{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02B-2025-05-011\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2025\nSommaire\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse /\n2B-2025-05-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 l'EPSCP AIX MARSEILLE UNIVERSITE , sur la\ncommune de Calvi, du 19 mai 2025 au 30 septembre 2029 (5 pages) Page 4\n2B-2025-05-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la SARL ANDROMEDE OCEANOLOGIE, en mer au\nsein du PNMCCA pour 1 mois du 19 mai 2025 au 20 juin 2025. (5 pages) Page 10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n2B-2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition C M\u00e9dical \u00e0\n\u00e9gard sapeurs pompiers volontaires du Sce d'Incendie et Secours de la\nHaute-Corse (4 pages) Page 16\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service Eau, Nature et\npr\u00e9vention des risques naturels et routiers\n2B-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 attributif de subvention - Etudes du pont\ndu Bevinco - Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les\nterritoires - Fonds Vert 2025 (7 pages) Page 21\n2B-2025-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 attributif de subvention - PAPI Marana\nGolo - Actions 0.3 et 1.13 - Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\n\u00e9cologique dans les territoires - Fonds Vert 2025 (7 pages) Page 29\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement / Service Risque Energie et Transport\n2B-2025-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 22 mai 2025\nen\napplication de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0SOCOREVA\u00bb de respecter les prescriptions applicables\n\u00e0 la carri\u00e8re de m\u00e9tagabbros \u00e0 smaragdites \u00ab\u00a0Verde\nd'Orezza\u00a0\u00bb situ\u00e9e lieu-dit Vallo commune de Carcheto-Brustico (3\npages) Page 37\n2B-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 instituant\ndes servitudes d'utilit\u00e9 publique sur la parcelle BE0226 sur le site\nanciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI \u00e0 Lucciana, au lieu-dit\n\u00ab Casamozza \u00bb\n (7 pages) Page 41\n2B-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant mise\nen demeure de Monsieur Jean-Baptiste LORENZI pour l'exploitation\nd'une installation irr\u00e9guli\u00e8re sur la commune de SISCO (3 pages) Page 49\n2B-2025-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant mise\nen demeure de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0ENVIRONNEMENT SERVICES SARL\u00a0\u00bb\npour l'exploitation d'installations class\u00e9es sur la commune de\nBORGO (3 pages) Page 53\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /\n2B-2025-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation de mouvements\nd'animaux (3 pages) Page 57\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC\n2B-2025-05-22-00005 - DG ORSEC NOVI (2 pages) Page 61\n3\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2025-05-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 l'EPSCP AIX MARSEILLE\nUNIVERSITE , sur la commune de Calvi, du 19 mai\n2025 au 30 septembre 2029\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'EPSCP AIX MARSEILLE UNIVERSITE , sur la commune de Calvi, du 19 mai 2025 au 30 septembre 2029 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025 4\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \n\u00e0 l'EPSCP AIX MARSEILLE UNIVERSIT\u00c9 (AMU) sur la commune de CALVI\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles\nL.2122-1 et suivants ;\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2017-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pour le\ntitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b0 2011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de\nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de\nd\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud\nMILLEMANN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral\nde Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la\nmer et du littoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la\nlimitation des nuisances lumineuses ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/235 AC de l'Assembl\u00e9e de Corse en date du 2 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 initial N\u00b0 2B-2019-09-20-003 du 20 septembre 2019, portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 l'EPSCP Aix Marseille Universit\u00e9,\npour l'installation de 3 plots SeLiCa, pour une dur\u00e9e de 5 ans, du 01/10/2019 au\n30/09/2024, sur 3 sites STARESO, commune de Calvi ;\nVu la demande de renouvellement \u00e0 l'identique, en date du 1 er octobre 2024, de l'EPSCP\nAix Marseille Universit\u00e9 (AMU), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric BERTON, sollicitant\nl'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime \u00e0 CALVI, sur 3\nsites STARESO, pour l'installation de plots en b\u00e9ton instrument\u00e9s (SeLiCa) sur fonds\nsableux afin de suivre les variations de temp\u00e9rature et de flux lumineux et de collecter\nles d\u00e9p\u00f4ts particulaires, pour une occupation totale de 0,48 m\u00b2 ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'EPSCP AIX MARSEILLE UNIVERSITE , sur la commune de Calvi, du 19 mai 2025 au 30 septembre 2029 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025 5\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Monsieur le Maire de Calvi ;\nVu l'avis conforme favorable de la Pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e en date du 08\noctobre 2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages correspondant \u00e0\nl'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site consid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION -\nL'EPSCP Aix Marseille Universit\u00e9 (AMU), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric BERTON , immatricul\u00e9\nau registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET N\u00b0 130 015 332 00013, demeurant\nJardin du Pharo \u2013 58 boulevard Charles Livon \u2013 13007 Marseille, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par le terme\n\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la\nparcelle du domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits ci-\napr\u00e8s, sur la commune de CALVI, sur 3 sites STARESO, pour une activit\u00e9 de recherches\nscientifiques.\nL'occupation est circonscrite, pour une surface de 0,48 m\u00b2, \u00e0 la zone servant d'assiette \u00e0 :\n\u2022 l'installation de plots en b\u00e9ton instrument\u00e9s (SeLiCa) sur fonds sableux afin de suivre\nles variations de temp\u00e9rature et de flux lumineux et de collecter les d\u00e9p\u00f4ts\nparticulaires ;\n\u2022 coordonn\u00e9es GPS des installations en mer :\n42\u00b034'.29.7''N\n8\u00b045'21.4''E\n42\u00b034'77 .6''N\n8\u00b043'55.4''E\n42\u00b035'10.2''N\n8\u00b043'68.4''E\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s\ndu service gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30\nSEPTEMBRE 2029 dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis leur\nd\u00e9montage et enl\u00e8vement.\nARTICLE 4 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION -\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'EPSCP AIX MARSEILLE UNIVERSITE , sur la commune de Calvi, du 19 mai 2025 au 30 septembre 2029 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025 6\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et\nd'obtenir les autorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es\nalimentaires\u2026) pour l'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur. L'ensemble des installations doit \u00eatre entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme\naux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances\ndont l'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux\ndirectives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la\ncirculation, de l'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura\n2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 environnementale, et\njointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : : \n\u2022\u2022 ces installations situ\u00e9es en zone Natura 2000 devront respecter les mesures deces installations situ\u00e9es en zone Natura 2000 devront respecter les mesures de\nprotection de l'environnement et de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 ;protection de l'environnement et de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 ;\n\u2022\u2022 l'implantation des plots doit \u00eatre effectu\u00e9e en dehors des zones d'herbier et desl'implantation des plots doit \u00eatre effectu\u00e9e en dehors des zones d'herbier et des\ntouffes, comme pr\u00e9cis\u00e9 dans la note d'incidence Natura 2000 jointe au dossiertouffes, comme pr\u00e9cis\u00e9 dans la note d'incidence Natura 2000 jointe au dossier ;;\nARTICLE 7 : - CARACT\u00c8RES DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans\nleur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom le terrain mis \u00e0\nsa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L2122-6\ndu Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 8 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX -\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations\ndiverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration.\nDans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et\ninstallations deviendront, de plein droit et gratuitement, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\n3\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'EPSCP AIX MARSEILLE UNIVERSITE , sur la commune de Calvi, du 19 mai 2025 au 30 septembre 2029 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025 7\nARTICLE 9 : - R\u00c9VOCATION DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La\nredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la\nd\u00e9cision de r\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de\nrestitution de ce qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUS\u00c9S PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages\nqui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de\nl'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux\ninstructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit. \nARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCI\u00c8RE ET REDEVANCE DOMANIALE -\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment\naux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de Z\u00c9RO EURO (0 euro).\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM).\nARTICLE 12 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement\n\u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et\nla nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION\nDE L'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP),\nsitu\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le\ncadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\n4\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'EPSCP AIX MARSEILLE UNIVERSITE , sur la commune de Calvi, du 19 mai 2025 au 30 septembre 2029 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025 8\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0\nla loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,\nvous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-\nprotection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy\n\u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme\naux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L'AUTORISATION -\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Calvi, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans les deux mois qui\nsuivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois\nconstitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr \n5\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'EPSCP AIX MARSEILLE UNIVERSITE , sur la commune de Calvi, du 19 mai 2025 au 30 septembre 2029 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025 9\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2025-05-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la SARL ANDROMEDE\nOCEANOLOGIE, en mer au sein du PNMCCA\npour 1 mois du 19 mai 2025 au 20 juin 2025.\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL ANDROMEDE OCEANOLOGIE, en mer au sein du PNMCCA pour 1 mois du 19 mai 2025 au 20 juin 2025. - 2B-2025-05-011 -\n22/05/2025\n10\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \n\u00e0 la SARL ANDROM\u00c8DE OC\u00c9ANOLOGIE \nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles\nL.2122-1 et suivants ;\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2017-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pour le\ntitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b0 2011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de\nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de\nd\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud\nMILLEMANN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral\nde Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la\nmer et du littoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la\nlimitation des nuisances lumineuses ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/235 AC de l'Assembl\u00e9e de Corse en date du 2 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\nVu la demande en date du 27 mars 2025 de la SARL ANDROM\u00c8DE OC\u00c9ANOLOGIE,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DESCAMP Pierre, sollicitant l'autorisation d'occuper\ntemporairement le domaine public maritime en mer, au sein du Parc naturel marin du\nCap Corse et de l'Agriate, pour l'immersion de 5 cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur fonds\nsableux, \u00e0 une profondeur comprise entre \u2013 45 m\u00e8tres et \u2013 90 m\u00e8tres, afin d'identifier\ndes zones \u00e0 forte valeur \u00e9cologique pour les esp\u00e8ces marines pr\u00e9sentant une grande\nvaleur \u00e9cologique et commerciale dans les diff\u00e9rents habitats, dans le cadre de la mise\nen \u0153uvre du projet scientifique AREA (caract\u00e9risation des zones fonctionnelles des\ncommunaut\u00e9s halieutiques) pour une occupation totale de 5 m\u00b2 ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL ANDROMEDE OCEANOLOGIE, en mer au sein du PNMCCA pour 1 mois du 19 mai 2025 au 20 juin 2025. - 2B-2025-05-011 -\n22/05/2025\n11\nVu l'avis favorable du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate en date du 29 avril\n2025 ;\nVu l'avis conforme favorable de la Pr\u00e9fecture Maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e en date du 16\navril 2025 ;\nVu l'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime M\u00e9diterran\u00e9e en date\ndu 12 mai 2025 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages correspondant \u00e0\nl'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site consid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION -\nLa SARL ANDROM\u00c8DE OC\u00c9ANOLOGIE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DESCAMP Pierre ,\nimmatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET N\u00b0 503 122 418,\ndemeurant 7 place Cassan \u2013 34130 MAUGUIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb\nest autoris\u00e9e, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine\npublic maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits ci-\napr\u00e8s, en mer, au sein du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate, pour une activit\u00e9 de\nrecherche scientifique.\nL'occupation est circonscrite, pour une surface de 5 m\u00b2, \u00e0 la zone servant d'assiette \u00e0 :\n\u2022 l'immersion de 5 cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur du substrat meuble, \u00e0 une profondeur\ncomprise entre \u2013 45 m\u00e8tres et \u2013 80 m\u00e8tres, sur 5 zones ;\n\u2022 coordonn\u00e9es GPS des installations en mer :\nID Latitude Longitude Profondeur (m) Zone\n1 42\u00b047'52.80''N 9\u00b031'37 .20''E - 80 Cantonnement p\u00eache Sisco\n2 42\u00b054'50.40''N 9\u00b017'27 .60''E - 65 Minerviu 1\n3 42\u00b044'45.60''N 9\u00b014'52.80''E - 60 Agriates 1\n4 42\u00b045'18.00''N 9\u00b011'56.40''E - 60 Agriates 2\n5 42\u00b052'40.80''N 9\u00b019'04.80''E - 45 Minerviu 2\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s\ndu service gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est valable pour une p\u00e9riode d'un mois, \u00e0 compter de la date de signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL ANDROMEDE OCEANOLOGIE, en mer au sein du PNMCCA pour 1 mois du 19 mai 2025 au 20 juin 2025. - 2B-2025-05-011 -\n22/05/2025\n12\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis leur\nd\u00e9montage et enl\u00e8vement.