{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-205\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2025\nSommaire\nDDFIP / Secr\u00e9tariat\n78-2025-06-13-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le gestion publique\n (4 pages) Page 3\n78-2025-06-13-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le pilotage et ressources\n (2 pages) Page 8\n78-2025-06-13-00002 - D\u00e9cision de repr\u00e9sentation aupr\u00e8s du GIP\nFormation continue et insertion professionnelle de l'acad\u00e9mie de\nVersailles (FCIP)\n (1 page) Page 11\n78-2025-06-13-00005 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n (2 pages) Page 13\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2025-06-12-00020 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral  portant modification\ndes conditions de circulation, sur l'Autoroute A86 et la RN12 en section\ncourante, dans les d\u00e9partements des Yvelines et des Hauts-de-Seine,\nentre le PR 59+000 sur A86 et le PR 22+000 sur la route nationale RN12 en\ndirection de Versailles, pour des travaux d'entretien et de\ns\u00e9curit\u00e9.\n (7 pages) Page 16\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / P\u00f4le\nparcours d'insertion et inclusion\n78-2025-06-12-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition des\nvoix au sein du Comit\u00e9 Local pour l'Emploi \"Versailles Grand Parc - St\nQuentin-en-Yvelines\". (2 pages) Page 24\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2025-06-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical d'un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 FIVES FILLING\n& SEALING pour intervenir le dimanche 15 juin 2025 sur le site de l'usine\nSTELLANTIS POISSY (2 pages) Page 27\n78-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de\nla commission d\u00e9partementale \ncharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste\nd'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur (3 pages) Page 30\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  /\n78-2025-06-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 BCATRG n\u00b02025-09 de mise en demeure\nde quitter les lieux des occupants stationn\u00e9s ill\u00e9galement sur une\nparcelle communale de la commune de Osmoy (4 pages) Page 34\n78-2025-06-13-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement\nnon d\u00e9clar\u00e9 de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur la voie publique, les voies\nouvertes \u00e0 la circulation publique ou tout autre lieu accessible au public\nsur le territoire de la commune de Flins-sur-Seine (3 pages) Page 39\n2\nDDFIP\n78-2025-06-13-00003\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour le p\u00f4le gestion publique\nDDFIP - 78-2025-06-13-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique\n 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Yvelines,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012  modifi\u00e9 relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 12 ao\u00fbt 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs g\u00e9n\u00e9raux des Finances\npubliques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques de classe\nexceptionnelle, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Yvelines, \u00e0 compter du\n1\ner septembre 2022 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation des directions r\u00e9gionales et d\u00e9partementales des Finances\npubliques ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de\nleur division, de leur service ou de leur secteur, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa\nseule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Alexia BELHEUR, administratrice des  Finances publiques adjointe, re\u00e7oit pouvoir de signer tous\ndocuments  relatifs  aux  affaires  de  sa division  et  re\u00e7oit  pouvoir  de  remplacer  dans leurs  attributions\nchacun des responsables de division en fonction au p\u00f4le de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, \u00e0\nl'exception des attributions relevant de la division des domaines.\n-  M.  Vincent  ROQUES,  inspecteur  principal  des  Finances  publiques,  et  Mme  B\u00e9rang\u00e8re  BAUDOUIN,\ninspectrice  divisionnaire  des  Finances publiques  classe  normale,  re\u00e7oivent  pouvoir  de  signer  tous\ndocuments relatifs au fonctionnement courant de la division.\n- Mme Laurence LETONNELLIER,  inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, Conseiller\naux D\u00e9cideurs Locaux COMMUNAUT\u00c9 AGGLOMERATION VERSA ILLES GRAND PARC, re\u00e7oit pouvoir de\nsigner tous documents  relatifs aux affaires de son secteur  et re\u00e7oit  pouvoir  de remplacer  dans leurs\nattributions chacun des Conseillers aux D\u00e9cideurs Locaux en fonction.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DES YVELINES\n16, AVENUE DE SAINT CLOUD\n78 018 VERSAILLES CEDEX\nDDFIP - 78-2025-06-13-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique\n 4\n- Mme Sandrine TEMPLEMENT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, Conseiller aux\nD\u00e9cideurs Locaux COMMUNAUT\u00c9 URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE EST, re\u00e7oit pouvoir de signer\ntous documents relatifs aux affaires de son secteur et re\u00e7oit pouvoir de remplacer dans leurs attributions\nchacun des Conseillers aux D\u00e9cideurs Locaux en fonction.\n- M. Franck LEZE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller aux D\u00e9cideurs\nLocaux COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES LES PORTES DE L'ILE-D E-FRANCE ET COMMUNAUT\u00c9 URBAINE\nGRAND PARIS SEINE ET OISE OUEST, re\u00e7oit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son\nsecteur  et  re\u00e7oit  pouvoir  de  remplacer  dans leurs  attributions  chacun  des  Conseillers  aux  D\u00e9cideurs\nLocaux en fonction.