{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2025-123\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2025\nSommaire\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 / DIRECTION DE LA DELEGATION\nDEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2025 portant d\u00e9finition\ndes actions de surveillance entomologique et de lutte anti-vectorielle autour des\ninstallations de l'a\u00e9roport de La Rochelle-Ile de R\u00e9, point d'entr\u00e9e du\nterritoire au sens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime (13 pages) Page 3\n17-2025-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2025 portant d\u00e9finition\ndes actions de surveillance entomologique et de lutte anti-vectorielle autour des\ninstallations du grand port maritime de La Rochelle, point d'entr\u00e9e d\u00e9sign\u00e9\ndu territoire au sens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime (13 pages) Page 17\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE / RAPT\n17-2025-04-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2025 portant non renouvellement\nd'habilitation de La Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social \u00ab CHEVAL\nET INSERTION\u00a0\u00bb\n\u00e0 Saint- Georges de DIDONNE (2 pages) Page 31\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\n17-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2025\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b017-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 portant agr\u00e9ment aux espaces de\nrencontre de l'Association Enqu\u00eate et M\u00e9diation de la Charente-Maritime\n(AEM 17) (2 pages) Page 34\n17-2025-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2025\nabrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017-2023-12-04-00008 en date 04 d\u00e9cembre\n2023 relatif \u00e0 la liste d\u00e9partementale des espaces de rencontre agr\u00e9\u00e9s (2\npages) Page 37\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Rochefort et\nTonnay-Charente, le 14 mai 2025, de 09h30 \u00e0 10h45, de 11h00 \u00e0 12h15, de\n13h45 \u00e0 14h50 et de 15h00 \u00e0 16h15. (6 pages) Page 40\n2\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17\n17-2025-04-30-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2025 portant d\u00e9finition\ndes actions de surveillance entomologique et de lutte\nanti-vectorielle autour des installations de l'a\u00e9roport\nde La Rochelle-Ile de R\u00e9, point d'entr\u00e9e du territoire\nau sens du r\u00e8glement sanitaire international dans le\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2025 portant d\u00e9finition des actions de surveillance\nentomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations de l'a\u00e9roport de La Rochelle-Ile de R\u00e9, point d'entr\u00e9e du territoire au sens du\nr\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n3\n\u00a3PREFET 2 rDE LACHARENTE- @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9MARITIME Nouvelle AquitaineLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant d\u00e9finition des actions de surveillance entomologique et de lutte anti-vectorielle autour desinstallations de l'a\u00e9roport de La Rochelle-lle de R\u00e9, point d'entr\u00e9e du territoire au sens dur\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de la Charente-MaritimeLe pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1 et suivants, L. 414-4 et R. 414-19-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1416-1, L. 1435-1, L. 3114-5, L. 3114-7,L. 3115-1 \u00e0 L. 3115-4, D. 3113-6, D. 3113-7, R. 3114-9, R. 3115-1, R. 3115-3, R. 3115-4 \u00e0 R. 3115-6, R. 3115-11, R. 3115-16-1 et R. 3821-3 ;VU la loi n\u00b0 64-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 la lutte contre les moustiques ;VU l'ordonnance n\u00b0 2017-44 du 19 janvier 2017 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du R\u00e8glement sanitaireinternational de 2005 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 65-1046 du 1er d\u00e9cembre 1965 pris pour l'application de la loi n\u00b0 64-1246 du 16d\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 la lutte contre les moustiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-258 du 29 mars 2019 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des maladies vectorielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2004 relatif au contr\u00f4le de la mise sur le march\u00e9 des substances activesbiocides et \u00e0 l'autorisation de mise sur le march\u00e9 des produits biocides ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2007 concernant la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation de certains produitsbiocides, contenant des substances actives non notifi\u00e9es au titre du r\u00e8glement (CE) 2032/2003 dela Commission du 4 novembre 2003 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et a\u00e9rodromes en application des articles R.3115-6 et R. 3821-3 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2019 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des missions de surveillanceentomologique, d'intervention autour des d\u00e9tections et de prospection, traitement et travaux autourdes lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 1982 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental deCharente-Maritime, notamment les articles 23-1, 36, 37 et 121 ;CONSIDERANT le risque des maladies \u00e0 transmission vectorielle par les moustiques vecteurs pourla sant\u00e9 publique et leurs impacts \u00e9conomiques et soci\u00e9taux ;CONSIDERANT que l'augmentation et la globalisation des \u00e9changes sont un facteur cl\u00e9 pour ladiss\u00e9mination g\u00e9ographique d'esp\u00e8ces vectrices d'agents pathog\u00e8nes, qu''ils en favorisent lesintroductions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et qu''ils facilitent ainsi les possibilit\u00e9s d'implantation des esp\u00e8ces introduitesdans un nouvel environnement ;CONSIDERANT qu'il convient de lutter contre l'introduction de moustiques vecteurs par les a\u00e9ronefset d'anticiper toute prolif\u00e9ration locale du moustique au sein des enceintes a\u00e9roportuaires ;\n1/13\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2025 portant d\u00e9finition des actions de surveillance\nentomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations de l'a\u00e9roport de La Rochelle-Ile de R\u00e9, point d'entr\u00e9e du territoire au sens du\nr\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n4\nCONSIDERANT le march\u00e9 public de prestations de surveillance entomologique, d'interventionautour des cas humains et de lutte contre les moustiques vecteurs de maladies humaines notifi\u00e9 parI'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine ;SUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine (ARS),\nARRETE\nArt. 18T, \u2014 Objet de l'arr\u00eat\u00e9Cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit le programme de surveillance entomologique et de lutte contre les moustiquesvecteurs dans le p\u00e9rim\u00e8tre et la p\u00e9riode d\u00e9finis \u00e0 l'article 2, autour des installations de l'a\u00e9roport deLa Rochelle-lle de R\u00e9, point d'entr\u00e9e du territoire en application du r\u00e9glement sanitaire international.\nArt. 2. \u2014 P\u00e9rim\u00e8tre et p\u00e9riode d'application de l'arr\u00eat\u00e9Le programme de surveillance et de lutte contre les moustiques vecteurs et leurs r\u00e9servoirs est d\u00e9finidans les limites administratives du point d'entr\u00e9e et dans un p\u00e9rim\u00e8tre d'au moins 400 m\u00e8tres autourdes b\u00e2timents d'int\u00e9r\u00e9ts de l'a\u00e9roport, appel\u00e9 \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre RSI \u00bb (cf. annexe 1).Les b\u00e2timents d'int\u00e9r\u00e9ts de l'a\u00e9roport La Rochelle-lle de R\u00e9, au sens du RSI, sont les b\u00e2timentsaccueillant ou susceptibles d'accueillir les voyageurs, les moyens de transport, les bagages ou lescargaisons et les conteneurs.Le p\u00e9rim\u00eatre RSI s'\u00e9tend sur la commune de La Rochelle.Le programme de surveillance entomologique est actif du mois d'avril au mois de novembre chaqueann\u00e9e. Ces dates pourront \u00eatre adapt\u00e9es en fonction de l'\u00e9volution des connaissances, de la p\u00e9riodede diapause d'Aedes albopictus sur le territoire ou de circonstances climatiques particuli\u00e8respouvant induire un risque vectoriel en dehors de cette p\u00e9riode.Le programme de lutte antivectorielle est actif toute l'ann\u00e9e.\nArt. 3.- Gestionnaire du point d'entr\u00e9eLe gestionnaire de l'a\u00e9roport de La Rochelle-lle de R\u00e9 est le Syndicat Mixte des A\u00e9roports de LaRochelle - lle de R\u00e9 et Rochefort - Charente-Maritime (SIRET du si\u00e8ge social : n\u00b0 200 086 155 00013/ SIREN n\u00b0 200 086 155).Le gestionnaire est d\u00e9sign\u00e9 sous le terme \u00ab gestionnaire \u00bb dans cet arr\u00eat\u00e9.