{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-173\nPUBLI\u00c9 LE 22 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET\nDU LOGEMENT PAYS DE LA LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation, dans le cadre de\nla mise en place de cl\u00f4tures le long de la voie ferr\u00e9e Nantes-Angers-Le\nMans, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de destruction/capture/perturbation\nd'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 l'interdiction de\ndestruction/alt\u00e9ration de leurs habitats, et d\u00e9finissant les mesures de\npr\u00e9servation du site Natura 2000 \"Vall\u00e9e de la Loire \u00e0 Nantes aux\nPonts-de-C\u00e9 et ses annexes\" (22 pages) Page 3\n2\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,\nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PAYS\nDE LA LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant\nautorisation, dans le cadre de la mise en place de\ncl\u00f4tures le long de la voie ferr\u00e9e\nNantes-Angers-Le Mans, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction\nde destruction/capture/perturbation d'individus\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 l'interdiction de\ndestruction/alt\u00e9ration de leurs habitats, et\nd\u00e9finissant les mesures de pr\u00e9servation du site\nNatura 2000 \"Vall\u00e9e de la Loire \u00e0 Nantes aux\nPonts-de-C\u00e9 et ses annexes\"\n3\nE | Direction r\u00e9gionale dePREFET l'environnement, deDE LA LOIRE- l'am\u00e9nagement et duATLANTIQUE logementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation, dans le cadre de la mise en place de cl\u00f4tures le long de la voie ferr\u00e9eNantes - Angers \u2014 Le Mans, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de destruction / capture /perturbation d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 l'interdiction de destruction / alt\u00e9rationde leurs habitats, et d\u00e9finissant les mesures de pr\u00e9servation du site Natura 2000 \u00ab Vall\u00e9ede la Loire de Nantes aux Ponts-de-C\u00e9 et ses annexes \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUELE PR\u00c9FET DE MAINE-ET-LOIRELE PR\u00c9FET DE LA SARTHEVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L.4111 et L.411-2,L.414-4, L.414-5-2et R.414-19 et suivants ;VUla directive \"Habitats-Faune-Flore\"(92/43/CEE) du Conseil du 21 mai 1992 concernant laconservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et d\u00e9signant lesZones Sp\u00e9ciales de Conservation (ZSC) ;VU la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseilconcernant la conservation des oiseaux sauvages, et d\u00e9signant les Zones de Protection Sp\u00e9ciale(ZPS);\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DEV/N/05/4050/6A du 5 janvier 2006 portant d\u00e9signation du site Natura 2000,\u00ab FR5212002 - Vall\u00e9e de la Loire de Nantes aux Ponts-de-C\u00e9 et ses annexes \u00bb en qualit\u00e9 de Zonede Protection Sp\u00e9ciale (ZPS) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2015 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab FR5200622-Vall\u00e9e de laLoire de Nantes aux Ponts-de-C\u00e9 \u00bb en qualit\u00e9 de Zone Sp\u00e9ciale de Conservation (ZSC) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02011-44/49-01 du 24 novembre 2011 portant approbation dudocument d'objectifs et de la charte Natura 2000 du site \u00ab Vall\u00e9e de la Loire de Nantes auxPonts-de-C\u00e9 et ses annexes \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014098-0006 du 8 avril 2014 fixant, dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, la liste des interventions soumises \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 Pr\u00e9sau IV de l'article L.414-4 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014030-0002 du 30 janvier 2014 fixant, pour le d\u00e9partement duMaine-et-Loire la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations etinterventions relevant du r\u00e9gime d'autorisation administrative propre \u00e0 Natura 2000 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement Porta sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1982 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9essur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9ssur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestresprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesrepr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9 sur l'ensemble du territoire national et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;VU la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 5 juin 2025 par SNCF R\u00e9seau, ma\u00eetre d'ouvrage,compos\u00e9e des formulaires CERFA (n\u00b013 616*01 et n\u00b013 614*01) et du dossier technique intitul\u00e9 :\u00ab Demande de d\u00e9rogation de destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es - Projet Cl\u00f4ture NASM 2024-2028 \u00bb, dat\u00e9 (en derni\u00e8re version, du 8 ao\u00fbt 2025): |VU le formulaire d'\u00e9valuation simplifi\u00e9 des incidences Natura 2000, portant sur le site \" Vall\u00e9ede la Loire de Nantes aux Ponts de C\u00e9 \", produit par SNCF r\u00e9seau PDL, re\u00e7ue le 29 septembre2025 ;VU l'avis du 25 septembre 2025 formul\u00e9 par le conseil national de protection de la nature(CNPN);VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CNPN propos\u00e9 par SNCF R\u00e9seau le 4 novembre 2025;\n5\nVU la consultation publique r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la DREAL Pays de la Loire et relay\u00e9esur les sites internet des DDT(M) de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et de Sarthe du 12novembre 2025 au 27 novembre 2025 inclus, et les observations formul\u00e9es sur cette p\u00e9riode,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour observations \u00e9ventuelles, dans un d\u00e9lai de 15jours, par courrier du 10 d\u00e9cembre 2025 ;VU la r\u00e9ponse formul\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire par courrier en date du 12 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT l'article L.411-1 4\u00b0 du code de l'environnement qui d\u00e9finit les conditions ded\u00e9livrance d'une d\u00e9rogation aux interdictions de destruction et de perturbation intentionnelle dessp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, ainsi que de destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de leurs sitesde reproduction ou aires de repos ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es deflore, insectes, oiseaux, mammif\u00e8res terrestres, reptiles et amphibiens ; :CONSID\u00c9RANT que le projet traverse les sites ZPS et ZSC Natura 2000 \u00ab Vall\u00e9e de la Loire deNantes aux Ponts-de-C\u00e9 \u00bb ; que ceux-ci constituent un ensemble bocager et bois\u00e9 remarquabledominant la vall\u00e9e lig\u00e9rienne, \u00e0 proximit\u00e9 de milieux a forte naturalit\u00e9 et d'habitats d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire ayant conduit \u00e0 leur d\u00e9signation au titre du r\u00e9seau europ\u00e9en Natura 2000 ; que ceshabitats naturels sont utilis\u00e9s comme lieux de reproduction, d'alimentation et de repos parcertaines esp\u00e8ces ayant justifi\u00e9 la d\u00e9signation des sites susmentionn\u00e9s, et dont certaines sontsensibles au d\u00e9rangement ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014098006 du 8 avril 2014 fixant, pour le d\u00e9partementde la Loire-Atlantique, la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestationset interventions relevant du r\u00e9gime d'autorisation administrative propre \u00e0 Natura 2000 ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014030-0002 du 30 janvier 2014 fixant, pour led\u00e9partement du Maine-et-Loire la liste des documents de planification, programmes, projets,manifestations et interventions relevant du r\u00e9gime d'autorisation administrative propre \u00e0 Natura2000 ; |CONSID\u00c9RANT que la nature des travaux r\u00e9pond aux rubriques \u00ab Installations, ouvrages, remblaisdans le lit majeur d'un cours d'eau situ\u00e9s en tout ou partie \u00e0 l'int\u00e9rieur du site \u00bb et \u00ab arrachage dehaies \u00bb des dits arr\u00eat\u00e9s ; que le projet doit faire l'objet d'une \u00e9valuation de ces incidences au regardde ses impacts bruts sur l'ensemble du trac\u00e9; que de mani\u00e8re plus locale, les autorisationsd'urbanisme d\u00e9pos\u00e9 au fil de l'avancement des travaux pourront s'appuyer sur l'instruction de lapr\u00e9sente \u00e9valuation des incidences ; |CONSID\u00c9RANT que le projet concerne la mise en place de cl\u00f4tures le long de la voie ferr\u00e9e Nantes- Angers - Le Mans ; qu'il vise \u00e0 limiter drastiquement les heurts avec la grande faune sauvage (336en 2022 contre 166 en 2019) et de la faune domestique ; que la cl\u00f4ture vise \u00e9galement \u00e0 r\u00e9duire lenombre d'intrusion et d'actes de malveillance sur voies; que l'ensemble de ces ph\u00e9nom\u00e8nesrepr\u00e9sente, au-del\u00e0 de leur co\u00fbt \u00e9conomique (10 \u00e0 15 millions d'euros par an), une d\u00e9gradationsignificative du service public rendu (pr\u00e8s de 1000 trains par an impact\u00e9 par des retards) ;CONSID\u00c9RANT que le projet de s\u00e9curisation de l'axe ferroviaire par la mise en place de cl\u00f4tures lelong de la voie ferr\u00e9e Nantes - Angers \u2014 Le Mans s'inscrit dans le cadre du Contrat de Plan Etat-R\u00e9gion (CPER) ;\n6\nCONSIDERANT que le projet vise 4 la qualit\u00e9 de vie et de d\u00e9placement d'au moins 9 millions devoyageurs;CONSID\u00c9RANT que le projet joue un r\u00f4le