{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-247\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC\n33-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 16-09-2025 portant d\u00e9signation des\nmembres de la CDAC de Gironde (4 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BDFL\n33-2025-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 constatant le co\u00fbt net des charges\ntransf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la communaut\u00e9 de communes du Grand Cubzaguais (6\npages) Page 8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2025-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de\nla gendarmerie \u00e0 LANGON le 02 10 2025 (4 pages) Page 15\n33-2025-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de\nla gendarmerie nationale sur les communes de Cadaujac, Saint-M\u00e9dard\nd'Eyrans et Ayguemorte les Graves le 02 10 2025 (5 pages) Page 20\n33-2025-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de\nla gendarmerie sur LIBOURNE le 02 10 2025 (4 pages) Page 26\n33-2025-10-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones PN\nsur BORDEAUX le 02 10 2025 (6 pages) Page 31\n33-2025-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 d'interdiction de transport et de\nport d'armes sur BORDEAUX le 02 10 2025 (4 pages) Page 38\n33-2025-10-01-00008 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2025 portant\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du\ntransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et\nla d\u00e9tention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits\ninflammables ou chimiques sur les communes de Bordeaux, Langon, Libourne,\nCadaujac, St M\u00e9dard d'Eyrans et Ayguemorte les Graves le jeudi 2 octobre 2025\n(6 pages) Page 43\n2\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-09-16-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 16-09-2025 portant d\u00e9signation des\nmembres de la CDAC de Gironde\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 16-09-2025 portant d\u00e9signation des membres de la CDAC de Gironde 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Urbanisme Am\u00e9nagement Transportspos Unit\u00e9 PlanificationFraternit\u00e9\nArretedu { \u00a7 SEP, 7\u00ff73n\u00b02025/08-01portant d\u00e9signation des membres de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercialde la Gironde\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code du commerce ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son L2122-17 et suivants ;VU la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du num\u00e9-rique;VU l'article 57 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux PORVGIESLdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac-tion des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions d\u00e9par-tementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat de la Cour de Justice de l'Union Europ\u00e9enne du 15 juillet 2021 dans l'affaire C-325/20 BEMH etConseil national des centres commerciaux ;VU la d\u00e9cision n\u00b0431724 du Conseil d'\u00c9tat du 22 novembre 2021 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2022 portant d\u00e9signation des membres de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Commercial ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9signation du membre repr\u00e9sentant la Chambre d'agriculture le 7 mai 2025 par le Pr\u00e9sidentde la Chambre d'Agriculture ;CONSID\u00c9RANT les changements intervenus pour les personnes qualifi\u00e9es ;SUR PROPOSITION du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry \u2014 BP 9033090 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 93 30 33M\u00e9l : henriette riviere@gironde.gouv.frWww.gironde.gouv.fr 1/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 16-09-2025 portant d\u00e9signation des membres de la CDAC de Gironde 4\nARRETEArticle premier: L'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2022 portant d\u00e9signation des membres de la Commission D\u00e9partemen-tale d'Am\u00e9nagement Commercial est annul\u00e9 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : La Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Gironde est compos\u00e9e :1\u00b0 De sept \u00e9lus :a) Le maire de la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ;b) Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont est membre lacommune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ;c) Le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale mentionn\u00e9 \u00e0 l'ar-ticle L. 122-4 du Code de l'urbanisme charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel estsitu\u00e9e la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le maire de la commune la plus peupl\u00e9e del'arrondissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, un membre du conseil g\u00e9n\u00e9ral ;d) Le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral ou son repr\u00e9sentant ;e) Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant ;f) Un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental ;Repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partementalTitulaire : M. Christophe DUPRAT, Maire de Saint-Aubin-de-M\u00e9docSuppl\u00e9ant : M. Eric ARRIGONI, Maire de Castelnau-de-M\u00e9docLeur mandat est de trois ans renouvelable une fois. || prend fin d\u00e8s que cesse leur mandat d'\u00e9lug) Un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental.Repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partementalTitulaire : M. Pierre DUCOUT, pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Jalle Eau BourdeSuppl\u00e9ant : M. Patrick LABAYLE, Maire de Saint-Pierre-de-MonsLeur mandat est de trois ans renouvelable une fois. II prend fin d\u00e8s que cesse leur mandat d'\u00e9lu.Lorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs mandats mentionn\u00e9s aux a \u00e0 g du pr\u00e9sent 1\u00b0, il ne si\u00e8ge qu'au titre del'un de ses mandats. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu d\u00e9signent son rempla\u00e7antpour chacun des mandats au titre desquels il ne peut si\u00e9ger ;\n2\u00b0 De quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, deux en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurset deux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire.\n2/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 16-09-2025 portant d\u00e9signation des membres de la CDAC de Gironde 5\nColl\u00e9ge consommation et de protection des consommateurs :M. Christian PRIVAT \u2014 CDAFAL,M. St\u00e9phane SAUBUSSE - CDAFALMme Nadine PRUE-PESSOTTO - UFCQueChoisirM. Jean-Luc VIGNON\nColl\u00e8ge d\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagement du territoire :M. Nathana\u00ebl FOURNIER - A'UrbaMme Marie-Th\u00e9r\u00e8se VIELLeur mandat est de 3 ans renouvelable. Si elles perdent la qualit\u00e9 en vertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es,ou en cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res du d\u00e9partement, leur rempla\u00e7antest d\u00e9sign\u00e9, sans d\u00e9lai, pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.3\u00b0 D'une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture: .Mme Magali VERITELeur mandat est de 3 ans renouvelable. Si elles perdent la qualit\u00e9 en vertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es,ou en cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res du d\u00e9partement, leur rempla\u00e7antest d\u00e9sign\u00e9, sans d\u00e9lai, pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 3 : Pour chaque demande d' autorisation, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixe la composition de la commission d\u00e9-partementale.Les \u00e9lus mentionn\u00e9s aux a \u00e0 e du 1\u00b0 du Il, et aux a et b du 1\u00b0 du lil de l'article L 751-2 ne peuvent \u00eatre repr\u00e9sen-t\u00e9s que par un membre de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant qu'ils pr\u00e9sident.Aucune personne ne peut si\u00e9ger au sein de la commission \u00e0 deux titres diff\u00e9rents.Aucun \u00e9lu de la commune d'implantation ne peut si\u00e9ger en une autre qualit\u00e9 que celle de repr\u00e9sentant de sacommune.Aucun \u00e9lu d'une commune situ\u00e9e dans la zone de chalandise ne peut si\u00e9ger en qualit\u00e9 de personne qualifi\u00e9e.Lorsque la zone de chalandise du projet d\u00e9passe les limites du d\u00e9partement, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement compl\u00e8tela composition de la commission en d\u00e9signant au moins un \u00e9lu et une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e de chaque autre d\u00e9- .partement concern\u00e9, sur proposition du pr\u00e9fet de chacun des autres d\u00e9partements.\nArticle 4 : Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la Direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer.\n3/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 16-09-2025 portant d\u00e9signation des membres de la CDAC de Gironde 6\nArticle 5 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2022 portant d\u00e9signation des membres de la Commission D\u00e9parte-mentale d'Am\u00e9nagement Commercial est abrog\u00e9.Article 6 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\nle | 8 SEP. 202$Le Pr\u00e9fet, TN .D EE\nEtienne GUYOT\n4/4 :\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 16-09-2025 portant d\u00e9signation des membres de la CDAC de Gironde 7\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-10-01-00007\nArr\u00eat\u00e9 constatant le co\u00fbt net des charges transf\u00e9r\u00e9es\n\u00e0 la communaut\u00e9 de communes du Grand\nCubzaguais\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 constatant le co\u00fbt net des charges transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la communaut\u00e9 de communes\ndu Grand Cubzaguais 8\nPREFETWEMA GIRONDE Direction de la Citoyennet\u00e9\u00c9galit\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Fraterntt\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 constatant le co\u00fbt net des charges transf\u00e9r\u00e9es\u00e0 la communaut\u00e9 de communes du Grand Cubzaguais\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.5214-16 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 1609 nonies C ;VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,VU le d\u00e9cret modifi\u00e9 N\u00b02004-374 du 29 avril 2024 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois DRAP\u00c9, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 1999 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre de la communaut\u00e9 de communesdu Grand Cubzaguais ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2000 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes duGrand Cubzaguais ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2023 portant modification des comp\u00e9tences et des statutsde la communaut\u00e9 de communes du Grand Cubzaguais, a la suite de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-93 du28 juin 2023 de la communaut\u00e9 de communes du Grand Cubzaguais ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02019-21 de la communaut\u00e9 de communes du Grand Cubzaguais du 28 mars2019 fixant le montant des attributions de compensation entre les communes membres ;VU les r\u00e9unions de concertation organis\u00e9es par la commission locale charg\u00e9e d'\u00e9valuer les chargestransf\u00e9r\u00e9es (CLECT) en pr\u00e9sence des communes du 6juin 2024 et du 10juillet 2024 ;VU le rapport de la CLECT transmis aux collectivit\u00e9s le 22 ao\u00fbt 2024 ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des communes de Saint-Trojan du 16/12/2024, de Virsac du 1er/10/2024adoptant le rapport de la CLECT;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des communes de Bourg-sur-Gironde du 28/11/2024, de Cubzac-les ponts, du16/12/2024, de Mombrier du 21/11/2024, de Peujard du 21/11/2024, de Pugnac du 18/11/2024, de\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 constatant le co\u00fbt net des charges transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la communaut\u00e9 de communes\ndu Grand Cubzaguais 9\nSaint-Andr\u00e9-de-Cubzac du 02/12/2024, et de Teuillac du 13/11/2024 rejetant le rapport de laCLECT;VU la convention d'objectifs et de moyens conclue entre la Ville de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac etl'association CLAP (Culture Loisirs Animation Programmation) le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2022, par laquelle lacommune de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac s'engage \u00e0 apporter un soutien financier \u00e0 l'association CLAP ;VU l'adoption du contrat territorial d'\u00e9ducation artistique et culturelle (COTEAC) \u00ab les travers\u00e9esimaginaires \u00bb le 29 mai 2020 entre l'\u00c9tat, le conseil d\u00e9partemental de la Gironde, la CC LatitudeNord Gironde et la commune de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac ;CONSID\u00c9RANT que par d\u00e9lib\u00e9ration du 28 juin 2023, la communaut\u00e9 de communes du GrandCubzaguais a modifi\u00e9 ses statuts ; que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2023 susvis\u00e9 a valid\u00e9 etact\u00e9 la modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du Grand Cubzaguais ; que dansce cadre, la communaut\u00e9 de communes a acquis Une comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'action socialed'int\u00e9r\u00eat communautaire ainsi que la comp\u00e9tence pour mener des actions culturelles dans le cadred'un projet culturel