{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 22 08 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 22 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDDT / SEE\n72-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et valant d\u00e9cision au titre de la\nproc\u00e9dure de\nd\u00e9claration loi sur l'eau du programme de\nrestauration \u00e9cologique des cours d'eau et \ndes milieux aquatiques\nsur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau\npr\u00e9sent\u00e9 par\nle Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe (22 pages) Page 3\nDDT / SUAAJ/MAJ\n72-2025-08-21-00004 - 2025 08 21 arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation urbanisation\nlimit\u00e9e Saint L\u00e9onard des Bois (3 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2025-08-22-00003 - Autorisation feux bleus Sarthe 72 (2 pages) Page 30\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Direction du Cabinet\n72-2025-08-22-00002 - 2025-08-22 Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire\nFREE-PARTY (2 pages) Page 33\n72-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire\ncirculation v\u00e9hicules transport sonorisation FREE-PARTY (2 pages) Page 36\n2\nDDT\n72-2025-08-21-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et valant d\u00e9cision\nau titre de la proc\u00e9dure de\nd\u00e9claration loi sur l'eau du programme de\nrestauration \u00e9cologique des cours d'eau et \ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du\nMerdereau et du Montreteau\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat du bassin versant de\nl'Huisne Sarthe\nDDT - 72-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et valant d\u00e9cision au titre de la\nproc\u00e9dure de\nd\u00e9claration loi sur l'eau du programme de restauration \u00e9cologique des cours d'eau et \ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe\n3\nExPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nLe Mans, le 21 ao\u00fbt 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et valant d\u00e9cision au titre de la proc\u00e9dure de\nd\u00e9claration loi sur l'eau du programme de restauration \u00e9cologique des cours d'eau et \ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive-cadre europ\u00e9enne sur l'eau n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre\npour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU le Code civil et notamment l'article 640 ;\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 210-1, L. 211-7 , L, 214-1 \u00e0 L. 214-6, L. 215-2,\nL. 432-1, L. 435-5, L. 215-14, R. 214-1, R. 214-32 \u00e0 R. 214-56 et R. 214-88 \u00e0 R. 214-104 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 112-1-1, L. 151-36 \u00e0 L. 151-40 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de\ntravaux publics ;\nVU la loi dite Warsmann n\u00b0 2012-3687 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l'all\u00e9-\ngement des d\u00e9marches administratives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages,\ntravaux  et  activit\u00e9s  relevant  de  la  police  de  l'eau  annex\u00e9e  \u00e0  l'article  R.  214-1  du  Code  de\nl'environnement ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la Sarte, M. S\u00e9bastien JALLET ;\nVU la rubrique 3.3.5.0 du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement d\u00e9finissant la\nnature des travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des\nmilieux aquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en\nvigueur ;\nVU le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Huisne en vigueur ;\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 1/22\nDDT - 72-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et valant d\u00e9cision au titre de la\nproc\u00e9dure de\nd\u00e9claration loi sur l'eau du programme de restauration \u00e9cologique des cours d'eau et \ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe\n4\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical du Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe du 17 octobre\n2023 qui approuve le programme d'actions de restauration \u00e9cologique des cours d'eau et des milieux\nsur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau ;\nVU la demande compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re d\u00e9pos\u00e9e le 19 mars 2025 par le Syndicat  du bassin versant de\nl'Huisne Sarthe en vue d'obtenir l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral valant d\u00e9cision au titre de la\nproc\u00e9dure de d\u00e9claration pour le programme d'actions de restauration \u00e9cologique des cours d'eau et\ndes milieux sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau ;\nVU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du 07 avril 2025 du dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de d\u00e9claration\nd\u00e9pos\u00e9 par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe en vue d'obtenir l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral valant d\u00e9cision au titre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration pour le programme d'actions\nde restauration \u00e9cologique des cours d'eau et des milieux sur les bassins versants du Merdereau et du\nMontreteau ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat du bassin versant de\nl'Huisne Sarthe en date du 23 juin 2025 ;\nVU les observations du p\u00e9titionnaire re\u00e7ues par courriel en date du 26 juin 2025 ;\nVU la consultation du public publi\u00e9e sur le site des services de l'\u00c9tat en Sarthe du 5 au 25 juillet 2025 ;\nVU l'absence de remarques sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 lors de la consultation du public ;\nCONSID\u00c9RANT que le programme de travaux pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne\nSarthe vise \u00e0 restaurer les fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article\n1 du d\u00e9cret du 29 septembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que  le  programme  de  travaux  rel\u00e8ve  de  la  rubrique  3.3.5.0,  exclusive  des  autres\nrubriques de la nomenclature conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 29 septembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'op\u00e9ration  projet\u00e9e  faisant  l'objet  de  la  demande  est  soumise  \u00e0  d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'entra\u00eenent aucune expropriation et que le \nma\u00eetre d'ouvrage ne demande aucune participation financi\u00e8re aux propri\u00e9taires riverains ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 151-37 du Code rural et de la\np\u00eache maritime pr\u00e9cit\u00e9, permettant de dispenser d'enqu\u00eate publique la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  r\u00e9alisation  des  travaux  fera  l'objet  d'un  accord  pr\u00e9alable  des  propri\u00e9taires\nriverains sous forme de conventions sign\u00e9es comprenant a minima les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s \u00e0 l'article 8 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que  le programme d'actions  ciblant  principalement  la  qualit\u00e9 morphologique  des\ncours d'eau, la continuit\u00e9 \u00e9cologique, pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nCONSID\u00c9RANT que le programme de travaux est compatible avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne\net le SAGE de l'Huisne ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de garantir une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux sont de nature \u00e0 permettre l'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique tel que\nfix\u00e9  par  la  directive  2000/60/CE  \u00e9tablissant  un  cadre  pour  une  politique  communautaire  dans  le\ndomaine de l'eau ;\nSUR proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, \nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 2/22\nDDT - 72-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et valant d\u00e9cision au titre de la\nproc\u00e9dure de\nd\u00e9claration loi sur l'eau du programme de restauration \u00e9cologique des cours d'eau et \ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe\n5\nARR\u00caTE\nTITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle 1     : b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9\nLe Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe, situ\u00e9 48 rue de Paris 72160 CONNERR\u00c9, repr\u00e9sent\u00e9\npar Monsieur Andr\u00e9 FROGER, Pr\u00e9sident, est b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral valant d\u00e9cision au titre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration loi sur l'eau, d\u00e9finie \u00e0 l'article 2\nci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     : d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau\nLe programme de restauration \u00e9cologique des cours d'eau et des milieux aquatiques sur les bassins\nversants du Merdereau et du Montreteau d\u00e9taill\u00e9 dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 19 mars 2025, est d\u00e9clar\u00e9\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-7 du Code de l'environnement.