\nArt. 4. \u2014 Missions des parties prenantesL'ARS d\u00e9finit le programme d\u00e9taill\u00e9 de surveillance entomologique et de lutte contre les moustiquesvecteurs et le p\u00e9rim\u00e9tre de son application. L''ARS assure la charge financi\u00e8re de la surveillanceentomologique et des traitements adulticides qui pourraient \u00eatre d\u00e9cid\u00e9s en cas de passage d'uncas humain vir\u00e9mique dans le p\u00e9rim\u00e8tre RSI.Le gestionnaire de l'a\u00e9roport La Rochelle-lle de R\u00e9, point d'entr\u00e9e au sens du RSI, met en \u0153uvreles actions de pr\u00e9vention et de lutte contre les g\u00eetes et les moustiques vecteurs sur lesrecommandations de l'ARS et d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au site pour les agents de 'ARS et sesop\u00e9rateurs. Il relaie les messages de pr\u00e9vention aupr\u00e8s de ses personnels et aupr\u00e8s de tous lesprofessionnels ayant une activit\u00e9 au sein du point d'entr\u00e9e.\n2/13\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2025 portant d\u00e9finition des actions de surveillance\nentomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations de l'a\u00e9roport de La Rochelle-Ile de R\u00e9, point d'entr\u00e9e du territoire au sens du\nr\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n5\nLe gestionnaire, comme le pr\u00e9cise l'article R.3115-48 du code de la sant\u00e9 publique, s'assure que lesa\u00e9ronefs en provenance d'une zone o\u00f9 la lutte antivectorielle est recommand\u00e9e sont d\u00e9sinsectis\u00e9set maintenus exempts de vecteurs. Le gestionnaire rappelle r\u00e9guli\u00e8rement aux compagniesa\u00e9riennes y op\u00e9rant l''importance de cette d\u00e9sinsectisation et informe 'ARS de l'effectivit\u00e9 desmesures. Si n\u00e9cessaire, des contr\u00f4les cibl\u00e9s pour v\u00e9rifier la mise en \u0153uvre de cette mesure pourront\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par 'ARS.Le gestionnaire informe 'ARS de mani\u00e8re annuelle et avant le 15 mars chaque ann\u00e9e, de toutemodification pouvant n\u00e9cessiter une adaptation du programme de surveillance (destinationsdesservies, abandon ou mise en service de nouveaux b\u00e2timents).L'organisme habilit\u00e9 et missionn\u00e9 par l'ARS dans le cadre d'un march\u00e9 public pass\u00e9 avec celle-ci,nomm\u00e9 \u00ab op\u00e9rateur \u00bb dans cet arr\u00eat\u00e9, met en \u0153uvre les actions de surveillance entomologique,d'intervention autour des cas humains et de lutte contre les moustiques vecteurs de maladieshumaines d\u00e9finies par l'ARS. |l r\u00e9alise le diagnostic entomologique et l'actualise sur demande del'ARS. Il identifie dans ce cadre les gites productifs et potentiels, d\u00e9termine l'esp\u00e8ce des moustiquescollect\u00e9s et propose des solutions aux situations probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es sur le terrain. Toutesles donn\u00e9es coliect\u00e9es sont report\u00e9es \u00e0 l'ARS conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12.Les propri\u00e9taires ou exploitants des terrains b\u00e2tis ou non b\u00e2tis, des immeubles b\u00e2tis et de leursd\u00e9pendances ayant une activit\u00e9 au sein du point d'entr\u00e9e sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et de ses actions de lutte figurant en annexe. lls communiquent avec le gestionnaire sur tousles sujets qui concernent la lutte anti-vectorielle.Le maire intervient suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 10.\nArt. 5. \u2014 Modalit\u00e9s d'intervention au sein des installations de l'a\u00e9roport de La Rochelle-lle deR\u00e9Les agents de l'ARS et les agents de l'op\u00e9rateur, y compris ses sous-traitants le cas \u00e9ch\u00e9ant, sontautoris\u00e9s \u00e0 intervenir dans l'enceinte a\u00e9roportuaire pour mettre en \u0153uvre le programme mentionn\u00e9\u00e0 l'article 1 dans le respect des proc\u00e9dures d'acc\u00e8s d\u00e9finies par le gestionnaire.Le gestionnaire d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s dans l'emprise du point d'entr\u00e9e.Les agents de l'op\u00e9rateur sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der d'office aux prospections, traitements, travauxet contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 leur mission, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer avec leurs mat\u00e9riels au sein des installations del''a\u00e9roport pour y entreprendre les actions d\u00e9finies par l'ARS. Les actions de lutte par traitementadulticide en cas de passage d'un cas humain vir\u00e9mique dans le p\u00e9rim\u00e8tre RSI sont g\u00e9n\u00e9ralementmen\u00e9es entre 22h et 7h.\nArt. 6. \u2014 Diagnostic entomologiqueUn diagnostic entomologique est r\u00e9alis\u00e9 par l'op\u00e9rateur et actualis\u00e9 autant que de besoin surcommande de 'ARS. Il permet d'identifier les sp\u00e9cificit\u00e9s locales et les points critiques au regard durisque d'importation et/ou d'exportation des vecteurs et est d\u00e9terminant pour les choix qui serontensuite effectu\u00e9s relatifs aux mesures de surveillance et de contr\u00f4le.Le diagnostic permet \u00e0 'ARS de d\u00e9finir les mesures de pr\u00e9vention, d'orienter le programme desurveillance entomologique et de pr\u00e9ciser les mesures de lutte aupr\u00e8s du gestionnaire.\u00c0 la demande de l'op\u00e9rateur, le gestionnaire se rend disponible pour accompagner l'op\u00e9rateur dansses d\u00e9placements sur le site et permettre la r\u00e9alisation compl\u00e8te du diagnostic (acc\u00e8s auxinfrastructures, ... ).Le gestionnaire informe l'ARS de mani\u00e8re annuelle et avant le 15 mars chaque ann\u00e9e de toutemodification pouvant impacter le diagnostic entomologique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.\n3/13\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2025 portant d\u00e9finition des actions de surveillance\nentomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations de l'a\u00e9roport de La Rochelle-Ile de R\u00e9, point d'entr\u00e9e du territoire au sens du\nr\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n6\nArt. 7. - Programme de surveillance entomologiqueLe programme de surveillance entomologique est d\u00e9fini comme suit :Mise en place d'un r\u00e9seau de 3 pieges pondoirs avec relev\u00e9 bimensuel d'avril \u00e0 novembre selon lar\u00e9partition indiqu\u00e9e en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces pi\u00e8ges seront install\u00e9s dans les limitesadministratives de l'a\u00e9roport La Rochelle-lle de R\u00e9, dans les secteurs d'activit\u00e9s suivants :- SSLIA- Ancien SSLIA- CGOA, Hangar CATANA, A\u00e9roclub- Elixir Aircraft- Bureau avitaillement- A\u00e9rogare- Aviapartner & maintenance- Tour de contr\u00f4le,- Avia Partner Vip,- Xenon ASA- Air Loisir- Hangar priv\u00e9- Helibert\u00e9- Marine nationale- Hangar priv\u00e9- S\u00e9curit\u00e9 civile- STAR- Hangar avion,- Aero planete Air sensation- Parking.Ce dispositif permet de r\u00e9aliser la surveillance d'Aedes albopictus et de rep\u00e9rer l'introduction denouvelles esp\u00e8ces vectrices.Ce programme de surveillance est d\u00e9fini par l'ARS et mis en \u0153uvre par l'op\u00e9rateur habilit\u00e9 par 'ARSdans le cadre d''un march\u00e9 public.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R3115-11 du code de la sant\u00e9 publique, les agents de l'ARS et del''op\u00e9rateur acc\u00e8dent au point d'entr\u00e9e pour mettre en \u0153uvre le programme de surveillance d\u00e9fini.Des op\u00e9rations curatives \u00e9ventuelles pourront \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9es en cas d'observation d'une nouvelleesp\u00e8ce de moustique vecteur mis en \u00e9vidence dans le cadre de la surveillance.\nArt. 8. - Plan de lutte contre les moustiques vecteursLe plan de lutte est d\u00e9fini comme suit sur un rayon de 400 m autour I'a\u00e9roport La Rochelle-lle deR\u00e9 :- rep\u00e9rage et \u00e9limination des g\u00eetes potentiels suppressibles, afin de supprimer durablement lescontenants susceptibles de constituer des g\u00eetes \u00e0 larves de moustiques ou rendre impossible, partout moyen physique respectant la r\u00e9glementation en vigueur, la ponte de moustiques au sein deces contenants.