de territoire; qu'\u00e0 ce titre la communaut\u00e9 de communes contractualise avectous les partenaires potentiels dans le cadre du contrat territorial d'\u00e9ducation artistique etculturelle (COTEAC) ;CONSID\u00c9RANT qu'il s'agit d'un transfert de comp\u00e9tences des communes vers l'EPCI et queconform\u00e9ment au IV de l'article 1609 nonies C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9cit\u00e9, unecommission locale d'\u00e9valuation des charges des collectivit\u00e9s territoriales doit \u00eatre r\u00e9unie ;CONSID\u00c9RANT que la commission locale charg\u00e9e d'\u00e9valuer les charges transf\u00e9r\u00e9es remet dans und\u00e9lai de neuf mois \u00e0 compter de la date du transfert un rapport \u00e9valuant le co\u00fbt net des chargestransf\u00e9r\u00e9es; que ce rapport est approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de la majorit\u00e9 qualifi\u00e9edes conseils municipaux pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du Il de l'article L. 5211-5 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, prises dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la transmission du rapportau conseil municipal par le pr\u00e9sident de la commission ; que le rapport est \u00e9galement transmis \u00e0l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ;CONSID\u00c9RANT que deux r\u00e9unions ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es par la Pr\u00e9sidente de la CLECT, les 6 juin 2024et 10juillet 2024 ; que la CLECT a transmis son rapport le 22 ao\u00fbt 2024 aux collectivit\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que seules les communes de Saint-Trojan et de Virsac ont approuv\u00e9 ce rapport;que les communes de Bourg-sur-Gironde, Cubzac-les ponts, Mombrier, Peujard, Pugnac, Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac et Teuillac ont rejet\u00e9 le rapport; que la communaut\u00e9 de communes du GrandCubzaguais et les communes de Gauriaguet, Lansac, Prignac-et-Marcamps, Saint-Gervais, Saint-Laurent d'Arce, Tauriac et Val de Virv\u00e9e n'ont pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur ce rapport; qu'ainsi, la majorit\u00e9qualifi\u00e9e n'a pas \u00e9t\u00e9 atteinte ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 d\u00e9faut d'approbation de celui-ci dans les conditions susmentionn\u00e9es, le co\u00fbtnet des charges transf\u00e9r\u00e9es est constat\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;qu'il est \u00e9gal \u00e0 la moyenne des d\u00e9penses figurant sur les comptes administratifs de la collectivit\u00e9 \u00e0l'origine du transfert, actualis\u00e9es en fonction de l'indice des prix hors tabac tel que constat\u00e9 \u00e0 ladate des transferts sur une p\u00e9riode de trois ans pr\u00e9c\u00e9dant le transfert pour les d\u00e9penses defonctionnement et actualis\u00e9es en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixedes administrations publiques, tel que constat\u00e9 \u00e0 la date des transferts, sur une p\u00e9riode de sept anspr\u00e9c\u00e9dant le transfert pour les d\u00e9penses d'investissement; qu'il est r\u00e9duit le cas \u00e9ch\u00e9ant desressources aff\u00e9rentes \u00e0 ces charges ;CONSID\u00c9RANT en premier lieu le co\u00fbt net des charges transf\u00e9r\u00e9es pour le transfert de lacomp\u00e9tence en mati\u00e8re d'action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire; que l'examen des comptesadministratifs des communes sur les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date du transfert, \u00e0 savoir lesexercices 2020-2021-2022, ne permet pas d'isoler la part de l'int\u00e9r\u00eat communautaire pour lacomp\u00e9tence action sociale ; qu'\u00e0 d\u00e9faut d'information disponible dans ces comptes administratifs,il appara\u00eet n\u00e9cessaire de se fonder sur une autre m\u00e9thode; que lors des \u00e9changes intervenus dansle cadre de la CLECT, les communes ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es pour \u00e9valuer le co\u00fbt de la charge transf\u00e9r\u00e9e\n2/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 constatant le co\u00fbt net des charges transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la communaut\u00e9 de communes\ndu Grand Cubzaguais 10\ncorrespondant aux missions de l'agent social de la communaut\u00e9 de communes ; que les communesde Bourg-sur-Gironde, Cubzac-les-ponts, Gauriaguet,Lansac, Peujard, Prignac-et-Marcamps, SaintLaurent-d'Arce, Saint-Trojan Tauriac, Teuillac, Val-de-Virv\u00e9e et Virsac ont indiqu\u00e9 que le co\u00fbt decette charge \u00e9tait nul; que les communes de Mombrier, Pugnac, Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac, Saint-Gervais n'ont pas adress\u00e9 de r\u00e9ponse ; que dans le cadre du rapport de la CLECT, les membres ontestim\u00e9 que \u00able poste correspondait a un poste de coordinateur(trice) avec des missions noneffectu\u00e9es par des agents dans les communes mais souvent faites par des \u00e9lus \u00bb; que dans cecadre, il convient de consid\u00e9rer que le co\u00fbt du transfert \u00e0 la communaut\u00e9 de communes du GrandCubzaguais est nul ;CONSID\u00c9RANT en second lieu le co\u00fbt net des charges transf\u00e9r\u00e9es pour le transfert de lacomp\u00e9tence pour mener des actions culturelles dans le cadre d'un projet culturel de territoire;que comme pour la comp\u00e9tence sociale, l'examen des comptes administratifs des communes surles trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date du transfert, a savoir les exercices 2020-2021-2022, ne permetpas d'isoler le co\u00fbt correspondant \u00e0 la charge transf\u00e9r\u00e9e; qu'en la mati\u00e8re, seule la commune deSaint-Andr\u00e9-de-Cubzac exerce une comp\u00e9tence culturelle transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 decommunes ; qu'en effet, elle est signataire depuis le 29 mai 2020 du contrat territorial d'\u00e9ducationartistique et culturelle (COTEAC) \u00ab les travers\u00e9es imaginaires \u00bb ; que conform\u00e9ment \u00e0 ce contrat,l'op\u00e9rateur culturel charg\u00e9 de d\u00e9velopper le projet de territoire est l'association CLAP (CultureLoisirs Animation Programmation) qui \u00e0 conventionn\u00e9 avec la Mairie de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac;qu'ainsi, la Ville soutient financi\u00e8rement le COTEAC via le CLAP ;CONSID\u00c9RANT que la Ville de Saint-Andr\u00e9 de Cubzac verse annuellement \u00e0 l'association CLAP unesubvention; que l'examen des bilans financiers de l'association sur la p\u00e9riode 2020, 2021 et 2022fait appara\u00eetre une subvention de 43 500\u20ac chaque ann\u00e9e ; que toutefois, cette subvention n'est pasint\u00e9gralement destin\u00e9e \u00e0 financer le COTEAC; qu'en parall\u00e8le, le COTEAC produit chaque ann\u00e9eun bilan moral et financier et un bilan financier qui pr\u00e9sente un budget mentionnant la part desressources en provenance du CLAP ; que l'examen du bilan moral et financier sur la p\u00e9riode scolaire2019-2020 indique un financement annuel du CLAP \u00e0 hauteur de 15 682 \u20ac ; que pour la p\u00e9riode2020-2021 cette participation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 36 651\u20ac; qu'enfin pour la p\u00e9riode 2021-2022, elle atteint39 373\u20ac ; qu'ainsi, le montant moyen de participation sur ces trois ann\u00e9es est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 30 569 \u20ac paran;CONSIDERANT que lors des \u00e9changes intervenus dans le cadre de la CLECT, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 quel'action du COTEAC rayonnait au-del\u00e0 de la seule Ville de Saint Andr\u00e9-de-Cubzac; que le montantdes charges \u00e9valu\u00e9es par le CLAP ne correspond pas a des prestations b\u00e9n\u00e9ficiant uniquement auxhabitants de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac; qu'ainsi, il apparaissait opportun, dans un objectif deneutralit\u00e9 financi\u00e8re, de r\u00e9partir la charge du transfert entre les communes membres de lacommunaut\u00e9 de communes du Grand Cubzaguais; qu'afin d'y proc\u00e9der, la CLECT avait propos\u00e9une r\u00e9partition de la charge port\u00e9e par le CLAP pour financer le COTEAC \u00e0 raison d'un euro parhabitant de chaque commune ; que cette m\u00e9thode n'a pas fait consensus et doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire de proposer une r\u00e9partition qui tienne compte de lad\u00e9mographie mais \u00e9galement de la richesse des communes; qu'ainsi, il est propos\u00e9 de r\u00e9partir lacharge des 30 569 \u20ac sur l'ensemble des communes en tenant compte de la population de chaquecommune (source INSEE2021) et du potentiel financier moyen de ces communes sur 3 ans (2020 \u00e02022) ; que le tableau en annexe retrace cette m\u00e9thode ;CONSID\u00c9RANT que cette charge vient s'ajouter aux attributions de compensation d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vuesentre la communaut\u00e9 de communes du Grand Cubzaguais et ses membres ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;\n3/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 constatant le co\u00fbt net des charges transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la communaut\u00e9 de communes\ndu Grand Cubzaguais 11\nARRETEArticle 1er :Dans le cadre du transfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'action sociale communautaire et de lacomp\u00e9tence pour mener des actions culturelles dans le cadre d'un projet culturel de territoire \u00e0 lacommunaut\u00e9 de communes du Grand Cubzaguais, le montant des charges transf\u00e9r\u00e9es s'\u00e9l\u00e8ve \u00e030 568,67\u20ac selon la r\u00e9partition d\u00e9taill\u00e9e en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prise en compte de ces nouvelles charges modifie ainsi le montant des attributions decompensation telles que pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9es par la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 mars 2019 de lacommunaut\u00e9 de communes du Grand Cubzaguais susvis\u00e9e. Le montant des charges transf\u00e9r\u00e9es parles communes membres de l'EPCI pr\u00e9cit\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve au total \u00e0 1 625 969,80 \u20ac, selon la r\u00e9partition parcommune d\u00e9taill\u00e9e en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : D\u00e9lais et voies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de laGironde.- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de laD\u00e9centralisation- Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif de BordeauxCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\"\u00b0 mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0\"\u00b0 mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique) devant le Tribunal administratif de Bordeaux, soit par voiepostale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible par le site internet \"www.telerecours.fr\".Article 3:M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Blaye, les Mairesdes communes de Bourg, Cubzac-Les-Ponts, Gauriaguet, Lansac, Mombrier, Peujard, Prignac-Et-Marcamps, Pugnac, Saint-Andre-De-Cubzac, Saint-Gervais, Saint-Laurent-d'Arce, Saint-Trojan,Tauriac, Teuillac, Val De Virvee, Virsac , la Pr\u00e9sidente de la la communaut\u00e9 de communes du GrandCubzaguais ainsi que le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et dud\u00e9partement de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\nFaita Bordeaux, le 01 OCT. 2025Le pr\u00e9fet,|__ Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFran\u00e7ois DRAP\u00c9 |\n4/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 constatant le co\u00fbt net des charges transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la communaut\u00e9 de communes\ndu Grand Cubzaguais 12\nANNEXE 1Montant des charges correspondant aux nouvelles comp\u00e9tences#\u00e9r\u00e9estransf\n>c9'e8s0\u20ac%00'00\u00f9Do0'erELEmxopajudesBowep)(12073aSNi)enbeu2epwedaydesBowep8]@pUONIUEysepUORNQUIUOT-T\n5/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 constatant le co\u00fbt net des charges transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la communaut\u00e9 de communes\ndu Grand Cubzaguais 13\nANNEXE 2Montant des attributions de compensation actualis\u00e9 par commune\nMontant des attributions de compensation actualis\u00e9\nMontant des neeattributions de suppl\u00e9mentaire Com nce Montant descommunes compensation action sociale | SUPP mentaire | attributions devalid\u00e9es par d'int\u00e9r\u00eat action culturelle -| compensationd\u00e9lib\u00e9ration du conmmmunaiitaire COTEAC corrig\u00e928/03/2019BOURG 79 384,00 \u20ac| 0,00 \u20ac 1905,44 \u20ac 81 289,44 \u20ac|CUBZAC-LES-PONTS 172 389,00 \u20ac| 0.00 \u20ac| 2 310.14 \u20ac 174 699,14 \u20ac|GAURIAGUET 29 172,00 \u20ac| 0,00 \u20ac| 984,72 \u20ac 30 156,72 \u20ac|LANSAC 85 523,00 \u00e9l 0,00 \u20ac| 540,72 \u20ac 96 063,72 \u20acMOMBRIER -11 764,00 \u20ac| 0,00 \u20ac| 310,01 \u20ac| -11 453,99 \u20acPEUJARD 35 264,00 \u20ac 0,00 \u20ac| 1592.07 \u20ac| 36 856,07 \u20acPRIGNAC-ET-MARCAMPS 2 415,00 \u20ac| 0,00 \u20ac| 1014.49\u20ac 3 429,49 \u20ac|PUGNAC 2 961,13 \u20ac| 0,00 \u20ac| 174499\u20ac 4 706,12\u20ac|SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC 839 856,00 \u20ac| 0,00 \u20ac| 11967,93\u20ac 851 823,93 \u20ac|SAINT-GERVAIS 85 554,00 \u20ac 0,00 \u20ac| 1473,65 \u20ac 87 027.65 \u20ac|SAINT-LAURENT-D'ARCE 42 294.00 \u20ac| 0.00 \u20ac| 113383 \u20ac 43 427,93 \u20aclSAINT-TROJAN 5 691,00 \u20ac| 0,00 \u20ac 240,66 \u20ac 5 931,66 \u20ac|TAURIAC 22 498,00 \u20ac 0.00 \u20ac 952,99 \u20ac 23 450,99 \u20ac|TEUILLAC -7 271,00 \u20ac| 0,00 \u20ac 598.12 \u20ac| 6 672,88 \u20acVAL DE VIRVEE 66 980,00 \u20ac 0,00 \u20ac 2 694,50\u20ac 69 674,50 \u20acVIRSAC 144 455,00 \u20ac 0,00 \u20ac 1104,41\u20ac 145 559,41 \u20acTotal 1595 401,13 \u20ac 0,00 \u20ac 30 568,67 \u20ac 1625 969,80 \u20ac\n6/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 constatant le co\u00fbt net des charges transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la communaut\u00e9 de communes\ndu Grand Cubzaguais 14\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-10-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones\nde la gendarmerie \u00e0 LANGON le 02 10 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie \u00e0 LANGON le\n02 10 2025 15\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\narr\u00e9t\u00e9 au \u00a9 D OCT. 