\nLe Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe est autoris\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer ou \u00e0 faire p\u00e9n\u00e9trer dans toutes\nles propri\u00e9t\u00e9s riveraines, \u00e0 titre temporaire et pour la dur\u00e9e des travaux, tout engin ou entreprise\nn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut d\u00e9cision au titre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration en application de l'article R. 214-\n101 du Code de l'environnement.\nArticle 3 : localisation des travaux\nLes masses d'eau cibl\u00e9es par les travaux sont la FRGR1235 \u00ab  Le Merdereau et ses affluents depuis la\nsource jusqu'\u00e0 la confluence avec la Vive Parence  \u00bb et la FRGR1301 \u00ab  Le Montretaux et ses affluents\ndepuis la source jusqu'\u00e0 la confluence avec l'Huisne \u00bb (voir annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\nLes communes concern\u00e9es par le programme de travaux sont :\nNom de la commune Nom de l'EPCI Masse d'eau concern\u00e9e\nLombron Communaut\u00e9 de communes\n(CC)\n Le Gesnois Bilurien\nFRGR1235 \u00ab Merdereau \u00bb\nMontfort-le-Gesnois\nSaint-C\u00e9lerin\nSaint-Corneille\nSaint-Mars-la-Bri\u00e8re\nSavign\u00e9-l'\u00c9v\u00eaque\nSill\u00e9-le-Philippe\nFatines Communaut\u00e9 urbaine\nLe Mans M\u00e9tropole\nYvr\u00e9-l'\u00c9v\u00eaque\nLa Bosse CC  Pays de l'Huisne\nSarthoise\nFRGR1301 \u00ab Montretaux \u00bb (ou\n\u00ab Montreteau \u00bb)\nLa Chapelle-du-Bois\nDehault\nLa Fert\u00e9-Bernard\nSaint-Denis-des-Coudrais\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 3/22\nDDT - 72-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et valant d\u00e9cision au titre de la\nproc\u00e9dure de\nd\u00e9claration loi sur l'eau du programme de restauration \u00e9cologique des cours d'eau et \ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe\n6\nSaint-Martin-des-Monts\nSaint-Georges-du-Rosay CC  Maine Saosnois\nNogent-le-Bernard\nLes parcelles sont quant \u00e0 elles d\u00e9taill\u00e9es dans l'annexe 2 \u00ab  Parcelles \u00e0 l'\u00e9chelle de la masse d'eau du\nMerdereau \u00bb et l'annexe 3 \u00ab  Parcelles \u00e0 l'\u00e9chelle de la masse d'eau du Montreteau  \u00bb du dossier de\ndemande de d\u00e9claration loi sur l'eau et d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 4 : rubrique de la nomenclature\nLa rubrique concern\u00e9e de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement est la suivante :\nRubrique Intitul\u00e9 Travaux concern\u00e9s R\u00e9gime\n3.3.5.0\nTravaux suivants, d\u00e9finis\npar un d\u00e9cret du ministre\ncharg\u00e9 de la transition\n\u00e9cologique et de la\ncoh\u00e9sion des territoires,\nayant uniquement pour\nobjet la restauration des\nfonctionnalit\u00e9s naturelles\ndes milieux aquatiques, y\ncompris les ouvrages\nn\u00e9cessaires \u00e0 cet\nobjectif.\nTravaux list\u00e9s \u00e0 l'article 5 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n D\u00e9claration\nArticle 5 : description des travaux selon le volume pr\u00e9visionnel du dossier.\nLes travaux s'inscrivent dans le programme d'action et de restauration des milieux aquatiques des\nbassins versants du Merdereau et du Montreteau port\u00e9s par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne\nSarthe.\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s selon un calendrier pr\u00e9visionnel,  sur une p\u00e9riode de 10 ans (2025 \u00e0 2035)\nconform\u00e9ment au dossier soumis \u00e0 consultation du public et aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLes actions pr\u00e9conis\u00e9es de travaux, selon la masse d'eau cibl\u00e9e, sont de 4 types :\n\u2022 \u00ab restaurer la morphologie des cours d'eau \u00bb ;\n\u2022 \u00ab restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique \u00bb ;\n\u2022 \u00ab supprimer les pressions \u00bb ;\n\u2022 \u00ab limiter les pressions \u00bb.\nChaque action de travaux pr\u00e9conis\u00e9e fait l'objet d'une ou plusieurs op\u00e9ration(s) envisag\u00e9e(s). Celles-ci\nsont mentionn\u00e9es dans le tableau ci-dessous. \nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 4/22\nDDT - 72-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et valant d\u00e9cision au titre de la\nproc\u00e9dure de\nd\u00e9claration loi sur l'eau du programme de restauration \u00e9cologique des cours d'eau et \ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe\n7\nActions pr\u00e9conis\u00e9es de travaux\nselon la masse d'eau cibl\u00e9e\nOp\u00e9rations envisag\u00e9es selon l'action\nRestaurer la morphologie des\ncours d'eau\nRemise en fond de vall\u00e9e\nCr\u00e9ation d'un nouveau lit\nRem\u00e9andrage\nRestauration du matelas alluvial\nRehaussement du fond de lit\nReprofilage min\u00e9ral ou v\u00e9g\u00e9tal\nRestaurer la continuit\u00e9\n\u00e9cologique\nSuppression d'un seuil ou d'un petit ouvrage\nRemplacement ou modification d'un seuil ou d'un ouvrage\nAm\u00e9nagement d'un dispositif de franchissement piscicole\n\u00c9tudes compl\u00e9mentaires\nSupprimer les pressions Effacement ou d\u00e9connexion d'un plan d'eau\nSuppression des merlons de curage et des endiguements\nSuppression des remblais en lit majeur\nSuppression des dispositifs drainants, des rejets directs\nGestion des emb\u00e2cles\nLimiter les pressions Mise en place d'une zone tampon / d'une Zone Tampon Humide\nArtificielle (ZTHA)\nRestauration de la bande riveraine\nAm\u00e9nagement de redans ou de noues\nPlantation de haie / Ripisylve\nMise en place d'abreuvoirs ou de cl\u00f4tures\nLes actions pr\u00e9conis\u00e9es sur la masse d'eau du Merdereau (et les op\u00e9rations associ\u00e9es) d\u00e9coulent d'une\n\u00e9tude diagnostic r\u00e9alis\u00e9e en interne par le syndicat sur la base de la m\u00e9thodologie d\u00e9velopp\u00e9e par M.\nLe Bihan de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 \u00ab m\u00e9thodologie d'\u00e9valuation de l'hydromorphologie des\ncours d'eau en t\u00eate de bassin versant \u00e0 l'\u00e9chelle lin\u00e9aire \u00bb.\nCelles-ci sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'annexe 6c \u00ab  Atlas cartographique des pr\u00e9conisations d'actions  \u00bb du dossier\nde demande de d\u00e9claration loi sur l'eau et d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et localis\u00e9es sur les cartes en annexes 2 \u00e0 4\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes actions pr\u00e9conis\u00e9es sur la masse d'eau du Montreteau (et les op\u00e9rations associ\u00e9es) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies\ndans le cadre d'une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tude externe (SINBIOscop), visant la lutte contre le\nruissellement  et  l'\u00e9rosion  \u00e0  l'\u00e9chelle  de  la  masse  d'eau  et  de  ses  affluents.  Les  actions  portent\nessentiellement sur la commune de Saint-Aubin-des-Coudrais.\nCelles-ci  sont  d\u00e9taill\u00e9es  \u00e0  l'annexe  7c  \u00ab  Pr\u00e9conisations  d'actions \u00bb  du  dossier  de  demande  de\nd\u00e9claration loi sur l'eau et d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et localis\u00e9es sur les cartes en annexes 5 \u00e0 9 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 5/22\nDDT - 72-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et valant d\u00e9cision au titre de la\nproc\u00e9dure de\nd\u00e9claration loi sur l'eau du programme de restauration \u00e9cologique des cours d'eau et \ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe\n8\nTITRE II : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNES\nArticle 6 : conformit\u00e9 au dossier et modification des am\u00e9nagements\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s, r\u00e9alis\u00e9s et\nexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande, sans pr\u00e9ju dice des dispositions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode\nd'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou\n\u00e0  leur  voisinage,  et  de  nature  \u00e0  entra\u00eener  un  changement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier  de\nd\u00e9claration,  est  port\u00e9e,  avant  sa  r\u00e9alisation,  \u00e0  la  connaissance  du  pr\u00e9fet  avec  tous  les  \u00e9l\u00e9ments\nd'appr\u00e9ciation,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.  214-40  et  R.  214-96  du  Code  de\nl'environnement.\nArticle 7 : p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux\nLa p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux s'\u00e9tend de pr\u00e9f\u00e9rence :\n- du 1er juillet au 30 novembre pour les travaux dans le lit mineur et les p\u00eaches de sauvegarde ;\n- de f\u00e9vrier \u00e0 septembre pour les travaux sur la ripisylve (hors p\u00e9riode de nidification).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9aliser les travaux en dehors de la p\u00e9riode autoris\u00e9e, m\u00eame sur des sites tr\u00e8s\nlocalis\u00e9s et sans enjeux particuliers, sans en avoir pr\u00e9alablement tenu inform\u00e9 le pr\u00e9fet qui statue dans\nles conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 214-40 du Code de l'environnement.