{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02025-071\nPUBLI\u00c9 LE 11 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2025-04-02-00004 - agr\u00e9ment o2 les2baies (2 pages) Page 3\n80-2025-04-08-00002 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL\nDU 13 AVRIL 2025 - SOCIETE COLAS FRANCE (3 pages) Page 6\n80-2025-04-03-00004 - arret\u00e9 portant composition du conseil de famille\ndes pupilles de l'\u00e9tat du d\u00e9partement de la Somme (4 pages) Page 10\n80-2025-04-02-00003 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration SAP LEGRAND\nOc\u00e9ane (2 pages) Page 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2025-04-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire autorisant la p\u00eache \u00e0\nla carpe de nuit (4 pages) Page 18\n80-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration,\nd\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es (8 pages) Page 23\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2025-04-02-00004\nagr\u00e9ment o2 les2baies\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-02-00004 - agr\u00e9ment o2\nles2baies 3\nELA SOMME : Direction d\u00e9partementale de l'emploi,Libert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP931896385\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code dutravail ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 16/01/2025, par madame H\u00e9l\u00e8ne MONTAUDOIN en qualit\u00e9 dedirigeante ;Vu la saisine du conseil d\u00e9partemental de la Somme et du conseil d\u00e9partemental du Pas-de-Calais, le20/02/2025.\nLe pr\u00e9fet de la Somme\nArr\u00e9te:Article 1erL'agr\u00e9ment de l'organisme O2 - Services les 2 baies, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 56 rueBoucher de Perthes \u2014- 80 100 ABBEVILLE est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du16/01/2025 . |La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Prestataire) - (62, 80)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Prestataire) - (62, 80)\nArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s dans Un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galementfaire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vall\u00e9e \u2014 BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-02-00004 - agr\u00e9ment o2\nles2baies 4\nArticle 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4\u00e0 R.7232-9 du code du travail.- nerespecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.\nArticle 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismesdispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2).\nArticle 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur de la Somme Amiens ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75 703 PARIS Cedex 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification en saisissant le tribunal administratif d'Amiens.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Amiens, le 02/04/2025\nDirection \\ Jehan - aries de \\g SOmnnie, Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,wy Travail et des SGUGET AMIENS | la directrice d\u00e9partementalequ tie\" an de 1a Vall\u00e9e B00eN de la ETS de la SommeCLetitia CRETON\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-02-00004 - agr\u00e9ment o2\nles2baies 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2025-04-08-00002\nARRETE DE DEROGATION AU REPOS\nDOMINICAL DU 13 AVRIL 2025 - SOCIETE COLAS\nFRANCE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-08-00002 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL DU 13 AVRIL 2025 - SOCIETE COLAS FRANCE 6\nere Direction d\u00e9partementale de l'emploiDE LA SOMME \"usLibert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9rogation au principe du repos dominicalLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-53.L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; _Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions de l'emploi du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateurde l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laSomme ;Vu la demande re\u00e7ue le 31 mars 2025, et compl\u00e9t\u00e9e par courriel du 7 avril 2025, de la soci\u00e9t\u00e9COLAS France situ\u00e9e Centre Oasis - b\u00e2timent les C\u00e8dres - All\u00e9e des capucines \u00e0 Dury (80),laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler 8 salari\u00e9s, le dimanche 13 avril 2025, sur le site ducentre hospitalier universitaire d'Amiens ;Vu l'avis favorable du CSE du 21 mars 2025;Vu l'accord d'entreprise relatif aux temps de travail exceptionnels au sein de la soci\u00e9t\u00e9 COLASFrance du 12 janvier 2021;Vu l'acte de volontariat des 8 salari\u00e9s concern\u00e9s ;Vu les consultations effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la chambre de commerce et d'industrie AmiensPicardie, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Amiens M\u00e9tropole, ainsi que des organisationspatronales et salariales