\nARTICLE 4 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION -\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et\nd'obtenir les autorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es\nalimentaires\u2026) pour l'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur. L'ensemble des installations doit \u00eatre entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme\naux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances\ndont l'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux\ndirectives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la\ncirculation, de l'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura\n2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 environnementale, et\njointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 le littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements\ndurant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible\npollution pyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte ;\n\u2022 ces installations situ\u00e9es, en zone Natura 2000 et dans le Parc naturel marin du Cap\nCorse et de l'Agriate, devront respecter les mesures de protection de l'environnement\net de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 ;\n\u2022 ces sites, qui ne sont habituellement pas utilis\u00e9s pour des activit\u00e9s militaires, pourront\ntoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s des arm\u00e9es fran\u00e7aises en mission de protection des\npersonnes et des biens ou de d\u00e9fense du territoire ;\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer le PNMCCA afin de travailler en collaboration avec les\np\u00eacheurs professionnels du CRPMEM de Corse. L'objectif \u00e9tant d'\u00e9viter toute\nd\u00e9gradation du mat\u00e9riel install\u00e9 lors des missions terrain.\nARTICLE 7 : - CARACT\u00c8RES DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans\nleur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom le terrain mis \u00e0\nsa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\n3\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL ANDROMEDE OCEANOLOGIE, en mer au sein du PNMCCA pour 1 mois du 19 mai 2025 au 20 juin 2025. - 2B-2025-05-011 -\n22/05/2025\n13\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L2122-6\ndu Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 8 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX -\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations\ndiverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration.\nDans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et\ninstallations deviendront, de plein droit et gratuitement, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 9 : - R\u00c9VOCATION DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La\nredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la\nd\u00e9cision de r\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de\nrestitution de ce qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUS\u00c9S PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages\nqui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de\nl'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux\ninstructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit. \nARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCI\u00c8RE ET REDEVANCE DOMANIALE -\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment\naux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de Z\u00c9RO EURO (0 euro).\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM).\nARTICLE 12 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement\n\u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et\nla nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION\nDE L'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP),\n4\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL ANDROMEDE OCEANOLOGIE, en mer au sein du PNMCCA pour 1 mois du 19 mai 2025 au 20 juin 2025. - 2B-2025-05-011 -\n22/05/2025\n14\nsitu\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le\ncadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0\nla loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,\nvous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la\nprotection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie\n\u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par\nvoie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme\naux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L'AUTORISATION -\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans les\ndeux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans\nun d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les\ndeux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du code de\njustice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr \n5\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL ANDROMEDE OCEANOLOGIE, en mer au sein du PNMCCA pour 1 mois du 19 mai 2025 au 20 juin 2025. - 2B-2025-05-011 -\n22/05/2025\n15\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n2B-2025-05-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant composition C M\u00e9dical \u00e0 \u00e9gard\nsapeurs pompiers volontaires du Sce d'Incendie\net Secours de la Haute-Corse\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant composition C M\u00e9dical \u00e0 \u00e9gard sapeurs pompiers volontaires du Sce d'Incendie et Secours de la Haute-Corse - 2B-2025-05-011\n- 22/05/2025\n16\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE- ' \u00b0 : : SetCORSE de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sLib\u00e9 et de la Protection des PopulationsPeroniConseil M\u00e9dical D\u00e9partemental Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0en date duAffaire suivie par : Adrien FIORENTINI portant composition du ConseilTel: 04 20 06 71 62 M\u00e9dical comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard desddetspp-cm@haute-corse.gouv.fr sapeurs pompiers volontaires duService d'Incendie et de Secours de laHaute-Corse.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L1424-1 \u00e0 L1424-4-1 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L723-3 \u00e0 L 723-21;VU la Loi n\u00b0 91-1389 du 31 d\u00e9cembre 1991 relative \u00e0 la protection sociale des sapeurs-pompiersvolontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contract\u00e9e en service ;VU la Loi n\u00b0 2011-851 du 20 juillet 2011 relative \u00e0 l'engagement des sapeurs-pompiers volon-taires et \u00e0 son cadre juridique ;VU la Loi n\u00b02021-1520 du 25 novembre 2021 visant \u00e0 consolider notre mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 civileet valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;VU la Loi n\u00b0 2023-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'in-tensification et l'extension du risque incendie ;VU le d\u00e9cret n\u00b092-620 du 7 juillet 1992 relatif \u00e0 la protection sociale des sapeurs-pompiers vo-lontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contract\u00e9e en service et modifiant lecode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;VU le d\u00e9cret n\u00b099-697 du 3 ao\u00fbt 1999 modifiant le d\u00e9cret n\u00b092-620 du 7 juillet 1992 relatif \u00e0 laprotection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de ma-ladie contract\u00e9e en service et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (deuxi\u00e8me partie :d\u00e9crets en Conseil d'\u00c9tat) ;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction pu-blique Territoriale ; |VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Pr\u00e9fet de laHaute-Corse ;\nDDETSPP- Conseil M\u00e9dical D\u00e9partemental - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant composition C M\u00e9dical \u00e0 \u00e9gard sapeurs pompiers volontaires du Sce d'Incendie et Secours de la Haute-Corse - 2B-2025-05-011\n- 22/05/2025\n17\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 fixant la composition particui\u00e9re du conseil m\u00e9dical en vue del'attribution des prestations et indemnisations pr\u00e9vues par la loi du 31 d\u00e9cembre 1991 rela-tive \u00e0 la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d'accident survenu oude maladie contract\u00e9e en service ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 04 mars 2022 portant nomination de Madame Marie-Fran\u00e7oise BALDACCI enqualit\u00e9 de Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Pro-tection des Populations de la Haute-Corse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2021-03-30-00002 en date du 30 mars 2021 portant organisationde la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02B-2022-08-24-00012 du 24 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des actesadministratifs \u00e0 Madame Marie-Fran\u00e7oise BALDACCI, Directrice D\u00e9partementale de |'Em-ploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02B-2024-12-17-00007 du 17 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedes actes administratifs \u00e0 Madame Maud BABAU-LAMBERT, Cheffe du service du ConseilM\u00e9dical D\u00e9partemental ;VU la proposition pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration du serviced'incendie et de secours de la Haute-Corse, des repr\u00e9sentants de l'administration et dupersonnel, titulaires et suppl\u00e9ants, au Conseil M\u00e9dical - formation pl\u00e9ni\u00e8re.ARRETEARTICLE 1: Monsieur Christophe HEBERT, M\u00e9decin Chef de la sous-direction sant\u00e9 du SIS dela Haute-Corse ou un m\u00e9decin sapeur pompier d\u00e9sign\u00e9 par ce dernier, pr\u00e9side leconseil d\u00e9partemental avec voix d\u00e9lib\u00e9rative.ARTICLE 2 : La liste des m\u00e9decins membres du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental comp\u00e9tents \u00e0l'\u00e9gard des sapeurs pompiers volontaires du Service d'incendie et de Secours dela Haute-Corse exer\u00e7ant leur activit\u00e9 en Haute-Corse est compos\u00e9e comme suit :TITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSDocteur TORRE Marie-ElisabethDocteur BELGODERE Dani\u00e8leDocteur GRAZIANI NicoleDocteur MONDOLONI-LEONELLI LaurenceDocteur GUERINI SerenaDocteur DIMITRI VincentARTICLE 3: Les \u00e9lus du conseil d'administration si\u00e9geant au conseil d\u00e9partemental comp\u00e9-tent \u00e0 l'\u00e9gard des sapeurs pompiers volontaires du Service d'Incendie et de Se-cours de la Haute-Corse sont :TITULAIRE SUPPL\u00c9ANTMonsieur Hyacinthe VANNI Monsieur Herv\u00e9 VALDRIGHIMonsieur Jean-Marc BORRIMadame Paola MOSCA Madame Juliette PONZEVERAMadame Fr\u00e9d\u00e9rique DENSARI\nDDETSPP- Conseil M\u00e9dical D\u00e9partemental - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant composition C M\u00e9dical \u00e0 \u00e9gard sapeurs pompiers volontaires du Sce d'Incendie et Secours de la Haute-Corse - 2B-2025-05-011\n- 22/05/2025\n18\nARTICLE 4: Les repr\u00e9sentants des sapeurs-pompiers volontaires sont :TITULAIRE SUPPLEANTLieutenant Olivier TOMASI Capitaine Charles PISELLICarence en nomAdjudant Fr\u00e9d\u00e9ric BAGNANINCHI Adjudant-chef Jean-Fran\u00e7ois BONACCORSICarence en nomARTICLE 5: Le Pr\u00e9fet, la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s dela Protection des Populations de la Haute-Corse et Monsieur le Pr\u00e9sident du Ser-vice d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.Le Chef de service,\nMaud BABAU-LAMBERT\nDDETSPP- Conseil M\u00e9dical D\u00e9partemental - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant composition C M\u00e9dical \u00e0 \u00e9gard sapeurs pompiers volontaires du Sce d'Incendie et Secours de la Haute-Corse - 2B-2025-05-011\n- 22/05/2025\n19\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant composition C M\u00e9dical \u00e0 \u00e9gard sapeurs pompiers volontaires du Sce d'Incendie et Secours de la Haute-Corse - 2B-2025-05-011\n- 22/05/2025\n20\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques\nnaturels et routiers \n2B-2025-05-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 attributif de subvention - Etudes du pont\ndu Bevinco - Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\n\u00e9cologique dans les territoires - Fonds Vert 2025\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-21-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 attributif de subvention - Etudes du pont du Bevinco - Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires -\nFonds Vert 2025 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n21\n|PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 /ERTEAgir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer: de la transition:::: \u00e9cologique dans:: les territoires\nLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9ration\n \n \nArr\u00eat\u00e9 attributif de subvention\nFonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires\nFonds Vert \u2013 2025\nN\u00b0\u00a0:\nN\u00b0 EJ\u00a0: 2104634767\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs rela -\ntions avec les administrations\u00a0;\nVU la loi de finances n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 \navril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes pu -\nbliques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organi -\nsation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des \nprojets d'investissement\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalit\u00e9s de publicit\u00e9 et d'affi -\nchage du plan de financement des op\u00e9rations d'investissement b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions \npubliques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-1698 du 28 d\u00e9cembre modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre \n2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier pr\u00e9vu par l'article 10 de la loi \ndu 12\u00a0avril\u00a02000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2013, relatif aux seuils de visa des actes juridiques \u00e0 compter du \n1er\u00a0janvier 2014\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 \ndu 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris \nen application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la \ngestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nADRESSE POSTALE : 8 boulevard Beno\u00eete Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9\nStandard : 04 95 34 50 00 - Courriel : ddt@haute-corse.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-21-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 attributif de subvention - Etudes du pont du Bevinco - Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires -\nFonds Vert 2025 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n22\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant M.Prosic Michel pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-\nCorse ;\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse ;\nVU la circulaire NOR : TREL2334785C \u00ab \u00a0D\u00e9ploiement du fonds d 'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \n\u00e9cologique dans les Territoires \u2013 fonds vert\u00a0\u00bb du 28 d\u00e9cembre 2023\nVU la d\u00e9l\u00e9gation d'autorisation de programme ouverte sur le programme 0380 Fonds d'acc\u00e9 -\nl\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds verts) \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2024-12-18-00001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Arnaud MILLE -\nMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse en mati\u00e8re d'ordonnancement \nsecondaire et de pouvoir adjudicateur ;\nVU la demande de subvention du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab \u00a0D\u00e9marches simpli-\nfi\u00e9es\u00a0\u00bb sous la r\u00e9f\u00e9rence n \u00b0 17753928 le 7 juin 2024.