{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2026-092\nPUBLI\u00c9 LE  4 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n16-2026-04-13-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral justifiant le recours \u00e0 des\nmesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 dans les zones SNCF (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-04-13-00003\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral justifiant le recours \u00e0 des\nmesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 dans les zones\nSNCF\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-04-13-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral justifiant le recours \u00e0 des mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 dans\nles zones SNCF 3\nPREFET | CabinetDELA Direction des S\u00e9curit\u00e9sCHARENTE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALconstatant des circonstances particuli\u00e8res dans le d\u00e9partement de la Charente li\u00e9es \u00e0 l'existence demenaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite:\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.611-1 et L.613-2 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des transports notamment ses articles L.2251-1, L.2551-3 et L.2251-9 ::Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;Vu le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet,directeur du cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;Consid\u00e9rant que la posture Vigipirate \"hiver-printemps 2026\" est en vigueur depuis le 5 janvier 2026 etmaintient le territoire national au niveau \"urg\u00e9nce attentat\"; que cette posture maintient l'effort sur las\u00e9curit\u00e9 entre autres sur la s\u00e9curit\u00e9 des lieux de culte, la surveillance des drones et la protection desb\u00e2timents publics ;Consid\u00e9rant que Les tensions internationales, et particuli\u00e8rement l'attentat d\u00e9jou\u00e9 contre la \u00ab Bank ofAmerica \u00bb le 28 mars 2026, l'attentat \u00e0 la voiture b\u00e9lier d\u00e9jou\u00e9 en Allemagne le 13 d\u00e9cembre 2025,l'attentat de Sydney en Australie le 14 d\u00e9cembre 2025 et l'attaque au couteau dans un train endirection de Londres le samedi 1\u00b0 novembre 2025, traduisent un niveau \u00e9lev\u00e9 de menace terroriste :que les transports en commun constituent une cible particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable en cette p\u00e9riodeestivale ;Consid\u00e9rant que ces \u00e9v\u00e9nements n\u00e9cessitent Une augmentation accrue de vigilance afin de maintenirle niveau des actions de la SNCF, accentuer et garantir le dispositif de s\u00fbret\u00e9 dans les gares et dans lestrains ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat de la menace terroriste pr\u00e9cit\u00e9e caract\u00e9rise l'existence de circonstancesparticuli\u00e8res susceptibles d'engendrer une menace grave \u00e0 l'ordre public au sens des articles L. 613-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 7-4 du d\u00e9cret du 7 septembre 2007 ;Consid\u00e9rant la progression constante des atteintes aux personnes ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-04-13-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral justifiant le recours \u00e0 des mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 dans\nles zones SNCF 4\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF peuvent proc\u00e9der\u00e0 |' inspectionvisuelle des bagages et, avec le consentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille;Consid\u00e9rant que dans ce contexte, ces mesures sont particuli\u00e8rement justifi\u00e9es dans les installationsdes gares, stations, arr\u00eats et dans les v\u00e9hicules de transport affect\u00e9s aux passagers de la SNCF situ\u00e9s enCharente dont il convient de garantir la s\u00e9curit\u00e9 par des dispositifs et mesures adapt\u00e9s au niveau \u00e9lev\u00e9de la menace ; ;Consid\u00e9rant qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire, en plus des pr\u00e9rogatives pr\u00e9cit\u00e9es, de permettre aux agents duservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, sp\u00e9cialement habilit\u00e9s \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9s par l'\u00c9tat, deproc\u00e9der, avec le consentement des usagers, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant le courrier de la direction de Zone S\u00fbret\u00e9 Sud-Ouest en date du 8 avril 2026, sollicitantl'autorisation. de faire effectuer des palpations de s\u00e9curit\u00e9 par les personnels des services de s\u00e9curit\u00e9sur la p\u00e9riode du mardi 5 mai 2026 au vendredi 4 septembre 2026 inclus; \"Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du sr\u00e9ter\u00e9de la Charente :ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Les circonstances particuli\u00e8res susvis\u00e9es justifient le recours aux mesures de palpation des\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans les gares, stations, arr\u00eats etv\u00e9hicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du d\u00e9partement as la Charente.Article 2 : Les palpations de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ne peuvent \u00e9eye r\u00e9alis\u00e9es que par desagents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF. \u00c9Article 3 : Les palpations de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par une personnedu m\u00eame sexe que celle qui en fait l'objet.Article 4 : L'autorisation d'effectuer des mesures de palpations par des agents du service interne des\u00e9curit\u00e9 de la SNCF est valide du mardi 5 mai 2026 au vendredi 4 septembre 2026 inclus.Article 5: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente et la directrice de la zone de s\u00fbret\u00e9 Sud-Ouest de la SNCF sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente.\n13 AVR 2026Angoul\u00eame, leLe directeur de cabinet\nDahalani M'HOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2.\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-04-13-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral justifiant le recours \u00e0 des mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 dans\nles zones SNCF 5","date":"2026-05-04","first_seen_on":"2026-05-04T07:24:22+00:00","id":"6881a435e64a70577422ec8894a8a5e203a9ef6222efc7cc958f1d0ca7dbabc9","name":"recueil-16-2026-092-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-05-04T00:00:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/52625/417076/file/recueil-16-2026-092-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}