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Langondans le cadre de la mobilisation nationale du 2 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest et pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 29 septembre 2025 par l'intersyndicale UL CGT, FSU-SNU, FO et SUDSolidaire en faveur de la justice sociale et fiscale et pr\u00e9vue le 2 octobre 2025 dans le centre-ville deLangon (33210) ;VU la demande en date du ler octobre 2025 adress\u00e9e par le groupement de gendarmerie de la Gi-ronde, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen ded'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord et d'un h\u00e9licopt\u00e8re, dot\u00e9s chacun de cam\u00e9ra install\u00e9e, dans le cadred'op\u00e9rations visant \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes et d'assurer la s\u00e9cu-rit\u00e9 des rassemblements dans le cadre des actions de mobilisations organis\u00e9es autour des manifesta-tions d\u00e9clar\u00e9es ;VU l'urgence ;VU la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;\npref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie \u00e0 LANGON le\n02 10 2025 16\nCONSID\u00c9RANT que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent\u00e9tre mis en ceuvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansdes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que la protection desb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 autorise ces dispositifs dans le cadre dela s\u00e9curisation des rassemblements ;CONSID\u00c9RANT que les unit\u00e9s UL CGT, FSU-SNU, FO et SUD Solidaire ont appel\u00e9 \u00e0 une manifestation le2 octobre 2025 ; que selon les organisateurs de la manifestation environ 100 personnes sont attenduesdevant la sous-pr\u00e9fecture de Langon \u00e0 partir de 18H00 jusqu'\u00e0 20H00 ;CONSID\u00c9RANT qu'en marge de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e, des groupes issus de la mouvancecontestataire et la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d'opposants \u00e0 la future construction de la LGV Bordeaux-Toulouse sont susceptibles de provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public; que des actions violentes sur lacommune de Lerm-et-Musset dans l'arrondissement de Langon ont eu lieu en octobre 2024 ; qu'il estn\u00e9cessaire de mettre \u00e0 disposition des moyens adapt\u00e9s afin de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT qu'afin de s\u00e9curiser les axes routiers et de r\u00e9guler les flux des transports, il appara\u00eet\u00e9galement n\u00e9cessaire d'organiser une surveillance permettant de pr\u00e9venir toutes d\u00e9gradations demobiliers urbains, affrontements, d\u00e9versements et de prendre des mesures de d\u00e9viation de lacirculation de nature \u00e0 r\u00e9guler ces flux;CONSID\u00c9RANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pour las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ils exposent les lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0des risques d'affrontements au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public pouvant r\u00e9sulterde ce rassemblement, de l'incertitude entourant les lieux o\u00f9 ils pourraient se disperser, le recours \u00e0 desdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle; qu'elle leur permet de reconna\u00eetre les itin\u00e9raires s\u00e9curis\u00e9spour les forces de l'ordre, d'identifier et de pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident, tout en limitantl'engagement des forces au sol ; que cet outil permet de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique et de pallierau faible effectif des unit\u00e9s de forces mobiles au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'autoriser la demande de survol sollicit\u00e9e par le groupement degendarmerie de la Gironde sur la commune de Langon ; que cette demande porte sur l'engagementd'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e et d'un h\u00e9licopt\u00e8re ; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini parles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour cette op\u00e9ration o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esvise \u00e0 la fois \u00e0 s\u00e9curiser les rassemblements et \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et aux biens ; quela dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e estim\u00e9e de ces rassemblements; qu'auregard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que compte tenu de la nature m\u00eame de ces op\u00e9rations de survol de drones, qui visentnotamment \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, il convient de d\u00e9roger au principe d'information dupublic telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que l'arr\u00eat\u00e9 est toutefoispubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSID\u00c9RANT enfin que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde :\n2/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie \u00e0 LANGON le\n02 10 2025 17\nARRETEArticle ler: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services du groupementde gendarmerie de la Gironde sont autoris\u00e9s aux horaires et lieux suivants :- du jeudi 2 octobre 2025 de 16H00 \u00e0 22H00 ;\u2014 sur la commune de Langon, dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini en annexe 1 afin de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de s\u00e9curiser les rassemblements, dans un rayon de100 m autour de la place de la Sous-pr\u00e9fecture de Langon d\u00e9limit\u00e9e par la place du foirail, le cours desfoss\u00e9s D932 et le cours du Mar\u00e9chal Leclerc.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux.Article 3 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Gironde \u00e0 l'issue de chaque vol.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture sur le site internet de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde et le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupementde gendarmerie de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le | OCT. 2022e pr\u00e9fet . \u2014_our le Pr\u00e9fetgt directel#\n3/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie \u00e0 LANGON le\n02 10 2025 18\nANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLle 2 octobre 2025 de 16H00 \u00e0 22H00sur la commune de Langon,dans un rayon de 100 m autour de la place de la Sous-Pr\u00e9fecture de Langond\u00e9limit\u00e9e par la place du foirail, le cours des foss\u00e9s D932 et le cours du Mar\u00e9chal Leclerc\n4/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie \u00e0 LANGON le\n02 10 2025 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-10-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones\nde la gendarmerie nationale sur les communes de\nCadaujac, Saint-M\u00e9dard d'Eyrans et Ayguemorte les\nGraves le 02 10 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie nationale sur\nles communes de Cadaujac, Saint-M\u00e9dard d'Eyrans et Ayguemorte les Graves le 02 10 2025 20\n| =PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 1 OCT. 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans plusieurs communes de la Girondedans le cadre de la mobilisation nationale du 2 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest et pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet, _directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministr\u00e9 de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'appel \u00e0 la mobilisation nationale pr\u00e9vue le jeudi 2 octobre 2025;VU la demande en date du 1\u00b0 octobre 2025 adress\u00e9e par le groupement de gendarmerie de la Gironde,visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'a\u00e9ro-nefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord et d'un h\u00e9licopt\u00e8re, dot\u00e9s chacun de cam\u00e9ra install\u00e9e, dans le cadre d'op\u00e9ra-tions visant \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements dans le cadre des actions de mobilisations organis\u00e9es autour de la manifestation inter-syndicale d\u00e9clar\u00e9e le 2 octobre 2025 ;VU l'urgence ;VU la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;\npref-declaration-drones@girondegouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie nationale sur\nles communes de Cadaujac, Saint-M\u00e9dard d'Eyrans et Ayguemorte les Graves le 02 10 2025 21\nCONSID\u00c9RANT que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation; que le 2\u00b0 autorise cesdispositifs dans le cadre de la s\u00e9curisation des rassemblements ;CONSID\u00c9RANT que de nombreux actes de malveillance visant le r\u00e9seau ferr\u00e9 Bordeaux-Langon ont\u00e9t\u00e9 recens\u00e9s depuis le mois d'ao\u00fbt 2024; qu'au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025, plusieurs d\u00e9gradations ont\u00e9t\u00e9 observ\u00e9es sur le r\u00e9seau SNCF et sur un engin de chantier de la SNCF sur la commune de Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans les 22 et 23 f\u00e9vrier 2025 ; que des d\u00e9parts de feux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9s en bordurede la voie ferr\u00e9e, \u00e0 plusieurs reprises, au cours du mois de mars 2025 au niveau des communes deSaint-M\u00e9dard-d'Eyrans et de Cadaujac; que des atteintes aux entreprises prestataires de la SNCFtravaillant sur les AFSB ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es ces derniers mois ;CONSID\u00c9RANT, par ailleurs, que de nouvelles exactions ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es, le 14 septembre 2025 ; quequatre d\u00e9parts de feu ont touch\u00e9 des c\u00e2bles de signalisation, sur les communes de Cadaujac etAyguemorte-les-Graves, entra\u00eenant de fortes perturbations sur la circulation des trains entreBordeaux et Toulouse ;CONSID\u00c9RANT que certains collectifs oppos\u00e9s au projet sont connus pour leurs incitations \u00e0 lad\u00e9sob\u00e9issance civile ou leurs incitations \u00e0 des actions violentes; qu'au cours de l'\u00e9v\u00e9nementrevendicatif intitul\u00e9 \u00ab Freinage d'urgence contre les LGV du Sud-Ouest \u00bb des 11, 12 et 13 octobre2024, des tirs d'armes dont deux tirs de mortier en direction de l'h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmeriedestin\u00e9 \u00e0 surveiller la zone avaient \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s ; que de nombreuses armes et objets pr\u00e9sentant desarmes par destination avaient \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard de leurs modes d'actions tr\u00e8s mobiles, un volume m\u00eame faibled'opposants peut chercher \u00e0 commettre de multiples exactions, dans des lieux vari\u00e9s, tant \u00e0l'encontre des biens, des personnes et des forces de l'ordre ;CONSID\u00c9RANT que les lieux de leurs actions ne peuvent donc \u00eatre exactement connus ce qui rendles zones potentielles \u00e9tendues; qu'elles devraient concerner les communes o\u00f9 sont positionn\u00e9sdes am\u00e9nagements ferroviaires au regard des nombreuses d\u00e9gradations et actes de violence d\u00e9j\u00e0r\u00e9pertori\u00e9s ; qu'en effet, sur ces secteurs, de nombreux points d'acc\u00e8s \u00e0 la ligne ferroviaire existent,notamment via des passages \u00e0 niveau non-s\u00e9curis\u00e9s, laissant craindre un risque importantd'accident grave pour les manifestants ; que les actions collectives pourraient s'\u00e9tendre aux sites etinfrastructures de la SNCF ;CONSID\u00c9RANT qu'en marge de l'appel national \u00e0 la manifestation port\u00e9 par l'intersyndicale, diversrassemblements sont susceptibles de se cr\u00e9er en Gironde int\u00e9grant de nombreux mouvementscontestataires ; que des actions de blocage touchant des sites d'int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques ou des voiesde circulation sont susceptibles d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es; qu'il est \u00e0 craindre la pr\u00e9sence de collectifsoppos\u00e9s au projet LGV \u00e0 l'occasion de la manifestation programm\u00e9e le 2 octobre 2025; que cesderniers sont susceptibles de se rassembler dans les communes principalement touch\u00e9es par letrac\u00e9 de la Ligne Nouvelle Sud Ouest (LNSO, ex-GPSO); que des actions de d\u00e9gradations etd'affrontements avec les forces de l'ordre sont susceptibles de se produire ;CONSID\u00c9RANT que les services de gendarmerie ont pour mission d'assurer la pr\u00e9vention de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la voie publique; que le recours \u00e0 des a\u00e9ronefs \u00e9quip\u00e9s decam\u00e9ras leur permet de s\u00e9curiser les sites et les installations susceptibles d'\u00eatre directementexpos\u00e9s \u00e0 des d\u00e9gradations; que le dispositif de