{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"EMR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 La R\u00e9union\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 105/ARS/2026\nPORTANT AUTORISATION DE TRANSFERTD'UNE OFFICINE DE PHARMACIE\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence de sant\u00e9 de La R\u00e9union\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 5125-3 \u00e0 L. 5125-5 et R. 5125-1 a R.5125-11;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1\u00b0 du code de lasant\u00e9 publique d\u00e9finissant les conditions de transport pour l'acc\u00e8s a une officine en vue decaract\u00e9riser un approvisionnement en m\u00e9dicament compromis pour la population ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination \u00e0 compter du 15 d\u00e9cembre 2025, deMonsieur Jean-Jacques COIPLET, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9de La R\u00e9union;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute demandede cr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;\nVu la licence de cr\u00e9ation d'une officine de pharmacie n\u00b0 974//000013 sise 26, rue Francois de Mahy,97420 LE PORT, accord\u00e9e par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 13 octobre 1948 ;\nVu la demande enregistr\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2025 de Mme MARIANI GROSSET Ga\u00e9lle en qualit\u00e9 depharmacienne titulaire de la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral a responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL)Pharmacie de l'Ancre, en vue de transf\u00e9rer l'officine du 26, rue Fran\u00e7ois de Mahy, 97420 LEPORT vers un local sis 130, avenue du 20 d\u00e9cembre 1848, 97420 LE PORT, soit \u00e0 l'Angle de la ruedu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et l'avenue du 20 decembre 1848 ;\nVu l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens du 31 mars 2026 ;\nVu l'avis du syndicat des pharmaciens de la R\u00e9union et Mayotte (SPRM), du 31 mars 2026 ;\nVu l'avis du syndicat des pharmaciens d'officine de La R\u00e9union (USPOR) en date du 12 f\u00e9vrier 2026;\nConsid\u00e9rant que le local projet\u00e9 r\u00e9pond aux conditions minimales d'installation de l'officinementionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5125-3-2 2\u00e8me alin\u00e9a, et d\u00e9crites aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9 du codede la sant\u00e9 publique;\nConsid\u00e9rant que l'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine est ais\u00e9 et facilit\u00e9 par sa visibilit\u00e9, des am\u00e9nagementspi\u00e9tonniers, des stationnements;\nConsid\u00e9rant que le transfert de l'officine de pharmacie s'effectue au sein du m\u00eame quartier dont leslimites sont pr\u00e9cis\u00e9es :\n\n- Aunord: avenue Tamatave, avenue du 14juillet 1789, avenue de la commune de Paris,mail Alain Peters- A l'ouest : rue Amiral Bosse, rue Berthollet- Ausud: boulevard de la Marine, avenue de la Marine, avenue Louis Pasteur, avenue AmiralBouvet- Al'est : boulevard des Mascareignes;\nConsid\u00e9rant que l'officine se d\u00e9place de 950 m\u00e8tres par voie routi\u00e8re et dessert la population dum\u00eame quartier;\nConsid\u00e9rant que le transfert sollicit\u00e9 ne compromettra pas l'approvisionnement n\u00e9cessaire enm\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier d'origine puisque celui-ci s'effectue dans le m\u00eamequartier;\nARRETE\nArticle1 La demande de transfert de l'officine de Mme MARIANI GROSSET Ga\u00eblle en qualit\u00e9de pharmacienne titulaire de la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e(SELARL) Pharmacie de l'Ancre, en vue de transf\u00e9rer l'officine du 26, rue Fran\u00e7oisde Mahy, 97420 LE PORT vers un local sis 130, avenue du 20 d\u00e9cembre 1848, 97420LE PORT est accept\u00e9e.\nArticle 2 La licence 974//000013 accord\u00e9e par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 13 octobre 1948 estannul\u00e9e \u00e0 compter dujour de l'ouverture de la pharmacie au nouvel emplacement.\nArticle3 Avant l'ouverture de la pharmacie, dont la licence de transfert portera len\u00b0 974/000679, la d\u00e9claration d'exploitation de celle-ci \u00e0 sa nouvelle adresse devra\u00eatre enregistr\u00e9e \u00e0 l'Ordre des pharmaciens.\nArticle4 La pr\u00e9sente autorisation de transfert ne prendra effet qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai detrois mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation au pharmaciendemandeur.L'officine doit \u00eatre effectivement ouverte au public au plus tard \u00e0 l'issue d'un d\u00e9laide deux ans \u00e0 partir de la date de notification de cette d\u00e9cision, sauf prolongationen cas de force majeure.\nArticle5 Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, ou contentieux aupr\u00e8sdu tribunal administratif de Saint Denis de La R\u00e9union, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela R\u00e9union pour les tiers, ou de sa notification pour les int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle6 Le directeur de la veille, de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, de la sant\u00e9 et des milieux de vie del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de La R\u00e9union est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de LaR\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint Denis, le 15 AR 2026Le dire r g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union\nJean-Jacques COIPLET","date":"2026-04-16","first_seen_on":"2026-04-16T11:12:38+00:00","id":"6861dc4b40bcf40266aa770c4085ac08d4adc135ee980b440dc67da21b8041df","name":"Arr\u00eat\u00e9 105 ARS 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