\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Objet \nDans le cadre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires Fonds \nVert \u2013 2025 il est attribu\u00e9 une subvention de l'Etat \u00e0 la COMMUNE DE BIGUGLIA (SIRET : \n21200037600013) pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration suivante : \u00c9tudes de faisabilit\u00e9 pour le \nremplacement du passage \u00e0 gu\u00e9 du Bevinco par un ouvrage d'art \u00e0 Biguglia.\nArticle 2 - Dur\u00e9e et modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution\n\uf0b7 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera caduc si l'op\u00e9ration n'a pas \u00e9t\u00e9 entreprise dans le d\u00e9lai de un an \n\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette \u00e9ch\u00e9ance peut \u00eatre modifi\u00e9e \u00e0 la \ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s avis du service instructeur, et accord du pr\u00e9fet de la \nHaute-Corse. Cet accord est formalis\u00e9 par une d\u00e9cision modificative. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire \ns'engage \u00e0 informer le service instructeur du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ra -\ntion.\n\uf0b7 L'op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9 -\nsent arr\u00eat\u00e9. Cette \u00e9ch\u00e9ance peut \u00eatre modifi\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s avis \ndu service instructeur et accord du pr\u00e9fet de Haute-Corse en fonction de la complexi -\nt\u00e9 du projet ou de circonstances particuli\u00e8res et \u00e0 condition que le projet ne soit pas \nd\u00e9natur\u00e9.\nArticle 3 - Montant de l'aide financi\u00e8re, plan de financement\nL'aide maximale de l'Etat d'un montant de 91 521,95 \u20ac (quatre-vingt onze mille cinq cent vingt-\net-un euros et quatre-vingt quinze centimes) imput\u00e9e sur le programme 380 Fonds \nd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires Fonds Vert \u2013 2025 repr\u00e9sente \n39,38 % du co\u00fbt pr\u00e9visionnel \u00e9ligible de 232 386,5 \u20ac.\n\u2013 co\u00fbt pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration (assiette \u00e9ligible subventionnable) : 232 386,5 \u20ac HT \n\u2013 taux de subvention : 39,38 %\n\u2013 montant maximal de la subvention : 91 521,95 \u20ac HT\nCentre financier 0380-CORS-DP2B\nCentre de co\u00fbt DDTT02B02B\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-21-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 attributif de subvention - Etudes du pont du Bevinco - Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires -\nFonds Vert 2025 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n23\nDomaine fonctionnel 0380-02-01\nActivit\u00e9 38002010101\nAxe minist\u00e9riel 1 23-380-PI-GEMAPI\nAxe minist\u00e9riel 2 n\u00b017753928\nLocalisation interministerielle N942B037\nLe comptable assignataire de la d\u00e9pense est la direction r\u00e9gionale des finances publiques de \nCorse.\nCe montant est un montant maximum pr\u00e9visionnel, le montant d\u00e9finitif devant \u00eatre calcul\u00e9 \nen fonction des d\u00e9penses effectivement r\u00e9alis\u00e9es et justifi\u00e9es.\nArticle 4\u00a0- Versement de la subvention\nLe versement de la subvention sera effectu\u00e9 sur justification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et \nde sa conformit\u00e9 au projet\u00a0\u00a0 sur le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0:\n-\u00a0une avance repr\u00e9sentant 15\u00a0% du montant pr \u00e9visionnel de la subvention ( soit 13 728,2925 \u20ac) \npeut \u00eatre vers\u00e9e sur production de la d\u00e9claration de commencement d'ex\u00e9cution de \nl'op\u00e9ration cette d\u00e9claration de commencement devra \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 une attestation \nd'obtention des autorisations administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\u00a0;\n-\u00a0des acomptes interm\u00e9diaires n'exc\u00e9dant pas 80\u00a0% du montant de la subvention peuvent \u00eatre \nvers\u00e9s en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration, sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif \nd\u00e9taill\u00e9 des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es certifi\u00e9 exact par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et vis\u00e9 par le comptable \npublic, accompagn\u00e9 des factures acquitt\u00e9es et du justificatif de l'affichage du plan de \nfinancement tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n-\u00a0le solde de la subvention est vers \u00e9 sur production des pi \u00e8ces justificatives mentionn \u00e9es ci-\ndessus accompagn\u00e9es du plan de financement d\u00e9finitif de l'op\u00e9ration, d'un certificat \nattestant de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques par \nrapport au projet subventionn\u00e9, du compte rendu de sa mise en \u0153uvre certifi\u00e9s par son agent \ncomptable et des justificatifs relatifs \u00e0 la publicit\u00e9, tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nLe montant d\u00e9finitif de la subvention est calcul\u00e9 par application du taux de subvention \nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au montant hors taxe de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 \nau montant de la d\u00e9pense subventionnable.\nLes paiements seront effectu\u00e9s sur le compte ouvert au nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s du tr\u00e9sor \npublic.\nArticle 5\u00a0- Suivi\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 informer r\u00e9guli\u00e8rement les services de l'\u00c9tat de l'avancement \ndu projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ce que son plan de financement permette la r\u00e9alisation effective du \nprojet objet de la pr\u00e9sente convention, dans les conditions que pr\u00e9voit celle-ci, tant pour le \ncalendrier de r\u00e9alisation que pour le niveau de qualit\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire signale tout retard ou d\u00e9gradation significatifs constat\u00e9s dans le d\u00e9roulement \ndu projet notamment en cas de diminution des ambitions en mati\u00e8re d'exemplarit\u00e9 \u00e9cologie. \nIl pr\u00e9cise le nouveau terme envisag\u00e9 de r\u00e9alisation du projet.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-21-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 attributif de subvention - Etudes du pont du Bevinco - Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires -\nFonds Vert 2025 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n24\nDans le cas o\u00f9 le projet ne pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre ou men\u00e9 \u00e0 terme dans les conditions \npr\u00e9vues, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en avise la Pr\u00e9fecture dans les meilleurs d\u00e9lais.\nTout manquement \u00e0 ces obligations, expose le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'\u00c9tat devra \u00eatre inform\u00e9 de la tenue des comit\u00e9s de suivi (techniques et de pilotage) relatifs \nau projet, et pourra y participer.\nArticle 6\u00a0- Reversement\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 au reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es dans les cas suivants\u00a0:\n\u2013\u00a0modification de l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ou de l'objet de la \nsubvention sans accord pr\u00e9alable avant l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 attributif de la \nsubvention\u00a0;\n\u2013\u00a0incapacit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter tout ou partie des op\u00e9rations \nobjet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conduisant \u00e0 leur suspension ou leur arr\u00eat d\u00e9finitif\u00a0;\n\u2013\u00a0affectation des subventions financi \u00e8res de l'\u00c9tat \u00e0 des fins autres que celles pr \u00e9vues par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n\u2013\u00a0d\u00e9passement du d\u00e9lai pr\u00e9vu par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n\u2013\u00a0d\u00e9passement du plafond d'aides publiques de 80\u00a0%;\n\u2013\u00a0non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses obligations d'information de l'\u00c9tat\u00a0;\nArticle 7\u00a0- Publicit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit mentionner la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au titre du \u00ab \u00a0Fonds vert \u2013 \nFrance nation verte\u00a0\u00bb \u00e0 cette op\u00e9ration. Il devra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible, \nsur l 'ensemble des documents \u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites \ninternet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.\nLes logos du Fonds vert et de \u00ab\u00a0France nation verte\u00a0\u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s sur tous ces \ndocuments et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).\nLe porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'\u00c9tat \u00e0 l'organisation de \ntoute manifestation publique de communication relative au projet.\nPlus particuli\u00e8rement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 assurer la publicit\u00e9 du plan de financement \nde l'op\u00e9ration selon les modalit\u00e9s et d\u00e9lais fix\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1129 du 14 septembre \n2020 \u00e0 savoir\u00a0:\n\u2013\u00a0dans un d\u00e9lai de 15\u00a0jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire publie le plan de financement mentionnant le co\u00fbt total de l'op\u00e9ration et le \nmontant des subventions publiques apport\u00e9es. Cette publication s'effectue par voie \nd'affichage au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 et par mise en ligne sur son site internet, s'il existe\u00a0;\n\u2013\u00a0pendant la r \u00e9alisation de l 'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le plan de financement en un \nlieu visible du public en faisant appara\u00eetre le logotype de la personne publique ayant \nsubventionn\u00e9 le projet ainsi que son nom et le montant de la subvention. Une photo du \npanneau d'affichage sera transmise aux services pr\u00e9fectoraux avec la demande de versement \ndu 1er acompte\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'issue de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, si le co\u00fbt de l'op\u00e9ration est sup\u00e9rieur \u00e0 10 \u00a0000\u00a0\u20ac, et \nau plus tard trois mois apr \u00e8s l'ach\u00e8vement de celle-ci , le b\u00e9n\u00e9ficiaire appose une plaque ou \nun panneau permanent, en un lieu ais\u00e9ment visible au public, sur lequel appara\u00eet le logotype \nde la personne publique ayant subventionn\u00e9 le projet. Une photo de pr\u00e8s et de loin de ce \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-21-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 attributif de subvention - Etudes du pont du Bevinco - Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires -\nFonds Vert 2025 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n25\npanneau permanent sera transmise aux services pr\u00e9fectoraux avec la demande de paiement \ndu solde de la subvention.\nARTICLE 8 - Voies de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa notification :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, 8 boulevard Beno\u00eete Danesi, \n20200 Bastia\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de la Transition \u00e9cologique et de la \nCoh\u00e9sion des territoires \u2013 246 Boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris\n\u2013 un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, Villa Mont\u00e9piano \u2013 20470 \nBASTIA cedex\nARTICLE 9 - Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse, et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera notifi\u00e9e \nau b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nBastia, le 21 mai 2025\nORIGINAL SIGNE PAR\nMichel PROSIC\nPr\u00e9fet de Haute-Corse\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-21-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 attributif de subvention - Etudes du pont du Bevinco - Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires -\nFonds Vert 2025 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n26\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-21-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 attributif de subvention - Etudes du pont du Bevinco - Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires -\nFonds Vert 2025 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n27\nANNEXE 1 \u2013 DESCRIPTION DU PROJET\n\u2022 Intitul\u00e9 : \u00c9tudes de faisabilit\u00e9 pour le remplacement du passage \u00e0 gu\u00e9 du Bevincu par un \nouvrage d'art\n\u2022 Nature du projet : \u00c9tudes de faisabilit\u00e9 pour le remplacement du passage \u00e0 gu\u00e9 du Bevincu par \nun ouvrage d'art\n\u2022 Enjeux / contexte : L'op\u00e9ration faisant l'objet du pr\u00e9sent programme concerne le \nfranchissement du Bevincu par la route des mara\u00eechers (qui se situe a environ 2,3 km de \nl'embouchure du cours d'eau dans l'\u00e9tang de Biguglia, et a environ 800 m en aval du \nfranchissement de ce cours d'eau par la RT11 et la voie ferr\u00e9e). Il s'av\u00e8re que plusieurs \nam\u00e9nagements ou infrastructures importantes sont proches de ce franchissement, en \nparticulier : la salle des f\u00eates de Biguglia (contigu\u00eb), le circuit de BMX (au Nord), et les \ninstallations d'une entreprise de construction. \nCette configuration est peu adapt\u00e9e \u00e0 l'usage de cette voirie et engendre des risques pour les \nutilisateurs de cette voie par temps de forte pluie. Des d\u00e9c\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plor\u00e9s ces derni\u00e8res \nann\u00e9es.\nEn r\u00e9ponse a cette probl\u00e9matique, la commune souhaite remplacer ce passage submersible par \nun ouvrage d'art \u00ab Pont du Bevincu \u00bb sur la commune de Biguglia, pour s\u00e9curiser ce \nfranchissement et permettre la continuit\u00e9 de l'itin\u00e9raire ind\u00e9pendamment des ph\u00e9nom\u00e8nes \nm\u00e9t\u00e9orologiques.\n\u2022 Ambition \u00e9cologique du projet : Restaurer le cours d'eau en supprimant le passage \u00e0 gu\u00e9 en \nb\u00e9ton pour que le lit de la rivi\u00e8re et la biodiversit\u00e9 retrouve leur \u00e9tat originel.\nANNEXE 2 : BUDGET PR\u00c9VISIONNEL \n\u2022 D\u00e9tail du co\u00fbt total du projet : 232 386,50 \u20ac\n\u2022 D\u00e9tail des sources de financement : 39,38 % BOP 381 \n\u2022 Taux de subvention vers\u00e9e au titre de la pr\u00e9sente convention : 39,38 %\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-21-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 attributif de subvention - Etudes du pont du Bevinco - Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires -\nFonds Vert 2025 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n28\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques\nnaturels et routiers \n2B-2025-05-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 attributif de subvention - PAPI Marana\nGolo - Actions 0.3 et 1.13 - Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration\nde la transition \u00e9cologique dans les territoires -\nFonds Vert 2025\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-21-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 attributif de subvention - PAPI Marana Golo - Actions 0.3 et 1.13 - Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les\nterritoires - Fonds Vert 2025 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n29\n|PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 /ERTEAgir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer: de la transition:::: \u00e9cologique dans:: les territoires\nLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9ration\n \n \nArr\u00eat\u00e9 attributif de subvention\nFonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires\nFonds Vert \u2013 2025\nN\u00b0\u00a0:\nN\u00b0 EJ\u00a0: 2104634766\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs rela -\ntions avec les administrations\u00a0;\nVU la loi de finances n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 \navril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes pu -\nbliques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organi -\nsation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des \nprojets d'investissement\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalit\u00e9s de publicit\u00e9 et d'affi -\nchage du plan de financement des op\u00e9rations d'investissement b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions \npubliques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-1698 du 28 d\u00e9cembre modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre \n2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier pr\u00e9vu par l'article 10 de la loi \ndu 12\u00a0avril\u00a02000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2013, relatif aux seuils de visa des actes juridiques \u00e0 compter du \n1er\u00a0janvier 2014\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 \ndu 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris \nen application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la \ngestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nADRESSE POSTALE : 8 boulevard Beno\u00eete Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9\nStandard : 04 95 34 50 00 - Courriel : ddt@haute-corse.