- r\u00e9alisation de traitements larvicides ou m\u00e9caniques des g\u00eetes potentiels non suppressibles(avaloirs d'eau pluviales, bouches d'\u00e9gout, caniveau, \u00e9l\u00e9ments du b\u00e2tis, foss\u00e9s) lorsque la situationle n\u00e9cessite (pr\u00e9sence d'eau et/ou de larves de culicid\u00e9s dans un g\u00eete larvaire non suppressible).Ce plan de lutte est mis en \u0153uvre :\n4/13\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2025 portant d\u00e9finition des actions de surveillance\nentomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations de l'a\u00e9roport de La Rochelle-Ile de R\u00e9, point d'entr\u00e9e du territoire au sens du\nr\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n7\n- par le gestionnaire de I'a\u00e9roport La Rochelle-lle de R\u00e9 et par les propri\u00e9taires ou exploitants desterrains batis ou non b\u00e2tis, des immeubles batis et de leurs d\u00e9pendances \u00e0 l'int\u00e9rieur des limitesadministratives de la plateforme a\u00e9roportuaire,- par le maire de La Rochelle pour les parcelles situ\u00e9es dans le rayon des 400 m autour du pointd'entr\u00e9e de la plateforme et \u00e0 l'ext\u00e9rieur des limites administratives de l'a\u00e9roport.L'ARS pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 notifier au gestionnaire ou aux propri\u00e9taires, exploitants ou au maireles actions \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les points critiques relev\u00e9s lors de l'actualisation du diagnostic.\nArt. 9. \u2014 Le plan de lutte men\u00e9 par le gestionnaire et par les propri\u00e9taires ou exploitants desterrains b\u00e2tis ou non b\u00e2tis, des immeubles b\u00e2tis et de leurs d\u00e9pendancesLe plan de lutte \u00e0 mettre en \u0153uvre par le gestionnaire ou les propri\u00e9taires ou exploitant des terrainsb\u00e2tis et de leurs d\u00e9pendances est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe 3, au regard des points critiques relev\u00e9s dansle diagnostic r\u00e9alis\u00e9 par l'op\u00e9rateur. LARS transmet au gestionnaire l'atlas des gites larvairesrep\u00e9r\u00e9s et la description des actions de lutte pr\u00e9conis\u00e9es sur ces points critiques.Le gestionnaire et les propri\u00e9taires ou exploitants des terrains b\u00e2tis ou non b\u00e2tis, des immeublesb\u00e2tis et de leurs d\u00e9pendances d\u00e9clenchent et prennent en charge toutes les actions utiles pourlimiter la prolif\u00e9ration des moustiques vecteurs, conform\u00e9ment au plan de lutte \u00e9tabli \u00e0 l'article 8 et\u00e0 l'actualisation des points critiques notifi\u00e9e par 'ARS.Ces actions pr\u00e9ventives et/ou curatives peuvent justifier des travaux d'am\u00e9nagement, l'usage dem\u00e9thodes de lutte m\u00e9canique ou l'application de biocides larvicides.\nArt. 10. \u2014 Plan de lutte compl\u00e9mentaire du maire de La Rochelle en p\u00e9riph\u00e9rie du pointd'entr\u00e9eDans le cadre de ses comp\u00e9tences en matiere d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 publique, le maire de LaRochelle agit aux fins de pr\u00e9venir l'implantation et le d\u00e9veloppement de moustiques vecteurs surson territoire. Pour cela, il lui est demand\u00e9 de participer \u00e0 la mission de lutte par la mise en placed''actions renforc\u00e9es, pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 3, sur les parties de la commune situ\u00e9es dans lep\u00e9rim\u00e8tre d'au moins 400 metres autour des b\u00e2timents d'int\u00e9r\u00e9ts de l'a\u00e9roport, appel\u00e9 \u00ab p\u00e9rim\u00e8treRSI \u00bb (cf. annexe 1) et de :1\u00b0 Informer la population et les professionnels et administrations sur les mesures pr\u00e9ventivesn\u00e9cessaires et mettre en place des actions de sensibilisation du public ;2\u00b0 Mettre en place, dans les zones urbanis\u00e9es de l'espace public, un programme de rep\u00e9rage, detraitement et de contr\u00f4le des sites publics susceptibles de faciliter le d\u00e9veloppement desmoustiques vecteurs ;Les gesti Qna\u00e2ne,s_ e b\u00e2timents publics (notamment les cr\u00e8ches, \u00e9coles, coll\u00e8ges, lyc\u00e9es,biblioth\u00e8qies, \u00e2dministrations, \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, etc.) veillent \u00e0 l'absence de g\u00eetes ausein des espaces et b\u00e2timents qu'ils g\u00e8rent (goutti\u00e8res, avaloirs d'eaux pluviales, ch\u00e9neaux, jardins,terrasses, vides sanitaires, etc.). Lorsque des probl\u00e8mes \u00e0 l'origine de prolif\u00e9ration de moustiquessont rep\u00e9r\u00e9s, les gestionnaires mettent en \u0153uvre, dans les plus brefs d\u00e9lais, les actions n\u00e9cessaires\u00e0 sa r\u00e9sorption.Lors de 'am\u00e9nagement et de travaux majeurs aux abords du site, une attention particuli\u00e8re doit \u00eatreapport\u00e9e \u00e0 la bonne \u00e9vacuation des eaux pluviales afin d'\u00e9viter la cr\u00e9ation de g\u00eetes larvaires. Lacollectivit\u00e9 au travers de son plan local d'urbanisme et des diff\u00e9rents cahiers des charges qu'elle\u00e9labore doit int\u00e9grer cet enjeu.\nArt. 11. \u2014 Intervention de lutte antivectorielle dans le point d'entr\u00e9e\nn(OS]\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2025 portant d\u00e9finition des actions de surveillance\nentomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations de l'a\u00e9roport de La Rochelle-Ile de R\u00e9, point d'entr\u00e9e du territoire au sens du\nr\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n8\n\u00c0 la demande de 'ARS apr\u00e8s analyse du risque de transmission vectorielle, lors de la d\u00e9tectionconfirm\u00e9e d'un cas humain de maladie transmise par les moustiques, l'op\u00e9rateur r\u00e9alise untraitement adulticide biocide dans les zones fr\u00e9quent\u00e9es par la personne vir\u00e9mique.Cette intervention prioritaire prise en charge par l'ARS est r\u00e9alis\u00e9e en lien avec le gestionnaire, surles aspects d'organisation pratique et sur la diffusion des recommandations aupr\u00e8s des personnelsintervenant dans chaque zone trait\u00e9e.\nArt. 12. \u2014 Bilan annuel du plan de lutte anti-vectorielleLe gestionnaire et le maire informent chaque ann\u00e9e l'ARS, au plus tard le 1er f\u00e9vrier de 'ann\u00e9e n+1,des actions de lutte conduites dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'au moins 400 m\u00e8tres autour des b\u00e2timentsd''int\u00e9r\u00eats de l'a\u00e9roport, appel\u00e9 \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre RSI \u00bb.Art. 13. \u2014 Publication de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime.Il sera notifi\u00e9 au maire de La Rochelle, ainsi qu'au gestionnaire de l'a\u00e9roport La Rochelle-lle de R\u00e9qui se charge de le diffuser aux diff\u00e9rents occupants des terrains situ\u00e9s dans son emprise.Il est affich\u00e9 dans la mairie concern\u00e9e du p\u00e9rim\u00e8tre RSI list\u00e9e \u00e0 l'article 2.\nArt. 14. \u2014 D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent (ce dernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site www.telerecours.fr), dans un d\u00e9lai maximal de deux mois.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 quil'a d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 15. \u2014 Mesures ex\u00e9cutoiresLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine, le pr\u00e9sident du directoire de l'a\u00e9roport La Rochelle-lle de R\u00e9,le maire de La Rochelle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La Rochelle, le3 0 AVR. 2025Pour le Pr\u00e9fet et Par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralEmmandeT DAYRON\n6/13\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2025 portant d\u00e9finition des actions de surveillance\nentomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations de l'a\u00e9roport de La Rochelle-Ile de R\u00e9, point d'entr\u00e9e du territoire au sens du\nr\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n9\nL Annexes\nAnnexe 1 : P\u00e9rim\u00e8tre d'application de l'arr\u00eat\u00e9 \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre RSI \u00bb\nAnnexe 2 : R\u00e9partition des pi\u00e8ges selon la cartographie communiqu\u00e9e par l'op\u00e9rateur\nAnnexe 3 : Plan de lutte \u00e0 mettre en \u0153uvre par le gestionnaire du site de l'a\u00e9roport LaRochelle-Ile de R\u00e9 ou par les propri\u00e9taires ou exploitants des terrains b\u00e2tis ou non b\u00e2tis, desimmeubles b\u00e2tis et de leurs d\u00e9pendances et par la commune de La Rochelle dont le p\u00e9rim\u00e8tredu point RSI est inclus sur leur territoire\n7/13\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2025 portant d\u00e9finition des actions de surveillance\nentomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations de l'a\u00e9roport de La Rochelle-Ile de R\u00e9, point d'entr\u00e9e du territoire au sens du\nr\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n10\n\u20ac [/8 95ed - soxouuy7 \u00cfE , &)e E | __ ; 94 9p 3| - djjaYo0Y ET Op podoJay,]. ap somBASIUILUPE SOTWN]=2 e sap JNOINE WY 8p eeuagds R et m r\u00ab |s enjeulLad \u00bb ajouIE,| ap uoneoldde p ajswiled : | exauuy\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2025 portant d\u00e9finition des actions de surveillance\nentomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations de l'a\u00e9roport de La Rochelle-Ile de R\u00e9, point d'entr\u00e9e du territoire au sens du\nr\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n11\n\u20ac1/6 o8ed - soxouuy\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2025 portant d\u00e9finition des actions de surveillance\nentomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations de l'a\u00e9roport de La Rochelle-Ile de R\u00e9, point d'entr\u00e9e du territoire au sens du\nr\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n12\n\u00a21/01 93ed - saxauuy'(Jolpnoiued ue sasense| s1D1ns) oyn| ap sopoujeu xne 19 sINa]IOAsonblisnow xne seI| sonbsi 10 xnalua'snjoidoqre sepay juawlulejou 'senbisnou1 xne | -sue z se snoy | xne (suon secedse sop uanenue 'sjuausoI| sonbsu sep 18 xnalus sap uoisuayasdu1oo suuoq | e aJjoruesse ]S0 alleuuol}ssb BWIUIW B 8}INS -1}Eq sep ooueuajuIieu 'UOID8IIQ-IUBW9] INod ajojdw09 UOoIBLLIOYUOCIIESI|IQISUSS SUN 'Buualad 16 aoeole UOIDE aun Jnod | ejJed 19 4y, op | -e1peou3) senbiuyos) sjguuosiad sop 1'(s)jue1a;e: (s)e| swouolne alpual op jibe,s || | UOINEOIYNOU EJ Y | SIUAIQLE! 