{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b024-2026-005\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2026\nSommaire\nARS /\n24-2026-01-13-00003 - AP - SAINT PIERRE DE FRUGIE (9 pages) Page 3\nDDFP /\n24-2026-01-12-00003 - Activit\u00e9 \"Domaine - Gestion des patrimoines priv\u00e9s\".\nListe des d\u00e9l\u00e9gations et subd\u00e9l\u00e9gations de signature (1 page) Page 13\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de\nla Protection des Populations /\n24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant la m\u00e9daille d'honneur\ndu travail pour la promotion de JANVIER 2026 (30 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / CABINET\n24-2023-12-28-00044 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1596-28122023 (2 pages)Page 46\n24-2023-12-28-00043 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1599-28122023 (2 pages)Page 49\n24-2023-12-28-00042 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1600-28122023 (2 pages)Page 52\n24-2025-03-05-00004 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1651-05032025 (2 pages)Page 55\n24-2024-07-25-00062 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1796-25072024 (2 pages)Page 58\n24-2024-07-25-00061 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1797-25072024 (2 pages)Page 61\n24-2025-03-03-00007 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1905-03032025 (2 pages)Page 64\n24-2025-05-15-00011 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 2038-15052025 (2 pages)Page 67\n24-2025-12-19-00007 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 2139-19122025 (2 pages)Page 70\n24-2025-12-19-00005 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 2176-19122025 (2 pages)Page 73\n2\nARS\n24-2026-01-13-00003\nAP - SAINT PIERRE DE FRUGIE\nARS - 24-2026-01-13-00003 - AP - SAINT PIERRE DE FRUGIE 3\nPREFETE AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEDELA D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de DordogneDORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble situ\u00e9245, All\u00e9e de la source froideParcelle cadastr\u00e9e section D n\u00b0892SAINT PIERRE DE FRUGIE (24450)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 f\u00e9vrier 1984 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de laDordogne;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-11-26-00004 du 26 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac;Vu la visite du 10 juillet 2025 et le rapport de visite \u00e9tabli le 29 juillet 2025 par un agent de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine;Vu le courrier recommand\u00e9 adress\u00e9 par l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 7 ao\u00fbt 2025 lan\u00e7ant laproc\u00e9dure contradictoire, notifi\u00e9 le 18 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Mme Lucile HERPIN et M. Aur\u00e9lien MATHY,propri\u00e9taires, leur indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement del'insalubrit\u00e9 et leur demandant de transmettre leurs observations dans un d\u00e9lai d'un mois ;Vu le courrier en r\u00e9ponse du 20 ao\u00fbt 2025 de Mme HERPIN et M. MATHY adress\u00e9 \u00e0 l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9;Consid\u00e9rant que l'immeuble situ\u00e9 245, all\u00e9e de la source froide, commune de SAINT PIERRE DE FRUGIE,cadastr\u00e9 D n\u00b0892, constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la personne qui l'occupe comptetenu des d\u00e9sordres suivants :: infiltrations d'eau dans le logement;~ installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e ;- installation de fumisterie non s\u00e9curis\u00e9e;\u2014 absence de moyen de chauffage fonctionnel et adapt\u00e9 au logement ;- dispositif de ventilation non r\u00e9glementaire;- menuiseries ext\u00e9rieures d\u00e9grad\u00e9es non \u00e9tanches \u00e0 l'air et \u00e0 l'eau;- mauvaise gestion des eaux pluviales et des eaux us\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- risques d'\u00e9lectrisation et d'\u00e9lectrocution ;\nARS - 24-2026-01-13-00003 - AP - SAINT PIERRE DE FRUGIE 4\n- risques d'incendie ;- risque d'intoxication au monoxyde de carbone;- risques de d\u00e9veloppement ou d'aggravation de maladies dues \u00e0 l'humidit\u00e9 et a la d\u00e9gradationde la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropri\u00e9es pour faire cesser ces dangers et leur d\u00e9laid'ex\u00e9cution ;Consid\u00e9rant que les observations formul\u00e9es par Mme Lucile HERPIN et M. Aur\u00e9lien MATHY,propri\u00e9taires, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause lar\u00e9alit\u00e9 des dangers constat\u00e9s ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 de Nouvelle-AquitaineArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0 :L'immeuble d'habitation situ\u00e9 245, all\u00e9e de la source froide, parcelle D n\u00b0892 - commune de Saint Pierrede Frugie, appartenant \u00e0 Mme Lucile Annette HERPIN n\u00e9e le 25 mai 1987 \u00e0 Provins et \u00e0 M. Aur\u00e9lienNicolas MATHY n\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 1980 \u00e0 Equemauville, suite \u00e0 l'achat du bien \u00e9tabli selon l'acte notari\u00e9\u00e9tabli le 10 d\u00e9cembre 2015 par ma\u00eetre PATEOUEILLE notaire \u00e0 La Coquille, et enregistr\u00e9 le 06 janvier2016 au registre des hypoth\u00e8ques sous la r\u00e9f\u00e9rence d'enliassement 2404P01 2016 P13, est d\u00e9clar\u00e9 ensituation d'insalubrit\u00e9.Article 2:Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans l'immeuble, les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0ou leurs ayants droits, sont tenus de r\u00e9aliser, selon les r\u00e8gles de l'art, dans un d\u00e9lai de 12 mois, les travauxsuivants \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage :\u2014 prendre toutes mesures pour supprimer les infiltrations d'eau dans le logement;\u2014 mettre en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique;\u2014 mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation de fumisterie ;\u2014 installer un moyen de chauffage fixe, permanent et adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du logement ;\u2014 installer un syst\u00e8me de ventilation r\u00e9glementaire;\u2014 assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, la stabilit\u00e9 et le bon fonctionnement de l'ensemble des menuiseries ;\u2014 assurer une bonne gestion des eaux pluviales et des eaux us\u00e9es ;Durant les phases des travaux rendant les lieux temporairement inhabitables, les propri\u00e9taires sont tenusd'assurer aux occupants, \u00e0 leurs frais, un h\u00e9bergement d\u00e9cent r\u00e9pondant \u00e0 leurs besoins conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai fix\u00e9expose les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 511-15 et suivant ducode de la construction et de l'habitation.Faute pour les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les r\u00e9parations, travaux et mesuresprescrites, il pourra y \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou a ceux de leurs ayants droit, dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.\nARS - 24-2026-01-13-00003 - AP - SAINT PIERRE DE FRUGIE 5\nArticle 4:Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% sont tenus de respecter les droits de l'occupant dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,reproduites en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le loyer principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatred\u00fb \u00e0 compter du premier jour qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage en mairieet sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou del'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\u00c0 partir de la notification de l'arr\u00eat\u00e9, les locaux devenus vacants ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni mis \u00e0disposition, ni occup\u00e9s pour quelque usage que ce soit et ce jusqu'\u00e0 la notification de l'arr\u00eat\u00e9 demainlev\u00e9e.Article 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8sconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la compl\u00e8te r\u00e9alisation des mesures prescrites mettant findurablement au danger.Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 tiendront \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la r\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8gles de l'art.Une attestation de mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques sera \u00e9tablie par le Consuel.