\nLe d\u00e9marrage des travaux en dehors de la p\u00e9riode autoris\u00e9e ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s obtention\nd'un avis favorable du service de police de l'eau. Cet avis sera d\u00e9livr\u00e9 selon les conditions d\u00e9crites \u00e0 l'\narticle 17 .1 (prescriptions sp\u00e9cifiques avant d\u00e9marrage du chantier) et \u00e0 l'article 20 (suivi du programme\nd'action)\nAu besoin \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou celle du service instructeur, une visite de terrain pourra \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e.\nArticle 8 : information et accord des personnes concern\u00e9es par les travaux\nAvant la r\u00e9alisation des travaux, le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe obtient l'autorisation\ndes propri\u00e9taires riverains.\nLe  formulaire  d'autorisation  \u00ab type \u00bb  est  annex\u00e9  au  dossier  de  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  et  de\nd\u00e9claration loi sur l'eau (cf. Annexe 4).\nSelon la nature des travaux \u00e0 mettre en \u0153uvre,  notamment  les mesures d'accompagnement, une\nconvention est sign\u00e9e entre le propri\u00e9taire et/ou l'exploitant des parcelles et le Syndicat du bassin\nversant de l'Huisne Sarthe.\nCette convention comprend notamment :\n- les noms des propri\u00e9taires riverains concern\u00e9s par les am\u00e9nagements et les propri\u00e9taires concern\u00e9s\npar l'occupation temporaire d'un terrain, en phase travaux ;\n- les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles concern\u00e9es par les travaux, y compris pour l'acc\u00e8s des engins\net entreprises pendant la dur\u00e9e du chantier ;\n- les conditions d'intervention, la p\u00e9riode et la nature des travaux, les modalit\u00e9s d'entretien et de\nr\u00e9trocession du droit de p\u00eache pour les travaux d'entretien.\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 6/22\nDDT - 72-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et valant d\u00e9cision au titre de la\nproc\u00e9dure de\nd\u00e9claration loi sur l'eau du programme de restauration \u00e9cologique des cours d'eau et \ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe\n9\nArticle 9 : droit de passage\nPendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires sont tenus de permettre, et ce sans indemnit\u00e9s, le libre\npassage aux agents en charge de la r\u00e9alisation et de la surveillance des travaux, ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant,\ndes engins m\u00e9caniques n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9alisation en application de l'article L. 215-18 du Code de\nl'environnement.\nAfin de permettre la r\u00e9alisation des travaux au droit des parcelles ne disposant pas d'acc\u00e8s direct sur\nune voie publique, le p\u00e9titionnaire est habilit\u00e9 \u00e0 recourir aux proc\u00e9dures d'occupation temporaire\npr\u00e9vues par les textes afin de p\u00e9n\u00e9trer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.\nAu-del\u00e0 des op\u00e9rations d'am\u00e9nage ments, les propri\u00e9taires doivent laisser le passage aux agents du\nSyndicat du bassin versant Huisne Sarthe charg\u00e9s du suivi de l'op\u00e9ration.\nArticle 10 : information de la r\u00e9alisation des travaux\nLe service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDT et le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 (OFB) sont obligatoirement pr\u00e9venus de la date de d\u00e9but des travaux au moins quinze\njours avant.\nArticle 11 : dur\u00e9e et caducit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de la d\u00e9claration loi sur l'eau\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de  10 ans . A l'issue de ce d\u00e9lai, un nouveau dossier de\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de d\u00e9claration loi sur l'eau devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9.\nSauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, la d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral valant d\u00e9cision au titre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration devient caduque si les travaux\nprojet\u00e9s n'ont pas fait l'objet d'un commencement de r\u00e9alisation substantiel dans un d\u00e9lai de deux ans\n\u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSi  le  b\u00e9n\u00e9fice  de  l'arr\u00eat\u00e9  est  transmis  \u00e0  une  autre  personne,  le  nouveau  b\u00e9n\u00e9ficiaire  en  fait  la\nd\u00e9claration  au  pr\u00e9fet  dans  les  trois  mois,  en  application  de  l'article  R.  214-40-2  du  Code  de\nl'environnement.\nToute nouvelle demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral portant sur de nouveaux travaux est soumise\naux m\u00eames formalit\u00e9s que la demande initiale.\nArticle 12 : d\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont de\nnature \u00e0 porter atteinte aux milieux naturels en amont et en aval ainsi que les usages.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de\nprendre  ou  faire  prendre les  dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin  aux  causes  de  l'incident  ou\naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou\nde  l'installation,  \u00e0  la  r\u00e9alisation  des  travaux  ou  \u00e0  l'am\u00e9nagement  en  r\u00e9sultant  ou  \u00e0  l'exercice  de\nl'activit\u00e9.\nArticle 13 : acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux\ninstallations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s  relevant  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Ils  peuvent  demander\ncommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 7/22\nDDT - 72-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et valant d\u00e9cision au titre de la\nproc\u00e9dure de\nd\u00e9claration loi sur l'eau du programme de restauration \u00e9cologique des cours d'eau et \ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe\n10\nArticle 14 : exercice gratuit du droit de p\u00eache\nApr\u00e8s  concertation  avec  l'association  agr\u00e9\u00e9e  de  p\u00eache  et  de  protection  des  milieux  aquatiques\nconcern\u00e9e et en application de l'article L. 435-5 du Code de l'environnement, le  Syndicat du bassin\nversant Huisne Sarthe transmet \u00e0 la DDT une cartographie IGN au 1/25 000\u00e8me ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences\ncadastrales des parcelles sur lesquelles des travaux d'entretien financ\u00e9s majoritairement par des fonds\npublics, ont  \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Au vu de ces donn\u00e9es et apr\u00e8s notification administrative par le pr\u00e9fet,\nl'exercice du droit de p\u00eache est exerc\u00e9 gratuitement par l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection\ndes milieux aquatiques concern\u00e9e sur une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 15 : droit des tiers\nLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 16 : autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations  requises par  les  r\u00e9glementations  autres que  celles  en  application desquelles  elle est\nd\u00e9livr\u00e9e.\nTITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR\nL'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES\nArticle 17 : prescriptions sp\u00e9cifiques\n17 .1 \u2013 avant le d\u00e9marrage du chantier\nLe ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9alise, suivant les actions sur site, un inventaire des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou de leurs\nhabitats.\nLes emprises et les impacts \u00e9ventuels du chantier sur la flore et la faune sont d\u00e9finis pr\u00e9cis\u00e9ment avant\nr\u00e9alisation des travaux. Si n\u00e9cessaire, des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction sont mises en place.\nCes  mesures  s'appliquent  notamment  en  cas  de  pr\u00e9sence  d'insectes  saproxyliques  ou  de  g\u00eetes  \u00e0\nchiropt\u00e8res.\nLes zones sensibles pr\u00e9sentant un enjeu particulier sont d\u00e9limit\u00e9es physiquement par la mise en place\nd'un balisage, les pr\u00e9servant de toute circulation d'engins. Les arbres et la ripisylve \u00e0 conserver mais\nexpos\u00e9s en phase travaux sont clairement identifi\u00e9s.\nSi la pr\u00e9sence d'\u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches venait \u00e0 \u00eatre d\u00e9tect\u00e9e ,  les services de la DDT seront\nimm\u00e9diatement sollicit\u00e9s afin d'\u00e9valuer les impacts potentiels et d\u00e9terminer les \u00e9ventuelles proc\u00e9dures\nde d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es devant \u00eatre activ\u00e9e.