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JuGWBJZ!|NBO1 2119 JUSAIOP SUOIJESIIGISUES/SUOIEWUO; SOP 'SUNWILIOD aJsluew 'snjoidoqye| 8P UOISIDOPp 1NS NO Jiisodsip aJjne ]NO] ap no 8)|ayd0y e ap uonesswo|bby p | op 18 4y, op sopeay 2JJU0D ayn| e| JNS SUOINEULIOLUILPgmneunuiu1og e| ap ajues ap Je0O| Je1JUOS NP SIPED 9] SUEPp JIOS 99 SND | UOINEOUNOU EJ Y | SUOIUNE! NO SUOIJEWIO; XNE UOIJEdIOIUE dSUOIJEMESGO e uoloe | op 91[99!]\u00a2 NOILOV'senbisnou xne sanp ssouesinu sap e seoli| sajule|d so| Jijjlonoal SP e: 950\n-lnoglep ulewny seo ap ebessed ap seo ue YV, op UoIJeoIIsnowap ap sInejesedo sej Jed sepionnpe sjueweyIEI) sop UOIESIIEAI ej JOuNOEL SP \u00bb\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2025 portant d\u00e9finition des actions de surveillance\nentomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations de l'a\u00e9roport de La Rochelle-Ile de R\u00e9, point d'entr\u00e9e du territoire au sens du\nr\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n16\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17\n17-2025-04-30-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2025 portant d\u00e9finition\ndes actions de surveillance entomologique et de lutte\nanti-vectorielle autour des installations du grand port\nmaritime de La Rochelle, point d'entr\u00e9e d\u00e9sign\u00e9 du\nterritoire au sens du r\u00e8glement sanitaire international\ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2025 portant d\u00e9finition des actions de surveillance\nentomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations du grand port maritime de La Rochelle, point d'entr\u00e9e d\u00e9sign\u00e9 du territoire au\nsens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n17\nExPREFET 2 rDE LACHARENTE- @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9MARITIME Nouvelle AquitaineLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant d\u00e9finition des actions de surveillance entomologique et de lutte anti-vectorielle autour desinstallations du grand port maritime de La Rochelle, point d'entr\u00e9e d\u00e9sign\u00e9 du territoire au sens dur\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de la Charente-MaritimeLe pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1 et suivants, L. 414-4 et R. 414-19-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1416-1, L. 1435-1, L. 3114-5, L. 3114-7,L. 3115-1 \u00e0 L. 3115-4, D. 3113-6, D. 3113-7, R. 3114-9, R. 3115-1, R. 3115-3, R. 3115-4 \u00e0 R. 3115-6, R. 3115-11, R. 3115-16-1 et R. 3821-3 ;VU la loi n\u00b0 64-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 la lutte contre les moustiques ;VU l'ordonnance n\u00b0 2017-44 du 19 janvier 2017 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du R\u00e8glement sanitaireinternational de 2005 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 65-1046 du 1er d\u00e9cembre 1965 pris pour l'application de la loi n\u00b0 64-1246 du 16d\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 la lutte contre les moustiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-258 du 29 mars 2019 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des maladies vectorielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2004 relatif au contr\u00f4le de la mise sur le march\u00e9 des substances activesbiocides et \u00e0 l'autorisation de mise sur le march\u00e9 des produits biocides ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2007 concernant la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation de certains produitsbiocides, contenant des substances actives non notifi\u00e9es au titre du r\u00e8glement (CE) 2032/2003 dela Commission du 4 novembre 2003 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et a\u00e9rodromes en application des articles R.3115-6 et R. 3821-3 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2019 relatif aux modalit\u00e9s de mise en ceuvre des missions de surveillanceentomologique, d'intervention autour des d\u00e9tections et de prospection, traitement et travaux autourdes lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 1982 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental deCharente-Maritime, notamment les articles 23-1, 36, 37 et 121 ;CONSIDERANT le risque des maladies \u00e0 transmission vectorielle par les moustiques vecteurs pourla sant\u00e9 publique et leurs impacts \u00e9conomiques et soci\u00e9taux ;CONSIDERANT que l'augmentation et la globalisation des \u00e9changes sont un facteur cl\u00e9 pour ladiss\u00e9mination g\u00e9ographique d'esp\u00e8ces vectrices d'agents pathog\u00e8nes, qu'ils en favorisent lesintroductions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et qu'ils facilitent ainsi les possibilit\u00e9s d'implantation des esp\u00e8ces introduitesdans un nouvel environnement ;CONSIDERANT qu'il convient de lutter contre l'introduction de moustiques vecteurs par les ports etd'anticiper toute prolif\u00e9ration locale du moustique au sein des enceintes portuaires ;\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2025 portant d\u00e9finition des actions de surveillance\nentomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations du grand port maritime de La Rochelle, point d'entr\u00e9e d\u00e9sign\u00e9 du territoire au\nsens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n18\nCONSIDERANT le march\u00e9 public de prestations de surveillance entomologique, d'interventionautour des cas humains et de lutte contre les moustiques vecteurs de maladies humaines notifi\u00e9 parl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine ;SUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine (ARS),\nARR\u00caTE\nArt. 1T, \u2014 Objet de l'arr\u00eat\u00e9Cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit le programme de surveillance entomologique et de lutte contre les moustiquesvecteurs dans le p\u00e9rimetre et la p\u00e9riode d\u00e9finis \u00e0 l'article 2, autour des installations du grand portmaritime de La Rochelle, point d'entr\u00e9e d\u00e9sign\u00e9 du territoire en application du r\u00e8glement sanitaireinternational.\nArt. 2. \u2014 P\u00e9rim\u00e8tre et p\u00e9riode d'application de l'arr\u00eat\u00e9Le programme de surveillance et de lutte contre les moustiques vecteurs et leurs r\u00e9servoirs est d\u00e9finidans les limites administratives du point d'entr\u00e9e et dans un p\u00e9rim\u00e8tre d'au moins 400 m\u00e8tres autourdes batiments d'int\u00e9r\u00eats du grand port maritime de La Rochelle, appel\u00e9 \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre RSI \u00bb (cf. annexe1).Les b\u00e2timents d'int\u00e9r\u00e9ts du grand port maritime, au sens du RSI, sont tous les b\u00e2tis notamment ceuxaccueillant ou susceptibles d'accueillir les travailleurs, les voyageurs, la gare croisi\u00e8re, les hangarset silos, les moyens de transport, le p\u00f4le de r\u00e9paration et de construction navale, la base sous-marine...Le p\u00e9rim\u00e8tre RSI s'\u00e9tend sur la commune de La Rochelle.Le programme de surveillance entomologique est actif du 1\u00b0 avril au 30 novembre chaque ann\u00e9e.Ces dates pourront \u00eatre adapt\u00e9es en fonction de l'\u00e9volution des connaissances, de la p\u00e9riode dediapause d'Aedes albopictus sur le territoire ou de circonstances climatiques particuli\u00e8res pouvantinduire un risque vectoriel en dehors de cette p\u00e9riode.Le programme de lutte antivectorielle est actif toute l'ann\u00e9e.\nArt. 3.- Gestionnaire du point d'entr\u00e9eLe gestionnaire du grand port maritime de La Rochelle est l'\u00e9tablissement public du grand portmaritime de La Rochelle (SIREN 485389811 / SIRET du si\u00e8ge social : n\u00b0 485 389 811 00020).Le gestionnaire est d\u00e9sign\u00e9 sous le terme \u00ab gestionnaire \u00bb dans cet arr\u00eat\u00e9.