{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-227\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2026-09-17-00001 - AP 2026-721 autorisant la captation,\nl'enregistrement, la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure (3 pages) Page 3\nSNCF R\u00e9seau /\n80-2026-08-24-00024 - D\u00e9cision du 24 ao\u00fbt 2026 portant\nd\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis \u00e0\nBETTENCOURT RIVIERE (2 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-09-17-00001\nAP 2026-721 autorisant la captation,\nl'enregistrement, la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au\nprofit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-17-00001 - AP 2026-721 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 3\nE  3  | Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 2026-721\nPREFET\nDE  LA  SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  au  profit  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nLE  PR\u00c9FET  DE  LA  SOMME\nCHEVALIER  DE  LA  L\u00c9GION  D'HONNEUR\nOFFICIER  DE  L'ORDRE  NATIONAL  DU  M\u00c9RITE\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 242-1  aL.  242-8  et  R. 242-8  \u00e0 R. 242-14 ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action\ndes  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  les d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret  du  13  juillet 2023  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  de  la Somme,  Monsieur  Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT ;\nVu  le d\u00e9cret  du  20  ao\u00fbt  2025  nommant  Madame  Estelle CHARLES,  sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de  cabinet  du\npr\u00e9fet  de  la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Estelle CHARLES, sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Somme ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur et des  Outre-Mer,  en  date  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu  la demande  en date du  17 septembre  2026, form\u00e9e  par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale  de  la Somme,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au\nmoyen  d'une  (01) cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  a\u00e9ronef  dans  le cadre  d'une  op\u00e9ration  anti-rod\u00e9o,  rep\u00e9rage  d'engins\nmotoris\u00e9s  et  s\u00e9curisation  des  effectifs  d'intervention  \u00e0 Amiens ; les cam\u00e9ras  de  la commune  ne  permettent\npas  de  couvrir  enti\u00e8rement  l'itin\u00e9raire de  la d\u00e9ambulation  et  ainsi constater  les \u00e9ventuelles  infractions\ncommises  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du  1\u00b0 de  l'article L.242-5  susvis\u00e9  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\ndans l'exercice  de  leurs missions,  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  les\nlieux particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs caract\u00e9ristiques  ou  de  faits qui  s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des\nrisques  d'agression,  de  vol ou  de  trafic d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,  ainsi que  la protection  des\nb\u00e2timents  et installations  publics  et de  leurs abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des\nrisques d'intrusion ou  de  d\u00e9gradation;  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission\nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  (01) cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant  la seule dur\u00e9e  de\nl'op\u00e9ration; que  les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre  compris  entre la rue d'Abbeville, la\nrue de  Saveuse  et l'A16 - principalement  la rue de  Dreuil, la rue de. Grace  et le chemin  de  Dreuil (voir plan) \u00e0\nAmiens ; que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise \u00e0 pr\u00e9venir  lesdites atteintes ; que  la dur\u00e9e  de  l'autorisation\nest \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration  ; qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,\nla demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ; |\n\u00ab{/2'-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-17-00001 - AP 2026-721 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 4\nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  de  l'insuffisance du  nombre  de  cam\u00e9ras  de  vid\u00e9oprotection  sur le p\u00e9rim\u00e8tre\nconcern\u00e9  ne permettant  pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci et de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de\ndisposer  d'une  vision en  grand  angle, le recours  aux  dispositifs de  captation  install\u00e9s sur des  a\u00e9ronefs  est\nn\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas  de  dispositif moins  intrusif permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera l'objet d'une\ninformation  par  plusieurs moyens  adapt\u00e9s ; le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une  publication  au recueil des  actes\nadministratifs ;-\nSur  proposition  de  la directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Somme  :\nARR\u00caTE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de la\n_police  nationale  de  la Somme,  est autoris\u00e9e  dans  un  p\u00e9rim\u00e8tre  compris  entre  la rue d'Abbeville, la rue de\nSaveuse  et l'A16 \u2014  principalement  la rue  de  Dreuil, la rue  de  Grace  et le chemin  de  Dreuil (voir plan)  \u00e0\nAmiens  dans  le cadre  d'une  op\u00e9ration  anti-rod\u00e9o,  rep\u00e9rage  d'engins  motoris\u00e9s.  et s\u00e9curisation  des  effectifs\nd'intervention \u00e0 Amiens.  