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passibles dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1*.Il sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble concern\u00e9 ainsi qu'en mairie de Saint Pierre de Frugie, ce quivaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il sera transmis au maire deSaint Pierre de Frugie, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour lelogement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.Article 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne etd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9-EA2, 14avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000Bordeaux, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARS - 24-2026-01-13-00003 - AP - SAINT PIERRE DE FRUGIE 6\nArticle 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le sous-pr\u00e9fet de Bergerac, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires de laDordogne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Dordogne, le maire de la commune de Saint Pierre de Frugie, sont charg\u00e9s chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Bergerac, le 43 JAN. 208Go Wd\u00a9\nPour la pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Bergerac\nr\u00e9d\u00e9ric CARRE\nARS Nouvelle Aquitaine -D\u00e9l\u00e9gation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville - CS 9170433063 BORDEAUX CedexT\u00e9l : 09 69 37 00 33M\u00e9l : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr\nARS - 24-2026-01-13-00003 - AP - SAINT PIERRE DE FRUGIE 7\nANNEXECode de la construction et de l'habitation/partie l\u00e9gislative (articles L 101-1 \u00e0 L 863-5)Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (articles L 511-1 \u00e0 L 551-1)Titre Il : cons\u00e9quences financi\u00e8res des situations d'insalubrit\u00e9 ou d'ins\u00e9curit\u00e9 (articles L 521-1 \u00e0L 522-2)Chapitre 1\u00b0 : protection des occupants (articles L 521-1-1 \u00e0 L 521-4)- Article L521-1Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le loca-taire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9berge-ment constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou decontribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, d'une mise en demeure ou d'une injonc-tion prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28du code de la sant\u00e9 publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou d\u00e9finitive ousi les travaux n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 rendent temporairement le logement inhabitable ;-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril en application de l'article L. 511-1 du pr\u00e9sent code, sil'arr\u00eat\u00e9 ordonne l'\u00e9vacuation du b\u00e2timent ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si lestravaux n\u00e9cessaires pour mettre fin au p\u00e9ril rendent temporairement le logement inhabitable;-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures desti-n\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'en-contre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.- Article L521-2|.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre duspour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 184-1, \u00e0 compter du pre-mier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont\u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesures pres-crites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en applicationde l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usagedes locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occu-pation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationde l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fcment per-cus par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'oc-cupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.Il.-Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi dela notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des me-sures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi dela notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescrip-tions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du codecivil.\nARS - 24-2026-01-13-00003 - AP - SAINT PIERRE DE FRUGIE 8\nIll.-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contratsd'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation depaiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme oujus-qu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 oul'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser unesituation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme auxdispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s dece fait.- Article L521-3-1|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travauxprescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux oc-cupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 lacharge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L.511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurerl'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue,leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement estmis \u00e0 sa charge.I|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessa-tion de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du codede la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant esttenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occu-pant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploi-tant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveauloyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notifica-tion des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.- Article L521-3-2|.-Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagn\u00e9es d'une inter-diction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9berge-ment ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux pres-crits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assu-r\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9ces-saires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Il.- (Abrog\u00e9)IIl.-Lorsque la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lio-ration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article\nARS - 24-2026-01-13-00003 - AP - SAINT PIERRE DE FRUGIE 9\nL. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les disposi-tions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomiemixte ou Un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verseune indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.-Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, defa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergementou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans lesdroits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.-La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants quine se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sentarticle est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne publique cr\u00e9an-ci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9-ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9berge-ment ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou Ill, le juge peut\u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'ex-puiser l'occupant.- Article L521-3-3Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il de l'article L.521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L.441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant comptedes engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleuraux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attribu-tions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration inter-communale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributionss'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9-ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablisse-ment public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ilsont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 dela date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9berge-ment, Un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vo-cation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.- Article L 521-3-4Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par les pro-pri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiquescomp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire,peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 dispositionde locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9ber-gement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nARS - 24-2026-01-13-00003 - AP - SAINT PIERRE DE FRUGIE 10\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoird'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupationpr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action auxfins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action auxfrais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.- Article L 521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-1\u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris r\u00e9-troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 :-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de lefaire.Il.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui ap-partenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8mealin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8slors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettrel'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de res-ponsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ouun fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement oud'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usu-fruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandatairesocial de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sousforme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent II est obligatoire \u00e0 l'en-contre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridictionpeut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9rationdes circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Ill.