{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2026-078\nPUBLI\u00c9 LE 13 AVRIL 2026\nSommaire\nDDT 86 / SEB\n86-2026-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30614649 du 13/04/2026 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier sur la commune de Le Vigeant (86150) et les communes limitrophes\n(4 pages) Page 3\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest / SG/PA\n86-2026-04-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02026-86-01 du2 avril\n2026\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de domaine\npublic  routier national (6 pages) Page 8\n2\nDDT 86\n86-2026-04-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30614649 du 13/04/2026 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues administratives sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de\nLe Vigeant (86150) et les communes limitrophes\nDDT 86 - 86-2026-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30614649 du 13/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Le Vigeant (86150) et les communes limitrophes 3\nya\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30614649 du 13/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues\nadministratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Le Vigeant\n(86150) et les communes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 \u00e0 L.122-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/CAB/080 du 23 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant l'usage des armes \u00e0 feu et\ndes arcs de chasse dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination \u00e0 la fonction de lieutenant de louveterie M. karl\nGRIMAUD jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 12 avril 2026 par M. J\u00e9r\u00f4me GOUDEZEUNE , exploitant(s)\nagricole(s) , suite \u00e0 des dommages aux cultures de ma\u00efs provoqu\u00e9(e)s par des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) \" La Verrerie \" sur la commune de Le Vigeant (86150) ;\nVu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 4\nDDT 86 - 86-2026-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30614649 du 13/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Le Vigeant (86150) et les communes limitrophes 4\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que lesdommages aux cultures de ma\u00efs provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier\njustifient une intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le secteur\nconcern\u00e9 par les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations administratives de destruction \u00e0 tir ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet en\napplication de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organis\u00e9es par un lieutenant de\nlouveterie ne constituent pas des actes de chasse ;\nConsid\u00e9rant que le(les) d\u00e9tenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concern\u00e9 par l'intervention\na(ont) refus\u00e9 de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gulation des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur son(leurs)\nfonds qui causent des d\u00e9g\u00e2ts et qu'il est, par cons\u00e9quent, n\u00e9cessaire de faire intervenir le lieutenant\nde louveterie dans ce p\u00e9rim\u00e8tre afin de r\u00e9guler de mani\u00e8re efficace les animaux responsables des\ndommages ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de destruction\nd'animaux de l'esp\u00e8ce sanglier par l'ex\u00e9cution de battues administratives sur la commune de Le\nVigeant (86150) et sur les communes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. karl GRIMAUD pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs louvetiers\net des personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants, jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLes op\u00e9rations de destruction d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode\nde 10 jours \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e, des panneaux signaleront le d\u00e9roulement de la battue administrative\naux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les op\u00e9rations de tirs de nuit).\nLe lieutenant de louveterie pourra, \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations de destruction.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 4\nDDT 86 - 86-2026-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30614649 du 13/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Le Vigeant (86150) et les communes limitrophes 5\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e (\u00e0 l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera charg\u00e9 de\npoursuivre les animaux bless\u00e9s, \u00e9ventuellement avec l'assistance d'un \u00e9quipage au chien de sang,\nafin d'abr\u00e9ger leurs souffrances.\nLe devenir des animaux d\u00e9truits sera laiss\u00e9 \u00e0 son appr\u00e9ciation.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en \u0153uvre les modalit\u00e9s\nsp\u00e9cifiques suivantes : \n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres des habitations\n* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle\n* Ex\u00e9cuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public\nsous r\u00e9serve d'avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 l'absence de tiers au moment des tirs\n* Employer des \u00e9metteurs ou des r\u00e9cepteurs radiophoniques ou radiot\u00e9l\u00e9phoniques (talki\nwalki)\nIl pourra \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 solliciter l'intervention des services municipaux, des services de\npolice et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour pr\u00e9venir tout risque d'accident et\ndisposer d'un appui au bon d\u00e9roulement des interventions (fermeture de voies, signal\u00e9tique, ...).\nPour pr\u00e9venir les usagers de la route d'un \u00e9ventuel danger, le v\u00e9hicule du lieutenant de louveterie et\nles v\u00e9hicules des personnes d\u00e9sign\u00e9es pour participer aux op\u00e9rations de destruction pourront \u00eatre\n\u00e9quip\u00e9s d'un gyrophare de couleur orange.\nArticle 5 - Bilan des interventions\nDans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un compte-rendu du d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et de son\nr\u00e9sultat, ainsi que des incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s lors de l'intervention.