{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"Sommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL\n04-2024-03-01-00004 - AP de mise en demeure et de mesures d\u25a1urgence\nN\u00b02024-061-009 du01/03/2024 de la Soci\u00e9t\u00e9 04 RECYCLAGE dont le si\u00e8ge\nsocial se situe 10 rue Pasteur 04600 Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban et\nexploitant une installation de compostage au Domaine Saint-J\u00e9r\u00f4me \u00e0\nSisteron (Siret 48335930300011). (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-03-01-00004\nAP de mise en demeure et de mesures\nd\u25a1urgence N\u00b02024-061-009 du01/03/2024 de la\nSoci\u00e9t\u00e9 04 RECYCLAGE dont le si\u00e8ge social se\nsitue 10 rue Pasteur 04600\nCh\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban et exploitant une\ninstallation de compostage au Domaine\nSaint-J\u00e9r\u00f4me \u00e0 Sisteron (Siret 48335930300011).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-01-00004 - AP de mise en demeure et de mesures d\u25a1urgence N\u00b02024-061-009\ndu01/03/2024 de la Soci\u00e9t\u00e9 04 RECYCLAGE dont le si\u00e8ge social se situe 10 rue Pasteur 04600 Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban et\nexploitant une installation de compostage au Domaine Saint-J\u00e9r\u00f4me \u00e0 Sisteron (Siret 48335930300011).3\n$ | Direction  r\u00e9gionale  de I'environnement,\nPR\u00c9FET  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nDES ALPES-  de Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur\nPROVENCE  Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale  des Alpes  du sud\nLibertd\nL\u00c9gahs\nFraitrgst\u00e9\nDigne-les-Bains,  le 1\u00b0\" mars  2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  DE MISE  EN DEMEURE  ET DE MESURES  D'URGENCE  n\u00b02024-061-009\nde la Soci\u00e9t\u00e9  04 RECYCLAGE\ndont  le si\u00e8ge  social  se situe  10 Rue Pasteur  - 04600  Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban\net exploitant  une installation  de compostage  au Domaine  Saint-J\u00e9r\u00e9me  \u00e0 Sisteron\n(SIRET  48335930300017)\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU |e livre V du Code  de l'environnement,  notamment  les articles  L.171-6,  L.171-8,  L.171-11,  L172-1,\nL.511-1,  L.512-10,  L.512-20,  L.514-5,  R.171-1  ;\nVU le Code  des relations  entre  le public  et l'administration  et notamment  l'article  L122-1  ;\nVU l'article  R.421-1  du Code  de justice  administrative  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de la d\u00e9claration  d\u00e9livr\u00e9  le 11 mai 2021 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9  04 RECYCLAGE  dont  le\nsi\u00e8ge  social  se situe 10 Rue Pasteur,  04600  Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban  pour l'exploitation  d'une\ninstallation  de compostage  au Domaine  Saint-J\u00e9r\u00f4me  \u00e0 Sisteron  concernant  notamment  la rubrique\n2780-2-C  de la nomenclature  des installations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  de prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  du 17 juillet  2011 relatif  aux prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales\napplicables  aux installations  class\u00e9es  de compostage  soumises  \u00e0 d\u00e9claration  sous la rubrique  n\u00b0 2780  ;\nVU l'article  5.8 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  de prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  susvis\u00e9  qui dispose  : \u00ab Le rejet,  m\u00eame\napr\u00e8s  \u00e9puration,  d'eaux  r\u00e9siduaires  dans  une nappe  souterraine  est interdit.  \u00bb ;\nVU le rapport  du 26 f\u00e9vrier  2024  de l'Inspecteur  des installations  class\u00e9es  transmis  \u00e0 l'exploitant  par\ncourrier  recommand\u00e9  avec accus\u00e9  de r\u00e9ception,  conform\u00e9ment  aux articles  L.171-6  et L.514-5  du Code\nde l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la Soci\u00e9t\u00e9  04 RECYCLAGE  exploite  une installation  de compostage  au Domaine\nSaint-J\u00e9r\u00f4me  \u00e0 Sisteron  soumise  \u00e0 d\u00e9claration  ICPE  rubrique  2780-2-C  ;\nCONSID\u00c9RANT  que lors de la visite  du 15 f\u00e9vrier  2024,  l'Inspecteur  des installations  class\u00e9es  a constat\u00e9\nles faits  suivants  :\n\" rejet de lixiviats  en un point  ponctuel  provoquant  une saturation  des sols et infiltration  dans  |a\nnappe  souterraine\n\u00bb d\u00e9bordermnent  du bassin  \u00e0 lixiviats\nDIRECTION  R\u00c9GIONALE  DE L'ENVIRONNEMENT,  DE L'AMEMAGEMENT  ET DU LOGEMENT\nPROVENCE  ALPES  COTE  D'AZUR\n18, rue Antoine  Zattara  - CS 70248\n13332  MARSEILLE  CEDEX  3\nwwww,  paca.  developperrent-durable.gouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT  que ces constats  constituent  un manquement  aux dispositions  des articles  5.8 et 5.10\nde l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que ces constats  sont de nature  \u00e0 rendre  n\u00e9cessaire  la mise en \u0153uvre  des mesures  d'urgence\npr\u00e9vues  \u00e0 l'articie  L171-8,  en vue de prot\u00e9ger  les int\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s \u00e0 l'article  L.511-1,  dans la mesure  o\u00f9 le rejet de\nlixiviats  ou le d\u00e9bordement  du bassin  \u00e0 lixiviats  provoque  une infiltration  de ces derniers  dans  la nappe\nphr\u00e9atique.