\nDans l'imm\u00e9diat, il conviendrait de limiter les travaux de restauration hydromorphologique lourds et de\nprivil\u00e9gier des travaux l\u00e9gers sur les tron\u00e7ons d\u00e9grad\u00e9s en dehors du lit mineur pour permettre au cours\nd'eau de restaurer un profil d'\u00e9quilibre par lui-m\u00eame : pose de cl\u00f4tures, passerelle\u2026\nCes  travaux  n'affectent  pas  l'habitat  de  l'\u00e9crevisse  et  ne  n\u00e9cessitent  pas  de  d\u00e9rogation  esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 8/22\nDDT - 72-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et valant d\u00e9cision au titre de la\nproc\u00e9dure de\nd\u00e9claration loi sur l'eau du programme de restauration \u00e9cologique des cours d'eau et \ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe\n11\nEn cas de pr\u00e9sence de larves d'Agrion de Mercure dans le lit mineur du cours d'eau, sa ph\u00e9nologie \u00e9tant\ncomplexe, les travaux de restauration hydromorphologique sur les secteurs identifi\u00e9s sont \u00e0 proscrire\npour \u00e9viter tout impact.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire organise, avant le d\u00e9marrage des travaux, une information pour les entreprises afin de\nleur pr\u00e9senter les r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la protection des milieux naturels, les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des\ntravaux et les proc\u00e9dures \u00e0 respecter en cas d'accidents ou d'incidents.\n17 .2 \u2013 en phase chantier\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnement\nde  l'avancement  des  travaux  et  des  difficult\u00e9s  rencontr\u00e9es  lors  des  r\u00e9unions  de  chantier  et  par\ntransmission sous forme de courriers ou courriels.\n17 .2.1 - acc\u00e8s aux points d'aspiration\nLes acc\u00e8s aux points d'aspiration en vue de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie des habitations\nrestent accessibles en tout temps.\n17 .2.2- travaux sur cours d'eau\nLes travaux dans le lit mineur sont r\u00e9alis\u00e9s en basses eaux, sur les p\u00e9riodes d\u00e9finies \u00e0 l'article 7 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes emb\u00e2cles pr\u00e9sentant des enjeux s\u00e9curit\u00e9 et d'\u00e9rosion des berges sont retir\u00e9s et ceux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nrestauration morphologique sont maintenus et s\u00e9curis\u00e9s si besoin.\nDes p\u00eaches \u00e9lectriques de sauvegarde sont effectu\u00e9es si n\u00e9cessaire.\nLes  poissons  captur\u00e9s,  \u00e0  l'exception  des  esp\u00e8ces  ind\u00e9sirables  sont  aussit\u00f4t  rel\u00e2ch\u00e9s  en  amont  de\nl'am\u00e9nagement.\nUne demande d'autorisation de capture de poissons vivants est adress\u00e9e au service eau et biodiversit\u00e9\nde la DDT, au moins deux mois avant la date de r\u00e9alisation de la p\u00eache \u00e9lectrique.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des moyens adapt\u00e9s pour tous les travaux susceptibles d'entra\u00eener des\nmati\u00e8res  en  suspension  vers  l'aval.  Il  s'appuie  notamment  sur  le  guide  de  bonnes  pratiques\nenvironnementales \u00e9labor\u00e9 par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, intitul\u00e9 \u00ab protection des milieux\naquatiques en phase chantier \u00bb.\nToutes les dispositions sont prises pour interdire la diss\u00e9mination de plantes invasives au moment des\ntravaux ainsi que le d\u00e9part de laitances dans le milieu naturel.\nLe chantier est organis\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 limiter la circulation des engins dans le cours d'eau.\n17 .2.3 \u2013 travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation\nLes travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation sont r\u00e9alis\u00e9s sur la p\u00e9riode d\u00e9finie \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes travaux sont effectu\u00e9s de l'amont vers l'aval.\nLes arbres coup\u00e9s ne sont pas dessouch\u00e9s.\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 9/22\nDDT - 72-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et valant d\u00e9cision au titre de la\nproc\u00e9dure de\nd\u00e9claration loi sur l'eau du programme de restauration \u00e9cologique des cours d'eau et \ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe\n12\nLes arbres morts s'ils pr\u00e9sentent des signes de pr\u00e9sence d'insectes saproxylophages comme le grand\nCapricorne et les arbres s\u00e9nescents et \u00e0 cavit\u00e9 sont maintenus.\nLe bois issu des travaux est entrepos\u00e9 en dehors des secteurs de crue et est retir\u00e9 avant la p\u00e9riode des\nhautes eaux par le propri\u00e9taire riverain ayant sign\u00e9 la convention ou par le Syndicat dans le cadre de la\nmise en \u0153uvre des travaux de restauration des cours d'eau.\nLes essences retenues pour les plantations sont locales, adapt\u00e9es aux milieux humides et reconnues\npour leur syst\u00e8me racinaire stabilisateur des berges.\n17 .2.4 - pr\u00e9vention des pollutions\nLes engins sont maintenus en bon \u00e9tat d'entretien et les hydrocarbures sont stock\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter\ntout risque de pollution.\nLes op\u00e9rations de nettoyage, d'entretien et de vidange des engins sont r\u00e9alis\u00e9es en dehors du chantier.\nEn cas d'utilisation de b\u00e9ton, les laitances de ciment et les eaux de lavage des mat\u00e9riels de transport et\nmanipulation du b\u00e9ton ne sont pas rejet\u00e9es dans le cours d'eau.\nLes d\u00e9chets sont achemin\u00e9s vers des fili\u00e8res de valorisation ou d'\u00e9limination autoris\u00e9es.\n17 .2.5 - remise en \u00e9tat des lieux\nAu fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux, les acc\u00e8s aux diff\u00e9rents points du chantier sont\nneutralis\u00e9s et remis en \u00e9tat. Tous les mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux, gravats et d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s du site.\nArticle 18 : surveillance et entretien des ouvrages\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas les propri\u00e9taires des obligations relatives \u00e0 l'entretien des cours\nd'eau, pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 215-14 du Code de l'environnement.\nArticle 19 : moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le\nLe contr\u00f4le de l'efficacit\u00e9 des actions entreprises peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place de suivis.\n2 types de suivis sont propos\u00e9s :\n1) Suivi en phase travaux\nEn phase travaux, les am\u00e9nagements seront r\u00e9alis\u00e9s par le ma\u00eetre d'ouvrage ou par des entreprises ou \nstructures sp\u00e9cialis\u00e9s (bureaux d'\u00e9tudes) pour les actions qui sont hors du champ de comp\u00e9tence des \ntechniciens de rivi\u00e8re. Dans tous les cas, le technicien de rivi\u00e8re, r\u00e9f\u00e9rent du chantier, garantira le bon \nd\u00e9roulement des travaux. Il sera notamment vigilant sur :\n\u2022 La qualit\u00e9 de r\u00e9alisation des barrages filtrant lorsqu'ils sont n\u00e9cessaires ;\n\u2022 L'\u00e9tat des engins m\u00e9caniques ;\n\u2022 L'utilisation des acc\u00e8s existants et la limitation des travers\u00e9es de cours d'eau ;\n\u2022 La qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux alluvionnaires utilis\u00e9s (\u00e9viter la pr\u00e9sence de fines) ;\n\u2022 La qualit\u00e9 sanitaire des plants ;\n\u2022 Le respect du niveau d'entretien fix\u00e9 pour chaque secteur.\nSi n\u00e9cessaire, il pourra \u00eatre appuy\u00e9 par les acteurs techniques du territoire (Conseil D\u00e9partemental, \nF\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache...) ou par un ma\u00eetre d'\u0153uvre ext\u00e9rieur sp\u00e9cialis\u00e9 dans les travaux en rivi\u00e8re.\nPour chaque action, un rep\u00e9rage et un marquage sur site par diagnostic de terrain compl\u00e9mentaire \nsont r\u00e9alis\u00e9s pour s'assurer de la coh\u00e9rence du positionnement de chaque am\u00e9nagement mais \n\u00e9galement pour v\u00e9rifier l'accessibilit\u00e9 des sites par des engins m\u00e9caniques.\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 10/22\nDDT - 72-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et valant d\u00e9cision au titre de la\nproc\u00e9dure de\nd\u00e9claration loi sur l'eau du programme de restauration \u00e9cologique des cours d'eau et \ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe\n13\nLes travaux seront \u00e9galement signal\u00e9s par des panneaux d'information. Les riverains, propri\u00e9taires et\nlocataires seront avertis des dates de r\u00e9alisation des travaux.\n2) Suivi apr\u00e8s travaux\nLe suivi en phase d'exploitation consiste notamment \u00e0 la mise en \u0153uvre de divers indicateurs \u00ab photos-\nfilms \u00bb pour les actions de \u00ab travaux sur lit mineur \u00bb, \u00ab travaux sur la continuit\u00e9 \u00bb, \u00ab travaux sur berges et\nripisylve \u00bb et d'indicateurs biologiques (IPR, IAT, I2M2, etc.).\nCes indicateurs sont d\u00e9taill\u00e9s dans la partie 2.2.2 \u00ab Indicateurs de r\u00e9alisation \u00bb du dossier de demande \nde d\u00e9claration loi sur l'eau et d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nAfin d'\u00e9valuer les effets des travaux de restauration sur les milieux aquatiques, il est recommand\u00e9 de \nr\u00e9aliser, en plus de ces divers indicateurs, un suivi Carhyce : \n\uf0b7 Un suivi \u00e0 l'\u00e9tat initial, situation avant travaux (n-1) ;\n\uf0b7 Un suivi post travaux \u00e0 court terme (n+3) ;\n\uf0b7 Un suivi post travaux \u00e0 long terme (n+5 \u00e0 n+7) autant que besoin.