{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2026-06-040\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2026-06-30-00004 - AP 2026-0885 - portant interdiction temporaire\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union\nfestive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de ces rassemblements\ndans le d\u00e9partement du Cher (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-06-30-00004\nAP 2026-0885 - portant interdiction temporaire\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, r\u00e9union festive, rave ou free-party) et\ninterdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination\nde ces rassemblements dans le d\u00e9partement du\nCher\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-06-30-00004 - AP 2026-0885 - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (teknival, r\u00e9union festive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination de ces rassemblements dans le d\u00e9partement du Cher\n3\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0885\nportant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union \nfestive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \n\u00e0 destination de ces rassemblements dans le d\u00e9partement du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2212-2, L.2215-1 et L.2214-4 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-4 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9,  \net R.211-26-1 \u00e0 R.211-30 ;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment son article R.644-4 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le Code de l'action sociale et des familles ;\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la  loi  n\u00b02017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la  lutte  contre  \nle terrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 octobre 2025 portant nomination de  \nMonsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1661 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame St\u00e9phanie  \nFREYBURGER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0  \ncaract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler  \nentre le vendredi 03 juillet 2026 et le lundi 06 juillet 2026 inclus dans d\u00e9partement du Cher ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les  \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s  \ndu pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Cher, pr\u00e9cisant le  \nnombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la  \ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le  \nd\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-06-30-00004 - AP 2026-0885 - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (teknival, r\u00e9union festive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination de ces rassemblements dans le d\u00e9partement du Cher\n4\nConsid\u00e9rant que ce type de manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est susceptible de r\u00e9unir plusieurs centaines,  \nvoire plusieurs milliers  de  personnes  sur  plusieurs jours  cons\u00e9cutifs,  exposant  ces  derni\u00e8res  \u00e0  des  \nrisques pour leur s\u00e9curit\u00e9 en l'absence de mesures de s\u00fbret\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9finies et \u00e9valu\u00e9es, et  \n\u00e9tant de nature \u00e0 engendrer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 l'hygi\u00e8ne ainsi qu'\u00e0 la  \ntranquillit\u00e9 publiques, tant sur les lieux du rassemblement que dans le voisinage et sur les axes de  \ncirculation environnants ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9cents rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ayant eu lieu dans le d\u00e9partement du Cher, en  \njanvier 2023 \u00e0 Vierzon ainsi que sur les d\u00e9partements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans le  \nd\u00e9partement de l'Indre, en f\u00e9vrier et mars 2024 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du  \n05 au 07 avril 2024 la free party \u00e0 Vierzon, le 14 septembre 2024 \u00e0 Ach\u00e8res, le 12 octobre 2024 \u00e0 Salbris \ndans le d\u00e9partement du Loir-et-Cher (point de rassemblement sur la commune de Vierzon), du 04 au  \n05 avril 2025 la free party de Saint-Laurent, du 19 au 20 avril 2025 la free party de Souesmes dans le  \nd\u00e9partement du Loir-et-Cher, du 24 au 25 mai 2025 la free party de Menetou Salon ; du 15 au 17 ao\u00fbt  \nla free party dans le d\u00e9partement de l'Indre-et-Loire, du 08 au 09 mars 2026 la free party de Saint-\nLaurent ; du 21 au 22 mars 2026 la free party de Bona dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre  ; du 11 au 12  \navril 2026 la free party de Vierzon  ; du 04 au 05 avril 2026 la free party de Vierzon  ; du 18 au 19 avril  \n2026 la free party de St-Hilaire-en-Ligni\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant le rassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 survenu les samedi 30 et dimanche 31  \nao\u00fbt 2025 sur un terrain priv\u00e9 \u00e0 M\u00e9netou-Salon ;\nConsid\u00e9rant le teknival non autoris\u00e9 organis\u00e9 sur le territoire de la commune de Cornusse dans le  \nd\u00e9partement du Cher, sur un terrain militaire, du 01 au 06 mai 2026, ayant rassembl\u00e9 plus de 20  000 \nparticipants ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre de  \npersonnes  attendues  dans  ce  type  de  rassemblements  est  \u00e9lev\u00e9  ;  que  les  moyens  appropri\u00e9s  en \nmati\u00e8re  de  lutte  contre  l'incendie  et  de  secours  aux  personnes,  ainsi  qu'en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  \nsanitaire  et  routi\u00e8re  ne  peuvent  \u00eatre  r\u00e9unis  ;  que,  dans  ces  conditions,  lesdits  rassemblements  \ncomportent des risques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que,  dans  ces  circonstances,  la  nature  et  les  conditions  d'organisation  de  ces  \nrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la sant\u00e9 publique et \u00e0 la  \ntranquillit\u00e9 publique, et pr\u00e9sentent des risques tant pour les participants que pour les tiers ;\nConsid\u00e9rant la comp\u00e9tence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les  \npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1  \nsusvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que  les  organisateurs  sont  tenus  d'acheminer  sur  le  lieu  du  rassemblement  festif  \u00e0  \ncaract\u00e8re  musical  divers  \u00e9quipements  techniques,  notamment  du  mat\u00e9riel  de  sonorisation,  des  \nsyst\u00e8mes audio, des amplificateurs ainsi que des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle  1er : La  tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0  l'ensemble  des  \ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0  l'article  R.211-2  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  autres  que  ceux  \nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite dans le d\u00e9partement du Cher, entre le vendredi 03  \njuillet 2026 \u00e0 12h00 et le lundi 06 juillet 2026 \u00e0 12h00, en l'esp\u00e8ce les rassemblements donnant lieu \u00e0 la  \ndiffusion de musique amplifi\u00e9e, dont la fr\u00e9quentation pr\u00e9visible exc\u00e8de 500 personnes.\nArticle 2 : Le transport par v\u00e9hicule ou pi\u00e9tonnier de mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre  \nd'un rassemblement festif non autoris\u00e9 r\u00e9unissant plus de 500 personnes, notamment du mat\u00e9riel de  \nsonorisation, des syst\u00e8mes audio, des amplificateurs ou des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, est interdite sur  \nl'ensemble du r\u00e9seau routier du d\u00e9partement du Cher du mercredi 01 juillet 2026 \u00e0 12h00 au mercredi  \n08 juillet 2026 \u00e0 12h00.\n            2/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-06-30-00004 - AP 2026-0885 - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (teknival, r\u00e9union festive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination de ces rassemblements dans le d\u00e9partement du Cher\n5\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible, pour ses organisateurs, de sanctions pr\u00e9vues  \npar l'article R.211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, en application des dispositions de l'article  \nR.644-4 du Code p\u00e9nal et pour les participants \u00e0 une telle manifestation sur la voie publique interdite,  \n\u00e0 des contraventions de 4\u00e8me classe (amendes forfaitaires et amendes forfaitaires major\u00e9es).\nArticle 4 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, Madame la directrice  \nde cabinet du pr\u00e9fet du Cher , Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Amand-Montrond, Monsieur le sous-\npr\u00e9fet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, Monsieur  \nle directeur d\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de \nla pr\u00e9fecture.\n       \n                                 Bourges, le 30 juin 2026\n     Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n   La directrice de cabinet\n  Sign\u00e9e : St\u00e9phanie FREYBURGER\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci  \ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas  \ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28  \nrue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet  \nhttp://www.telerecours.fr \nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce  \nque le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  Votre recours  \ncontentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \n            3/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-06-30-00004 - AP 2026-0885 - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (teknival, r\u00e9union festive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination de ces rassemblements dans le d\u00e9partement du Cher\n6","date":"2026-06-30","first_seen_on":"2026-06-30T16:55:56+00:00","id":"685794c76166f0b9894af2cda881c88e2dee25bdd51d0ef7ecbab582728467e6","name":"recueil-des-actes-administratifs-special N\u00b018-2026-06-040 publi\u00e9 le 30 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-30T15:20:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/44205/338476/file/recueil-18-2026-06-040-recueil-des-actes-administratifs-special+publi%C3%A9+le+30+juin+2026.pdf"}