{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"-\n\u0152E | | CabinetPR\u00c9FET |DE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S Chaumont, le 17 septembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-09-00153 du 17 septembre 2025portant autorisation du dispositif de brouillage anti-drone par la gendarmerie d\u00e9partementale,sur les communes de CIRFONTAINES EN ORNOIS, SAUDRON et GILLAUMEle 20 septembre et 21 septembre 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code des postes et des communications \u00e9lectroniques, notamment son article L33_3-1 ;\"VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment son arriele L.213-2 + R.213-2 \u00e0 R213-5;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et.\u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU la demande d'autorisation de mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage pr\u00e9sent\u00e9 le 9 septembre 2025par le groupement de gendarmerie de la Haute-Marne ;VU l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024;VU la d\u00e9claration de la manifestation \u00ab La Manif du Futur \u00bb qui se tiendra le samedi 20 septembre 2025 surles communes de CIRFONTAINES EN ORNOIS, SAUDRON et GILLAUME que ces communes sont \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate du site de l'ANDRA ;\nPr\u00e9fecture89, rue Victoire de la MarneBP 42 07152 011 CHAUMONT CedexT\u00e9l. 03.25.30.52.52 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26Site internet : http://Haute-Marne.gouv.fr 1/2\n\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public; qu'il appartient en outre \u00e0l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soientcommises; qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fetest comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement de la Haute-Marne ; |\nCONSID\u00c9RANT que depuis 2016, les rassemblements contre le projet de centre industriel de stockageg\u00e9ologique de d\u00e9chets radioactifs (CIGEO) ont engendr\u00e9, du fait de la pr\u00e9sence d'opposants violents 'etd\u00e9termin\u00e9s, de nombreux troubles \u00e0 l'ordre public caract\u00e9ris\u00e9s notamment par des menaces et agressionsr\u00e9guli\u00e8res des forces de l'ordre \u00e0 BAR LE DUC, BURE et sur le territoire des communes avoisinantes ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ce contexte politique et social tendu au niveau local, qu'il existe un risque r\u00e9eld'action collective visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement de la manifestation ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'appareils de brouillage par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale appara\u00eet adapt\u00e9e et n\u00e9cessaire et qu'elle est contenue dans un espace d\u00e9limit\u00e9 et sur unep\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard des n\u00e9cessit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es, la demande est proportionn\u00e9e au butpoursuivi ;\nSUR proposition du directeur de Cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, lagendarmerie de la Haute-Marne est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage dans lescommunes de CIRFONTAINES EN ORNOIS, SAUDRON et GILLAUME, dans le respect de la comp\u00e9tenceterritoriale et conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s contenues dans la demande susvis\u00e9e ;\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est born\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du site Techno \u00e0 SAUDRON etcouvrant les communes de CIRFONTAINES EN ORNOIS, SAUDRON et GILLAUME ;\nArticle 3 : Le directeur de cabinet, la gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Marne sont charg\u00e9s;chac\u00fcn en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs et dont Un exemplaire sera transmis aux maires des communes concern\u00e9es pour affichageen mairie. La Pr\u00e9f\u00e8te\nSgine PAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si unrecours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication et/ou notification.\n2/2","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T18:23:38+00:00","id":"6849ac3758e8457a59614e1e44fb64aaa7cfb7817b378e3f4374b3da17fd5ecf","name":"RAA n\u00b0 78ter du 17-09-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-17T17:31:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/27838/213267/file/RAA%20n%C2%B0%2078ter%20du%2017-09-25.pdf"}