{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-412\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de\nHaute-Savoie / P\u00f4le pilotage et ressources\n74-2025-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0066 - D\u00e9l\u00e9gation des\naffaires g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de la DDFIP de la Haute-Savoie au\n17_12_2025 (5 pages) Page 3\n74-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0067 - DDFIP D\u00e9l\u00e9gation\ncontentieux gracieux au 17_12_2025 (3 pages) Page 9\n2\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Haute-Savoie\n74-2025-12-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0066 - D\u00e9l\u00e9gation des affaires\ng\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de la DDFIP de la\nHaute-Savoie au 17_12_2025\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0066 -\nD\u00e9l\u00e9gation des affaires g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de la DDFIP de la Haute-Savoie au 17_12_2025 3\nREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signatureL'administratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire,directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,\nVu l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale de la Haute-Savoie;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;Vu le d\u00e9cret du 19 septembre 2025 nommant Mme C\u00e9cile GUYADER-BERBIGIER, Directrice d\u00e9partementaledes finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025;\nD\u00e9cide :Article 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relevant deleurs missions respectives en cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Mme C\u00e9cile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire, Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de laHaute-Savoie, sans que le non emp\u00e9chement soit opposable aux tiers ou puisse \u00eatre revendiqu\u00e9 par eux,avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsiconf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative et attribu\u00e9e a:M. Rapha\u00ebl CHAPPAZ, administrateur des finances publiques adjoint, \u00e0 l'effet de signer tous documents et. actes relatifs aux missionsqui lui sont assign\u00e9es.\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0066 -\nD\u00e9l\u00e9gation des affaires g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de la DDFIP de la Haute-Savoie au 17_12_2025 4\nMme St\u00e9phanie LOMBARDI, administratrice des finances publiques adjointe, a l'effet de signer tousdocuments et actes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es.\nM. Fran\u00e7ois-Xavier FOYER, administrateur des finances publiques adjoint, \u00e0 l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es.\nM. Hubert BAYSSON, administrateur des finances publiques adjoint, \u00e0 l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es.\nMme Nadine FELICI, administratrice des finances publiques adjointe, \u00e0 l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es.\nMme Isabelle MOCELLIN, administratrice des finances publiques adjointe, \u00e0 l'effet de signer tousdocuments et actes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es.\nMme Marine LE TESSIER, inspectrice principale des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant de la mission cabinet et communication.\nM. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant des ressources humaines et de la formationprofessionnelle.\nMme Floryane DALLEST, inspectrice principale des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant du budget, immobilier, logistique.\nMme Marilyne NORMAND, inspectrice principale des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant des op\u00e9rations de l'Etat.\nMme Sophie CHABANNE et M. Michael VANDENELSKEN, inspecteurs divisionnaires des finances publiques,\u00e0 l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui leur sont assign\u00e9es relevant de la gestionfiscale et fonci\u00e8re.\nMme Sabine THABUIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant du secteur public local.\nMme Val\u00e9rie BURLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant de l'expertise en fiscalit\u00e9 internationale.\nM. Pierre PLOUVIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et du contr\u00f4le fiscal.\nMme Wendy GRIFFIT, contractuelle sur Un emploi d'inspecteur divisionnaire des finances publiques, \u00e0l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant de la s\u00e9curit\u00e9juridique, \u00e0 l'exclusion de toute d\u00e9cision en mati\u00e8re de contr\u00f4le fiscal.\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0066 -\nD\u00e9l\u00e9gation des affaires g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de la DDFIP de la Haute-Savoie au 17_12_2025 5\nM. Christophe THIBAULT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, a l'effet de signer tousdocuments et actes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant de l'expertise en fiscalit\u00e9patrimoniale.\nMme M\u00e9lanie LEBRIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant des op\u00e9rations de |'Etat.