en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 pour les usagers du transportferroviaire et pour les agents intervenants sur les abords des voies, en contribuant a une meilleurevisibilit\u00e9 et en limitant les intrusions de personnes sur ou aux abords du r\u00e9seau ferr\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9pond en cela aux motifs \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 suivants: b) pr\u00e9venir desdommages importants \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9 ; c) dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat publics majeurs, y compris de naturesociale ou \u00e9conomique ;CONSID\u00c9RANT que des mesures de pr\u00e9l\u00e8vements des grands gibiers et de mise en placed'effaroucheurs ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre mais avec des r\u00e9sultats limit\u00e9s et localis\u00e9s, ne permettantpas de s\u00e9curiser l'exploitation et de baisser significativement le nombre de heurts avec desincidences notables et qu'ils ne r\u00e9pondent pas aux divagations d'animaux domestiques etd'intrusion de personnes ; qu'il justifie en cela d'une absence d'autres solutions satisfaisantes ;CONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9sente des impacts bruts significatifs sur la faune et la flore,notamment le fait que les cl\u00f4tures peuvent entraver les d\u00e9placements de la faune terrestre etfragmenter les corridors \u00e9cologiques; que les travaux de d\u00e9broussaillage et de pose des cl\u00f4turespeuvent d\u00e9ranger la faune pendant les p\u00e9riodes critiques aux bons accomplissements de leurscycles biologiques; que les travaux, au regard de leur ampleur, peuvent conduire \u00e0 la destructionaccidentelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que le projet comprend des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts, enphases travaux et exploitation, sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes (notamment la Couleuvrevip\u00e9rine, le Chardonneret \u00e9l\u00e9gant, la Pipistrelle commune, le Grand Capricorne) ;CONSID\u00c9RANT que la transparence \u00e9cologique de l'ouvrage repose principalement sur desam\u00e9liorations possibles des ouvrages existants, parfois \u00e9loign\u00e9s; qu'en cons\u00e9quence, uneprescription compl\u00e9mentaire relative \u00e0 la densit\u00e9 minimale et \u00e0 la distance maximale entre deuxouvrages de transparence appara\u00eet n\u00e9cessaire pour en garantir | 'effectivit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT n\u00e9anmoins qu'il demeure un risque caract\u00e9ris\u00e9 d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es dans la mesure o\u00f9 le projet induit la destruction d'habitats naturels, et que, de plus, ilpr\u00e9sente, \u00e0 cette occasion, un risque de destruction accidentelle des sp\u00e9cimens des esp\u00e8cessuivantes: Couleuvre d'Esculape, Couleuvre helv\u00e9tique, Couleuvre verte et jaune, Couleuvrevip\u00e9rine, \u00c9cureuil roux, Grand Capricorne du ch\u00eane, Grenouille rousse, Grenouille verte, H\u00e9rissond'Europe, Laineuse du prunellier, L\u00e9zard \u00e0 deux raies, L\u00e9zard des murailles, Muscardin, Orvet fragile,Pique-prune, Rosalie des Alpes, Sonneur \u00e0 ventre jaune, Triton marbr\u00e9, Vip\u00e8re aspic, Vip\u00e8re p\u00e9liade.CONSID\u00c9RANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par lareconstitution d'habitat favorables \u00e0 ces esp\u00e8ces ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L163-1 du code de l'environnement, les mesures decompensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 visent un objectif d'absence de perte nette, voire degain de biodiversit\u00e9; que des mesures d'accompagnement apparaissent n\u00e9cessaires \u00e0 l'atteinte decet objectif ; |CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement lad\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de\n7\nconservation favorable des populations d'esp\u00e9ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire der\u00e9partition naturelle ;CONSID\u00c9RANT que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, de suivi etd'accompagnement propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation, et compl\u00e9t\u00e9es par desprescriptions dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent par ailleurs de ne pas porter atteinte \u00e0 l'\u00e9tat deconservation des habitats naturels et aux populations des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages quiont justifi\u00e9 la d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab Vall\u00e9e de la Loire de Nantes aux Ponts-de-C\u00e9\u00bb ;CONSID\u00c9RANT ainsi que sont prescrites des mesures compl\u00e9mentaires, notamment en r\u00e9ponsesaux observations du CNPN et aux contributions \u00e9mises dans le cadre de la consultation publique ;Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement durable et dulogement, du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, du directeurd\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire et du directeur d\u00e9partemental des territoires deSarthe\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe titulaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ci-dessous nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est :SNCF R\u00e9seau - Agence Projets Pays de la Loire14/15 boulevard de Stalingrad44041 Nantes Cedex 01Article 2 - ObjetL'arr\u00eat\u00e9 porte sur la mise en place d'une cl\u00f4ture continue de part et d'autres de l'axe ferroviaireNantes \u2014 Angers - Le Mans. La pr\u00e9sente autorisation couvre l'ensemble des travaux pr\u00e9paratoires etde pose de cl\u00f4tures sur les lignes n\u00b0450 000 (du pk214 au pk 301) et n\u00b0515 000 (du pk 347 au pk 424)entre Nantes et Le Mans.Dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire et perturberintentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes, ainsi que de d\u00e9truire,alt\u00e9rer ou d\u00e9grader leurs sites de reproduction ou aires de repos :Mammif\u00e8re (hors chiropt\u00e8re) Insecte\" \u00c9cureuil roux \u2014 Sciurus vulgaris Grand Capricorne du ch\u00eane - Cerambyx cerdoH\u00e9risson d'Europe -\u2014 Erinaceus europaeus Laineuse du prunellier \u2014 Eriogaster cataxMuscardin \u2014 Muscardinus avellanarius Rosalie des Alpes \u2014 Rosalia alpinaPique-prune - Osmoderma eremitaChiropt\u00e9re FloreBarbastelle d'Europe - Barbastella barbastellus \u00a7 C\u00e9phalanth\u00e9re rouge - Cephalanthera rubraPipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus Epipactis \u00e0 petites feuilles \u2014 Epipactis microphyllaGrand Rhinolophe \u2014 Rhinolophus ferrumequinum Epipactis pourpre - Epipactis atrorubens\n8\nPetit Rhinolophe - Rhinolophus hipposiderosNoctule commune \u2014 Nyctalus noctulaS\u00e9rotine commune - Eptesicus serotinusAmphibienSonneur \u00e0 ventre jaune - Bombina variegataGrenouille rousse \u2014 Rana temporariaGrenouille verte \u2014 Pelophylax spp.Triton marbr\u00e9 \u2014 Triturus marmoratusReptileCouleuvre d'Esculape \u2014 Zamenis longissimus |Couleuvre helv\u00e9tique \u2014 Natrix helveticaCouleuvre verte et jaune \u2014 Hierophis viridiflavusCouleuvre vip\u00e9rine \u2014 Natrix mauraVip\u00e8re aspic \u2014 Vipera aspisVip\u00e8re p\u00e9liade \u2014 Vipera berusL\u00e9zard \u00e0 deux raies - Lacerta bilineataL\u00e9zard des murailles - Podarcis muralisOrvet fragile - Anguis fragilis\nLimodore avort\u00e9 \u2014 Limodorum abortivumPetite pyrole \u2014 Pyrola minor\nAvifauneAccenteur mouchet \u2014 Prunella modularisChardonneret \u00e9l\u00e9gant - Carduelis carduelisFauvette \u00e0 t\u00eate noire \u2014 Sylvia atricapillaFauvette des jardins \u2014 Sylvia borinFauvette pitchou - Curruca undataLinotte m\u00e9lodieuse \u2014 Linaria cannabinaLoriot d'Europe -\u2014 Oriolus oriolusMoineau domestique \u2014 Passer domesticusM\u00e9sange bleue \u2014 Cyanistes caeruleusM\u00e9sange charbonni\u00e8re \u2014 Parus majorMoineau friquet \u2014 Passer montanusPie-gri\u00e8che \u00e0 t\u00eate rousse \u2014 Lanius senatorPie-gri\u00e8che \u00e9corcheur - Lanius collurioRougequeue noir - Phoenicurus ochrurosRougegorge familier \u2014 Erithacus rubeculaSittelle torchepot -\u2014 Sitta europaeaTarier p\u00e2tre - Saxicola torquatusTraquet tarier / Tarier des pr\u00e9s \u2014 Saxicola rubetraTorcol fourmilier \u2014 Jynx torquilla. Troglodyte mignon - Troglodytes troglodytesDans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 a capturer pour suivis lesamphibiens et pour d\u00e9placement ou transport en centre de soins les sp\u00e9cimens des esp\u00e8cessuivantes :Mammif\u00e8re (hors chiropt\u00e9re)Ecureuil roux \u2014 Sciurus vulgarisH\u00e9risson d'Europe - Erinaceus europaeusMuscardin - Muscardinus avellanariusReptilesCouleuvre d'Esculape - Zamenis longissimusCouleuvre helv\u00e9tique - Natrix helveticaCouleuvre verte et jaune - Hierophis viridiflavusCouleuvre vip\u00e9rine - Natrix mauraVip\u00e8re aspic \u2014 Vipera aspisVip\u00e8re p\u00e9liade \u2014 Vipera berusL\u00e9zard \u00e0 deux raies - Lacerta bilineataL\u00e9zard des murailles \u2014 Podarcis muralisOrvet fragile - Anguis fragilis\nAmphibienSonneur \u00e0 ventre jaune - Bombina variegataGrenouille rousse - Rana temporariaGrenouille verte \u2014 Pelophylax spp.Triton marbr\u00e9 \u2014- Triturus marmoratusInsecteGrand Capricorne du ch\u00eane - Cerambyx cerdoLaineuse du prunellier \u2014 Eriogaster cataxRosalie des Alpes \u2014 Rosalia alpinaPique-prune - Osmoderma eremita\n9\nArticle 3 - Dur\u00e9eLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e d\u00e9s sa signature et