\nArt. 4. \u2014 Missions des parties prenantesL'ARS d\u00e9finit le programme d\u00e9taill\u00e9 de surveillance entomologique et de lutte contre les moustiquesvecteurs et le p\u00e9rim\u00e9tre de son application. LARS assure la charge financi\u00e9re de la surveillanceentomologique et des traitements adulticides qui pourraient \u00eatre d\u00e9cid\u00e9s en cas de passage d'uncas humain vir\u00e9mique dans le p\u00e9rim\u00e8tre RSI.Le gestionnaire du grand port maritime, point d'entr\u00e9e d\u00e9sign\u00e9 au sens du RSI, met en \u0153uvre lesactions de pr\u00e9vention et de lutte contre les gites et les moustiques vecteurs sur les recommandationsde l'ARS et d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au site pour les agents de 'ARS et ses op\u00e9rateurs. |l relaieles messages de pr\u00e9vention et collecte toute demande ou information aupr\u00e9s de ses personnels etaussi aupr\u00e8s de tous les professionnels ayant une activit\u00e9 au sein du point d'entr\u00e9e.\n2/13\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2025 portant d\u00e9finition des actions de surveillance\nentomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations du grand port maritime de La Rochelle, point d'entr\u00e9e d\u00e9sign\u00e9 du territoire au\nsens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n19\nLe gestionnaire informe 'ARS de mani\u00e8re annuelle et avant le 15 mars chaque ann\u00e9e de toutemodification pouvant n\u00e9cessiter une adaptation du programme de surveillance (abandon ou miseen service de nouveaux batiments, arriv\u00e9e potentielle de nouveaux vecteurs...).L'organisme habilit\u00e9 et missionn\u00e9 par 'ARS dans le cadre d'un march\u00e9 public pass\u00e9 avec celle-ci,nomm\u00e9 \u00ab op\u00e9rateur \u00bb dans cet arr\u00e9t\u00e9, met en \u0153uvre les actions de surveillance entomologique,d'intervention autour des cas humains et de lutte contre les moustiques vecteurs de maladieshumaines d\u00e9finies par l'ARS. Il r\u00e9alise le diagnostic entomologique et l'actualise sur demande del'ARS. Il identifie dans ce cadre les gites productifs et potentiels, d\u00e9termine l'esp\u00e8ce des moustiquescollect\u00e9s et propose des solutions aux situations probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es sur le terrain. Toutesles donn\u00e9es collect\u00e9es sont report\u00e9es \u00e0 l'ARS conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12.Les titulaires de titre d'occupation ayant une activit\u00e9 au sein du point d'entr\u00e9e sont soumis auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses actions de lutte figurant en annexe. IIs communiquent avecle gestionnaire sur tous les sujets qui concernent la lutte anti-vectorielle.Le maire intervient suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 10.\nArt. 5. \u2014 Modalit\u00e9s d'intervention au sein des installations du grand port maritime de LaRochelleLes agents de 'ARS et les agents de l'op\u00e9rateur, y compris ses sous-traitants le cas \u00e9ch\u00e9ant, sontautoris\u00e9s \u00e0 intervenir dans l'enceinte portuaire pour mettre en \u0153uvre le programme mentionn\u00e9 \u00e0l'article 1 dans le respect des proc\u00e9dures d'acc\u00e8s d\u00e9finies par le gestionnaire.Le gestionnaire d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'acc\u00e9s dans l'emprise du point d'entr\u00e9e.Les agents de l'op\u00e9rateur sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der d'office aux prospections, traitements, travauxet contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 leur mission, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer avec leurs mat\u00e9riels au sein des installations duport, dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es, pour y entreprendre les actions d\u00e9finies par 'ARS,dans le respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9. Les actions de lutte par traitement adulticide en cas depassage d'un cas humain vir\u00e9mique dans le p\u00e9rim\u00e8tre RSI sont g\u00e9n\u00e9ralement men\u00e9es entre 22h et7h.\nArt. 6. \u2014 Diagnostic entomologiqueUn diagnostic entomologique est r\u00e9alis\u00e9 par 'op\u00e9rateur et actualis\u00e9 autant que de besoin surcommande de 'ARS. |l permet d'identifier les sp\u00e9cificit\u00e9s locales et les points critiques au regard durisque d'importation et/ou d'exportation des vecteurs et est d\u00e9terminant pour les choix qui serontensuite effectu\u00e9s relatifs aux mesures de surveillance et de contr\u00f4le.Le diagnostic permet \u00e0 'ARS de d\u00e9finir les mesures de pr\u00e9vention, d'orienter le programme desurveillance entomologique et de pr\u00e9ciser les mesures de lutte aupr\u00e8s du gestionnaire.\u00c0 la demande de l'op\u00e9rateur, le gestionnaire se rend disponible pour accompagner l'op\u00e9rateur dansses d\u00e9placements sur le site et permettre la r\u00e9alisation compl\u00e8te du diagnostic (acc\u00e8s auxinfrastructures, ... ).Le gestionnaire informe 'ARS de mani\u00e8re annuelle et avant le 15 mars chaque ann\u00e9e de toutemodification pouvant impacter le diagnostic entomologique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.\nArt. 7. - Programme de surveillance entomologiqueLe programme de surveillance entomologique est d\u00e9fini par la mise en place d'un r\u00e9seau de 5 pi\u00e8gespondoirs et d'un pi\u00e8ge de type BG-GAT pour moustiques adultes avec relev\u00e9 bimensuel d'avril \u00e0novembre selon la r\u00e9partition indiqu\u00e9e en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/13\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2025 portant d\u00e9finition des actions de surveillance\nentomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations du grand port maritime de La Rochelle, point d'entr\u00e9e d\u00e9sign\u00e9 du territoire au\nsens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n20\nCes pieges seront install\u00e9s dans les limites administratives du grand port maritime de La Rochelle,dans les secteurs d'activit\u00e9s suivants :L'ensemble des constructions y compris les batiments, bureaux, hangars, quais, parking, stockagesg\u00e9r\u00e9s directement par le gestionnaire ou les titulaires de titre d'occupation ayant une activit\u00e9 au seindu point d'entr\u00e9e.Ce dispositif permet de r\u00e9aliser la surveillance d'Aedes albopictus et de rep\u00e9rer l'introduction denouvelles esp\u00e8ces vectrices.Ce programme de surveillance est d\u00e9fini par l'ARS et mis en \u0153uvre par l'op\u00e9rateur habilit\u00e9 par l'ARSdans le cadre d'un march\u00e9 public.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R3115-11 du code de la sant\u00e9 publique, les agents de I'ARS et del'op\u00e9rateur acc\u00e8dent au point d'entr\u00e9e d\u00e9sign\u00e9 pour mettre en \u0153uvre le programme de surveillanced\u00e9fini.Des op\u00e9rations curatives \u00e9ventuelles pourront \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9es en cas d'observation d'une nouvelleesp\u00e8ce de moustique vecteur mis en \u00e9vidence dans le cadre de la surveillance.\nArt. 8. - Plan de lutte contre les moustiques vecteursLe plan de lutte est d\u00e9fini comme suit sur un rayon de 400 m autour des b\u00e2timents d'int\u00e9r\u00eats dugrand port maritime de La Rochelle :- rep\u00e9rage et \u00e9limination des g\u00eetes potentiels suppressibles, afin de supprimer durablement lescontenants susceptibles de constituer des g\u00eetes \u00e0 larves de moustiques ou rendre impossible, partout moyen physique respectant la r\u00e9glementation en vigueur, la ponte de moustiques au sein deces contenants,- r\u00e9alisation de traitements larvicides ou m\u00e9caniques des g\u00eetes potentiels non suppressibles(avaloirs d'eau pluviales, bouches d'\u00e9gout, caniveau, \u00e9l\u00e9ments du b\u00e2tis, foss\u00e9s) lorsque la situationle n\u00e9cessite (pr\u00e9sence d'eau et/ou de larves de culicid\u00e9s dans un g\u00eete larvaire non suppressible).Ce plan de lutte est mis en \u0153uvre :- par le gestionnaire du grand port maritime de La Rochelle et par les titulaires de titre d'occupationayant une activit\u00e9 au sein du point d'entr\u00e9e, \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites administratives de la plateformeportuaire,- par le maire de La Rochelle pour les parcelles situ\u00e9es dans le rayon de 400 m autour des batimentsd''int\u00e9r\u00e9ts du grand port maritime de La Rochelle et \u00e0 'ext\u00e9rieur des limites administratives de laplateforme portuaire.L'ARS pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 notifier au gestionnaire ou aux titulaires de titre d'occupation ou aumaire les actions \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les points critiques relev\u00e9s lors de l'actualisation dudiagnostic.