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-21-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 attributif de subvention - PAPI Marana Golo - Actions 0.3 et 1.13 - Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les\nterritoires - Fonds Vert 2025 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n30\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant M.Prosic Michel pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-\nCorse ;\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse ;\nVU la circulaire NOR : TREL2334785C \u00ab \u00a0D\u00e9ploiement du fonds d 'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \n\u00e9cologique dans les Territoires \u2013 fonds vert\u00a0\u00bb du 28 d\u00e9cembre 2023\nVU la d\u00e9l\u00e9gation d'autorisation de programme ouverte sur le programme 0380 Fonds d'acc\u00e9 -\nl\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds verts) \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2024-12-18-00001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Arnaud MILLE -\nMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse en mati\u00e8re d'ordonnancement \nsecondaire et de pouvoir adjudicateur ;\nVU la demande de subvention du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab \u00a0D\u00e9marches simpli-\nfi\u00e9es\u00a0\u00bb sous la r\u00e9f\u00e9rence n \u00b0 20502759 le 17 octobre 2024.\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Objet \nDans le cadre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires Fonds \nVert \u2013 2025 il est attribu\u00e9 une subvention de l'Etat \u00e0 la COMMUNAUTE DE COMMUNES \nMARANA GOLO (SIRET : 20003649900016) pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations suivantes :\n\u2022 Accompagnement de la CCMG pour le montage et la r\u00e9daction des Dossiers de \nConsultation des Entreprises (DCE) des march\u00e9s publics aff\u00e9rents \u00e0 la mise en oeuvre \nop\u00e9rationnelle du PEP PAPI Marana Golo, ainsi que pour leur passation et leur suivi ;\n\u2022 \u00c9laboration du dossier complet de candidature \u00e0 la labellisation du PAPI Marana Golo.\nArticle 2 - Dur\u00e9e et modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution\n\uf0b7 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera caduc si l'op\u00e9ration n'a pas \u00e9t\u00e9 entreprise dans le d\u00e9lai de un an \n\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette \u00e9ch\u00e9ance peut \u00eatre modifi\u00e9e \u00e0 la \ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s avis du service instructeur, et accord du pr\u00e9fet de la \nHaute-Corse. Cet accord est formalis\u00e9 par une d\u00e9cision modificative. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire \ns'engage \u00e0 informer le service instructeur du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ra -\ntion.\n\uf0b7 L'op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9 -\nsent arr\u00eat\u00e9. Cette \u00e9ch\u00e9ance peut \u00eatre modifi\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s avis \ndu service instructeur et accord du pr\u00e9fet de Haute-Corse en fonction de la complexi -\nt\u00e9 du projet ou de circonstances particuli\u00e8res et \u00e0 condition que le projet ne soit pas \nd\u00e9natur\u00e9.\nArticle 3 - Montant de l'aide financi\u00e8re, plan de financement\nL'aide maximale de l'Etat d'un montant de 42 660 \u20ac (quarante-deux mille six cent soixante \neuros imput\u00e9s sur le programme 380 Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les \nterritoires Fonds Vert \u2013 2025 repr\u00e9sente 30 % du co\u00fbt pr\u00e9visionnel \u00e9ligible de 142 200 \u20ac.\n\u2013 co\u00fbt pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration (assiette \u00e9ligible subventionnable) : 142 200 \u20ac HT\n\u2013 taux de subvention : 30 %\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-21-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 attributif de subvention - PAPI Marana Golo - Actions 0.3 et 1.13 - Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les\nterritoires - Fonds Vert 2025 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n31\n\u2013 montant maximal de la subvention : 42 660 \u20ac HT\nCentre financier 0380-CORS-DP2B\nCentre de co\u00fbt DDTT02B02B\nDomaine fonctionnel 0380-02-01\nActivit\u00e9 38002010101\nAxe minist\u00e9riel 1 23-380-PI-PAPI\nAxe minist\u00e9riel 2 n\u00b020502759\nLocalisation interminist\u00e9rielle N942B148\nLe comptable assignataire de la d\u00e9pense est la direction r\u00e9gionale des finances publiques de \nCorse.\nCe montant est un montant maximum pr\u00e9visionnel, le montant d\u00e9finitif devant \u00eatre calcul\u00e9 \nen fonction des d\u00e9penses effectivement r\u00e9alis\u00e9es et justifi\u00e9es.\nArticle 4\u00a0- Versement de la subvention\nLe versement de la subvention sera effectu\u00e9 sur justification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et \nde sa conformit\u00e9 au projet\u00a0\u00a0 sur le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0:\n-\u00a0une avance repr\u00e9sentant 15 \u00a0% du montant pr \u00e9visionnel de la subvention ( soit 6 399 \u20ac) peut \n\u00eatre vers\u00e9e sur production de la d \u00e9claration de commencement d 'ex\u00e9cution de l 'op\u00e9ration \ncette d\u00e9claration de commencement devra \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 une attestation d'obtention des \nautorisations administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\u00a0;\n-\u00a0des acomptes interm\u00e9diaires n'exc\u00e9dant pas 80\u00a0% du montant de la subvention peuvent \u00eatre \nvers\u00e9s en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration, sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif \nd\u00e9taill\u00e9 des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es certifi\u00e9 exact par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et vis\u00e9 par le comptable \npublic, accompagn\u00e9 des factures acquitt\u00e9es et du justificatif de l'affichage du plan de \nfinancement tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n-\u00a0le solde de la subvention est vers \u00e9 sur production des pi \u00e8ces justificatives mentionn \u00e9es ci-\ndessus accompagn\u00e9es du plan de financement d\u00e9finitif de l'op\u00e9ration, d'un certificat \nattestant de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques par \nrapport au projet subventionn\u00e9, du compte rendu de sa mise en \u0153uvre certifi\u00e9s par son agent \ncomptable et des justificatifs relatifs \u00e0 la publicit\u00e9, tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nLe montant d\u00e9finitif de la subvention est calcul\u00e9 par application du taux de subvention \nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au montant hors taxe de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 \nau montant de la d\u00e9pense subventionnable.\nLes paiements seront effectu\u00e9s sur le compte ouvert au nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s du tr\u00e9sor \npublic.\nArticle 5\u00a0- Suivi\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 informer r\u00e9guli\u00e8rement les services de l'\u00c9tat de l'avancement \ndu projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ce que son plan de financement permette la r\u00e9alisation effective du \nprojet objet de la pr\u00e9sente convention, dans les conditions que pr\u00e9voit celle-ci, tant pour le \ncalendrier de r\u00e9alisation que pour le niveau de qualit\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-21-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 attributif de subvention - PAPI Marana Golo - Actions 0.3 et 1.13 - Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les\nterritoires - Fonds Vert 2025 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n32\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire signale tout retard ou d\u00e9gradation significatifs constat\u00e9s dans le d\u00e9roulement \ndu projet notamment en cas de diminution des ambitions en mati\u00e8re d'exemplarit\u00e9 \u00e9cologie. \nIl pr\u00e9cise le nouveau terme envisag\u00e9 de r\u00e9alisation du projet.\nDans le cas o\u00f9 le projet ne pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre ou men\u00e9 \u00e0 terme dans les conditions \npr\u00e9vues, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en avise la Pr\u00e9fecture dans les meilleurs d\u00e9lais.\nTout manquement \u00e0 ces obligations, expose le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'\u00c9tat devra \u00eatre inform\u00e9 de la tenue des comit\u00e9s de suivi (techniques et de pilotage) relatifs \nau projet, et pourra y participer.\nArticle 6\u00a0- Reversement\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 au reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es dans les cas suivants\u00a0:\n\u2013\u00a0modification de l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ou de l'objet de la \nsubvention sans accord pr\u00e9alable avant l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 attributif de la \nsubvention\u00a0;\n\u2013\u00a0incapacit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter tout ou partie des op\u00e9rations \nobjet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conduisant \u00e0 leur suspension ou leur arr\u00eat d\u00e9finitif\u00a0;\n\u2013\u00a0affectation des subventions financi \u00e8res de l'\u00c9tat \u00e0 des fins autres que celles pr \u00e9vues par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n\u2013\u00a0d\u00e9passement du d\u00e9lai pr\u00e9vu par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n\u2013\u00a0d\u00e9passement du plafond d'aides publiques de 80\u00a0%;\n\u2013\u00a0non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses obligations d'information de l'\u00c9tat\u00a0;\nArticle 7\u00a0- Publicit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit mentionner la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au titre du \u00ab \u00a0Fonds vert \u2013 \nFrance nation verte\u00a0\u00bb \u00e0 cette op\u00e9ration. Il devra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible, \nsur l 'ensemble des documents \u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites \ninternet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.\nLes logos du Fonds vert et de \u00ab\u00a0France nation verte\u00a0\u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s sur tous ces \ndocuments et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).\nLe porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'\u00c9tat \u00e0 l'organisation de \ntoute manifestation publique de communication relative au projet.\nPlus particuli\u00e8rement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 assurer la publicit\u00e9 du plan de financement \nde l'op\u00e9ration selon les modalit\u00e9s et d\u00e9lais fix\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1129 du 14 septembre \n2020 \u00e0 savoir\u00a0:\n\u2013\u00a0dans un d\u00e9lai de 15\u00a0jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire publie le plan de financement mentionnant le co\u00fbt total de l'op\u00e9ration et le \nmontant des subventions publiques apport\u00e9es. Cette publication s'effectue par voie \nd'affichage au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 et par mise en ligne sur son site internet, s'il existe\u00a0;\n\u2013\u00a0pendant la r \u00e9alisation de l 'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le plan de financement en un \nlieu visible du public en faisant appara\u00eetre le logotype de la personne publique ayant \nsubventionn\u00e9 le projet ainsi que son nom et le montant de la subvention. Une photo du \npanneau d'affichage sera transmise aux services pr\u00e9fectoraux avec la demande de versement \ndu 1er acompte\u00a0;\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-21-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 attributif de subvention - PAPI Marana Golo - Actions 0.3 et 1.13 - Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les\nterritoires - Fonds Vert 2025 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n33\n\u2013\u00a0\u00e0 l'issue de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, si le co\u00fbt de l'op\u00e9ration est sup\u00e9rieur \u00e0 10 \u00a0000\u00a0\u20ac, et \nau plus tard trois mois apr \u00e8s l'ach\u00e8vement de celle-ci , le b\u00e9n\u00e9ficiaire appose une plaque ou \nun panneau permanent, en un lieu ais\u00e9ment visible au public, sur lequel appara\u00eet le logotype \nde la personne publique ayant subventionn\u00e9 le projet. Une photo de pr\u00e8s et de loin de ce \npanneau permanent sera transmise aux services pr\u00e9fectoraux avec la demande de paiement \ndu solde de la subvention.\nARTICLE 8 - Voies de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa notification :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, 8 boulevard Beno\u00eete Danesi, \n20200 Bastia\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de la Transition \u00e9cologique et de la \nCoh\u00e9sion des territoires \u2013 246 Boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris\n\u2013 un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, Villa Mont\u00e9piano \u2013 20470 \nBASTIA cedex\nARTICLE 9 - Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse, et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera notifi\u00e9e \nau b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nBastia, le 21 mai 2025\nORIGINAL SIGNE PAR\nMichel PROSIC\nPr\u00e9fet de Haute-Corse\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-21-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 attributif de subvention - PAPI Marana Golo - Actions 0.3 et 1.13 - Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les\nterritoires - Fonds Vert 2025 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n34\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-21-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 attributif de subvention - PAPI Marana Golo - Actions 0.3 et 1.13 - Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les\nterritoires - Fonds Vert 2025 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n35\nANNEXE 1 \u2013 DESCRIPTION DU PROJET\n\u2022 Intitul\u00e9 : Assistance \u00e0 Ma\u00eetrise d'ouvrage relative au PEP PAPI Marana Golo\n\u2022 Nature du projet : Assistance \u00e0 Ma\u00eetrise d'ouvrage relative au PEP PAPI Marana Golo\n\u2022 Enjeux / contexte : La Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo (CCMG), poss\u00e8de dans son \nterritoire un Territoire \u00e0 Risques Importants d'inondation ainsi que la partie aval du bassin \nversant du Golo. Le territoire pr\u00e9sentant de forts enjeux, la CCMG a engage une d\u00e9marche de \nProgramme d'Actions pour la Pr\u00e9vention des Inondations, par courrier en date du 20 avril 2022, \ndont le Programme d'\u00c9tudes Pr\u00e9alables a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par la DREAL de Corse le 30 septembre \n2024. Le PEP PAPI Marana Golo comporte 32 actions reparties en 8 axes et s'effectue en \npartenariat avec les CC Pasquale Paoli et Castagniccia-Casinca.