{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-194\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUILLET 2026\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Savoie\n73-2026-07-16-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation\naux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - ARCINNOV UGITECH 2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2026-07-16-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - ARCINNOV UGITECH\n2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-07-16-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - ARCINNOV UGITECH 2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n3\nEuPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/2 \n \n \nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations \n \n \n \n \nDDETSPP \nService d\u00e9rogation \nau repos dominical \n321, chemin des Moulins \n73000 CHAMBERY \n \nARRETE PREFECTORAL \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s \n \nLA PREFETE DE LA SAVOIE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et \nR 3132-17, \n \nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Savoie, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL -PEJ n\u00b08 -2026 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nEmmanuel GIROD, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail , des Solidarit\u00e9s et de la Protection des \nPopulations de la Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant \nde la comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M adame Delphine THERMOZ, Directrice \nD\u00e9partementale Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Savoie, \n \nVU la demande re\u00e7ue le 17 juin 2026, compl\u00e9t\u00e9e le 2 juillet 2026 et pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS ARCINNOV \nTECHNOLOGIES (Site Novaci\u00e9ries \u2013 53, rue Sibert - 42400 SAINT CHAMOND) afin de d\u00e9roger au repos \ndominical de 4 de ses salari\u00e9s pour leur permettre d'intervenir aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 UGITECH (Avenue Paul \nGirod - 73400 UGINE), les dimanches de la p\u00e9riode comprise entre le 25 juillet et le 16 ao\u00fbt 2026, \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us, \n \nVU les dispositions de la Convention Collective Nationale des \u00ab Bureaux d'\u00e9tudes techniques, des cabinets \nd'ing\u00e9nieurs-conseils et des soci\u00e9t\u00e9s de conseils \u00bb (Syntec) du 15 d\u00e9cembre 1987 - IDCC 1486, \n \nVU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur en date du 4 juin 2026, approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum organis\u00e9 le 4 juin 2026 \naupr\u00e8s des personnels concern\u00e9s par cette demande de d\u00e9rogation, \n \nCONSIDERANT que la SAS ARCINNOV TECHNOLOGIES a comme activit\u00e9 principale les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie \net \u00e9tudes techniques, l'ing\u00e9nierie-conseil en \u00e9quipements industriels et l'assistance technique \u00e0 la mise en service, \n \nCONSIDERANT que cette soci\u00e9t\u00e9 assure la supervision technique et op\u00e9rationnelle du chantier de remplacement \nd'un \u00e9l\u00e9ment structurel critique du four \u00e0 arc d'UGITECH, op\u00e9ration qui requiert un arr\u00eat complet de la production, \n \nCONSIDERANT que la pi\u00e8ce \u00e0 changer est fortement fragilis\u00e9e et qu'elle doit \u00eatre remplac\u00e9e  dans les meilleurs \nd\u00e9lais afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du personnel, \n \nCONSIDERANT que l'arr\u00eat technique de l'usine est fix\u00e9 de fa\u00e7on non n\u00e9gociable par le client, du 25 juillet au \n16 ao\u00fbt 2026, \n \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-07-16-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - ARCINNOV UGITECH 2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n4\n2/2 \nCONSIDERANT que cette p\u00e9riode constitue la seule opportunit\u00e9 pour r\u00e9aliser ces travaux, sans impacter la \nproduction d'UGITECH, \n \nCONSIDERANT, de ce fait, que la SAS ARCINNOV TECHNOLOGIES a une obligation contractuelle de travailler \nces dimanches, suivant l'arr\u00eat programm\u00e9 par son client, \n \nCONSIDERANT que ce chantier repr\u00e9sente un enjeu \u00e9conomique majeur pour l'activit\u00e9 de la SAS ARCINNOV \nTECHNOLOGIES, \n \nCONSIDERANT ainsi que cette derni\u00e8re apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le repos simultan\u00e9 de l'ensemble \nde son pe rsonnel, ces dimanches, causerait un pr\u00e9judice particulier pour le public et compromettrait le \nfonctionnement normal de l'entreprise, \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 \u2013 La SAS ARCINNOV TECHNOLOGIES (Site Novaci\u00e9ries \u2013 53, rue Sibert - 42400 SAINT CHAMOND) \nest autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical de 4 de ses salari\u00e9s, les dimanches de la p\u00e9riode comprise \nentre le 25 juillet et le 17 ao\u00fbt 2026, afin d'intervenir chez son client la soci\u00e9t\u00e9 UGITECH (Avenue Paul \nGirod - 73400 UGINE). \n \nArticle 2 \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 \nleur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne \nconstitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'obje t d'une mesure discriminatoire dans le \ncadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. \n \nArticle 3 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : \na) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ; \nb) du dimanche midi au lundi midi ; \nc) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;  \nd) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \nLes salari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables. \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 5 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, le Maire d'Ugine,  le Directeur D\u00e9partemental de \nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Savoie, le Commandant du \nGroupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au requ\u00e9rant.  \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs. \n \n \nChamb\u00e9ry, le 16 juillet 2026 \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de \nla DDETSPP de la Savoie, \n \nLa Directrice D\u00e9partementale Adjointe \n \n \n \n \nDelphine THERMOZ \n \n \nVOIES DE RECOURS \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d'un recours : \n \n- hi\u00e9rarchique, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous-Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15 ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble. \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-07-16-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - ARCINNOV UGITECH 2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n5","date":"2026-07-20","first_seen_on":"2026-07-20T14:42:20+00:00","id":"685a1475b16e2c239a42dcb64ecc5b2c4069d34eda40f829e5be4409bbb40e43","name":"2026-07-20-RAA_N\u00b073-2026-194-special","pdf_creation_date":"2026-07-20T13:36:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/55019/435720/file/2026-07-20-RAA_N%C2%B073-2026-194-special.pdf"}