vid\u00e9oprotection est inexistant ou peu \u00e9tendu enzone rurale et sur les p\u00e9rim\u00e8tres susceptibles d'\u00eatre vis\u00e9s par les manifestants ; que le recours \u00e0 descam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re et des drones permet de couvrir l'ensemble de ces zones etpermet aux gendarmes de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision grand-angle sans exposer la s\u00e9curit\u00e9 des qu'il estn\u00e9cessaire de mettre \u00e0 disposition des moyens adapt\u00e9s afin de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre\n2/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie nationale sur\nles communes de Cadaujac, Saint-M\u00e9dard d'Eyrans et Ayguemorte les Graves le 02 10 2025 22\npublic et tout risque d'affrontements sur les lieux expos\u00e9s au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public pouvantr\u00e9sulter de ces rassemblements en lien avec le contexte socio-\u00e9conomique actuel, de l'incertitudeentourant les lieux o\u00f9 ils pourraient se disperser au regard de l'absence de manifestation d\u00e9clar\u00e9eet de la grande amplitude des zones r\u00e9guli\u00e8rement sujettes \u00e0 des exactions, le recours \u00e0 desdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces des\u00e9curit\u00e9 de reconna\u00eetre les itin\u00e9raires s\u00e9curis\u00e9s pour eux-m\u00eames, d'identifier et de pr\u00e9venirrapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol; que cet outilpermet de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments font de l'usage de drones par le groupement degendarmerie de la Gironde une n\u00e9cessit\u00e9 absolue; que, compte tenu du contexte et des faitspr\u00e9c\u00e9demment relev\u00e9s, une vigilance particuli\u00e8re est requise sur la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordrepublic, de telle sorte que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'autoriser la demande de survol sollicit\u00e9e par le groupementde gendarmerie de la Gironde sur les communes de Cadaujac, Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans, Ayguemorte-les-Graves ; que cette demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras ; que les lieux surveill\u00e9ssont limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour cette op\u00e9ration o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir;que le p\u00e9rim\u00e8tre retenu tient compte des zones r\u00e9guli\u00e8rement sujettes \u00e0 des exactions et du risqueque des troubles \u00e0 l'ordre public surviennent sur d'autres secteurs des communes list\u00e9es ci-dessus;que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 la fois \u00e0 s\u00e9curiser les rassemblements et \u00e0 pr\u00e9venir lesatteintes aux personnes et aux biens ;CONSID\u00c9RANT que les lieux de rassemblements et les cibles d'actions collectives ne sont pasexactement connus; que pour pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics, il convientd'autoriser le survol le jour de l'appel \u00e0 la mobilisation g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e8s 00H01 et jusqu'\u00e0 20H00 ; qu'auregard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que compte tenu de la nature m\u00eame de ces op\u00e9rations de survol de drones et d'und'h\u00e9licopt\u00e8re, qui visent notamment \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, il convient de d\u00e9rogerau principe d'information du public telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ; que l'arr\u00eat\u00e9 est toutefois publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSID\u00c9RANT enfin que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde :ARR\u00caTEArticle Jer: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services dugroupement de gendarmerie de la Gironde sont autoris\u00e9s aux horaires et lieux suivants :- le jeudi 2 octobre 2025 de 00H01 \u00e0 20H00;\u2014 sur les communes suivantes et vis\u00e9es en annexe 1, \u00e0 savoir Cadaujac, Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans, etAyguemorte-les-Graves ;afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de s\u00e9curiser lesrassemblements.\n3/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie nationale sur\nles communes de Cadaujac, Saint-M\u00e9dard d'Eyrans et Ayguemorte les Graves le 02 10 2025 23\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux.Article 3 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0la pr\u00e9fecture de la Gironde \u00e0 l'issue de chaque vol.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture sur le site internet de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde et le g\u00e9n\u00e9ral commandant legroupement de gendarmerie de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le = 4 OCT. 2025Le pr\u00e9fet\n4/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie nationale sur\nles communes de Cadaujac, Saint-M\u00e9dard d'Eyrans et Ayguemorte les Graves le 02 10 2025 24\nANNEXE 1PERIMETRES GEOGRAPHIQUES DES VOLSle 2 octobre 2025 de 00H01 \u00e0 20H00 sur les communes deCadaujac, Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans et Ayguemorte-les-Graves\nChenLarvaMans dv ron\nCrau oed'hicorevie !Crates haut ;Mo het \u2014 Chatewie\n\\\nLa BroseLrouvr Donges\n5/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie nationale sur\nles communes de Cadaujac, Saint-M\u00e9dard d'Eyrans et Ayguemorte les Graves le 02 10 2025 25\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-10-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones\nde la gendarmerie sur LIBOURNE le 02 10 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie sur LIBOURNE\nle 02 10 2025 26\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 du\" | OCT. 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Libournedans le cadre de la mobilisation nationale du 2 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest et pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 29 septembre 2025 par l'intersyndicale UL CGT, SGA CFDT, FSU, FO etSUD Solidaire en faveur de la justice sociale et fiscale et pr\u00e9vue le 2 octobre 2025 dans le centre-villede Libourne (33500) ;VU la demande en date du 1er octobre 2025 adress\u00e9e par le groupement de gendarmerie de la Gi-ronde, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen ded'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord et d'un h\u00e9licopt\u00e8re, dot\u00e9s chacun de cam\u00e9ra install\u00e9e, dans le cadred'op\u00e9rations visant \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes et d'assurer la s\u00e9cu-rit\u00e9 des rassemblements dans le cadre des actions de mobilisations organis\u00e9es autour des manifesta-tions d\u00e9clar\u00e9es ;VU l'urgence ;VU la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;\npref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie sur LIBOURNE\nle 02 10 2025 27\nCONSID\u00c9RANT que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansdes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que la protection desb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 autorise ces dispositifs dans le cadre dela s\u00e9curisation des rassemblements ;CONSID\u00c9RANT que les unit\u00e9s UL CGT, SGA CFDT, FSU, FO et SUD Solidaire ont appel\u00e9 \u00e0 unemanifestation le 2 octobre 2025 ; que selon les organisateurs de la manifestation environ 300personnes sont attendues devant l'h\u00f4pital Robert Boulin \u00e0 partir de 11H30 puis d\u00e9ambuleront dans lecentre-ville de Libourne vers la Place Abel Surchamps jusqu'\u00e0 14H30;.CONSID\u00c9RANT qu'en marge des manifestations d\u00e9clar\u00e9es, des groupes issus de la mouvancecontestataire sont susceptibles de provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public ; que des actions de blocagetouchant des sites d'int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques ou des voies de circulation sont susceptibles d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es ;qu'\u00e0 l'occasion de la manifestation \u00ab Bloquons Tout \u00bb du 10 septembre 2025, deux sites \u00e9conomiquesont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9s par des manifestants sur le secteur de Libourne ;CONSID\u00c9RANT que la manifestation est pr\u00e9vue sur un secteur d\u00e9sign\u00e9 comme un quartier dereconqu\u00eate r\u00e9publicaine (QRR) ; qu'en marge de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e, des groupes issus de lamouvance contestataire sont susceptibles de provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que le dispositif de vid\u00e9oprotection est inexistant ou peu \u00e9tendu en zone rurale et surles p\u00e9rim\u00e8tres susceptibles d'\u00eatre vis\u00e9s par les manifestants ; qu'il est n\u00e9cessaire de mettre \u00e0 dispositiondes moyens adapt\u00e9s afin de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT qu'afin de s\u00e9curiser les axes routiers et de r\u00e9guler les flux des transports, il appara\u00eet\u00e9galement n\u00e9cessaire d'organiser une surveillance permettant de pr\u00e9venir toutes d\u00e9gradations demobiliers urbains, affrontements, d\u00e9versements et de prendre des mesures de d\u00e9viation de lacirculation de nature \u00e0 r\u00e9guler ces flux;CONSID\u00c9RANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pour las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ils exposent les lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0des risques d'affrontements au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public pouvant r\u00e9sulterde ce rassemblement, de l'incertitude entourant les lieux o\u00f9 ils pourraient se disperser, le recours \u00e0 desdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle; qu'elle leur permet de reconna\u00eetre les itin\u00e9raires s\u00e9curis\u00e9spour les forces de l'ordre, d'identifier et de pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident, tout en limitantl'engagement des forces au sol ; que cet outil permet de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique et de pallierau faible effectif des unit\u00e9s de forces mobiles au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'autoriser la demande de survol sollicit\u00e9e par le groupement degendarmerie de la Gironde sur la commune de Libourne ; que cette demande porte sur l'engagementd'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e et d'un h\u00e9licopt\u00e8re ; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini parles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour cette op\u00e9ration o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esvise \u00e0 la fois \u00e0 s\u00e9curiser les rassemblements et \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et aux biens; quela dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e estim\u00e9e de ce rassemblement; qu'au regarddes circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que compte tenu de la nature m\u00eame de ces op\u00e9rations de survol de drones etd'h\u00e9licopt\u00e8re, qui visent notamment \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, il convient de d\u00e9roger auprincipe d'information du public telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;que l'arr\u00eat\u00e9 est toutefois publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSID\u00c9RANT enfin que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;\n2/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie sur LIBOURNE\nle 02 10 2025 28\nSUR PROPOSITION du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde :ARRETEArticle 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services du groupementde gendarmerie de la Gironde sont autoris\u00e9s aux horaires et lieux suivants :- du jeudi 2 octobre 2025 de 08H00 \u00e0 20H00 ;\u2014 sur la commune de Libourne, dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini en annexe 1 afin de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de s\u00e9curiser le rassemblement au-dessus duparcours d\u00e9clar\u00e9 100 m\u00e8tres de part et d'autres de celui-ci :H\u00f4pital Robert Boulin ; Rue Chanzy;Rue de la Marne ; All\u00e9es Robert Boulin ;Pont Pline Parmentier; Esplanade Fran\u00e7ois Mitterrand ;Avenue Gallieni ; Rue Gambetta ;Place des Martyrs de la R\u00e9sistance ; Place Abel Surchamps.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux.Article 3 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Gironde \u00e0 l'issue de chaque vol.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture sur le site internet de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde et le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupementde gendarmerie de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le = | OCT. 2025Le pr\u00e9fetour le Pr\u00e9fetLe Sous t, directeur de cabinet,\n3/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie sur LIBOURNE\nle 02 10 2025 29\nANNEXE1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLle 2 octobre 2025 de 08H00 \u00e0 20H00sur la commune de Libourne\n_ Pe d\u00e9but ; 347-016\nee,4da,\nLhcen-tt- Lure f |\u00bb\n4/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie sur LIBOURNE\nle 02 10 2025 30\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-10-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones\nPN sur BORDEAUX le 02 10 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones PN sur BORDEAUX le 02 10 202531\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 du OCT. 