int\u00e9ress\u00e9es ;Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme sous r\u00e9serve que les salari\u00e9s soient volontaires ;Vu l'avis favorable de l'union d\u00e9partementale de la CFE-CGC Somme ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-08-00002 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL DU 13 AVRIL 2025 - SOCIETE COLAS FRANCE 7\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une d\u00e9rogationau repos dominical des salari\u00e9s peut \u00eatre accord\u00e9e lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, ledimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromet-trait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 COLAS France consiste \u00e0 construire et entretenir des in-frastructures routi\u00e8res incluant la s\u00e9curit\u00e9 et la signalisation routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler ses salari\u00e9s le dimanche13 avril 2025 par la n\u00e9cessit\u00e9 de finir le raccordement des eaux us\u00e9es dans la voie d'ambulancesdu centre hospitalier universitaire d'Amiens ;Consid\u00e9rant que cette demande est impos\u00e9e par son client, le centre hospitalier universitaired'Amiens, afin de ne pas condamner trop longtemps la voie servant \u00e0 l'ensemble des consulta-tions des services pneumologie, diab\u00e9tologie, rhumatologie, n\u00e9phrologie, et aux passages destransports sanitaires ext\u00e9rieurs vers l'h\u00f4pital de jour de chimioth\u00e9rapie et du service d'h\u00e9modia-lyse ;Consid\u00e9rant que par cons\u00e9quent la pr\u00e9sente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-tions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail susvis\u00e9 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laSomme ; ARR\u00caTEArticle 1\" : La demande de d\u00e9rogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail susvis\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS France, concernant 8 salari\u00e9s, est accep-t\u00e9e pour le dimanche 13 avril 2025.Pendant cette p\u00e9riode, le repos devra \u00eatre donn\u00e9 selon l'une des modalit\u00e9s suivantes :a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quin-zaine ;d) par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.Article 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail susvis\u00e9, seulsles salari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur, peuvent travailler l'un.des dimanches pr\u00e9cit\u00e9s.Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-ment et ne peut entra\u00eener aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de soncontrat de travail. Un tel refus du salari\u00e9 ne saurait non plus justifier son \u00e9cartement d'une proc\u00e9-dure d'embauche.Le salari\u00e9 peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail susvis\u00e9, un re-gistre sp\u00e9cial mentionnera pour chacune des personnes concern\u00e9es, le jour choisi pour le repos.Ce registre sera tenu constamment \u00e0 la disposition de l'inspecteur du travail charg\u00e9 du contr\u00f4lede l'\u00e9tablissement.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-08-00002 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL DU 13 AVRIL 2025 - SOCIETE COLAS FRANCE 8\n{Article 4 : Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 de repos dominical b\u00e9n\u00e9ficiera d'un repos compensateur et per-cevra pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration nor-malement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente, sous r\u00e9serve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail susvis\u00e9, aucun sala-ri\u00e9 ne pourra \u00eatre occup\u00e9 plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir unedur\u00e9e minimale de 24 heures cons\u00e9cutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures cons\u00e9cutives derepos quotidien pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3131-1 du m\u00eame code.Les dispositions du code du travail sur la dur\u00e9e du travail (HOtennmeEt les dur\u00e9es maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa datede notification d'un:- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-80011 AMIENS Cedex 01) qui peut \u00eatre saisi via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site internet www.telerecours.fr- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles \u2014Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux demandeurs et publi\u00e9 au recueil des actes ad-ministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 08 AVR. 2025 .Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nplEmmanuel MOULARD\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-08-00002 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL DU 13 AVRIL 2025 - SOCIETE COLAS FRANCE 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2025-04-03-00004\narret\u00e9 portant composition du conseil de famille\ndes pupilles de l'\u00e9tat du d\u00e9partement de la\nSomme\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-03-00004 - arret\u00e9\nportant composition du conseil de famille des pupilles de l'\u00e9tat du d\u00e9partement de la Somme 10\nE Direction d\u00e9partementale de l'emploiPR\u00c9FET \" du travail et des solidarit\u00e9s de la SommeDE LA SOMME |\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant composition du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tatdu d\u00e9partement de la SommeLE PR\u00c9FET DE LA SOMME. CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 224-1 \u00e0 224-12 et R 224-1 \u00e0R 224-6 ; |Vu la loi n\u00b096-604 du 5 juillet 1996 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'adoption, et notamment son article 29 ;Vu la loi n\u00b02022-2019 du 21 f\u00e9vrier 2022 visant \u00e0 r\u00e9former l'adoption ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 porturt nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MOULARDadministrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 relatif \u00e0 la composition du conseil de famille des pupilles del'\u00c9tat du d\u00e9partement de la Somme ; ;Vu l'extrait de proc\u00e8s-verbal du conseil d\u00e9partemental de la Somme du 3 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le courrier de l'union d\u00e9partementale des association familiales (UDAF) du 3 mars 2025 proposantles candidatures de 2 repr\u00e9sentants d' associations familiales et de 2 repr\u00e9sentants d'associations defamilles adoptives,Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme ;ARR\u00caTEArticle 1%. - Outre le tuteur, le conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de laSomme comprend 8 membres (et leurs suppl\u00e9ants) :1) Un membre repr\u00e9sentant les pupilles de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement :-M. Steven POLET, titulaire ;-M. Fr\u00e9d\u00e9ric DELOHEN , suppl\u00e9ant.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-03-00004 - arret\u00e9\nportant composition du conseil de famille des pupilles de l'\u00e9tat du d\u00e9partement de la Somme 11\n2) Deux repr\u00e9sentants d'associations familiales dont une association de familles adoptives :a) Associations familiales :- Mme Anne TRIBOULET, titulaire :- M. S\u00e9bastien BIL, suppl\u00e9ant.b) Association de familles adoptives (EFA)- Mme Edith. VIDAL , titulaire ;- M. Pierre-Antoine DUBOIS, suppl\u00e9ant.3) Un membre d'une association d'assistants familiaux :- Mme Emilie FOLLAIN, titulaire ;- M. Laurent WINIARZ, suppl\u00e9ant.4) Deux repr\u00e9sentants du Conseil d\u00e9partemental :- M. Guillaume DUFLOT, titulaire ;- M. Olivier JARDE, suppl\u00e9ant- Mme Josiane HEROUART, titulaire ;- Mme Zohra DARRAS, suppl\u00e9ante.5) Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e que ses comp\u00e9tences et son exp\u00e9rience professionnelle en mati\u00e8red'\u00e9thique et de lutte contre les discriminations qualifient particuli\u00e8rement pour l'exercice de fonctionsen son sein :- Mme Marie SAUVADET, titulaire ;- Mme Sylvie CHATELAIN, suppl\u00e9ante.6) Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e que l'exp\u00e9rience et la comp\u00e9tence professionnelle en mati\u00e8re m\u00e9dicale,psychologique ou sociale qualifie particuli\u00e8rement pour l'exercice de fonctions en son sein :- Mme Laurence MERCIER, titulaire ;- Mme Dominique SOILLE, suppl\u00e9ante.Article 2.Le conseil d\u00e9 famille des pupilles de l'\u00c9tat est r\u00e9uni \u00e0 la diligence et en pr\u00e9sence du pr\u00e9fet de la Sommeou de son repr\u00e9sentant, en tant que tuteur, qui fixe l'ordre du jour et en informe le service adoption \u00e9tliens de filiation du conseil d\u00e9partemental de la Somme.Le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat sont \u00e9lus parmi les membres(hors tuteur) pour un mandat de trois ans renouvelable. Le pr\u00e9sident d\u00e9tient une voix pr\u00e9pond\u00e9ranteen cas de partage des voix.Article 3Le conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat doit r\u00e9unir un quorum d'au moins cinq membres, dont letuteur, pour pouvoir d\u00e9lib\u00e9rer. Dans l'int\u00e9r\u00eat des pupilles de l'\u00c9tat, les membres titulaires veillent \u00e0 \u00eatrepr\u00e9sents \u00e0 chaque r\u00e9union du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 se faire remplacerpar leur suppl\u00e9ant. Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel.Article 4.La direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme assure le secr\u00e9tariatdu conseil de famille de pupilles de l'\u00c9tat.Article 5La dur\u00e9e du mandat des membres est de 6 ans. Il est renouvelable une fois.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-03-00004 - arret\u00e9\nportant composition du conseil de famille des pupilles de l'\u00e9tat du d\u00e9partement de la Somme 12\nArticle 6Une formation est propos\u00e9e aux membres du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat au cours de leurmandat.Article 7L'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 8 |Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en.ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le > fou. ADLS\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation |Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nteEmmanuel MOULARD\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-03-00004 - arret\u00e9\nportant composition du conseil de famille des pupilles de l'\u00e9tat du d\u00e9partement de la Somme 13\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-03-00004 - arret\u00e9\nportant composition du conseil de famille des pupilles de l'\u00e9tat du d\u00e9partement de la Somme 14\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2025-04-02-00003\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration SAP LEGRAND Oc\u00e9ane\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-02-00003 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nd\u00e9claration SAP LEGRAND Oc\u00e9ane 15\nPREFETDE LA SOMME Direction d\u00e9partementale de Il'emploi,Fes du travail et des solidarit\u00e9s de la SommeFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 942702184Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nLe pr\u00e9fet de la SommeConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Somme, le 01/04/2025 par madame Oc\u00e9ane LEGRAND, en qualit\u00e9 de dirigeante,pour l'organisme LEGRAND Oc\u00e9ane dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 73 rue de Rouen -80 000 AMIENS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 942702184 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. |Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles. | |Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de la Somme ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vall\u00e9e \u2014 BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-02-00003 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nd\u00e9claration SAP LEGRAND Oc\u00e9ane 16\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. :\nFait \u00e0 Amiens, le 02/04/2025\n\u2014\u2014 romontale OF rem i Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Direct enidarit\u00e9s de la SOA la diredtrice d\u00e9partementaleo yd 3 \"Wud uN RECaay Travail Et Ges \u00a9 AMIENS a DDETS de la Somme20000 |; 88 O\u00d9| \\igliaeda va Valleeye de las \u00c0 JEno SA 2act fy \u00e0 0  SARt\u00e9l. Us \u00d4\nL\u00e6titia CRETON\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-02-00003 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nd\u00e9claration SAP LEGRAND Oc\u00e9ane 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-04-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire autorisant la p\u00eache \u00e0 la\ncarpe de nuit\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire autorisant la p\u00eache \u00e0 la carpe\nde nuit 18\nEn FRANCEPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale \u2014 Neuesos LA SOMME des territoires et de la mer red)pee de la Somme\nARRETECompl\u00e9mentaire autorisant la p\u00eache \u00e0 la carpe de nuitLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'environnement, livre IV, titre Ill relatif \u00e0 la p\u00eache en eau douce et notamment son articleR 436-14 ;Vu le d\u00e9cret n \u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 partir du 24 juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier ROUSSET,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral modifi\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 27 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la demande des b\u00e9n\u00e9ficiaires ;La f\u00e9d\u00e9ration de la Somme pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique consult\u00e9e ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTEArticle ter. - La p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit est autoris\u00e9e toute l'ann\u00e9e 2025 (sauf pr\u00e9cision de p\u00e9riodespr\u00e9cises dans le tableau ci-dessous) sur les lots suivants :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire autorisant la p\u00eache \u00e0 la carpe\nde nuit 19\n| LOTS DESIGNES POUR LA PECHE A LA CARPE |\u00c9N\u00c9 MMUNENOM DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DEF coPropri\u00e9t\u00e9s communales et priv\u00e9es'Lieu-dit \u00ab les grands Pr\u00e9s \u00bb N\u00b0 496 et197 L'EtoileMadame Nathalie ETIENNEMadame B\u00e9tina DEFRETIN Lieu-dit Le Grand \u00e9tang \u00ab les Pr\u00e9s \u00bb| section cadastrale AE n\u00b063 et AE n\u00b064\n==\n|Sailly-LauretteMaire de Sailly-LauretteMonsieur Alain CHEVUTSCHI nt rre Bray-les-Mareuilpo Parcelles 147, 148, 149, 150, 151, 294,| 295, 291, 292, 293, 286Marais \u00ab les dix \u00bb : parcelles 14, 15, 16, |Longpr\u00e9-les-Corps-Saints148, 149, 18 et 22Marais \u00ab les Pr\u00e9s du Chapitre \u00bb : AB30i 7 | 'Marais \u00ab Les Trente \u00bb: AB133, AB177 || . Etangs Marais Pria - Chasse du Hoc 5_EOliMonsieur Christian