pendant la dur\u00e9e des travaux, et au plustard jusqu'au 30 novembre 2029, couvrant ainsi l'ensemble des travaux jusqu'\u00e0 la pose des cl\u00f4tures.Article 4 : Information du service instructeurLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police del'environnement de l'avancement des travaux et des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es aux regards des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es, par courriel d\u00e8s qu'il en a connaissance.En compl\u00e9ment, un rapport d'activit\u00e9s annuel est r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et un comit\u00e9 de suivi estconstitu\u00e9 selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 24 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1-A du Code de l'environnement relatif \u00e0 l'inventaire national dupatrimoine naturel, le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique sur la plateforme \u00ab Depobio \u00bb, au moins une foispar an, les donn\u00e9es d'habitats, de faune et de flore collect\u00e9es dans le cadre de ce projet, que lesdonn\u00e9es soient collect\u00e9es avant ou apr\u00e8s travaux. Une attestation de d\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es doit \u00eatrefournie avec le rapport annuel.Pour r\u00e9pondre \u00e0 l'obligation faite aux ma\u00eetres d'ouvrage a l'article L163-5 du code del'environnement, SNCF R\u00e9seau doit renseigner les mesures de compensation dans le mois qui suit lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnementpeuvent \u00e9galement \u00eatre jointes. Ces \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur,sous un mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues parl'administration pour remplir l'outil G\u00e9oMCE. Dans le cas o\u00f9 certaines mesures sont modifi\u00e9es, lesmodifications sont transmises au service instructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement desmesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9es.Article 5 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeEn tenant compte du risque ferroviaire, et conform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du Code del'environnement, relatifs aux contr\u00f4les administratifs et mesures de police, les fonctionnaires etagents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteautorisation.Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 6 : Droit tierLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 7 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par. les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : Liste des mesures mises en placeConform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9, le p\u00e9titionnaire met en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, der\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement.Ces mesures sont list\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et renvoient aux articles qui les pr\u00e9cisent etles compl\u00e8tent, le cas \u00e9ch\u00e9ant.L'ensemble des \u00e9l\u00e9ments structurants de ces mesures est donc repris dans l'arr\u00eat\u00e9.\n10\nArticle 9 : Organisation des chantiers, zones de stockage, zones viesLes travaux sont conduits sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, qui prend toutes les dispositionsn\u00e9cessaires a la pr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire organise, avant le d\u00e9marrage du chantier ou de chaque phase de chantier, uneinformation pour les entreprises adjudicataires afin de leur pr\u00e9senter les r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la protectiondu milieu naturel, les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et les proc\u00e9dures \u00e0 respecter. Ces\u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9sent\u00e9s en comit\u00e9 de suivi.Tel que mentionn\u00e9 dans le dossier \u00ab Demande de d\u00e9rogation de destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es -Projet Cl\u00f4ture NASM 2024-2028 \u00bb, les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide d'un mat\u00e9riel adapt\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la mesure RED7 et suivant les modalit\u00e9s de pose de cl\u00f4tures d\u00e9finies dans lesmesures EV2, RED4, REDS, RED6, RED7, RED9, RED11, RED12, RED23, RED24 et RED27.Les dispositions suivantes sont mises en ceuvre :+ __ l'entretien des engins est r\u00e9alis\u00e9 hors de la zone de pose des cl\u00f4tures ;+ le stockage \u00e9ventuel de carburant est r\u00e9alis\u00e9 dans une cuve double enveloppe ou sur uneaire \u00e9tanche \u00e9quip\u00e9e d'une r\u00e9tention ;+ les zones de stockage temporaire de mat\u00e9riaux de d\u00e9blais (hors v\u00e9g\u00e9tation et terre v\u00e9g\u00e9tale)sont limit\u00e9es aux surfaces d\u00e9j\u00e0 anthropis\u00e9es et le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la pose de cl\u00f4tures eststock\u00e9 a minima sur des zones dont la v\u00e9g\u00e9tation est d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9e ;+ les engins et mat\u00e9riels sont nettoy\u00e9s avant et apr\u00e8s intervention dans les zones \u00e0 enjeux,pour \u00e9viter la dispersion de v\u00e9g\u00e9taux et en particulier d'EEE ;\u00a2 la non utilisation de produit phytosanitaire pour travailler sur la v\u00e9g\u00e9tation (EV2) ;\u00a2 les produits issus du d\u00e9broussaillage et de l'\u00e9lagage sont \u00e9vacu\u00e9s hors site (sauf utilisationpour la cr\u00e9ation de refuges);+ la pose de la cl\u00f4ture, hors agglom\u00e9ration, limite de jardin attenant \u00e0 une habitation ets\u00e9curisation de voiries routi\u00e8re, pi\u00e9tonne ou cyclable, est r\u00e9alis\u00e9e par enfichage d'embase dansle sol, sans b\u00e9ton;+ les zones de traitement de la v\u00e9g\u00e9tation ne peuvent exc\u00e9der 4 m de large, sauf contraintestechniques d\u00e9montr\u00e9es parmi les cas suivants: impossibilit\u00e9s techniques dont pose en pied ouhaut de talus pour les voies en remblais ou d\u00e9blais, passages \u00e0 faune, zone \u00e9vit\u00e9e pour labiodiversit\u00e9. Ces contraintes sont communiqu\u00e9es dans le bilan annuel et lors du comit\u00e9 deSUIVI ;+ la cl\u00f4ture est implant\u00e9e \u00e0 3 m derri\u00e8re les poteaux cat\u00e9naires sauf contraintes techniquesd\u00e9montr\u00e9es parmi les cas suivants: impossibilit\u00e9s techniques dont pose en pied ou haut detalus pour les voies en remblais ou d\u00e9blais, passages \u00e0 faune, zone \u00e9vit\u00e9e pour la biodiversit\u00e9.Ces contraintes sont communiqu\u00e9es dans le bilan annuel et lors du comit\u00e9 de suivi ;+ la perte surfacique d'habitats est limit\u00e9e par une d\u00e9limitation stricte de l'emprise duchantier. Celui-ci est balis\u00e9 et aucun passage en dehors de ces zones n'est autoris\u00e9 ;+ des trappes de sortie sont install\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement pour la grande faune (68 dispositifsminimums). Elles sont install\u00e9es c\u00f4t\u00e9 voie afin de limiter l'emprise sur les milieux naturels:+ mise en place de strailgrids sur l'ensemble de la largeur de la voie et des accotements, auplus tard \u00e0 la fin de chaque campagne annuelle, et sur chaque tron\u00e7on concern\u00e9. Ils sontinstall\u00e9s \u00e0 chaque d\u00e9but et fin de zone cl\u00f4tur\u00e9e. L'objectif est d'emp\u00eacher l'acc\u00e8s de la grandefaune aux voies ferr\u00e9es une fois la zone de travaux termin\u00e9e. ;+ les mailles du grillage anti-fouisseur sont dimensionn\u00e9es \u00e0 5 cm x5 cm;+ la cl\u00f4ture n'est pas implant\u00e9e dans les mares, foss\u00e9s ou cours d'eau, ni \u00e0 moins de 3m d'unemare, ni \u00e0 moins de 50 cm du haut de berge pour les foss\u00e9s et cours d'eau. Ces distances ne\n11\nsont pas \u00e0 respecter si cela devait conduire \u00e0 un enclavement d'un des \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s vers lavoie ferr\u00e9e et dans les limites du foncier SNCF ;\u00a2 les zones sensibles d\u00e9finies par le coordonnateur environnemental font l'objet d'un balisageet d'une signalisation sp\u00e9cifique ;*__ afin de limiter les nuisances lumineuses vis-\u00e0-vis de la faune et des riverains principalement,les dispositifs suivants sont mis en place : Orientations des lumi\u00e8res \u00e0 flux dirig\u00e9, vers le sol avecun angle de 45\u00b0 maximum, et ne pas \u00e9clairer directement de mani\u00e8re permanente les surfacesen eau;\u00a2 le mat\u00e9riel adapt\u00e9 aux conditions d'emploi pr\u00e9vues est utilis\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la REDZdont le tableau est rappel\u00e9 en annexe 2 et peut faire l'objet de mises \u00e0 jour en fonction d'unemeilleure appr\u00e9ciation des besoins. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient ce document \u00e0 jour et le met \u00e0disposition de l'administration.Article 10 : Mise en place d'un suivi par un coordonnateur environnementalConform\u00e9ment aux mesures SUI1, SUI2 et SUI3 du dossier susmentionn\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9finit uneorganisation environnementale du chantier suivie par un coordonnateur environnemental.Les coordonn\u00e9es du coordonnateur sont mis \u00e0 disposition des services instructeurs avant chaqued\u00e9but de campagne annuelle.Ce coordonnateur a pour mission de mettre en place :+ la stricte mise en d\u00e9fend des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, des individus, ou des stationsd'esp\u00e8ces, non couverts par la d\u00e9rogation ;\u00a2 le respect de l'enti\u00e8ret\u00e9 des prescriptions incluses dans cet arr\u00eat\u00e9 ;\u00a2 le bon d'acheminement des individus bless\u00e9s vers un centre de soins adapt\u00e9 ;+ le traitement des esp\u00e8ces exotiques envahissantes (RED10) ;\u00a2 les consignes en cas d'incident ou d'accident pouvant g\u00e9n\u00e9rer une pollution des sols ou de'eau;+ les actions de formation ou de sensibilisation des intervenants sur les sp\u00e9cificit\u00e9s duchantier, la protection des espaces et les mesures de pr\u00e9vention des pollutions :* rendre compte des diff\u00e9rents points en comit\u00e9 de suivi.Avant toute intervention sur la v\u00e9g\u00e9tation, sans pr\u00e9judice des autres prescriptions de cet arr\u00e9t\u00e9, etau plus t\u00f4t 45 jours avant, un \u00e9cologue se d\u00e9place a pied le long du lin\u00e9aire \u00e0 cl\u00f4turer, enprospectant les deux c\u00f4t\u00e9s de la voie et sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'emprise th\u00e9orique possible du chantier(de 3 m\u00e8tres \u00e0 au moins 18 m\u00e8tres des poteaux cat\u00e9naires, nonobstant la circonstance que cettezone ne rel\u00e8ve pas de la propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire).En cas de travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation au-del\u00e0 de l'emprise ci-dessus, l'\u00e9cologue \u00e9largit son expertise de5 m\u00e8tres suppl\u00e9mentaires apr\u00e8s l'extr\u00e9mit\u00e9 de la bande soumise aux travaux.Pendant la phase de chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de la mortalit\u00e9 induiteet du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le coordonnateur environnemental. Pour cela,un \u00e9cologue, sous la responsabilit\u00e9 du coordonnateur environnemental, parcourt l'int\u00e9gralit\u00e9 deszones trait\u00e9es \u00e0 pied une fois par semaine (et id\u00e9alement dans les 24h) suivant les derniers travauxsur la v\u00e9g\u00e9tation (broyage inclus). La v\u00e9rification de la mortalit\u00e9 hebdomadaire d\u00e9bute sur lessecteurs trait\u00e9s le plus r\u00e9cemment pour se terminer sur les secteurs trait\u00e9s au plus tard 7 joursavant, hors zones \u00e0 enjeux identifi\u00e9s pr\u00e9alablement par l'\u00e9cologue qu'il convient de suivre plusrapidement.\n12\nPendant la phase de chantier de pose des cl\u00f4tures, le coordonnateur environnemental organise, auminimum, une visite toutes les trois semaines sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du lin\u00e9aire trait\u00e9. Une v\u00e9rificationponctuelle doit \u00e9galement \u00e9tre organis\u00e9e sur des secteurs pr\u00e9-identifi\u00e9s, comme a forts enjeux, lorsde la visite avant travaux, dans la semaine suivant la pose de la cl\u00f4ture.En tout temps, en cas de non-conformit\u00e9 avec le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le coordonnateur environnementalen informe les services instructeurs dans les plus brefs d\u00e9lais.Un compte-rendu des suivis post-travaux doit \u00eatre joint au rapport d'activit\u00e9.Article 11 : P\u00e9riode de travauxConform\u00e9ment \u00e0 la mesure EV1, et aux adaptations apport\u00e9es par les mesures RED1 et RED18 dudossier susmentionn\u00e9, les travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du 16 ao\u00fbt et sont possiblesjusqu'au 31 mars. Ceci ne concerne pas la fauche sur les zones de pose de la cl\u00f4ture et d'acc\u00e8s,apr\u00e8s les travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation, ainsi que le rognage ou broyage de souche et le d\u00e9bardage etl'\u00e9vacuation des bois.Article 12 : Mesure d'effarouchement avant travauxTenant compte des mesures RED1, RED8 et RED16 du dossier susmentionn\u00e9, dans les secteursfavorables aux reptiles et au H\u00e9risson d'Europe (a minima toutes les zones avec strates herbac\u00e9eset/ou buissonnantes), un effarouchement par plaque vibrante ou souffleur est obligatoire au plust\u00f4t 24 heures avant l'intervention. Cet effarouchement s'effectue de la voie vers l'ext\u00e9rieur del'emprise SNCF. L'effarouchement est r\u00e9alis\u00e9 au devant de chaque atelier de traitement de lav\u00e9g\u00e9tation ind\u00e9pendamment.Les secteurs favorables sont identifi\u00e9s par des experts des taxons en question sous la responsabilit\u00e9du coordonnateur environnemental.Dans toutes les emprises trait\u00e9es entre le 15 et le 31 mars, pour des travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation de jourou de nuit, un effarouchement de l'avifaune est mis en place \u00e0 compter du 1\" mars et ce jusqu'aujour de la r\u00e9alisation des travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation. Pour cela, sous la supervision du coordonnateurenvironnemental, des dispositifs sont plac\u00e9s pour diffuser des sons (fr\u00e9quence minimale d'unes\u00e9quence de 4 \u00e0 10 min toutes les 2h) dissuadant l'installation des esp\u00e8ces sur l'int\u00e9gralit\u00e9 del'emprise du chantier. Le son ne doit pas \u00eatre audible au-del\u00e0 de 100 m de l'emprise des travaux.Un compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activit\u00e9 des travaux. Ce compte renduindique les secteurs favorables identifi\u00e9s, les dates des relev\u00e9s, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, letype et la dur\u00e9e de l'effarouchement, ainsi que toutes les Informations compl\u00e9mentaires jug\u00e9esutiles par le coordonnateur environnemental.Article 13 : Mesures de r\u00e9duction d'impact sur les amphibiensConform\u00e9ment \u00e0 la mesure RED20 du dossier susmentionn\u00e9, toute circulation et toute interventionest interdite dans les foss\u00e9s, cours d'eau ou toutes zones inond\u00e9es par au moins 30 cm d'eau.Dans les secteurs identifi\u00e9s par le coordonnateur environnemental comme pr\u00e9sentant un enjeupour les amphibiens, c'est-\u00e0-dire d\u00e8s qu'un point d'eau dans lequel la pr\u00e9sence d'amphibiens estav\u00e9r\u00e9e, se situe \u00e0 moins de 50m de la zone de travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation et que les travaux(traitement de la v\u00e9g\u00e9tation et pose de cl\u00f4tures) se d\u00e9roulent entre le 1\u00b0 avril et le 15 d\u00e9cembre,tenant compte de la mesure RED19 du dossier susmentionn\u00e9, un dispositif anti-retour est install\u00e9 aumoins 15 jours avant le d\u00e9but des travaux sur la zone concern\u00e9e. Ce syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de zonesd'\u00e9chappement autonomes pour permettre aux amphibiens de quitter la zone de chantier. Lesb\u00e2ches opaques en g\u00e9otextile ou g\u00e9omembrane lisse pr\u00e9sentent une hauteur comprise entre 50 et60 cm et sont enterr\u00e9es sur 10 cm minimum. Un bourrelet de terre assure l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9. Lesdispositifs doivent assurer leur r\u00f4le de barri\u00e8re \u00e9tanche durant toute la dur\u00e9e du chantier d'activit\u00e9\u00e0 proximit\u00e9 des zones concern\u00e9es.10\n13\nUn compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activit\u00e9 des travaux. Ce compte renduindique les secteurs favorables identifi\u00e9s, les dates des relev\u00e9s, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, letype et la dur\u00e9e de mise en place du syst\u00e9me, ainsi que toutes les informations compl\u00e9mentairesjug\u00e9es utiles par le coordonnateur environnemental.Article 14 : Mesures de r\u00e9duction d'impact sur les arbres \u00e0 chiropt\u00e8resConform\u00e9ment aux mesures RED21 et RED26, du dossier susmentionn\u00e9, les arbres favorables auxchiropt\u00e8res compris dans la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 10, c'est-\u00e0-dire pr\u00e9sentant au moins une cavit\u00e9ou un d\u00e9collement d'\u00e9corce, doivent \u00eatre marqu\u00e9s, \u00e0 la peinture biod\u00e9gradable, et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s. Leurnombre, leur localisation, ainsi que leurs caract\u00e9ristiques (essence, nombre/type/orientation descavit\u00e9s, pr\u00e9sence d'animaux, etc.) doivent \u00eatre bancaris\u00e9s.D'une part, pour les arbres favorables sans trace d'occupation actuelle ou ancienne par deschiropt\u00e8res \u2014 une visite \u00e0 l'endoscope peut se r\u00e9v\u00e9ler obligatoire pour la v\u00e9rification , l'\u00e9lagage desbranches ou la coupe de l'arbre sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve de respecter les mesures suivantes :\u00b0 Entre 15 jours et jusqu'\u00e0 la veille des travaux, les chiropt\u00e8res doivent \u00eatre emp\u00e9ch\u00e9s des'installer gr\u00e2ce \u00e0 des dispositifs anti-retour, apr\u00e8s avoir bouch\u00e9 les microcavit\u00e9s et micro-ouvertures \u00e9ventuelles autour de l'ouverture principale. Ces dispositifs doivent \u00eatre retir\u00e9sapr\u00e8s les travaux de pose de cl\u00f4tures ;e Le cas \u00e9ch\u00e9ant avant la coupe, tous les sites favorables aux chiropt\u00e8res visibles sur le troncet les branches sont marqu\u00e9s \u00e0 la peinture ;+ Imm\u00e9diatement apr\u00e8s la coupe, le coordonnateur environnemental v\u00e9rifie l'ensemble dubois concern\u00e9. En cas de d\u00e9couverte de chiropt\u00e8res, il sollicite le transport des individusvers un centre de soins sp\u00e9cialis\u00e9s et en informe sans d\u00e9lai les services instructeurs.D'autre part, pour les arbres pr\u00e9sentant une trace d'occupation actuelle ou ancienne dechiropt\u00e8res, un comptage en sortie de g\u00eete est r\u00e9alis\u00e9 pour estimer la taille de la colonie. Cecomptage est compl\u00e9t\u00e9 par une inspection en hauteur, avec endoscope. L'\u00e9lagage des branches nonoccup\u00e9es par les chiropt\u00e8res est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve de respecter les mesures