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdans le cadre de la manifestation du 2 octobre 2025 \u00e0 Bordeaux\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest et pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU la manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 25 septembre 2025 en pr\u00e9fecture par l'intersyndicale UD CGT33, UDCFDT 33 et UD UNSA 33 en faveur de la justice sociale et fiscale et pr\u00e9vue le 2 octobre 2025 dans lecentre-ville de Bordeaux (33000) ;VU la demande en date du 26 septembre 2025 adress\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la po-lice nationale de la Gironde, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9s chacun d'une cam\u00e9ra install\u00e9e,dans le cadre d'op\u00e9rations visant \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, d'as-surer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et de r\u00e9guler les flux de transport dans le cadre de la manifesta-tion organis\u00e9e le 2 octobre 2025 \u00e0 Bordeaux ;VU la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et de r\u00e9gulerles flux de transport ;CONSID\u00c9RANT que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansdes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que la protection desb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement\npref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones PN sur BORDEAUX le 02 10 202532\nexpos\u00e9s a des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 et le 4\u00b0 autorisent ces dispositifs dans lecadre de la s\u00e9curisation des rassemblements et de la r\u00e9gulation des flux de transport ;CONSID\u00c9RANT que les unit\u00e9s d\u00e9partementales de la Gironde de la CGT, CFDT et de l'UNSA ontappel\u00e9 a une manifestation le 2 octobre 2025 ; que selon les organisateurs de la manifestation environ30 000 \u00e0 40 000 personnes sont attendues Place de la Bourse \u00e0 partir de 10H30 puis d\u00e9ambulerontdans le centre-ville de Bordeaux vers la place de la Victoire jusqu'\u00e0 15H00 ;CONSID\u00c9RANT que cette manifestation est susceptible de mobiliser plusieurs milliers de personnespouvant d\u00e9ambuler dans le centre-ville bordelais; que l'objectif demeure celui de faire perdurer lesactions commises les 10 et 18 septembre 2025; qu'en marge de ce rassemblement, il est \u00e0 pr\u00e9voir lapr\u00e9sence d'individus et groupes issus de la mouvance contestataire susceptibles de provoquer destroubles \u00e0 l'ordre public ; que des actions de d\u00e9gradations et d'affrontements avec les forces de l'ordre,comme constat\u00e9 lors des manifestations des 10 et 18 septembre 2025 dans le centre-ville de Bordeaux,sont susceptibles de se produire; que des actions visant la d\u00e9t\u00e9rioration de b\u00e2timents publics ou dessites symbolisant l'\u00c9tat, la mise en place de barricades par la mise \u00e0 feu de poubelles sur la chauss\u00e9eainsi que des voies de fait \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ne peuvent \u00eatre exclues ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'instar des pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations, plusieurs centaines d'individus serattachant aux mouvances radicales d'extr\u00eame gauche, dont un noyau de plusieurs dizaines de \u00ab blackbloc \u00bb, sont susceptibles de chercher \u00e0 s'int\u00e9grer aux rassemblements projet\u00e9s ; que des incidents oudes confrontations \u00e0 l'encontre des participants et des forces de l'ordre peuvent avoir lieu en marge dela manifestation ; que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces groupes d'activistes d\u00e9termin\u00e9s s'appuient sur des modesd'actions assis sur la multiplication de points d'actions et sur l'extr\u00eame mobilit\u00e9, faisant ainsi peser paressence une incertitude quant aux lieux exacts o\u00f9 des actions violentes pourraient avoir lieu; qu'enoutre, la circulation sur les voies publiques et sur les voies de tramway pourrait \u00eatre fortementperturb\u00e9e par des actes non pr\u00e9visibles, en particulier dans le centre-ville ;CONSID\u00c9RANT en outre, que tr\u00e8s r\u00e9cemment, \u00e0 l'issue de la manifestation \u00ab Bloquons Tout \u00bb du 10septembre 2025 situ\u00e9e dans le centre-ville de Bordeaux, une cort\u00e8ge d'environ 600 personnes s'estform\u00e9, dont certains \u00e9taient cagoul\u00e9s et v\u00eatus de noir ; que ces derniers ont commis des d\u00e9gradationsde mobiliers urbains et de commerces; que ces individus se sont d'abord port\u00e9s sur le secteur de laplace de la Victoire o\u00f9 ils ont essay\u00e9 d'\u00e9tablir des barricades \u00e0 l'aide de poubelles dont certaines\u00e9taient incendi\u00e9es et ont cherch\u00e9 l'affrontement avec les forces de l'ordre; que plus tard, dans lasoir\u00e9e, 250 individus d\u00e9termin\u00e9s issus de la mouvance contestataire se sont regroup\u00e9s devant l'h\u00f4tel depolice, entre 19H00 et 21H30, au motif de soutenir la douzaine de personnes interpell\u00e9es dans lajourn\u00e9e ; que ce regroupement a d\u00fb \u00eatre dispers\u00e9 avec l'emploi de gaz lacrymog\u00e8ne apr\u00e8s des jets deprojectiles contre les fonctionnaires charg\u00e9s de la protection du b\u00e2timent ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0 rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 et relay\u00e9 sur les r\u00e9seauxsociaux par les mouvances d'ultra-gauche et \u00ab anti-fas \u00bb, le samedi 13 septembre 2025, place desQuinconces \u00e0 Bordeaux, et malgr\u00e9 la pr\u00e9sence d'un important dispositif policier, plusieurs dizainesd'opposants au Rassemblement National ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s en centre-ville de Bordeaux, dont certainsavec des \u00e9quipements laissant craindre la commission d'exactions; que le dimanche 14 septembre2025, en marge du congr\u00e8s du Rassemblement National \u00e0 Bordeaux, une trentaine d'activistes cagoul\u00e9set v\u00eatus de noir \u00e9taient pr\u00e9sents place de la Bourse parmi les 250 personnes rassembl\u00e9es \u00e0 l'initiativede Solidaires 33; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la pr\u00e9sence des \u00ab street medics \u00bb lors des manifestations qui sesont d\u00e9roul\u00e9es les 13 et 14 septembre 2025; que leur pr\u00e9sence d\u00e9montre une volont\u00e9 de la part desopposants radicaux d'aller \u00e0 la confrontation avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; que le dispositifpolicier mis en place a permis de pr\u00e9venir la commission de troubles \u00e0 l'ordre public et de proc\u00e9der adeux interpellations au sein de ce groupe d'individus porteurs d'armes par destination ; que le recours\u00e0 la captation d'images par drones dans l'environnement urbain complexe du centre-ville de Bordeauxa alors permis de contr\u00f4ler au plus vite et d'\u00e9viter tout passage \u00e0 l'acte de leur part ; qu'entre 20H00 et22H00, un nouveau rassemblement d'individus se rattachant \u00e0 la mouvance radicale a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9devant l'h\u00f4tel de police afin de soutenir les individus interpell\u00e9s ;\n2/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones PN sur BORDEAUX le 02 10 202533\nCONSIDERANT qu'en marge de la derni\u00e9re manifestation d\u00e9clar\u00e9e du 18 septembre 2025, un grouped'une cinquantaine d'individus a \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 observ\u00e9; que ces derniers, masqu\u00e9s, v\u00eatus de noir etporteurs de parapluie, ont d\u00e9grad\u00e9 la fa\u00e7ade d'une banqu\u00e9 cours d'Albret \u00e0 Bordeaux ; qu'\u00e0 l'issue de lamanifestation, 200 personnes d\u00e9ambulant sur les quais de Garonne, entre le Pont de Pierre et le QuaiSainte-Croix \u00e0 Bordeaux ont \u00e9t\u00e9 aper\u00e7ues en train de mettre en place des barricades sur les voies detramway et sur les voies de circulation ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 prises pour ciblespar des jets de projectiles; que l'emploi de gaz lacrymog\u00e9ne a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour disperser legroupe et faire cesser les troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard de leur d\u00e9termination et de leurs modes d'actions tr\u00e8s mobiles, unvolume m\u00eame faible d'opposants radicaux de type \u00ab black bloc\u00bb peut chercher \u00e0 commettre demultiples exactions dans des lieux tr\u00e8s vari\u00e9s, tant \u00e0 l'encontre des biens que des personnes et desforces de l'ordre ;CONSID\u00c9RANT enfin que la plateforme informationnelle \"La Grappe Info\" accessible sur les r\u00e9seauxsociaux et sur internet, ayant pour objectif la parution d'articles relatifs aux luttes men\u00e9es par lamouvance contestataire proche de l'extr\u00eame-gauche et de l'ultra-gauche, a publi\u00e9 le 28 septembre2025 une carte d\u00e9taill\u00e9e de l'agglom\u00e9ration bordelaise et de sa p\u00e9riph\u00e9rie intitul\u00e9e \"Bloquons tout !\"sur laquelle sont r\u00e9pertori\u00e9s des sites consid\u00e9r\u00e9s comme des \"appareils de pouvoir\" sur le plansymbolique : institutions publiques et administratives (pr\u00e9fecture, commissariats, tribunaux),infrastructures de transport/logistique (ponts, d\u00e9p\u00f4ts de tram/bus, axes autoroutiers, d\u00e9p\u00f4tsp\u00e9troliers), entreprises et zones industrielles (sites a\u00e9ronautiques et logistiques), \u00e9tablissementsbancaires, commerciaux et \u00e9nerg\u00e9tiques, bases et structures militaires ; que la diffusion de ces lieuxpropose un outil d'appui op\u00e9rationnel \u00e0 des actions de contestation et un support logistiqueexploitable par des militants pour pr\u00e9parer des actions de blocage ou de sabotage symbolique ; que laplateforme propose \u00e9galement un lien pour consulter la carte des cam\u00e9ras de surveillance ;CONSID\u00c9RANT que compte tenu du grand nombre de sites dispers\u00e9s dans l'agglom\u00e9ration bordelaise,potentiellement cibl\u00e9s par des groupuscules activistes contestataires, et de l'impossibilit\u00e9 de mobilisersur le terrain les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en nombre suffisant, il est donc n\u00e9cessaire de d\u00e9ployerdes moyens adapt\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT en cons\u00e9quence, qu'afin de s\u00e9curiser les personnes et les biens, notamment lescommerces et les personnes \u00e9voluant ou se rassemblant en centre-ville, il appara\u00eet n\u00e9cessaire d'avoirrecours \u00e0 tous les moyens permettant de renforcer la surveillance des secteurs du centre-ville pourpr\u00e9venir toutes d\u00e9gradations, affrontements ou actes de terrorisme; que le recours par la captationd'images par drones permettra \u00e9galement \u00e0 la police nationale de pr\u00e9venir toutes actions \u00e0 l'encontredu nombre de personnes attendues, a fortiori dans l'environnement urbain complexe du centre-ville ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation d'images par drones dans l'environnement urbaincomplexe du centre-ville de Bordeaux a permis de contr\u00f4ler au plus vite les \u00e9v\u00e9nements et d'\u00e9viter lar\u00e9it\u00e9ration d'actes violents ; que l'appui de ces dispositifs ont permis aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureau sol de d\u00e9jouer plusieurs tentatives de d\u00e9gradations de banques ou de commerces le long duparcours;\nCONSID\u00c9RANT que, comme pour les pr\u00e9c\u00e9dentes mobilisations depuis la rentr\u00e9e sociale, desgroupuscules activistes contestataires sont attendus sur Bordeaux ce jeudi 2 octobre 2025 en marge durassemblement d\u00e9clar\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps r\u00e9eld'\u00e9ventuels groupes \u00e0 risques susceptibles de porter des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, et ainsi d'adapter sans d\u00e9lai le d\u00e9ploiement des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure afin de pr\u00e9venir etde ma\u00eetriser les risques de troubles \u00e0 l'ordre public consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9lev\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ce jeudi 2 octobre 2025 en centre-ville de Bordeaux; qu'il existe des risques s\u00e9rieuxd'agressions et d'affrontements au sens des dispositions du 1\u00b0 de l'article L 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sentel'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle; qu'elle leur\n3/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones PN sur BORDEAUX le 02 10 202534\npermet de reconna\u00eetre les itin\u00e9raires s\u00e9curis\u00e9s pour les forces de l'ordre, d'identifier et de pr\u00e9venirrapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet_ de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique ; que le dispositif de vid\u00e9oprotection urbain existant ne permet pasde visualiser l'ensemble des zones \u00e0 s\u00e9curiser; que l'usage des drones fournit des capacit\u00e9sop\u00e9rationnelles qui compl\u00e8tent les forces au sol dans un environnement urbain complexe de centre-ville;CONSID\u00c9RANT que l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments circonstanci\u00e9s font de l'usage de drones par ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale de la Gironde une n\u00e9cessit\u00e9 absolue ; quecompte tenu du contexte socio-\u00e9conomique et des faits relev\u00e9s lors des pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations,une vigilance particuli\u00e8re est requise sur la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public, de telle sorte que lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT qu'il est