{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PR\u00c9FET _ Direction de l'environnementDE LA REUNION de I'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024 -2139 SG/DCL/BUapprouvant le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Littoraux naturels pr\u00e9visiblessur la commune de Petite-\u00cele,relatif aux al\u00e9as recul du trait de c\u00f4te et submersion marine.LE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVU leCode de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et suivants ;\nVU leCode de l''Urbanisme ;VU leCode de la Construction et de I'Habitation ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion R\u00e9gion, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU la d\u00e9cision en date du 29 Septembre 2014 de l'Autorit\u00e9 Environnementale de ne pas soumettre,apr\u00e8s examen au cas par cas, \u00e0 \u00e9valuation environnementale le projet d'\u00e9laboration du plan depr\u00e9vention des risques littoraux sur la commune de Petite-\u00cele ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-1088 SG/DRCTCV du 25juin 2015 prescrivant l'\u00e9laboration d'un Plan dePr\u00e9vention des Risques Naturels (PPRn) pr\u00e9visibles sur la commune de Petite-\u00cele relatif aux al\u00e9asrecul du trait de c\u00f4te et submersion marine, prorog\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01117 SG/DCL/BU du22 juin 2018;\nVU _ les avis des personnes publiques consult\u00e9es;\nVU _ l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2132 SG/DCL/BU du 21 octobre 2024, prescrivant l'ouverture, sur lacommune de Petite-\u00cele, d'une enqu\u00eate publique concernant le projet d'\u00e9laboration du Plan dePr\u00e9vention des Risques Littoraux (PPRL) sur la commune de Petite-\u00cele relatif aux al\u00e9as recul dutrait de c\u00f4te et submersion marine ;\nVU le rapport avec avis favorable et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00e9teur du 9d\u00e9cembre 2024;CONSIDERANT que le projet de PPRL soumis \u00e0 enqu\u00eate publique suite aux avis et observations recusdans le cadre de la consultation des personnes publiques, de l'enqu\u00eate publique et des conclusions etrecommandations du commissaire enqu\u00eateur ne remettent pas en cause I'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de ceplan;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nDEAL - 2 rueJuliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexService pr\u00e9vention des risques naturels et routiers/ URRL : 0262 40 28 51 -courriel : sprinr.deal-reunion@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr\n\nARRETEARTICLE 1% Le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Littoraux (PPRL) naturels pr\u00e9visibles relatifs aux al\u00e9as\u00ab recul du trait de c\u00f4te \u00bb et \u00ab submersion marine \u00bb sur le territoire de la commune de Petite-\u00cele estapprouv\u00e9, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,ARTICLE 2 : Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles relatifs aux al\u00e9as \u00ab recul du trait dec\u00f4te \u00bb et \u00ab submersion marine \u00bb comprend :\u00ab une note de pr\u00e9sentation ;\u00ab _ Une cartographie des zones r\u00e9glementaires :\u00ab une cartographie des al\u00e9as \u00ab recul du trait de c\u00f4te \u00bb et \u00ab submersion marine \u00bb ;e Un r\u00e8glement ;e des annexes.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement ainsi que dans les journaux et sites suivants :\u2014 le \u00ab Quotidien de La R\u00e9union \u00bb ;\u2014 le site \u00ab Linfo.re \u00bb.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e pendant au moins un mois en mairie de Petite-\u00cele et au si\u00e8gede la Communaut\u00e9 intercommunale des Villes solidaires (CIVIS).ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan de pr\u00e9vention des risques relatifs aux al\u00e9as \u00ab recul du trait dec\u00f4te \u00bb et \u00ab submersion marine \u00bb seront tenus \u00e0 la disposition du public aux jours et heures habituelsd'ouverture des bureaux :\u2014 \u00e0la mairie de Petite-\u00cele;\u2014 au si\u00e8ge de la CIVIS ;\u2014 \u00e0la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;ARTICLE 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 ainsi que le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles seront notifi\u00e9s :\u2014 au maire de Petite-lle;\u2014 au pr\u00e9sident de la CIVIS ;\nARTICLE 6 : En application des dispositions du code de l'urbanisme, le plan de pr\u00e9vention des risquesnaturels vaut servitude d'utilit\u00e9 publique. \u00c0 ce titre, il sera annex\u00e9 au document d'urbanisme de la com-mune dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du code de l'urbanisme.ARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication :e soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\u00ab soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de La R\u00e9union(27, rue F\u00e9lix Guyon - CS 61 107 - 97 404 Saint-Denis) :\u00ab soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative ;\u00ab soit \u00e0 l'issue d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois \u00e0 compter de la date denotification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demanARTICLE 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, le maire de la com-mune de Petite-\u00cele, le pr\u00e9sident de la CIVIS et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\n2/3\n\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :* M. le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de La R\u00e9union f. le pr\u00e9sident du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de La R\u00e9union ;. le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de La R\u00e9union;. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de La R\u00e9union ;. le pr\u00e9sident du conseil d'administration de l'office de l'eau de La R\u00e9union ;. le directeur du parc national de La R\u00e9union ;. le directeur r\u00e9gional de l'office national des for\u00eats de La R\u00e9union.\ns22532325\n3 DEC 2008Le pr\u00e9fet\nPoyr le Pr\u00e9fet et paf d\u00e9l\u00e9gation,\naurent LENOBLE\nD\u00e9lais et voies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication.\n3/3","date":"2025-01-06","first_seen_on":"2025-09-15T00:44:40+00:00","id":"6869f1669f3d3f1ea18e49ec06c26a003779db6c88f9f4f7eb8a492d13c78e25","name":"ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024 -2799 SGDCLBUapprouvant le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Littoraux naturels pr\u00e9visibles_Petite-Il","pdf_creation_date":"2025-02-07T07:41:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46002/345271/file/ARR%C3%8AT%C3%89%20N%C2%B0%202024%20-2799%20SGDCLBUapprouvant%20le%20Plan%20de%20Pr%C3%A9vention%20des%20Risques%20Littoraux%20naturels%20pr%C3%A9visibles_Petite-Il.pdf"}