{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"|PREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DU CABINET\nService du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDigne-les-Bains, le 7 janvier 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 2026-007-011\nportant r\u00e8glementation temporaire de la d\u00e9tention et de la consommation de protoxyde d'azote\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4 et L. 2215-1 ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3611-1 et L. 3611-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00ba  2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Sant\u00e9 SANP0123029A du 17 aout 2001 portant classement sur les  \nlistes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des  \nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de  \nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1 \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est comp\u00e9tent pour  \nprendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab  gaz hilarant \u00bb, est un gaz \u00e0  \nusage courant dans les cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnes  \nutilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie qui sont d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gaux et initiaux pour ses  \npropri\u00e9t\u00e9s euphorisantes ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'usage  d\u00e9tourn\u00e9  de  protoxyde  d'azote  par  inhalation  entraine  des  effets \npsychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les consommateurs eux-\nm\u00eames ou pour autrui  ; que les risques pour la sant\u00e9 peuvent \u00eatre imm\u00e9diats (asphyxie par manque  \nd'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de \ntoux, d\u00e9sorientation, vertiges) ou apparaitre en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re ou \u00e0 forte dose (atteinte de la \nmoelle \u00e9pini\u00e8re, carence en vitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques, accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral) ;\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u2022 8, rue du Docteur-Romieu \u2013 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX\nT\u00e9l\u00a0: 04\u202f92\u202f36\u202f72\u202f00 \u2022 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr \u2013 Twitter @Prefet04 \u2013 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/3\n\nCONSID\u00c9RANT que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de  \nl'espace public, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes et les  \nrisques associ\u00e9s, g\u00e9n\u00e9rant des troubles \u00e0 l'ordre public tels que des nuisances sonores, des troubles \u00e0 la \ntranquillit\u00e9 publique, des rixes, des accidents routiers ;\nCONSID\u00c9RANT la banalisation de la consommation de protoxyde d'azote, qui constitue d\u00e9sormais la  \ntroisi\u00e8me drogue illicite la plus utilis\u00e9e en France, alors m\u00eame qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la  \nliste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 aout 2001 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de protoxyde d'azote g\u00e9n\u00e8re une pollution environnementale  \nr\u00e9currente, visible et incitative, notamment en marge de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical  \ndans  des  espaces  naturels  non  adapt\u00e9s  \u00e0  de  telles  manifestations ;  que  les  d\u00e9p\u00f4ts  sauvages dans \nl'espace public de cartouches de gaz usag\u00e9es et de ballons de baudruche servant au transfert du gaz  \npeuvent s'av\u00e9rer dangereux pour les usagers de la voie publique, notamment les pi\u00e9tons ;\nCONSID\u00c9RANT que les signalements transmis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 qui constatent l'abandon sur la \nvoie publique de bonbonnes de protoxyde d'azote d\u00e9tourn\u00e9es en vue d'en faire un usage r\u00e9cr\u00e9atif et la \npr\u00e9sence de telles bonbonnes vides dans les habitacles de v\u00e9hicules lors de contr\u00f4les routiers ;\nCONSID\u00c9RANT que face au risque de troubles \u00e0 l'ordre public et d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9, la restriction  \ntemporaire de la consommation et de la d\u00e9tention de protoxyde d'azote apparait comme le moyen le  \nplus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : L'usage d\u00e9tourn\u00e9 de protoxyde d'azote \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives est interdit sur la voie publique.\nArticle 2 : La d\u00e9tention et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes, bouteilles ou tout  \nautre r\u00e9cipient contenant du protoxyde d'azote sont interdites dans l'espace public.\nArticle 3 : Le port et le transport sans motif l\u00e9gitime de cartouches d'aluminium, bonbonnes, bouteilles \nou tout autre r\u00e9cipient contenant du protoxyde d'azote sont interdits.\nArticle  4  : Le  d\u00e9p\u00f4t  ou  l'abandon  sur  la  voie  publique  ou  dans  l'espace  public  de  cartouches \nd'aluminium, bonbonnes, bouteilles ou tout autre r\u00e9cipient contenant ou ayant contenu du protoxyde  \nd'azote est interdit.\nArticle 5 : Les interdictions pr\u00e9vues aux articles 1er \u00e0 4 sont applicables pendant une dur\u00e9e de trois mois \nde 18 heures \u00e0 6 heures sur l'ensemble du territoire des Alpes-de-Haute-Provence.\nArticle 6 : Les interdictions pr\u00e9vues aux articles 1er \u00e0 4 ne sont pas applicables aux usages professionnels \nou m\u00e9dicaux de protoxyde d'azote dument justifi\u00e9s.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du  \ncabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, direction des  \nlibert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques,  sous-direction  du  conseil  juridique  et  du \ncontentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-\nLeca, 13235 Marseille Cedex 2).\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la  \nd\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 \npartir du site www.telerecours.fr\n2/3\nArticle 8  : La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale et le colonel  \ncommandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e aux sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, au procureur de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains et aux maires des communes des Alpes-de-Haute-Provence.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\nIsabelle TOMATIS\n3/3","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T18:55:46+00:00","id":"68786514b119e303094fd1d719f79a8d1b50639b81c65ad61a56f90400b5899b","name":"2026-01-07_PREF04_protoxyde-azote_interdiction_3-mois_AP","pdf_creation_date":"2026-01-07T18:36:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/44177/262977/file/2026-01-07_PREF04_protoxyde-azote_interdiction_3-mois_AP.pdf"}