\nArticle 20 : suivi du programme de travaux\nPour les actions de travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5, le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe\nadresse au  service police de l'eau  dans  les d\u00e9lais suffisants et  au plus  tard  3  mois avant  la date\npr\u00e9visionnelle  du  d\u00e9but  de  chaque  phase  de  travaux,  une  notice  technique  d\u00e9taill\u00e9e relative  aux\nmodalit\u00e9s d'am\u00e9nagement du cours d'eau en version num\u00e9rique (porter-\u00e0-connaissance ou PAC), pour\nvalidation. \nCette notice technique a pour objet de compl\u00e9ter les \u00e9l\u00e9ments qui figurent au dossier de d\u00e9claration\net doit \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux et incidences des travaux concern\u00e9s.\nElle comprend notamment : \n- la justification du projet \u00e0 partir de l'\u00e9tat initial ;\n- des profils en long et en travers ;\n- les modalit\u00e9s de calcul du gabarit du lit mineur du cours d'eau ; le lit plein bord \u00e9tant dimensionn\u00e9 sur\nle d\u00e9bit moyen journalier de retour biennal (Q2) ;\n- le dimensionnement du lit majeur reconstitu\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n- la largeur \u00e0 la base du lit majeur reconstitu\u00e9 \u00e9tant comprise entre quatre et six fois la largeur du lit \nplein bord ;\n- la sinuosit\u00e9 et la granulom\u00e9trie retenues.\nLes travaux ne d\u00e9marreront qu'apr\u00e8s avis favorable de l'unit\u00e9 de police de l'eau (d\u00e9lai de traitement du \nPAC d'environ un mois).\nA l'issue des travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5, le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe transmet une \ncartographie des lin\u00e9aires concern\u00e9s \u00e0 la DDT pour la mise \u00e0 jour de la cartographie cours d'eau.\nL'analyse du bilan des travaux r\u00e9alis\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et les objectifs de l'ann\u00e9e \u00e0 venir\nsont pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre des bilans annuels avec l'Agence de l'eau.\nArticle 21 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident\n21.1 \u2013 en cas de pollution accidentelle\nEn cas de pollution accidentelle, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en \u0153uvre par les\nservices de secours comp\u00e9tents.\nDes barrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier, par les entreprises\nintervenantes, afin de permettre au personnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de\nmilieu pollu\u00e9 (sol ou eau).\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 11/22\nDDT - 72-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et valant d\u00e9cision au titre de la\nproc\u00e9dure de\nd\u00e9claration loi sur l'eau du programme de restauration \u00e9cologique des cours d'eau et \ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe\n14\nLe  personnel  intervenant  sur  le  chantier  est  form\u00e9  aux  proc\u00e9dures  \u00e0  suivre  en  cas  de  pollution\naccidentelle (utilisation de kits anti-pollution disponibles sur site et dans chaque engin\u2026).\n21.2 \u2013 en cas de risque de crue\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique quant \u00e0 un\nrisque de crue. Il proc\u00e8de notamment \u00e0 la mise hors de champ d'inondation du mat\u00e9riel de chantier et\n\u00e0 l'\u00e9vacuation du personnel de chantier.\nLes  am\u00e9nagements  provisoires  mis  en  place  en  phase  chantier  et  de  nature  \u00e0  aggraver  les\ncons\u00e9quences des crues envers les biens ou les personnes sont adapt\u00e9s \u00e0 la situation et si n\u00e9cessaire,\nretir\u00e9s.\nTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 22 : publication et information des tiers\nEn application de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement :\n1\u00b0 un exemplaire papier du dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de d\u00e9claration loi sur l'eau est\ntransmis au si\u00e8ge des communaut\u00e9s de communes et de la communaut\u00e9 urbaine du Mans, concern\u00e9es\npar les travaux, pour consultation du public.\n2\u00b0  une  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  d\u00e9pos\u00e9e  dans  chacune  des  communes  concern\u00e9es  par  le\nprogramme de travaux et list\u00e9es dans l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3\u00b0 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pour une dur\u00e9e minimale d'un mois dans chacune des\ncommunes concern\u00e9es par le programme de travaux  et list\u00e9es dans l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e8s\nr\u00e9ception.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 est certifi\u00e9 par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les soins du maire et\nadress\u00e9 \u00e0 la DDT de la Sarthe.\n4\u00b0 la pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, pendant une\ndur\u00e9e minimale de six mois.\nArticle 23 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes en application \nde l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :\n1\u00b0 Par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui est notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de  deux mois \u00e0\ncompter :\na) de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 ;\nb) de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 12/22\nDDT - 72-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et valant d\u00e9cision au titre de la\nproc\u00e9dure de\nd\u00e9claration loi sur l'eau du programme de restauration \u00e9cologique des cours d'eau et \ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe\n15\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s en 1\u00b0\net 2\u00b0.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nArticle 24 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nSarthe, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la\nLoire, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Sarthe, les maires des\ncommunes  list\u00e9es dans l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont charg\u00e9s , chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat, et\ndont notification est faite au pr\u00e9sident du Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement adress\u00e9e aux communes de La Bosse, La Chapelle-du-Bois,\nDehault, La Fert\u00e9-Bernard, Saint-Denis-des-Coudrais, Saint-Martin-des-Monts, Saint-Georges-du-Rosay,\nNogent-le-Bernard,  Lombron,  Montfort-le-Gesnois,  Saint-C\u00e9lerin,  Saint-Corneille,  Saint-Mars-la-Bri\u00e8re,\nSavign\u00e9-l'\u00c9v\u00eaque, Sill\u00e9-le-Philippe, Fatines, Yvr\u00e9-l'\u00c9v\u00eaque, au Pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau\ndu SAGE du bassin versant de l'Huisne et au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique de la Sarthe.\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nSIGN\u00c9\nChristine TORRES\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 13/22\nDDT - 72-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et valant d\u00e9cision au titre de la\nproc\u00e9dure de\nd\u00e9claration loi sur l'eau du programme de restauration \u00e9cologique des cours d'eau et \ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe\n16\nCN\n\u00a3\n\u2014\u2014\nAnnexe 1 : Localisation des masses d'eau du Merdereau et du Montreteau sur le territoire du Syndicat\nde l'Huisne Sarthe\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 14/22\nDDT - 72-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et valant d\u00e9cision au titre de la\nproc\u00e9dure de\nd\u00e9claration loi sur l'eau du programme de restauration \u00e9cologique des cours d'eau et \ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe\n17\nCarte des Pr\u00e9conisations \"Restauration Hydromorphlogique\"Masse d'Eau du MERDEREAU\nLEGENDEME Merdereau\n.......\n\u2014 CE Merdereau SBVHSPRECONISATIONSRestauration Hydromorphologique== Rem\u00e9andrage== Remise en fond de vall\u00e9ez Restauration du Gabarit== Restauration du Matelas alluvialDONNEESPhotographies a\u00e9riennes\n2 km\nAnnexe 2 :  Carte des op\u00e9rations envisag\u00e9es pour l'action \u00ab restaurer la morphologie des cours d'eau \u00bb sur la masse d'eau du Merdereau\nDDT - 72-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et valant d\u00e9cision au titre de la\nproc\u00e9dure de\nd\u00e9claration loi sur l'eau du programme de restauration \u00e9cologique des cours d'eau et \ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe\n18\nCarte des Pr\u00e9conisations \"Suppression des Pressions\"Masse d'Eau du MERDEREAU\nLEGENDEME Merdereau\n\u2014 CE Merdereau SBVHSPRECONISATIONSSuppression des Pressions== Entretien r\u00e9gulier Ripisytve== Renaturation des Berges== Retrait Merion de Curagee Suppression de la DivagationDONNEESPhotographies a\u00e9riennes\nS L  LA A S  MR AR A  .