\nLa CCMG ne dispose pas de service juridique, ni de service des march\u00e9s dans son organisation \ninterne. De ce fait, cette op\u00e9ration permettra a la CCMG, de mettre les moyens n\u00e9cessaires a la \nmise en \u0153uvre des actions et la passation des march\u00e9s publics aff\u00e9rents au PEP PAPI ainsi que \nd'\u00e9laborer le dossier d'agr\u00e9ment pour sa labellisation par la suite.\n\u2022 Ambition \u00e9cologique du projet : La CCMG se fixe comme objectifs d'augmenter la \nconnaissance et la conscience du risque par l'\u00e9tablissement d'un diagnostic complet \nconcernant les risques d'inondation et de submersion sur l'ensemble de son territoire, puis \nd'\u00e9tablir un programme d'actions permettant la r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du territoire face \naux risques.\nActuellement la CCMG entame le programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPI (PEP PAPI) qui \ncontient des actions et des \u00e9tudes r\u00e9pondant aux besoins du territoire, conform\u00e9ment au \ncahier des charges PAPI 3 2023.\nGrace \u00e0 cet accompagnement, la CCMG pourra b\u00e9n\u00e9ficier, dans un premier temps, d'une \nassistance a ma\u00eetrise d'ouvrage n\u00e9cessaire pour le montage et la r\u00e9daction, la passation et le \nsuivi des march\u00e9s publics visant a la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle du PEP . Dans un second \ntemps, il s'agira d'\u00e9laborer le dossier complet de candidature \u00e0 la labellisation du PAPI Marana \nGolo.\nANNEXE 2 : BUDGET PR\u00c9VISIONNEL \n\u2022 D\u00e9tail du co\u00fbt total du projet : 142 200 \u20ac\n\u2022 D\u00e9tail des sources de financement : 50 % BOP 181, 30 % BOP 380, 13 % auto-\nfinancement, 7 % autre financeur (communes, EPCI)\n\u2022 Taux de subvention vers\u00e9e au titre de la pr\u00e9sente convention : 30 %\n\u2022 Taux d'auto financement : 13 %\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-21-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 attributif de subvention - PAPI Marana Golo - Actions 0.3 et 1.13 - Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les\nterritoires - Fonds Vert 2025 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n36\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement \nService Risque Energie et Transport\n2B-2025-05-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 22 mai 2025\nen application de l'article L 171-8 du Code de\nl'environnement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0SOCOREVA\u00bb de\nrespecter les prescriptions applicables \u00e0 la\ncarri\u00e8re de m\u00e9tagabbros \u00e0 smaragdites \u00ab\u00a0Verde\nd'Orezza\u00a0\u00bb situ\u00e9e lieu-dit Vallo commune de\nCarcheto-Brustico\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 22 mai 2025\nen application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0SOCOREVA\u00bb de respecter les prescriptions applicables\n\u00e0 la carri\u00e8re de m\u00e9tagabbros \u00e0 smaragdites \u00ab\u00a0Verde d'Orezza\u00a0\u00bb situ\u00e9e lieu-dit Vallo commune de Carcheto-Brustico - 2B-2025-05-011 -\n22/05/2025\n37\nPREFET ou ue osDE LA HAUTE- Direction r\u00e9gionale de l'environnement,CORSE de l'am\u00e9nagement et du logementseal de CorseFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure du 22 mai 2025en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnementde la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOCOREVA\u00bb de respecter les prescriptions applicables \u00e0 la carri\u00e8rede m\u00e9tagabbros \u00e0 smaragdites \u00ab Verde d'Orezza \u00bb situ\u00e9e lieu-dit Vallo commune deCarcheto-Brustico |\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nvu le Code de l'environnement, en particulier son article L.171-8 ;vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse - M. PROSIC(Michel) ; |Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Corse, sous-pr\u00e9fet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2B-2024-01-23-00001 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Arnaud MILLEMAN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2023-07-28-00012 du 28 juillet 2023 autorisant la soci\u00e9t\u00e9\u00ab SOCOREVA \u00bb \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de m\u00e9tagabbros \u00e0 smaragdites \u00ab Verde d'Orezza \u00bbsitu\u00e9e lieu-dit Vallo commune de Carcheto-Brustico, et notamment ses articles 2.1.10,2.2.1et 2.2.4;vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 20 juin 2024, relatif auxconstats r\u00e9alis\u00e9s le 12 juin 2024, et transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOCOREVA\u00bb en date du 20 juin2024,conform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 24 avril 2025, relatif auxconstats r\u00e9alis\u00e9s le 15 avril 2025, et transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOCOREVA\u00bb le 28 avril 2025,conform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;vu la r\u00e9ponse de l'exploitant du 1\u00b0 mai 2025 suite \u00e0 l'envoi du rapport d'inspection en datedu 28 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que lors de la visite en date du 12 juin 2024, l'inspection des installations class\u00e9es ar\u00e9alis\u00e9 les constats suivants :- La pr\u00e9sence d'une coul\u00e9e de mat\u00e9riaux (terre et roches) en aval imm\u00e9diat de la plate-forme d'exploitation sortant de quelques m\u00e8tres de l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 de laparcelle 24, constituant un manquement aux dispositions de l'article 2.1.10 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2023 susvis\u00e9,- L'insuffisance du dispositif de signalisation des dangers et interdictions sur le p\u00e9rim\u00e8tre dela carri\u00e8re, constituant un manquement aux dispositions de l'article 2.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2023 susvis\u00e9,- La partielle obstruction et la pr\u00e9sence de d\u00e9formations importantes par \u00e9crasement del'ouvrage de franchissement du ruisseau mis en place sur le chemin d'acc\u00e8s \u00e0 la carri\u00e8re,constituant un manquement aux dispositions de l'article 2.2.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28juillet 2023 susvis\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30T\u00e9l\u00e9copie : 04.95.31.64.81 Adresse \u00e9lectronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.qouv.fr1/3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 22 mai 2025\nen application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0SOCOREVA\u00bb de respecter les prescriptions applicables\n\u00e0 la carri\u00e8re de m\u00e9tagabbros \u00e0 smaragdites \u00ab\u00a0Verde d'Orezza\u00a0\u00bb situ\u00e9e lieu-dit Vallo commune de Carcheto-Brustico - 2B-2025-05-011 -\n22/05/2025\n38\nConsid\u00e9rant que ces manquements constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 duCode de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le manquement constat\u00e9 aux dispositions de l'article 2.1.10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 28 juillet 2023 susvis\u00e9 a fait l'objet, dans le rapport du 20 juin 2024 susvis\u00e9, d'unedemande d'actions correctives dans un d\u00e9lai de 3 mois ;Consid\u00e9rant que le manquement constat\u00e9 aux dispositions de l'article 2.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 28 juillet 2023 susvis\u00e9 a fait l'objet, dans le rapport du 20 juin 2024 susvis\u00e9, d'unedemande d'actions correctives dans un d\u00e9lai de 1 mois ;Consid\u00e9rant que le manquement constat\u00e9 aux dispositions de l'article 2.2.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 28 juillet 2023 susvis\u00e9 a fait l'objet, dans le rapport du 20 juin 2024 susvis\u00e9, d'unedemande d'actions correctives dans un d\u00e9lai de 3 mois ;Consid\u00e9rant que lors de la visite en date du 15 avril 2025, l'inspection des installations class\u00e9es aconstat\u00e9 que les manquements aux articles 2.1.10, 2.2.1 et 2.2.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du28 juillet 2023 susvis\u00e9 n'avaient pas fait l'objet d'actions correctives de la part de la soci\u00e9t\u00e9SOCOREVA ;Consid\u00e9rant que, suite \u00e0 la visite de l'inspection en date du 15 avril 2025, l'exploitant a transmis \u00e0l'inspection le 1\u00b0' mai 2025 des modes de preuve dont l'objectif est d'attester la r\u00e9sorptionau manquement \u00e0 l'article 2.2.1 ;Consid\u00e9rant que le constat de la r\u00e9sorption au manquement \u00e0 l'article 2.2.1 n\u00e9cessite la visite sursite de l'inspection des installations class\u00e9es ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9\u00ab SOCOREVA \u00bb de respecter les dispositions des articles 2.1.10, 2.2.1 et 2.2.4 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2023 susvis\u00e9, afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511- :du Code de l'environnement ; .\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Haute-Corse,ARRETEArticle 1La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOCOREVA \u00bb, dont le N\u00b0SIRET est le 87876886000016, exploitant une carri\u00e9re dem\u00e9tagabbros a. smaragdites \u00ab Verde d'Orezza \u00bb situ\u00e9e lieu- dit Vallo commune de Carcheto-Brustico, est mise en demeure de respecter :1. Les dispositions de l'article 2.1.10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2023 susvis\u00e9 enprenant les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la stabilit\u00e9 et rev\u00e9g\u00e9taliser la coul\u00e9e demat\u00e9riaux qui d\u00e9passe l\u00e9g\u00e8rement de l'emprise du site autoris\u00e9, sous un d\u00e9lai de 9 mois.2. Les dispositions de l'article 2.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2023 susvis\u00e9 encompl\u00e9tant le dispositif de signalisation des dangers et interdictions de la carri\u00e8re sur latotalit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre du site et en particulier \u00e0 proximit\u00e9 du chemin de randonn\u00e9e, sous und\u00e9lai de 1 mois.3. Les dispositions de l'article 2.2.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2023 susvis\u00e9 enprenant les dispositions n\u00e9cessaires pour que l'ouvrage permettant le franchissement duruisseau soit redimensionn\u00e9 et cur\u00e9, afin de supporter le poids des v\u00e9hicules quil'empruntent et assurer l'\u00e9coulement d'un d\u00e9bit d\u00e9cennal du cours d'eau, sous un d\u00e9lai de 5mois. |Le d\u00e9lai impos\u00e9 par le pr\u00e9sent article court \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2\u00c0 d\u00e9faut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dansle d\u00e9lai imparti, et ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales encourues, il pourra \u00eatre faitapplication des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du Code de l'environnement.\n2/3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 22 mai 2025\nen application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0SOCOREVA\u00bb de respecter les prescriptions applicables\n\u00e0 la carri\u00e8re de m\u00e9tagabbros \u00e0 smaragdites \u00ab\u00a0Verde d'Orezza\u00a0\u00bb situ\u00e9e lieu-dit Vallo commune de Carcheto-Brustico - 2B-2025-05-011 -\n22/05/2025\n39\nArticle 3Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif deBASTIA :+ Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 en vertu de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.+ Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 duCode de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOCOREVA \u00bb et est publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse.. Ampliation en est adress\u00e9e \u00e0 :+ Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse.+ Madame la Maire de Carcheto-Brustico.+ Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement deCorse.Chacun charg\u00e9 en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nol a\n3/3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 22 mai 2025\nen application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0SOCOREVA\u00bb de respecter les prescriptions applicables\n\u00e0 la carri\u00e8re de m\u00e9tagabbros \u00e0 smaragdites \u00ab\u00a0Verde d'Orezza\u00a0\u00bb situ\u00e9e lieu-dit Vallo commune de Carcheto-Brustico - 2B-2025-05-011 -\n22/05/2025\n40\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement \nService Risque Energie et Transport\n2B-2025-05-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 instituant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique sur la parcelle\nBE0226 sur le site anciennement exploit\u00e9 par la\nsoci\u00e9t\u00e9 EDF SEI \u00e0 Lucciana, au lieu-dit \u00ab\nCasamozza \u00bb\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur la parcelle BE0226 sur le site\nanciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI \u00e0 Lucciana, au lieu-dit \u00ab Casamozza \u00bb\n - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n41\nE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFETDE LA HAUTE- de l'am\u00e9nagement et du logementCORSELibert\u00e9 | de CorseEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025Instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur la parcelle BEO226sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI \u00e0 Lucciana, au lieu-dit\u00ab Casamozza \u00bbLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.515-8 \u00e0 L.515-12 et R.515-31-1 \u00e0 R.515-31-7 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, sous-pr\u00e9fet de Bastia, Monsieur Arnaud MILLEMANN ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2024-02-23-00001 en date du 23 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 1973 autorisant EDF GDF \u00e0 exploiter une centrale FBI sur la communede Lucciana, lieu-dit \u00ab Casamozza \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02B-2020-06-12-008 du 12 juin 2020 portant notamment sur lesmesures de gestion applicables au site de l'ancienne centrale thermique diesel EDF SEI situ\u00e9e sur le territoirede la commune de Lucciana, lieu-dit \u00ab Casamozza \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02B-2024-12-20-0004 du 20 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 une d\u00e9marche desurveillance des eaux souterraines du site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI \u00e0 Lucciana, au lieu-dit \u00ab Casamozza \u00bb ;VU le dossier de cessation partielle d'activit\u00e9 transmis par la soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI en octobre 2014 relatif \u00e0 l'arr\u00e9t dela centrale diesel \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2014 ; .le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de cessation partielle d'activit\u00e9 \u00e9mis le 3 mars 2023 ;adle dossier de r\u00e9colement des travaux de r\u00e9habilitation transmis par EDF SEI par courrier dat\u00e9 du 5 novembre2024, comprenant une analyse des risques r\u00e9siduels (annexe 8 - rapport GINGER BURGEAP du 29/10/2024et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 CE3700401/1105943-03) ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 3 d\u00e9cembre 2024 valant proc\u00e8s-verbal de constat der\u00e9alisation de travaux ;VU le dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique transmis par la soci\u00e9t\u00e9 EDF par courrierdat\u00e9 du 5 novembre 2024 ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 6 janvier 2025 proposant la mise en consultation d'unprojet de servitudes d'utilit\u00e9 publique ;l'avis tacite favorable du conseil municipal de la commune de Lucciana ;aedl'avis de la soci\u00e9t\u00e9 EDF, propri\u00e9taire des terrains vis\u00e9s par la servitude, \u00e9mis par courrier dat\u00e9 du 10 mars2025 ;VU le rapport de synth\u00e8se de l'inspection des installations class\u00e9es du 22 avril 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30T\u00e9l\u00e9copie : 04.95.31.64.81 Adresse \u00e9lectronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur la parcelle BE0226 sur le site\nanciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI \u00e0 Lucciana, au lieu-dit \u00ab Casamozza \u00bb\n - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n42\nCONSIDERANT que les zones pollu\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es conform\u00e9ment aux diff\u00e9rents plans de gestion ;CONSIDERANT que le dossier de r\u00e9colement des travaux de r\u00e9habilitation, et