\n- Mme Sophie LORGEOUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller aux\nD\u00e9cideurs  Locaux  COMMUNAUTE  AGGLOMERATION  RAMBOUILL ET  TERRITOIRES,  re\u00e7oit  pouvoir  de\nsigner tous documents  relatifs aux affaires de son secteur  et re\u00e7oit  pouvoir  de remplacer  dans leurs\nattributions chacun des Conseillers aux D\u00e9cideurs Locaux en fonction.\n-  Mme  Georgette  RAKOTOZAFY,  inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques  classe  normale,\nConseiller aux D\u00e9cideurs Locaux COMMUNAUT\u00c9 AGGLOMERATION SAINT QUENTIN EN YVELINES, re\u00e7oit\npouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et re\u00e7oit pouvoir de remplacer dans\nleurs attributions chacun des Conseillers aux D\u00e9cideurs Locaux en fonction.\n-  Mme  Anne  COUSTY,  inspectrice  des  Finances publiques,  Conseiller  aux  D\u00e9cideurs  Locaux\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS ET COMMUNAU T\u00c9 URBAINE GRAND PARIS SEINE\nET OISE OUEST, re\u00e7oit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et re\u00e7oit\npouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux D\u00e9cideurs Locaux en fonction.\n- M. Armel GUITTON, inspecteur des Finances publiques, Conseiller aux D\u00e9cideurs Locaux COMMUNAUT\u00c9\nDE COMMUNES COEUR YVELINES, re\u00e7oit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son\nsecteur  et  re\u00e7oit  pouvoir  de  remplacer  dans leurs  attributions  chacun  des  Conseillers  aux  D\u00e9cideurs\nLocaux en fonction.\n- Mme Nathalie HOARAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller aux\nD\u00e9cideurs Locaux COMMUNAUT\u00c9 AGGLOMERATION SAINT GER MAIN BOUCLES DE SEINE, re\u00e7oit pouvoir\nde signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et re\u00e7oit pouvoir de remplacer dans leurs\nattributions chacun des Conseillers aux D\u00e9cideurs Locaux en fonction.\n- M. Jean-Marie LAVIE, inspecteur des Finances publiques, Conseiller aux D\u00e9cideurs Locaux COMMUNAUT\u00c9\nDE COMMUNES GALLY-MAULDRE ET COMMUNAUT\u00c9 URBAINE GRA ND PARIS SEINE ET OISE EST, re\u00e7oit\npouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et re\u00e7oit pouvoir de remplacer dans\nleurs attributions chacun des Conseillers aux D\u00e9cideurs Locaux en fonction.\n- Mme Sarah LARRIEU, inspectrice des Finances publiques re\u00e7oit pouvoir de signer tous documents relatifs\nau fonctionnement courant de son service.\n-  Mme  Karine  BERNADET  et  Mme  Georgia  LAHADY,  inspectrices  des  Finances publiques,  re\u00e7oivent\npouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur secteur.\n- M. Cyrille CULO, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, est autoris\u00e9 \u00e0 signer les documents relatifs\naux expertises juridiques.\n- Mme Am\u00e9lie LOPEZ, inspectrice des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer les documents relatifs\nau fonctionnement de son service.\n- Mme Vassanthy VASSANTHY, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer les\ndocuments relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites \u00e9tablies.\n- Mme Ludivine EQUINOXE, inspectrice des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer les documents\nrelatifs au fonctionnement de son secteur.\n2\nDDFIP - 78-2025-06-13-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique\n 5\n- Mme Audrey VASSEUR, inspectrice des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer tous documents\nrelatifs au fonctionnement courant de son service.\n- Mme Christelle SOLER, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, est autoris\u00e9e \u00e0 signer, en l'absence\nde Mme Audrey VASSEUR,  les documents de son secteur, dans les limites \u00e9tablies.\n- Mme Emmanuelle DOYELLE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, re\u00e7oit pouvoir de signer tous\ndocuments  relatifs  aux  affaires  de  sa division  et  re\u00e7oit  pouvoir  de  remplacer  dans leurs  attributions\nchacun des responsables de division en fonction au p\u00f4le de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, \u00e0\nl'exception des attributions relevant de la division des domaines.\n- Mme H\u00e9l\u00e8ne FAURE, inspectrice des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer tous documents relatifs\n\u00e0 son service.\n- Mme Julie SZKUDLAREK, inspectrice des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer tous documents\nrelatifs \u00e0 son service.\n- M. Jean-Pierre LERONDEAU, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer les\ndocuments relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites \u00e9tablies.\n- Mme Laetitia PERESSE, inspectrice divisionnaire des  Finances publiques hors classe, re\u00e7oit pouvoir de\nsigner tous documents relatifs aux affaires de son service. Elle re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de me repr\u00e9senter\ndans les diff\u00e9rentes commissions.  Elle re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de remplacer dans leurs attributions,\nchacun des responsables de la division et, en cas d'absence, Mme Emmanuelle DOYELLE.\n- Mme Corine DARIES, inspectrice des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer tous documents relatifs\nau fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, elle re\u00e7oit pouvoir de remplacer dans ses\nattributions Mme Isabelle CHAUCHEPRAT.\n-  Mme  Isabelle  CHAUCHEPRAT,  inspectrice  des  Finances publiques,  re\u00e7oit  pouvoir  de  signer  tous\ndocuments relatifs au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, elle re\u00e7oit pouvoir de\nremplacer dans ses attributions Mme Corine DARIES.\n- M. Anthony GONZALEZ, contr\u00f4leur  des Finances publiques,  re\u00e7oit  pouvoir de signer  les documents\nrelatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites \u00e9tablies.