\n2 km\nAnnexe 3 :  Carte des op\u00e9rations envisag\u00e9es pour l'action \u00ab supprimer les pressions \u00bb sur la masse d'eau du Merdereau\nDDT - 72-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et valant d\u00e9cision au titre de la\nproc\u00e9dure de\nd\u00e9claration loi sur l'eau du programme de restauration \u00e9cologique des cours d'eau et \ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe\n19\nCarte des Pr\u00e9conisations \"Rangs 0\"Masse d'Eau du MERDEREAU\nLEGENDEME Merdereau\n-\u2014 CE Merdereau SBVHSPRECONISATIONSPr\u00e9conisations \"Rangs 0\"(F Pr\u00e9servation[1 RestaurationDONNEESPhotographies a\u00e9riennes\nSavign\u00e9-l'\u00e2\n2 km\nAnnexe 4 :  Carte des op\u00e9rations envisag\u00e9es pour l'action \u00ab limiter les pressions \u00bb sur la masse d'eau du Merdereau\nDDT - 72-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et valant d\u00e9cision au titre de la\nproc\u00e9dure de\nd\u00e9claration loi sur l'eau du programme de restauration \u00e9cologique des cours d'eau et \ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe\n20\nAnnexe 5 : Sectorisation des interventions au niveau de la commune de Saint-Aubin-des-Coudrais\nDDT - 72-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et valant d\u00e9cision au titre de la\nproc\u00e9dure de\nd\u00e9claration loi sur l'eau du programme de restauration \u00e9cologique des cours d'eau et \ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe\n21\ng\ne  _ \u2014  ~' = Remise dans le thalweg du\u20ac 0N/\nP\n>\nN\nN\u20ac\nPnSuppression du remblai du lagunage (\u00e0 terme) - 'P\nSuppression des \u00e9tangs et de leurs remblais\nAnnexe 6 : Am\u00e9nagements pour le secteur \u00ab Rosay Aval \u00bb\nDDT - 72-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et valant d\u00e9cision au titre de la\nproc\u00e9dure de\nd\u00e9claration loi sur l'eau du programme de restauration \u00e9cologique des cours d'eau et \ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe\n22\nAnnexe 7 : Am\u00e9nagements pour le secteur \u00ab centre du village \u00bb\nDDT - 72-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et valant d\u00e9cision au titre de la\nproc\u00e9dure de\nd\u00e9claration loi sur l'eau du programme de restauration \u00e9cologique des cours d'eau et \ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe\n23\nAnnexe 8 : Am\u00e9nagements pour le secteur \u00ab amont du village \u00bb\nDDT - 72-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et valant d\u00e9cision au titre de la\nproc\u00e9dure de\nd\u00e9claration loi sur l'eau du programme de restauration \u00e9cologique des cours d'eau et \ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe\n24\nAnnexe 9 : Am\u00e9nagements pour le secteur \u00ab du ru du b\u00e9ret \u00bb\nDDT - 72-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et valant d\u00e9cision au titre de la\nproc\u00e9dure de\nd\u00e9claration loi sur l'eau du programme de restauration \u00e9cologique des cours d'eau et \ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe\n25\nDDT\n72-2025-08-21-00004\n2025 08 21 arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation urbanisation\nlimit\u00e9e Saint L\u00e9onard des Bois\nDDT - 72-2025-08-21-00004 - 2025 08 21 arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation urbanisation limit\u00e9e Saint L\u00e9onard des Bois 26\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nLe Mans, le 21 ao\u00fbt 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9 : d\u00e9rogation en application des dispositions des articles L. 142-4 et 5 du code de \nl'urbanisme dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de projet valant mise en compatibilit\u00e9 du \nplan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-L\u00e9onard-des-Bois\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 et R.142-3 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 6 mars 2025 du conseil municipal de  la commune de Saint-L\u00e9onard-des-Bois  \nprescrivant le projet de d\u00e9claration de projet valant mise en compatibilit\u00e9 n\u00b01 du PLU ;\nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle d'urbanisation limit\u00e9e du 5 juin 2025 adress\u00e9e par le maire de \nla commune de Saint-L\u00e9onard-des-Bois au pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVU l'avis rendu par la communaut\u00e9 de communes Haute Sarthe Alpes mancelles sur la demande de  \nd\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de l'urbanisation limit\u00e9e en date du 30 juin 2025  suite \u00e0 la saisine par le pr\u00e9fet  \nde la Sarthe en date du 12 juin 2025 ;\nVU l'avis rendu par la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et  \nforestiers (CDPENAF) sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de l'urbanisation limit\u00e9e en sa s\u00e9ance  \ndu 15 juillet 2025 suite \u00e0 la saisine par le pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans les communes o\u00f9 un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) n'est pas  \napplicable, les zones \u00e0 urbaniser d\u00e9limit\u00e9es apr\u00e8s le 1 er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles,  \nagricoles  ou  foresti\u00e8res  d'un  PLU  ou  d'un  document  en  tenant  lieu  ne  peuvent  \u00eatre  ouvertes  \u00e0 \nl'urbanisation  \u00e0  l'occasion  de  l'\u00e9laboration  ou  d'une  proc\u00e9dure  d'\u00e9volution  d'un  document \nd'urbanisme ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette disposition l\u00e9gislative avec accord du pr\u00e9fet apr\u00e8s avis de \nla CDPENAF et, le cas \u00e9ch\u00e9ant de l'\u00e9tablissement public en charge du SCoT, en application de l'art icle \nL.142-5 du code de l'urbanisme ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  commune  de  Saint-L\u00e9onard-des-Bois,  membre  de  la  communaut\u00e9  de \ncommunes Haute Sarthe Alpes mancelles, n'est pas couverte par un SCoT applicable ;\nCONSID\u00c9RANT  que la  communaut\u00e9  de communes Haute Sarthe Alpes mancelles a prescrit par  \nd\u00e9lib\u00e9ration  du  30  octobre  2023 l'\u00e9laboration  d'un  SCoT  valant  PCAET  (plan  climat  air  \u00e9nergie \nterritorial) pour son territoire ;\nPr\u00e9fecture \u2013 Place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 \u2013 02 43 39 72 72 \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/3\nDDT - 72-2025-08-21-00004 - 2025 08 21 arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation urbanisation limit\u00e9e Saint L\u00e9onard des Bois 27\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme, la d\u00e9rogation ne peut  \n\u00eatre accord\u00e9e que si l'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles \net forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne conduit pas  \n\u00e0  une  consommation  excessive  de  l'espace,  ne  g\u00e9n\u00e8re  pas  d'impact  excessif  sur  les  flux  de \nd\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet consiste en une extension du STECAL Nl existant lieu-dit Les Buissons et \nla cr\u00e9ation d'une offre d'h\u00e9bergements de loisirs compatible avec les objectifs du PADD  (parcelles \nZN 0068, ZN 0072, ZN 0008) ;\nCONSID\u00c9RANT que ce projet a pour cons\u00e9quence l'ouverture \u00e0 l'urbanisation de  pr\u00e8s de 1,30  ha en \nzone naturelle \u00e0 vocation de loisirs (Nl) ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  communaut\u00e9  de  communes  Haute  Sarthe  Alpes  mancelles  \u00e9met  un  avis \nfavorable \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que la CDPENAF \u00e9met un avi s favorable \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation  \nlimit\u00e9e ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :\nLa  demande  de  d\u00e9rogation  pour  permettre  l'ouverture  \u00e0  l'urbanisation  du  secteur  Nl,  lieu-dit  Les \nBuissons  \u00e0  Saint-L\u00e9onard-des-Bois,  d'une  superficie  de  1,30 ha,  pr\u00e9sent\u00e9e  dans  la  proc\u00e9dure  de \nd\u00e9claration de projet n\u00b01 valant mise en compatibilit\u00e9 par la commune de St-L\u00e9onard-des-Bois, fait  \nl'objet de la d\u00e9cision mat\u00e9rialis\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (tableau et plan du secteur).\nArticle 2     :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 d\u00e8s r \u00e9ception au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Haute Sarthe  \nAlpes mancelles et en mairie de la commune de Saint-L\u00e9onard-des-Bois.