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le lieutenant de\nlouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et qui sera\naffich\u00e9, jusqu'\u00e0 la date d'expiration de sa validit\u00e9, dans chaque commune concern\u00e9e par les\nop\u00e9rations de destruction.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 4\nDDT 86 - 86-2026-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30614649 du 13/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Le Vigeant (86150) et les communes limitrophes 6\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n4 / 4\nDDT 86 - 86-2026-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30614649 du 13/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Le Vigeant (86150) et les communes limitrophes 7\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes\nCentre-Ouest\n86-2026-04-02-00007\nArr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02026-86-01 du2 avril 2026\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ndomaine public  routier national\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02026-86-01 du2 avril 2026\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de domaine public  routier national 8\nE 3MINIST\u00c8RECHARG\u00c9DES TRANSPORTSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementaledes routes Centre-Ouest\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-86-01Donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLe Directeur Interd\u00e9partementaldes Routes Centre-Ouest\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code du domaine de l'\u00c9tat ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de l'environnement;Vu la loi n\u00b082.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions;Vu la loi n\u00b083.8 du 7 janvier 1983, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b083.663 du 22 juillet 1983 relative \u00e0 lar\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation des directions interd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aiseet en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique portant nomination de M. SergeBOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le si\u00e8ge de la direction interd\u00e9partementaledes routes Centre -Ouest ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilit\u00e9 de certaines sections du r\u00e9seauroutier national structurant du d\u00e9partement de la Vienne \u00e0 la direction interd\u00e9partementale des routes Centre-Ouest ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition \u00e9cologique, nommant M. Philippe FAUCHET,ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental des routesCentre-Ouest \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02026-86-01 du2 avril 2026\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de domaine public  routier national 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Vienne en date du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Philippe FAUCHET;\nD\u00e9cide\nArticle 1\". D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 Messieurs C\u00e9dric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeursadjoints de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Vienneconcernant le r\u00e9seau routier national du ressort de la Directiondans le d\u00e9partement de la Vienne :\nOuest, \u00e0 effet de signer au nom du Pr\u00e9fet de latous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivantsInterd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest\nA/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - D\u00e9livrance des alignements individuels, contr\u00f4le desalignements L.112.1\u00e0 7du Code de la Voirie Routi\u00e8re\nd\u00e9pendances (permission en cas d'emprise, permis destationnement dans les autres cas), actes d'administrationdes d\u00e9pendances du domaine public routier\n2 - Occupation temporaire du domaine public routier et sesL 113-2 du Code de la Voirie routi\u00e8re etR53 du Code du Domaine de l'\u00c9tat3 - D\u00e9livrance des accords de voirie pour :3.1. Les ouvrages de transports et distributiond'\u00e9nergie \u00e9lectrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3.3. Les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication.L. 113.3 du Code de la Voirie Routi\u00e8re\n4 - D\u00e9livrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hvdrocarhures4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglom\u00e9ration)b) sur terrain priv\u00e9 (hors agglom\u00e9ration)c) en agglom\u00e9ration (domaine public et terrainpriv\u00e9)\nL 113.1 et suivants du Code de la voirierouti\u00e8re\n5 - Autorisation de cr\u00e9ation de voies acc\u00e9dant au r\u00e9seauroutier national L 123-8 du Code de la Voirie Routi\u00e8re6 - Autorisation de remise \u00e0 l'administration des domainesdes terrains devenus inutiles au service des routesnationales7 - Approbation d'op\u00e9rations domanialesArr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux depublicit\u00e9 en infraction avec le Code de l'environnement, \u00e0l'exception des panneaux install\u00e9s par les collectivit\u00e9slocales Article L 581-27 et suivants du Code del'Environnement9 - D\u00e9livrance, renouvellement, retrait des autorisationsd'emprunt ou de travers\u00e9e \u00e0 niveau des routes nationalesar des voies ferr\u00e9es industrielles.Circulaire du 9 octobre 1968\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00 2/5\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02026-86-01 du2 avril 2026\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de domaine public  routier national 10\nB) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1 - R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts des routes nationales etautoroutes non conc\u00e9d\u00e9es\n\u2014\nCode de la route Art.R.422-42 - R\u00e9glementation de police sur routes nationales et autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es\u2014 stationnement- limitation de vitesse\u2014 intersection de route - priorit\u00e9 de passage - stop\u2014 implantation de feux tricolores\u2014 mises en service- limites d'agglom\u00e9rations : avis a posteriori\u2014 autres dispositifs\nCode de la route Art R411-3 \u00e0 R411-8, R 413-1 \u00e0R413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994\n3 - D\u00e9cisions de restrictions temporaires de circulation n\u00e9cessit\u00e9es pour tous lestravaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non conc\u00e9d\u00e9esy compris pour les travaux entrainant une coupure de la route avec d\u00e9viation dela circulation.