{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-02018\nPUBLI\u00c9 LE 10 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-02-09-00003 - 2026-02-09 d\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation signature\nordonnateur secondaire CA045 du 09-02-2026 (3 pages) Page 3\n37-2026-02-10-00001 - 2026-02-09 d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation sur les\nmarch\u00e9s publics CA045 au 09-02-2026 (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-02-09-00003\n2026-02-09 d\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation signature\nordonnateur secondaire CA045 du 09-02-2026\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-09-00003 - 2026-02-09 d\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation signature ordonnateur secondaire CA045 du\n09-02-2026 3\nMINISTERE DE LA JUSTICE\nCOUR D'APPEL D'ORLEANS\nDECISION PORTANT DELEGATION\nDE SIGNATURE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans\nEt le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,\nVu la loi organique  n\u00b02001-692 du 1  er  \nao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi  \norganique N0\n2005-779 du 12 juillet 2005,\nVu le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations de \nl'Etat,\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-435  du  24  mai  2004  relatif  aux  comp\u00e9tences  en  qualit\u00e9  d'ordonnateurs \nsecondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2006-806  du  6  juillet  2006  relatif  aux  comp\u00e9tences  d\u00e9volues  en  qualit\u00e9 \nd'ordonnateurs secondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux judiciaires,\nVu les articles R312-65, D312-66, R312-73 et R312-74 du code de l'organisation judiciaire,\nVu le code de la commande publique,\nVu le d\u00e9cret du 18 juillet 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAME aux  \nfonctions de premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, proc\u00e8s-verbal d'installation en date  \ndu 1er\n septembre 2022,\nVu le d\u00e9cret du 5 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice BELARGENT aux fonctions de  \nprocureur  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e8s  la  cour  d'appel  d'Orl\u00e9ans,  proc\u00e8s-verbal  d'installation  en  date  du  1er \nseptembre 2025,\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-09-00003 - 2026-02-09 d\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation signature ordonnateur secondaire CA045 du\n09-02-2026 4\nDECIDENT\nArticle 1 : A compter du 9er\n f\u00e9vrier 2026, d\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature pour l'exercice  \nde la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire des d\u00e9penses et recettes des juridictions de la cour  \nd'appel  d'Orl\u00e9ans  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  S\u00e9bastien  GUIOT,  directeur  des  services  de  greffe \njudiciaires, Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'Administration R\u00e9gionale Judiciaire de la Cour d'Appel d'Orl\u00e9ans\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur S\u00e9bastien GUIOT, d\u00e9l\u00e9gation est  \ndonn\u00e9e \u00e0 compter du 9 f\u00e9vrier 2026 :\n\uf0b7 Pour les op\u00e9rations ne relevant pas du Titre 2, \u00e0 Madame Armelle CHARBONNEAU, directrice \nprincipale des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Budg\u00e9taire, \u00e0 Monsieur \nGuillaume GOIZET, directeur des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion  \nBudg\u00e9taire et \u00e0 Mme Charlotte BONNEFOY, directrice des services de greffe judiciaires  \nplac\u00e9e, dans le cadre de sa mission de charg\u00e9 de mission budg\u00e9taire au SAR d'Orl\u00e9ans ;\n\uf0b7 Dans la limite des op\u00e9rations de d\u00e9penses d'entretien immobilier relevant du Titre 3 et du  \nTitre 5 immobilier propri\u00e9taire \u00e0 Mme Cyrielle HOUEE, Responsable de la Gestion Budg\u00e9taire \net du Patrimoine Immobilier.\n:\n\uf0b7 Dans  la  limite  des  op\u00e9rations  relevant  du  titre  2  (programme  166)  \u00e0  Madame  Laetitia \nGUILLAUMOT, directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des  \nRessources Humaines, \u00e0 Madame Armelle CHARBONNEAU, directrice principale des services \nde greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Budg\u00e9taire et \u00e0 Monsieur Guillaume GOIZET, \ndirecteur des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Budg\u00e9taire\u00a0\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous, diffus\u00e9e aux  \npr\u00e9sidents des tribunaux judicaire du ressort de la cour d'appel et aux procureurs de la R\u00e9publique  \npr\u00e8s lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe du ressort, aux pr\u00e9sidents des  \ntribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort, transmise au directeur r\u00e9gional des \nfinances publiques de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche Comt\u00e9 et  \npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du ressort de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans.\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 9 f\u00e9vrier 2026\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nFabrice BELARGENT\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente\nSign\u00e9\nCatherine GAY-VANDAME\nAnnexe I\u00a0: Sp\u00e9cimen de signatures des d\u00e9l\u00e9gataires pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur \nsecondaire des d\u00e9penses et recettes des juridictions de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-09-00003 - 2026-02-09 d\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation signature ordonnateur secondaire CA045 du\n09-02-2026 5\nAnnexe 1\nSp\u00e9cimen de signatures des d\u00e9l\u00e9gataires pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire\ndes d\u00e9penses et recettes des juridictions de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans\nPage 1 de 1\nNOM PR\u00c9NOM CORPS/ GRADE FONCTIONS SPECIMEN DE SIGNATURE\nS\u00e9bastien GUIOT Sign\u00e9\nArmelle CHARBONNEAU Sign\u00e9\nGuillaume GOIZET directeur des services de greffe judiciaires Sign\u00e9\nCharlotte BONNEFOY Sign\u00e9\nCyrielle HOUEE directrice des services de greffe judiciaires Sign\u00e9\nLaetitia GUILLAUMOT directrice des services de greffe judiciaires Sign\u00e9\ndirecteur fonctionnel des services de greffe \njudiciaires\nDirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale\njudiciaire\n(DDARJ)\ndirectrice principale des services de greffe \njudiciaires\nResponsable de la gestion budg\u00e9taire\n(RGB)\nResponsable de la gestion budg\u00e9taire\n(RGB)\ndirectrice des services de greffe judiciaires \nplac\u00e9e\ndans le cadre de sa mission de charg\u00e9e de \nmission budg\u00e9taire aupr\u00e8s du SAR d'Orl\u00e9ans\nResponsable de la gestion budg\u00e9taire et du \npatrimoine immobilier\n(RGBPI)\nResponsable de la gestion des ressources \nhumaines\n(RGRH)\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-09-00003 - 2026-02-09 d\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation signature ordonnateur secondaire CA045 du\n09-02-2026 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-02-10-00001\n2026-02-09 d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation sur les\nmarch\u00e9s publics CA045 au 09-02-2026\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00001 - 2026-02-09 d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation sur les march\u00e9s publics CA045 au\n09-02-2026 7\nMINISTERE DE LA JUSTICE\nCOUR D'APPEL D'ORLEANS\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nEN MATIERE DE MARCHE PUBLIC\nPOUVOIR ADJUDICATEUR\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans\nEt le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er \nao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi \norganique N0\n2005-779 du 12 juillet 2005,\nVu le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9  \npublique,\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02005-54  du  27  janvier  2005  relatif  au  contr\u00f4le  financier  au  sein  des \nadministrations de l'Etat,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-435 du 24 mai 2004 relatif aux comp\u00e9tences en qualit\u00e9 d'ordonnateurs  \nsecondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-806  du  6  juillet  2006  relatif  aux  comp\u00e9tences  d\u00e9volues  en  qualit\u00e9 \nd'ordonnateurs secondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 \n2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux judiciaires,\nVu les articles R312-65, D312-66, R312-73 et R312-74 du code de l'organisation judiciaire,\nVu le code de la commande publique,\nVu le d\u00e9cret du 18 juillet 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAME aux \nfonctions de premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, proc\u00e8s-verbal d'installation en \ndate du 1er\n septembre 2022\nVu le  d\u00e9cret  du  5  ao\u00fbt  2025  portant  nomination  de  Monsieur  Fabrice  BELARGENT  aux \nfonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, proc\u00e8s-verbal d'installation en  \ndate du 1er\n septembre 2025,\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00001 - 2026-02-09 d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation sur les