{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-311\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-07-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-040 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de prolongement de la\nligne B de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620. (6\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-040 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des\ntravaux de prolongement de la ligne B de m\u00e9tro\nimpactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse\nA61/A620.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-040 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de\nprolongement de la ligne B de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620. 3\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fector al n\u00b02024-040\nportant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de prolongement de la\nligne B de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national \ndu M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code de la route  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re  ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la\nsoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de\nl'entretien et de l'exploitation d'autoroutes  ; et ensemble les d\u00e9crets des 10  mai 1996,\n18 novembre 1997,  26 d\u00e9cembre 1997,  29 d\u00e9cembre 1997,  30 d\u00e9cembre 2000,\n30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt\n2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action\ndes services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  30  septembre  2020  portant  r\u00e9glementation\nd'exploitation  sous  chantiers  courants  et  \u00e9v\u00e9nements  impr\u00e9vus  sur  les  autoroutes\nconc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes dans\nla travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne  ;PREFECTURE 31 - 31-2024-07-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-040 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de\nprolongement de la ligne B de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620. 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de\ncirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non\nmotoris\u00e9s pour y circuler  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en\n\u0153uvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence\ndes forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Lau -\nrence PUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de\nservice et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-\nGaronne ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le\nr\u00e9seau routier national (RRN)  ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en vigueur  ;\nVu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par DBC ETPO MAS BTP et\ntransmis  par  la  soci\u00e9t\u00e9  des  autoroutes  du  Sud  de  la  France,  direction  r\u00e9gionale\nd'exploitation Sud-Ouest  (CLB-ENTCLBGC001-EM-VDVU-21003-H);\nVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest en\ndate du 02 juillet 2024  ;\nVu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 08 juillet 2024  ;\nVu l'avis de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Sud-Ouest en date du 02\njuillet 2024 ;\nVu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole en date du 10 juillet 2024  ;\nVu  l'avis  de  la  sous-direction  de  la  gestion  et  du  contr\u00f4le  du  r\u00e9seau  autoroutier\nconc\u00e9d\u00e9, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 03 juillet 2024  ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle\ndes agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des\ntravaux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nARR\u00caTE :PREFECTURE 31 - 31-2024-07-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-040 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de\nprolongement de la ligne B de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620. 5\nArt.1er. : Dans le cadre des travaux de cr\u00e9ation de la ligne de m\u00e9tro connexion Ligne B,\nle  groupement  d'entreprises  Demathieu  &  Bard/ETPO/MAS/MATIERE  r\u00e9alise  les\ntravaux,  pour  le  compte  de  Tiss\u00e9o  Ing\u00e9nierie,  de  l'ouvrage  particulier  de\nfranchissement de l'A620 et l'A61 entre l'\u00e9changeur du Palays et la barri\u00e8re de p\u00e9age\nde Toulouse Sud.\nPour permettre les travaux de cet ouvrage, le maintien des voies d\u00e9vi\u00e9es r\u00e9duites avec\npr\u00e9sence de s\u00e9parateurs modulaires de voies sur Bande D\u00e9ras\u00e9e de Gauche est\nn\u00e9cessaire jusqu'au vendredi 25 octobre 2024.