\nArt. 9. \u2014 Le plan de lutte men\u00e9 par le gestionnaire et par les titulaires de titre d'occupationayant une activit\u00e9 au sein du point d'entr\u00e9eLe plan de lutte \u00e0 mettre en \u0153uvre par le gestionnaire sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 3, au regard despoints critiques relev\u00e9s dans le diagnostic r\u00e9alis\u00e9 par l'op\u00e9rateur. L'ARS transmet au gestionnairel'atlas des gites larvaires rep\u00e9r\u00e9s et la description des actions de lutte pr\u00e9conis\u00e9es sur ces pointscritiques.Le gestionnaire et les titulaires de titre d'occupation ayant une activit\u00e9 au sein du point d'entr\u00e9ed\u00e9clenchent et prennent en charge toutes les actions utiles pour limiter la prolif\u00e9ration desmoustiques vecteurs, dans les plus brefs d\u00e9lais, conform\u00e9ment au plan de lutte \u00e9tabli \u00e0 l'article 8 et\u00e0 l'actualisation des points critiques notifi\u00e9e par l''ARS.\n4/13\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2025 portant d\u00e9finition des actions de surveillance\nentomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations du grand port maritime de La Rochelle, point d'entr\u00e9e d\u00e9sign\u00e9 du territoire au\nsens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n21\nCes actions pr\u00e9ventives et/ou curatives peuvent justifier des travaux d'am\u00e9nagement, l''usage dem\u00e9thodes de lutte m\u00e9canique ou l''application de biocides larvicides.Art. 10. \u2014 Plan de lutte compl\u00e9mentaire du maire de La Rochelle en p\u00e9riph\u00e9rie du pointd'entr\u00e9eDans le cadre de ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 publique, le maire de lacommune de la Rochelle agit aux fins de pr\u00e9venir l'implantation et le d\u00e9veloppement de moustiquesvecteurs sur son territoire. Pour cela, il lui est demand\u00e9 de participer \u00e0 la mission de lutte par la miseen place d'actions renforc\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 3 sur les parties situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'aumoins 400 m\u00e8tres autour des b\u00e2timents d''int\u00e9r\u00eats du grand port maritime, appel\u00e9 \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre RSI \u00bb(cf. annexe 1) et de :1\u00b0 Informer la population, les professionnels et administrations sur les mesures pr\u00e9ventivesn\u00e9cessaires et mettre en place des actions de sensibilisation du public ;2\u00b0 Mettre en place, dans les zones urbanis\u00e9es de l'espace public, un programme de rep\u00e9rage, detraitement et de contr\u00f4le des sites publics susceptibles de faciliter le d\u00e9veloppement desmoustiques vecteurs ;Les gestionnaires de b\u00e2timents publics (notamment les cr\u00e8ches, \u00e9coles, coll\u00e8ges, lyc\u00e9es,blbhotheques administrations, \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, etc.) veillent \u00e0 l'absence de gites ausein des &spaces et b\u00e2timents qu''ils g\u00e8rent (goutti\u00e8res, avaloirs d'eaux pluviales, ch\u00e9neaux, jardins,terrasses, vides sanitaires, etc.). Lorsque des probl\u00e8mes \u00e0 l'origine de prolif\u00e9ration de moustiquessont rep\u00e9r\u00e9s, les gestionnaires mettent en \u0153uvre, dans les plus brefs d\u00e9lais, les actions n\u00e9cessaires\u00e0 sa r\u00e9sorption.Lors de 'am\u00e9nagement et de travaux majeurs aux abords du site, une attention particuli\u00e8re doit \u00eatreapport\u00e9e \u00e0 la bonne \u00e9vacuation des eaux pluviales afin d'\u00e9viter la cr\u00e9ation de g\u00eetes larvaires. Lacollectivit\u00e9 au travers de son plan local d'urbanisme et des diff\u00e9rents cahiers des charges qu'elle\u00e9labore doit int\u00e9grer cet enjeu.Art. 11. \u2014 Intervention de lutte antivectorielle dans le point d'entr\u00e9eA la demande de l'ARS apr\u00e8s analyse du risque de transmission vectorielle, lors de la d\u00e9tectionconfirm\u00e9e d'un cas humain de maladie transmise par les moustiques, l'op\u00e9rateur r\u00e9alise untraitement adulticide biocide dans les zones fr\u00e9quent\u00e9es par la personne vir\u00e9mique.Cette intervention prioritaire prise en charge par l'ARS est r\u00e9alis\u00e9e en lien avec le gestionnaire surles aspects d'organisation pratique et sur la diffusion des recommandations aupr\u00e8s des personnelsintervenant dans chaque zone trait\u00e9e.Art. 12. \u2014 Bilan annuel du plan de lutte antivectorielleLe gestionnaire et le maire informe chaque ann\u00e9e 'ARS, au plus tard le 15 mars de 'ann\u00e9e n+1,des actions de lutte conduites dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'au moins 400 metres autour des b\u00e2timentsd'int\u00e9r\u00e9ts du grand port maritime, appel\u00e9 \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre RSI \u00bb.\nArt. 13. \u2014 Publication de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime.H sera notifi\u20ac au maire de La Rochelle, ainsi qu'au gestionnaire du grand port maritime de LaRochelle qui se charge de le diffuser aux diff\u00e9rents titulaires de titre d'occupation ayant une activit\u00e9au sein du point d'entr\u00e9e.\n5/13\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2025 portant d\u00e9finition des actions de surveillance\nentomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations du grand port maritime de La Rochelle, point d'entr\u00e9e d\u00e9sign\u00e9 du territoire au\nsens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n22\nIl est affich\u00e9 dans la mairie concern\u00e9e du p\u00e9rim\u00e8tre RSI list\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nArt. 14. \u2014 D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent (ce dernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site www.telerecours.fr), dans un d\u00e9lai maximal de deux mois.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 quil'a d\u00e9livr\u00e9e.Art. 15. \u2014 Mesures ex\u00e9cutoiresLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine, le pr\u00e9sident du directoire du grand port maritime de LaRochelle, le maire de La Rochelle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLa Rochelle,le 3 g AVR. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralEmmanueL SAYRON\n6/13\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2025 portant d\u00e9finition des actions de surveillance\nentomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations du grand port maritime de La Rochelle, point d'entr\u00e9e d\u00e9sign\u00e9 du territoire au\nsens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n23\nAnnexesAnnexe 1 : P\u00e9rim\u00e9tre d'application de l'arr\u00eat\u00e9 \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre RSI \u00bbAnnexe 2 : R\u00e9partition des pi\u00e8ges selon la cartographie communiqu\u00e9e par l'op\u00e9rateurAnnexe 3 : Plan de lutte \u00e0 mettre en \u0153uvre par le gestionnaire du grand port maritime de LaRochelle ou par les titulaires de titre d'occupation ayant une activit\u00e9 au sein du point d'entr\u00e9eet par la collectivit\u00e9 dont le p\u00e9rim\u00e8tre du point RSI est inclus sur son territoire.\n7/13\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2025 portant d\u00e9finition des actions de surveillance\nentomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations du grand port maritime de La Rochelle, point d'entr\u00e9e d\u00e9sign\u00e9 du territoire au\nsens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n24\n\u20ac [/8 o88d - soxouuy(SZ0Z |UAV '\"AVTIS ...\u00cb\u00e4o\u00ee......fi\u00ea ao\u00e4.ne\u00e2u.& \"nosom o__ufio\u0153n_ouz.\u00eb:u._:s\u00e4socvuuubws_.\u00e4.\\\\\\...\u00cb\u00e0fi\u00e2s\u00eb__:__\u00ebg...% ts oy S ajjaypoy \u20ac] 3P WAD NP 3nensjuwpe anquprd [3[PY20Y ej 9P WdD NP JUSWNES -sojeunwwos sayw [~}\n/ G T5_ %.....At....'.. \u2014un.v.\\\\._ .\\.\\\\HN_....'_:_ \u00cf:\\\\\\x\\. ..\\:......n.....'x _r,l.. . . ..\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2025 portant d\u00e9finition des actions de surveillance\nentomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations du grand port maritime de La Rochelle, point d'entr\u00e9e d\u00e9sign\u00e9 du territoire au\nsens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n25\n\u20ac1/6 93ed - soxouuynopuod 28al1I\u00a59-94dd v\n(SZOZ uosies) unajeisado,| Jed sanbiunwwoo aiydesboyueo e| uojes sebaid sep uoniuedey : Z oxeuvy\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2025 portant d\u00e9finition des actions de surveillance\nentomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations du grand port maritime de La Rochelle, point d'entr\u00e9e d\u00e9sign\u00e9 du territoire au\nsens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n26\n\u20ac1/01 28ed - soxouuy'snjoidogje sepay juswulejou'sonbljsnouw xne sei| sonbsu sop e xnalus sop uoisueye1duuoo auuoq ej e ojjoiruessesjijoaye sopUOI}N|OA,P SBD'(Jeinoiued ue salieAle| se ins) annyap sapoyjeu! xne 18 SINd}oaA sonbijsnouwxne s3l| sonbsi1 18 xnalua xne soueua}1509 919]dW09 UOIJEULIO;/UOINESIjIGISUES SUN 'Buuslad 16 S0EII4LO UOIJOE SUN 1INOd ue 1@ 4v.| @p | -ulew ap 10 sanbiuyos} sjpuuostad sep 1o'(s)alalal (s)a| swouoine aipual ap De,Ss || | UOIEOUNOU EJ \u00ff | SIUSIOJO! 