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les mo-dalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commissionde l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confis-cation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemni-t\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Ill est obli-gatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nARS - 24-2026-01-13-00003 - AP - SAINT PIERRE DE FRUGIE 11\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es a l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9ber-gement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nARS - 24-2026-01-13-00003 - AP - SAINT PIERRE DE FRUGIE 12\nDDFP\n24-2026-01-12-00003\nActivit\u00e9 \"Domaine - Gestion des patrimoines priv\u00e9s\".\nListe des d\u00e9l\u00e9gations et subd\u00e9l\u00e9gations de signature\nDDFP - 24-2026-01-12-00003 - Activit\u00e9 \"Domaine - Gestion des patrimoines priv\u00e9s\". Liste des d\u00e9l\u00e9gations et subd\u00e9l\u00e9gations de signature13\nEsREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA DORDOGNE\n15 rue du 26\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie\nCS 61000\n24053 P\u00c9RIGUEUX CEDEX\nActivit\u00e9 \" Domaine \u2013 Gestion des patrimoines priv\u00e9s \"\nLISTE  DES  D\u00c9L\u00c9GATIONS  ET  SUBD\u00c9L\u00c9GATIONS  DE  SIGNATURE\nles arr\u00eat\u00e9s originaux sont disponibles sur simple demande\nau service \" Gestion des Patrimoines Priv\u00e9s de la direction d\u00e9partementale.\nArr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 19 ao\u00fbt 2024, 25 novembre 2024, 10 f\u00e9vrier 2025, 7 janvier 2026 et 12 janvier\n2026 pris  respectivement  par  les Pr\u00e9fets  des  d\u00e9partements de  la Charente ,  de  la  Dordogne,  de la\nCorr\u00e8ze, de la  Haute-Vienne et de la  Creuse  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Didier BIANCHINI,\nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Dordogne.\nArr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux \u00e0 effet du 2 septembre 2024 du Pr\u00e9fet de la Charente, \u00e0 effet du 25 novembre 2024\nde la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne, \u00e0 effet du 10 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9fet de la  Corr\u00e8ze, \u00e0 effet du 7 janvier 2026\ndu Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne et \u00e0 effet du 12 janvier 2026 du Pr\u00e9fet de la Creuse donnant sur proposition\ndu Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Dordogne, subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 :\nM. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint,\nresponsable du \"p\u00f4le gestion publique\" ;\nMme B\u00e9atrice LACROIX, inspectrice divisionnaire ;\nMme Annabelle POUPONNOT, inspectrice ;\nMme Val\u00e9rie COUTURIER, contr\u00f4leuse principale ;\nMme Sandrine LABROUSSE, contr\u00f4leuse ;\nM. Rodolphe LAGORCE, contr\u00f4leur principal ;\nMme Sylvie RIEUPE, contr\u00f4leuse ;\nM. David SALVADOR, agent d'administration principal.\nAffich\u00e9 dans les locaux de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dordogne.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 12 janvier 2026\nL'Administrateur de l'Etat,\nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Dordogne,\nDidier BIANCHINI\nDDFP - 24-2026-01-12-00003 - Activit\u00e9 \"Domaine - Gestion des patrimoines priv\u00e9s\". Liste des d\u00e9l\u00e9gations et subd\u00e9l\u00e9gations de signature14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n24-2026-01-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail pour la promotion de JANVIER 2026\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 15\nE 3 Direction d\u00e9partementaleFEFU de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDORDOGNE et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0\nAccordant la m\u00e9daille d'honneur du TravailA l'occasion de la promotion du 1* janvier 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret 48-852 du 15 mai 1948 modifi\u00e9 instituant la m\u00e9daille d'honneur du travail ;Vu le d\u00e9cret 84-591 du 4 juillet 1984 modifi\u00e9 par les d\u00e9crets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du12 d\u00e9cembre 2007 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 1984 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs aux pr\u00e9fets pour l'attribution de la m\u00e9dailled'honneur du travail ; Sur proposition du directeur de cabinet,\nARRETE\nArticle 1 : La m\u00e9daille d'honneur du travail ARGENT est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Madame ALMEIDA OLIVEIRA MariaOuvriere en produit elabores- Madame ALMODOVAR SandrineAide medico psychologique- Monsieur ALVES MALTEZ AlmendroChef de chantier- Madame ANGER NolwennEducatrice specialisee- Madame ANGLADE EstellePsychologue- Madame ARCHIPCZUK Marie AlineGestionnaire de clientele- Monsieur ARNAUDIN R\u00e9myTechnicien m\u00e9thodes\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 16\n- Monsieur ARNAUD JacquesResponsable technique- Madame AUDY LindaMonitrice d'atelier- Monsieur BAGNAUD SebastienCariste- Madame BALDO H\u00e9l\u00e8neCoordinateur adv / sav- Madame BALLAND SandraCommerciale s\u00e9dentaire- Monsieur BARRAULT PatrickR\u00e9ceptionniste de nuit- Madame BEDNARZ IsabelleChargee de mission adv- Monsieur BENOTEAU JulienR\u00e9f\u00e9rent sis |- Madame BERCHE SylvieConductrice de machine- Monsieur BIARD LionelConducteur empileur p4- Monsieur BIOT TENDERO AlexandreOuvrier- Madame BLANCHARD AnnieInfirmi\u00e8re dipl\u00f4m\u00e9e d'\u00e9tat- Monsieur BLONDEEL ValereInfirmier- Madame BLONDEL VirginieConseillere en gestion de patrimoine- Monsieur BOISSARD EmmanuelConducteur de machines cuisson- Monsieur BONNIN DamienTechnicien electronique- Madame BOULADE SeverineCoordinatrice de parcours- Madame BOURDEILLETTE FilizArtisan porcelaine- Madame BOURDET MagaliAssistante ressources humaines- Monsieur BOUSQUET NicolasTechnicien intervention clients\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 17\n- Madame BOUYSSOU SandraVendeuse- Madame BRESQUE BeatriceSecretaire medicale- Monsieur BROUARD S\u00e9bastienConducteur en collecte- Monsieur BRUGIERE ChristopheConducteur de machine 2- Monsieur BRUN MONDON Jean PhilippeVendeur- Monsieur BUCHHOLTZ ChristianAgent technique- Madame BUFFIERE NathalieAssistante commerciale- Madame CARBONNET SabineResponsable commerciale- Monsieur CARMEL Herv\u00e9Controleur im- Madame CAROT CelineConseillere de clientele agriculture- Monsieur CAROT NicolasSuperviseur- Monsieur CARRIER PatriceTechnicien biom\u00e9dical- Monsieur CASTAGNET Jean-EmmanuelResponsable des ressources humaines et responsable financier- Monsieur CHAMINAN ThierryCariste- Madame CHANTELOT PriscaSecretaire- Madame CHARPENTIER MarieResponsable de service- Monsieur CHATEAU HenriOuvrier en 3\u00e9me transformation- Madame CHAUD LaetitiaSecretaire- Monsieur CHAVAROCHE PhilippeMoniteur d'atelier- Madame CHAZARIN KarenDirectrice d'agences\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 18\n- Madame COIRIER FlorenceIngenieur agro-alimentaire r&i- Madame COLELL KarineSecretaire- Madame CORNEC AngeliqueAide medico-psychologique- Monsieur COUDERC NicolasPolyvalent magasins/expeditions- Madame CRESTIA FanitAide soignante- Madame CUILHE KatiaCharg\u00e9 d'etudes- Madame DA COSTA DE ALMEIDA CelineInfirmi\u00e8re- Monsieur DANGLA PhilippeMonteur vendeur optique- Madame DA SILVA ArmelleAgent de service- Monsieur DAUDE HerveCariste- Monsieur DAUMAS JakubMoniteur adjoint d'animations- Monsieur DAVID AlexandreControleur im- Madame DAVID MarieDirectrice d'etablissement- Monsieur DELAIGUE HerveDirecteur commercial et developpement- Madame DELBOS KarineAide medico-psychologique- Monsieur DELMAS Jean MarcMonteur vendeur- Monsieur DE LOUREIRO RAMOS DavidCharge clientele france europe sud- Madame DELTEIL CarolineEducatrice specialis\u00e9e- Madame DESCHAMPS SophieAide medico psychologique- Monsieur DESCOINS NicolasOp\u00e9rateur r\u00e9seaux\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 19\n- Monsieur DESJOUX GabrielAgent de service- Madame DESPORT MyriamAgent de service hospitalier- Madame DESVIGNES AnnabelCharg\u00e9e d'affaires sp\u00e9cialis\u00e9e cadre- Monsieur DJARER AissaTechnicien en agro-alimentaire- Madame DUARTE AmandineResponsable de rayon- Madame DUBREUIL Val\u00e9rieTechnicienne de laboratoire- Madame DUDE EliseCommunication manager- Monsieur DUFLOS SergeAgent de production- Madame DURAND VirginieAide soignante- Monsieur DURIEUX DenisTravailleur en esat- Monsieur DUTREUILH-LAGARDE DominiqueBoulanger- Madame EL MAHDI SamiraAide soignante- Monsieur EL OUARDI El MehdiConducteur de mat\u00e9riel de collecte- Madame ESCHLER SylvieOuvriere en produits elabores- Monsieur FACQ ThibaultResponsable sante securite- Monsieur FAUVEL StephaneMonteur- Madame FELICETTI Marie-PauleAgent de maitrise- Monsieur FIALDES LoicMagasinier- Madame FOUQUART MagalieTechnicienne comptable- Madame GABUTEAU HelenePharmacien conseil\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 20\n- Madame GAGNOU SylvieAgent de service- Monsieur GALAS OlivierConducteur de ligne fabrication- Monsieur GALINAT EricDirecteur administratif et financier- Madame GALISSAIRES LaureAuditrice qualit\u00e9- Monsieur GALLINAD GeoffreyPilote technique d atelier- Madame GAY SophieInfirmiere- Monsieur GICQUEAU FredericDirecteur