\nPour les travaux de la phase 5 du chantier, qui se d\u00e9roulera du 17 juillet 2024 au 6\nao\u00fbt 2024, comprenant la pose des corniches en rive de tablier, ainsi que les reprises\npeinture sur la charpente m\u00e9tallique de l'ouvrage de franchissement des voies rapides,\ndes fermetures sont n\u00e9cessaires les nuits suivantes :\nDu mercredi 17 juillet 2024 au vendredi 19 juillet 2024 et du lundi 22 juillet 2024 au\nmardi 23 juillet 2024 (3 nuits), de 21h00 \u00e0 6h00 en section courante et 20h30 \u00e0\n6h00 pour les bretelles :\nFermeture  de  la  section  A61  sens  2  (direction  Bordeaux)  entre  l'\u00e9changeur  de\nMontgiscard (n\u00b019.1) et l'\u00e9changeur du Palays (n\u00b019) (planches de d\u00e9viation 1) avec :\n\u2022Sortie obligatoire au niveau de l'\u00e9changeur (n\u00b019.1) Montgiscard en provenance\nde Narbonne ;\n\u2022Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur de Montgiscard (n\u00b019.1) vers\nToulouse ;\n\u2022Fermeture de la section A620 sens 2 (p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur) entre la barri\u00e8re de\np\u00e9age de Toulouse Sud et l'\u00e9changeur du Palays (n\u00b019) (planches de d\u00e9viation\n1).\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, les\nfermetures pourront \u00eatre report\u00e9es durant les nuits du mardi 23 juillet au vendredi 26\njuillet 2024 dans les m\u00eames conditions d'exploitation (nuits de secours).\nDu lundi 29 juillet 2024 au jeudi 1er ao\u00fbt 2024 (3 nuits), de 21h00 \u00e0 6h00 en section\ncourante et 20h30 \u00e0 6h00 pour les bretelles  :\n\u2192 Fermeture de la section A61 sens 1 (direction Narbonne) entre l'\u00e9changeur du\nPalays (n\u00b019b) et l'\u00e9changeur de Montgiscard (n\u00b019.1) avec  :\n\u2022Sortie obligatoire sur A61 sens 1 au niveau de l'\u00e9changeur du Palays (n\u00b019b).\n\u2192 Fermeture de la section A620 sens 1 (p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur) entre l'\u00e9changeur du\nPalays (n\u00b019) et la barri\u00e8re de p\u00e9age de Toulouse Sud avec : \n\uf0b7Sortie obligatoire sur A620 sens 1 au niveau de l'\u00e9changeur du Palays 19 ;\n\uf0b7Fermeture  de  la  bretelle  d'entr\u00e9e  d\u00e9butant  du  rond-point  de  Ramonville  et\npermettant d'acc\u00e9der \u00e0 l'autoroute A620 S1 (direction Narbonne).PREFECTURE 31 - 31-2024-07-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-040 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de\nprolongement de la ligne B de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620. 6\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, les\nfermetures pourront \u00eatre report\u00e9es durant les nuits du jeudi 1er ao\u00fbt 2024 au vendredi 2\nao\u00fbt 2024 et du lundi 5 ao\u00fbt 2024 au mercredi 7 ao\u00fbt 2024 dans les m\u00eames conditions\nd'exploitation (nuits de secours).\nArt. 2. : Contraintes de circulation :\n2.1 : D\u00e9viations :\n\u2022Fermetures  simultan\u00e9es  de  la  section  A61  sens  2  (direction  Bordeaux)\nentre l'\u00e9changeur de Montgiscard (n\u00b019.1) et l'\u00e9changeur du Palays (n\u00b019),\net de la section A620 sens 2 (p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur) entre la barri\u00e8re de\np\u00e9age de Toulouse Sud et l'\u00e9changeur du Palays (n\u00b019) :\nLes automobilistes circulant sur l'A61 en direction de Toulouse devront quitter l'A61 au\nniveau de l'\u00e9changeur de Montgiscard n\u00b019.1, pour emprunter la RD24, puis la RD823\nen direction de Toulouse, puis l'A623 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b019 du Palays.\nLes  automobilistes  souhaitant  acc\u00e9der  \u00e0  l'A61  direction  Toulouse  par  ce  m\u00eame\n\u00e9changeur devront suivre la m\u00eame d\u00e9viation.\n\u2022Fermetures simultan\u00e9es de la section A620 sens 1 (p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur)\nentre l'\u00e9changeur du Palays (n\u00b019b) et la barri\u00e8re de p\u00e9age de Toulouse\nSud, et de la section A61 sens 1 (direction Narbonne) entre l'\u00e9changeur du\nPalays (n\u00b019) et l'\u00e9changeur de Montgiscard (n\u00b019.1) :\nLes automobilistes circulant sur l'A620 et souhaitant emprunter l'A61 en direction de\nNarbonne seront d\u00e9vi\u00e9s au niveau de l'\u00e9changeur du Palays (n\u00b019) sur l'A623 puis la\nRD813 en direction de Montgiscard, tourneront sur la RD24 en direction de l'\u00e9changeur\nde Montgiscard (n\u00b019.1) pour reprendre l'A61 direction Narbonne.\nLes automobilistes circulant sur l'A61 p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur et souhaitant emprunter\nl'A61 en direction de Narbonne seront d\u00e9vi\u00e9s au niveau de l'\u00e9changeur du Palays\n(n\u00b019b) sur l'A623 puis la RD813 et la RD24 avant de reprendre l'autoroute au niveau\nde l'\u00e9changeur de Montgiscard (n\u00b019.1).\nLes automobilistes circulant sur l'A623 et souhaitant emprunter l'A620 en direction de\nNarbonne seront d\u00e9vi\u00e9s comme d\u00e9crit ci-dessus.\nLes  automobilistes  circulant  sur  l'A623  ou  A620  et  souhaitant  emprunter  l'A61\np\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur direction Bordeaux / Albi seront d\u00e9vi\u00e9s par la D916 direction Parc\nd'activit\u00e9 jusqu'au giratoire des Cosmonautes pour emprunter la bretelle Griffon D916 et\nla bretelle d'entr\u00e9e sur A61 ext\u00e9rieure (provenance Lab\u00e8ge).