\nArticle 3     :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nArticle 4     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9  de communes Haute Sarthe  \nAlpes mancelles, le maire de la commune de Saint-L\u00e9onard-des-Bois sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise :\n\u2013 \u00e0 monsieur le sous-pr\u00e9fet de Mamers ;\n\u2013 au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Haute Sarthe Alpes mancelles ;\n\u2013 au maire de la commune de Saint-L\u00e9onard-des-Bois ;\n\u2013 au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nSIGN\u00c9\nChristine TORRES\nPr\u00e9fecture \u2013 Place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 \u2013 02 43 39 72 72 \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/3\nDDT - 72-2025-08-21-00004 - 2025 08 21 arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation urbanisation limit\u00e9e Saint L\u00e9onard des Bois 28\nAnnexe : (article 1) ouverture \u00e0 l'urbanisation demand\u00e9e et accord\u00e9e d'une superficie de 1,30 ha\nCommune Zonage Surface (ha) N\u00b0 de parcelle D\u00e9rogation\nSt-L\u00e9onard-des-\nBois Nl 1,30 ha\nZN 0068\nZN 0072\nZN 0008\nAccord\u00e9e\nPr\u00e9fecture \u2013 Place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 \u2013 02 43 39 72 72 \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr 3/3\nSuperficies soumises \u00e0 d\u00e9rogation\nDDT - 72-2025-08-21-00004 - 2025 08 21 arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation urbanisation limit\u00e9e Saint L\u00e9onard des Bois 29\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-08-22-00003\nAutorisation feux bleus Sarthe 72\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-22-00003 - Autorisation feux bleus Sarthe 72 30\nExPR\u00c9FETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord-Ouest\nDirection\nAUTORISATION PERMANENTE\nObjet\u00a0:\u00a0Autorisation\u00a0pr\u00e9fectorale\u00a0portant\u00a0sur\u00a0l'utilisation\u00a0de\u00a0dispositifs\u00a0de\u00a0feux\u00a0\u00e0\u00a0\u00e9clats\u00a0bleus\u00a0et\u00a0d'aver-\ntisseurs\u00a0sonores\u00a0sp\u00e9ciaux\u00a0sur\u00a0les\u00a0v\u00e9hicules\u00a0d'intervention\u00a0de\u00a0la\u00a0Direction\u00a0interd\u00e9partementale\u00a0des\u00a0\nroutes\u00a0Nord-Ouest\u00a0circulant\u00a0sur\u00a0les\u00a0routes\u00a0nationales\u00a0\u00e0\u00a0chauss\u00e9es\u00a0s\u00e9par\u00e9es\u00a0du\u00a0d\u00e9partement\u00a0de\u00a0la\u00a0\nSarthe.\nLe\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0la\u00a0Sarthe,\nChevalier\u00a0de\u00a0l'ordre\u00a0national\u00a0du\u00a0M\u00e9rite,\nVU :\n\u2022 le\u00a0Code\u00a0de\u00a0la\u00a0route,\u00a0notamment\u00a0ses\u00a0articles\u00a0R\u00a0313-1,\u00a0R\u00a0313-27\u00a0et\u00a0R\u00a0313-34\u00a0;\n\u2022 le\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b0\u00a02004-374\u00a0du\u00a029\u00a0avril\u00a02004\u00a0relatif\u00a0aux\u00a0pouvoirs\u00a0des\u00a0pr\u00e9fets,\u00a0\u00e0\u00a0l'organisation\u00a0des\u00a0ser-\nvices\u00a0de\u00a0l'\u00c9tat\u00a0dans\u00a0les\u00a0r\u00e9gions\u00a0et\u00a0d\u00e9partements\u00a0;\n\u2022 le\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b0\u00a02025-492\u00a0du\u00a002\u00a0juin\u00a02025\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0consistance\u00a0du\u00a0r\u00e9seau\u00a0routier\u00a0national\u00a0;\n\u2022 le\u00a0d\u00e9cret\u00a0du\u00a012\u00a0juin\u00a02025\u00a0nommant\u00a0M.\u00a0S\u00e9bastien\u00a0JALLET,\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0la\u00a0Sarthe\u00a0;\n\u2022 le\u00a0proc\u00e8s-verbal\u00a0d'installation\u00a0de\u00a0M.\u00a0S\u00e9bastien\u00a0JALLET,\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0la\u00a0Sarthe\u00a0du\u00a030\u00a0juin\u00a02025\u00a0;\n\u2022 le\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b0\u00a02006-304\u00a0du\u00a016\u00a0mars\u00a02006\u00a0portant\u00a0cr\u00e9ation\u00a0et\u00a0organisation\u00a0des\u00a0directions\u00a0interd\u00e9-\npartementales\u00a0des\u00a0routes\u00a0;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a030\u00a0octobre\u00a01987\u00a0modifi\u00e9\u00a0par\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a023\u00a0d\u00e9cembre\u00a02004\u00a0relatif\u00a0aux\u00a0dispositions\u00a0\nde\u00a0signalisation\u00a0des\u00a0v\u00e9hicules\u00a0d'intervention\u00a0urgente\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT :\nQue\u00a0pour\u00a0assurer\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0des\u00a0usagers\u00a0de\u00a0la\u00a0voie\u00a0publique\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0celle\u00a0des\u00a0agents\u00a0de\u00a0la\u00a0Direction\u00a0\ninterd\u00e9partementale\u00a0des\u00a0routes\u00a0Nord-Ouest,\u00a0et\u00a0conform\u00e9ment\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a05\u00a0du\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b0\u00a02009-237\u00a0du\u00a0\n27\u00a0f\u00e9vrier\u00a02009\u00a0relatif\u00a0aux\u00a0services\u00a0gestionnaires\u00a0des\u00a0autoroutes\u00a0non\u00a0conc\u00e9d\u00e9es\u00a0et\u00a0des\u00a0routes\u00a0\u00e0\u00a0chaus-\ns\u00e9es\u00a0s\u00e9par\u00e9es\u00a0du\u00a0d\u00e9partement\u00a0de\u00a0la\u00a0Sarthe,\u00a0il\u00a0importe\u00a0de\u00a0pouvoir\u00a0intervenir\u00a0dans\u00a0les\u00a0meilleurs\u00a0d\u00e9lais\u00a0en\u00a0\ncas\u00a0d'\u00e9v\u00e9nements\u00a0survenant\u00a0sur\u00a0le\u00a0r\u00e9seau\u00a0;\nAUTORISE\nARTICLE 1 :\nLes\u00a0v\u00e9hicules\u00a0de\u00a0la\u00a0direction\u00a0interd\u00e9partementale\u00a0des\u00a0routes\u00a0Nord-Ouest\u00a0(DIR\u00a0Nord-Ouest)\u00a0intervenant\u00a0\nsur\u00a0les\u00a0autoroutes\u00a0non\u00a0conc\u00e9d\u00e9es\u00a0et\u00a0sur\u00a0les\u00a0routes\u00a0du\u00a0r\u00e9seau\u00a0national\u00a0\u00e0\u00a0chauss\u00e9es\u00a0s\u00e9par\u00e9es\u00a0du\u00a0d\u00e9parte-\nImmeuble Abaquesne\n97, boulevard de l'Europe \u2013 CS 61141 \u2013 76175 ROUEN Cedex 1\nwww.  dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr  \n1/2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-22-00003 - Autorisation feux bleus Sarthe 72 31\nment\u00a0de\u00a0la\u00a0Sarthe\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0\u00e9quip\u00e9s\u00a0de\u00a0feux\u00a0lumineux\u00a0\u00e0\u00a0\u00e9clats\u00a0bleus\u00a0de\u00a0cat\u00e9gorie\u00a0B\u00a0et\u00a0d'avertisseurs\u00a0\nsonores\u00a0sp\u00e9ciaux.\u00a0Ces\u00a0dispositifs\u00a0doivent\u00a0\u00eatre\u00a0en\u00a0conformit\u00e9\u00a0avec\u00a0les\u00a0normes\u00a0en\u00a0vigueur.\nARTICLE 2 :\nLes\u00a0dispositifs\u00a0lumineux\u00a0ou\u00a0les\u00a0avertisseurs\u00a0sonores\u00a0sp\u00e9ciaux\u00a0susvis\u00e9s\u00a0ne\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0utilis\u00e9s\u00a0que\u00a0sur\u00a0le\u00a0\nr\u00e9seau\u00a0de\u00a0la\u00a0DIR\u00a0Nord-Ouest,\u00a0d\u00e9taill\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a03,\u00a0lors\u00a0d'interventions\u00a0urgentes\u00a0et\u00a0n\u00e9cessaires.\u00a0En\u00a0outre,\u00a0\nl'autorisation\u00a0n'est\u00a0accord\u00e9e\u00a0que\u00a0pour\u00a0se\u00a0rendre\u00a0sur\u00a0les\u00a0lieux\u00a0de\u00a0l'intervention.\u00a0L'utilisation\u00a0des\u00a0disposi-\ntifs\u00a0lumineux\u00a0sp\u00e9ciaux\u00a0lors\u00a0des\u00a0op\u00e9rations\u00a0de\u00a0maintien\u00a0de\u00a0la\u00a0viabilit\u00e9\u00a0hivernale\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0du\u00a0ressort\u00a0du\u00a0\npr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0et\u00a0est\u00a0r\u00e9gie\u00a0par\u00a0un\u00a0acte\u00a0particulier.\nARTICLE 3 :\nLes\u00a0v\u00e9hicules\u00a0\u00e9quip\u00e9s\u00a0des\u00a0dispositifs\u00a0objet\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0sont\u00a0autoris\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0en\u00a0faire\u00a0usage\u00a0dans\u00a0les\u00a0\nconditions\u00a0d\u00e9crites\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a02,\u00a0uniquement\u00a0sur\u00a0le\u00a0r\u00e9seau\u00a0autoroutier\u00a0non\u00a0conc\u00e9d\u00e9\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0sur\u00a0l'en-\nsemble\u00a0des\u00a0routes\u00a0du\u00a0r\u00e9seau\u00a0national\u00a0\u00e0\u00a0chauss\u00e9es\u00a0s\u00e9par\u00e9es\u00a0de\u00a0la\u00a0DIR\u00a0Nord-Ouest\u00a0du\u00a0d\u00e9partement\u00a0de\u00a0\nla\u00a0Sarthe\u00a0ci-dessous\u00a0d\u00e9taill\u00e9es\u00a0:\n\u2013\u00a0la\u00a0route\u00a0nationale\u00a0N\u00a012.\nHors\u00a0du\u00a0r\u00e9seau\u00a0pr\u00e9cit\u00e9,\u00a0tout\u00a0usage\u00a0par\u00a0les\u00a0v\u00e9hicules\u00a0de\u00a0la\u00a0DIR\u00a0Nord-Ouest\u00a0des\u00a0feux\u00a0\u00e0\u00a0\u00e9clats\u00a0bleus\u00a0ou\u00a0\ndes\u00a0avertisseurs\u00a0sonores\u00a0sp\u00e9ciaux\u00a0est\u00a0interdit,\u00a0sauf\u00a0autorisation\u00a0particuli\u00e8re.\nARTICLE 4 :\nLa\u00a0liste\u00a0des\u00a0v\u00e9hicules\u00a0d'intervention\u00a0d'urgence\u00a0de\u00a0la\u00a0direction\u00a0interd\u00e9partementale\u00a0des\u00a0routes\u00a0Nord-\nOuest\u00a0pouvant\u00a0b\u00e9n\u00e9ficier\u00a0des\u00a0tels\u00a0\u00e9quipements\u00a0est\u00a0consultable\u00a0\u00e0\u00a0son\u00a0si\u00e8ge,\u00a0sis\u00a097\u00a0boulevard\u00a0de\u00a0l'Eu-\nrope\u00a0\u2013\u00a076175\u00a0ROUEN\u00a0CEDEX\u00a01\u00a0et\u00a0sera\u00a0valid\u00e9e\u00a0par\u00a0le\u00a0directeur\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0des\u00a0routes\u00a0Nord-\nOuest.