march\u00e9s publics CA045 au\n09-02-2026 8\nDECIDENT\nArticle 1 : A compter du 9 f\u00e9vrier 2026, d\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e, \n\u00e0 Monsieur S\u00e9bastien GUIOT, directeur des services de greffe judiciaires, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0  \nl'administration r\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, afin de nous repr\u00e9senter pour \ntous les actes et d\u00e9cisions relevant du pouvoir adjudicateur, pour le choix de l'attributaire et la \nsignature des march\u00e9s relatifs \u00e0 des fournitures et services qui peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \nhomog\u00e8nes en raison de leurs caract\u00e9ristiques propres ou parce qu'ils constituent une unit\u00e9  \nfonctionnelle au sens de l'article R2121-6 du code de la commande publique.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration  \nr\u00e9gionale judiciaire, d\u00e9l\u00e9gation conjointe de sa signature est donn\u00e9e, dans les termes de  \nl'article 1, \u00e0\u00a0:\n\uf0b7 Madame  Armelle  CHARBONNEAU,  Directrice  principale  des  Services  de  greffe \nJudiciaires, Responsable de la Gestion Budg\u00e9taire,\n\uf0b7  Monsieur Guillaume GOIZET, Directeur des Services de Greffe Judiciaires, Responsable \nde la Gestion Budg\u00e9taire,\n\uf0b7 Monsieur Pierre COUSSY, Directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la \nGestion Informatique, en sa mati\u00e8re.\n\uf0b7 Madame Marie DUFOUR, Directrice des Services de greffe Judiciaires, Responsable de la \nFormation, en sa mati\u00e8re.\n\uf0b7 Mme Cyrielle HOUEE, Directrice des Services de greffe Judiciaires, Responsable de la  \nGestion Budg\u00e9taire et du Patrimoine Immobilier, en sa mati\u00e8re.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous, diffus\u00e9e \naux pr\u00e9sidents des tribunaux judicaire du ressort de la cour d'appel et aux procureurs de la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe du ressort, aux  \npr\u00e9sidents des tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort, transmise au  \ndirecteur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et de la r\u00e9gion  \nBourgogne-Franche Comt\u00e9 et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du  \nressort de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans.\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 9 f\u00e9vrier 2026\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nFabrice BELARGENT\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente\nSign\u00e9\nCatherine GAY-VANDAME\nAnnexe I\u00a0: Sp\u00e9cimen de signatures des d\u00e9l\u00e9gataires pour tous les actes et d\u00e9cisions relevant du \npouvoir adjudicateur pour le ressort de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00001 - 2026-02-09 d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation sur les march\u00e9s publics CA045 au\n09-02-2026 9\nAnnexe 1\ndes d\u00e9l\u00e9gataires pour tous les actes et d\u00e9cisions relevant du pouvoir adjudicateur pour le ressort de la cour d'appel \nd'Orl\u00e9ans\nPage 1 de 1\nNOM PR\u00c9NOM CORPS/ GRADE FONCTIONS SPECIMEN DE SIGNATURE\nS\u00e9bastien GUIOT Sign\u00e9\nArmelle CHARBONNEAU Sign\u00e9\nGuillaume GOIZET directeur des services de greffe judiciaires Sign\u00e9\nCyrielle HOUEE directrice des services de greffe judiciaires Sign\u00e9\nPierre COUSSY directeur des services de greffe judiciaires Sign\u00e9\nMarie DUFOUR directrice des services de greffe judiciaires Sign\u00e9\ndirecteur fonctionnel des services de greffe \njudiciaires\nDirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale\njudiciaire\n(DDARJ)\ndirectrice principale des services de greffe \njudiciaires\nResponsable de la gestion budg\u00e9taire\n(RGB)\nResponsable de la gestion budg\u00e9taire\n(RGB)\nResponsable de la gestion budg\u00e9taire et du \npatrimoine immobilier\n(RGBPI)\nResponsable de la gestion informatique\n(RGI)\nResponsable de la formation\n(RGF)\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00001 - 2026-02-09 d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation sur les march\u00e9s publics CA045 au\n09-02-2026 10","date":"2026-02-10","first_seen_on":"2026-02-10T15:17:50+00:00","id":"6850bf7efa436ddeffd11c455219f8880f66bba999ed3c980d2c22e1674620f7","name":"2026.02.10 RAA sp\u00e9cial 2026-02-09_d\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation signature","pdf_creation_date":"2026-02-10T13:26:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49120/370272/file/2026.02.10%20RAA%20sp%C3%A9cial%202026-02-09_d%C3%A9cision%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20signature.pdf"}