financier adjoint- Monsieur GIRAUD CedricMoniteur educateur- Madame GONCALVES BrigitteTechnicienne administrative- Monsieur GONZALEZ BrunoEquipier presses- Madame GRENIER CecileSuperviseur magasin- Madame GUICHOT MarieRetraitee- Madame GUILLON MarineMonitrice de la relation client- Madame GUINOT AlineOpticienne- Monsieur HANTLAOUI AhmedOperateur de nettoyage- Madame HEINRICH MARIE JoelleErgotherapeute- Madame HOLOD Marie-SabineAide soignante- Madame JOLY PascalineConseillere emploi- Monsieur KACZOROWSKI MaximeResponsable qualit\u00e9 industrielle- Monsieur LABARSOUQUE Jean-MichelEmployer libre service\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 21\n- Madame LACARRERE SandrineOuvrier- Madame LACAS VirginieGestionnaire conseil de l'assurance maladie- Madame LACHAUD LaurencePersonnel d'\u00e9ducation internat- Madame LACHENEVRERIE AuroreAssistante ressources humaines- Madame LACOSTE CarolineAm logistique- Monsieur LAFARGUE J\u00e9r\u00f4meTechnicien electronique- Madame LAFAURIE JulieAide medico-psychologique- Madame LAFERRERE SylvieDirectrice adjointe du coll\u00e8ge- Madame LAFOREST FlorencePsychomotricienne- Monsieur LAGORCE MatthieuChef d'\u00e9quipe plieuses- Monsieur LAJUGIE Micka\u00eblTechnicien- Monsieur LANXADE LudovicFraiseur conventionnelle et cn- Monsieur LAROCHE GuillaumeChef de secteur gms- Monsieur LASSERRE AnthonyTechnicien logistique- Madame LAUNAY CaroleGestionnaire de magasin- Madame LAVAL CelineAgent admnistratif principal- Monsieur LEBLOND DidierEconome \u00e9quipier- Monsieur LE DEVEDEC BrunoMa\u00eetre d'h\u00f4tel- Madame LEGHLID SalihaEducatrice technique- Monsieur LEGLISE CyrilOperateur de production\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 22\n- Madame LEIX FabienneTelevendeuse- Madame LEMIERE SeverineMonitrice educatrice- Madame LE VAILLANT PatriciaAgent de service- Madame LOTHON MagaliAide soignante- Madame LOVATO FrancoiseAgent de service- Madame MADELPECH SandySecretaire administrative- Madame MAGALHAES CarmenVendeuse- Madame MAGNE ElodieGestionnaire des commandes clients- Monsieur MARBAIX PatrickElectricien- Monsieur MARC ChristopheAgent aq- Madame MARC NadineAgent de service- Madame MARTIAL SeverineMonitrice d'atelier- Monsieur MARTINEZ Micka\u00eblResponsable stratification- Madame MARTY ChristineAgent de service propret\u00e9- Monsieur MASSET Fr\u00e9d\u00e9ricResponsable d'unit\u00e9- Madame MASSOUBRE NellyVendeuse- Monsieur MATHET NicolasComptable- Madame MATHIEU MyriamSecretaire de direction- Monsieur MAZEAU JulienConducteur de ligne fabrication- Madame MAZEAU NancyAccompagnant educatif et social\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 23\n- Monsieur MAZIERE MichelOuvrier au nettoyage industriel- Monsieur MAZUIR Micka\u00eblChef d'\u00e9quipe- Madame MENIQUE MONCEYRON DominiqueEmploy\u00e9e de bureau- Madame MEULENYSER SophieManager import-export- Monsieur MEYRAT Rapha\u00eblAgent de r\u00e9seaux- Madame MICHEL BernadetteOuvriere en produits elabores- Monsieur MILHAC-BERNARD ChristopheMoniteur educateur- Madame MILLAC CatherineAide soignante- Monsieur MILVILLE NicolasConducteur empileur pS- Madame MONTEAU ArianeAide medico psychologique- Madame MORTESSAGNE NatahlieAssistante qualite- Madame MOTTE FlorenceResponsable communication- Monsieur MOURNAUD FranckTravailleur en esat- Madame NABOULET SylvieConseillere technique aides collectives d action sociale- Monsieur NASSER SaaidResponsable de maintenance- Monsieur OLIVIER ArnaudMagasinier- Monsieur OUILLON S\u00e9bastienTravailleur en esat- Madame PAGNIN Marie-LaureCoordinatrice de parcours- Madame PAJUELO AngeliqueAgent de service hospitalier- Madame PAPKOFF KarineD\u00e9coratrice c\u00e9ramique\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 24\n- Monsieur PASSERIEUX TerryMachiniste polyvalent/cariste- Monsieur PATIN NicolasResponsable plateforme logistique- Madame PAUL VeroniqueDieteticienne- Monsieur PAYEUR EmmanuelOp\u00e9rateur de production affinage- Madame PECON MurielleConductrice machine conditionnement- Madame PECORARO ClaudineAgent de service- Madame PERUSIN CandiceCheffe de service- Madame PETRUCEL CorinneResponsable d'\u00e9quipe- Monsieur PEYTOUR JoelMan\u0153uvre polyvalent- Madame PIGEAT NathalieEmploy\u00e9e mesures- Madame PLANCHAT DelphineAgent de service- Madame PRIVAT GeraldineVendeuse- Monsieur QUAGLIARA LeonardDirecteur d'agence- Monsieur QUASIMODO DavidChef d'atelier- Madame QUID\u00c9 BAYART C\u00e9lineConseill\u00e8re emploi- Monsieur RAT ArnaudResponsable developpement commercial- Monsieur RETOUT BorisMoniteur d'atelier- Madame REYGONDEAU IsabelleResponsable qualite hygiene- Monsieur RHETIER AlexandreArtisan \u00e9mail- Madame RIEUPET Marie-LaureSecretaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 25\n- Monsieur RIGOULET SylvainElectricien- Monsieur RIVES DavidTechnicien chauffagiste- Madame RIVES LaetitiaAide soignante- Monsieur ROBERT AlexandrePr\u00e9parateur en pharmacie- Madame ROCHE S\u00e9verineAgent de banque- Monsieur ROGER ChristopheTechnico commercial- Madame ROUBENNE NathalieSuperviseur controle- Monsieur ROUMAGNE GuillaumeAutomaticien- Monsieur ROUSSARIE Fr\u00e9d\u00e9ricGestionnaire d'entrepot- Madame ROUSSEAUX IsabelleConseill\u00e8re patrimoniale- Monsieur SAGEAUX PhilippeOp\u00e9rateur de production affinage- Monsieur SAINSON Fr\u00e9d\u00e9ricIng\u00e9nieur- Madame SAMPAIO CaroleDirectrice d'etablissement- Monsieur SARLANDIE St\u00e9phaneGestionnaire de flux- Madame SENDRON VeroniqueAide soignante- Madame SINGARRAUD FlorenceChef d equipe - agent de proprete- Madame SOUDEIX MireilleAgent de production- Monsieur SOULARD LudovicCanalisateur- Monsieur TAILLET RolandAgent de production- Monsieur TALLET St\u00e9phanePda radio-altimetres\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 26\n- Monsieur TEILLAC AurelienContremaitre de chantier- Monsieur TESTU DavidControleur prestations- Madame THIEL IsabellePr\u00e9paratrice commande manuel- Monsieur TOYBINA FaissoiliTechnicien de restauration- Madame TREMOUILLE AdelineReferente metiers- Monsieur VALLE ThomasCariste salle surface- Monsieur VATHONNE EmericAgent entretien technique- Monsieur VEZINE GuillaumeM\u00e9canicien , chef d'\u00e9quipe- Madame VEZINET MarionEducatrice specialisee- Madame VINETTE PatriciaEducatrice specialis\u00e9e- Monsieur YAN PierrickManufacturing change owner- Madame ZORDAN FrancineConseill\u00e9re emploi\nArticle 2 : La m\u00e9daille d'honneur du travail Vermeil est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Madame ADJEMIAN Marie-Line| Aide soignante- Madame ALALINARDE V\u00e9roniqueTechnicienne administrative- Madame ALMODOVAR SandrineAide medico psychologique- Monsieur ALVES MALTEZ AlmendroChef de chantier- Monsieur ARNAUD JacquesResponsable technique- Monsieur AUGERAUD JeromeIngenieur- Monsieur BAGGIO ChristopheTechnicien de maintenance\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 27\n- Monsieur BAPTISTA MarioCariste iii- Monsieur BARCONS AlainBoucher- Monsieur BESSET PatriceIngenieur- Madame BLONDIO CendrineConseill\u00e9re services de l'assurance maladie- Monsieur BONHOMME ThierryDirecteur polyrey sas- Monsieur BONNET NicolasResponsable production & maintenance- Madame BOSSAVIT IsabelleCorrecteur tierceur- Monsieur BOUCARD XavierMagasinier-vendeur- Madame BOURGES AlineAssistante d\u00e9veloppement technique- Madame BOURNET ChristineChargee de clientele patrimoniale- Monsieur BRESSOL SylvainTravailleur en esat- Monsieur BROUARD S\u00e9bastienConducteur en collecte- Monsieur BUCHHOLTZ ChristianAgent technique- Madame BUSSIERE MurielConseillere de clientele particuliers- Madame CADEAU LaurenceAgent de service lingere- Monsieur CESSAC PatriceAide medico psychologique- Madame CHAUDEY Marie-ChristineAide medico psychologique- Monsieur CHAUVIN ClaudeOp\u00e9rateur de producteur affinage- Monsieur CLAUZURE RegisAgent en expedition et logistique- Madame CONS C\u00e9cileAssistante contr\u00f4le\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 28\n- Madame CONSTANT PascaleEducatrice specialisee- Madame CORMIER CarineResponsable travaux neufs- Madame COSTE C\u00e9lineAide-m\u00e9dico-psychologique |- Madame COUDERC VeroniqueCoiffeuse- Madame CRESTIA FanitAide soignante- Monsieur CURINGS St\u00e9phaneConducteur d'engin- Monsieur DANGLA PhilippeMonteur vendeur optique- Monsieur DARTINSET PhilippeConseiller en prevoyance referent- Madame DA SILVA ArmelleAgent de service- Madame DEBORD NathaliePreparatrice en pharmacie- Madame DEBORD Val\u00e9rieAide m\u00e9dico-psychologique- Monsieur DELAGE RobertAgent usine- Monsieur DELMAS Jean MarcMonteur vendeur- Madame DELMAS NathalieResponsable de domaine- Monsieur DELORD PatrickOp\u00e9rateur de production- Madame DELPRAT CorinneResponsable administratif- Monsieur DELPRAT DavidColl comptabilite fournisseur- Madame DEWILDE CarineEmploy\u00e9e de banque- Madame DOUILLET CatherineVendeuse- Madame DUGAY ChristineInfirmiere\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 29\n- Madame DURAND Marie-ClaireSecr\u00e9taire comptable- Monsieur EL GADDARI JamalTravailleur en esat- Madame EPRINCHARD ChristelleDirectrice de magasin- Monsieur EYMERIE CyrilTechnicien- Madame FAUPIN KarineOperateur de production- Monsieur FAUVEL StephaneMonteur- Monsieur FELICETTI AlexandreConducteur process- Madame FERNANDES MariaOuvriere qualifiee- Madame FERON IsabelleEmployee