{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EnPR\u00c9FECTUREDE POLICE\nLidert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nARRETEN\u00b0 023 00632\nautorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre du rassemblement de l'intersyndicale le 6 juin 2023 \u00e0Paris contre la r\u00e9forme des retraites\nLE PREFET DE POLICE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(hors classe) ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9d'outre-mer ;\nVu la d\u00e9claration de manifestation de Madame Val\u00e9rie LESAGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale deI'Union R\u00e9gionale CGT-ILE DE FRANCE en date du 15 mai 2023 dans le cadre de la journ\u00e9einternationale des travailleurs et contre la r\u00e9forme des retraites, d\u00e9clarant une manifestationintersyndicale le mardi 6 juin 2023 \u00e0 14h de l'esplanade des Invalides vers la place d'Italie ;\nVu la demande en date du 31 mai 2023 form\u00e9e par le directeur de l'ordre public et dela circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 du rassemblement d\u00e9clar\u00e9 par lintersyndicale CGT-FO-FSU-SOLIDAIRES-UNSA-CFE/CGC-CFDT-CFTC le 6 juin 2023 \u00e0 Paris dans le cadre de la manifestation contre lar\u00e9forme des retraites, deux jours avant I'examen de la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e \u00e0l''Assembl\u00e9e Nationale \u00e0 l'initiative du groupe parlementaire Libert\u00e9s Ind\u00e9pendants Outre-mer et Territoires (LIOT), abrogeant le recul de l'\u00e2ge effectif de d\u00e9part \u00e0 la retraite etproposant la tenue d'une conf\u00e9rence de financement du syst\u00e8me de retraite;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes dans des lieuxouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\n\nConsid\u00e9rant que, dans le contexte social actuel, il existe des risques s\u00e9rieux que soientpr\u00e9sents \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion du rassemblement de l'intersyndical du 6 juin 2023 des \u00e9l\u00e9mentsd\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9 violente avec pour objectif de s'en prendre aux forcesde l'ordre et de commettre des d\u00e9gradations de b\u00e2timents et d'institutions publiques, du mobilierurbain, de v\u00e9hicules et de commerces sur les deux parcours de la manifestation, \u00e0 l'instar de cequi a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 ces derniers mois \u00e0 Paris lors des manifestations contre la r\u00e9forme des retraitesqui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9maill\u00e9es de nombreux troubles \u00e0 l'ordre public, au cours desquelles des violences ont\u00e9t\u00e9 commises par des groupes d'individus tr\u00e8s mobiles et d\u00e9sireux d'en d\u00e9coudre avec les forcesde l'ordre, ainsi que des d\u00e9gradations multiples et des tentatives de constitution de barricades,\nnotamment\u00e0 l'aide de palissade;\nConsid\u00e9rant que le mardi 6 juin prochain de nombreux autres rassemblements et\u00e9v\u00e9nements se tiendront dans la capitale et en province, qui mobiliseront fortement les servicesde police et de gendarmerie pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement, dans un contextede menace terroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre duplan Vigipirate toujours activ\u00e9 ; que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet ainsi de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public touten limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif\npermettant de parvenir aux m\u00eames fins;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survol\u00e9es sont strictementlimit\u00e9es aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, pour s\u00e9curiser le rassemblement et assurer le maintien de l'ordre publicau regard du positionnement des groupes signal\u00e9s comme pouvant causer des troubles graves \u00e0l'ordre public ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regardde la finalit\u00e9 poursuivie dans la mesure o\u00f9, par surcro\u00eet, la manifestation sera pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la tenued'un rassemblement d\u00e8s la matin\u00e9e et d'une conf\u00e9rence de presse des syndicats aux abords deI'Assembl\u00e9e Nationale;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internetde la pr\u00e9fecture de police, d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux et d'un communiqu\u00e9 de\npresse; que ces moyens d'informations sont adapt\u00e9s pour porter une information claire et\ntransparente du public; \u00b0\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet;\nARRETE :\nArticle 1\nLa captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre publicet de la circulation sont autoris\u00e9s au titre de :\n- las\u00e9curit\u00e9 du rassemblement sur la voie publique d\u00e9clar\u00e9 par l'intersyndicale le 6 juin 2023\u00e0 Paris et l'appui, au sol, des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public d\u00e8s lors que ce rassemblement est susceptibled'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public.\nAztn\u00f9 223.50630\n\nArticle 2\nLe nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 3 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plantransmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 6 juin 2023 s'agissant de la finalit\u00e9\u00ab s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \u00bb, de 10h00 \u00e0 19h00.\nArticle 5\nL'information du public est assur\u00e9e par la diffusion d'un message sur les r\u00e9seauxsociaux et d'un communiqu\u00e9 de presse consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nArticle 6\nLe registre mentionn\u00e9\u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau pr\u00e9fet de police, \u00e0 I'issue du rassemblement.\nArticle 7\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulationsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait\u00e0 Paris, le 'D\u00cbJU\u00c2O 7923\nLaurent NUNEZ\nArat a8 123. BO6%\n\nANNEXEA LARRETEN\u00ae 005 Q0636 du O3 Fuwin %023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.","date":"2023-06-04","first_seen_on":"2025-12-04T14:48:31+00:00","id":"68767d5ee943448ccaca57acbc1dafe67b23186b684881052bb4887059a76dc8","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00630 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre du rassemblement de l'intersyndicale le 6 juin 2023 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2023-06-03T12:35:34+00:00","pdf_modification_date":"2023-06-04T08:22:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202023-00630%20autorisant%20images%20au%20moyen%20cam%C3%A9ra%20lors%20rassemblement%20intersyndicale%2006%2006%2023.pdf"}