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour  la stricte dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration \u00e0 savoir le\njeudi  17  septembre  2026  de  10h00  \u00e0 17h00,  heures  locales.\nArticle 2: Le nombre  maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1\" est fix\u00e9 a une  cam\u00e9ra  positionn\u00e9e  sur un  drone  de  type  DJ| MATRICE  4 THERMAL.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur le plan  joint \u00e9n  annexe.\nArticle 4 : Le registre mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure est transmis  au  pr\u00e9fet  de  la\nSomme  \u00e0 l'issue de  l'op\u00e9ration.\nArticle 5:  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et peut  faire l'objet\nd'un  recours  devant  le tribunal administratif  d'Amiens  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication.\nArticle 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme  et la directrice interd\u00e9partementale de\nla police nationale  de  la somme  sont  charg\u00e9es  chacune  en  ce  qui les concerne,  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nAmiens,  le 1 7 SEP  076\nPour  le pr\u00e9fet  et  pes  d\u00e9l\u00e9  gat\nDELAIS  ET  VOIES  DE  RECOURS\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de  faire, dans  le d\u00e9lai de  deux  mois  suivant  la notification, l'objet des  voies  de  recours  suivantes  :\n- un recours  gracieux, formul\u00e9  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet de  la Somme,  direction des  s\u00e9curit\u00e9s, bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de  la R\u00e9publique\n80  020  Amiens.\n- un recours  hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s  du  Ministre de  l'Int\u00e9rieur, direction des  libert\u00e9s publiques  et des  affaires juridiques \u2014 sous-direction des\npolices administratives  \u2014  bureau  des  polices  administratives  - place  Beauvau  75  800  Paris cedex  08.\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de dE  mois \u00e0 compter de la\ndate  de  r\u00e9ception  de  votre  recours,  celui-ci doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n- un  recours  contentieux,  devant  le tribunal administratif d'Amiens  \u2014 14 rue Lemerchier  80  000  AMIENS  ou  par voie \u00e9lectronique  par le site\nwww.telerecours:fr, Ce  recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  au plus tard avant l'expiration du  deuxi\u00e8me  mois \u00e0 compter  de la date de\nnotification de  la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou  dans  les deux  mois  suivant la date  du  rejet de  votre recours gracieux ou  hi\u00e9rarchique.\n\u00ab272 x\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-17-00001 - AP 2026-721 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 5\nPa\nTe Le  ;\no  Cimeti\u00e9re de Monti\u00e8res\nAMIENS  Dur\nTransportation Service\n$\n:\n\u00e8\nque  de  Savaus\u00ae\nCL FERME DE GRACE \u00b0\nCrematorium  le]\ndAmiens  M\u00e9tropole\n_  \nP\nCa POUSSE  3\u00b0 pg\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-17-00001 - AP 2026-721 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 6\nSNCF R\u00e9seau\n80-2026-08-24-00024\nD\u00e9cision du 24 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9classement\ndu domaine public ferroviaire d'un terrain sis \u00e0\nBETTENCOURT RIVIERE\nSNCF R\u00e9seau - 80-2026-08-24-00024 - D\u00e9cision du 24 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis \u00e0\nBETTENCOURT RIVIERE 7\nDECISION  DE  DECLASSEMENT  DU  DOMAINE  PUBLIC\n(Etablie en deux  exemplaires  originaux)\nR\u00e9f.  SPA  : NO0613-01\nSNCF  R\u00e9seau\nVu  le code  des  transports,  notamment  son  article L. 2111-21  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  et notamment  ses  articles  L.