{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-084\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2026\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/\n53-2026-05-07-00001 - 2026 05 07-SIGNE- Convention gestion P\u00f4le\ninterd\u00e9partemental 53 (7 pages) Page 3\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2026-05-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne  (3\npages) Page 11\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2026-05-07-00001\n2026 05 07-SIGNE- Convention gestion P\u00f4le\ninterd\u00e9partemental 53\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-05-07-00001 - 2026 05 07-SIGNE- Convention\ngestion P\u00f4le interd\u00e9partemental 53 3\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestionen mati\u00e8re de d\u00e9penses/recettes contentieuses et amiables du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieurrelevant de l'UO 216 Pays-de-la-Loire(p\u00f4le technique interd\u00e9partemental de paiement contentieux 44-49-53-72)\"Vu les lois de finances adopt\u00e9es annuellement s'agissant du programme budg\u00e9taire 216 action 6\u00ab Affaires juridiques et contentieuses \u00bb du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans lesservices de l'Etat,Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet dela Loire-Atlantique, M. Fabrice RIGOULET-ROZE,Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, M. Fran\u00e7oisPESNEAUVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne, Mme Nad\u00e8geBAPTISTAVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la Sarthe, M. S\u00e9bastien JALLETVu le r\u00e9f\u00e9rentiel budg\u00e9taire diffus\u00e9 par la Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques(DLPAJ) du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,Vu le guide du r\u00e9f\u00e9rent de la d\u00e9pense contentieuse \u00e9tabli par la Direction des Libert\u00e9s Publiques etdes Affaires Juridiques (DLPAJ) du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, 'Vu le guide des services prescripteurs de la Direction de l'\u00e9valuation de la performance, de l'achat,des finances et de l'immobilier (DEPAFI) du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieurVu les instructions de la Direction de l'\u00e9valuation de la performance, de l'achat, des finances et del'immobilier (DEPAFI) s'agissant de l'enregistrement sur Chorus Formulaire \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2024 des dossiers de \u00ab Recettes Non Fiscales - expulsions locatives \u00bb relevant du programmebudg\u00e9taire 354 par les services prescripteurs sur le programme budg\u00e9taire 216 de l'ex\u00e9cutionfinanci\u00e8re des protocoles transactionnels-expulsions locatives conclus avec les bailleurs et auxtermes desquels l'\u00c9tat devient le subrog\u00e9 du bailleur vis \u00e0 vis de la dette locative,Vu l'objectif 7 du plan minist\u00e9riel de modernisation de la fonction financi\u00e8re (P2M2F) 2025/2026visant \u00e0 s\u00e9curiser l'ex\u00e9cution et am\u00e9liorer le pilotage des recettes non fiscales,\nEntre :la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Mayenne, repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9f\u00e8te et d\u00e9sign\u00e9e sous le terme\"d\u00e9l\u00e9gant\", d'une part,etla pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9fet et d\u00e9sign\u00e9e sous leterme de \"d\u00e9l\u00e9gataire\", d'autre part,il est convenu ce qui suit : 1/9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-05-07-00001 - 2026 05 07-SIGNE- Convention\ngestion P\u00f4le interd\u00e9partemental 53 4\nPr\u00e9ambuleL'ensemble des cr\u00e9dits relatifs aux affaires juridiques et contentieuses du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieurrel\u00e8ve du programme 216 \u00ab conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb - action 6 \u00ab affairesjuridiques et contentieuses \u00bb. Il donne lieu pour partie \u00e0 une gestion locale sous l'autorit\u00e9 dechaque pr\u00e9fet de d\u00e9partement, dans son champde comp\u00e9tence contentieuse.Les d\u00e9penses qui y sont rattach\u00e9es sont principalement li\u00e9es aux r\u00e8glements d'indemnit\u00e9s et/ou defrais irr\u00e9p\u00e9tibles \u00e0 la partie adverse d'un contentieux, aux versements d'indemnit\u00e9s en r\u00e9parationpar voie amiable de pr\u00e9judices subis et aux r\u00e8glements d'honoraires d'avocats ayant soit repr\u00e9sent\u00e9l'Etat devant les juridictions administratives oujudiciaires ou soit apport\u00e9une prestation de