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L'habilitation accord\u00e9epr\u00e9c\u00e9demment continue de produire ses effets jusqu'\u00e0 cette date, dans les conditions d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 qui l'avait d\u00e9livr\u00e9e.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'organisme gestionnaire de la MECS \u00ab Cheval etInsertion \u00bb et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 4 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire decette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 5 :Monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime et Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeBrice Blondel\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2025-04-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2025 portant non renouvellement\nd'habilitation de La Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social \u00ab CHEVAL ET INSERTION\u00a0\u00bb\n\u00e0 Saint- Georges de DIDONNE\n33\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-05-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2025\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2024-04-30-00001 du 30 avril\n2024 portant agr\u00e9ment aux espaces de rencontre de\nl'Association Enqu\u00eate et M\u00e9diation de la\nCharente-Maritime (AEM 17)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2025\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 portant agr\u00e9ment aux espaces de rencontre de l'Association Enqu\u00eate et M\u00e9diation de\nla Charente-Maritime (AEM 17)\n34\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAILCHARENTE- ET DES SOLIDARITESMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 portant agr\u00e9ment auxespaces de rencontre de l'Association Enqu\u00eate et M\u00e9diation de la Charente-Maritime (AEM 17)\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 \u00e0 D. 216-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destin\u00e9s au maintiendes liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;Vu la circulaire n\u00b0DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 'agr\u00e9ment desespaces de rencontre destin\u00e9s au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2013-2171 du 30 ao\u00fbt 2013 portant agr\u00e9ment d'un espace de rencontre AEM 17 \u00e0Jonzac et \u00e0 Saint-Jean-d'Angely ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17-2020-11-18-001 du 18 novembre 2020 portant agr\u00e9ment d'un espace de rencontreAEM \u00e0 La Rochelle ;Vu l''arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17-2023-08-31-00002 du 31 ao\u00fbt 2023 portant retrait de I'agr\u00e9ment de l'espace derencontre AEM 17 \u00e0 Saint-Jean-d'Angely ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 17-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 portant agr\u00e9ment aux espaces de rencontre AEM17 ;Consid\u00e9rahtl le retrait de l'agr\u00e9ment de l'espace de rencontre AEM 17 situ\u00e9 \u00e0 La Rochelle enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17-2025-04-29-00001 du 29 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que les modalit\u00e9s d'accueil et les moyens mis en \u0153uvre par les espaces de rencontrede 'AEM situ\u00e9s \u00e0 Jonzac et \u00e0 Saintes permettent d'assurer des conditions satisfaisantes de s\u00e9curit\u00e9,d'hygi\u00e8ne et de confort ;\nSur proposition du directeur de 'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime.\n12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2025\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 portant agr\u00e9ment aux espaces de rencontre de l'Association Enqu\u00eate et M\u00e9diation de\nla Charente-Maritime (AEM 17)\n35\nArr\u00eate : ,\nArticle 1\u00b0\" :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017-2024-04-30-00001 en date du 30 avril 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 2 :Les espaces de rencontre suivants agr\u00e9\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s par l'AEM 17 sont :- espace de rencontre situ\u00e9 R\u00e9sidence Philippe \u2014 B\u00e2timent 03 \u2014 17500 Jonzac (arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02013-2171 du 30 ao\u00fbt 2013 ) ;- espace de rencontre situ\u00e9 41 avenue de la Marne \u2014 17100 Saintes (arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024).Les deux espaces de rencontre g\u00e9r\u00e9s par 'AEM 17 sont inscrits sur la liste des espaces derencontre pouvant \u00e9tre d\u00e9sign\u00e9s par une autorit\u00e9 judiciaire. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est transmise auxtribunaux judiciaires et de proximit\u00e9 dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 :L'agr\u00e9ment d'un espace de rencontre peut \u00eatre retir\u00e9 si les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D. 216-4du Code de I'Action Sociale et des Familles ne sont plus r\u00e9unies. La personne gestionnaire del'espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de I'agr\u00e9ment en est inform\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou par t\u00f4ut moyen permettant d'\u00e9tablir une date certaine.Elle dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour faire valoir ses observations.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime, d'un recours contentieux, soit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers \u2014 H\u00f4tel Gilbertsis 15 rue de Blossac \u2014 CS80541 - 86020 Poitiers Cedex, soit par l'application T\u00e9l\u00e9 recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.t \u00a2 MAI 2025Fait \u00e0 La Rochelle, le\n2/2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2025\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 portant agr\u00e9ment aux espaces de rencontre de l'Association Enqu\u00eate et M\u00e9diation de\nla Charente-Maritime (AEM 17)\n36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-05-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2025\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017-2023-12-04-00008\nen date 04 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la liste\nd\u00e9partementale des espaces de rencontre agr\u00e9\u00e9s\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai\n2025\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017-2023-12-04-00008 en date 04 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la liste d\u00e9partementale des espaces de rencontre\nagr\u00e9\u00e9s\n37\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAILCHARENTE- ET DES SOLIDARITESMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArrete pr\u00e9fectoralabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017-2023-12-04-00008 en date 04 d\u00e9cembre 2023relatif \u00e0 la liste d\u00e9partementale des espaces de rencontre agr\u00e9\u00e9sLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0. - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017-2023-12-04-00008 en date du 04 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la listedes espaces de rencontre agr\u00e9\u00e9s est abrog\u00e9.\nArticle 2. - Les espaces de rencontre agr\u00e9\u00e9s en Charente-Maritime en date du 13 mai 2025 sont :Pour 'Association d'Enqu\u00eate et de M\u00e9diation (AEM 17)Les espaces de rencontre de :- JONZAC : situ\u00e9 r\u00e9sidence Philippe b\u00e2timent 03 17500 Jonzac- SAINTES : situ\u00e9 41 avenue de la Marne 17100 Saintes\nPour 'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF 17)Les espaces de rencontre de :- LAGORD : situ\u00e9 5 rue du Bois d'Hur\u00e9 17140 Lagord- PERIGNY : situ\u00e9 5 sise rue Anita Conti 17180 P\u00e9rigny- SAINTES : situ\u00e9 18 rue des \u0152illets 17100 Saintes- SAINT-GEORGES-DU-BOIS : situ\u00e9 105 rue du stade 17170 Saint-Georges-du-Bois- SAINT-JEAN-D'ANGELY : situ\u00e9 11 boulevard Patrice de Cumon 17400 Saint-Jean-d'Angely\nPour I'Association EquilibreLes espaces de rencontre de :- ILE D'OLERON : situ\u00e9 sur 2 locaux : ZAC des grandes Landes, rue des \u00e9coliers et 1 bd de laPlage 17370 Le Grand Village Plage- ROCHEFORT : situ\u00e9 sur 2 locaux : 5 all\u00e9e de la Fosse aux M\u00e2ts et 16 all\u00e9e Duguay Trouin17300 Rochefort- ROYAN : situ\u00e9 16 rue Louis de Foix 17200 Royan\n-s@charente-maritime.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai\n2025\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017-2023-12-04-00008 en date 04 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la liste d\u00e9partementale des espaces de rencontre\nagr\u00e9\u00e9s\n38\nArticle 3. \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental de I'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 4 3 MAI 2025\n)\nLe Pr\u00e9fet\ns@charente-maritime gouv fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai\n2025\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017-2023-12-04-00008 en date 04 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la liste d\u00e9partementale des espaces de rencontre\nagr\u00e9\u00e9s\n39\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-05-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs sur les communes de Rochefort et\nTonnay-Charente, le 14 mai 2025, de 09h30 \u00e0 10h45,\nde 11h00 \u00e0 12h15, de 13h45 \u00e0 14h50 et de 15h00 \u00e0\n16h15.