\n- M. Renan FARGE-LE BOURSICAUD, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer\nles documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites \u00e9tablies.\n- M. R\u00e9my FAYET, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer les documents\nrelatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites \u00e9tablies.\n-  Mme  Elo\u00efse  BORG,  administratrice  des  Finances  publiques  adjointe,  re\u00e7oit  pouvoir  de  signer  tous\ndocuments  relatifs  aux  affaires  de  sa division  et  re\u00e7oit  pouvoir  de  remplacer  dans leurs  attributions\nchacun des responsables de division en fonction au p\u00f4le de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, \u00e0\nl'exception des attributions relevant de la division des domaines.\n- Mme Elisabeth MARCHICA, inspectrice principale des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer tous\ndocuments relatifs au fonctionnement courant de la division.\n3\nDDFIP - 78-2025-06-13-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique\n 6\n- Mme  Martine  HORTH,  inspectrice  des Finances  publiques re\u00e7oit  pouvoir  de  signer  tous  documents\nrelatifs au fonctionnement courant du service comptabilit\u00e9 dans les limites \u00e9tablies.\n- M. Philippe CAMPILLO et M. Charles GOODMAN, contr\u00f4leurs des  Finances publiques, sont autoris\u00e9s \u00e0\nsigner,  en  l'absence  de  la  responsable  de  division  ou  de  son  adjointe,  les  documents  relatifs  au\nfonctionnement de leur service, dans les limites \u00e9tablies.\n- M.  Herv\u00e9  BABIARSKI inspecteur  des  Finances  publiques  et  Mme  Catherine  CHALUT,  contr\u00f4leur des\nFinances publiques re\u00e7oivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de\nleur service, dans les limites \u00e9tablies.\n-  M.  R\u00e9my  PEUCHAUD,  inspecteur principal  des  Finances publiques,  re\u00e7oit  pouvoir  de  signer  tous\ndocuments  relatifs  aux  affaires  de  sa division  et  re\u00e7oit  pouvoir  de  remplacer  dans leurs  attributions\nchacun des responsables de division en fonction au p\u00f4le de gestion publique de la DDFiP des Yvelines.\nArticle 2 : La d\u00e9cision n\u00b078-2025-01-13-00018 du 13 janvier 2025 est abrog\u00e9e.\nA Versailles, le 13 juin 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Yvelines,\nSign\u00e9\nPhilippe DUFRESNOY \n4\nDDFIP - 78-2025-06-13-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique\n 7\nDDFIP\n78-2025-06-13-00004\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour le p\u00f4le pilotage et ressources\nDDFIP - 78-2025-06-13-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le pilotage et ressources\n 8\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le pilotage et ressources\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Yvelines,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9  relatif au statut particulier des administrateurs des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi \u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 12 ao\u00fbt 2022 portant promotion et n omination d'administrateurs g\u00e9n\u00e9raux des Finances\npubliques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administra teur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques de classe\nexceptionnelle, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partement al des Finances publiques des Yvelines, \u00e0 compter du\n1\ner septembre 2022 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation des d irections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales des Finance s\npubliques ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1      :   D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de\nleur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule sig nature,\nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n1. Pour la Division Ressources Humaines, Formation Professionnelle, Strat\u00e9gie, Communication :\nMme Katia BERNARD, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division ;\nMme Val\u00e9rie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire de s Finances publiques hors classe, adjointe \u00e0 la\nresponsable de la division pour le p\u00f4le 1 \u00ab Structures/Emplois/Effectifs/Mobilit\u00e9/Dialogue social \u00bb ;\nMme  Sophie  BRUNET,  inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques  hors  classe,  adjointe  \u00e0  la\nresponsable de la division pour le p\u00f4le 2 \u00ab Gestion administrative des agents, CVT et action sociale \u00bb ;\nMme Suzanne TOUSSAINT, inspectrice principale des F inances publiques, adjointe \u00e0 la responsable de la\ndivision pour le p\u00f4le 3 \u00ab Accompagnement des parcours ; recrutement des non titulaires \u00bb ;\nM. Christophe KONSDORFF, inspecteur divisionnaire d es Finances publiques de classe normale, adjoint \u00e0\nla responsable de la division pour le p\u00f4le 4 \u00ab Communication, qualit\u00e9 de service, attractivit\u00e9 \u00bb ;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DES YVELINES \n16, AVENUE DE SAINT CLOUD \n78 018 VERSAILLES CEDEX\nDDFIP - 78-2025-06-13-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le pilotage et ressources\n 9\nP\u00f4le 1 \u00ab Structures/Emplois/Effectifs/Mobilit\u00e9/Dialogue social \u00bb\nMme Virginie DEMASY-CUEILLE, inspectrice des Finances publiques ;\nM. Patrice PEUCHAUD, inspecteur des Finances publiques ;\nM. Arnaud DEMANGEON, inspecteur des Finances publiques.\nP\u00f4le 2 \u00ab Gestion administrative des agents, CVT et action sociale \u00bb\nM. Nicolas CHAILLAND, inspecteur des Finances publiques ;\nMme Carole PINARD, inspectrice des Finances publiques ;\nM. Patrice PEUCHAUD, inspecteur des Finances publiques.