{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2024-251\nPUBLI\u00c9 LE 27 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture\n- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2024-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-BSIRA/2024-248 du 26 d\u00e9cembre\n2024 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement de la Savoie (3 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-12-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-BSIRA/2024-248 du 26 d\u00e9cembre\n2024 portant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la Savoie\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-BSIRA/2024-248 du 26 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction de\nrassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Savoie 3\n=m\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-BSIRA/2024-248 du 26 d\u00e9cembre 2024\n portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\n dans le d\u00e9partement de la Savoie\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2215-1 ;\n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants\nVU le code de la route, notamment ses articles L 236-1 et 2  ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles  223-1, 322-3, 431-3 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres le 20 juillet 2022\nMonsieur Fran\u00e7ois RAVIER , Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Savoie ; \nCONSID\u00c9RANT que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations recueillis, un rassemblement automobile est\nsusceptible  d'\u00eatre  organis\u00e9  dans  le  d\u00e9partement  de  la  Savoie  le  samedi  28  d\u00e9cembre  2024\nregroupant un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules  ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en  application  des  dispositions  de  l'article  L.  211-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  toutes  manifestations  sur  la  voie  publique  sont soumises  \u00e0  l'obligation  de  d\u00e9claration\npr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement  ;\nCONSID\u00c9RANT que le rassemblement automobile du 28 d\u00e9cembre 2024 annonc\u00e9 via les r\u00e9seaux\nsociaux n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni d'aucune\nmesure de s\u00e9curisation de la part de ses organisateurs  ;\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-BSIRA/2024-248 du 26 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction de\nrassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Savoie 4\nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblements automobiles donne lieu \u00e0 des troubles importants \u00e0\nl'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics  : \u00ab drifts \u00bb (d\u00e9rapages) et \u00ab  burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire\nchauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou courses de vitesse sur les axes routiers avec\nde grands exc\u00e8s de vitesse constat\u00e9s par proc\u00e8s-verbaux  ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement automobile qui s'est d\u00e9roul\u00e9 r\u00e9cemment dans le d\u00e9partement\nde  l'Is\u00e8re  a  occasionn\u00e9  de  graves  troubles  \u00e0  l'ordre  public  :  rixes,  accidents  de  la  circulation,\nengorgement des axes de circulation cr\u00e9ant des ralentissements et mise en danger des usagers  ;\nque par ailleurs des consignes avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux aux participants en vue\nde ralentir voire de bloquer  l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT que depuis septembre 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans\nle d\u00e9partement de la Savoie  : le 20 septembre 2024 sur la commune de Gr\u00e9sy-sur-Aix  (plusieurs\ndizaines de v\u00e9hicules) et le 3 novembre 2024, sur la commune de Montm\u00e9lian (500 voitures) et au\ncours de la m\u00eame soir\u00e9e sur la commune de Chamb\u00e9ry, dans la zone commerciale Chamnord  ;\nrassemblement d'une centaine de v\u00e9hicules au cours duquel une foule d'environ 500 personnes a pris\n\u00e0 partie les forces de l'ordre en faisant notamment usage de fumig\u00e8nes et de mortiers  ;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile sauvage rassemblant pr\u00e8s de 500 personnes a \u00e9t\u00e9 \u00e0\nnouveau constat\u00e9 dans la nuit du samedi 21 d\u00e9cembre 2024 au dimanche 22 d\u00e9cembre 2024 dans\ndans la zone commerciale Chamnord sur la commune de Chamb\u00e9ry o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat de situations\ndangereuses (d\u00e9monstrations de \u00ab  drifts \u00bb et  de \u00ab burnout \u00bb par certains participants tandis que\nd'autres bloquaient l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre)  ; \nCONSID\u00c9RANT d'autre part qu'au cours de la journ\u00e9e et de la soir\u00e9e du samedi 28 d\u00e9cembre 2024,\nla circulation routi\u00e8re sera tr\u00e8s importante sur les axes de la Savoie du fait d'un week-end de chass\u00e9-\ncrois\u00e9 des vacances scolaires de No\u00ebl et  qu'un nombre important de v\u00e9hicules va quitter ou rejoindre\nles stations de sports d'hiver  ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un\nrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile\nnon d\u00e9clar\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 afin de garantir la s\u00fbret\u00e9 et\nla tranquillit\u00e9 publiques  ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Savoie  ;\nARRETE\n \nArticle 1er : La tenue de tout rassemblement  automobile de personnes et de v\u00e9hicules  autres que\nceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdit sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la\nSavoie, \u00e0 compter du samedi 28 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08h00 jusqu'au dimanche 29 d\u00e9cembre 2024\n\u00e0 12h00 .\nArticle 2 :  Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux\narticles 431-9 et R 610-5 du code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9s\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ;\nArticle 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L 211-9 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-BSIRA/2024-248 du 26 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction de\nrassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Savoie 5\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Savoie et\nd'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur.  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des\narticles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Grenoble,  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0\ncompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr  \nArticle 5 : Le Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le commandant du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur le\nProcureur de la R\u00e9publique de Chamb\u00e9ry et \u00e0 Mme la Procureure de la R\u00e9publique d'Albertville.\n \n \nA Chamb\u00e9ry, le 26 d\u00e9cembre 2024\nLe Pr\u00e9fet, \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n                                                                                                  SIGNE  : Laurence TUR73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-BSIRA/2024-248 du 26 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction de\nrassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Savoie 6","date":"2024-12-27","first_seen_on":"2024-12-27T15:35:01+00:00","id":"683a3f830c24831c254f58348db78ecb59c450daaa344868c3fd5ffd69d3b14c","name":"2024-12-27_RAA_N\u00b073-2024-251-SPECIAL","pdf_creation_date":"2024-12-27T14:21:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48752/391527/file/2024-12-27_RAA_N%C2%B073-2024-251-SPECIAL.pdf"}