FAVRESSE arcElles 232, 233, 234, 235 et 236 Cond\u00e9-Folie\nMonsieur TEINTENIER\n|| AAPPMA - AssociationsExceptionnellement |Association de p\u00eache \u00ab A Vair'On Grand \u00e9tang - section A467 ; maraisPeche \u00bb. section A840 : du 21 au 22 juin 2025 et|Vaire-sous-CorbieMonsieur Gilbert MARQUANT du 27 au 29 juin 2025 |Les p\u00eacheurs de Fleury Plan d'eau parcelle 295 section E FleuryExceptionnellement |du 30 avril au 4 mai 2025 : OpenCarpedu 6 au 9 juin 2025 : Endurodu 5 au 6 juillet 2025 : 24h blancsAAPPMA St Sauveur du 19 au 21 septembre 2025: Enduro saint Sauveurdu 4 au 5 octobre 2025 : 24h TelethonEtangs : base nautique, concours, 3bassins, fer \u00e0 cheval, Ball-trap, rantch, |jja 1, ja 2, bourbier, gr\u00e8bes, mouettes,colverts, h\u00e9rons|Exceptionnellement |Etang de l'AAPPMA la Neuville-l\u00e9s-Braynuit du 3 au 4 mai 2025nuit du 7 au 8 juin 2025 La Neuville-l\u00e8s-Braynuit du 5 au 6 juillet 2025nuit du 2 au 3 ao\u00fbt 2025nuit du 6 au 7 septembre 2025nuit du 4 au 5 octobre 2025\nAAPPMA La Neuville-l\u00e8s-Bray\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire autorisant la p\u00eache \u00e0 la carpe\nde nuit 20\nArticle 2. - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour un carnet de p\u00eache comportant des informations techniques auxfins de gestion, selon le mod\u00e8le joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'adresse, en fin d'exercice, au service del'environnement et du littoral (direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme).Article 3. - Les poissons d\u00e9vers\u00e9s en vue du repeuplement proviennent d'un \u00e9tablissement piscicoleagr\u00e9\u00e9 et pr\u00e9sentant des garanties sanitaires.Article 4. - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure l'information des p\u00eacheurs au moyen de panneaux indicateurs. Depuisune demi-heure apr\u00e8s le coucher du soleil jusqu'\u00e0 une demi-heure avant son lever, aucune carpecaptur\u00e9e par les p\u00eacheurs amateurs aux lignes ne peut \u00eatre maintenue en captivit\u00e9 ou transport\u00e9e.Article 5. - Cette autorisation de p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 (saufp\u00e9riodes plus courtes mentionn\u00e9es dans le tableau ci-dessus). Pour obtenir l'autorisation de p\u00eache \u00e0 lacarpe de nuit pour l'ann\u00e9e suivante, le d\u00e9tenteur d'un droit de p\u00eache en fait la demande avant le 15octobre de l'ann\u00e9e en cours aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration de la Somme pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique, qui se charge de les transmettre \u00e0 l'administration ou directement \u00e0 l'administration(Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Service environnement et littoral- 35 rue de la Vall\u00e9e \u2014 80000 Amiens).Article 6. \u2014 Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 7. \u2014- La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deuxmois & compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans le m\u00eame d\u00e9lai, par l'interm\u00e9diaire de l'application\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8. - Le directeur eparcemental des territoires et de la mer de la Somme, le pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique, le directeur du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant de gendarmerie de la Somme sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de |' ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs.\nAmiens, le {0 AVR 2025Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire autorisant la p\u00eache \u00e0 la carpe\nde nuit 21\nNom 3\nFiche de p\u00e9che(\u00e0 remplir m\u00eame s'il n'y a pas de captures)\nD\u00e9partement : SommePour chague nuit de p\u00e9che de ta carpe ef pour chaque p\u00eacheur, Indiquer :Pr\u00e9tsorn :Lien :\nEn fin de saisen, renvoyer cette fiche de p\u00e9che accompagn\u00e9e a'\nHeure de | Mode de p\u00eache Poids du Destination Dur\u00e9e totale de laai capture | (mais, buuillettes } olsen Demis 4 Team, artie de p\u00eache_ Ji | ul - P emport\u00e9...) P\nT\u2014  \n=\nES  EE  a  _  -  Z\n=  =\nSe\u00bb  we \u2014  \u2014\u2014  =  a\n\"A CSSS DO i\nDirection D\u00e9partementale des Territoires ct de ke Mer de la SommeService Environnement et LittoralBurenu Nature35 rue de la \u00a5alt\u00e9e$0000 AMILENS\nUN \u00e9lut r\u00e9capitulatif de r\u00e9cmpoissonrenent \u00e0 :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire autorisant la p\u00eache \u00e0 la carpe\nde nuit 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-04-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction,\nmutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de\nrepos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 23\nANCENPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale ATIOIDE LA SOMME des territoires et de la mer M E RTE?ee de la Somme\nARRETEd\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e9ces