\n2141-1  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2019-1587  du  31  d\u00e9cembre  2019  approuvant  les statuts  de  la soci\u00e9t\u00e9  SNCF\nR\u00e9seau  et portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0  la soci\u00e9t\u00e9  SNCF  R\u00e9seau  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-1516  du  30  d\u00e9cembre  2019  relatif aux  r\u00e9gles  de  gestion  domaniale\napplicables  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  SNCF  R\u00e9seau  et sa  filiale mentionn\u00e9e  au  5\u00b0  de  l'article L. 2111-9  du\nCode  des  transports  (SNCF  Gares  &  Connexions),  notamment  son  article 3 ;\nVu  l'Arr\u00e9t\u00e9 du ministre de  l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement  durable et de  l'\u00e9nergie du  25  juin 2015\nfixant  les obligations  d'information  de  l'Autorit\u00e9 de  r\u00e9gulation  des  activit\u00e9s  ferroviaires  et\nrouti\u00e8res  (ARAFER)  des  projets  de  d\u00e9classement  de  la SNCF,  SNCF  R\u00e9seau  et SNCF\nMobilit\u00e9s  ;\nVu  la d\u00e9cision  SIEGE-DP-E1-DGCT-0010  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  pouvoirs  au  directeur  g\u00e9n\u00e9ral\nadjoint  clients  et territoires ;\nVu  la d\u00e9cision  DTERR-DP-E2-DGCT-0030  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  pouvoirs  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral\nclients et territoires au  directeur r\u00e9gional Hauts-de-France  ; -\nVu  l'avis du  Conseil  R\u00e9gional  des  Hauts-de-France  en  date  du  08/04/2026  sans  r\u00e9ponse  ;\nVu  l'avis de  l'Autorit\u00e9 de  R\u00e9gulation  des  Transports  en  date  du  10/04/2026  sans  r\u00e9ponse ;\nVu  l'autorisation  de  la pr\u00e9fecture  en  date  du  27/07/2026  ;\nConsid\u00e9rant  que  le bien  n'est plus  affect\u00e9  aux  missions  de  la SA  SNCF  R\u00e9seau  ;\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \nR\u00e9f. SPA: N0061 3-01 \nSNCF R\u00e9seau \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles L. \n2141-1 \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF \nR\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale \napplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 du \nCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable etde l'\u00e9nergie du 25 juin 2015 \nfixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et \nrouti\u00e8res (ARAFER) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF \nMobilit\u00e9s; \nVu la d\u00e9cision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvolrsau directeur g\u00e9n\u00e9ral \nadjoint clients et territoires \nVu la d\u00e9cision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral \nclients et territoires au directeur r\u00e9gional Hauts-de-France \nVu l'avis du Conseil R\u00e9gional des Hauts-de-France en date du 08/04/2026 sans r\u00e9ponse; \nVu l'avis de l'Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des Transports en date du 10/04/2026 sans r\u00e9ponse; \nVu l'autorisation de la pr\u00e9fecture en date du 27/07/2026 \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau \nSNCF R\u00e9seau - 80-2026-08-24-00024 - D\u00e9cision du 24 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis \u00e0\nBETTENCOURT RIVIERE 8\nDECIDE  :\nARTICLE  1\nLe  terrain  b\u00e2ti T 001,  appartenant  \u00e0  SNCF  R\u00e9seau,  Chauss\u00e9e  de  Rivi\u00e8re  a  Bettencourt\nRiviere  (80)  tel qu'il apparait  dans  le tableau  ci-dessous  et sur  le plan  joint a  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  sous  teinte  rouge,  est  d\u00e9class\u00e9  du  domaine  public  ferroviaire.\nCode  INSEE  . . R\u00e9f\u00e9rences  cadastrales\nLieu-dit  : ; Surface  (m\u00b0)Commune  Section  Num\u00e9ro\nBETTENCOURT\n80099  RIVIERE  AC  0081  50\nTOTAL  50\nARTICLE  2\nCopie  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  communiqu\u00e9e  au  pr\u00e9fet  du  D\u00e9partement  de  la Somme  et\nau  Ministre  charg\u00e9  des  Transports.\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  de  d\u00e9classement  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\nPr\u00e9fecture  du  D\u00e9partement  de  la Somme.\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au  Bulletin  Officiel de  SNCF  R\u00e9seau.\nFait \u00e0 Lille,\nLe :}24 AIT 2098\nMarie-C\u00e9line  MAS\nDirectrice  R\u00e9\u00a9  ile SEAU  Hauts-de-France\nDECIDE: \nARTICLE I \nLe terrain b\u00e2ti T 001, appartenant \u00e0 SNCF R\u00e9seau, Chauss\u00e9e de Rivi\u00e8re \u00e0 Beftencourt \nRivi\u00e8re (80) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision sous teinte rouge, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire. \nI Code INSEE R\u00e9f\u00e9rences cadastrales \nCommune Lieu-dit I \nI Surface (m2) Section Num\u00e9ro \n80099 I BETTENCOURT \nI AC 0081 50 \nI_ RIVIERE _____________ \nTOTAL \n____________ \n50 \nARTICLE 2 \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet du D\u00e9partement de la Somme et \nau Ministre charg\u00e9 des Transports. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture du D\u00e9partement de la Somme. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau. \nFait \u00e0 Lille, \nLe AM)I 2026 \nMarie-C\u00e9lir \nDirectrice I SEAU Hauts-de-France \nI \nSNCF R\u00e9seau - 80-2026-08-24-00024 - D\u00e9cision du 24 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis \u00e0\nBETTENCOURT RIVIERE 9","date":"2026-09-17","first_seen_on":"2026-09-17T08:52:21+00:00","id":"68432e94789630b33785648fe344b9f064967344fe3647e87af4a22494584de8","name":"RAA n\u00b0227 sp\u00e9cial du 17 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-17T08:45:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/57522/375251/file/recueil-2026-227-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}