{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2025-202\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / P\u00f4le Appui aux Entreprises et aux Salari\u00e9s\n17-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 25 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical de l'entreprise  CEVA (2 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 - protant prorogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2022 relatif au renouvellement des\nmembres de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9sence postale territoriale\nCDPPT (2 pages) Page 6\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-07-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 25 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical de l'entreprise  CEVA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 25 portant\nd\u00e9rogation temporaire au repos dominical de l'entreprise  CEVA 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du TravailE l et des Solidarit\u00e9s de Charente-MaritimeP RE FET P\u00f4le Appui aux Entreprises et aux Salari\u00e9sDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE\nVU le Code du Travail et notamment les articles L 3132-3, 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 relatifs au repos hebdomadaire et \u00e0 l'autorisation de donner aupersonnel salari\u00e9 le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche,\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'entreprise CEVA (Centre d'Etude et de Valorisation desAlgues) situ\u00e9e 83 Presqu'ile de Pen Lan \u2014 22610 PLEUBIAN, sollicitant l'autorisationd'employer exceptionnellement 11 salari\u00e9s pour les dimanches compris du 1\" mai au31 d\u00e9cembre 2025,VU l'accord collectif (avenant du S septembre 2023 \u00e0 l'accord relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement dela dur\u00e9e du travail du 12 mai 2020) fixant notamment les contreparties accord\u00e9es auxsalari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical ;VU l'avis favorable du Comit\u00e9 Social et Economique le 27 mars 2025 ;VU l'accord des salari\u00e9s volontaires,CONSIDERANT que dans le cadre de leurs missions, les salari\u00e9s r\u00e9alisent des volsa\u00e9riens, des pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillon sur le terrain et des mesures d\u00e9pendant descontraintes environnementales, notamment du coefficient de la mar\u00e9e et des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques ;CONSIDERANT que l'estran est une partie du littoral p\u00e9riodiquement recouverte par lamar\u00e9e et que des forts coefficients sont donc n\u00e9cessaires pour qu'il soit d\u00e9couvert et queles salari\u00e9s puissent effectuer leurs missions ;CONSIDERANT ainsi que le repos simultan\u00e9 le dimanche du personnel concern\u00e9compromettrait le fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement et d\u00e8s lors que les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L3132-20 du code du travail sont remplies,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 25 portant\nd\u00e9rogation temporaire au repos dominical de l'entreprise  CEVA 4\nARRETE\nARTICLE 1 : Afin d'assurer la continuit\u00e9 de I'activit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 CEVA est autoris\u00e9e \u00e0employer les salari\u00e9s volontaires pour les dimanches courant la p\u00e9riode du 27-07-2025 au31-12-2025 selon les plannings de la soci\u00e9t\u00e9. 'ARTICLE 2 : Les salari\u00e9s dont le repos du dimanche aura \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront descontreparties offertes aux salari\u00e9sARTICLE 3 : L'Inspection du Travail du si\u00e8ge social (22) sera tenue inform\u00e9e de cetter\u00e9cup\u00e9ration ainsi que de la majoration des heures travaill\u00e9es par les salari\u00e9s concern\u00e9s par lad\u00e9rogation.\nARTICLE 4 : En application de l'article L3132-1 du Code du Travail, le personnel ne pourra\u00eatre occup\u00e9 plus de 6 jours par semaine,ARTICLE S : Toutes les mesures assurant la pr\u00e9vention des risques et la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9sau cours de l'ex\u00e9cution de ces travaux devront \u00eatre mise en \u0153uvre conform\u00e9ment auxdispositions du Code du Travail\nARTICLE 6: Le directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s(DDETS) de Charente-Maritime, est charg\u00e9, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dontnotification sera faite au demandeur et sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laCharente-Maritime ;\nLa Rochelle, le 25 juillet 2025,\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe Directeur Adjoint de la Direction D\u00e9partementaledel'\nConform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 83-1025 du 28 novembre 1983, cette d\u00e9cision \u00e9tant un acte administratif, elle peut faire ...l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Minist\u00e8re du Travail, de l'Emploi et de la Sant\u00e9 \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale duTravail \u2014 Sous-Direction des Droits des Salari\u00e9s \u2014 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2014 75739 Paris Cedex 15 ou d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif \u2014 15, rue Blossac - 86000 POITIERS territorialementcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.En cas de recours hi\u00e9rarchique, joindre obligatoirement une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 25 portant\nd\u00e9rogation temporaire au repos dominical de l'entreprise  CEVA 5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 - protant prorogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2022 relatif au\nrenouvellement des membres de la commission\nd\u00e9partementale de la pr\u00e9sence postale territoriale\nCDPPT\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 - protant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21\noctobre 2022 relatif au renouvellement des membres de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9sence postale territoriale CDPPT 6\nE- Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEdu 28 JUIL, 2025Portant prorogation de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2022relatif au renouvellement des membres de la commission d\u00e9partementalede la pr\u00e9sence postale territoriale institu\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0\" octobre 2007LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU la loi n\u00b0 90-568 du 2 juillet 1990 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'organisation du service public deLa Poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com, notamment ses articles 6 et 38 ;VU la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9e d'orientation pour 'am\u00e9nagement et led\u00e9veloppement du territoire ;VU la loi n\u00b0 2005-516 du 20 mai 2005 relative \u00e0 la r\u00e9gulation des activit\u00e9s postales et aur\u00f4le du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat pour la mise en \u0153uvre de la contribution de La Poste \u00e0l'am\u00e9nagement du territoire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif \u00e0 la contribution de La Poste \u00e0l''am\u00e9nagement du territoire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-448 du 25 mars 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la composition, auxattributions et au fonctionnement des commissions d\u00e9partementales de pr\u00e9sence postaleterritoriale ;VU l'article R133-3 du Code des relations entre le public et l'usager ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 000420 du 30 avril 2007 relative \u00e0 I'application de laloi susvis\u00e9e n\u00b0 2005-516 du 20 mai 2005 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 07-3472 du 1\u00b0 octobre 2007 portant cr\u00e9ation de lacommission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil R\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine en Commissionpermanente en date du 28 septembre 2021 d\u00e9signant ses repr\u00e9sentants aupr\u00e8s desinstances et organismes ;VU le courrier du Conseil d\u00e9partemental de Charente-Maritime au Pr\u00e9fet de Charente-Maritime en date du 9 ao\u00fbt 2021 I'informant de la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants dans lesorganismes et instances ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 - protant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21\noctobre 2022 relatif au renouvellement des membres de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9sence postale territoriale CDPPT 7\nVU les d\u00e9signations effectu\u00e9es par l'Association des Maires de la Charente-maritime etles propositions retenues ;VU le courriel en date du 15 juilllet 2025 par I'Association des Maires de la Charente-maritime sur un avis favorable de Monsieur Quesson (Pr\u00e9sident de l'association desmaires de la Charente-Maritime) pour une prorogationSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Les mandats en cours des membres de la Commission d\u00e9partementalede la pr\u00e9sence postale territoriale sont prorog\u00e9s d'un an, soit au plus tard jusqu'au 21octobre 2026. La composition reste celle de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2022 :Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rueR\u00e9aumur - 17017 La Rochelle cedex 01),soit d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de M le Ministre de l'Int\u00e9rieur (PlaceBeauvau \u2014 75800 Paris),- soit d'un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers(15 rue de Blossac \u2014 BP 541 \u2014 86020 Poitiers cedex: ou de mani\u00e8red\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens : www.telerecours.fr). |\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur R\u00e9gional de La Poste deNouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa Rochelle,le 2 8 JUIL. 2025Le Pr\u00e9fet,\nX Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation__ Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralEmmanuel CAYRON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 - protant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21\noctobre 2022 relatif au renouvellement des membres de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9sence postale territoriale CDPPT 8","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-09-01T10:11:59+00:00","id":"686d774d9ff06d545c928a85f45d5458c11ff2c4fb3c9172f8b8ffd15b8e8e65","name":"Recueil-25-07-29-202-recueil","pdf_creation_date":"2025-07-29T14:44:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/81307/573675/file/Recueil-25-07-29-202-recueil.pdf"}