\nP\u00f4le 3 \u00ab Accompagnement des parcours ; recrutement des non titulaires \u00bb\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric RAULT, inspecteur des Finances publiques,\nM. Dimitri REDOR, inspecteur des Finances publiques.\nP\u00f4le 4 \u00ab  Communication, qualit\u00e9 de service, attractivit\u00e9 \u00bb\nM. Sylvain TISSET, inspecteur des Finances publiques.\n2. Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique :\nM. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division ;\nMme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de division ;\nMme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des  Finances publiques de classe normale, adjointe au\nresponsable de division ;\nMme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire de s Finances publiques de classe normale, adjointe au\nresponsable de division ;\nMme Sylvie LANNUZEL, inspectrice des Finances publiques ;\nM. Ga\u00ebtan OLICHON, contr\u00f4leur des Finances publiques.\nService Budget\nMme Maeliss HALGAND, inspectrice des Finances publiques.\n3. Assistant de pr\u00e9vention :\nMme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.\nArticle 2   \n   :   La d\u00e9cision n\u00b0 78-2024-08-29-00009 du 29 ao\u00fbt 2024 est abrog\u00e9e.\nArticle 3      :   La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des a ctes administratifs du d\u00e9partement des\nYvelines.\nA Versailles, le 13 juin 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Yvelines,\n          Sign\u00e9\nPhilippe DUFRESNOY\nDDFIP - 78-2025-06-13-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le pilotage et ressources\n 10\nDDFIP\n78-2025-06-13-00002\nD\u00e9cision de repr\u00e9sentation aupr\u00e8s du GIP\nFormation continue et insertion professionnelle\nde l'acad\u00e9mie de Versailles (FCIP)\nDDFIP - 78-2025-06-13-00002 - D\u00e9cision de repr\u00e9sentation aupr\u00e8s du GIP Formation continue et insertion professionnelle de\nl'acad\u00e9mie de Versailles (FCIP) 11\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9cision de repr\u00e9sentation aupr\u00e8s du GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'acad\u00e9mie\nde Versailles (FCIP)\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Yvelines,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des  Administrateurs des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012  modifi\u00e9 relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 12 ao\u00fbt 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs g\u00e9n\u00e9raux des Finances\npubliques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques de classe\nexceptionnelle, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Yvelines, \u00e0 compter du\n1\ner septembre 2022 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation des directions r\u00e9gionales et d\u00e9partementales des Finances\npubliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portent soumission de groupements d'int\u00e9r\u00eat public au contr\u00f4le \u00e9conomique\net financier de l'\u00c9tat et d\u00e9signation des autorit\u00e9s de contr\u00f4le ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9cision de repr\u00e9sentation est accord\u00e9e \u00e0 :\nMme Alexia BELHEUR, administratrice des  Finances publiques adjointe, aux fins de suppl\u00e9er M. Philippe\nDUFRESNOY,  Directeur  D\u00e9partemental  des  Finances  Publiques  des  Yvelines,  dans  ses  fonctions de\ncontr\u00f4le \u00e9conomique et financier aupr\u00e8s du Groupement d'int\u00e9r\u00eat public formation continue et insertion\nprofessionnelle de l'acad\u00e9mie de Versailles, et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, dans tous les actes de proc\u00e9dure\nconcernant cet organisme.\nArticle  2 :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  abroge  la  d\u00e9cision  n\u00b078-2023-01-24-00007 du 24  janvier  2023  et  sera\npubli\u00e9e au Recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Yvelines.\nA Versailles, le 13 juin 2025\nLe Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Yvelines\nSign\u00e9\nPhilippe DUFRESNOY\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DES YVELINES \n16, AVENUE DE SAINT CLOUD \n78 018 VERSAILLES CEDEX\nDDFIP - 78-2025-06-13-00002 - D\u00e9cision de repr\u00e9sentation aupr\u00e8s du GIP Formation continue et insertion professionnelle de\nl'acad\u00e9mie de Versailles (FCIP) 12\nDDFIP\n78-2025-06-13-00005\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nDDFIP - 78-2025-06-13-00005 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 13\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9\nL'administrateur de l'\u00c9tat, le directeur du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction d\u00e9partementale des\nFinances publiques des Yvelines,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012  modifi\u00e9 relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique ;\nVu\n le d\u00e9cret du 1er avril 2019 affectant M. Dominique GROSJEAN, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances\npubliques, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des\nYvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  13 juin 2017  portant nomination  de  M.  Romain STIFFEL  au grade  d'administrateur  des\nFinances publiques et affectation \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-03-04-00022 du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  et  de  comptabilit\u00e9  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'\u00c9tat  \u00e0  M.  Dominique  GROSJEAN,\nadministrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction  d\u00e9partementale des\nFinances publiques des Yvelines et \u00e0 M. Romain STIFFEL, administrateur de l'\u00c9tat, directeur adjoint du p\u00f4le\npilotage et ressources de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Yvelines ;\nD\u00c9CIDE\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Dominique  GROSJEAN  et  de  M.  