canaljuridique.Des UO r\u00e9gionales 216 ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es en 2015 par la Direction des Libert\u00e9s Publiques et des AffairesJuridiques du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur (pour les Pays-de-la-Loire : centre financier 0216-CAJC-DR44),tout en maintenant une gestion d\u00e9partementale des dossiers, en miroir \u00e0 la comp\u00e9tence despr\u00e9fets de d\u00e9partement en premi\u00e8re instance et par d\u00e9rogation en appel devant les juridictionsadministratives ou judiciaires, ainsi qu'en cassation devant la Cour de cassation en mati\u00e8re der\u00e9tention administrative.En Pays-de-la-Loire le pilotage de l''UO216 r\u00e9gionale est plac\u00e9 depuis l'origine de sa cr\u00e9ation aupr\u00e8sde la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, en animation des cinq centres de d\u00e9pensesd\u00e9partementaux. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique assure la fonction deResponsable de l'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle r\u00e9gionale (RUO) pour le centre financier 0216-CAJC-DR44.Apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de fonctionnement, un besoin de professionnalisation accrue et derecherche de taille critique s'est fait jour pour cette mission technique d'ex\u00e9cution financi\u00e8re. Leco\u00fbt des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux dus d\u00e9pend en effet directement du d\u00e9lai de traitement des dossiers.Quant au nombre d'op\u00e9rations financi\u00e8res enregistr\u00e9es annuellement \u00e0 l'\u00e9chelle des Pays-de-la-Loire .pour ex\u00e9cuter financi\u00e8rement les condamnations juridictionnelles de l'\u00c9tat et les protocolestransactionnels conclus par voie amiable, il s'est consid\u00e9rablement accru au fil des ann\u00e9es.TOTAL dossiers site d\u00e9partementale \u2014 216 Pays de la Loirewe lee %age| om ose \u00e9volution2018 nl ~ 20201 2021 2022; 2023 2018/2025dal 455 633}. 497 402 531 679} 53,63 %Sous TOTAL 44 455 633 437 402 531 679 53,63 %49! - 181 248] 368 288 263 _ 524 142,54 %53 67 79] 42 50 63 OL -19,40%72 126 102] 135] 56 119 105 34,13 %85,\" 01 1027\" 51 76 96) 81 31,34 %Sous TOTAL49+53+72+85 441 531 596 470 541 761 907 750 70,07 %TOTAL GENERALdossiers pay\u00e9s/postede d\u00e9penses 896 1164 1033 872 1072 1440 1701 1449 61,72 %%age \u00e9volution N/N-129,91% -11,25% -15,59% 22,94% 34,33% 18,13% -14,81 %crise sanitaire2020-2021La technicit\u00e9 des op\u00e9rations de saisie sur Chorus Formulaire s'est \u00e9galement renforc\u00e9e sur cette -m\u00eame p\u00e9riode, tant en d\u00e9penses qu'en recettes, avec notamment la cr\u00e9ation des tiers et des RIB, lecalcul \u00e9ventuel de TVA sur les frais irr\u00e9p\u00e9tibles, la prescription quinquennale des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux(CE 2 mars 2026, n\u00b0 506230), etc...\n2/9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-05-07-00001 - 2026 05 07-SIGNE- Convention\ngestion P\u00f4le interd\u00e9partemental 53 5\ninstruction nationale de la Direction de l'\u00e9valuation de la performance, de l'achat, des finances etde l'immobilier (DEPAFI) donn\u00e9e aux Centres de Services Partag\u00e9s R\u00e9gionaux (CSPR) Chorus detransf\u00e9rer au 1\u00b0 janvier 2024 l'activit\u00e9 de saisie sur Chorus Formulaire des dossiers de \u00ab Recettes nonFiscales (RNF)-expulsions locatives \u00bb (compte budg\u00e9taire 261701 - Recouvrement des indemnisationsvers\u00e9es par l'\u00c9tat dans le cadre de la proc\u00e9dure des expulsions locatives) aux m\u00eames servicesd\u00e9partementaux a intensifi\u00e9 cette r\u00e9flexion, tout commele premier exercice national de contr\u00f4leinterne financier sur les d\u00e9penses contentieuses en droit des \u00e9trangers lanc\u00e9 \u00e0 l'automne 2024.L'objectif 7 du plan minist\u00e9riel de modernisation de la fonction financi\u00e8re (P2M2F) 2025/2026 visant\u00e0 s\u00e9curiser l'ex\u00e9cution et am\u00e9liorer le pilotage des recettes non fiscales (RNF) conduit \u00e9galement autransfert aux services prescripteurs de l'UO216 de leur saisie sur Chorus Formulaire.Ayant pris acte de la position d'attente de la pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e, une d\u00e9marche de coop\u00e9rationentre les quatre autres pr\u00e9fectures est donc engag\u00e9e afin d'optimiser la gestion de l'activit\u00e9financi\u00e8re et des moyens d\u00e9di\u00e9s, avec la mise en place d'un \u00ab p\u00f4le technique interd\u00e9partemental depaiement contentieux \u00bb sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'UO216 Pays-de-la-Loire, arm\u00e9 de 3 ETP au total, pourmener les op\u00e9rations techniques de paiement et de recette aff\u00e9rentes sous la responsabilit\u00e9 desquatre ordonnateurs d\u00e9partementaux des pr\u00e9fectures de la Loire-Atlantique (44), de Maine-et-Loire(49), de la Mayenne (53) et de la Sarthe (72).La pr\u00e9sente convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en pr\u00e9cise les modalit\u00e9s et les obligationsrespectives du d\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire.Le CSPR CHORUS des Pays de la Loire est comp\u00e9tent pour l'engagement des d\u00e9pens\u00e9s et letraitement des recettes objet de la pr\u00e9sente convention.La DRFIP de la Loire-Atlantique et de la r\u00e9gion des Pays-de-la-Loire traite des demandes depaiement et comptabilise les d\u00e9penses et les recettes.\nArticle 1er : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationLa pr\u00e9sente convention permet au \u00ab p\u00f4le technique interd\u00e9partemental de paiement contentieux \u00bbplac\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique (d\u00e9l\u00e9gataire), au sein du service juridique regional cde ladirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9:\u00ab d'une part, d'assurer, dans l'applicatif budg\u00e9taire de l'Etat d\u00e9di\u00e9 (Chorus Formulaires), lar\u00e9alisation des actes constitutifs de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des recettes et des d\u00e9pensesrelevant du centre financier 0216-CAJC-DR44,\u00e0\u00e0 hauteur des cr\u00e9dits affect\u00e9s annuellementau pr\u00e9fet de la Mayenne (d\u00e9l\u00e9gant) par le responsable de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) 216Pays-de-la-Loire,R\u00e9f\u00e9rences CHORUSAxes minist\u00e9riels Voir annexe 1Domaines fonctionnels Voir annexe 1Centre financier | 0216-CAJC-DR44Activit\u00e9s Voir annexe 1Centrede co\u00fbts (d\u00e9partemental) PRFSPCLO53\nS'agissant des dossiers de recettes non fiscales (RNF) saisis, selon qu'ils permettent unr\u00e9tablissement de cr\u00e9dits ou non, les programmes budg\u00e9taires de rattachement sontrespectivement le programme 216 ou le programme 354. 3/9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-05-07-00001 - 2026 05 07-SIGNE- Convention\ngestion P\u00f4le interd\u00e9partemental 53 6\n\u00b0 d'autre part, afin de permettre l'\u00e9mission de titres de recettes sans r\u00e9tablissement decr\u00e9dits (programme 354), d'assurer, dans l'applicatif budg\u00e9taire de l'Etat d\u00e9di\u00e9 (ChorusFormulaires), la saisie des dossiers de RNF-expulsions locatives li\u00e9s aux protocolestransactionnels conclus avec les bailleurs suite au refus de concours de la force publique dupr\u00e9fet de la Mayenne (d\u00e9l\u00e9gant) en application des dispositions de l'article L 153-1 du codedes proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution.\nEn application de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 susvis\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gataire exercela fonction d'ordonnateur de d\u00e9penses et de recettes pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant. Le d\u00e9l\u00e9gantreste donc responsable des actes de gestion dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.Le d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de retranscrire l'ensemble des op\u00e9rations de gestion dans le syst\u00e8med'information financi\u00e8re de l'\u00c9tat Chorus (via Chorus Formulaires), en lien avec le Centre deServices Partag\u00e9s R\u00e9gional Chorus des Pays-de-la-Loire.\nArticle 2 : Financement du p\u00f4le interd\u00e9partemental de paiement contentieuxAu regard du poids relatif des dossiers \u00e0 traiter sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la Loire-Atlantique et pourimpulser la cr\u00e9ation du p\u00f4le interd\u00e9partemental, la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique prend encharge le financement de 2 ETP sur les 3, les frais d'\u00e9quipement informatiques et mat\u00e9riels du p\u00f4lequ'elle h\u00e9berge dans ses locaux ainsi que ses frais postaux.Pour permettre la cr\u00e9ation du p\u00f4le en cours d'ann\u00e9e 2026, le 3\u00e8me ETP est \u00e9galement financ\u00e9 par lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Les pr\u00e9fectures d\u00e9l\u00e9gantes signataires de la convention participent les ann\u00e9es suivantes aufinancement de ce 3\u00e8me ETP suivant une cl\u00e9 de r\u00e9partition arr\u00eat\u00e9e en comit\u00e9 des secr\u00e9tairesg\u00e9n\u00e9raux.