\n2.2 Restrictions des voies :\nA620 p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur du PK19+325 au PK18+775  :\n\u2022Bande d\u00e9ras\u00e9e de droite largeur r\u00e9duite \u00e0 0,30 m  ;\n\u2022Voie de droite largeur r\u00e9duite \u00e0 3,20 m  ;PREFECTURE 31 - 31-2024-07-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-040 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de\nprolongement de la ligne B de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620. 7\n\u2022Voie de gauche largeur r\u00e9duite \u00e0 3,00 m  ;\n\u2022Bande d\u00e9ras\u00e9e de gauche largeur r\u00e9duite \u00e0 0,225 m  ;\n\u2022Interdiction de d\u00e9passer pour les PL de plus de 7.5 tonnes  ; \n\u2022Mise en place d'une signalisation horizontale jaune  ;\n\u2022Isolement de la zone de chantier par s\u00e9parateurs modulaires de voies de classe\nB (type 3) ;\n\u2022La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70km/h.\nA61 direction Narbonne du PK239+830 au PK239+930  :\n\u2022Bande d'arr\u00eat d'urgence largeur normale de 2,50 m  ;\n\u2022Voie de droite largeur normale de 3,50 m  ; \n\u2022Voie de gauche largeur normale de 3,50 m  ;\n\u2022Bande d\u00e9ras\u00e9e de gauche largeur r\u00e9duite \u00e0 0,40 m  ;\n\u2022S\u00e9parateurs modulaires de voies de classe B (type 3) positionn\u00e9s sur la bande\nd\u00e9ras\u00e9e de gauche devant la glissi\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.\nArt. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en\ndate du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur\nles autoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant  :\n\u2022L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire.\n\u2022L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2024  ;\n\u2022L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic) ;\n\u2022L'article 2-6 Largeur des voies ;\n\u2022L'article 2-7 Longueur de restriction de capacit\u00e9 ;\n\u2022L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.\nArt. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction\nInterminist\u00e9rielle  sur  la  Signalisation  Routi\u00e8re  (livre  I,  8\u00e8me  partie,  signalisation\ntemporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le\ncontr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district Midi-Toulousain,\ncentre d'entretien de Toulouse).\nLes  entreprises  engag\u00e9es  dans  ces  travaux  devront  maintenir  en  permanence  la\npropret\u00e9, l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant\nles heures de chantier et lors du repliement des chantiers.\nArt. 5. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des travaux,\ndes incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itin\u00e9raire\np\u00e9n\u00e8tre  dans  la  Zone  de  Faible  \u00c9mission  (ZFE),  ne  sont  pas  concern\u00e9s  par  les\nrestrictions pr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.\nArt. 6. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement les\nforces  de  l'ordre  d'une  intervention  programm\u00e9e  susceptible  d'entra\u00eener  le\nralentissement  du  trafic,  voire  son  arr\u00eat  momentan\u00e9  (exemples  :  basculement  de\ncirculation, pose d'une sortie obligatoire).\nLe ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire\npour la mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces dePREFECTURE 31 - 31-2024-07-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-040 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de\nprolongement de la ligne B de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620. 8\nLa Cheffe  du P\u00f4le\nCrise et Securit Routi\u00e9re\nl'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes\nest autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser cette intervention.\nArt. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux\nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par\naffichage de messages sur les PMV.\nArt. 8. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI\nAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de\nToulouse.\nArt. 9. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recours\ndoit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArt. 10. :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental des\nroutes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF direction Sud-Ouest, le chef\nde district ASF de Midi Toulousain, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le\ng\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur\nd\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 12 juillet 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice d\u00e9partementale \ndes territoires,\nPour la directrice et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-040 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de\nprolongement de la ligne B de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620. 9","date":"2024-07-15","first_seen_on":"2024-07-15T14:19:34+00:00","id":"68352d5cde6bc888f183acf96dbcfc6c88103e7b92aa67a6ed29eb92abfac744","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-311 publi\u00e9 le 12 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-12T13:22:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53234/390458/file/recueil-31-2024-311-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}