suivantes :\u00a2 Entre 15 jours et jusqu'\u00e0 la veille des travaux, les chiropt\u00e8res doivent \u00eatre emp\u00e9ch\u00e9s derevenir gr\u00e2ce \u00e0 des dispositifs anti-retour, apr\u00e8s avoir bouch\u00e9 les microcavit\u00e9s et micro-ouvertures \u00e9ventuelles autour de l'ouverture principale ;+ Le cas \u00e9ch\u00e9ant avant la coupe, tous les sites favorables aux chiropt\u00e8res visibles sur letronc et les branches sont marqu\u00e9s \u00e0 la peinture ;+ _L'\u00e9lagage n'est autoris\u00e9 que sur les branches sans site favorable aux chiropt\u00e8res apparentset en pr\u00e9sence d'un chiropt\u00e9rologue.A minima, 100 g\u00eetes artificiels \u00e0 chiropt\u00e8res sont install\u00e9s, avant le 31 d\u00e9cembre 2028, dans un rayonde 150 m autour des zones trait\u00e9es et pr\u00e9f\u00e9rentiellement dans les zones moins pourvues en sitesnaturels favorables. Les g\u00eetes artificiels sont install\u00e9s orient\u00e9s vers le sud ou le sud-est, \u00e0 une hauteurcomprise entre 3 et 6 m\u00e8tres, soit sur des arbres, soit sur des b\u00e2timents, \u00e0 l'abri de la lumi\u00e8re. Lesg\u00eetes restent en place sur une dur\u00e9e minimale de 5 ans apr\u00e8s la pose. En cas de disparition ou casse,ils sont syst\u00e9matiquement remplac\u00e9s dans l'ann\u00e9e.Conform\u00e9ment \u00e0 la mesure ACC1, ces g\u00eetes incluent une dimension sp\u00e9cifique visant \u00e0 associer lescollectivit\u00e9s locales, et les \u00e9coles, \u00e0 cette d\u00e9marche.\n11\n14\nUn compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activit\u00e9 des travaux. Ce compte renduindique les secteurs favorables identifi\u00e9s, les dates des relev\u00e9s, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, lenombre et les esp\u00e8ces recens\u00e9es, l'emplacement, et le type de g\u00eetes install\u00e9s ainsi que toutes lesinformations compl\u00e9mentairesjug\u00e9es utiles par le coordonnateur environnemental.Article 15 : Mesures der\u00e9duction d'impact sur les insectes saproxylophagesConform\u00e9ment aux mesures RED15 et RED22 du dossier susmentionn\u00e9, les arbres avec des indicesde pr\u00e9sence de Grand Capricorne et/ou de Pique-prune et/ou de Rosalie des Alpes, compris dans lazone d\u00e9finie \u00e0 l'article 10, c'est-\u00e0-dire pr\u00e9sentant au moins une trace d'occupation par l'esp\u00e8ce, sontmarqu\u00e9s, \u00e0 la peinture biod\u00e9gradable, et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s. Leur nombre, leur localisation, ainsi que leurscaract\u00e9ristiques (essence, nombre/type/orientation des cavit\u00e9s, pr\u00e9sence d'animaux, etc.) sontindiqu\u00e9s dans un compte rendu.Si la coupe peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9e, ces arbres sont prot\u00e9g\u00e9s des engins de chantier par des moyensadapt\u00e9s : le tronc doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre les chocs, avec une mise en d\u00e9fend install\u00e9e \u00e0 au moins1,5 m\u00e8tre du tronc. L'\u00e9clairage nocturne du chantier est proscrit dejuin \u00e0 ao\u00fbt dans un rayon de 300m\u00e8tres autour des arbres occup\u00e9s par l'esp\u00e8ce.L'\u00e9lagage des branches est autoris\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :* L'\u00e9lagage est r\u00e9alis\u00e9 sur une partie permettant de limiter l'endommagement des galeriespr\u00e9sentes ;* Les branches coup\u00e9es sont repositionn\u00e9es sur des arbres favorables \u00e0 l'accueil de l'esp\u00e8cepr\u00e9sente, identifi\u00e9s dans un rayon de 500 m\u00e8tres ;+ Les branches sont plac\u00e9es \u00e0 la m\u00eame hauteur, selon la m\u00eame orientation, et sur le c\u00f4t\u00e9des arbres r\u00e9cepteurs b\u00e9n\u00e9ficiant de la plus grande luminosit\u00e9.Si l'habitat de l'esp\u00e8ce ne peut \u00eatre conserv\u00e9, les mesures suivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es :* \u00e9lagage pr\u00e9alable r\u00e9alis\u00e9 uniquement sur les parties permettant de limiterl'endommagement des galeries pr\u00e9sentes ;\u00a2 les arbres doivent \u00eatre abattus \u00e0 la tron\u00e7onneuse ;* les branches et les grumes doivent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s avec pr\u00e9caution ;\u00a2 Les branches et les grumes doivent \u00eatre repositionn\u00e9es pour une dur\u00e9e minimale de 5 ans,dans une position et une orientation identiques \u00e0 la configuration d'origine, sans contactdirect avec le sol, dans un rayon de 500m.Un compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activit\u00e9 des travaux, et permet dejustifier leschoix op\u00e9r\u00e9s sur le terrain.Article 16 : Mesures concernant les secteurs favorables \u00e0 la Laineuse du prunellier (Eriogaster catax)Conform\u00e9ment \u00e0 la mesure RED28, compl\u00e9t\u00e9e par la mesure RED17 du dossier susmentionn\u00e9, leb\u00e9n\u00e9ficiaire met en place les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9duction de l'impact des travaux sur laLaineuse du prunellier (Eriogaster catax).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait proc\u00e9der, sous le contr\u00f4le du coordonnateur environnemental, \u00e0 la recherchesyst\u00e9matique de l'esp\u00e8ce lorsque les travaux concernent la suppression de prunelliers etd'aub\u00e9pines dans les d\u00e9partements du Maine-et-Loire et de la Sarthe. Pour cela, a minima deuxprospections p\u00e9destres, \u00e0 minimum 7 jours d'intervalle, couvrant l'ensemble de l'habitat (et nonuniquement la zone \u00e0 traiter) sont men\u00e9es sur les secteurs afin d'observer les chenilles (nidscollectifs) pr\u00e9f\u00e9rentiellement entre le 20 mars et le 20 avril, ou les chenilles \u00e0 proximit\u00e9 des nidsdurant la deuxi\u00e8me quinzaine d'avril voire au d\u00e9but du mois de mai.\n12\n15\nSi l'esp\u00e8ce n'est pas d\u00e9tect\u00e9e au printemps et qu'elle est connue dans la commune ou lescommunes limitrophes, des recherches compl\u00e9mentaires des imagos doivent \u00eatre men\u00e9es enoctobre, avant travaux, \u00e0 l'aide d'une m\u00e9thode appropri\u00e9e.Les secteurs, pour lesquels les travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation concern\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avant novembre2026, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des secteurs o\u00f9 l'esp\u00e8ce est d\u00e9tect\u00e9e.Sur le secteur o\u00f9 l'esp\u00e8ce est d\u00e9tect\u00e9e, quelle que soit la m\u00e9thode, et sous r\u00e9serve du respect de laprescription pr\u00e9c\u00e9dente, conform\u00e9ment \u00e0 la mesure RED17 le traitement de la v\u00e9g\u00e9tation est limit\u00e9\u00e0 une bande de 2 m\u00e8tres, r\u00e9alis\u00e9 manuellement entre le 1% novembre et le 1% mars. Les branchescoup\u00e9es sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et dispos\u00e9es dans les bosquets restants.Un compte rendu de ces actions est annex\u00e9 au rapport d'activit\u00e9 des travaux.Article 17 : Mise en place de zones refuges pour les esp\u00e8ces terrestresConform\u00e9ment \u00e0 la mesure RED25 du dossier susmentionn\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place desrefuges pour les vert\u00e9br\u00e9s terrestres, \u00e0 raison d'un refuge tous les 500 m\u00e8tres, en moyenne,dev\u00e9g\u00e9tation trait\u00e9e, de part et d'autre de la voie, de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. Les refuges sontdispos\u00e9s de mani\u00e8re homog\u00e8ne dans les zones propices, y compris en milieu urbain.Les refuges sont install\u00e9s d\u00e8s que possibleet au plus tard lors des travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation. Lesrefuges, compos\u00e9s de rondins de bois de diff\u00e9rentes tailles, empil\u00e9s sur la partie du dessous, puisdes tas de branches pos\u00e9s par-dessus, pr\u00e9sentent au minimum les dimensions suivantes : hauteur de50 cm, longueur de 2 m, et largeur de 1 m.Le coordonnateur environnemental veille \u00e0 la bonne mise en place des zones refuges.Un compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activit\u00e9 des travaux. Il pr\u00e9cise leslocalisations des refuges, leurs dimensions, ainsi que la date de leurs mises en place ainsi que la datedes travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation \u00e0 proximit\u00e9. -Article 18 : Prise en compte des esp\u00e8ces exotiques envahissantesAfin d'\u00e9viter la propagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE), les entreprises de travauxrespectent les consignes issues du guide d'identification et de gestion des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesexotiques envahissantes sur les chantiers de travaux publics.En application de la mesure RED10, les stations d'EEE pr\u00e9sentes sur l'ensemble des emprises duprojet (zones de stockage et de man\u0153uvre des engins comprises) sont identifi\u00e9es et pr\u00e9cis\u00e9mentlocalis\u00e9es par le coordonnateur environnemental avant le d\u00e9marrage des chantiers.Lorsque la situation le permet, les EEE sont \u00e9vit\u00e9es et les stations sont balis\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatreclairement visibles par les conducteurs d'engins. Lorsqu'une station ne peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9e, celle-ci esttrait\u00e9e conform\u00e9ment au guide d'identification et de gestion des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiquesenvahissantes sur les chantiers de travaux publics.Les engins et le mat\u00e9riel de chantier ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec une station d'EEE sont nettoy\u00e9savant de quitter le site du chantier concern\u00e9 par cette station. Le nettoyage est effectu\u00e9 a distancede toute masse d'eau, sur des aires de nettoyage sp\u00e9cifiquement identifi\u00e9es et balis\u00e9es.Lors du transport, les remorques et bennes contenant des enrochements avec pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9ed'EEE doivent \u00eatre bach\u00e9es.Les entreprises s'engagent \u00e0 ne pas valoriser les mat\u00e9riaux contamin\u00e9s par des EEE dans ou \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'un cours d'eau, d'un point d'eau ou d'une zone humide.