notamment l'analyse desrisques r\u00e9siduels, fait \u00e9tat de la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des restrictions d'usage visanta garantir la compatibilit\u00e9 du site avec son nouvel usage, et la proposition de restrictionsd'usage de la soci\u00e9t\u00e9 EDF transmise par courrier dat\u00e9 du 5 novembre 2024 ;CONSIDERANT que les servitudes prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse,ARR\u00caTE\nArticle 1 - P\u00e9rim\u00e8tre des servitudes retenuSur le territoire de la commune de Lucciana, des servitudes d'utilit\u00e9 publique sont instaur\u00e9es sur les parcellessuivantes :Commune R\u00e9f\u00e9rence cadastrale Propri\u00e9taire SuperficieLUCCIANA BE 0226 EDF Environ 2,5ha\nLe p\u00e9rim\u00e8tre d'application est repr\u00e9sent\u00e9 sur le plan figurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les documents suivants sont joints :e Annexe 1: Un plan faisant ressortir le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en application de l'article R515-31-2 ;e Annexe 2 : Un r\u00e9sum\u00e9 des hypoth\u00e8ses prises au sein de l'analyse des risques r\u00e9siduels ;e Annexe 3: La localisation des ouvrages de surveillance des eaux souterrainesArticle 2 - Enonc\u00e9 des servitudes\nArticle 2.1 - Usage des terrainsPrescription 2.1.1 : Am\u00e9nagement du site et d\u00e9finition du changement d'usageLes terrains mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s dans un \u00e9tat permettant un usage industriel au sens du D.556 1-Adu code de l'environnement.Toutes modifications telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article R.556-1-B du code de l'environnement sont des changementsd'usage. En particulier, les projets d'am\u00e9nagement qui modifient les hypoth\u00e8ses utilis\u00e9es pour l'\u00e9tablissement dusch\u00e9ma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d'exposition) ou les param\u00e8tres d'entr\u00e9e de l'analyse desrisques r\u00e9siduels sont des changements d'usage qui doivent respecter les dispositions de la prescription 1.2.Prescription 2.1.2 : Modalit\u00e9s de modification d'usageToute modification de l'usage de ce site, au sens de l'article R.556-1-B du code de l'environnement ou des dispositionsde la pr\u00e9sente servitude, est subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne qui en est\u00e0 l'origine, d'\u00e9tudes et de mesures permettant de justifier que le risque r\u00e9siduel est compatible avec le nouvel usagepr\u00e9vu.Les mesures d\u00e9finies par ces \u00e9tudes se substituent le cas \u00e9ch\u00e9ant aux prescriptions ci-apr\u00e8s.Prescription 2.1.3 : Permis de construire ou d'am\u00e9nagerLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le p\u00e9titionnaire joint \u00e0 sa demande de permis de construire ou d'am\u00e9nager :Un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;Ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation d'un bureau d'\u00e9tude certifi\u00e9 dans le domaine dessites et sols pollu\u00e9s ou \u00e9quivalent justifiant que l'\u00e9tat des sols est compatible avec le nouvel usage projet\u00e9,selon les modalit\u00e9s de l'article L. 556-1 du code de l'environnement.\n2/7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur la parcelle BE0226 sur le site\nanciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI \u00e0 Lucciana, au lieu-dit \u00ab Casamozza \u00bb\n - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n43\nArticle 2.2 - Am\u00e9nagement et dispositions constructivesPrescription 2.2.1 : Dispositions constructivesLes dispositions constructives prises en compte comme hypoth\u00e8ses dans le cadre de l'analyse des risques r\u00e9siduelssont respect\u00e9es. L'ensemble de ces dispositions est rappel\u00e9 \u00e0 titre indicatif en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Lesprincipales dispositions sont :e La d\u00e9finition des \u00e9paisseurs minimales de dalle en fonction des b\u00e2timents ;e La pr\u00e9sence ou non de vide technique sous les b\u00e2timents.Les dispositions constructives ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage (cf. prescrip-tion 1.2).Prescription 2.2.2 : Dispositions constructivesL'am\u00e9nagement de jardins potagers, la plantation d'arbres fruitiers ou \u00e0 baie en pleine terre est interdite.Les dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage (cf. prescription 1.2).Prescription 2.2.3 : Eaux pluviales / Zones d'infiltrationL'infiltration concentr\u00e9e des eaux pluviales est interdite afin d'\u00e9viter toute mobilisation ou diffusion suppl\u00e9mentairedes teneurs r\u00e9siduelles, sauf \u00e0 produire une \u00e9tude sp\u00e9cifique montrant que le syst\u00e8me retenu ne favorise pas laremobilisation de polluants susceptibles de d\u00e9grader la qualit\u00e9 de la nappe.Linfiltration dite surfacique des eaux de pluies (espaces verts, cheminement et stationnement perm\u00e9able, etc.) esttol\u00e9r\u00e9e.Les dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage (cf. prescription 1.2).Prescription 2.2.4 : Canalisations d'eau potableEn cas de pose de r\u00e9seaux enterr\u00e9s pour l'alimentation en eau potable dans des zones impact\u00e9es, les canalisationsdevront \u00eatre en mat\u00e9riau anti perm\u00e9ation, et mises en place dans des tranch\u00e9es remplie de sablons sains.Les dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage (cf. prescription 1.2).Article 2.3 - TravauxPrescription 2.3.1 : R\u00e9alisation de travauxTous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d'affouillement ou d'excavation de terres oumat\u00e9riaux enterr\u00e9s, font l'objet, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'origine de ces travaux, de mesuresde gestion et de pr\u00e9caution adapt\u00e9es, conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation applicable. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils pourront fairel'objet d'un plan de retrait ou de confinementCes travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment vers les eaux desurface et les eaux souterraines ou dans l'air. Tous les sols et mat\u00e9riaux d'excavation non r\u00e9utilis\u00e9s sur site devrontfaire l'objet d'une \u00e9limination en fili\u00e8re autoris\u00e9e ou d'une valorisation selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par lar\u00e9glementation.Les mat\u00e9riaux excav\u00e9s et entrepos\u00e9s temporairement sur le site sont r\u00e9partis en tas sensiblement homog\u00e8nes quant \u00e0leur origine, ou leur traitement \u00e9ventuel futur, ou leur destination finale (\u00e9vacuation en centre de stockage externe,r\u00e9utilisation en remblais sur site, ...).Chaque tas est clairement identifi\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir toute erreur dans le devenir des mat\u00e9riaux qui le constituent :traitement, \u00e9vacuation en centre de stockage ext\u00e9rieur, r\u00e9utilisation comme remblai sur site notamment.Toute r\u00e9utilisation de terres pollu\u00e9es sur site est trac\u00e9e, les polluants caract\u00e9ris\u00e9s (nature, tonnage, teneurs), etlocalis\u00e9s sur un plan conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire.Prescription 2.3.2 : Suivi des eaux souterraines durant travauxEn cas d'excavation dans la zone de battement de nappe, une surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines est miseen place par le responsable \u00e0 l'origine de ces travaux, afin de d\u00e9montrer l'absence d'impact de ceux-ci sur la qualit\u00e9des eaux.Dans le cas o\u00f9 une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux souterraines est observ\u00e9e, le responsable des travaux met enplace dans les meilleurs d\u00e9lais des mesures limitant la diffusion de la pollution hors site et/ou l'usage/consommationdes eaux souterraines.Prescription 2.3.3 : Suivi des eaux d'exhaureEn cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualit\u00e9 de ces eaux est mise en place par le responsable\u00e0 l'origine de ces pompages.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions de traitement n\u00e9cessaire sont mises en place, et une convention est \u00e9tablie avec legestionnaire du r\u00e9seau collectif si celles-ci sont renvoy\u00e9es au r\u00e9seau.\n3/7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur la parcelle BE0226 sur le site\nanciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI \u00e0 Lucciana, au lieu-dit \u00ab Casamozza \u00bb\n - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n44\nArticle 2.4 - Eaux souterraines et r\u00e9seau pi\u00e9zom\u00e9triquePrescription 2.4.1 : Usage des eaux souterrainesTout pompage et toute utilisation des eaux de la nappe sont interdits au droit des parcelles vis\u00e9es \u00e0 l'article 1. Enfonction des r\u00e9sultats d'un \u00e9ventuel suivi de sa qualit\u00e9, les services comp\u00e9tents de la pr\u00e9fecture pourront lever cetteinterdiction sur demande justifi\u00e9e.La r\u00e9alisation de forages est interdite sauf pour mettre en place de nouveaux ouvrages de surveillance des eauxsouterraines, des ouvrages \u00e0 but g\u00e9otechnique et/ou des fondations.Les dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage (cf. prescription 1.2).Prescription 2.4.2 : Maintien d'acc\u00e8s aux pi\u00e9zom\u00e9tresLes ouvrages n\u00e9cessaires au programme de surveillance des eaux souterraines, notamment ceux figurant au sein del'annexe 3, devront \u00eatre maintenus en \u00e9tat et facilement accessibles tant qu'il existe une surveillance.Les propri\u00e9taires et locataires des parcelles concern\u00e9es doivent autoriser l'acc\u00e8s aux pi\u00e9zom\u00e8tres \u00e0 la personne res-ponsable de la surveillance des eaux souterraines, \u00e0 son repr\u00e9sentant ou \u00e0 toute personne mandat\u00e9e par lui. Touteintervention devra faire l'objet pr\u00e9alable d'une demande et respecter les \u00e9ventuelles modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au site, notam-ment en termes de s\u00e9curit\u00e9.Article 3 - Information des tiersEn cas de mise \u00e0 disposition d'un tiers, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, de tout ou partie des parcelles vis\u00e9es \u00e0 l'article 1, lepropri\u00e9taire s'engage \u00e0 informer les \u00e9ventuels occupants sur l'\u00e9tat du site et les restrictions d'usage vis\u00e9espr\u00e9c\u00e9demment.Le propri\u00e9taire s'engage, en cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des parcelles vis\u00e9es \u00e0 l'article 1, \u00e0 informer lenouvel ayant-droit des restrictions d'usage vis\u00e9es ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit \u00e0 les respecter en ses lieuxet place.Les \u00e9tudes d'\u00e9tat des sols et des eaux souterraines \u00e0 l'issue des travaux de r\u00e9habilitation, et les analyses des risquesr\u00e9siduels associ\u00e9es, sont transmises au nouveau propri\u00e9taire.Article 4 - Modification des servitudesLes servitudes ci-dessus ne pourront \u00eatre modifi\u00e9es ou supprim\u00e9es que dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 515-12, 5e \u00e0 7e alin\u00e9as, du Code de l'environnement.Article 5 - Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 EDF, en sa qualit\u00e9 d'ancien exploitant, de nouvel exploitant et de propri\u00e9taire de laparcelle concern\u00e9e, ainsi qu'au maire de Lucciana.En vue d'assurer l'information des tiers :e Jl est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du la Haute-Corse ;e Ilest annex\u00e9 aux documents d'urbanisme de la commune de Lucciana, qui adresse le justificatif associ\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Corse ;e Il fait l'objet d'une publicit\u00e9 fonci\u00e8re par les soins de l'administration comp\u00e9tente. Les frais aff\u00e9rents \u00e0 cettepublicit\u00e9 sont \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 EDF en sa qualit\u00e9 d'ancien exploitant de la parcelle cadastrale cit\u00e9e al'article 1.Article 6 - D\u00e9lais et voies de recours |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif deBastia :e Parle demandeur ou l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;e Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationpr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compterdu premier jour de sa publication.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 susvis\u00e9s.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr.Article 5 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de Corse et le maire de Lucciana, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9fet\n[Veg\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur la parcelle BE0226 sur le site\nanciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI \u00e0 Lucciana, au lieu-dit \u00ab Casamozza \u00bb\n - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n45\n5/7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur la parcelle BE0226 sur le site\nanciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI \u00e0 Lucciana, au lieu-dit \u00ab Casamozza \u00bb\n - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n46\nANNEXE 2 - R\u00e9sum\u00e9 des hypoth\u00e8ses prises au sein de l'analyse des risques r\u00e9siduels\nTableau 9 : Param\u00e9tres retenus li\u00e9s au sol sous les b\u00e2timentsProfondeur de la pollution Unites Vateurs Sources de donn\u00e9esProfondeur du tolt de ta Source en ZNS sous le banat 'se 015 Baiiments sur vide technique li\u00e9s \u00e0 la ronde et Operating building : teneurs observes \u00e0 1.5 m deprofondeur, soit 0.15 m sous la dalle du vide technique{sous fa dalle la plus basse) -10.0 B\u00e4tments Valve : teneurs observ\u00e9es \u00e0 10 m de profondeurLithologie sous le b\u00e2timent Unit\u00e9s Horizont Sources de donn\u00e9esB\u00e2timents Operating building :_ terrain naturel consttu\u00e9 d'alluvions de granulom\u00e9trie grossi\u00e8reNature lithologique m Graviers |Batiments Valve, Service, et autres b\u00e2timents : zones remblay\u00e9es avec b\u00e9ton concass\u00e9 et fractionsgrossi\u00e8res, jusqu'\u00e0 10 m dans la zone sud et jusqu'\u00e0 5 m en partie nord0.15 Batiments sur vide technique li\u00e9s \u00e0 la rende et Operating building : \u00e9paisseur de sols entre la source et laEpaisseur m ; dalle b\u00e9ton du vide technique70.0 [B\u00e9\u00efments Vale : \u00e9paisseur de sols entre la source et la dalle b\u00e9tonPorosit\u00e9 30% Valeur par d\u00e9faut RISC 4.0Teneur en eau = 10% |Valeur par d\u00e9faut RISC 4.0Perm\u00e9abilit\u00e9 m\u00e9 1.00E-09 [Valeur par d\u00e9faut RISC 4.0\nTableau 11 : Param\u00e8tres retenus li\u00e9s aux scenarios d'am\u00e9nagements - b\u00e2timentsG\u00e9om\u00e9trie et Ventilation du batiment Unit\u00e9s Valeurs Sources de donneesHaut = 12 Donn\u00e9e ma\u00eetre d'ouvrage B\u00e2timent Valvesans objet |Batiments sur vide technique : ce param\u00e8tre n'influence pas le r\u00e9sultat0.21 B\u00e2timent Valve : donn\u00e9e maitre d'ouvrageRenouvellement d'air ih 1 Batiment Operating buiding : r\u00e9glementation bureauxsans objet |Batiments sur vide technique : ce param\u00e8tre n'influence pas le r\u00e9sultatHauteur m 1.25 |Donn\u00e9e ma\u00eetre d'ouvrageRenouvellement d'air in 0.3 Hypoth\u00e9se pour les vides techniquesTaux de transfert consid\u00e9r\u00e9 entre le sous-sol parking et lesniveaux de vie au dessus (habitat collectif) \u00a9) Fe [rieBakker\nDiff\u00e9rence de pression entre l'air int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur (dP) 4.00 [Valeur conservatoire d\u00e9finie par Johnson et Ettinger; 0.15 Baiiments Valve : donn\u00e9es ma\u00eetre d'OuvrageLa RE ne ms 0.10 |B\u00e2tment Operating building : donn\u00e9es maitre d'ouvrage : 10 \u00e0 20 cmPerm\u00e9abilit\u00e9 \u00e0 l'air de la dalle du rez de chauss\u00e9e m\u00e9 20E-11 [Valeur par d\u00e9faut de Bakker et al., 2008 pour une dalle de qualit\u00e9 normalePorosit\u00e9 de la dalle b\u00e9ton du rez de chauss\u00e9e - 0.12 | Valeur par d\u00e9faut RISC 4.0Teneur en gaz du b\u00e9ton du rez de chauss\u00e9e 0.05 |Valeur par d\u00e9faut RISC 4.0Teneur en eau du b\u00e9ton du rez de chauss\u00e9e - 0.07 | Valeur par d\u00e9faut RISC 4.0\n6/7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur la parcelle BE0226 sur le site\nanciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI \u00e0 Lucciana, au lieu-dit \u00ab Casamozza \u00bb\n - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n47\nANNEXE 3 - Localisation des ouvrages de surveillance des eaux souterraines (pi\u00e9zom\u00e8tres PzPEX1 etPzPEX2)\nyy eUBI99n7 ep ajesjueo ouusiouyepuebe !