\nArticle 3 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire et le d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dans l'applicatif budg\u00e9taire de l'Etat d\u00e9di\u00e9 (ChorusFormulaires) des d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gant relevant de l'UO 216 (incluant notamment l'ex\u00e9cution desd\u00e9cisions de justice condamnant l'\u00c9tat qui sont notifi\u00e9es \u00e0 ce dernier par les juridictionsadministratives et judiciaires dans son champ de comp\u00e9tence).A ce titre, la d\u00e9l\u00e9gation emporte d\u00e9l\u00e9gation \u00ab pour le compte \u00bb de la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'\u00e9tablissement des ordres de payer et des ordres de recouvrer.1. le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les actes suivants dans le respect des r\u00e8glesbudg\u00e9taires et comptables publiques :a) Il cr\u00e9e les tiers et les RIB, apr\u00e8s avoir recueilli les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires;b) Il \u00e9tablit la fiche de liquidation des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux dus, voire de la TVA due, en ex\u00e9cution desd\u00e9cisions dejustice condamnant financi\u00e8rement l'Etat;c) Il saisit et valide les engagements juridiques ;d) Il saisit et valide les demandes de paiement;e) Il saisit et valide les demandes d'achat ou les formulaires \u00ab bon de commande \u00bb deploys auxgroupes d'utilisateurs Chorus-Formulaires du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u00e0 privil\u00e9gier depuis le 5 mars2026, correspondant aux bons de commande sur le march\u00e9 public r\u00e9gional de prestationsjuridiques et exceptionnellement hors march\u00e9 \u00e9tablis par le d\u00e9l\u00e9gant;\n4/9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-05-07-00001 - 2026 05 07-SIGNE- Convention\ngestion P\u00f4le interd\u00e9partemental 53 7\nf) Il certifie techniquement le service fait sur la base des informations communiqu\u00e9es par led\u00e9l\u00e9gant, valant ordre de payer en mode facturier, et peut \u00eatre amen\u00e9 a enregistrer desconstatations/certifications \u00e0 la demande du d\u00e9l\u00e9gant ;g) Il cr\u00e9e les tiers clients et saisit les recettes non fiscales, en demandant le cas \u00e9ch\u00e9ant ler\u00e9tablissement de cr\u00e9dits ;h) Il r\u00e9alise en liaison avec les services du d\u00e9l\u00e9gant les travaux de fin de gestion ;i) Il r\u00e9alise l'archivage d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 des pi\u00e8ces qui lui incombent;j) Il enregistre dans un tableau de suivi financier l'ensemble des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es tant end\u00e9penses qu'en recettes;k) Il alerte le d\u00e9l\u00e9gant et le r\u00e9f\u00e9rent r\u00e9gional de l'UO216 de l'\u00e9tat de la consommation del'enveloppe d\u00e9partementale de cr\u00e9dits UO216 en AE et CP|) il enregistre les annulations de titre de recette sur la base des informations communiqu\u00e9es par led\u00e9l\u00e9gant en r\u00e9ponse \u00e0 la proposition de la DRFIPm) il signe les admissions en non valeur sur la base desinformations communiqu\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9ganten r\u00e9ponse \u00e0 la proposition de la DRFIP2. le d\u00e9l\u00e9gant reste en charge :a) de la d\u00e9cision \u00e0 l'origine des d\u00e9penses et recettes ;b) du recueil, lorsqu'il y a lieu, du visa ou de l'avis du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional en amont de lasignature des protocoles transactionnels d\u00e9passant le seuil pr\u00e9d\u00e9fini par celui-ci;c) du recueil de l'avis pr\u00e9alable de la DLPAJ lorsque le montant du protocole transactionnel \u00e0conclure d\u00e9passe le seuil qu'elle a pr\u00e9d\u00e9fini?;d) de la transmission de la d\u00e9cision de d\u00e9penses et/ou de recettes \u00e0 ex\u00e9cuter financi\u00e8rement (en lanotifiant au p\u00f4le technique interd\u00e9partemental de paiement contentieux au fil de l'eau);e) de l'\u00e9tablissement des bons de commande juridiques sur le march\u00e9 public r\u00e9gional de prestations -juridiques et exceptionnellement hors march\u00e9;f) de la constatation du service fait (en en informant au fil de l'eau le p\u00f4le tcabniqueinterd\u00e9partemental de paiement contentieux);g) de l'estimation de ses besoins de cr\u00e9dits et de sa remont\u00e9e au RUO ;h) de l'exercice annuel des provisions pour litiges ;i) de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombentj) il se