\n13\n16\nConform\u00e9ment \u00e0 la mesure RED13, afin de limiter le d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes et de favoriser la rev\u00e9g\u00e9talisation locale, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un ensemencement sur plusde 50% du lin\u00e9aire longeant la voie ferr\u00e9e, et a minima sur une bande d'un m\u00e8tre de largecorrespondant aux terrassements li\u00e9s \u00e0 l'implantation du grillage anti-fouisseur enterr\u00e9. En pr\u00e9senced'esp\u00e8ces invasives telles que: Ambrosia artemisiifolia, Buddela davidii, Carpobrotus edulis,Cortaderia selloana,Reynoutria japonica, Reynoutria x-bohemica, Polygonum polystachyum, accharishalimiifolia, sur une distance de 100 m sur l'emprise travaux, l'ensemencement concerneral'int\u00e9gralit\u00e9 des zones mises \u00e0 nu pour les besoins du chantier.Cet ensemencement est r\u00e9alis\u00e9 par la technique de l'hydro-ensemencement, consistant en lapulv\u00e9risation sur le sol d'un m\u00e9lange de semences de plantes herbac\u00e9es local, d'eau, de paillis, defertilisants organiques et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'agents de liaison permettant une meilleure adh\u00e9rence etune limitation des ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion. Les esp\u00e8ces sem\u00e9es sont naturellement pr\u00e9sentes demani\u00e8re autochtone dans les d\u00e9partements concern\u00e9s par les pr\u00e9sents travaux.Article 19 : D\u00e9placementsdes esp\u00e8cesConform\u00e9ment aux mesures RED2 et RED14 du dossier susmentionn\u00e9, pour les esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0l'article 2 et dont la manipulation est autoris\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sous le contr\u00f4le du coordonnateurenvironnemental, peut, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9servation des individus, capturer et d\u00e9placer cesderniers.Si la manipulation est n\u00e9cessaire, les sp\u00e9cimens de reptiles rencontr\u00e9s sont captur\u00e9s \u00e0 la main, avecou sans outil non vuln\u00e9rant, par l'herp\u00e9tologue ou par les personnes d\u00fbment form\u00e9es par lui, puisplac\u00e9s provisoirement et individuellement dans un sac en toile. Tous les individus d\u00e9plac\u00e9s sontphotographi\u00e9s. Ils sont ensuite rel\u00e2ch\u00e9s, dans les minutes qui suivent, sur un site favorable dans unrayon de 50m, suffisamment \u00e9loign\u00e9 des zones de travaux afin d'\u00e9viter leur retour.Concernant les amphibiens, ils ne peuvent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s qu'en cas d'extr\u00eame n\u00e9cessit\u00e9, c'est-\u00e0-direuniquement en cas de d\u00e9couverte fortuite et dans des zones en eau de moins de 30 cm deprofondeur, ou lorsque les individus ne trouvent pas les syst\u00e8mes d'\u00e9chappement autonomes.Les amphibiens sont d\u00e9plac\u00e9s dans des seaux ferm\u00e9s. Les seaux ont une contenance de 5 \u00e0 10 litresavec un fond d'eau suffisant pour maintenir les amphibiens enti\u00e8rement immerg\u00e9s, et laissant unvolume d'air suffisant. Ces seaux sont munis d'un couvercle perfor\u00e9 ou recouverts d'un tissu pour\u00e9viter la fuite des individus.Pour \u00e9viter les risques de cannibalisme, d'agression intersp\u00e9cifique ou de toxicit\u00e9 entre certainesesp\u00e8ces, les animaux de tailles ou d'esp\u00e8ces diff\u00e9rentes ou de mares diff\u00e9rentes sont plac\u00e9s dansdes contenants distincts. Les larves d'amphibiens sont transport\u00e9es dans des sacs ou seaux enplastique contenant de l'eau et suffisamment d'air, et sans pr\u00e9sence d'adulte.Les individus sont rel\u00e2ch\u00e9s au plus vite, et maximum apr\u00e8s une heure de captivit\u00e9, le plus pr\u00e8spossible du lieu de pr\u00e9l\u00e8vement, dans un milieu favorable \u00e0 leur d\u00e9veloppement (par exemple :mare pour les larves).Le protocole d'hygi\u00e8ne destin\u00e9 \u00e0 limiter la diss\u00e9mination de la chytridiomycose chez les amphibiensdoit \u00eatre respect\u00e9 lors des prospections et captures. Il est imp\u00e9ratif de d\u00e9sinfecter tout le mat\u00e9rielen contact avec l'eau (bottes, \u00e9puisettes, nasses, etc.) afin d'\u00e9viter la propagation de maladies tellesque la chytridiomycose. Le Virkon est couramment utilis\u00e9 comme d\u00e9sinfectant.Un compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activit\u00e9 des travaux. Ce compte renduindique les dates, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, les conditions de capture et de contention, lenombre et l'esp\u00e8ce des sp\u00e9cimens captur\u00e9s, la localisation des sites de rel\u00e2cher, les photographiesdes individus manipul\u00e9s, ainsi que toutes les informations compl\u00e9mentaires jug\u00e9es utiles par lecoordonnateur environnemental.\n14\n17\nArticle 20: Contr\u00f4le du bon fonctionnement des syst\u00e8mes d'\u00e9chappement et gestion des abordsde la cl\u00f4tureUn contr\u00f4le annuel du bon fonctionnement des syst\u00e8mes d'\u00e9chappement est r\u00e9alis\u00e9 sur l'ensemblede l'axe Nantes \u2014 Angers \u2014 Le Mans.Sur les emprises SNCF, l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation de la bande de 2m centr\u00e9e sur la cl\u00f4ture estr\u00e9alis\u00e9 au minimum une fois tous les trois ans, sur une largeur d'un m\u00e8tre de part et d'autre de lacl\u00f4ture.Un compte rendu de ces contr\u00f4les et de l'entretien est annex\u00e9 au rapport d'activit\u00e9 des travaux, auminimum durant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es, puis une fois tous les six ans si le bon fonctionnementdes dispositifs est confirm\u00e9.Article 21: Travaux sur les ouvrages pour am\u00e9liorer la transparence \u00e9cologique des esp\u00e8cesterrestres et semi-aquatiquesConform\u00e9ment \u00e0 la mesure RED3, et afin de garantir une transparence \u00e9cologique optimale, lesam\u00e9nagements suivants sont fonctionnels avant le 30 novembre 2029 :* d'une densit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 un passage tous les 300 m\u00e8tres, sans espacement sup\u00e9rieur \u00e0 1kilom\u00e8tre, pour les ouvrages r\u00e9put\u00e9s fonctionnels ou optimaux pour la petite faune ou lespassages \u00e0 petite faune am\u00e9nag\u00e9s dans la cl\u00f4ture (jusqu'au h\u00e9risson) ;\u00ab __ d'une densit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 un passage tous les 1 kilom\u00e8tre, sans espacement sup\u00e9rieur \u00e0 4kilom\u00e8tres, pour les ouvrages r\u00e9put\u00e9s fonctionnels ou optimaux pour la moyenne faune(jusqu'au blaireau);+ d'une densit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 un passage tous les 1,5 kilom\u00e8tres, sans espacement sup\u00e9rieur \u00e05 kilom\u00e8tres, pour les ouvrages r\u00e9put\u00e9s fonctionnels ou optimaux pour la grande faune(jusqu'au sanglier, chevreuil) ;\u00a2 d'une densit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 un passage tous les 2 kilom\u00e8tres, sans exc\u00e9der une distancemaximale de 5 kilom\u00e8tres, pour la tr\u00e8s grande faune (le cerf), l\u00e0 o\u00f9 des aires d'habitat sontsitu\u00e9es de part et d'autre de la ligne (entre Sabl\u00e9 sur Sarthe et Le Mans) ;Pour cela ou en compl\u00e9ment, sur la base de la mod\u00e9lisation des corridors de d\u00e9placement dechaque famille d'esp\u00e8ces repr\u00e9sentatives, des am\u00e9nagements d'am\u00e9lioration d'au moins 30ouvrages sont r\u00e9alis\u00e9s avant le 30 novembre 2029, afin d'amplifier leur utilisation par la faune l\u00e0 o\u00f9les besoins de franchissement se concentrent.Le p\u00e9titionnaire s'appuie notamment sur le guide \u00ab Les passages \u00e0 faune \u2014 Pr\u00e9server et restaurer lescontinuit\u00e9s \u00e9cologiques avec les infrastructures lin\u00e9aires de transport \u00bb du Cerema.Un rapport sp\u00e9cifique, pr\u00e9cisant l'\u00e9tat des lieux avant les travaux, les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvrede la fonctionnalit\u00e9 de chaque ouvrage, les travaux r\u00e9alis\u00e9s ainsi qu'un bilan comparatif, esttransmis au service de l'\u00c9tat au plus tard le 30 novembre 2030.L'ensemble des passages est fonctionnel, conform\u00e9ment aux densit\u00e9s indiqu\u00e9es ci-dessus, \u00e0 cette\u00e9ch\u00e9ance.Des rapports d'\u00e9tape annuels sont produits et transmis au service instructeur afin d'assurer le suivide la mise en \u0153uvre et de l'avancement des travaux.Apr\u00e8s la r\u00e9alisation de l'ensemble des travaux et au plus tard \u00e0 compter de 2030, un suiviquinquennal est r\u00e9alis\u00e9 afin de confirmer la bonne fonctionnalit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments cr\u00e9\u00e9s ou restaur\u00e9s,pendant une dur\u00e9e de 30 ans (par exemple : 2030, 2035, 2040, 2045, 2050, 2055 et 2060).