\n{\n>f1\n7/7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur la parcelle BE0226 sur le site\nanciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI \u00e0 Lucciana, au lieu-dit \u00ab Casamozza \u00bb\n - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n48\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement \nService Risque Energie et Transport\n2B-2025-05-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant mise\nen demeure de Monsieur Jean-Baptiste LORENZI\npour l'exploitation d'une installation irr\u00e9guli\u00e8re\nsur la commune de SISCO\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant mise en demeure de Monsieur Jean-Baptiste LORENZI pour\nl'exploitation d'une installation irr\u00e9guli\u00e8re sur la commune de SISCO - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n49\nPREFET eg ,DE LA HAUTE- Direction r\u00e9gionale de l'environnement,CORSE de l'am\u00e9nagement et du logementLalit de CorseFraternit\u00e9 |\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025portant mise en demeure de Monsieur Jean-Baptiste LORENZI pour l'exploitation\nvuvuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nd'une installation irr\u00e9guli\u00e8re sur la commune de SISCO\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nle code de l'environnement ;le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse - M. PROSIC(Michel) ;le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Corse, sous-pr\u00e9fet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de larubrique n\u00b02712-1 (installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage dev\u00e9hicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-162-0010 du 11 juin 2010 portant mise en demeure de M. Jean-Baptiste LORENZI pour l'exploitation d'installations class\u00e9es pour la protection del'environnement sur la commune de Sisco et non respect du code de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-335-0006 du 30 novembre 2012 ordonnant la suppression del'installation class\u00e9e de r\u00e9cup\u00e9ration, stockage et d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage,sise hameau de \u00ab Moline \u00bb, parcelle n\u00b01298, situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Sisco,irr\u00e9guli\u00e8rement exploit\u00e9e par Monsieur Jean-Baptiste LORENZI ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2019-04-01-001 du 01 avril 2019 portant consignation de somme\u00e0 l'encontre de Mr Jean-Baptiste LORENZI pour l'installation de stockage et d\u00e9montage dev\u00e9hicules hors d'usage exploit\u00e9e sur la commune de SISCO ;le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 14 avril 2025, relatif auxconstats r\u00e9alis\u00e9s le 10 avril 2025, et transmis \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste LORENZI en date du14 avril 2025, conform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant \u00e0 la AREAS du rapport du 14 avril 2025 susvis\u00e9et dans le d\u00e9lai imparti ;Consid\u00e9rant que, lors du contr\u00f4le du 10 avril 2025, l'inspection des installations class\u00e9es a constat\u00e9que Monsieur Jean-Baptiste LORENZI a \u00e9vacu\u00e9 une grande partie des v\u00e9hicules horsd'usage et que l'installation de stockage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage et d\u00e9coupage dev\u00e9hicules hors d'usage (rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations class\u00e9es) esten cessation d'activit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, lors du contr\u00f4le du 10 avril 2025, l'inspection des installations class\u00e9es a constat\u00e9que Monsieur Jean-Baptiste LORENZI entrepose encore des d\u00e9chets sur le site (parcellecadastrale n\u00b01298 de la section E de la commune de SISCO) : des v\u00e9hicules hors d'usage(dont des deux-roues) ainsi que des d\u00e9chets issus de l'activit\u00e9 de casse automobile (pneususag\u00e9s, porti\u00e8res, etc.) ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30T\u00e9l\u00e9copie : 04.95.31.64.81 Adresse \u00e9lectronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant mise en demeure de Monsieur Jean-Baptiste LORENZI pour\nl'exploitation d'une installation irr\u00e9guli\u00e8re sur la commune de SISCO - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n50\nConsid\u00e9rant que Monsieur Jean-Baptiste LORENZI n'a pas r\u00e9alis\u00e9 la notification de cessationd'activit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article R.512-46-25 du code de l'environnement et que lar\u00e9glementation sur la cessation d'activit\u00e9 a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2022 ;Consid\u00e9rant que Monsieur Jean-Baptiste LORENZI n'a pas r\u00e9alis\u00e9 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site nitransmis l'attestation pr\u00e9vue par l'article R.512-46-25 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que cette situation est susceptible de pr\u00e9senter des dangers et inconv\u00e9nients pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de l'environnement,notamment en termes de risque incendie ainsi que de pollutions des sols et des eaux ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements et afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s aux articles L.511-1et L.211-1 du code de l'environnement, il convient de faire application des dispositionspr\u00e9vues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeureMonsieur Jean-Baptiste LORENZI de notifier la cessation d'activit\u00e9, d'\u00e9vacuer la totalit\u00e9 desd\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site, de mettre en s\u00e9curit\u00e9 le site et de le faire attester par unbureau d'\u00e9tude certifi\u00e9 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Haut\u00e9-Corse,\nARR\u00caTE\nArticle 1Monsieur Jean-Baptiste LORENZI, n\u00e9 le 27 avril 1953, demeurant au hameau de Moline sur lacommune de SISCO, d\u00e9nomm\u00e9 l'exploitant, est mis en demeure :* Sous 2 mois, de notifier au Pr\u00e9fet de Haute-Corse la cessation d'activit\u00e9 de l'installationd'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage et d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage (rubrique2712-1) qu'il a exploit\u00e9e au hameau de Moline sur la commune de SISCO (parcellecadastrale n\u00b01298 de la section E de la commune de SISCO), conform\u00e9ment aux | et II del'article R.512-46-25 du code de l'environnement.+ Sous 12 mois, d'\u00e9vacuer l'ensemble des d\u00e9chets r\u00e9siduels (v\u00e9hicule hors d'usage, pneususag\u00e9s, porti\u00e8res, d\u00e9chets divers issus du d\u00e9montage des v\u00e9hicules hors d'usage, etc.) li\u00e9s\u00e0 l'exploitation de cette installation. Afin de justifier que les d\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s dansdes conditions appropri\u00e9es, l'exploitant doit fournir, \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es,les justificatifs des fili\u00e8res utilis\u00e9es, sous 12 mois.+ D\u00e8s que les mesures de mise en s\u00e9curit\u00e9 sont effectives, de faire attester leur mise en\u0153uvre par une entreprise certifi\u00e9e dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s, conform\u00e9mentau Ill de l'article R.512-46-25 du code de l'environnement. Cette attestation est transmise al'inspection des installations class\u00e9es sous 12 mois.L'exploitant proc\u00e8de \u00e9galement aux d\u00e9marches sur les propositions d'usage futur du site,conform\u00e9ment aux dispositions du II de l'article R.512-46-26 du code de l'environnement.Les d\u00e9lais du pr\u00e9sent article courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02010-162-0010 du 11 juin 2010 susvis\u00e9, n\u00b02012-335-0006 du 30novembre 2012 susvis\u00e9 et n\u00b02B-2019-04-01-001 du 01 avril 2019 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9s.Article 3\u00c0 d\u00e9faut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dansle d\u00e9lai imparti, et ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales encourues, il pourra \u00eatre faitapplication des mesures pr\u00e9vues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.\n2/3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant mise en demeure de Monsieur Jean-Baptiste LORENZI pour\nl'exploitation d'une installation irr\u00e9guli\u00e8re sur la commune de SISCO - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n51\nArticle 4Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrativecomp\u00e9tente, le tribunal administratif de BASTIA :\u00a2 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\u00a2 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 ducode de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste LORENZI et est publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse.Ampliation en est adress\u00e9e a:\u00a2 Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse.+ Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement deCorse.Chacun charg\u00e9 en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet\nFri\n3/3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant mise en demeure de Monsieur Jean-Baptiste LORENZI pour\nl'exploitation d'une installation irr\u00e9guli\u00e8re sur la commune de SISCO - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n52\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement \nService Risque Energie et Transport\n2B-2025-05-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant mise\nen demeure de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0ENVIRONNEMENT\nSERVICES SARL\u00a0\u00bb pour l'exploitation\nd'installations class\u00e9es sur la commune de\nBORGO\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0ENVIRONNEMENT SERVICES\nSARL\u00a0\u00bb pour l'exploitation d'installations class\u00e9es sur la commune de BORGO - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n53\nPREFET ee ce i.DE LA HAUTE- Direction r\u00e9gionale de l'environnement,CORSE de l'am\u00e9nagement et du logementEgalit\u00e9 de CorseFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ENVIRONNEMENT SERVICES SARL \u00bb pour\nvuVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nl'exploitation d'installations class\u00e9es sur la commune de BORGO\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nle code de l'environnement ;le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse - M. PROSIC(Michel) ;le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Corse, sous-pr\u00e9fet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN :l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2012 modifi\u00e9 relatif aux agr\u00e9ments des exploitants des centresVHU et aux agr\u00e9ments des exploitants des installations de broyage de v\u00e9hicules horsd'usage ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de larubrique n\u00b02712-1 (installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage dev\u00e9hicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de d\u00e9chets issus debateaux de plaisance ou de sport tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 543-297 du code del'environnement relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2712-3 dela nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement etmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b02712-1 (installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hiculesterrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ded\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chetsd'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques), 2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux nondangereux, alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux non dangereux), 2714(d\u00e9chets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716(d\u00e9chets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ded\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chetsd'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques), 2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux nondangereux, alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux non dangereux), 2714(d\u00e9chets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716(d\u00e9chets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30T\u00e9l\u00e9copie : 04.95.31.64.81 Adresse \u00e9lectronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0ENVIRONNEMENT SERVICES\nSARL\u00a0\u00bb pour l'exploitation d'installations class\u00e9es sur la commune de BORGO - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n54\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nla preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0A-3-QLHMMYW5B du 06 novembre 2023 ;la preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0A-3-NQEUPSI3KG du 12 d\u00e9cembre 2023 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2024-01-23-00009 du 23 janvier 2024 portant notammentenregistrement d'installations d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage dev\u00e9hicules hors d'usage, exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ENVIRONNEMENT SERVICES SARL \u00bb surla commune de BORGO ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2024-08-28-00002 du 28 ao\u00fbt 2024 portant mise en demeure dela soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ENVIRONNEMENT SERVICES SARL \u00bb pour l'exploitation d'installations class\u00e9essur la commune de BORGO ;le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 29 avril 2025, relatif auxconstats r\u00e9alis\u00e9s le 22 avril 2025, et transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ENVIRONNEMENT SERVICESSARL \u00bb en date du 29 avril 2025, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement;l'absence de r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ENVIRONNEMENT SERVICES SARL \u00bb \u00e0 la transmissiondu rapport du 29 avril 2025 susvis\u00e9 et dans le d\u00e9lai imparti ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ENVIRONNEMENT SERVICES SARL \u00bb s'est conform\u00e9e aux points 1, 2, 3et 5-a de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2024 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ENVIRONNEMENT SERVICES SARL \u00bb ne respecte pas l'article 5 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2024-01-23-00009 du 23 janvier 2024 susvis\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 :* Que le plan d'implantation fourni dans son dossier d'enregistrement vis\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2024-01-23-00009 du 23 janvier 2024 susvis\u00e9 n'est pas respect\u00e9sur la parcelle cadastrale n\u00b01347 section A de la commune de BORGO.* Qu'elle n'a pas r\u00e9alis\u00e9 le mur s\u00e9paratif El120 constitu\u00e9 de blocs de b\u00e9ton empilablesen limite de propri\u00e9t\u00e9 de la zone d'entreposage des v\u00e9hicules hors d'usage (VHU etBHU) d\u00e9pollu\u00e9s conform\u00e9ment au dossier d'enregistrement vis\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2024-01-23-00009 du 23 janvier 2024 susvis\u00e9.\u00a2 Qu'une partie de la parcelle cadastrale n\u00b01347 section A de la commune de BORGOn'a pas \u00e9t\u00e9 imperm\u00e9abilis\u00e9e alors que cette zone est pr\u00e9vue dans le dossierd'enregistrement vis\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2024-01-23-00009 du 23 janvier2024 susvis\u00e9.Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ENVIRONNEMENT SERVICES SARL \u00bb justifie ces \u00e9carts de la mani\u00e8resuivante :* Que l'installation soumise \u00e0 la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es n'a pas encore \u00e9t\u00e9 mise en service et que l'exploitant h\u00e9site \u00e0 la mettre enservice.* Que la partie de la parcelle cadastrale n\u00b01347 section A de la commune de BORGO,qui n'est pas imperm\u00e9abilis\u00e9e, n'est pas encore exploit\u00e9e au titre de lar\u00e9glementation ICPE.+ Qu'il est envisag\u00e9 des modifications d'exploitation durables par rapport au dossierd'enregistrement vis\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2024-01-23-00009 du 23 janvier2024 susvis\u00e9.