ainsi n\u00e9cessaire d'autoriser la demande de survol sollicit\u00e9e par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Gironde sur le p\u00e9rim\u00e8tre de Bordeaux ; que cettedemande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es de 9HOO \u00e0 19H00 le 2 octobre 2025 ;que le p\u00e9rim\u00e8tre retenu tient compte du trajet du cort\u00e8ge d\u00e9clar\u00e9 et du risque que des troubles \u00e0l'ordre public surviennent dans le centre-ville de Bordeaux par des actions impr\u00e9visibles occasionn\u00e9espar des mouvements contestataires mobiles et d\u00e9termin\u00e9s ; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0la fois \u00e0 s\u00e9curiser cette manifestation et \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et aux biens, s\u00e9curiserles rassemblements et r\u00e9guler les flux de transport ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e\u00e0 la dur\u00e9e estim\u00e9e de ces rassemblements et \u00e0 leur dispersion; qu'au regard des circonstancespr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que compte tenu de la nature m\u00eame de ces op\u00e9rations de survol de drones, qui visentnotamment \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, il convient de d\u00e9roger au principe d'information dupublic telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; que l'arr\u00eat\u00e9 est toutefoispubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSID\u00c9RANT enfin que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde :ARR\u00caTEArticle premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale de la Gironde sont autoris\u00e9s aux horaires et lieuxsuivants :- le jeudi 2 octobre 2025 entre 9H00 et 19H00 ;- sur le centre-ville de Bordeaux, dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini en annexe 1 afin de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de s\u00e9curiser les rassemblements et les flux detransports, tel que d\u00e9limit\u00e9 par les voies et axes suivants inclus :- Boulevard Jean-Jacques BOSC - Place Latule- Bd Albert 1er- Bd du Pdt F. Roosevelt- Bd George V- Bd du Mal Leclerc- Bd A. Gautier- Bd du Pdt Wilson- Bd Pierre 1er- Bd Godard- Place Ravezies- Bd Alfred Daney- Autopont\n4/6\n- Rue Lucien Faure- Pont Jacques Chaban-Delmas- Quai de Brazza- Rue du Commandant Cousteau- Rue des Queyries- Rue Gustave Eiffel- Avenue Thiers- Place de Stalingrad- Quai Deschamps- Quai de la Souys- Pont Simone-Veil\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones PN sur BORDEAUX le 02 10 202535\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux.Article 3 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Gironde \u00e0 l'issue de chaque vol.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture sur le site internet de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Bordeaux, lem 4 OCT. 2995bE RESTSLe Sous-Prefey, directeur de cabinet,\n5/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones PN sur BORDEAUX le 02 10 202536\nANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLLe 2 octobre 2025 de 9H00 \u00e0 19H00sur le centre-ville de Bordeaux\n(D 1250)+ # 3 =a ' 4%as,|. Med ineec?\n*\n6/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 autorisant le survol de drones PN sur BORDEAUX le 02 10 202537\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-10-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 d'interdiction de transport et de\nport d'armes sur BORDEAUX le 02 10 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 d'interdiction de transport et de port d'armes sur BORDEAUX le\n02 10 2025 38\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 du L OCT. 2025portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitimed'armes, objets pouvant constituer une arme et contenants en verre\u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation nationalepr\u00e9vue le 2 octobre 2025 \u00e0 Bordeaux\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 132-75 et R.644-5 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'organisation de la journ\u00e9e de mobilisation \u00e0 Bordeaux le 2 octobre 2025 ;VU la posture du plan VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de laGironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 compter dujour de d\u00e9claration d'une manifestation sur la voie publique, interdire, pendant les vingt-quatre heuresqui la pr\u00e9c\u00e8dent etjusqu'\u00e0 sa dispersion, le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des me-sures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et pro-portionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que les unit\u00e9s d\u00e9partementales de la Gironde de la CGT, CFDT et de l'UNSA ont appel\u00e9\u00e0 une manifestation le 2 octobre 2025 ; que selon les organisateurs de la manifestation environ 30 000 \u00e040 000 personnes sont attendues place de la Bourse \u00e0 partir de 10H30 puis d\u00e9ambuleront dans le centre-ville de Bordeaux vers la place de la Victoire jusqu'\u00e0 15H00 ;CONSID\u00c9RANT que cette manifestation est susceptible de mobiliser plusieurs milliers de personnespouvant d\u00e9ambuler dans le centre-ville bordelais; que l'objectif demeure celui de faire perdurer lesactions commises les 10 et 18 septembre 2025 ; qu'en marge de ce rassemblement, il est \u00e0 pr\u00e9voir lapr\u00e9sence d'individus et groupes issus de la mouvance contestataire susceptible de provoquer des\n1/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 d'interdiction de transport et de port d'armes sur BORDEAUX le\n02 10 2025 39\ntroubles \u00e0 l'ordre public ; que des actions de d\u00e9gradations et d'affrontements avec les forces de l'ordre,comme constat\u00e9 lors des manifestations des 10 et 18 septembre 2025 dans le centre-ville de Bordeaux,sont susceptibles de se produire; que des actions visant la d\u00e9t\u00e9rioration de b\u00e2timents publics ou dessites symbolisant l'\u00c9tat, la mise en place de barricades par la mise \u00e0 feu de poubelles sur la chauss\u00e9e ainsique des voies de fait \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ne peuvent \u00eatre exclues ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'instar des pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations, plusieurs centaines d'individus serattachant aux mouvances radicales d'extr\u00eame gauche, dont un noyau de plusieurs dizaines de \u00ab blackbloc \u00bb, sont susceptibles de chercher \u00e0 s'int\u00e9grer aux rassemblements projet\u00e9s ; que des incidents oudes confrontations \u00e0 l'encontre des participants et des forces de l'ordre peuvent avoir lieu en margede la manifestation ; que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces groupes d'activistes d\u00e9termin\u00e9s s'appuient sur des modesd'actions assis sur la multiplication de points d'actions et sur l'extr\u00eame mobilit\u00e9, faisant ainsi peser paressence une incertitude quant aux lieux exacts o\u00f9 des actions violentes pourraient avoir lieu; qu'enoutre, la circulation sur les voies publiques et sur les voies de tramway pourrait \u00eatre fortementperturb\u00e9e par des actes non pr\u00e9visibles, en particulier dans le centre-ville ;CONSID\u00c9RANT en outre, que tr\u00e8s r\u00e9cemment, \u00e0 l'issue de la manifestation \u00ab Bloquons Tout \u00bb du 10septembre 2025 situ\u00e9e dans le centre-ville de Bordeaux, un cort\u00e8ge d'environ 600 personnes s'estform\u00e9, dont certains \u00e9taient cagoul\u00e9s et v\u00eatus de noir ; que ces derniers ont commis des d\u00e9gradationsde mobiliers urbains et de commerces; que ces individus se sont d'abord port\u00e9s sur le secteur de laplace de la Victoire o\u00f9 ils ont essay\u00e9 d'\u00e9tablir des barricades \u00e0 l'aide de poubelles dont certaines\u00e9taient incendi\u00e9es et ont cherch\u00e9 l'affrontement avec les forces de l'ordre; que plus tard, dans lasoir\u00e9e, 250 individus d\u00e9termin\u00e9s issus de la mouvance contestataire se sont regroup\u00e9s devant l'h\u00f4telde police, entre 19H00 et 21H30, au motif de soutenir la douzaine de personnes interpell\u00e9es dans lajourn\u00e9e; que ce regroupement a d\u00fb \u00eatre dispers\u00e9 avec l'emploi de gaz lacrymog\u00e8ne apr\u00e8s des jets deprojectiles contre les fonctionnaires charg\u00e9s de la protection du b\u00e2timent ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0 rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 et relay\u00e9 sur les r\u00e9seauxsociaux par les mouvances d'ultra-gauche et \u00ab anti-fas \u00bb, le samedi 13 septembre 2025, place desQuinconces \u00e0 Bordeaux, et malgr\u00e9 la pr\u00e9sence d'un important dispositif policier, plusieurs dizainesd'opposants au Rassemblement National ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s en centre-ville de Bordeaux, dont certainsavec des \u00e9quipements laissant craindre la commission d'exactions; que le dimanche 14 septembre2025, en marge du congr\u00e8s du Rassemblement National \u00e0 Bordeaux, une trentaine d'activistescagoul\u00e9s et v\u00eatus de noir \u00e9taient pr\u00e9sents place de la Bourse parmi les 250 personnes rassembl\u00e9es \u00e0l'initiative de Solidaires 33; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la pr\u00e9sence des \u00abstreet medics\u00bb lors desmanifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es les 13 et 14 septembre 2025 ; que leur pr\u00e9sence d\u00e9montre unevolont\u00e9 de la part des opposants radicaux d'aller \u00e0 la confrontation avec les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure; que le dispositif policier mis en place a permis de pr\u00e9venir la commission de troubles \u00e0l'ordre public et de proc\u00e9der \u00e0 deux interpellations au sein de ce groupe d'individus porteurs d'armespar destination ; que le recours \u00e0 la captation d'images par drones dans l'environnement urbaincomplexe du centre-ville de Bordeaux a alors permis de contr\u00f4ler au plus vite et d'\u00e9viter tout passage \u00e0l'acte de leur part ; qu'entre 20H00 et 22H00, un nouveau rassemblement d'individus se rattachant \u00e0 lamouvance radicale a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 devant l'h\u00f4tel de police afin de soutenir les individus interpell\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT qu'en marge de la derni\u00e8re manifestation d\u00e9clar\u00e9e du 18 septembre 2025, un grouped'une cinquantaine d'individus a \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 ; que ces derniers, masqu\u00e9s, v\u00eatus de noir etporteurs de parapluie, ont d\u00e9grad\u00e9 la fa\u00e7ade d'une banque cours d'Albret \u00e0 Bordeaux ; qu'\u00e0 l'issue dela manifestation, 200 personnes d\u00e9ambulant sur les quais de Garonne, entre le Pont de Pierre et leQuai Sainte-Croix \u00e0 Bordeaux ont \u00e9t\u00e9 aper\u00e7ues en train de mettre en place des barricades sur les voiesde tramway et sur les voies de circulation; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 prises pourcibles par des jets de projectiles; que l'emploi de gaz lacrymog\u00e9ne a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour disperser legroupe et faire cesser les troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard de leur d\u00e9termination et de leurs modes d'actions tr\u00e8s mobiles, unvolume m\u00eame faible d'opposants radicaux de type \u00ab black bloc \u00bb peut chercher \u00e0 commettre demultiples exactions dans des lieux tr\u00e8s vari\u00e9s, tant \u00e0 l'encontre des biens que des personnes et desforces de l'ordre ;\n2/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 d'interdiction de transport et de port d'armes sur BORDEAUX le\n02 10 2025 40\nCONSIDERANT enfin que la plateforme informationnelle \"La Grappe Info\" accessible sur les r\u00e9seauxsociaux et sur internet, ayant pour objectif la parution d'articles relatifs aux luttes men\u00e9es par lamouvance contestataire proche de l'extr\u00eame-gauche et de l'ultra-gauche, a publi\u00e9 le 28 septembre 2025une carte d\u00e9taill\u00e9e de l'agglom\u00e9ration bordelaise et de sa p\u00e9riph\u00e9rie intitul\u00e9e \"Bloquons tout !