\nM. Yann PONCHAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant du recouvrement.\nMme Christelle BOMBAIL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, a l'effet de signer tousdocuments et actes relatifs a la mission accompagnement des entreprises.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e pour signer les pieces ou documents relatifs auxattributions de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative pour les missions qui leur sont confi\u00e9es en mati\u00e8rede : |(1) notes internes, documents ordinaires de service courant, accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, bordereauxd'envoi et demandes de renseignements \u00e0 l'exception des documents adress\u00e9s \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation;(2) actes extra-judiciaires et notifications d\u00e9livr\u00e9es par voie d'huissier ;(3) convocations concernant la formation professionnelle ;(4) PV du Conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re ;(5) tous r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, d\u00e9clarations de recettes et reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts de fonds ou de valeurs;(6) op\u00e9rations sur les comptes ouverts \u00e0 la Banque de France ;(7) validation des virements Caisse des d\u00e9p\u00f4ts ;(8) PV de remise de mat\u00e9riels;(9) relev\u00e9s de consommation des photocopieurs et autres appareils ;(10) notes internes, documents ordinaires de service courant, accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, bordereauxd'envoi et demandes de renseignements concernant le secr\u00e9tariat permanent de la commission deconciliation ;(11)Est donn\u00e9e a:Division ressourcesMme Laure COULET 44M. Thierry GUILLEMENOT .- 1-3Inspecteurs M. J\u00e9r\u00f4me FAURE-BRAC 1-8-9 |M. David YACOUBI 1-8Mme Magali DURIEUX-THIMEL | 1-9. M. Gilles TISSANDIER 3Contr\u00f4leurs \u2014\u2014M. Fr\u00e9d\u00e9ric COMBES 8\n\u20ac\nDivision gestion fiscale et fonci\u00e8reM. Antoine CARREInspecteurs _ [Mme Anne HURPEAUXM. St\u00e9phane SAUGEREMme Marjorie ABKARIM. Jean-Philippe VOISIN\n|| |] \u2014\nContr\u00f4leurs\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0066 -\nD\u00e9l\u00e9gation des affaires g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de la DDFIP de la Haute-Savoie au 17_12_2025 6\nDivision secteur public local\nInspecteursMme Isabelle RENAULTM. Cl\u00e9ment DINDINAUDM. Pierre BRECHONMme Isabelle PELLETIERM. Pascal JENDRZEZAK -Contr\u00f4leursMme Emmanuelle HORMIEREMme Myriam PINELM. Guy LOMBART\n| || \u2014\nDivision s\u00e9curit\u00e9 juridique et contr\u00f4le fiscal\ninspecteurs\nMme Sabine NICOLASMme Laurie PUVISMme St\u00e9phanie VINSON\n\u2014OoMme Doris LEMAIREMme Anne-Laure VAUJOURM. Pascal ORIBONIM. Denis FAVRE-BONVINM. Quentin BERTAGNE |\n| + | \u2014 | Y\nM. Brahim LASRI\n=je)\nDivision des op\u00e9rations de l'EtatInspecteursMme Magali HEUDES 1, 5, 6, 7Mme Patricia PERON-BILLARD1, 5, 6, 7M. Yohan PECCAVY 1,5, 6, 7\nContr\u00f4leurs\nMme Martine CHABOTM. Arnaud GARNIMme V\u00e9ronique DUPONTMme Isabelle OTERNAUD 5,6,7Mme Dominique BAREL-HABRAN 5, 6, 7Mme Isabelle DOUMI 5, 6, 7Mme Djamila CHEIKH-BOUKAL5, 6, 7Mme Sophie MERAND 5, 6, 7\nDivision recouvrementInspecteurs | Mme Edith RAFFENOTMme Enissa GUEBLAOUIM. Laurent CHEVEREAU\nInspecteurs huissiersM. Franck BRIFFODM. St\u00e9phane DORIDANTMme Marine LIEGEOISM. Valentin MULETContr\u00f4leur huissierM. Christophe AUBERT\nNPM MENTNM) = | Aa | A\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0066 -\nD\u00e9l\u00e9gation des affaires g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de la DDFIP de la Haute-Savoie au 17_12_2025 7\nDivision domaine an eeInspecteur |M. Philippe BONNEVILLE | 1Agente Mme Dominique GINDRE 1\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0061 en date du 5 novembre 2025, :prendra effet le 1\u00b0 janvier 2026 et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de la Haute-Savoie.\n\u00c0 Annecy, le 17 d\u00e9cembre 2025La directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,\nC\u00e9cile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0066 -\nD\u00e9l\u00e9gation des affaires g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de la DDFIP de la Haute-Savoie au 17_12_2025 8\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Haute-Savoie\n74-2025-12-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0067 - DDFIP D\u00e9l\u00e9gation\ncontentieux gracieux au 17_12_2025\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0067 - DDFIP\nD\u00e9l\u00e9gation contentieux gracieux au 17_12_2025 9\n=REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FFINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscalServices de directionL'administratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire,directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'\u00c9tat; |Vu le d\u00e9cret du 19 septembre 2025 nommant Mme C\u00e9cile GUYADER-BERBIGIER, Directrice d\u00e9partementaledes finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025;\nArr\u00eate :Article 1\u00b0Dans la limite des seuils de comp\u00e9tence ci-apr\u00e8s :Seuil maximum en mati\u00e8re | Seuil maximum en mati\u00e8reGrades . .de contentieux de gracieuxAdministrateur de l'Etat on 240 000 \u20ac 150 000 \u20acAdministrateur des finances publiques adjoint 120 000 \u20ac 100 000 \u20acInspecteur principal ou inspecteur divisionnaire 60 000 \u20ac 60 000 \u20acInspecteurs 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0067 - DDFIP\nD\u00e9l\u00e9gation contentieux gracieux au 17_12_2025 10\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:Pr\u00e9nom, Nom, Grade Seuil maximum en mati\u00e8rede contentieuxSeuil maximum en mati\u00e8rede gracieuxM. Marc Mesa, 240 000 \u20ac 150 000 \u20acAdministrateur de l'EtatM. Rapha\u00ebl Chappaz,M. Hubert Baysson,Mme Nadine Felici,Administrateurs des Finances publiques adjoints120 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nMme Sophie Chabanne,M. Michael Vandenelsken,M. Pierre Plouvier,M. Christophe Thibault,M. Yann Ponchaud,Mme Val\u00e9rie Burlet,Inspecteurs divisionnaires des finances publiques60 000 \u20ac 60 000 \u20ac\nMme Wendy Griffit,Contractuelle sur un emploi d'inspecteurdivisionnaire des finances publiquesMme Sabine Nicolas,Mme Laurie Puvis,Mme St\u00e9phanie Vinson,Mme Doris Lemaire,Mme Anne-Laure Vaujour,M. Pascal Oriboni,M. Denis Favre-Bonvin,M. Quentin Bertagne,M. Brahim LasriMme Edith Raffenot,Mme Enissa Gueblaoui,M. Laurent Chevereau,Mme Anne Hurpeaux,M. St\u00e9phane Saug\u00e8re,M. Antoine Carr\u00e9,inspecteurs des Finances publiques\n15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\n\u00c0 l'effet de signer :1- en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet ainsi que de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;2 - les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes ;3 - les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es surles dispositions du I! de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;4-en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet ;5 - les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidairefond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales;6 - les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des proc\u00e9dures fiscales ;7 - les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues au IV et au IV bis de l'article 1594-0G du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts;8 - les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0067 - DDFIP\nD\u00e9l\u00e9gation contentieux gracieux au 17_12_2025 11\n9 - les requ\u00e9tes, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives oujudiciaires. |\nArticle 2 - Pour l'application de l'article 1er, le montant \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer si la d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise par le cadre d\u00e9l\u00e9gataire est celui de la demande de l'usager ou, lorsque cette demande nepeut \u00eatre chiffr\u00e9e, de la totalit\u00e9 des droits ou p\u00e9nalit\u00e9s, appr\u00e9ci\u00e9s par ann\u00e9e ou exercice ou affaire, endistinguant les droits en principal, d'une part, et les p\u00e9nalit\u00e9s, d'autre part.\nArticle 3 - S'agissant des demandes de remboursement de cr\u00e9dits de taxe sur la valeur ajout\u00e9e et desdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e, le montant a prendre en compte est celui dechaque demande. Les montants de d\u00e9l\u00e9gation sont les suivants : |\n2 000 000 \u20acM. Marc MesaAdministrateur de l'\u00c9tatM. Rapha\u00ebl Chappaz, |M. Hubert Baysson, | 1 000 000 \u20ac |Administrateurs des Finances publiques adjointsMme Sophie Chabanne,M. Michael Vandenelsken,M. Pierre Plouvier,M. Christophe Thibault,Inspecteurs divisionnaires des finances publiques 500 000 \u20acMme Wendy Griffit,Contractuelle sur un emploi d'inspecteurdivisionnaire des finances publiques\nArticle 4 - Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er, lorsqu'un usager a commis une erreur manifeste en \u00e9tablissant uned\u00e9claration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9claratifs, les cadresd\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9s\u00e0 l'article 1er peuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant, quel quesoit son montant, y compris donc lorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0059 du 24 octobre 2025 et prendraeffet le 1\" janvier 2026. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partementde la Haute-Savoie.\u00c0 Annecy, le 17 d\u00e9cembre 2025La directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,\nC\u00e9cile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0067 - DDFIP\nD\u00e9l\u00e9gation contentieux gracieux au 17_12_2025 12","date":"2025-12-18","first_seen_on":"2025-12-18T15:54:49+00:00","id":"6836a345b0d1ee3d140d2df4b210a789a75b8807f0ec85df1732df88e3a2a7d1","name":"RAA_etat74_20251218_412","pdf_creation_date":"2025-12-18T15:41:07+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-18T15:41:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50084/317231/file/RAA_etat74_20251218_412.pdf"}