\nLe\u00a0Mans,\u00a0le\u00a022\u00a0ao\u00fbt\u00a02025\nLe\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0la\u00a0Sarthe,\nPour\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet,\nLa\u00a0secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nChristine\u00a0TORRES\nImmeuble Abaquesne\n97, boulevard de l'Europe \u2013 CS 61141 \u2013 76175 ROUEN Cedex 1\nwww.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr\n2/2\nVoies\u00a0et\u00a0d\u00e9lais\u00a0de\u00a0recours\u00a0\u2013\u00a0Conform\u00e9ment\u00a0aux\u00a0dispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0R421-1\u00a0\u00e0\u00a0R421-5\u00a0du\u00a0Code\u00a0de\u00a0justice\u00a0administrative,\u00a0le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'un\u00a0recours\u00a0\ncontentieux\u00a0devant\u00a0le\u00a0tribunal\u00a0administratif\u00a0de\u00a0Rouen\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0notification\u00a0ou\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication.\u00a0En\u00a0application\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R414-6\u00a0du\u00a0\nCode\u00a0de\u00a0justice\u00a0administrative,\u00a0le\u00a0tribunal\u00a0administratif\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0saisi\u00a0par\u00a0l'application\u00a0\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours\u00a0citoyens\u00a0\u00bb\u00a0accessible\u00a0par\u00a0le\u00a0site\u00a0https://www.telerecours.fr/\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-22-00003 - Autorisation feux bleus Sarthe 72 32\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-08-22-00002\n2025-08-22 Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire\nFREE-PARTY\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-22-00002 - 2025-08-22 Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire FREE-PARTY 33\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du Cabinet\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nLe Mans, le 22 ao\u00fbt 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Sarthe\ndu vendredi 22 ao\u00fbt 2025, 18h00, jusqu'au lundi 25 ao\u00fbt 2025, 8h00\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0  \nR.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 juin 2025 nommant Monsieur S\u00e9bastien JALLET, \npr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT n\u00b02025-0223 du 1 er juillet 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nAnne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nConsid\u00e9rant que les informations transmises par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Sarthe  \nlaissent  \u00e0  penser  que  des  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  non \nautoris\u00e9s sont susceptibles de se d\u00e9rouler dans la r\u00e9gion Pays de la Loire, durant le week-end du  \n23 et 24 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Sarthe, est \u00e0 la fois rural et tr\u00e8s bien desservi par le r\u00e9seau \nroutier, ce qui en fait un d\u00e9partement de choix pour les raveurs ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  des  dispositions  de  l'article  L.211-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure,  les  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0  l'obligation  de \nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0 ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de d\u00e9claration en pr\u00e9fecture  \npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur \npour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il y a  \nl'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre  \nde personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 \u00a0; que les moyens appropri\u00e9s  \nen  mati\u00e8re  de  lutte  contre  l'incendie  et  de  secours  aux  personnes,  ainsi  qu'en  mati\u00e8re  de \ns\u00e9curit\u00e9  sanitaire  et  routi\u00e8re  ne  peuvent  \u00eatre  r\u00e9unis\u00a0;  que,  dans  ces  conditions,  lesdits \nrassemblements comportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-22-00002 - 2025-08-22 Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire FREE-PARTY 34\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation de \nces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9  \npublics ;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9  \npublics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de  \nl'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nA R R E T E\nArticle 1  er   : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des  \ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux  \nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la  \nSarthe, du vendredi 22 ao\u00fbt 2025, 18h00, jusqu'au lundi 25 ao\u00fbt 2025, 8h00.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.  \n211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa  \nconfiscation par le tribunal.\nArticle 3 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Sarthe ou  \nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur.\nArticle 4 : Le pr\u00e9fet de la Sarthe , le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Sarthe  \net le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa  \npublication.\nPour le pr\u00e9fet,\nLa directrice de cabinet, \nSIGN\u00c9\nAnne-Charlotte BERTRAND\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-22-00002 - 2025-08-22 Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire FREE-PARTY 35\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-08-22-00001\n2025-08-22 Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire\ncirculation v\u00e9hicules transport sonorisation\nFREE-PARTY\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire circulation v\u00e9hicules transport sonorisation\nFREE-PARTY 36\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du Cabinet\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nLe Mans, le 22 ao\u00fbt 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel\nde sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Sarthe\ndu vendredi 22 ao\u00fbt 2025, 18h00, jusqu'au lundi 25 ao\u00fbt 2025, 8h00\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants\u00a0;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 juin 2025 nommant Monsieur S\u00e9bastien JALLET, \npr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT n\u00b02025-0223 du 1 er juillet 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nAnne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nConsid\u00e9rant que les informations transmises par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Sarthe  \nlaissent  \u00e0  penser  que  des  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  non \nautoris\u00e9s sont susceptibles de se d\u00e9rouler dans la r\u00e9gion Pays de la Loire, durant le week-end du  \n23 et 24 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Sarthe, est \u00e0 la fois rural et tr\u00e8s bien desservi par le r\u00e9seau \nroutier, ce qui en fait un d\u00e9partement de choix pour les raveurs ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  des  dispositions  de  l'article  L.211-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure (CSI), les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de  \nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0 ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de d\u00e9claration en pr\u00e9fecture  \npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur \npour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a  \nl'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire circulation v\u00e9hicules transport sonorisation\nFREE-PARTY 37\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation de \nces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9  \npublics ;\nA R R E T E\nArticle 1er : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 \npour un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite et cela \u00e0 compter du \nvendredi 22 ao\u00fbt 2025, 18h00, jusqu'au lundi 25 ao\u00fbt 2025, 8h00  sur l'ensemble des r\u00e9seaux  \nroutiers et autoroutiers du d\u00e9partement de la Sarthe.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.  \n211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa  \nconfiscation par le tribunal.\nArticle 3 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Sarthe ou  \nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur.\nArticle 4 : Le pr\u00e9fet de la Sarthe , le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Sarthe  \net le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa  \npublication.\nPour le pr\u00e9fet,\nLa directrice de cabinet,\nSIGN\u00c9\nAnne-Charlotte BERTRAND\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire circulation v\u00e9hicules transport sonorisation\nFREE-PARTY 38","date":"2025-08-22","first_seen_on":"2025-08-30T21:52:40+00:00","id":"6833772e62be66ee5dffd62368898b5cf0a995aa117b733a0522569a3108eeef","name":"RAA n\u00b0146 du 22 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-22T13:17:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/25877/160841/file/recueil-22-08-2025-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}