\n15\n18\nUn rapport pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats des inventaires, l'analyse de la fonctionnalit\u00e9 et les mesurescorrectives mises en place est transmis au service instructeur dans l'ann\u00e9e suivante la campagne deterrain.Article 22 : Mesures compensatoires relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration de la trame bocag\u00e9reEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la mesure COMP2, le p\u00e9titionnaire r\u00e9alise, ou fait r\u00e9aliser pour son compte, d\u00e8s apr\u00e9sent et avant le 30 novembre 2029, selon un programme annuel propos\u00e9 aux services de l'\u00c9tat \u00e0chaque fin d'ann\u00e9e, les actions suivantes, dans un rayon de 10 km autour de la voie ferr\u00e9e Nantes \u2014Angers \u2014 Le Mans:+ la cr\u00e9ation de 10 mares proches d'habitats terrestres favorables aux esp\u00e8ces,\u00a2 la restauration de 10 mares suppl\u00e9mentaires,+ la cr\u00e9ation de bosquets, comprenant la plantation de plus de 2 500 plants d'arbres etd'arbustes,+ la mise en place de haies sur au moins 15 km de lin\u00e9aire d\u00e9ploy\u00e9, comprenant la plantationde plus de 10 000 plants d'arbres et d'arbustes, avec en moyenne 1,5 plants par m\u00e8tre.La plantation des haies est r\u00e9alis\u00e9e avec des plants issus de mat\u00e9riel v\u00e9g\u00e9tal indig\u00e8ne, adapt\u00e9 auxconditions locales (Massif armoricain, Bassin parisien Sud et zone Sud-Ouest selon la zone). Tous lesplants sont.issus de p\u00e9pini\u00e8res proposant des plants de la marque \u00ab V\u00e9g\u00e9tal local \u00bb ou faisantr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 MFR r\u00e9gional (Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/DRAAF/67 https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_no67_MFR_2020_27-11_cle4364a4.pdf). Le label \u00ab V\u00e9g\u00e9tallocal \u00bb est impos\u00e9 pour au moins 50 % des plants utilis\u00e9s :Aub\u00e9pine monogyne, Crataegus monogyna Bouleau verruqueux, Betula pendulaBourdaine, Frangula alnus Charme commun, Carpinus betulusCornouiller male, Cornus mas Chataigner, Castanea sativaEglantier des chiens, Rosa canina Ch\u00e9ne p\u00e9doncul\u00e9, Quercus roburFragon faux houx, Ruscus aculeatus Ch\u00e9ne sessile, Quercus petraeaFusain d'Europe, Euonymus europaeus Ch\u00e9ne vert, Quercus ilexHoux d'Europe, Ilex aquifolium Cormier domestique, Sorbus domesticaNerprun purgatif, Rhamnus cathartica Erable champ\u00e9tre, Acer campestreNoisetier, Corylus avellana Fr\u00eane commun, Fraxinus excelsiorPrunellier sauvage, Prunus spinosa H\u00e9tre commun, Fagus sylvaticaSaule cendr\u00e9, Salix cinerea Merisier, Prunus aviumSaule roux, Salix atrocinerea | Orme champ\u00eatre, Ulmus minorSureau noir, Sambucus nigra Peuplier tremble, Populus tremulaTro\u00e8ne commun, Ligustrum vulgare Poirier sauvage, Pirus communis subsp. pyrasterViorne lantane, Viburnum lantana | Pommier sauvage, Malus sylvestrisViorne obier, Viburnum opulus Saule blanc, Salix albaAlisier torminal, Sorbus torminalis Saule marsault, Salix capreaAulne glutineux, Alnus glutinosa Sorbier des oiseleurs, Sorbus aucupariaBouleau pubescent, Betula pubescens Tilleul \u00e0 petites feuilles, Tilia cordataLa plantation des haies doit \u00eatre conforme aux recommandations pour la plantation de haiesproduites par l'OFB, https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/recommandation plantation de haies avril2025 vf.pdfLa cr\u00e9ation et la restauration des mares doit \u00eatre conforme aux recommandations produites parl'OFB, https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/recommandation creation de mares avril2025 vf-1.pdfUn rapport sp\u00e9cifique, pr\u00e9cisant l'\u00e9tat des lieux avant les travaux, les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvrede la fonctionnalit\u00e9 de chaque entit\u00e9, les travaux r\u00e9alis\u00e9s ainsi qu'une synth\u00e8se des actionsannuelles , est transmis au service de l'\u00c9tat au plus tard le 30 novembre 2029.16\n19\nDes rapports d'\u00e9tape annuels sont produits et transmis au service instructeur afin d'assurer le suivide la mise en \u0153uvre et de l'avancement des travaux.\nApr\u00e8s la r\u00e9alisation de l'ensemble des mesures, et au plus tard \u00e0 compter de 2030, un suiviquinquennal est r\u00e9alis\u00e9 afin de confirmer la bonne fonctionnalit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments cr\u00e9\u00e9s ou restaur\u00e9s,pendant une dur\u00e9e de 30 ans (par exemple : 2030, 2035, 2040, 2045, 2050, 2055 et 2060).Un rapport pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats des suivis, comprenant l'analyse de la fonctionnalit\u00e9 et lesmesures correctives mises en place, est transmis au service instructeur dans l'ann\u00e9e suivante lacampagne de terrain.Article 23: Mesures compensatoires mises en \u0153uvre sur les d\u00e9laiss\u00e9s ferroviairesEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la mesure COMP1, au moins 48,7 hectares de d\u00e9laiss\u00e9s ferroviaires sont affect\u00e9s pourles mesures compensatoires en faveur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es impact\u00e9es par le projet.L'ensemble de cette surface est cartographi\u00e9 et int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'outil G\u00e9oMCE (Article 4).Sur l'ensemble du parcellaire, les mesures suivantes sont mises en \u0153uvre :* suppression des d\u00e9chets anthropiques,e lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes (EEE),* maintien de la fonctionnalit\u00e9 des haies et des mares pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,* gestion coh\u00e9rente avec les enjeux \u00e9cologiques locaux et les besoins compensatoires duprojet, \u00e0 savoir a minima 8 ha de surface herbac\u00e9es, 3 ha de surface en h\u00e9lophytes, 21 ha desurface arbustive et 12 ha de surface arbor\u00e9e (tenant compte du linaire replant\u00e9 avec laCOMP2).Pour cela, le p\u00e9titionnaire met en place, avant le 30 novembre 2027 des conventions avec la (les)structure(s) qui aura(ont) en charge les actions de gestion et le suivi des mesures.Le p\u00e9titionnaire r\u00e9alise, ou fait r\u00e9aliser pour son compte, apr\u00e8s la r\u00e9daction des notices de gestionspour l'ensemble des surfaces concern\u00e9es, les travaux initiaux de mise en \u0153uvre des mesures :compensatoires sur les parcelles, avant le 30 novembre 2029.Un rapport sp\u00e9cifique, pr\u00e9cisant l'\u00e9tat des lieux avant travaux, les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre degestion de chaque site, les travaux r\u00e9alis\u00e9s, ainsi qu'un bilan comparatif, est transmis au service del'\u00c9tat au plus tard le 30 novembre 2029.Des rapports d'\u00e9tape annuels sont produits et transmis au service instructeur, afin d'assurer le suivide la mise en \u0153uvre et de l'avancement des travaux, jusqu'\u00e0 fournir une notice de gestion affichantles objectifs de biodiversit\u00e9 vis\u00e9s.Apr\u00e8s la r\u00e9alisation de l'ensemble des notices de gestion, un suivi quinquennal est r\u00e9alis\u00e9 afin deconfirmer le respect des notices de gestion, pendant une dur\u00e9e de 30 ans.Un rapport pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats des inventaires, l'analyse de r\u00e9ussite vis-\u00e0-vis des objectifs et lesmesures correctives mises en place est transmis au service instructeur dans l'ann\u00e9e suivante lacampagne de terrain.. Article 24 : Comit\u00e9 de suiviLe p\u00e9titionnaire met en place un comit\u00e9 de suivi se r\u00e9unissant au moins une fois par an, avant l'\u00e9t\u00e9,afin de pr\u00e9parer les travaux \u00e0 venir et de prendre connaissance des rapports de suivi des travauxpr\u00e9c\u00e9dents.\n17.\n20\nL'ensemble des rapports est mis \u00e0 la disposition des services instructeurs avant le 1er mai de l'ann\u00e9esuivant celle des travaux concern\u00e9s.\nArticle25 - Natura 2000Le p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser, dans le cadre de la mise en place de cl\u00f4tures le long de lavoie ferr\u00e9e, des travaux de \u00ab d' arrachage de haies, et d'installations, ouvrages, remblais dans le litmajeur d'un cours d'eau \u00bb, au sein du site Natura 2000 \"Vall\u00e9e de la Loire de Nantes aux Ponts-de-C\u00e9\", conform\u00e9ment au formulaire d'\u00e9valuation simplifi\u00e9e des incidences susvis\u00e9.Article 26 - Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 2025-499L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-499 du 17 d\u00e9cembre 2025 est abrog\u00e9.\nArticle27 - Droit de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant letribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Paysde la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).Article 28 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sarthe, la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement durable et du logement, les directeurs d\u00e9partementaux desterritoires de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et de Sarthe, le chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) et le commandant du groupement d\u00e9partemental degendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9es.