+ Qu'une proc\u00e9dure de rachat de la soci\u00e9t\u00e9 est en cours et que cela peut impacter lesd\u00e9cisions qu'elle doit prendre sur les sujets susmentionn\u00e9s.Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ENVIRONNEMENT SERVICES SARL \u00bb peut r\u00e9gulariser la situation de_ diff\u00e9rentes mani\u00e8res au titre de la r\u00e9glementation sur les installations class\u00e9es :* Soit en portant \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet les modifications des conditionsd'exploitation qu'elle a mises en \u0153uvre ou qu'elle souhaite mettre en \u0153uvre, avectous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.512-46-23 du code del'environnement.+ Soit en se conformant aux engagements pris dans son dossier de demanded'enregistrement vis\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2024-01-23-00009 du 23 janvier2024 susvis\u00e9.Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements et afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 ducode de l'environnement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ENVIRONNEMENTSERVICES SARL \u00bb de se conformer a l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2024-01-23-00009 du 23 janvier 2024 susvis\u00e9 ;\n2/3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0ENVIRONNEMENT SERVICES\nSARL\u00a0\u00bb pour l'exploitation d'installations class\u00e9es sur la commune de BORGO - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n55\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Haute-Corse,ARRETEArticle 1Pour l'exploitation d'installations class\u00e9es sises sur la commune de BORGO, au 46-47 All\u00e9e Rouge -Z| de Purettone, la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ENVIRONNEMENT SERVICES SARL \u00bb, dont le num\u00e9ro SIRET est le34939538400036, est mise en demeure sous 8 mois, de respecter l'article 5 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02B-2024-01-23-00009 du 23 janvier 2024 susvis\u00e9 :xa) Soit en portant a la connaissance du Pr\u00e9fet les modifications des conditionsd'exploitation que la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ENVIRONNEMENT SERVICES SARL \u00bb a mises en ceuvre ouqu'elle souhaite mettre en \u0153uvre, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R.512-46-23 du code de l'environnement.b) Soit en se conformant aux engagements pris dans son dossier de demanded'enregistrement vis\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2024-01-23-00009 du 23 janvier2024 susvis\u00e9, notamment en :i. Exploitant les zones d'entreposage des d\u00e9chets conform\u00e9ment au pland'implantation fourni dans le dossier d'enregistrement vis\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02B-2024-01-23-00009 du 23 janvier 2024 susvis\u00e9.ii. R\u00e9alisant le mur s\u00e9paratif El120 constitu\u00e9 de blocs de b\u00e9ton empilables en limite depropri\u00e9t\u00e9 de la zone d'entreposage des v\u00e9hicules hors d'usage (VHU et BHU)- d\u00e9pollu\u00e9s conform\u00e9ment au dossier d'enregistrement vis\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02B-2024-01-23-00009 du 23 janvier 2024 susvis\u00e9.ili. Imperm\u00e9abilisant l'ensemble des zones pr\u00e9vues dans le dossier d'enregistrementvis\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2024-01-23-00009 du 23 janvier 2024 susvis\u00e9.Le d\u00e9lai impos\u00e9 par le pr\u00e9sent article court \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2024-08-28-00002 du 28 ao\u00fbt 2024 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 3\u00c0 d\u00e9faut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dansle d\u00e9lai imparti, et ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales encourues, il pourra \u00eatre faitapplication des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 4Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrativecomp\u00e9tente, le tribunal administratif de BASTIA : |+ Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\u00ab Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ducode de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision. |Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ENVIRONNEMENT SERVICES SARL \u00bb et est publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse.Ampliation en est adress\u00e9e a:+ Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse.\u00b0 Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement deCorse.Chacun charg\u00e9 en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9fet\n3/3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0ENVIRONNEMENT SERVICES\nSARL\u00a0\u00bb pour l'exploitation d'installations class\u00e9es sur la commune de BORGO - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025\n56\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\n2B-2025-05-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant limitation de mouvements\nd'animaux\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation de mouvements d'animaux - 2B-2025-05-011 -\n22/05/2025 57\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 et Qualit\u00e9 Sanitaires de l'Alimentation\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02B-2025-05-21-\nen date du 21 mai 2025\nportant limitation de mouvements d'animaux\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le R\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28/01/2002 \u00e9tablissant les \nprincipes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de \ns\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant les proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;\nVu le R\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 \nl'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;\nVu le R\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8gles \nsp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVu le R\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits \nanimaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\nVu le R\u00e8glement (CE) n\u00b01099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au \nmoment de leur mise \u00e0 mort ;\nVu le R\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les \ncontr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislation \nalimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la \nsant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques, \nmodifiant les r\u00e8glements du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (CE) n\u00b0 999/2001, (CE) n\u00b0 396/2005, (CE) \nn\u00b0 1069/2009, (CE) n\u00b0 1107/2009, (UE) n\u00b0 1151/2012, (UE) n\u00b0 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) \n2016/2031, les r\u00e8glements du Conseil (CE) n\u00b0 1/2005 et (CE) n\u00b0 1099/2009 ainsi que les directives du \nConseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les r\u00e8glements \ndu Parlement europ\u00e9en et du Conseil (CE) n\u00b0 854/2004 et (CE) n\u00b0 882/2004, les directives du Conseil \n89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la \nd\u00e9cision 92/438/CEE du Conseil (r\u00e8glement sur les contr\u00f4les officiels) ;\nVu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 \u00e0 R. 214-81, \nR. 231-4 \u00e0 R. 231-13 et D. 212-26;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02018-251 du 6 avril 2018 relatif \u00e0 l'utilisation d'un t\u00e9l\u00e9service devant le Conseil d'\u00c9tat, les \ncours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ; \n1 de 3\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation de mouvements d'animaux - 2B-2025-05-011 -\n22/05/2025 58\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Pr\u00e9fet de la Haute-\nCorse ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juin 2022 portant nomination de Madame Magali CHAPEY, Directrice de cabinet du \nPr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits \nd'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des \u00e9tablissements \nd'abattage \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligation d'\u00e9tourdissement des animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 mars 2022 nommant Madame \nMarie-Fran\u00e7oise BALDACCI, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la \nProtection des Populations de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2025-05-16-00001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Magali \nCHAPEY, Sous-pr\u00e9f\u00e8te et Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse ; \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la f\u00eate musulmane de l'A\u00efd Al-Adha chaque ann\u00e9e, de nombreux ovins \nsont achemin\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse pour y \u00eatre abattus ou livr\u00e9s aux particuliers en \nvue de la consommation ;\nConsid\u00e9rant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux \nr\u00e8gles d'hygi\u00e8ne pr\u00e9conis\u00e9es en application de l'article L. 231-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime et \naux r\u00e8gles de protection animale \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 214-3 du Code rural et de la \np\u00eache maritime ;\nConsid\u00e9rant qu'afin de sauvegarder la sant\u00e9 publique, et d'assurer la protection animale, il est \nn\u00e9cessaire de r\u00e9glementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des esp\u00e8ces \nconcern\u00e9es ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la \nProtection des Populations de la Haute-Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER : \nAux fins du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par :\nExploitation : tout \u00e9tablissement, toute construction, ou dans le cas d'un \u00e9levage en plein air, tout lieu, \ndans lequel des animaux sont d\u00e9tenus, \u00e9lev\u00e9s ou manipul\u00e9s de mani\u00e8re permanente ou temporaire,\n\u00e0 l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires. La pr\u00e9sente d\u00e9finition concerne notamment les \nexploitations d'\u00e9levage et les centres de rassemblement, y compris les march\u00e9s.\nD\u00e9tenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, m\u00eame \u00e0 titre temporaire,\n\u00e0 l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires et des transporteurs.\n2 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation de mouvements d'animaux - 2B-2025-05-011 -\n22/05/2025 59\nArticle 2 : \nLa d\u00e9tention d'ovins par toute personne non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental de l'\u00e9levage, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 212-26 du Code rural et de la p\u00eache maritime, est interdite dans le \nd\u00e9partement de la Haute-Corse.\nArticle 3 :\nLe transport d'ovins vivants est interdit dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse, sauf dans les cas \nsuivants :\n\u2022 le transport \u00e0 destination des abattoirs agr\u00e9\u00e9s ainsi qu'\u00e0 destination des cabinets ou cliniques \nv\u00e9t\u00e9rinaires ;\n\u2022 le transport entre deux exploitations dont le d\u00e9tenteur des animaux a pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 \nson activit\u00e9 d'\u00e9levage \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 212-26 du Code rural et de la p\u00eache maritime. Le passage des \nanimaux par des centres de rassemblement est \u00e9galement autoris\u00e9 si ces derniers sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 \nl'\u00e9tablissement d\u00e9partemental de l'\u00e9levage.\nArticle 4 : \nL'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agr\u00e9\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-73 du Code rural \net de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique du 29 mai au 09 juin 2025.\nArticle 6 : \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, les Sous-pr\u00e9fets de Corte et Calvi, la Directrice de cabinet,\nla Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, \nle Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie de la \nHaute-Corse et les Maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa Directrice de cabinet\nMagali CHAPEY\nOriginal sign\u00e9 : Magali CHAPEY\n3 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation de mouvements d'animaux - 2B-2025-05-011 -\n22/05/2025 60\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nSIDPC\n2B-2025-05-22-00005\nDG ORSEC NOVI\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-05-22-00005 - DG ORSEC NOVI - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025 61\nEsPREFETDE LA HAUTE:CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du Cabinet\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense\net de Protection Civiles\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 en date du 22 mai 2025\nportant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales de l'organisation d\u00e9partementale de la \nr\u00e9ponse de s\u00e9curit\u00e9 civile (DG ORSEC) Nombreuses Victimes\nsur le d\u00e9partement de la Haute-Corse\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et \nL.2215-1\nVu le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu la loi n\u00b02004-811 en date du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile, \nmodifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de M. \nMichel Prosic en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 21 juin 2022 portant nomination de \nMme Magali Chapey en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-\nCorse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2024-10-17-00002 en date du 17 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame Magali CHAPEY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, \net aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;\nConsid\u00e9rant l'instruction interminist\u00e9rielle N\u00b06385/SG du 9 d\u00e9cembre 2022 relative \u00e0 la \nproc\u00e9dure d'\u00e9laboration d'un bilan victimaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-05-22-00005 - DG ORSEC NOVI - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025 62\nARRETEArticle 1 - Les dispositions g\u00e9n\u00e9rales ORSEC - Nombreuses Victimes (NOVI), annex\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont approuv\u00e9es et imm\u00e9diatement applicables a compter de cejour dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse.Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deHaute-Corse ou bien d'un recours administratif aupr\u00e8s du tribunal administratifde Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3- Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatifau plan ORSEC, celui-ci fera l'objet d'une r\u00e9vision au moins tous les cing ans.Cette r\u00e9vision portera sur l'inventaire, l'analyse des risques, les effets potentielsdes menaces ainsi que sur le dispositif op\u00e9rationnel et les retours d'exp\u00e9rience.Cette mise \u00e0 jour tiendra compte :* dela connaissance et de l'\u00e9volution des risques recens\u00e9s\u00a2 des enseignements issus des retours d'exp\u00e9rience locaux ou nationaux\u00a2 de l'\u00e9volution de l'organisation et des moyens des personnespubliques et priv\u00e9es concourant au dispositif op\u00e9rationnel ORSEC.Article 4 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deCalvi, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Corte, le pr\u00e9sident du conseilex\u00e9cutif de la Collectivit\u00e9 de Corse, le directeur du Service d'Incendie et deSecours de la Haute-Corse, les directeurs r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux et chefsde services mentionn\u00e9s dans la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent plan, le commandantdu Groupement de Gendarmerie de Haute-Corse et la DirectriceInterd\u00e9partementale de la Police Nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse. |\nLe Pr\u00e9fet,\nnas\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-05-22-00005 - DG ORSEC NOVI - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025 63","date":"2025-05-22","first_seen_on":"2025-05-22T16:09:03+00:00","id":"682cea97dc3fa1c7bea8d94a79e393be13d7b69180eef0380e230367f85d5018","name":"RAA N\u00b011 du 22 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-22T14:48:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/12340/99983/file/RAA%20N%C2%B011%20du%2022%20mai%202025.pdf"}