\nCONSID\u00c9RANT  que ces manquements  constituent  une atteinte  aux int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s  \u00e0 l'article  L.511-1;\nCONSID\u00c9RANT  que face \u00e0 ces manquements,  il convient  de faire application  des dispositions  de l'article\nL171-8  du Code  de l'environnement  en mettant  en demeure  la Soci\u00e9t\u00e9  04 RECYCLAGE  de respecter  les\nprescriptions  / dispositions  de l'article  5.8 et 5.10 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  susvis\u00e9,  afin d'assurer  la protection  des\nint\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  L.511-1  du Code  de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de faire application  des dispositions  de l'article  L171-8  du Code  de\nl'environnement  en imposant  \u00e0 Fexploitant  un arr\u00e9t\u00e9  de mesure  d'urgence  pour pr\u00e9venir  le d\u00e9bordement  du\nbassin.\nSUR proposition  de Madame  la Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nARRETE\nArticle  1 : Mise  en demeure/  mesyres  d'urgence\nLa Soci\u00e9t\u00e9  04 RECYCLAGE,  dont  le si\u00e8ge  social  se situe  10 Rue Pasteur  - 04600  Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-\nAuban  et exploitant  une installation  de compostage  au Domaine  Saint-J\u00e9r\u00f4me  \u00e0 Sisteron  est mise  en\ndemeure  de respecter,  sous un d\u00e9lai  de 2 jours,  les dispositions  des articles  5.8 et 5.10 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du 12 juillet  2011 en stoppant  les rejets  de lixiviats  impactant  les sols et la nappe\nsouterraine.\nArticle  2 : Mesure  d''urgence\nL'exploitant  prend  toutes  les dispositions  n\u00e9cessaires,  sous Un d\u00e9lai  de un jour,  pour  pr\u00e9venir  le\nd\u00e9bordement  du bassin  \u00e0 lixiviats.\nArticle  3 : Non  respect  des obligations\nEn cas de non-respect  des obligations  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  1 et 2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dans  le d\u00e9lai  pr\u00e9vu  par\nce m\u00eame  article,  des sanctions  seront  arr\u00eat\u00e9es,  ind\u00e9pendamment  des poursuites  p\u00e9nales  qui\npourraient  \u00eatre engag\u00e9es  \u00e0 l'encontre  de l'exploitant  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.171-B  du Code  de\nl'environnement.\nArticle  4 : Voies  et d\u00e9lais  ce recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.171-11  du Code  de l'environnement,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est soumise  \u00e0 un\ncontentieux  de pleine  juridiction.  Elle peut  \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \u00e0 |a juridiction  administrative  com p\u00e9tente,  le\nTribunal  Administratif  de Marseille  (31 rue Jean-Fran\u00e7ois  LECA  \u2014 13002  MARSEILLE,  dans  les d\u00e9lais\npr\u00e9vus  \u00e0 Farticle  R.421-1  du Code  de justice  administrative,  \u00e0 savoir  dans un d\u00e9lai de deux  mois \u00e0\ncompter  de la notification  ou de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site internet  www.telerecours.fr\n\nArticle  5 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit  \u00eatre  publi\u00e9  sur le site internet  des services  de l'\u00c9tat  pendant  une dur\u00e9e  minimale\nde deux  mois.\nArticle  6 : Application-Notification\nLa Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence,  la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  de Forcalquier,  le\nMaire  de Sisteron,  le Directeur  r\u00e9gional  de l'environnement  de l'am\u00e9nagement  et du logement  PACA,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 la\nSoci\u00e9t\u00e9  04 RECYCLAGE  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement.\nP\nPourr;{Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\na Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,\nchid\u00e9  \"ULENAE","date":"2024-03-04","first_seen_on":"2024-08-21T15:29:19+00:00","id":"6877b7edfcc89d47e9552fc8a9e0de0feaf9ec0f8c9cd64d4ba229948bae9bcf","name":"recueil-04-2024-068-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2024-03-04T16:07:27+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-04T15:14:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/38189/227173/file/recueil-04-2024-068-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}