\nFait\u00e0 Nantes,le { Q DEC, 2025Le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion des Pays de Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 dela Loire, Pr\u00e9fet de la Loire- Le Pr\u00e9fet de la Sarthe l'administration de l'\u00c9tat dans leAtlantique : d\u00e9partement de Maine-et-LoireJ }\nFabrice RIGOULET-ROZE S\u00e9bastien JALLET Emmanuel LE ROY\n18\n21\nANNEXESAnnexe 1: Liste des mesures int\u00e9gr\u00e9es au dossier de demande de SNCF R\u00e9seau avec mention desarticles concern\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9Evitement :EV1 : Interdiction de travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation en p\u00e9riode de nidificationpour la protection de l'avifaune (entre le 1er avril et le 15 ao\u00fbt).Article 11 : P\u00e9riode de travauxEV2 : Interdiction d'usage de produits phytosanitaires sur le chantier.Article 9 : Organisation Des Chantiers, Zones De Stockage, ZonesViesR\u00e9duction :RED1 : Effarouchement sonore pr\u00e9alable au traitement de la v\u00e9g\u00e9tation(15-31 mars) pour la protection de I'avifaune.Article THs P\u00e9riode de travauxArticle 12 : Mesure d'effarouchement avant travauxRED2 : Mise en place d'un capture-relacher des reptiles.Article 19 : D\u00e9placements des esp\u00e8cesRED3 : Am\u00e9nagements d'ouvrages existants cibl\u00e9s pour am\u00e9liorer latransparence \u00e9cologique. pour am\u00e9liorer laterrestres et semi-Article 21: Travaux surtransparence \u00e9cologique desaquatiquesles ouvragesesp\u00e8ces\nRED4 : Pose de cl\u00f4ture par enfichage sans utilisation de b\u00e9ton.Article 9 : Organisation Des Chantiers, Zones De Stockage, ZonesViesREDS: Traitement de la v\u00e9g\u00e9tation : limitation de la zone de traitementde la v\u00e9g\u00e9tation (abatage d'arbres...) \u00e0 une bande de 4m. Article 9 : Organisation Des Chantiers, Zones De Stockage, ZonesViesRED6 : Respect au maximum de l'implantation de la cl\u00f4ture selon leguide. Article 9 : Organisation Des Chantiers, Zones De Stockage, ZonesViesRED7 : Utilisation d'engins de plus petite taille pour r\u00e9aliser certainstravaux dejour plut\u00f4t que de nuit. Article 9 : Organisation Des Chantiers, Zones De Stockage, ZonesViesRED8 : Effarouchement pr\u00e9alable aux travaux nocturnes ou en conditionschaudes pour protection des reptiles. Article 12 : Mesure d'effarouchement avant travauxRED9 : Limitation stricte des emprises n\u00e9cessaires au chantier.Article 9 : Organisation Des Chantiers, Zones De Stockage, ZonesViesRED10 : Gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE).Article 18 : Prise en compte des esp\u00e8ces exotiques envahissantesREDT1 : Mise en place d'\u00e9chappatoires \u00e0 grande faune.Article 9: Organisation des chantiers, zones de stockage, zonesviesRED12 : Mise en place de dispositifs anti-intrusion de la grande faune auxextr\u00e9mit\u00e9s des secteurs cl\u00f4tur\u00e9s. Article 9 : Organisation des chantiers, zones de stockage, zonesviesRED13 : Limitation de la reprise des EEE par ensemencement le long descl\u00f4tures. Article 18 : Prise en compte des esp\u00e8ces exotiques envahissantesRED14 : Mise en place d'un capture-rel\u00e2cher des amphibiens.Article 19 : D\u00e9placements des esp\u00e8cesRED15 : D\u00e9placement et conservation des arbres-h\u00f4tes d'insectesxylophages. Article 15: Mesures de r\u00e9duction d'impact sur les insectessaproxylophagesRED16 : Mise en place d'un effarouchement pour les h\u00e9rissons.Article 12 : Mesure d'effarouchement avant travauxRED17 : R\u00e9duction ponctuelle de la largeur du chantier en zones \u00e0pr\u00e9sence d'insectes prot\u00e9g\u00e9s type l\u00e9pidopt\u00e8res.Article 16: Mesures concernant les secteurs favorables \u00e0 laLaineuse du prunellier (Eriogaster catax)RED18 : Adaptation du planning des travaux pour respecter la p\u00e9rioded'hibernation des reptiles. Article 11 : P\u00e9riode de travauxRED19 : Installation de dispositifs de cantonnement pour limiter l'acc\u00e8sdes amphibiens au chantier et balisage des zones sensibles.Article 13 : Mesures de r\u00e9duction d'impact sur les amphibiensRED20: Interdiction d'intervention (circulation et travaux) dans les foss\u00e9sen eau susceptible d'accueillir des amphibiens.Article 13 : Mesures de r\u00e9duction d'impact sur les amphibiensRED21 : Pose de syst\u00e8me anti-retour sur les arbres favorables auxchiropt\u00e8res. Article 14: Mesures de r\u00e9duction d'impact sur les arbres \u00e0chiropt\u00e8resRED22 : Identification, marquage et maintien des arbres creux (arbres \u00e0Grand Capricorne / Pique-prune).Article 15: Mesures de r\u00e9duction d'impact sur les insectessaproxylophagesRED23 : Ajustement fin de l'implantation des cl\u00f4tures pour \u00e9viter leszones \u00e0 enjeux \u00e9cologiques. Article 9 : Organisation des chantiers, zones de stockage, zonesvies .RED24 : Adaptation des mailles de la cl\u00f4ture anti-fouisseur pour lemaintien de la perm\u00e9abilit\u00e9 \u00e9cologique.Article 9 : Organisation des chantiers, zones de stockage, zonesviesRED28: R\u00e9alisation de refuges pour les reptiles/h\u00e9rissons/insectes.Article 17: Mise en place de zones refuges pour les esp\u00e8cesterrestresRED26 : Installation de G\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res.Article 14: Mesures de r\u00e9duction d'impact sur les arbres \u00e0chiropt\u00e8resRED27 : Adaptation des cl\u00f4tures au droit des ouvrages sous voie pour lemaintien de la perm\u00e9abilit\u00e9 \u00e9cologique.Article 9 : Organisation des chantiers, zones de stockage, zonesviesRED28 : Identification, marquage et maintien des zones av\u00e9r\u00e9es depr\u00e9sence de la Laineuse du prunellier.Article 16: Mesures concernant les secteurs favorables \u00e0 laLaineuse du prunellier (Eriogaster catax)Accompagnement :ACC : Installation des g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e9res en lien avec les mairies et les\u00e9coles. Article 14: Mesures de r\u00e9duction d'impact sur les arbres \u00e0chiropt\u00e8resSuivis : Article 10: Mise en place d'un suivi par un coordonnateurSUI1 : Suivi environnemental avant chantier.\n19\n22\nf|| environnementalSUI2 : Suivi environnemental pendant chantier.Article 10: Mise en place d'un suivi par un coordonnateurenvironnemental\nSUI3 : Suivi environnemental apr\u00e9s chantier.Article 10: Mise en place d'un suivi par un coordonnateurenvironnementalArticle 20: Contr\u00f4le du bon fonctionnement des syst\u00e8mesd'\u00e9chappement et gestion des abords de la cl\u00f4tureCompensation :\nfavoriser l'accueil d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esCOMP1: Mise en place d'une restauration et d'une gestion diff\u00e9renci\u00e9e deterrains sur les zones ext\u00e9rieures aux cl\u00f4tures sur des terrains SNCF pourArticle 23: Mesures compensatoires relatives aux d\u00e9laiss\u00e9sferroviairesCOMP2 : Mesuresde compensation en partenariat avec la FRC de PDLArticle 22: Mesures compensatoires relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration dela trame bocag\u00e8re\n20\n23\nAnnexe 2 : Utilisation d'engins de plus petite taille pour r\u00e9aliser certains travaux de jour plut\u00f4t quede nuit. Afin de limiter les impacts sur les reptiles, certains travaux d'entretien (fauchage,d\u00e9broussaillage, broyage de souches) sont r\u00e9alis\u00e9s en journ\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 l'utilisation d'engins de pluspetite taille, adapt\u00e9s aux zones planes et \u00e9loign\u00e9es de la voie ferr\u00e9e. Le mat\u00e9riel adapt\u00e9 auxconditions d'emploi pr\u00e9vues est utilis\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la RED7 peut faire l'objet de mises \u00e0 jouren fonction d'une meilleure appr\u00e9ciation des besoins. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient ce document \u00e0 jour et lemet \u00e0 disposition de l'administration. Le tableau initial est rappel\u00e9 ci dessous :\nTravaux\nD\u00e9broussaillage\nD\u00e9broussaillage\nD\u00e9broussaillage\nFauchage\nFauchage\nAbattage\nElagage\nRognage\nPose de cl\u00f4ture /anti-fouisseur\nEngins Localisation Cana JRisquePelle \u00e0 chenille pacs\u00e9quip\u00e9e d'un Partout :broyeur forestier cat\u00e9naire (braspelle de 9m)Terrain platProjection /\u00e0 uniquementBroyeur forestier pt voie retournement surP ferr\u00e9e zone accident\u00e9eTerrain plat et \u00e0Broyeur forestier +5m de la voie et Projectionde la cat\u00e9naireRetournementsur zoneaccident\u00e9e /Pelle \u00e0 chenille Terrain accident\u00e9 Projection\u00e9quip\u00e9e d'un ou en pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e9ments sur lesbroyeur forestier de foss\u00e9s circulations /Proximit\u00e9cat\u00e9naire (braspelle de 9m)Sur terrain platRobot Energreen Ou peu pentu et \u00e0 Projection+5m de la voie etde la cat\u00e9naireRisque vis-\u00e0-vis dePelle \u00e0 chenille le est\u00e9nstred\u00e9\u00e9quip\u00e9e d'un .circulation (chutes\u00e9cateur 1: - d'arbres) /forestier / sieteProximit\u00e9d\u00e9bardeur .fovestiar cat\u00e9naire (braspelle de 9m)Risque vis-a-vis deElagueuse \u00e0 la cat\u00e9naire etchenille ou . circulation (chutetron\u00e7onneuse sur de branches) /perche Proximit\u00e9cat\u00e9nairePelle \u00e0 chenille .Squip\u00e9s d'une Souches Projectiongrignoteuse ourobots forestierMini pelle /Bobcat / Tracteur\n21\nExtinction risque Travaux de jour Travaux de nuit \u00a9Travaux sousconsignation cat\u00e9naireet arr\u00e9t descirculationsTravaux sousconsignation cat\u00e9naireet arr\u00e9t descirculationsMise en place de kitanti-projection ouannonce + travail enparall\u00e9le de la voie\nTravaux sousconsignation cat\u00e9naireet arr\u00e9t descirculations\nMise en place de kitanti-projection +travail en parall\u00e9le dela voie\nMise en place de kitanti-projection +travail en parall\u00e8le dela voieTravaux possiblesdepuis chez lesriverains et \u00e0 plus de3m de la voie\n24\n25","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T15:31:06+00:00","id":"68779039689870ce30957a9b689710f615d9488958da76ae12f7b5a746371125","name":"173-RAA sp\u00e9cial du 22 d\u00e9cembre 2025l","pdf_creation_date":"2025-12-22T14:28:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/28504/183693/file/173-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2022%20d%C3%A9cembre%202025l.pdf"}