\" surlaquelle sont r\u00e9pertori\u00e9s des sites consid\u00e9r\u00e9s comme des \"appareils de pouvoir\" sur le plan symbolique :institutions publiques et administratives (pr\u00e9fecture, commissariats, tribunaux), infrastructures detransport/logistique (ponts, d\u00e9p\u00f4ts de tram/bus, axes autoroutiers, d\u00e9p\u00f4ts p\u00e9troliers), entreprises etzones industrielles (sites a\u00e9ronautiques et logistiques), \u00e9tablissements bancaires, commerciaux et\u00e9nerg\u00e9tiques, bases et structures militaires ; que la diffusion de ces lieux propose un outil d'appuiop\u00e9rationnel \u00e0 des actions de contestation et un support logistique exploitable par des militants pourpr\u00e9parer des actions de blocage ou de sabotage symbolique ; que la plateforme propose \u00e9galement unlien pour consulter la carte des cam\u00e9ras de surveillance ;CONSID\u00c9RANT que dans ce contexte, la d\u00e9tentionet le transport d'armes sont de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer desmouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves; que lescontenants en verre peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme arme par destination et causer des blessures graves ;qu'ils peuvent \u00eatre jet\u00e9s sur la voie publique, utilis\u00e9s et projet\u00e9s sur les forces de l'ordre et sur les pas-sants ; que ce type de d\u00e9bordements est susceptible d'entra\u00eener des mouvements de foule ainsi que desprobl\u00e8mes de salubrit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT de surcro\u00eet que ces rassemblements sont susceptibles de donner lieu, de la part d'indivi-dus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, et en particulier des militants les plus radicaux, \u00e0 l'usage d'armes et d'objetspouvant constituer une arme par destination contre les forces de l'ordre et les \u00e9quipements (emploi decatapultes ou projection de boules de p\u00e9tanques) achemin\u00e9s en amont de la manifestation aux finsd'emploi contre les forces de l'ordre ;CONSID\u00c9RANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les \u00e9ventuelstroubles \u00e0 l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport des armes toutes cat\u00e9goriesconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article132-75 du code p\u00e9nal ainsi que les contenants en verre sur la commune de Bordeaux ;CONSID\u00c9RANT que les lieux de rassemblements et les cibles d'actions collectives ne sont pasexactement connus; que dans ces circonstances, et alors qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie dupouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs del'ordre public et de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venirtant les commissions d'infractions p\u00e9nales, que les troubles \u00e0 l'ordre public, une interdictiontemporaire de port et de transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer unearme par destination, et de contenants en verre, est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0_ l'ordre public susceptibles d'intervenir ; qu'elle appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une armeau sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ainsi que la d\u00e9tention et le transport de contenants en verresur la voie publique sont interdits :\u2014 le jeudi 2 octobre 2025 de 06H00 \u00e0 24H00 ;\u2014 sur la commune de Bordeaux;Article 2 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement etde 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code p\u00e9nal et pourra faire l'objet depoursuites, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.610-5 du m\u00eame code, sans pr\u00e9judice des p\u00e9-nalit\u00e9s plus graves pr\u00e9vues, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\n1/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 d'interdiction de transport et de port d'armes sur BORDEAUX le\n02 10 2025 41\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat en Gironde. II peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le d\u00e9lai de deux mois acompter de sa publication.Article 4 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde, le directeur interd\u00e9partemental de la po-lice nationale de la Gironde, le maire de la commune de Bordeaux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la R\u00e9pu-blique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bordeaux.\nLe Pr\u00e9fet\nGr\u00e9gory LECRU\n4/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 01 10 2025 d'interdiction de transport et de port d'armes sur BORDEAUX le\n02 10 2025 42\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-10-01-00008\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2025 portant\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques, le transport\net la d\u00e9tention sur l'espace public de carburant,\nd'acides et de tous produits inflammables ou\nchimiques sur les communes de Bordeaux, Langon,\nLibourne, Cadaujac, St M\u00e9dard d'Eyrans et\nAyguemorte les Graves le jeudi 2 octobre 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00008 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2025 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la d\u00e9tention sur\nl'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur les communes de Bordeaux, Langon, Libourne,\nCadaujac, St M\u00e9dard d'Eyrans et Ayguemorte les Graves le jeudi 2 octobre 2025\n43\nE | | CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA GIRONDE Bureau des polices administrativesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n~V OCT. 2025Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral duportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du portet du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,le transport et la d\u00e9tention sur l'espace public de carburant, d'acideset de tous produits inflammables ou chimiques surles communes de Bordeaux, Langon, Libourne, Cadaujac,Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans et Ayguemorte-les-Gravesle jeudi 2 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisationdes l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articlespyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;VU le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 45 ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00008 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2025 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la d\u00e9tention sur\nl'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur les communes de Bordeaux, Langon, Libourne,\nCadaujac, St M\u00e9dard d'Eyrans et Ayguemorte les Graves le jeudi 2 octobre 2025\n44\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 25 septembre 2025 en pr\u00e9fecture par l'intersyndicale UD CGT33,UD CFDT 33 et UD UNSA 33 en faveur de la justice sociale et fiscale et pr\u00e9vue le 2 octobre 2025dans le centre-ville de Bordeaux (33000) ;VU la manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 29 septembre 2025 par l'intersyndicale UL CGT, FSU-SNU, FO etSUD Solidaire en faveur de la justice sociale et fiscale et pr\u00e9vue le 2 octobre 2025 dans le centre-ville de Langon (33210);VU la manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 29 septembre 2025 par l'intersyndicale UL CGT, SGA CFDT, FSU, FOet SUD Solidaire en faveur de la justice sociale et fiscale et pr\u00e9vue le 2 octobre 2025 dans le centre-ville de Libourne (33500) ;VU la demande en date du Jer octobre 2025 de la direction interd\u00e9partementale de la police natio-nale de la Gironde visant \u00e0 r\u00e9guler l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la d\u00e9tention sur l'espacepublic de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques pour la journ\u00e9e demobilisation pr\u00e9vue le 2 octobre 2025 ;VU la demande du 1er octobre 2025 du groupement de gendarmerie de la Gironde pour la m\u00eamemesure administrative sur les communes de Langon, Libourne et sur le secteur le long de la ligneLGV sur les communes de Cadaujac, Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans et Ayguemorte-les-Graves ;VU la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de laGironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 compter dujour de d\u00e9claration d'une manifestation sur la voie publique, r\u00e9glementer, pendant les vingt-quatreheures qui la pr\u00e9c\u00e8dent et jusqu'\u00e0 sa dispersion, l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et letransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la d\u00e9tention surl'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesuresadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;CONSID\u00c9RANT que les unit\u00e9s d\u00e9partementales et locales de la Gironde de la CGT, CFDT, UNSA, FSU-SNU, FO et SUD Solidaire ont appel\u00e9 \u00e0 une manifestation le 2 octobre 2025 sur les communes deBordeaux, Langon et Libourne ;\n2/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00008 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2025 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la d\u00e9tention sur\nl'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur les communes de Bordeaux, Langon, Libourne,\nCadaujac, St M\u00e9dard d'Eyrans et Ayguemorte les Graves le jeudi 2 octobre 2025\n45\nCONSID\u00c9RANT que selon les organisateurs de la manifestation \u00e0 Bordeaux, environ 30 000 \u00e0 40 000personnes sont attendues Place de la Bourse a partir de 10H30 puis d\u00e9ambuleront dans le centre-villede Bordeaux vers la place de la Victoire jusqu'\u00e0 15H00 ; que selon les organisateurs des manifestationspr\u00e9vues a Langon et Libourne, plusieurs centaines de personnes sont respectivement attenduesdevant la sous-pr\u00e9fecture de Langon \u00e0 partir de 18H00 jusqu'\u00e0 20H00 et devant l'h\u00f4pital RobertBoulin \u00e0 Libourne \u00e0 partir de 11H30 puis d\u00e9ambuleront dans le centre-ville vers la Place AbelSurchamps jusqu'\u00e0 14H30 ;CONSID\u00c9RANT que ces manifestations sont susceptibles de mobiliser de quelques centaines \u00e0plusieurs milliers de personnes pouvant d\u00e9ambuler dans les centre-villes bordelais, langonnais etlibournais; que l'objectif demeure celui de faire perdurer les actions commises les 10 et 18septembre 2025; qu'en marge de ces rassemblements, il est \u00e0 pr\u00e9voir la pr\u00e9sence d'individus etgroupes issus de la mouvance contestataire susceptible de provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public ;que des actions de d\u00e9gradations et d'affrontements avec les forces de l'ordre, comme constat\u00e9 lorsdes manifestations des 10 et 18 septembre 2025 dans le centre-ville de Bordeaux, sont susceptiblesde se produire; que des actions visant la d\u00e9t\u00e9rioration de b\u00e2timents publics ou des sitessymbolisant l'\u00c9tat, la mise en place de barricades par la mise \u00e0 feu de poubelles sur la chauss\u00e9e ainsique des voies de fait \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ne peuvent \u00eatre exclues ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'instar des pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations, plusieurs centaines d'individus serattachant aux mouvances radicales d'extr\u00eame gauche, dont un noyau de plusieurs dizaines de\u00abblack bloc \u00bb, sont susceptibles de chercher \u00e0 s'int\u00e9grer aux rassemblements projet\u00e9s ; que desincidents ou des confrontations \u00e0 l'encontre des participants et des forces de l'ordre peuvent avoirlieu en marge de la manifestation; que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces groupes d'activistes d\u00e9termin\u00e9ss'appuient sur des modes d'actions assis sur la multiplication de points d'actions et sur l'extr\u00eamemobilit\u00e9, faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux lieux exacts o\u00f9 des actionsviolentes pourraient avoir lieu ; qu'en outre, la circulation sur les voies publiques et sur les voies detramway pourrait \u00eatre fortement perturb\u00e9e par des actes non pr\u00e9visibles, en particulier dans lescentre-villes ;CONSID\u00c9RANT en outre, que tr\u00e8s r\u00e9cemment, \u00e0 l'issue de la manifestation \u00ab Bloquons Tout \u00bb du 10septembre 2025 situ\u00e9e dans le centre-ville de Bordeaux, un cort\u00e8ge d'environ 600 personnes s'estform\u00e9, dont certains \u00e9taient cagoul\u00e9s et v\u00eatus de noir ; que ces derniers ont commis desd\u00e9gradations de mobiliers urbains et de commerces ; que ces individus se sont d'abord port\u00e9s sur lesecteur de la place de la Victoire o\u00f9 ils ont essay\u00e9 d'\u00e9tablir des barricades \u00e0 l'aide de poubellesdont certaines \u00e9taient incendi\u00e9es et ont cherch\u00e9 l'affrontement avec les forces de l'ordre ; que plustard, dans la soir\u00e9e, 250 individus d\u00e9termin\u00e9s issus de la mouvance contestataire se sont regroup\u00e9sdevant l'h\u00f4tel de police, entre 19H00 et 21H30, au motif de soutenir la douzaine de personnesinterpell\u00e9es dans la journ\u00e9e; que ce regroupement a d\u00fb \u00eatre dispers\u00e9 avec l'emploi de gazlacrymog\u00e8ne apr\u00e8s des jets de projectiles contre les fonctionnaires charg\u00e9s de la protection dub\u00e2timent;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0 rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 et relay\u00e9 sur les r\u00e9seauxsociaux par les mouvances d'ultra-gauche et \u00ab anti-fas\u00bb lors du meeting du RassemblementNational les 13 et 14 septembre 2025 \u00e0 Bordeaux, et malgr\u00e9 la pr\u00e9sence d'un important dispositifpolicier, plusieurs dizaines d'opposants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s en centre-ville de Bordeaux, dont certainsavec des \u00e9quipements laissant craindre la commission d'exactions; qu'une trentaine d'activistescagoul\u00e9s et v\u00eatus de noir \u00e9taient pr\u00e9sents parmi les 250 personnes rassembl\u00e9es \u00e0 l'initiative deSolidaires 33; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la pr\u00e9sence des \u00ab street medics \u00bb lors des manifestations qui sesont d\u00e9roul\u00e9es les 13 et 14 septembre 2025 ; que leur pr\u00e9sence d\u00e9montre une volont\u00e9 de la part desopposants radicaux d'aller \u00e0 la confrontation avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que le dispositifpolicier mis en place a permis de pr\u00e9venir la commission de troubles \u00e0 l'ordre public et de proc\u00e9der\u00e0 deux interpellations au sein de ce groupe d'individus porteurs d'armes par destination ; qu'entre20H00 et 22H00, un nouveau rassemblement d'individus se rattachant \u00e0 la mouvance radicale a \u00e9t\u00e9observ\u00e9 devant l'h\u00f4tel de police afin de soutenir les individus interpell\u00e9s ;\n3/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00008 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2025 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la d\u00e9tention