{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-02-04-2026\nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2026-03-26-00007 - 7 arr\u00eat\u00e9 2026-ddets-pit-099 AEVIA - SNCF\nMontereau- Urgence (4 pages) Page 3\nD77-2026-03-31-00004 - agr\u00e9ment MEL AXEO (2 pages) Page 8\nD77-2026-03-31-00005 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 SAP MEL AXEO (2 pages) Page 11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-04-01-00006 - 2026 CAB SESR 520 (2 pages) Page 14\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2026-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00362 du 1 avril 2026\nmodifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00288 du 23 mars 2022 \nrelatif aux missions et \u00e0\nl'organisation de la direction des ressources humaines\n\n (1 page) Page 17\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS / R\u00e8glementation G\u00e9n\u00e9rale\nD77-2026-04-01-00007 - AP 2026-773-124 du 1er avril 2026 renouvellement\nhabilitation MAISON FUNERAIRE SOISSSONS (2 pages) Page 19\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-03-26-00007\n7 arr\u00eat\u00e9 2026-ddets-pit-099 AEVIA - SNCF\nMontereau- Urgence\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-26-00007 - 7 arr\u00eat\u00e9 2026-ddets-pit-099\nAEVIA - SNCF Montereau- Urgence 3\nEx Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPR\u00c9 FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDETS-PIT-099portant autorisation de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AEVIApour des travaux effectu\u00e9s \u00e0 Montereau-Fault-Yonne\nVu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas DROUART, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 16 mars 2026, pr\u00e9-sent\u00e9e le m\u00eame jour et compl\u00e9t\u00e9e le 20 mars 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 AEVIA dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 3/7Place de l'Europe 78140 VELIZY VILLACOUBLAY, pour son \u00e9tablissement AEVIA France SUD situ\u00e9 10 ruede la Rivi\u00e8re 31650 SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE, qui exerce une activit\u00e9 de travaux publics et qui em-ploie 75 salari\u00e9s, pour quatre salari\u00e9s volontaires appel\u00e9s \u00e0 effectuer des travaux de remplacement d'untablier et des appareils d'appui d'un ouvrage SNCF, le dimanche 5 avril 2026 de 8h00 \u00e0 17h00;Vu l'avis du Comit\u00e9 Social et Economique en date du 9 mars 2026;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0l'article L.3132-20 du code du travail sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9ci-sion unilat\u00e9rale de l'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre auxconditions pos\u00e9es par ce m\u00eame article;En l'esp\u00e8ce, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur prise en date du 10 mars 2026 etapprouv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum du 11 mars 2026, les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes :majoration de salaire de 200% et attribution d'une journ\u00e9e de repos compensateur le mercredi 8 avril2026 en compl\u00e9ment du repos hebdomadaire l\u00e9gal.Cette d\u00e9cision fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficult\u00e9 oude personnes handicap\u00e9es ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'\u00e9volu-tion de la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-26-00007 - 7 arr\u00eat\u00e9 2026-ddets-pit-099\nAEVIA - SNCF Montereau- Urgence 4\nConsid\u00e9rant s'agissant du motif de pr\u00e9judice au public, ce qui suit :La notion de pr\u00e9judice au public doit s'entendre comme l'impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier le dimanche deservices qui, soit r\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, insusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, soit correspondent\u00e0 des activit\u00e9s familiales ou de loisirs qui, pour la majorit\u00e9 de la population, ne peuvent sans inconv\u00e9nients\u00e9rieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 AEVIA est charg\u00e9e par la SNCF, des travaux de r\u00e9novation du pont-rail situ\u00e9 sur lavoie-m\u00e8re ZI2 \u00e0 Montereau. Ces travaux ne pouvant \u00eatre effectu\u00e9s que lorsque les circulations sur lesvoies ferr\u00e9es sont interrompues, ils doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s le dimanche afin de limiter l'impact sur le traficet le pr\u00e9judice caus\u00e9 au public, selon un programme impos\u00e9 par la SNCF lors d'op\u00e9rations coups de poing.Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que l'une des conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par le Pr\u00e9fet en cas d'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e et lorsque le nombre de dimanches qui fontl'objet de la demande n'exc\u00e8de pas trois, sans que les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au 1\u00b0' alin\u00e9a ne soientrequis;En l'esp\u00e8ce, la confirmation des dates de cette op\u00e9ration coup de poing ayant \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e le 20mars 2026 \u00e0 l'entreprise, le caract\u00e8re d'urgence est \u00e9tabli;\nArr\u00eateArticle Premier: La soci\u00e9t\u00e9 AEVIA est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical le dimanche 5avril 2026, pour 4 salari\u00e9s, ouvriers d'ex\u00e9cution, chef d'\u00e9quipe et conducteur de travaux principal,affect\u00e9s aux travaux de remplacement du tablier et des appareils d'appui du pont-rail situ\u00e9 sur la voie-m\u00e8re ZI2 \u00e0 Montereau-Fault-Yonne.Le repos hebdomadaire sera donn\u00e9 le mardi 7 avril 2026.La liste du personnel amen\u00e9 \u00e0 travailler durant cette p\u00e9riode sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'Inspectiondu Travail charg\u00e9e du contr\u00f4le de cet \u00e9tablissement.Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 2 : Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues par la d\u00e9cision unilat\u00e9rale du 10 mars2026, \u00e9tant rappel\u00e9 que :e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plusde six jours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidiennemaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdoma-daire maximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du reposquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment si les conditions \u00e0 l'origine de |'accord cessentd'\u00eatre remplies.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.Melun, le 26 mars 202Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9paftemende l'emploi,du travail et des/solid\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-26-00007 - 7 arr\u00eat\u00e9 2026-ddets-pit-099\nAEVIA - SNCF Montereau- Urgence 5\nr\u00e9sent ar ire l'obj 'unrHIERARCHIQUE :aupr\u00e8s de aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarit\u00e9s - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail \u2014 RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nn eux mois ter de sa notification:\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-26-00007 - 7 arr\u00eat\u00e9 2026-ddets-pit-099\nAEVIA - SNCF Montereau- Urgence 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-26-00007 - 7 arr\u00eat\u00e9 2026-ddets-pit-099\nAEVIA - SNCF Montereau- Urgence 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-03-31-00004\nagr\u00e9ment MEL AXEO\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-31-00004 - agr\u00e9ment MEL AXEO 8\n| | | Direction d\u00e9partementale\u2014 1 | de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETS77/26/236portant agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP 881422232N\u00b0 SIREN 881422232\nVu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 22/11/2025, par Mme. PETERLINI Pascaleen qualit\u00e9 de dirigeante;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas DROUART, Directeur D\u00e9partemental De l'emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DDETS-DIR-142 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 M;Olivier GAUTUN ; |\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Arr\u00eate :Article 1\u00b0L'agr\u00e9ment de l'organisme MEL SERVICE A LA PERSONNE (AXEO) SAP881422232, dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 7 Avenue CHRISTIAN DOPPLER 77700 SERRIS est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinqans \u00e0 compter du 31/03/2026.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :. Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (77)- Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (77)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (77). Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Mandataire) - (77)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s sur Un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9; il devra solliciter\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-31-00004 - agr\u00e9ment MEL AXEO 9\nune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de moded'intervention. |L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pourlequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'unit\u00e9d\u00e9partementale.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes.dispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut epalemsnt's\u00e9tre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de ce rejet.Fait a Melun, le 31/03/2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par subd\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-31-00004 - agr\u00e9ment MEL AXEO 10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-03-31-00005\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 SAP MEL AXEO\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-31-00005 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 SAP MEL AXEO 11\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travailE 5 et des solidarit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 881422232\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-11 et D.7231-1; |VU le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail ;VU la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme MEL SERVICES A LA PERSONNE (AXEO) Serris,7 Avenue CHRISTIAN DOPPLER 77700 SERRIS, le 31/03/26 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas DROUART, Directeur D\u00e9partemental De l'emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DDETS-DIR-142 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 M;Olivier GAUTUN ;Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne, le 31/03/26 par Mme. PETERLINI Pascale en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismeMEL SERVICES A LA PERSONNE (AXEO) dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 7 Avenue CHRISTIANDOPPLER 77700 SERRIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP881422232 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00b0 Assistance aux personnes ag\u00e9es (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)\u00b0 Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (77)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77) |+ Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (77)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)*< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-31-00005 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 SAP MEL AXEO 12\n+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00abSoins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire). Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)\u00b0 Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d' interventionPrestataire).\u00ab Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire) |.. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment( de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie- Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchiqueou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Melun, le 31/03/2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par subd\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le\nOliv) r GAUTUN\n4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-31-00005 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 SAP MEL AXEO 13\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-04-01-00006\n2026 CAB SESR 520\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-01-00006 - 2026 CAB SESR 520 14\nEnPREFET CABINET DU PREFETD E S El N E-ET-MARN E Service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9resLibert\u00e9 Bureau des droits \u00e0 conduire et desStage professions r\u00e9glement\u00e9esEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE 2026 CAB SESR 520modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB SESR 1589 du 19 novembre 2024 portant agr\u00e9ment des m\u00e9decinshabilit\u00e9s \u00e0 effectuer l'examen m\u00e9dical descandidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 \u00e0 R.221-19, R.224-21 et R226-1 \u00e0R226-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 CAB SESR 1589 du 19 novembre 2024 portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins habilit\u00e9s \u00e0effectuer l'examen m\u00e9dical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et devalidit\u00e9 du permis de conduire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 novembre 2025 portant nomination deMadame C\u00e9line PLATEL, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameC\u00e9line PLATEL, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour l'examen m\u00e9dical des candidats aupermis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Docteur Jean-Michel BAUDU, en vue d'exercer la missionde m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 uniquement en commission m\u00e9dicale d\u00e9partementale au b\u00e9n\u00e9fice dud\u00e9partement de Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant que cette demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-01-00006 - 2026 CAB SESR 520 15\nSur proposition du pr\u00e9fet;\nARRETE\nARTICLE 1: L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB SESR 1589 du 19 novembre 2024 susvis\u00e9 est modifi\u00e9comme suit:Le Docteur Jean-Michel BAUDU, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, est agr\u00e9\u00e9 pour effectuer, dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne, en Commission M\u00e9dicale d\u00e9partementale, le contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, tel que d\u00e9fini \u00e0l'article R.226-1 du Code de la Route.ARTICLE 2: Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB SESR 1589 du 19 novembre 2024 susvis\u00e9restent inchang\u00e9s.ARTICLE 3: La modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actesadministratifs et un exemplaire sera adress\u00e9 au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre desm\u00e9decins de Seine-et-Marne.\nMelun, le 1\u00b0 avril 2026\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des droits\u00e0 conduire et des professionsr\u00e9glement\u00e9es\nps\nne ee = ah\nJos\u00e9 HAMME~.\niV\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-01-00006 - 2026 CAB SESR 520 16\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2026-04-01-00008\nArr\u00eat\u00e9 2026-00362 du 1 avril 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00288 du 23 mars 2022\nrelatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la\ndirection des ressources humaines\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00362 du 1 avril 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00288 du 23 mars 2022 \nrelatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction des ressources humaines\n17\n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00362  \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00288 du 23 mars 2022  \nrelatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction des ressources humaines  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-00288 du 23 mars 20 22 modifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 \nl'organisation de la direction des ressources humaines ; \n \nVu l'avis du comit\u00e9 social d'administration des directions et services administratifs et techniques \nde la pr\u00e9fecture de police en date du 18 d\u00e9cembre 2025 ; \n \nVu l'avis du comit\u00e9 social territorial des administrations parisiennes du 10 d\u00e9cembre 2025 ; \n \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration, \n \nARRETE \nArticle 1 \ner  \nL'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit  : \nApr\u00e8s les mots  : \u00ab La direction de ressources humaines assure la m\u00e9dec ine statutaire et de \ncontr\u00f4le des personnels de la police nationale affect\u00e9s dans les directions et services relevant du \nS.G.A.M.I. de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et de ceux relevant des administrations \nparisiennes plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de police.  \u00bb sont ajout\u00e9s les mots suivants \u00ab Est \n\u00e9galement rattach\u00e9 au directeur des ressources humaines de la pr\u00e9fecture de police, le service de \nm\u00e9decine de pr\u00e9vention, qui exerce la surveillance m\u00e9dicale des personnels de la pr\u00e9fecture de \npolice affect\u00e9s \u00e0 Paris, s'assure de l'adaptation des postes de travail et contribue \u00e0 la pr\u00e9vention \ndes risques professionnels.  \u00bb \nArticle 2 \nL'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit  :  \nLes mots  \u00ab  le service de m\u00e9decine de pr\u00e9vention, qui exerce la  surveillance m\u00e9dicale des \npersonnels de la pr\u00e9fecture de police affect\u00e9s \u00e0 Paris, s'assure de l'adaptation des postes de travail \net contribue \u00e0 la pr\u00e9vention des risques professionnels  ; \u00bb sont supprim\u00e9s.   \nArticle 3 \nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 1er  avril 2026 \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nPatrice FAURE \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00362 du 1 avril 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00288 du 23 mars 2022 \nrelatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction des ressources humaines\n18\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS\nD77-2026-04-01-00007\nAP 2026-773-124 du 1er avril 2026\nrenouvellement habilitation MAISON FUNERAIRE\nSOISSSONS\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-04-01-00007 - AP 2026-773-124 du 1er avril 2026 renouvellement habilitation MAISON\nFUNERAIRE SOISSSONS 19\n| of . | Sous-pr\u00e9fecture de Provinske - Section collectivit\u00e9s localesPREF ET R\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9ralesDE S EI N E-ET-MARN 3 Affaires fun\u00e9rairesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-773-124 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de la SARL \u00abMAISON FUN\u00c9RAIRE SOISSONS\u00bb situ\u00e9Route de Villevaud\u00e9 \u00e0 VILLEPARISIS (77270)VU le livre Il, titre Il, chapitre Ill du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 \u00e0 R.2223-65 relatifs \u00e0 la l\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire et \u00e0 la dur\u00e9e del'habilitation ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de MadameAnny PIETRI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Provins ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26/BC/007 du 2 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame AnnyPIETRI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Provins ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-773-136 du 6 mars 2020 portant renouvellement de I'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de la SARL \u00abSOISSONS\u00bb, dont le nom commercial est\u00ab SOISSONS FUN\u00c9RAIRE \u00bb ayant pour enseigne \u00ab ROC ECLERC \u00bb situ\u00e9 route de Villevaud\u00e9 \u00e0 Villeparisis(77270);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-773-068 du 7 f\u00e9vrier 2022 portant modification de I'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de la SARL \u00abSOISSONS\u00bb ayant pour nom commercial\u00ab EVIDENCE FUNERAIRE \u00bb sous l'enseigne \u00ab MAISON SOISSONS \u00bb situ\u00e9 route de Villevaud\u00e9 \u00e0 Villeparisis(77270);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-773-307 du 10juillet 2023 portant modification de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de la SARL \u00abSOISSONS\u00bb ayant pour nom commercial\u00ab EVIDENCE FUN\u00c9RAIRE \u00bb sous l'enseigne \u00ab MAISON FUN\u00c9RAIRE SOISSONS \u00bb situ\u00e9 route de Villevaud\u00e9 \u00e0Villeparisis (77270) ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9claration de Monsieur Nicolas GOOSSENS, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement secondaire dela SARL \u00abMAISON FUN\u00c9RAIRE SOISSONS\u00bb situ\u00e9 \u00e0 VILLEPARISIS (77270)en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire ;CONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et que l'op\u00e9rateurfun\u00e9raire remplit les conditions n\u00e9cessaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales ; ARRETEArticle premier :L'\u00e9tablissement secondaire de la SARL\u00ab MAISON FUN\u00c9RAIRE SOISSONS\u00bb situ\u00e9 route de Villevaud\u00e9 \u00e0Villeparisis (77270), immatricul\u00e9 sous le n\u00b0 SIRET: 301 916 532 00023 et dirig\u00e9 par Monsieur NicolasGOOSSENS est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9rairessuivantes:\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-04-01-00007 - AP 2026-773-124 du 1er avril 2026 renouvellement habilitation MAISON\nFUNERAIRE SOISSSONS 20\nTransport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Organisation des obs\u00e8ques,Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsique les urnes cin\u00e9raires.\nLa Soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement habilit\u00e9e pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes, sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 de l'habilitation fun\u00e9raire du sous-traitant :\n- Soins de conservation.\nArticle 2:Le num\u00e9ro d'habilitation ROF est le : 26-77-0144.Article 3:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode decing ans, \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2026.Article 4:En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR.2223-57 du CGCT doit \u00e9tre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a la sous-pr\u00e9fecture de Provins.Article 5:L'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagn\u00e9e despi\u00e8ces requises, doit parvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Provins deux mois avant l'expiration del'habilitation d\u00e9tenue.Article 6 :Le sous-pr\u00e9fet de Provins est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e pour notification aurequ\u00e9rant et copie pour information au Maire de VILLEPARISISProvins, le 1\u00b0 avril 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et pa\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de Seine et Marne, 12, rue des Saints P\u00e8res \u2014 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adress\u00e9 au 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application T\u00c9L\u00c9RECOURS.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-04-01-00007 - AP 2026-773-124 du 1er avril 2026 renouvellement habilitation MAISON\nFUNERAIRE SOISSSONS 21","date":"2026-04-02","first_seen_on":"2026-04-02T14:46:24+00:00","id":"68382086988a48f01b23eab9d737044c0d7f5018723b8816155f0db86c7da1bf","name":"RAA N\u00b0D77-02-04-2026","pdf_creation_date":"2026-04-02T13:47:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/71651/583846/file/recueil-d77-02-04-2026-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}