administrative- Madame GAILLARD JosselyneAssistance direction- Madame GARNIER SandrineEmploye de libre service- Monsieur GONZALEZ MarcTechnicien systemes automatises et robotises- Madame GONZALEZ MyriamAide medico psychologique- Monsieur GRAFF EricResponsable de secteur- Monsieur GRANDES BRIONES DavidChef de chantier- Madame JACOUPY CatherineSecretaire- Madame JARRY IsabelleChef de secteur- Monsieur JARRY PierreAutomaticien- Madame JARZAGUET NathalieAide soignante- Monsieur KERCHAOUI AzzedineOuvrier qualifie\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 30\n- Madame LABAT MartinePreparateur empilage- Madame LABAURIE Isabelle674c- Monsieur LABORDE NicolasDirecteur administratif et financier- Madame LACARRERE SandrineOuvrier- Madame LAFOREST FlorencePsychomotricienne- Monsieur LASCAUD LudovicMenuisier- Monsieur LASFARGEAS Jean-ChristopheChef de service entretien- Monsieur LEBLOND DidierEconome \u00e9quipier- Madame LE GUY ADER CAPY FlorenceManager- Monsieur LEONARD FlorentChef d'atelier- Monsieur LEROY BertrandChauffeur d\u00e9m\u00e9nageur- Madame LESCURE AldaAssistante commerciale- Madame LE VAILLANT PatriciaAgent de service- Madame LOVATO FrancoiseAgent de service- Monsieur MALES SOUSTRE FredericSurveillant de nuit- Monsieur MARC ChristopheAgent aq- Madame MARCEL AgnesCuisiniere- Monsieur MARQUES DA MATA ManuelPreparateur empilage- Madame MARTY ChristineAgent de service propret\u00e9- Monsieur MAURY SebastienSurveillant de nuit\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 31\n- Monsieur MAZEAU AlainConducteur de ligne de fabrication- Madame MAZIERE CorinneSecretaire- Monsieur MENARD BertrandComptable- Madame MENIQUE MONCEYRON DominiqueEmploy\u00e9e de bureau- Madame MEYER SandrineSecretaire- Madame MONTEAU ArianeAide medico psychologique- Madame MONTEIL NathalieComptable- Monsieur MONTILLET PascalChaudronnier - soudeur- Monsieur MOULIS Jean-ChristopheAdjoint chef magasinier- Monsieur MOUSNIER PatriceDirecteur d'agence- Madame NASSER AichaAide soignante- Madame PAILLER AurelieStandardiste telephoniste- Madame PECORARO ClaudineAgent de service- Madame PERRIER ChristineInfirmiere de- Madame PHILOPHE C\u00e9lineCheffede ligne stock- Madame PINAUD AlexandraAide soignante- Madame PRADEAU P\u00e2queretteTravailleur en esat- Madame QUINTIN SylvieEmploy\u00e9e d'usine- Madame RAZAKAMAITSO CelineInfirmiere- Monsieur REDON ThierryReferent ( technicien)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 32\n- Monsieur RIGOULET VincentSoudeur - chaudronnier- Monsieur ROCHETEAU ChristopheResponsable sav- Monsieur ROGER ChristopheTechnico commercial- Madame ROSET SophieAide soignante- Monsieur RUSALEN PhilippeM\u00e9canicien en imprimerie- Monsieur SALUSSE NoelConducteur machine- Monsieur SANTAMBIEN CyrilConducteur de petrin- Monsieur SAUVAGEOT PhilippeChef d'agence- Madame SERVOLLE AndreeAdjointe de direction- Madame SIMONET Marie-CecileContr\u00f4leuse de gestion- Madame SORIA GinettePr\u00e9paratrice commande manuel- Monsieur SOUDEIX FranckResponsable developpement animation reseaux- Madame TAILLET CelineChauffeur receveur- Monsieur TENAZIO No\u00eblAgent de maintenance- Monsieur TREBIER ChristopheTechnicien ferments- Monsieur TREFEIL NicolasMoniteur d'atelier- Madame TRUFFERT CarolineCoordinateur referent douane oea- Monsieur VALETTE ChristopheFromager- Monsieur VERGNAC FredericOuvrier- Madame VEYRENC KarineVendeuse\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 33\n- Madame VIDAL SeverineResponsable de p\u00f4le- Monsieur VIGIER FranckCharg\u00e9 de mission g\u00e9otechnique- Madame VIOLLET CorinneAide de finition- Monsieur WARNET ThierryConseiller clientele professionnels\nArticle 3 : La m\u00e9daille d'honneur du travail OR est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Madame ADJEMIAN Marie-LineAide soignante- Madame AGGOUN SandrineAssistante de direction- Monsieur ALARD Jean LucAgent de service interieur- Monsieur ANDRE Jean-LouisDirecteur general- Monsieur ARNAUD JacquesResponsable technique- Madame AUGEIX AnnickEmploy\u00e9e de bureau- Monsieur AUGERAUD JeromeIngenieur- Monsieur BACHA PatrickConducteur de ligne- Madame BALLION SylvieConseill\u00e8re casden- Monsieur BARDY FranckMoniteur commercial- Madame BARRIERE ChristineCuisiniere- Monsieur BARRIERE ThierryMagasinier - cariste- Madame BASFIGEAS FlorenceSecr\u00e9taire- Monsieur BEAUCOUJAREIX GuyFromager- Monsieur BENEY ThierryConducteur de ligne emballage\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 34\n- Madame BERTOU ValerieConseillere a l'emploi- Monsieur BEUNE JohnOuvrier- Madame BEYLY Marie ClaudeOuvrier qualifi\u00e9- Monsieur BLANCHON BrunoTravailleur en esat- Monsieur BRETOU BrunoConducteur 3 ip- Monsieur BROUSSOLE PascalFormateur- Monsieur BUCHHOLTZ ChristianAgent technique- Monsieur CHANTEGREILH Jean ClaudeCanalisateur- Monsieur CHARRIERE FabriceTravailleur en esat- Madame CHAUTEN ValerieAide medico-psychologique- Monsieur CHESNEAU PatrickMonteur regleur en emboutissage- Monsieur COMBEAU LaurentAm poste uo bobines- Monsieur COSTELLA PascalAm autom/instrum- Madame COUDERC VeroniqueCoiffeuse- Monsieur CRABANAC ThierryTechnicien de maintenance- Monsieur DANGLA PhilippeMonteur vendeur optique- Monsieur DAVID JoelOuvrier de production- Monsieur DELBARRE VincentAnimateur des ventes- Monsieur DELBOS DidierResponsable sous traitance prod transformes- Monsieur DELERY Jean-ClaudeConducteur transformation avec impression\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 35\n- Monsieur DELORD PatrickOp\u00e9rateur de production- Monsieur DEMEULE PhilippeConducteur d'engins- Madame DESVIGNES IngridTechnicien service client- Madame DEZIER Agn\u00e8sAssistante de direction- Monsieur DUMAS AlainChef d'equipe- Madame DUPUY IsabelleTravailleur en esat- Monsieur EL AY ADI El HabibAnimateur de zone 3t- Madame ELCRIN MartineAide medico psychologique- Monsieur ENOCQ FrancisOp\u00e9rateur m\u00e9canique / temp\u00e9rature- Monsieur ESCLAFIT StephaneMaitre chef d'equipe reseaux secs- Madame ETCHEVERRY CatherineDirectrice d'etablissement- Monsieur FANTHOU Jean-LucOp\u00e9rateur de production- Monsieur FERREIRA CarlosOp\u00e9rateur de production- Madame GAUDRIOT SidonieMonitrice d'atelier- Madame GAUTHIER Fran\u00e7oiseCuisiniere- Monsieur GERARDI LaurentResponsable supply chain europe continentale- Monsieur GERAUD St\u00e9phaneServant d'atelier- Monsieur GROS PascalMonteur- Monsieur GUICHARD OlivierRestaurateur- Monsieur GUINET PatrickTechnicien pole produit\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 36\n- Monsieur GUYOT BernardParl societe nationale de radiodiffusion radio france - perigueux- Madame HIVERT HeleneAgent de service- Madame HUTEAU VeroniqueInfirmiere- Madame JARRY IsabelleChef de secteur- Madame JAVET BernadettteConseillere energie- Monsieur JOUFFRE PhilippeConducteur bobineuses- Monsieur KAUP PatrickPolyvalent stratification- Madame KOVACS FlorenceConseillere de clientele professionnels- Monsieur LABADIE Jean-MichelChef cuisinier- Monsieur LACOMBE LaurentAgent laboratoire t&1- Monsieur LACOSTE Jo\u00e9lResponsable produit serie- Monsieur LACOUR OlivierEmploye exploitation- Monsieur LAFONT ThierryElectromecanicien- Madame LAFOREST FlorencePsychomotricienne- Monsieur LARENIE ThierrySurveillant de nuit- Monsieur LAUTRETTE LaurentChef d'\u00e9quipe- Monsieur LAVAL ThierryChef equipe stratification- Madame LEBLANC MyriamResponsable de service- Monsieur LEBLOND DidierEconome \u00e9quipier- Monsieur LESCAUT EricTravailleur en esat\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 37\n- Madame LESCURE AldaAssistante commerciale- Monsieur LESPINAS FabriceConducteur plieuse colleuse- Madame LESTEVEN KUJACZ Marie-SophieResponsable communication- Monsieur LIAL FredericResponsable clientele particulier- Monsieur MALEYRI AlainConducteur simple face- Monsieur MALLET AlainAssembleur monteur- Monsieur MAMMI OlivierMoniteur educateur- Madame MARTIN IsabellePr\u00e9paratrice de commandes- Monsieur MARTY ChristianConducteur machine conditionnement- Monsieur MAZEAU AlainConducteur de ligne de fabrication- Madame MONNERON SylvieCheffe d'equipe- Monsieur MONTAGNE PhilippeConducteur nph- Madame MONTAZEL HeleneCheffe de service- Madame MONTEAU ArianeAide medico psychologique- Monsieur MONTILLET PascalChaudronnier - soudeur- Monsieur MORAS Jean-Fran\u00e7oisElectromecanicien de poste- Monsieur MOUSNIER PatriceDirecteur d'agence- Monsieur NABOULET ChristopheConducteur receveur- Madame NASSER AichaAide soignante- Monsieur NICOLLE Jean-MarieChef de chantier\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 38\n- Monsieur NOUJAREDE Jean MarcChef de secteur- Monsieur OZAN ChristianTechnicien automaticien qcs- Madame PAILLER AurelieStandardiste telephoniste- Monsieur PAROUTY PascalConducteur de mat\u00e9riel de collecte d enl\u00e9vement et de nettoiement- Monsieur PEUVREL Jean-LouisSurveillant de nuit- Monsieur PEYRONIE FrancisPolyvalent finition- Monsieur PEYRONNET RudyCharg\u00e9 \u00e9tudes conseil~ Madame PEY TOUT LaurenceAide soignante- Monsieur PORTELETTE PhilippePreparateur de commandes- Monsieur POUMEYROL Jean-LucAnimateur de zone- Monsieur RANDONNET GillesTravailleur en esat- Monsieur RIEUPEYROUX Jean-PaulChef d'equipe- Monsieur ROLLET JeanSteward- Monsieur RONTAI ChristopheIntendant de terrain de golf- Madame ROS MurielCharg\u00e9 de communication- Madame