animalesprot\u00e9g\u00e9es\nLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 \u00e0 R 411-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outres-mer du 12 juin 2024 portantnomination de M. Xavier Rousset, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classenormale , directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier ROUSSET enqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral modifi\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 27 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes sp\u00e9cimens de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu la demande du 6 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9pos\u00e9e par |'EARL Cavillon sur Long ;Vu la consultation publique qui s'est tenue du 12 au 27 f\u00e9vrier 2025 inclus et son absence de retour ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 24\nVu l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 18 novembre2022 sur la m\u00e9thodologie Hai\u00e9s agricoles et bocag\u00e8res, enjeux et r\u00e9glementation - Focus sur le r\u00e9gimede protection des esp\u00e8ces et appui \u00e0 la constitution du dossier de d\u00e9rogation ;Vu l'avis favorable sous r\u00e9serve du 11 mars 2025 du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel(CSRPN) ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne la destruction d'un lin\u00e9aire total de 58 m\u00e8tres dehaie arbustive basses voire d\u00e9grad\u00e9es ;Consid\u00e9rant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de son environnement,cette destruction est susceptible de porter atteinte \u00e0 7 esp\u00e8ces oiseaux, 1 esp\u00e8ce de reptile, 1 esp\u00e8cede mammif\u00e8re terrestre et 5 esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res ;Consid\u00e9rant l'avis du 22 janvier 2025 de Picardie Nature sur la pr\u00e9sence du Grand rhinolophe(Rhinolophus ferrumequinum) ;Consid\u00e9rant la p\u00e9riode de reproduction et de nidification des esp\u00e8ces et, par cons\u00e9quent, la date der\u00e9alisation des travaux fix\u00e9e en dehors de la p\u00e9riode allant du 15 mars au 15 ao\u00fbt ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation, compte tenu des conditions et modalit\u00e9s d'intervention, ne nuit pas aumaintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces vis\u00e9es ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er.-\u2014 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est l'EARL Cavillon, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Mathieu CAVILLON.Dans le cadre des travaux de suppression d'un lin\u00e9aire 58 m\u00e8tres de haie arbustive d\u00e9grad\u00e9e dans ledans le cadre de l'exploitation de la parcelle, pour des soucis de pratiques culturales. Monsieur MathieuCAVILLON ou toute personne plac\u00e9e sous leur autorit\u00e9, sont autoris\u00e9s de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction dedestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 10.Article 2.- Esp\u00e8ces concern\u00e9es et nature des interventionsLes esp\u00e8ces concern\u00e9es par les travaux et la destruction d'habitat sont :\u00a2 Oiseaux:Accenteur mouchet - Prunella modularisBruant jaune \u2014 Emberiza citrinellaBruant proyer - Emberiza calandraFauvette grisette \u2014 Sylvia communisLinotte m\u00e9lodieuse - Carduelis cannabinaRougegorge familier - Erithacus rubiculaTarier p\u00e2tre - Saxicola rubicola* Reptiles:Orvet fragile - Anguis fragilis\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 25\n* Mammife\u00e9res terrestres :H\u00e9risson d'Europe \u2014 Erinaceus europaeus\u00a2 Chiropt\u00e9re :Murin a oreilles \u00e9chancr\u00e9es - Myotis emarginatusMurin a moustache - Myotis mystacinusNoctule de Leisler - Nyctalus leisleriOreillard roux - Plecotus auritusS\u00e9rotine commune - Eptesicus serotinus\nArticle 3 : Lieu d'interventionR\u00e9gion administrative : Hauts de FranceD\u00e9partement : SommeCommune : LongHot PAC : 3Parcelle : ZK29Article 4 : Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement1/Mesures r\u00e9duction> L'autre lin\u00e9aire de haie sur la parcelle ZK29 n'est pas touch\u00e9e. Seule la haie fl\u00e9ch\u00e9e en annexe estarrach\u00e9e.\n2/Mesures r\u00e9duction> La r\u00e9alisation des travaux de coupe et d'arrachage de la haie s'effectue en dehors de la p\u00e9riodesensible des esp\u00e8ces, soit entre le 15 ao\u00fbt et le 15 mars.> La plantation de la haie compensatoire peut avoir lieu avant les travaux de coupe et d'arrachage.> Des individus de l'ancienne haie pourront \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s. Toutefois en cas de mortalit\u00e9 de ces derniersils devront \u00eatre remplac\u00e9s l'ann\u00e9e qui vient par de nouveaux plants.