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Rochefort et\nTonnay-Charente, le 14 mai 2025, de 09h30 \u00e0 10h45, de 11h00 \u00e0 12h15, de 13h45 \u00e0 14h50 et de 15h00 \u00e0 16h15.\n40\n' Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00cbI\u00c8ELF/ET Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Rochefort et Tonnay-CharenteLe 14 mai 2025 de 09h30 \u00e0 10h45, de 11h00 \u00e0 12h15, de 13h45 \u00e0 14h50 et de 15h00 \u00e0 16h15Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EmmanuelCAYRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 07 mai 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la PoliceNationale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone utilis\u00e9 aux fins de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur les communes de Rochefort et Tonnay-Charente le mercredi 14 mai 2025 de 09h30 \u00e0 10h45, de 11h00 \u00e0 12h45, de 13h45 \u00e0 14h50 et de15h00 \u00e0 16h15 ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Rochefort et\nTonnay-Charente, le 14 mai 2025, de 09h30 \u00e0 10h45, de 11h00 \u00e0 12h15, de 13h45 \u00e0 14h50 et de 15h00 \u00e0 16h15.\n41\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansdes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, ainsi que la protection des b\u00e2timents etinstallations publics et leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la d\u00e9linquance en Charente-Maritime,les forces de police ont constat\u00e9 depuis le d\u00e9but le 1% janvier 2024, plus de 15000 faits ded\u00e9linquance parmi lesquels 7265 atteintes aux biens, 1441 cambriolages et 3184 atteintesvolontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique.Consid\u00e9rant que si les atteintes aux biens sur le secteur de Rochefort demeurent relativementimportantes, 983 recens\u00e9s en 2024, une tendance baissi\u00e8re de la d\u00e9linquance se dessine depuisjanvier 2024. Ainsi, la pr\u00e9sence sur la voie publique conjugu\u00e9e aux investigations judiciaires men\u00e9espar les forces de police ont permis d'obtenir une baisse de 3 % des faits d'atteintes aux biens sur lacommune de Rochefort ; qu'\u00e0 ce titre, pour I'ann\u00e9e 2025, la police nationale entend poursuivre sesactions de lutte.Consid\u00e9rant que dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 auquotidien, la pr\u00e9fecture et le tribunal judiciaire de La Rochelle organisent une semaine bleue enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du 12 au 16 mai 2025. Afin d'optimiser l'efficacit\u00e9 des actions de lapolice nationale l'utilisation de drones sera n\u00e9cessaire en vue de rep\u00e9rer les personnes ou v\u00e9hicules\u00e0 risque, appuyer et coordonner l'action des effectifs au sol et ainsi identifier de mani\u00e8re discr\u00e8te etefficace les axes de fuite et des sites refuges pour les auteurs de troubles et autres faits ded\u00e9linquance.Consid\u00e9rant que la commune de Rochefort est travers\u00e9e par de nombreux axes majeurs decirculation du d\u00e9partement tels que la route d\u00e9partementale D911 reliant Rochefort \u00e0 Surg\u00e8res, laD733 reliant Rochefort \u00e0 Royan ainsi que par l'avenue d'Aunis traversant Rochefort; queI'importance des flux de circulation journaliers empruntant ces axes routiers justifient que desop\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re comme de lutte contre la d\u00e9linquance et les \u00e9ventuels trafics soientmen\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 ; que l'utilisation d'une vision en grand angle permet de pr\u00e9venirles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s tout en limitantl'engagement des forces au sol, en facilitant leur action coordonn\u00e9e et en concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9tant des habitants que des forces de l'ordre ; que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9ssur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif au regard de l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes film\u00e9es permettant deparvenir aux m\u00eames fins en mati\u00e8re de pr\u00e9vention contres les trafics, de lutte contre lad\u00e9linquance, les cambriolages, les vols ;Consid\u00e9rant que la Charente-Maritime est un d\u00e9partement touristique, la commune de Tonnay-Charente joue un r\u00f4le de carrefour g\u00e9ographique important notamment par la pr\u00e9sence de la D137axe majeur reliant La Rochelle au sud du d\u00e9partement et desservant les zones industrielles etcommerciales de la couronne rochefortaise, bassins d'emploi du d\u00e9partement ; que la densit\u00e9 dur\u00e9seau routier en p\u00e9riph\u00e9rie et dans l'agglom\u00e9ration de Rochefort ainsi que l'importance des fluxde migration pendulaire empruntant cet axe routier justifie que des op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recomme de lutte contre la d\u00e9linquance et les \u00e9ventuels trafics soient men\u00e9es par les forces des\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur identifi\u00e9 des communes de Rochefort et Tonnay-Charente et que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e au mercredi 14 mai2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Rochefort et\nTonnay-Charente, le 14 mai 2025, de 09h30 \u00e0 10h45, de 11h00 \u00e0 12h15, de 13h45 \u00e0 14h50 et de 15h00 \u00e0 16h15.\n42\n2025, de 09h30 et 10h45, de 11h00 \u00e0 12h15, de 13h45 \u00e0 14h50 et de 15h00 \u00e0 16h15 ; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, ce dispositif fera I'objet d'une information sur lesr\u00e9seaux sociaux via l'application \u00ab Ma s\u00e9curit\u00e9 \u00bb; que par ailleurs, afin d'avertir les personnespr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es au moyen d'un drone, les mairies concern\u00e9esassureront une communication de cette op\u00e9ration de lutte contre la d\u00e9linquance sur leur siteinternet ainsi qu'au moyen de l'affichage public du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que ces moyens d'informationsont adapt\u00e9s ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, sur les communes deRochefort et Tonnay-Charente conform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur deux drones distincts d'un poidstotal de moins de 2,5 kg ( type DJI MAVIC 2T N\u00b0276CH3NROA01CW et DJI MAVIC 3T \u00ab D\u00bbSZPAF-BPA33 N\u00b01581F5F)D237700DEP97 )Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui concernent les communes de Rochefort et Tonnay-Charente.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est fix\u00e9e au mercredi 14 mai 2025 de 09h30 \u00e0 10h45, de 11h00 \u00e012h15, de 13h45 \u00e0 14h50 et de 15h00 \u00e0 16h15.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, communication effectu\u00e9e par lesmairies sur leur site internet et au moyen de l'affichage public du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, diffusion de cetteinformation sur l'application \u00ab Ma S\u00e9curit\u00e9 \u00bb.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Rochefort et la directrice interd\u00e9partementale de la Police Nationale de Charente-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Rochefort et\nTonnay-Charente, le 14 mai 2025, de 09h30 \u00e0 10h45, de 11h00 \u00e0 12h15, de 13h45 \u00e0 14h50 et de 15h00 \u00e0 16h15.\n43\n\u00c0 la Rochelle,le 12 MAI 2075\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \"_\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Rochefort et\nTonnay-Charente, le 14 mai 2025, de 09h30 \u00e0 10h45, de 11h00 \u00e0 12h15, de 13h45 \u00e0 14h50 et de 15h00 \u00e0 16h15.\n44\nP\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesCommune de Rochefort\nRond-Point Maison Campagne\n07 avenue d'Aunis\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Rochefort et\nTonnay-Charente, le 14 mai 2025, de 09h30 \u00e0 10h45, de 11h00 \u00e0 12h15, de 13h45 \u00e0 14h50 et de 15h00 \u00e0 16h15.\n45\nRond-Point des P\u00eacheurs d'Islande\nCommune de Tonnay-CharenteRond-Point de l'Ecluse\nAvenue d'Aunis '\nO ISSL 1946087 \u00a5 A 4900\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Rochefort et\nTonnay-Charente, le 14 mai 2025, de 09h30 \u00e0 10h45, de 11h00 \u00e0 12h15, de 13h45 \u00e0 14h50 et de 15h00 \u00e0 16h15.\n46","date":"2025-05-13","first_seen_on":"2025-09-01T12:39:08+00:00","id":"685c73a29db5733e9c7d901654601b687391e6594ed115dade2b956e4f129840","name":"Recueil-25-05-13-123-recueil","pdf_creation_date":"2025-05-13T15:38:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/79466/562234/file/Recueil-25-05-13-123-recueil.pdf"}