SEIXAS IsabelleMonitrice educatrice- Madame SERV ANTIE JoelleChargee de facturation- Madame TASSAIN V\u00e9roniqueEmploy\u00e9e de banque- Madame VALADE IsabelleAssistante de direction- Monsieur VALENTIN Jean-MichelEmploye exploit\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 39\n- Monsieur VASSEUR R\u00e9gisAgent de maitrise- Madame VERGNAUD CaroleEmployee libre service- Monsieur VERGNES Jean NoelDirecteur exploitation epic perimouv- Monsieur VERLIAT BernardPolyvalent stratification- Monsieur VERNET PascalConseiller gestion patrimoine- Monsieur VIGIER-FLECHOU ChristophePreparateur de commandes- Monsieur VISAGE ChristopheConducteur/receveur- Madame WEBER NathalieDirectrice territoriale\nArticle 4 : La m\u00e9daille d'honneur du travail GRAND OR est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Monsieur ALVES FERNANDES JoseTechnicien electricien- Monsieur ANDRIEUX DidierConseil gestion de patrimoine- Monsieur BALES OlivierR\u00e9f\u00e9rente technique pretations- Madame BANNES ValerieR\u00e9f\u00e9rente m\u00e9tiers- Monsieur BARRIERE ThierryMagasinier - cariste- Monsieur BARTHOUMIEUX LaurentPolyvalent stratification- Monsieur BEAUDOIN DominiqueAm finition- Madame BERDAGUE V\u00e9roniqueApprovisionneuse- Monsieur BERNIER ThierryElectromecanicien- Monsieur BIGOT DidierCariste magasin mp\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 40\n- Monsieur BLANCHON Jean PaulCoordinateur travaux et maintenance- Monsieur BRACHET DidierConcepteur r\u00e9alisation sp\u00e9ciale- Monsieur BRENNEVAL StanislasMoniteur adjoint d 'animation- Monsieur BROUSSOLE PascalFormateur- Madame BRUN NadineConducteur de ligne- Monsieur BUCHHOLTZ ChristianAgent technique- Monsieur CATOIR JackyDirecteur d'etablissement- Monsieur CHAMPS Jean-FrancoisAm charge etudes developpement produits- Monsieur CHAUMONT ThierryApprovisionneur- Madame CHEMIN Marie DamienneSecretaire comptable- Monsieur CLABAUT PatrickEquipier magasin- Madame COMBEAU IsabelleArtisan pole finition- Monsieur CONNANGLE SylvainDirecteur ehpad- Madame CORREA-TEIXEIRA PatriciaChef d'\u00e9quipe- Madame CUENCA CatherineConseiller service- Madame DAVID LaurenceMonitrice educatrice- Monsieur DECHAMP DidierPolyvalent finition- Monsieur DELORD PatrickOp\u00e9rateur de production- Monsieur DIEUDE EricGestionnaire d'entrep\u00f4t- Madame DUFOUR MOULIN IsabelleArtisan email\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 41\n- Monsieur DURAND PatriceOuvrier d'abattoir peseur- Monsieur ESCLAFIT StephaneMaitre chef d'equipe reseaux secs- Monsieur EYMARD FabriceMa\u00e7on- Monsieur FOURNIER PascalDirecteur- Monsieur GAURE LaurentRegleur- Monsieur GONABLE PierreBoucher- Monsieur GONORT VincentCoordinateur logistique transformes- Monsieur GUIBERT PhilippeChauffeur- Monsieur GUICHOU DenisCariste polyvalent- Monsieur GUINET EmmanuelAccompagnement educatif et social- Monsieur GUYOT BernardParl societe nationale de radiodiffusion radio france - perigueux- Monsieur IBORRA MOLINS JoseR\u00e9f\u00e9rent comptable charges locatives- Monsieur JUGIE PascalTechnicien elevage- Monsieur LABADIE Jean-MichelChef cuisinier- Madame LAFOREST FlorencePsychomotricienne- Monsieur LAFORGE Jean-LucMoniteur d'atelier- Madame LARTISANT BeatriceInfirmiere surveillante- Monsieur LAVAL Jean ClaudeChauffeur livreur pl- Monsieur LEBLOND DidierEconome \u00e9quipier- Monsieur LEBLOND LaurentResponsable exploitation technique territoire centre loire atlantique\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 42\n- Monsieur L'HERMITTE VincentChef de produit- Madame MACERON SophieMonitrice educatrice- Monsieur MAGNE PhilippeTechnicien de prevention- Madame MAGNOL PascaleResponsable de service- Madame MARNAT V\u00e9roniqueChargee de clientele france- Madame MARTIN IsabellePr\u00e9paratrice de commandes- Monsieur MARTINS BRAGA EduardoChef de chantier travaux services- Monsieur MAZEAU AlainConducteur de ligne de fabrication- Monsieur MERLHE DidierControleur qualite- Madame MEYER BernadetteAnimatrice l\u00e8re cat\u00e9gorie- Monsieur MICHAUX Andr\u00e9Ma\u00eetre de maison- Monsieur MONTILLET PascalChaudronnier - soudeur- Madame PAROUTY Marie-ChristineR\u00e9f\u00e9rente technique prestations- Monsieur PAROUTY PascalConducteur de mat\u00e9riel de collecte d enl\u00e8vement et de nettoiement- Madame PEYRADE ValerieDirectrice d'agence- Monsieur POECKER MichelTechnicien pilote r&i- Monsieur POINTET OlivierCoordinateur laboratoire et environnement- Monsieur POUGET DidierResponsable bureau d'etudes- Monsieur QUENOUILLE Jos\u00e9Am poste ligne 8- Monsieur REQUIER BrunoRetrait\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 43\n- Monsieur REY PhilippeConducteur nph- Monsieur ROHART Jean-YvesAssistant commercial- Madame ROSIN MonaControleuse de gestion- Madame SAURY PatriciaMonitrice educatrice- Madame SIRVENTON FlorenceVendeuse- Monsieur THOMAS LaurentOuvrier lere transformation decoupe- Madame THONON PascaleInfirmi\u00e9re- Monsieur VILLAEYS WilliamConseiller prevention expert- Madame WAGENAAR SylvieConseille clientele professionnel\nArticle 5: Le directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laProtection de la Population, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Dordogne.\nP\u00e9rigueux, le 5 JAN. 2026La pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 44\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 45\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2023-12-28-00044\nVid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1596-28122023\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00044 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1596-28122023 46\n| = | CabinetPR\u00c9FETDE LA Direction des S\u00e9curit\u00e9sDORDOGNEges Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2023-12-04-00001 en date du 04 d\u00e9cembre 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - CONSIGNE N\u00b031733, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) Rue du 11Juin 1944 - 24400 SAINT MEDARD-DE-MUSSIDAN, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20103224 1596 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationr\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral \u2014 S.A.S.U. MONDIAL RELAY \u2014 CONSIGNE N\u00b031733 estautoris\u00e9(e), dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) Rue du 11 Juin 1944 -24400 SAINT MEDARD-DE-MUSSIDAN.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00044 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1596-28122023 47\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la PreSEnRe de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatrerespect\u00e9es.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enDordogne, peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pourinformation.P\u00e9rigueux, le ? % |Le Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gle Sous-Pr\u00e9fet, Mecteur de\nMarin LASSALLE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00044 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1596-28122023 48\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2023-12-28-00043\nVid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1599-28122023\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00043 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1599-28122023 49\n| | CabinetPREFETDELA Direction des S\u00e9curit\u00e9sDORDOGNEEn - Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4 :VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet de la Dordogne;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2023-12-04-00001 en date du 04 d\u00e9cembre 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral \u2014 S.A.S.U. MONDIAL RELAY - CONSIGNE N\u00b018701, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 141, rueMaurice Opinel - 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20103225 1599;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationr\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - CONSIGNE N\u00b018701 est autoris\u00e9(e),dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en\u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 141, rue Maurice Opinel - 24120TERRASSON-LAVILLEDIEU.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00043 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1599-28122023 50\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatrerespect\u00e9es.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enDordogne, peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pourinformation.P\u00e9rigueux, le 9 @ ff #92fti \u00c0 5,Le dan 'at9 fon 29 ts\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9g\u00e6le Sous-Pr\u00e9fge 7  abi\nMarin LASSALLE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00043 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1599-28122023 51\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2023-12-28-00042\nVid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1600-28122023\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00042 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1600-28122023 52\n| | CabinetPREFETDE LA Direction des S\u00e9curit\u00e9sDORDOGNEed Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet de la Dordogne;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2023-12-04-00001 en date du 04 d\u00e9cembre 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral \u2014 S.A.S.U. MONDIAL RELAY - CONSIGNE N\u00b018720, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 1661, LaPlanette Haute - 24260 LE BUGUE, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20103219_1600;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationr\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral - S.A.S.U. MONDIAL RELAY \u2014 CONSIGNE N\u00b018720 estautoris\u00e9(e), dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, amettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 1661, La PlanetteHaute \u2014 24260 LE BUGUE.