prononce sur les annulations de titre de recette en r\u00e9ponse \u00e0 la proposition de la DRFIP et eninforme le p\u00f4le technique interd\u00e9partemental pour enregistrement sur Chorus Formulairek) il se prononce sur les admissions en non valeur en r\u00e9ponse\u00e0 la proposition de la DRFIP et eninforme le p\u00f4le technique interd\u00e9partemental pour enregistrement sur Chorus Formulaire\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire inscrit l'action du \u00ab p\u00f4le technique Jnterd\u00e9partemental d\u00e9 paiement contentieux \u00bbdans le respect des r\u00f4les respectifs du r\u00e9f\u00e9rent r\u00e9gional et des r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementaux de lad\u00e9pense contentieuse.[| ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent document etaccept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 assurer la qualit\u00e9comptable et \u00e0 rendre compte de son activit\u00e9.Il s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et \u00e0 l'avertir sans d\u00e9lai des difficult\u00e9s,notamment en cas de suspension de mises en paiement lorsqu'il en est inform\u00e9 par le comptablepublic assignataire.Il s'engage \u00e0 alerter les quatre centres de d\u00e9penses d\u00e9partementaux si les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 labonne ex\u00e9cution des prestations, notamment en termes d'ETPT, deviennent insuffisants etn\u00e9cessitent un avenant \u00e0 la convention.1 Pour l'ann\u00e9e budg\u00e9taire 2026, ce seuil de saisine du CBR est de 50 000 \u20ac ; les protocoles transactionnels li\u00e9s auxRCFP expulsions locatives en \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9s2 Pour l'ann\u00e9e budg\u00e9taire 2026, ce seuil de saisine de la DLPAJ est de 100 000 \u20ac 9/9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-05-07-00001 - 2026 05 07-SIGNE- Convention\ngestion P\u00f4le interd\u00e9partemental 53 8\nArticle 5 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant 5 'engage \u00e0 fournir tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire a besoin pourl'exercice de sa mission afin de limiter le co\u00fbt des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux dus et d'\u00e9viter l'engagement de saresponsabilit\u00e9 de gestionnaire public.En anticipation de la bascule, il remet au p\u00f4le une copie de son| tableau de suivi de gestiond\u00e9partemental\u00e9 pour l'ann\u00e9e budg\u00e9taire en cours.Il renseigne l'\u00e9tat des lieux figurant en annexe 2 de la convention en amont du transfert du stock dedossiers \u00e0 traiter (d\u00e9cisions dejustice, protocoles transactionnels, Recettes Non Fiscales, demandesd'achat ou formulaires \u00ab bon de commande \u00bb li\u00e9s au march\u00e9 public de prestations juridiques).Le d\u00e9l\u00e9gant adresse une copie de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion et de ses avenants\u00e9ventuels aux comptables publics assignataires du d\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire et au contr\u00f4leurbudg\u00e9taire r\u00e9gional.\naArticle 6 : D\u00e9signation des agents habilit\u00e9s \u00e0 prendre les actes juridiques dans le cadre de lad\u00e9l\u00e9gation de gestionOutre la/le pr\u00e9fet(e) du d\u00e9partement de la Mayenne et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de sa d\u00e9l\u00e9gation designature pour permettre la mise en \u0153uvre des articles 3 point 2. et 9, sont habilit\u00e9s, au titre deleurs fonction et dans le cadre de leur d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 prendre les actes juridiques pr\u00e9vus\u00e0 l'article 3 point 1. :la/le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,la/le directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,la/le chef du service juridique r\u00e9gional de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,l'adjoint(e) au chef du service juridique r\u00e9gional de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,les agents de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique d\u00fbment habilit\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire poursaisir sur Chorus Formulaires.\nArticle 7 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9finied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmisaux destinataires du pr\u00e9sent document, au CSPR Chorus, aux comptables publics assignataires dud\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire et au contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional.\nArticle 8 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du documentCette convention est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de sa publication, et reconduitetacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.Il peut y \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment, sur l'initiative d'une des parties signataires,sous r\u00e9serve durespect d'un pr\u00e9avis de trois mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion prend effet le1\"janvier de l'ann\u00e9e suivante. Elle doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de iaMayenne et de la| Lee BANG UE,\n6/9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-05-07-00001 - 2026 05 07-SIGNE- Convention\ngestion P\u00f4le interd\u00e9partemental 53 9\nArticle 9 : Dispositions transitoiresA titre transitoire, le d\u00e9l\u00e9gant reste en charge de l'instruction des dossiers de d\u00e9pense ou de recettepour lesquels ses services ont d\u00e9but\u00e9 la saisie sur Chorus Formulaires. Il les conduit jusqu'au termede la proc\u00e9dure budg\u00e9taire (demande de paiement ou recette non fiscale en statut command\u00e9) eten informe le d\u00e9l\u00e9gataire.Au jour de la cr\u00e9ation du P\u00f4le technique interd\u00e9partemental, le transfert d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 du stock dedossiers pr\u00eats \u00e0 \u00eatre engag\u00e9s, identifi\u00e9 par le r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental de la d\u00e9pense contentieuse de \u00a9la pr\u00e9fecture d\u00e9l\u00e9gante, s'effectue via l'application France Transfert.Ensuite, la transmission des d\u00e9cisions de justice et des protocoles transactionnels par les servicesm\u00e9tiers de la pr\u00e9fecture d\u00e9l\u00e9gante s'effectue au fil de l'eau, sans d\u00e9lai, sur la messagerie cr\u00e9\u00e9e \u00e0cette fin: pref53-L761-1@loire-atlantique.gouv.fr , suivant les consignes techniques figurant sur lafiche m\u00e9thodologique remise par le d\u00e9l\u00e9gataire.\nFaitle (j/\u00a36 a Laved . Fait le a Mate 2026La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne Le pr\u00e9fet de la Loire-AJantiqueD\u00e9l\u00e9gant D\u00e9l\u00e9gatai\n=<\nNad\u00e9ge BAPTISTA Fabricegxi GOMLET-ROZE\n7/9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-05-07-00001 - 2026 05 07-SIGNE- Convention\ngestion P\u00f4le interd\u00e9partemental 53 10\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-05-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou\nfree-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-05-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne \n11\n=aPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-203-BOPSI du 11 mai 2026\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-\n9 et R.211-27 \u00e0 R. 211-30\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alin\u00e9as 1 et 2 et R. 610-5\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  avril  2026  r\u00e9guli\u00e8rement  publi\u00e9,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMme\u00a0Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs  \u00e0 caract\u00e8re musical de plus de 500 personnes  \nsont susceptibles de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Mayenne entre le mercredi 13 mai et le lundi \n18 mai 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 ce jour aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture \nde la Mayenne, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par le ou les \norganisateurs pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques conform\u00e9ment \u00e0 \nl'obligation de respecter le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce type \nde rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement et \nque l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 du code p\u00e9nal\u00a0;\nConsid\u00e9rant la posture VIGIPIRATE \u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb, sur l'ensemble du territoire national\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans \nautorisation pr\u00e9alable, et notamment les 18 mai, 1er\n juin, 7 septembre, 12 octobre, 9\u00a0novembre 2024, les 30 \nao\u00fbt, 11 octobre 2025 et le 25 avril 2026, plusieurs infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es telles que des conduites \nsous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de  \nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics\u00a0; \n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-05-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne \n12\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements afin \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stup\u00e9fiants avec chien, de \njour comme de nuit, pendant toute sa dur\u00e9e\u00a0; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont en nombre insuffisant pour \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un tel \u00e9v\u00e8nement non d\u00e9clar\u00e9 entre le mercredi 13 mai et le lundi 18 mai 2026, week-\nend comprenant un jour f\u00e9ri\u00e9, \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es pour pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et \nen particulier les violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des  \ncambriolages, la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements \nd\u00e9clar\u00e9s se d\u00e9roulant dans le d\u00e9partement au cours de ce week-end\u00a0; que les moyens appropri\u00e9s de lutte \ncontre l'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et  \nrouti\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis\u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les \npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nSur la proposition de la directrice du cabinet,\nArr\u00eate\nArticle 1  er\n  \u00a0:  Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou  \nautoris\u00e9s, et la participation \u00e0 ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la \nMayenne du mercredi 13 mai \u00e0 partir de 12\u00a0h 00 et jusqu'au lundi 18 mai 2026 \u00e0 12\u00a0h 00.\nArticle 2\u00a0: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab \u00a0sound system\u00a0\u00bb susceptible d'\u00eatre \nutilis\u00e9  pour  une  manifestation  non  autoris\u00e9e  est  interdite  sur  l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  du \nd\u00e9partement de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3\u00a0: L'installation de mat\u00e9riel \u00ab\u00a0sound system\u00a0\u00bb dans le cadre d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re \nmusical non d\u00e9clar\u00e9 est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 4  \u00a0  :   L'organisation d'un rassemblement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure constitue une infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-\n27 du m\u00eame code et peut donner lieu \u00e0 la confiscation du mat\u00e9riel saisi par le tribunal judiciaire. De  \nplus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont  \npunis par l'article R.610-5 du code p\u00e9nal de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00e8me\n classe. \nArticle 5\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nMayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.\nArticle  6 \u00a0:  Madame  la  directrice  de  cabinet ,  Messieurs  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement ,  le  \ncommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de la police  \nnationale,  Mesdames  et  Messieurs  les  maires  du  d\u00e9partement  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis \u00e0 la procureure de la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Laval.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla directrice de cabinet,\nPauline BOCQUET\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-05-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne \n13\nVoies et d\u00e9lais de recours  \u00a0  :  \nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\u00a0:\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2013 46, rue Mazagran \u2013 CS 91507 \u2013  53015 Laval,\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0\u00a0: Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \u2013 Place \nBeauvau \u2013 75800 Paris cedex 08,\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 BP 24111 \u2013 44041  \nNantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e\n mois suivant la  \ndate  de  notification  de  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du  2e\n mois  suivant  la  date  du  rejet  de  votre  recours  gracieux  ou  \nhi\u00e9rarchique).\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-05-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne \n14","date":"2026-05-12","first_seen_on":"2026-05-12T17:12:47+00:00","id":"6846de1b63a51e4e7ccac12a57b3ea6bb6016fb95c612e9241ed96703198571b","name":"RAA sp\u00e9cial du 12 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-12T14:34:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/59137/424883/file/recueil-53-2026-084-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}