sur\nl'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur les communes de Bordeaux, Langon, Libourne,\nCadaujac, St M\u00e9dard d'Eyrans et Ayguemorte les Graves le jeudi 2 octobre 2025\n46\nCONSID\u00c9RANT qu'en marge de la derni\u00e8re manifestation d\u00e9clar\u00e9e du 18 septembre 2025, ungroupe d'une cinquantaine d'individus a de nouveau \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 ; que ces derniers, masqu\u00e9s, v\u00eatusde noir et porteurs de parapluie, ont d\u00e9grad\u00e9 la fa\u00e7ade d'une banque a Bordeaux ; qu'\u00e0 l'issue de lamanifestation, 200 personnes d\u00e9ambulant dans le centre-ville bordelais ont \u00e9t\u00e9 aper\u00e7ues en trainde mettre en place des barricades sur les voies de tramway et sur les voies de circulation ; que lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 prises pour cibles par des jets de projectiles; que l'emploi degaz lacrymog\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour disperser le groupe et faire cesser les troubles \u00e0 l'ordrepublic;CONSID\u00c9RANT qu'au regard de leur d\u00e9termination et de leurs modes d'actions tr\u00e8s mobiles, unvolume m\u00eame faible d'opposants radicaux de type \u00ab black bloc \u00bb peut chercher \u00e0 commettre demultiples exactions dans des lieux tr\u00e8s vari\u00e9s, tant \u00e0 l'encontre des biens que des personnes et desforces de l'ordre ;CONSID\u00c9RANT qu'en cons\u00e9quence, en marge des manifestations d\u00e9clar\u00e9es, des groupes issus de lamouvance contestataire sont susceptibles de provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public; que desactions de blocage touchant des sites d'int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques ou des voies de circulation sontsusceptibles d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es; qu'ainsi, \u00e0 l'occasion de la manifestation \u00ab Bloquons Tout \u00bb du 10septembre 2025, deux sites \u00e9conomiques ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9s par des manifestants sur le secteur deLibourne ;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement que le chantier de la LGV Bordeaux-Toulouse repr\u00e9sente une ciblesensible pour les opposants et manifestants ; que de nombreux actes de malveillance visant ler\u00e9seau ferr\u00e9 Bordeaux-Langon ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s depuis le mois d'ao\u00fbt 2024 ; qu'au d\u00e9but de l'ann\u00e9e2025, plusieurs d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es sur le r\u00e9seau SNCF et sur un engin de chantier de laSNCF sur la commune de Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans les 22 et 23 f\u00e9vrier 2025 ; que des d\u00e9parts de feuxont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9s en bordure de la voie ferr\u00e9e, \u00e0 plusieurs reprises, au cours du mois de mars2025 au niveau des communes de Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans et de Cadaujac; que des atteintes auxentreprises prestataires de la SNCF travaillant sur les AFSB ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es cesderniers mois; que par ailleurs, que de nouvelles exactions ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es, le 14 septembre 2025avec quatre d\u00e9parts de feu qui ont touch\u00e9 des c\u00e2bles de signalisation, sur les communes deCadaujac et Ayguemorte-les-Graves, entra\u00eenant de fortes perturbations sur la circulation des trainsentre Bordeaux et Toulouse ;CONSID\u00c9RANT que certains collectifs oppos\u00e9s au projet sont connus pour leurs incitations \u00e0 lad\u00e9sob\u00e9issance civile ou leurs incitations \u00e0 des actions violentes; qu'au cours de l'\u00e9v\u00e9nementrevendicatif intitul\u00e9 \u00ab Freinage d'urgence contre les LGV du Sud-Ouest \u00bb des 11, 12 et 13 octobre2024, des tirs d'armes dont deux tirs de mortier en direction de l'h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmeriedestin\u00e9 \u00e0 surveiller la zone avaient \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s ; que de nombreuses armes et objets pr\u00e9sentant desarmes par destination avaient \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard de leurs modes d'actions tr\u00e8s mobiles, un volume m\u00eame faibled'opposants peut chercher \u00e0 commettre de multiples exactions, dans des lieux vari\u00e9s, tant \u00e0l'encontre des biens, des personnes et des forces de l'ordre ;CONSID\u00c9RANT que les lieux de leurs actions ne peuvent donc \u00eatre exactement connus ce qui rendles zones potentielles \u00e9tendues; qu'elles devraient concerner les communes o\u00f9 sont positionn\u00e9sdes am\u00e9nagements ferroviaires au regard des nombreuses d\u00e9gradations et actes de violence d\u00e9j\u00e0r\u00e9pertori\u00e9s ; qu'en effet, sur ces secteurs, de nombreux points d'acc\u00e8s \u00e0 la ligne ferroviaire existent,notamment via des passages \u00e0 niveau non-s\u00e9curis\u00e9s, laissant craindre un risque importantd'accident grave pour les manifestants ; que les actions collectives pourraient s'\u00e9tendre aux sites etinfrastructures de la SNCF; que d\u00e8s lors il est n\u00e9cessaire de mettre \u00e0 disposition des moyensadapt\u00e9s afin de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT enfin que la plateforme informationnelle \"La Grappe Info\" accessible sur les r\u00e9seauxsociaux et sur internet, ayant pour objectif la parution d'articles relatifs aux luttes men\u00e9es par lamouvance contestatair\u00e9 proche de l'extr\u00eame-gauche et de l'ultra-gauche, a publi\u00e9 le 28 septembre2025 une carte d\u00e9taill\u00e9e de la Gironde intitul\u00e9e \"Bloquons tout !\" sur laquelle sont r\u00e9pertori\u00e9s dessites consid\u00e9r\u00e9s comme des \"appareils de pouvoir\" sur le plan symbolique : institutions publiques etadministratives (pr\u00e9fecture, commissariats, tribunaux), infrastructures de transport/logistique(ponts, d\u00e9p\u00f4ts de tram/bus, axes autoroutiers, d\u00e9p\u00f4ts p\u00e9troliers), entreprises et zones industrielles\n4/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00008 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2025 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la d\u00e9tention sur\nl'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur les communes de Bordeaux, Langon, Libourne,\nCadaujac, St M\u00e9dard d'Eyrans et Ayguemorte les Graves le jeudi 2 octobre 2025\n47\n(sites a\u00e9ronautiques et logistiques), \u00e9tablissements bancaires, commerciaux et \u00e9nerg\u00e9tiques, baseset structures militaires ; que la diffusion de ces lieux propose un outil d'appui op\u00e9rationnel a desactions de contestation et un support logistique exploitable par des militants pour pr\u00e9parer desactions de blocage ou de sabotage symbolique ; que la plateforme propose \u00e9galement un lien pourconsulter la carte des cam\u00e9ras de surveillance ;CONSIDERANT que compte tenu du grand nombre de sites dispers\u00e9s sur ces communes,potentiellement cibl\u00e9s par des groupuscules activistes contestataires, et de l'impossibilit\u00e9 demobiliser sur le terrain les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en nombre suffisant, il est donc n\u00e9cessairede d\u00e9ployer des moyens adapt\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que, comme pour les pr\u00e9c\u00e9dentes mobilisations depuis la rentr\u00e9e sociale, desgroupuscules activistes contestataires sont attendus sur Bordeaux ce jeudi 2 octobre 2025 en margedu rassemblement d\u00e9clar\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT en cons\u00e9quence, qu'afin de s\u00e9curiser les personnes et les biens, notamment lescommerces et les personnes \u00e9voluant ou se rassemblant en centre-ville, il appara\u00eet n\u00e9cessaired'avoir recours \u00e0 tous les moyens permettant de renforcer la surveillance des secteurs du centre-ville pour pr\u00e9venir toutes d\u00e9gradations, affrontements ou actes de terrorisme ;CONSID\u00c9RANT que le rassemblement en cause est susceptible de donner lieu, de la part d'individusisol\u00e9s ou en r\u00e9union, et en particulier les plus radicaux, \u00e0 l'usage d'artifices de divertissement etd'engins pyrotechniques pouvant constituer une arme par destination contre les forces de l'ordre ;CONSID\u00c9RANT que le recours aux artifices, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, constitue un risque ded\u00e9gradations urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme moyen de propagation des feux dans le cadre del'incendie de mobilier urbain ou de v\u00e9hicules ;CONSID\u00c9RANT la posture Vigipirate \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00abUrgence attentat\u00bb, la d\u00e9tention etl'utilisation des produits interdits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature, lors des grandsrassemblements, \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personneset de blessures graves ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et de prendre les mesuresn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant les commissions d'infractionsp\u00e9nales, que les troubles \u00e0 l'ordre public, une r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,du transport et de la d\u00e9tention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produitsinflammables ou chimiques, est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre publicsusceptibles d'intervenir ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde,ARR\u00caTEArticle ter: L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ouen direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C1 \u00e0 C4, F2 \u00e0 F4, P1 etT1, sont interdits temporairement dans les communes de Bordeaux, Langon, Libourne, Cadaujac,Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans et Ayguemorte-les-Graves, \u00e0 l'occasion des mouvements sociaux :- le jeudi 2 octobre 2025 de 6h00 \u00e0 minuit.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :- la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L.2352-1 et suivantset R.2352-97 et suivants du Code de la d\u00e9fense) ;- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisationd'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites par des\n5/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00008 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2025 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la d\u00e9tention sur\nl'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur les communes de Bordeaux, Langon, Libourne,\nCadaujac, St M\u00e9dard d'Eyrans et Ayguemorte les Graves le jeudi 2 octobre 2025\n48\nagents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0deux fois la valeur de la fraude.Article 3 : par d\u00e9rogation aux articles 1 et 2, sont autoris\u00e9es la vente et la mise en \u0153uvre d'artificesde divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 des usages professionnels, par des personnestitulaires d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et la mise en. \u0153uvre desartifices de divertissement de cat\u00e9gorie F4 et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de lacat\u00e9gorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articlesP2, d'une habilitation d\u00e9livr\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour ce type d'articles pyrotechniques autitre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation d\u00e9livr\u00e9e par une administration publique,au titre de la seule utilisation.Article 4: le transport et la d\u00e9tention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tousproduits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout r\u00e9cipientindividuel portable, tel que bouteille, bidon oujerrycan est \u00e9galement interdit temporairement :- le jeudi 2 octobre 2025 de 6HOO \u00e0 minuit dans les communes de Bordeaux, Langon, Libourne,Cadaujac, Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans et Ayguemorte-les-Graves.Article 5: les professionnels qui, dans le cadre de leur activit\u00e9, se ravitaillent habituellement encarburants au moyen de r\u00e9cipients transportables, sont autoris\u00e9s, par d\u00e9rogation aux dispositionsde l'article 3, \u00e0 poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activit\u00e9 qui le n\u00e9cessite.Article 6 : toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par des proc\u00e8s-verbaux et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les maires des communes concern\u00e9s, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmeriede la Gironde, la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations, le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat en Gironde, accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laGironde. Bordeaux, le ~ | OCT. 2075pr\u00e9fet,our je Pr\u00e9fet .Le S : r de cabinet,\n6/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00008 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2025 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la d\u00e9tention sur\nl'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur les communes de Bordeaux, Langon, Libourne,\nCadaujac, St M\u00e9dard d'Eyrans et Ayguemorte les Graves le jeudi 2 octobre 2025\n49","date":"2025-10-01","first_seen_on":"2025-10-01T18:16:20+00:00","id":"6852d5afa97e9e3a0bdf95b0d2ed49145958e127790efff665b2ed0941eb68e4","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-247","pdf_creation_date":"2025-10-01T16:45:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/81937/614123/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-247.pdf"}