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00042 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1600-28122023 53\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2; Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatrerespect\u00e9es.Article 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enDordogne, peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pourinformation.P\u00e9rigueux, le 7 RfLe Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Sous-Pr\u00e9fet, 7,  Cabinet,\u2014_\u2014\u2014 CMarin LASSALLE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00042 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1600-28122023 54\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-03-05-00004\nVid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1651-05032025\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-03-05-00004 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1651-05032025 55\nCI CabinetPR\u00c9F\u00c8TEDORDOGNE | | Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9eerie Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueARRETE N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-a;VU la loi n\u00b02023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif\u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application des titres II(chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, pr\u00e9f\u00e8te de laDordogne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M. le Pr\u00e9sidentDirecteur G\u00e9n\u00e9ral - S.A.S. MEDEA - Intermarch\u00e9, \u00e9tablissement situ\u00e9 au 559, route de Thonac - \u00ab Les Rives \u00bb \u201424290 MONTIGNAC, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20100130-OP.20103318_1651 ;VU l'avis favorable sous r\u00e9serve (r\u00e9serve lev\u00e9e par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la gendarmerie nationale) de lacommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 23 janvier 2024;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation r\u00e9pond auxfinalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: M. le Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral - S.A.S. MEDEA - Intermarch\u00e9 est autoris\u00e9, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre Un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 au 559, route de Thonac - \u00ab Les Rives \u00bb - 24290 MONTIGNAC.Ce syst\u00e8me compos\u00e9 de 67 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et de 15 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-03-05-00004 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1651-05032025 56\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0', par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialit\u00e9) ainsi que dansla maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimagesne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbment habilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable dusyst\u00e8me.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.53-4.Conform\u00e9ment aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires de policenomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement d 'exploitant,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurantau code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatre respect\u00e9es.Article 9 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication,la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024P\u00c9RIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau 75008 PARIS;--d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Article 10 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne et le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dordogne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire dela commune pour information.\nAg A tig CAES EeP\u00e9rigueux, le {} % BARS 2978wv ad Lee\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nde CabinetPour la#r\u00e9i\u00e8te et ple Sou&Pr\u00e9fet, Direglerarin LASSALLE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-03-05-00004 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1651-05032025 57\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-07-25-00062\nVid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1796-25072024\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00062 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1796-25072024 58\n| CabinetPREFETDELA Direction des S\u00e9curit\u00e9sDORDOGNE |Bie Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4:VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet de la Dordogne;VU le d\u00e9cret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, sous-pr\u00e9fet de P\u00e9rigueux;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Nicolas DUFAUD, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, sous-pr\u00e9fet de P\u00e9rigueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n\u00b024270, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 1, impasse desAigrettes \u2014 24160 EXCIDEUIL, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20103460_1796 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationr\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\": Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral- S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n\u00b024270 est autoris\u00e9(e),dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en\u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 1, impasse des Aigrettes - 24160EXCIDEUIL.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00062 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1796-25072024 59\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages). |Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatrerespect\u00e9es. |Article 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pourinformation.P\u00e9rigueux, le 2 5 fm parsLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9ffle Seqr@tai:|ul DUFAUD\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00062 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1796-25072024 60\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-07-25-00061\nVid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1797-25072024\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00061 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1797-25072024 61\nE = CabinetPREFETDE LA | Direction des S\u00e9curit\u00e9sDORDOGNE . :Libers\u00e9 Bureau S\u00e9curit\u00e9 Publiquegalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres II (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, sous-pr\u00e9fet de P\u00e9rigueux;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Nicolas DUFAUD, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, sous-pr\u00e9fet de P\u00e9rigueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n\u00b024764, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) Caufour \u201424440 BEAUMONTOIS EN PERIGORD, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20103461_1797 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationr\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral- S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n\u00b024764 est autoris\u00e9(e),dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en\u0153uvre Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) Caufour - 24440BEAUMONTOIS EN PERIGORD.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00061 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1797-25072024 62\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eatede flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationJudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatrerespect\u00e9es.Article 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent :arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pourinformation.P\u00e9rigueux, le 2 F frm on;w Uiiag iL?Le Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9 t pffid\u00e9l\u00e9gation,le Sect\u00e9faire \u00e9ral|Nicolas DUFAUD\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00061 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1797-25072024 63\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-03-03-00007\nVid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1905-03032025\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-03-03-00007 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1905-03032025 64\nPREFETE CabinetDELA Dj ion des S\u00e9curit\u00e9DORDOGNE irection des SecuritesLiberteaed Bureau S\u00e9curit\u00e9 Publiquerarernit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 aR.253-4;VU la loi n\u00b02023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, pr\u00e9f\u00e8te de laDordogne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n\u00b0 28879, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) Avenue deP\u00e9rigueux \u2014 24450 LA COQUILLE, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20103670_1905 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 3d\u00e9cembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation r\u00e9pondaux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n\u00b0 28879 est autoris\u00e9(e),dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvreun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) Avenue de P\u00e9rigueux - 24450 LACOQUILLE.