\n3/ Mesures de compensation> La plantation d'un lin\u00e9aire 110 m de haie de type arbustive haute (pas rabattue en dessous de 2,5 m)est faite conform\u00e9ment au plan joint en annexe. Le p\u00e9titionnaire devra envoyer la liste des essencesavant plantation pour validation \u00e0 la DDTM. Cette haie sera compos\u00e9e de plusieurs essences (auminimum 5) et viendront d'une p\u00e9pini\u00e8re locale. Une bande enherb\u00e9\u00e9 d'au moins 1 m sera maintenuec\u00f4t\u00e9 culture. La plantation doit avoir lieu 1an maximum apr\u00e8s l'obtention du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.\n4/ Mesures d'accompagnement> Une bande enherb\u00e9e est maintenue au pied de la haie. Cette bande enherb\u00e9e sera au moins de 1mc\u00f4t\u00e9 culture.> La haie plant\u00e9e sera entretenue sur les faces lat\u00e9rales une fois tous les 2 ou 3 ans pendant la p\u00e9riodehivernale. Cet entretien ne devra pas rabattre la haie en dessous de 2,5 m de hauteur.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 26\n> Un bilan avec des photographies de la plantation est envoy\u00e9 par l'agriculteur \u00e0 la DDTM lors l'ann\u00e9ede la plantation (N). Un second bilan est adress\u00e9 par l'agriculteur \u00e0 la DDTM au cours de la cinqui\u00e8meann\u00e9e apr\u00e8s la plantation (N+5).> Un suivi est transmis par l'agriculteur \u00e0 la DDTM au cours de la dixi\u00e8me ann\u00e9e apr\u00e8s la plantation(N+10).\nArticle 5 : Dur\u00e9es de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et \u00e9ch\u00e9ances de r\u00e9alisation des am\u00e9nagements au titredes mesures compensatoiresLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9ede 1 ann\u00e9e (hors mesures de suivi, pour la r\u00e9alisation des travaux de coupe et de plantation). Elle estvalable dans les limites fix\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments de m\u00e9thode et de saisonnalit\u00e9 d\u00e9finies par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La dur\u00e9e de validit\u00e9 peut \u00eatre prolong\u00e9e, sur demande du p\u00e9titionnaire et avant expiration de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation, dans le cas o\u00f9 des contraintes techniques, d\u00fbment justifi\u00e9es, ne permettraientpas de terminer le chantier dans le calendrier pr\u00e9visionnel.\\\nLes mesures de compensation doivent \u00eatre maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans.Article 6 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 CE.Article 7 : Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenirAU pr\u00e9alable des travaux, le p\u00e9titionnaire justifiera des comp\u00e9tences des personnes charg\u00e9es del'op\u00e9ration dans la connaissance des groupes d'esp\u00e8ces pour lesquels ils interviennent.Article 8 : Modalit\u00e9s d'interventionLes informations sur les modalit\u00e9s d'intervention sont d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demande ded\u00e9rogation.Article 9 : Mesures de suiviDeux comptes rendus d\u00e9crivant les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es ainsi que les donn\u00e9es de suivis sont adress\u00e9s \u00e0l'ann\u00e9e N, N+5 et N+10 \u00e0 la DDTM de la Somme et \u00e0 la DREAL Hauts de France en vue de disposer deretours d'exp\u00e9riences pr\u00e9cis sur ces mesures et pouvoir, si n\u00e9cessaire les adapter.De plus, les donn\u00e9es de suivis sont envoy\u00e9es au SINP (base de donn\u00e9es communales sur la biodiversit\u00e9)afin que les r\u00e9sultats puissent permettre de pr\u00e9voir des mesures compl\u00e9mentaires en cas d'\u00e9chec.Article 10 : Voie et d\u00e9lais de recoursLes droits des tiers sont et demeures express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier \u2014 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'interm\u00e9diaire del'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours,fr. Le d\u00e9lai de recours est dedeux mois \u00e0 compter de la date de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 27\nArticle 11: Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Somme, l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, le directeurr\u00e9gional en charge de l'environnement Hauts de France, la directrice d\u00e9partementale des territoires etde la mer de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme et notifi\u00e9au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nAmiens, le 10 avril 2025Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 28\n\"mt ,ans,+\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 29\nJewiiddns \u20ac aiey aijansin: \u00a2 oxouuy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 30\nsequel aie: 8aayoeue sey: |(VISA US) JSJUEJA \u20ac SIEU : \u20ac oxouUy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 31","date":"2025-04-11","first_seen_on":"2025-04-11T16:31:16+00:00","id":"68465de44d9f33f23426307d755e2700fd46699889e06a8c8e2689c92c6e2ff6","name":"RAA n\u00b071 sp\u00e9cial (nominatifs) du 11 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-11T15:08:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/51735/342760/file/recueil-2025-071-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}