\nCode de la route ArticleR411-8 et article R411-18\n4 - D\u00e9cisions d'interruption et de d\u00e9viation temporaire de circulation motiv\u00e9epar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures imm\u00e9diates eturgentes pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ainsi que les d\u00e9cisions de remise encirculation.\nCode de la route ArtR411-21-1\n5 - Avis du Pr\u00e9fet :5.1 sur arr\u00e9t\u00e9s temporaires de circulation sur les RN en agglom\u00e9ration5.2 sur arr\u00eat\u00e9s permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisag\u00e9 par les maires, sur les RN en agglom\u00e9ration5.3 sur arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant la circulation sur une voie d'unecollectivit\u00e9 ayant une incidence sur la circulation du r\u00e9seau national\nCode de la route ArtR411-8\n6 - \u00c9tablissement des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur routes nationales et r\u00e9glementationde la circulation pendant la fermeture Code de la route Art R411-20Circulaire 703 du 14janvier 19707 - Autorisation de d\u00e9rogation d'utilisation des pneus \u00e0 crampons sur routesnationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code dela Route (circulation a pied et pr\u00e9sence de v\u00e9hicules sur r\u00e9seau autoroutier etroutes express). Code de la route Art R421-2, R432-7, R 433-4\n9 - Avis du gestionnaire lorsque la d\u00e9livrance d'un permis de construire auraitpour effet la cr\u00e9ation ou la modification d'un acc\u00e9s sur une route nationale (artR. 421.15 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9slocales pour les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment :la signalisationl'entretien des espaces vertsl'\u00e9clairagel'entretien de la route\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00 3/5\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02026-86-01 du2 avril 2026\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de domaine public  routier national 11\n11 - Approbation des dossiers relatifs \u00e0 la signalisation de direction sur le r\u00e9seau | Circulaire 91-1706 du 20national et dans les villes class\u00e9es Pdles Verts. juin 199112 - Agr\u00e9ments de soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9pannage remorquage sur autoroutes et voiesexpress, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale.\n-\u2014\u2014\u2014\nC) AFFAIRES GENERALES1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adress\u00e9es auxfonctionnaires et agents charg\u00e9s de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de gr\u00e8ve.2 - Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat aux audiences du tribunal administratif pour | Code dejusticeles affaires relevant du domaine de comp\u00e9tence de la DIRCO administrative Art R 431-10Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 effet de signer au nom du Pr\u00e9fet de la Vienne tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisionsdans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :M. Cl\u00e9ment BOURCART, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, pour les d\u00e9cisions des domaines Bet C;\u2014 Mme Isabelle RIBEIRO, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe, pour les d\u00e9cisions des domaines B et C;M. Cyril LAUQUIN, Chef du SIR, pour les d\u00e9cisions des domaines A et B ;\u2014 M. Olivier FAUCHARD, adjoint au chef du SIR, pour les d\u00e9cisions du domaine B;M. Guillaume LIBERT, Chef du SPT, pour les d\u00e9cisions des domaines A et B;Mme Catherine MURATET, Cheffe du service exploitation, pour les d\u00e9cisions des domaines A et B;2.2 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences territoriales, pour les d\u00e9cisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8 et B.13 :- M. Pascal COSTA chef du district de Poitiers ;2.3 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences territoriales, pour les d\u00e9cisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.4, B.5-1, B5-3, B.7, B.8 et B.13 :- Mme Loetitia DESCHAMPS, Responsable du p\u00eale administratif du district de Poitiers ;- M. S\u00e9bastien CLOPEAU, Responsable du p\u00eale exploitation du district de Poitiers ;- M. Ludovic FIBICH, Responsable du p\u00f4le technique du district de Poitiers.\n2.3 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences territoriales pour les d\u00e9cisions du domaine B8 :- M. Vincent COLIN, Chef du CEI de Poitiers / Lussac, par int\u00e9rim.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00 4/5\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02026-86-01 du2 avril 2026\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de domaine public  routier national 12\n2.4 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, les chefs de bureau fonctionnels :\u2014 M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau ing\u00e9nierie de l'exploitation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du serviceexploitation, par int\u00e9rim, pour les d\u00e9cisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;\u2014 M. J\u00e9r\u00f4me SUDRON, Adjoint au chef du bureau ing\u00e9nierie de l'exploitation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re duservice exploitation, pour les d\u00e9cisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;\u2014 Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du P\u00f4le Affaires Juridiques pour les d\u00e9cisions du domaine C.2.ARTICLE 3. Les dispositions de la d\u00e9cision n\u00b0 2025-86-02 du 22 octobre 2025 sont abrog\u00e9es.ARTICLE 4 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de laVienne.\nFait \u00e0 Limoges, le - 9 Avp 20%Le Directeur Interd\u00e9partemental des RoutesCentre-Ouest,\nPhilippe FAUCHET\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00 5/5\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02026-86-01 du2 avril 2026\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de domaine public  routier national 13\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02026-86-01 du2 avril 2026\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de domaine public  routier national 14","date":"2026-04-13","first_seen_on":"2026-04-13T16:50:18+00:00","id":"685cdc77ec5582fec1eb435539a639e31d1767a783068026db8b0c578e2ca3b5","name":"Recueil RAA n\u00b0078 du 13 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-13T15:53:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48819/301502/file/2026-04-13-N%C2%B0078.pdf"}