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-03-03-00007 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1905-03032025 65\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialit\u00e9) ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbment habilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsabledu syst\u00e8me.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.53-4.Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert a certains militaires et/ou fonctionnaires de policenomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatre respect\u00e9es.Article 9: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PERIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pour information.\n2 SedP\u00e9rigueux, le & 5 BARSLa Pr\u00e9f\u00e8te\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-03-03-00007 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1905-03032025 66\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-05-15-00011\nVid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 2038-15052025\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-05-15-00011 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 2038-15052025 67\nPREFETE CabinetDELA . . euDORDOGNE Direction des S\u00e9curit\u00e9sdealt Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 aR.253-4;VU la loi n\u00b02023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ; |VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, pr\u00e9f\u00e8te de laDordogne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leG\u00e9rant - Bar Tabac \u00ab Le Sporting \u00bb, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) Place Nelson Mandela - 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20100502-OP.20103640_2038 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 15 avril2025;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation r\u00e9pondaux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\": Monsieur le G\u00e9rant - Bar Tabac \u00ab Le Sporting \u00bb est autoris\u00e9(e), dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) Place Nelson Mandela - 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-05-15-00011 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 2038-15052025 68\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 9 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialit\u00e9) ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbment habilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsabledu syst\u00e8me.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.53-4. |Conform\u00e9ment aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires de policenomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatre respect\u00e9es.Article 9: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024P\u00c9RIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, notifi\u00e9 au demandeur etdont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pour information.\nPo\nP\u00e9rigueux, le 7% 244;La Pr\u00e9f\u00e8te \u2014 pour ta Pf\u00e9f\u00e8le et pfard\u00e9l\u00e9gation,le Sous-Rr\u00e9f\u00a2t, Diregtefir de Cabinet\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-05-15-00011 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 2038-15052025 69\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-12-19-00007\nVid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 2139-19122025\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-12-19-00007 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 2139-19122025 70\nPREFETE CabinetSOR ROGNE Direction des S\u00e9curit\u00e9shealt Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueAyaternces\nARRETE N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e9te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 aR.253-4;VU la loi n\u00b02023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif a la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la pr\u00e9f\u00e8te Marie AUBERT pr\u00e9f\u00e8tede la Dordogne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame laCheffe d'Entreprise \u2014 E.l. JOHAN Anne - TABAC OLI'JO BISTRO, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 745, rue de laLibert\u00e9 \u2014 Le Bourg - 24590 SAINT-GENIES, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20102174-OP.20103959_2139 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 9d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation r\u00e9pondaux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Madame la Cheffe d'Entreprise \u2014 E.l. JOHAN Anne - TABAC OLI'JO BISTRO est autoris\u00e9(e), dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, a mettre en ceuvre unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 a (au) 745, rue de la Libert\u00e9 - Le Bourg - 24590SAINT-GENIES.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-12-19-00007 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 2139-19122025 71\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichiernominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialit\u00e9) ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbment habilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsabledu syst\u00e8me.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.53-4.Conform\u00e9ment aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires de policenomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatre respect\u00e9es.Article 9: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024P\u00c9RIGUEUX CEDEX;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet \u2014 BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, notifi\u00e9 au demandeur etdont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pour information.P\u00e9rigueux, leLa Pr\u00e9f\u00e8te\nMarin LASSALLE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-12-19-00007 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 2139-19122025 72\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-12-19-00005\nVid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 2176-19122025\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-12-19-00005 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 2176-19122025 73\nPREFETE CabinetBOE ROGNE Direction des S\u00e9curit\u00e9sfg Bureau S\u00e9curit\u00e9 Publiquefraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0R.253-4;VU la loi n\u00b02023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la pr\u00e9f\u00e9te Marie AUBERT pr\u00e9f\u00e9tede la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leG\u00e9rant - S.N.C. DAV'LINE - TABAC LE SAINT GEORGES, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 20, cours Saint Georges \u201424000 PERIGUEUX, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20103396-OP.20103950_2176 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 9d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation r\u00e9pondaux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Monsieur le G\u00e9rant \u2014 S.N.C. DAV'LINE \u2014- TABAC LE SAINT GEORGES est autoris\u00e9(e), dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 20, cours Saint Georges \u2014- 24000 PERIGUEUX.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-12-19-00005 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 2176-19122025 74\nCe systeme compos\u00e9 de 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00e9tre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichiernominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialit\u00e9) ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbment habilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsabledu syst\u00e8me.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.53-4.Conform\u00e9ment aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires de policenomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatre respect\u00e9es.Article 9: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024P\u00c9RIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, notifi\u00e9 au demandeur etdont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pour information.P\u00e9rigueux, le fj Sle, 2029La Pr\u00e9f\u00e8te\nMarin LASSALLE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-12-19-00005 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 2176-19122025 75","date":"2026-01-16","first_seen_on":"2026-01-16T15:15:29+00:00","id":"6845ebb577ea6f09ddd7b0860c59afcf02fd4c3fb83b7132502e4ff0b18236da","name":"RAA normal n\u00b0 3 du vendredi 16 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-16T14:38:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/51530/399880/file/recueil-24-2026-005-RAA%20normal%20n%C2%B03%20du%20vendredi%2016%20janvier%202026.pdf"}