Romain  STIFFEL, les\nd\u00e9l\u00e9gations qui leur sont conf\u00e9r\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet n\u00b078-2024-03-04-00022 du 4 mars 2024, seront\nexerc\u00e9es par :\nMme Katia BERNARD, administratrice des Finances publiques adjointe,\nM. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint,\nMme Suzanne TOUSSAINT, inspectrice principale des Finances publiques,\nMme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques,\nMme Val\u00e9rie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,\nMme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DES YVELINES\n16, AVENUE DE SAINT CLOUD\n78 018 VERSAILLES CEDEX\nDDFIP - 78-2025-06-13-00005 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 14\nMme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,\nMme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,\nM. Christophe KONSDORFF, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale,\nMme Carole PINARD, inspectrice des Finances publiques,\nMme Maeliss HALGAND, inspectrice des Finances publiques,\nM. Nicolas CHAILLAND, inspecteur des Finances publiques,\nMme Virginie DEMASY-CUEILLE, inspectrice des Finances publiques,\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric RAULT, inspecteur des Finances publiques,\nM. Dimitri REDOR, inspecteur des Finances publiques,\nM. Ga\u00ebtan OLICHON, contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme Christine JEHN, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\nMme Florence FAYE, contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nM. Dominique BOUILLE, contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nM. Eric BROUILLET, contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Renaud DE SAINT JORES, contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nMme Caroline PLUMAT, contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Anne GOUZIEN, contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Ingrid VENTURINO, contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Justine DURIEZ, contr\u00f4leuse des Finances publiques.\nMme Patricia GUENEGAN-ABAZIOU, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, Mme Emane KINANI,\ncontr\u00f4leuse  des  Finances  publiques,  Mme  Myriam  LENORMAND,  contr\u00f4leuse  principale  des  Finances\npubliques  et  M.  Emmanuel  GOUPIL,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques,  la  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e9tant\nlimit\u00e9e  \u00e0  l'enregistrement  dans  CHORUS  des  engagements  de  d\u00e9penses  relevant  du  budget  de\nfonctionnement et la certification du service fait.\nLa  d\u00e9cision  n\u00b078-2025-05-06-00011 du 6 mai  2025 portant d\u00e9cision  de subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est abrog\u00e9e.\nFait \u00e0 Versailles, le 13 juin 2025\nLe Directeur du p\u00f4le pilotage et ressources\n    Sign\u00e9\nDominique GROSJEAN\nLe Directeur adjoint du p\u00f4le pilotage et ressources\nSign\u00e9\nRomain STIFFEL\nDDFIP - 78-2025-06-13-00005 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 15\nDDT\n78-2025-06-12-00020\nArr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral  portant modification\ndes conditions de circulation, sur l'Autoroute\nA86 et la RN12 en section courante, dans les\nd\u00e9partements des Yvelines et des\nHauts-de-Seine, entre le PR 59+000 sur A86 et le\nPR 22+000 sur la route nationale RN12 en\ndirection de Versailles, pour des travaux\nd'entretien et de s\u00e9curit\u00e9.\nDDT - 78-2025-06-12-00020 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral  portant modification des conditions de circulation, sur l'Autoroute A86 et la\nRN12 en section courante, dans les d\u00e9partements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre le PR 59+000 sur A86 et le PR 22+000 sur\nla route nationale RN12 en direction de Versailles, pour des travaux d'entretien et de s\u00e9curit\u00e9.\n16\n/0 \u25a1 \u25a1 /2 /3 /4 /5 /6 /6 \n/7 /8 /9 /10 /11 /12 /8 /13 /14 \u25a1 /16 /17 /18 /8 /13 /14 /19 /20 /10 \u25a1 /10 /12 \u25a1 /21 /14 /12 /10 /9 /22 /17 /23 /19 /9 /12 /10 /24 /10 /14 /12 /19 /20 /10 \n/22 /10 \u25a1 /20 /25 /26 /14 /27 /8 /9 /13 /14 /14 /10 /24 /10 /14 /12 /28 \u25a1 /22 /10 \u25a1 /20 /25 /29 /24 /17 /14 /19 /18 /10 /24 /10 /14 /12 \n/10 /12 \u25a1 /22 /10 /30 \u25a1 /31 /9 /19 /14 /30 /23 /13 /9 /12 /30 \u25a1 /22 /25 /32 /20 /10 /33 /22 /10 /33 /34 /9 /19 /14 /11 /10 \n/7 /8 /9 /10 /11 /12 /8 /13 /14 \u25a1 /7 /17 /23 /19 /9 /12 /10 /24 /10 /14 /12 /19 /20 /10 \n/22 /10 /30 \u25a1 /31 /10 /9 /9 /8 /12 /13 /8 /9 /10 /30 \u25a1 /22 /10 /30 \u25a1 /35 /27 /10 /20 /8 /14 /10 /30 \n/36 /37 /38 /39 /40 /41 /37 \u25a1 /43 /44 /45 /41 /46 /47 /40 /48 /49 \u25a1 /37 /47 \u25a1 /50 /43 /41 /45 /38 /40 /47 /43 \u25a1 /38 /48 /45 /47 /40 /51 /38 /37 /50 \n/52 /45 /38 /37 /46 /45 \u25a1 /44 /37 \u25a1 /53 /46 \u25a1 /50 /43 /41 /45 /38 /40 /47 /43 \u25a1 /38 /48 /45 /47 /40 /51 /38 /37 \n/54 /55 /55 /56 /57 /58 \u25a1 /60 /61 /57 /62 /55 /63 /64 /55 /58 /65 /62 /66 /57 /67 /55 /68 /69 \u25a1 \n/70 /71 /72 /73 /74 /75 /73 \u25a1 /76 /71 /77 /78 /79 /78 /80 /74 /73 /78 /71 /75 \u25a1 /77 /81 /82 \u25a1 /80 /71 /75 /77 /78 /73 /78 /71 /75 /82 \u25a1 /77 /81 \u25a1 /80 /78 /72 /80 /83 /84 /74 /73 /78 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/74 /83 /101 \u25a1 /77 /86 /81 /75 /73 /72 /81 /73 /78 /81 /75 \u25a1 /81 /73 \u25a1 /77 /81 \u25a1 /82 /93 /80 /83 /72 /78 /73 /93 /102\n/103 /62 \u25a1 /104 /55 /58 /65 /62 /57 \u25a1 /105 /62 /106 \u25a1 /107 /68 /108 /57 /106 \u25a1 /105 /62 /63 /109 /62 /110 /61 /62 /103 /62 \u25a1 /64 /55 /58 /65 /62 /57 \u25a1 /105 /62 /106 \u25a1 /111 /112 /62 /69 /110 /61 /62 /106 \n/113 /114 /37 /39 /46 /53 /40 /37 /38 \u25a1 /44 /37 \u25a1 /53 /46 \u25a1 /115 /43 /116 /40 /48 /49 \u25a1 /44 /117 /114 /48 /49 /49 /37 /45 /38 \n/113 /114 /37 /39 /46 /53 /40 /37 /38 \u25a1 /44 /37 \u25a1 /53 /117 /48 /38 /44 /38 /37 \u25a1 /49 /46 /47 /40 /48 /49 /46 /53 \u25a1 /44 /45 \u25a1 /118 /43 /38 /40 /47 /37 \n/119 /108 \u25a1 /84 /81 \u25a1 /120 /71 /77 /81 \u25a1 /121 /93 /75 /93 /72 /74 /84 \u25a1 /77 /81 /82 \u25a1 /80 /71 /84 /84 /81 /80 /73 /78 /96 /78 /73 /93 /82 \u25a1 /73 /81 /72 /72 /78 /73 /71 /72 /78 /74 /84 /81 /82 /85 \u25a1 /75 /71 /73 /74 /76 /76 /81 /75 /73 \u25a1 /82 /81 /82 \u25a1 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/20 /13 /21 /22 /20 /19 /9 /22 /13 /20 \u25a1 /5 /4 \u25a1 /23 /13 /20 /24 /22 /4 /10 /8 \u25a1 /25 /3 /4 /26 /19 /20 /5 /8 /4 \u25a1 /27 /28 /29 /30 /31 /28 /31 /32 \u25a1 /4 /20 \u25a1 /33 /10 /19 /3 /22 /9 /6 \u25a1 /5 /4 \u25a1 /18 /8 /6 /34 /4 /9 \n/5 /4 /24 \u25a1 /35 /19 /10 /9 /24 /36 /5 /4 /36 /32 /4 /22 /20 /4 \u25a1 /37\n/0 /1 \u25a1 /3 /38 /19 /8 /8 /39 /9 /6 \u25a1 /32 /30 /25 /40 \u25a1 /20 /41 /15 /16 /15 /17 /36 /42 /11 \u25a1 /5 /10 \u25a1 /12 /43 \u25a1 /20 /13 /44 /4 /21 /14 /8 /4 \u25a1 /15 /16 /15 /17 \u25a1 /5 /10 \u25a1 /18 /8 /6 /34 /4 /9 \u25a1 /5 /4 /24 \u25a1 /35 /19 /10 /9 /24 /36 /5 /4 /36 /32 /4 /22 /20 /4 \u25a1 /18 /13 /8 /9 /19 /20 /9 \u25a1 /5 /6 /3 /6 /45 /19 /9 /22 /13 /20 \u25a1 /5 /4 \n/24 /22 /45 /20 /19 /9 /10 /8 /4 \u25a1 /46 \u25a1 /23 /19 /5 /19 /21 /4 \u25a1 /31 /21 /21 /19 /20 /10 /4 /3 /3 /4 \u25a1 /30 /19 /47 /48 \u25a1 /5 /22 /8 /4 /7 /9 /8 /22 /7 /4 \u25a1 /8 /6 /45 /22 /13 /20 /19 /3 /4 \u25a1 /4 /9 \u25a1 /22 /20 /9 /4 /8 /5 /6 /18 /19 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/76 \u25a1 /12 \u25a1 /17 /16 \u25a1 /60 /12 \u25a1 /43 /16 \u25a1 /43 /16 \nDDT - 78-2025-06-12-00020 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral  portant modification des conditions de circulation, sur l'Autoroute A86 et la\nRN12 en section courante, dans les d\u00e9partements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre le PR 59+000 sur A86 et le PR 22+000 sur\nla route nationale RN12 en direction de Versailles, pour des travaux d'entretien et de s\u00e9curit\u00e9.\n18\n/0 /1 \u25a1 /3 /4 /5 /6 /7 /8 \u25a1 /10 /5 /6 /11 /12 /5 /13 /3 /14 \u25a1 /15 /14 \u25a1 /16 /11 /17 /8 /7 /14 /18 /12 \u25a1 /3 /14 \u25a1 /19 /12 /20 /8 /7 /15 /14 /17 /21 \u25a1 /15 /18 \u25a1 /22 /11 /17 /8 /14 /7 /3 \u25a1 /23 /20 /24 /5 /12 /21 /14 /25 /14 /17 /21 /5 /3 \u25a1 /15 /14 /8 \u25a1 /26 /6 /14 /3 /7 /17 /14 /8 \u25a1 /14 /17 \u25a1 /15 /5 /21 /14 \u25a1 /15 /18 \u25a1 /27 /28 \u25a1 /29 /18 /7 /17 \n/30 /27 /30 /28 \u25a1 /31 \n/32 /33 \u25a1 /3 /4 /5 /6 /7 /8 \u25a1 /10 /5 /6 /11 /12 /5 /13 /3 /14 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/1 /2 /17 /18 /19 \u25a1 /5 /6 \u25a1 /9 /11 /13 /5 /14 /15 /11 /16 /6 \u25a1 /9 /5 \u25a1 /21 /16 /7 /5 /6 /23 \n/0 /1 /2 /17 /18 /24 \u25a1 /5 /6 \u25a1 /9 /11 /13 /5 /14 /15 /11 /16 /6 \u25a1 /9 /5 \u25a1 /25 /13 /5 /7 /26 /27 /21 /3 /28 /29 /16 /7 /11 /1 /1 /5 /15 /27 /30 /15 \u25a1 /31 /7 /5 /6 /15 /11 /6 \u25a1 /5 /6 \u25a1 /32 /4 /5 /1 /11 /6 /5 /12 /23 \u25a1 \n/16 /33 \u25a1 /11 /1 /12 \u25a1 /13 /5 /15 /13 /16 /7 /4 /5 /13 /16 /6 /15 \u25a1 /1 /5 /7 /13 \u25a1 /13 /16 /7 /15 /5 /34 \u25a1 \n/35 /36 /37 \u25a1 /39 /37 /40 /41 /36 /42 /37 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /36 /43 \u25a1 /44 /42 /45 /46 /36 /43 /40 /43 /47 /36 \u25a1 /48 /36 \u25a1 /49 /40 \u25a1 /50 /51 /52 /53 /54 \u25a1 /36 /55 \u25a1 /36 /43 \u25a1 /48 /56 /42 /36 /47 /55 /56 /45 /43 \u25a1 /48 /36 \u25a1 /49 /57 /58 /53 /54 \u25a1 /59 /36 /42 /37 /40 /56 /49 /49 /36 /37 \u25a1 /44 /40 /42 \u25a1 /49 /40 \u25a1 /60 /42 /36 /55 /36 /49 /49 /36 \u25a1 /43 /61 /62 /47 \u25a1 /48 /40 /43 /37 \u25a1 \u25a1 \u25a1\n/49 /57 /63 /47 /64 /40 /43 /41 /36 /39 /42 \u25a1 /48 /36 \u25a1 /59 /63 /49 /56 /65 /66 /67 /68 /39 /48 /69 \u25a1 /36 /70 /44 /42 /39 /43 /55 /36 /43 /55 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /71 \u25a1 \u25a1 \n/0 /1 /3 \u25a1 /29 /13 /5 /15 /5 /1 /1 /5 \u25a1 /6 /72 /73 /9 \u25a1 /5 /6 \u25a1 /9 /11 /13 /5 /14 /15 /11 /16 /6 \u25a1 /9 /5 \u25a1 /74 /5 /13 /12 /3 /11 /1 /1 /5 /12 /23 \n/0 /1 /3 \u25a1 /29 /13 /5 /15 /5 /1 /1 /5 \u25a1 /6 /72 /73 /75 \u25a1 /5 /6 \u25a1 /9 /11 /13 /5 /14 /15 /11 /16 /6 \u25a1 /9 /5 \u25a1 /1 /3 \u25a1 /21 /76 /18 /18 /77 \u25a1 /78 /13 /16 /4 /11 /6 /14 /5 /23\n/0 /1 /3 \u25a1 /29 /13 /5 /15 /5 /1 /1 /5 \u25a1 /6 /72 /79 /23 /18 \u25a1 /5 /6 \u25a1 /9 /11 /13 /5 /14 /15 /11 /16 /6 \u25a1 /9 /5 \u25a1 /1 /3 \u25a1 /80 /16 /6 /5 \u25a1 /17 /81 /13 /16 /6 /3 /7 /15 /11 /82 /7 /5 \u25a1 /83 /16 /7 /11 /12 \u25a1 /84 /13 /81 /85 /7 /5 /15 /23 \n/0 /1 /3 \u25a1 /13 /7 /5 \u25a1 /86 /81 /6 /81 /13 /3 /1 \u25a1 /74 /3 /1 /81 /13 /11 /5 \u25a1 /17 /6 /9 /13 /81 \u25a1 /5 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\u25a1 /21 /22 /2 /8 /19 /1 /1 /9 /23 \n/0 /1 /2 \u25a1 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /2 /8 /9 /10 /11 /9 \u25a1 /18 /9 \u25a1 /24 /2 /14 /1 /12 /25 /23 \n/0 /1 /26 /2 /8 /9 /10 /11 /9 \u25a1 /18 /9 \u25a1 /27 /28 /1 /19 /29 /30 \u25a1 /9 /10 \u25a1 /18 /19 /14 /9 /20 /15 /19 /12 /10 \u25a1 /18 /9 \u25a1 /27 /9 /14 /31 /2 /19 /1 /1 /9 /31 /23 \n/0 /1 /2 \u25a1 /14 /12 /11 /15 /9 \u25a1 /18 /11 \u25a1 /32 /2 /8 /28 \u25a1 /18 /9 \u25a1 /33 /9 /11 /18 /12 /10 /23 \n/0 /1 /26 /2 /8 /9 /10 /11 /9 \u25a1 /18 /9 \u25a1 /27 /9 /14 /31 /2 /19 /1 /1 /9 /31 /23 \n/0 /1 /26 /2 /8 /9 /10 /11 /9 \u25a1 /18 /9 \u25a1 /34 /12 /11 /8 /12 /19 /31 /23 \n/0 /1 /2 \u25a1 /4 /5 /35 /36 \u25a1 /1 /26 /2 /8 /9 /10 /11 /9 \u25a1 /18 /9 \u25a1 /32 /2 /14 /19 /31 \u25a1 /9 /10 \u25a1 /18 /19 /14 /9 /20 /15 /19 /12 /10 \u25a1 /18 /9 \u25a1 /27 /9 /14 /31 /2 /19 /1 /1 /9 /31 /23 \n/0 /1 /2 \u25a1 /4 /5 /35 /36 \u25a1 /1 /26 /2 /8 /9 /10 /11 /9 \u25a1 /18 /11 \u25a1 /37 /28 /10 /28 /14 /2 /1 \u25a1 /18 /9 \u25a1 /37 /2 /11 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/19 \n/0 /1 /2 \u25a1 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /1 /20 /2 /21 /10 /22 /9 /10 \u25a1 /23 /1 /13 /24 /10 /22 /25 \u25a1 /26 /11 /10 /8 /19 \u25a1 /17 /27 \u25a1 /28 /1 /29 \u25a1 /8 /10 /25 /8 /17 /9 /21 /10 /8 /17 /22 /25 \u25a1 /1 /10 /9 /8 \u25a1 /8 /17 /9 /25 /10 /30 \n/31 /32 /33 \u25a1 /35 /33 /36 /37 /32 /38 /33 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /32 /39 \u25a1 /40 /38 /41 /42 /32 /39 /36 /39 /43 /32 \u25a1 /44 /32 \u25a1 /45 /36 \u25a1 /46 /47 /48 /49 \u25a1 /50 /38 /32 /35 /51 \u25a1 /32 /52 \u25a1 /44 /32 \u25a1 /53 /32 /38 /33 /36 /54 /45 /45 /32 /33 \u25a1 /38 /35 /32 \u25a1 /44 /35 \u25a1 /55 /41 /39 /52 \u25a1 /56 /41 /45 /57 /32 /38 /52 \u25a1 /57 /38 /32 /52 /32 /45 /45 /32 \u25a1 /39 /58 /49 /36 \u25a1 /32 /39 \u25a1 \u25a1\n/44 /54 /38 /32 /43 /52 /54 /41 /39 \u25a1 /44 /32 \u25a1 /45 /36 \u25a1 /46 /50 /59 /59 /60 \u25a1 /61 /41 /35 /62 \u25a1 /32 /39 \u25a1 /61 /41 /33 /36 /33 \u25a1 /44 /36 /39 /33 \u25a1 /45 /63 /64 /43 /65 /36 /39 /37 /32 /35 /38 \u25a1 /44 /32 \u25a1 /53 /32 /38 /33 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\u25a1 /11 /2 /22 /29 \u25a1 /1 /10 \u25a1 /104 /8 /13 /29 /10 /22 /25 \u25a1 /2 /8 /8 /106 /25 /13 \u25a1 /29 /17 /22 /25 \n/28 /22 /11 /28 /108 /9 /13 /10 /29 \u25a1 /2 /9 /105 \u25a1 /9 /29 /2 /93 /10 /8 /29 \u25a1 /104 /2 /8 \u25a1 /1 /20 /2 /14 /25 /28 /21 /2 /25 /28 /17 /22 \u25a1 /11 /10 \u25a1 /104 /2 /22 /22 /10 /2 /9 /105 \u25a1 /83 \u25a1 /24 /10 /29 /29 /2 /93 /10 /29 \u25a1 /21 /2 /8 /28 /2 /73 /1 /10 /29 \u25a1 /111 /80 /12 /75 /112 /30 \n/100 /38 /52 /54 /43 /45 /32 \u25a1 /113 \u25a1 /70 \u25a1 \n/85 /10 /29 \u25a1 /28 /22 /18 /8 /2 /14 /25 /28 /17 /22 /29 \u25a1 /2 /9 /105 \u25a1 /8 /82 /93 /1 /10 /29 \u25a1 /11 /10 \u25a1 /14 /28 /8 /14 /9 /1 /2 /25 /28 /17 /22 \u25a1 /11 /13 /14 /17 /9 /1 /2 /22 /25 \u25a1 /11 /9 \u25a1 /104 /8 /13 /29 /10 /22 /25 \u25a1 /2 /8 /8 /106 /25 /13 \u25a1 /29 /17 /22 /25 \u25a1 /14 /17 /22 /29 /25 /2 /25 /13 /10 /29 \u25a1 /10 /25 \u25a1 /104 /17 /9 /8 /29 /9 /28 /21 /28 /10 /29 \n/14 /17 /22 /18 /17 /8 /24 /13 /24 /10 /22 /25 \u25a1 /83 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/111 /96 /112 \u25a1 /7 \u25a1 /87 /96 \u25a1 /88 /7 \u25a1 /110 /96 \u25a1 /110 /96 \nDDT - 78-2025-06-12-00020 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral  portant modification des conditions de circulation, sur l'Autoroute A86 et la\nRN12 en section courante, dans les d\u00e9partements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre le PR 59+000 sur A86 et le PR 22+000 sur\nla route nationale RN12 en direction de Versailles, pour des travaux d'entretien et de s\u00e9curit\u00e9.\n22\n! \u2014-\n, TT Fait \u00e0 Paris, le 11 juin 2025Pour le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine et parsubd\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8rePour le pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines et par subd\u00e9l\u00e9gation,Adjointe \u00e0 la Cheffe de Service| Guillaume THUAULT \u00ee\u00cbS\u00ca\u00cb\u00ca gu_r:a\u00e9r\u00ef:et l:ieaGmlxtillaumeA s P . . uillaume.thuaude l'\u00e9ducation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res g...\" aume.thuault D 2025 06.11 16:36:14 10200Cheffe de I'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reSign\u00e9Sabine VANDESMET\n/0 /1 \u25a1 /3 /4 /5 /6 /1 /7 /8 \u25a1 /9 /4 /4 /10 /8 /5 \u25a1 /3 /1 /11 /8 \u25a1 /12 /9 /13 /4 /1 \u25a1 /14 /15 /16 /17 /18 /1 /8 \u25a1 /19 /9 /7 /6 \u25a1 /14 /1 \u25a1 /19 /5 /14 /9 /13 \u25a1 /19 /1 \u25a1 /19 /1 /11 /20 \u25a1 /21 /16 /13 /6 \u25a1 /22 \u25a1 /23 /16 /21 /3 /8 /1 /4 \u25a1 /19 /1 \u25a1 /6 /9 \u25a1 /7 /16 /8 /13 /12 /13 /23 /9 /8 /13 /16 /7 \u25a1 /24 \n/25 /19 /15 /11 /7 \u25a1 /4 /1 /23 /16 /11 /4 /6 \u25a1 /26 /4 /9 /23 /13 /1 /11 /20 \u25a1 /9 /11 /3 /4 /27 /6 \u25a1 /19 /11 \u25a1 /3 /4 /5 /12 /1 /8 \u25a1 /19 /1 /6 \u25a1 /28 /9 /11 /8 /6 /25 /19 /1 /25 /29 /1 /13 /7 /1 /30 \u25a1 /9 /19 /4 /1 /6 /6 /5 \u25a1 /22 \u25a1 /14 /9 \u25a1 /19 /13 /4 /1 /23 /8 /13 /16 /7 \u25a1 /4 /5 /26 /13 /16 /7 /9 /14 /1 \u25a1 /1 /8 \n/13 /7 /8 /1 /4 /19 /5 /3 /9 /4 /8 /1 /21 /1 /7 /8 /9 /14 /1 \u25a1 /19 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/4 /16 /11 /8 /13 /27 /4 /1 \u25a1 /48 /11 /1 /6 /8 \u25a1 /33 /14 /1 /25 /19 /1 /25 /34 /4 /9 /7 /23 /1 \u25a1 /45 \u25a1 \n/0 /1 \u25a1 /63 /13 /4 /1 /23 /8 /1 /11 /4 \u25a1 /19 /1 /6 \u25a1 /4 /16 /11 /8 /1 /6 \u25a1 /19 /15 /33 /14 /1 /25 /19 /1 /25 /34 /4 /9 /7 /23 /1 \u25a1 /45\n/49 /16 /7 /6 /13 /1 /11 /4 \u25a1 /14 /1 \u25a1 /21 /9 /13 /4 /1 \u25a1 /19 /1 \u25a1 /52 /5 /14 /13 /65 /51 /25 /52 /13 /14 /14 /9 /23 /16 /11 /17 /14 /9 /51 \u25a1 /45\n/49 /16 /7 /6 /13 /1 /11 /4 \u25a1 /14 /1 \u25a1 /21 /9 /13 /4 /1 \u25a1 /19 /1 \u25a1 /29 /27 /44 /4 /1 /6 \u25a1 /45\n/49 /16 /7 /6 /13 /1 /11 /4 \u25a1 /14 /1 \u25a1 /21 /9 /13 /4 /1 \u25a1 /19 /1 \u25a1 /29 /9 /13 /7 /8 /25 /50 /14 /16 /11 /19 \u25a1 /45\n/49 /16 /7 /6 /13 /1 /11 /4 \u25a1 /14 /1 \u25a1 /21 /9 /13 /4 /1 \u25a1 /19 /11 \u25a1 /52 /1 /4 /6 /9 /13 /14 /14 /1 /6 \u25a1 /45 \n/49 /16 /7 /6 /13 /1 /11 /4 \u25a1 /14 /1 \u25a1 /21 /9 /13 /4 /1 \u25a1 /19 /1 \u25a1 /52 /13 /4 /16 /12 /14 /9 /51 \u25a1 /24 \n/49 /16 /7 /6 /13 /1 /11 /4 \u25a1 /14 /1 \u25a1 /49 /9 /13 /4 /1 \u25a1 /14 /1 /6 \u25a1 /0 /16 /26 /1 /6 /25 /1 /7 /25 /66 /16 /6 /9 /6 \u25a1 /45 \n/49 /16 /7 /6 /13 /1 /11 /4 \u25a1 /14 /1 \u25a1 /49 /9 /13 /4 /1 \u25a1 /19 /1 \u25a1 /66 /16 /11 /51 /25 /1 /7 /25 /66 /16 /6 /9 /6 \u25a1 /45 \n/6 /16 /7 /8 \u25a1 /23 /46 /9 /4 /26 /5 /6 /30 \u25a1 /23 /46 /9 /23 /11 /7 \u25a1 /1 /7 \u25a1 /23 /1 \u25a1 /31 /11 /13 \u25a1 /14 /1 /6 \u25a1 /23 /16 /7 /23 /1 /4 /7 /1 /30 \u25a1 /19 /1 \u25a1 /14 /15 /1 /20 /5 /23 /11 /8 /13 /16 /7 \u25a1 /19 /11 \u25a1 /3 /4 /5 /6 /1 /7 /8 \u25a1 /9 /4 /4 /10 /8 /5 \u25a1 /31 /11 /13 \u25a1 /6 /1 /4 /9 \u25a1 /3 /11 /17 /14 /13 /5 \u25a1 /4 /1 /6 /3 /1 /23 /8 /13 /44 /1 /21 /1 /7 /8 \n/9 /11 /20 \u25a1 /4 /1 /23 /11 /1 /13 /14 /6 \u25a1 /19 /1 /6 \u25a1 /9 /23 /8 /1 /6 \u25a1 /9 /19 /21 /13 /7 /13 /6 /8 /4 /9 /8 /13 /12 /6 \u25a1 /19 /1 \u25a1 /14 /9 \u25a1 /3 /4 /5 /12 /1 /23 /8 /11 /4 /1 \u25a1 /19 /1 /6 \u25a1 /28 /9 /11 /8 /6 /25 /19 /1 /25 /29 /1 /13 /7 /1 \u25a1 /1 /8 \u25a1 /22 \u25a1 /23 /1 /14 /11 /13 \u25a1 /19 /1 /6 \u25a1 /43 /44 /1 /14 /13 /7 /1 /6 \u25a1 /1 /8 \u25a1 /19 /16 /7 /8 \u25a1 /23 /16 /3 /13 /1 \n/6 /1 /4 /9 \u25a1 /9 /19 /4 /1 /6 /6 /5 /1 \u25a1 /22 \u25a1 /49 /16 /7 /6 /13 /1 /11 /4 \u25a1 /14 /1 \u25a1 /19 /13 /4 /1 /23 /8 /1 /11 /4 \u25a1 /19 /11 \u25a1 /6 /1 /4 /44 /13 /23 /1 \u25a1 /19 /5 /3 /9 /4 /8 /1 /21 /1 /7 /8 /9 /14 \u25a1 /19 /15 /13 /7 /23 /1 /7 /19 /13 /1 \u25a1 /1 /8 \u25a1 /19 /1 \u25a1 /6 /1 /23 /16 /11 /4 /6 \u25a1 /19 /1 /6 \u25a1 /43 /44 /1 /14 /13 /7 /1 /6 /30 \u25a1 /22\n/49 /16 /7 /6 /13 /1 /11 /4 \u25a1 /14 /1 \u25a1 /19 /13 /4 /1 /23 /8 /1 /11 /4 \u25a1 /19 /11 \u25a1 /6 /1 /4 /44 /13 /23 /1 \u25a1 /19 /5 /3 /9 /4 /8 /1 /21 /1 /7 /8 /9 /14 \u25a1 /19 /15 /13 /7 /23 /1 /7 /19 /13 /1 \u25a1 /1 /8 \u25a1 /19 /1 \u25a1 /6 /1 /23 /16 /11 /4 /6 \u25a1 \n/19 /1 /6 \u25a1 /28 /9 /11 /8 /6 \u25a1 /19 /1 \u25a1 /29 /1 /13 /7 /1 /30 \u25a1 /22 \u25a1 /49 /16 /7 /6 /13 /1 /11 /4 \u25a1 /14 /1 \n/19 /13 /4 /1 /23 /8 /1 /11 /4 \u25a1 /19 /11 \u25a1 /29 /1 /4 /44 /13 /23 /1 \u25a1 /19 /67 /68 /13 /19 /1 \u25a1 /49 /5 /19 /13 /23 /9 /14 /1 \u25a1 /69 /4 /26 /1 /7 /8 /1 \u25a1 /70 /29 /68 /49 /69 /71 \u25a1 \u25a1 /19 /1 /6 \u25a1 /43 /44 /1 /14 /13 /7 /1 /6 \u25a1 /1 /8 \u25a1 /22 \u25a1 /49 /16 /7 /6 /13 /1 /11 /4 \u25a1 /14 /1 \u25a1 /19 /13 /4 /1 /23 /8 /1 /11 /4 \u25a1 /19 /11 \u25a1 /29 /1 /4 /44 /13 /23 /1 \n/19 /67 /68 /13 /19 /1 \u25a1 /49 /5 /19 /13 /23 /9 /14 /1 \u25a1 /69 /4 /26 /1 /7 /8 /1 \u25a1 /70 /29 /68 /49 /69 /71 \u25a1 /19 /1 /6 \u25a1 /28 /9 /11 /8 /6 \u25a1 /19 /1 \u25a1 /29 /1 /13 /7 /1 /72 \n/34 /9 /13 /8 \u25a1 /22 \u25a1 /52 /1 /4 /6 /9 /13 /14 /14 /1 /6 /30 \u25a1 /14 /1 \u25a1 /42 /36 \u25a1 /18 /11 /13 /7 \u25a1 /36 /41 /36 /40 \n/63 /13 /73 /47 /34 /38 /68 /74 /75 /73 /25 /48 /38 /69 /75 /73 \u25a1 /19 /1 \u25a1 /66 /16 /11 /51 /25 /1 /7 /25 /66 /16 /6 /9 /6 \n/39 \u25a1 /4 /11 /1 \u25a1 /76 /8 /13 /1 /7 /7 /1 \u25a1 /19 /1 \u25a1 /66 /16 /11 /51 \n/37 /77 /78 /40 /41 \u25a1 /66 /16 /11 /51 /25 /1 /7 /25 /66 /16 /6 /9 /6 \n/32 /5 /14 \u25a1 /24 \n/68 /4 /4 /10 /8 /5 \u25a1 /47 /7 /8 /1 /4 /25 /3 /4 /5 /12 /1 /23 /8 /16 /4 /9 /14 \n/37 \u25a1 /38 \u25a1 /37 \n/63 /73 /47 /75 /68 /32 /38 /29 /29 /32 /52 /38 /63 /29 /75 /50 /73 \n/0 /1 \u25a1 /35 /16 /7 /9 /7 /8 \u25a1 /36 \u25a1 /25 \u25a1 /36 /37 /38 /36 /39 \u25a1 /4 /11 /1 \u25a1 /0 /75 /79 /0 /68 /64 /50 /30 \u25a1 /37 /40 /41 /42 /40 \u25a1 /35 /68 /73 /47 /29 \n/32 /5 /14 \u25a1 /24 \u25a1 /78 /78 /70 /41 /71 \u25a1 /42 \u25a1 /80 /41 \u25a1 /81 /42 \u25a1 /77 /41 \u25a1 /77 /41 \nDDT - 78-2025-06-12-00020 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral  portant modification des conditions de circulation, sur l'Autoroute A86 et la\nRN12 en section courante, dans les d\u00e9partements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre le PR 59+000 sur A86 et le PR 22+000 sur\nla route nationale RN12 en direction de Versailles, pour des travaux d'entretien et de s\u00e9curit\u00e9.\n23\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2025-06-12-00021\nArr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition des\nvoix au sein du Comit\u00e9 Local pour l'Emploi\n\"Versailles Grand Parc - St Quentin-en-Yvelines\".\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-06-12-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition\ndes voix au sein du Comit\u00e9 Local pour l'Emploi \"Versailles Grand Parc - St Quentin-en-Yvelines\". 24\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9L'raternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nportant composition et r\u00e9partition des voix\nau sein du comit\u00e9 local pour l'emploi\n\u00ab Versailles Grand Parc \u2013 Saint Quentin en Yvelines \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code des relations entre le public et l'adminis tration, notamment son article L.\n411-2 ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L.\n5219-2 ;\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311 -10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R.\n5311-39.\nVu le d\u00e9cret du 7 F\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE Pr\u00e9fet\ndes Yvelines ;\nVu la concertation avec la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional d'\u00cele-de-France, le pr\u00e9sident\ndu conseil d\u00e9partemental des Yvelines, les pr\u00e9siden ts des \u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale du d\u00e9partement et l'union des maires des Yvelines ;\nArr\u00eate\nArticle 1  : Le comit\u00e9 local pour l'emploi \u00ab  Versailles  Grand Parc-Saint-Quentin-en-\nYvelines \u00bb comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membres mentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et aux 6\u00b0\n\u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, qu atre membres r\u00e9partis de la fa\u00e7on\nsuivante : \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-06-12-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition\ndes voix au sein du Comit\u00e9 Local pour l'Emploi \"Versailles Grand Parc - St Quentin-en-Yvelines\". 25\n1\u00b0 Deux repr\u00e9sentants de l'Etat, disposant chacun de quatre voix, soit un total de huit\nvoix ;\n2\u00b0 Un repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional d'\u00cele-de-France, disposant de deux voix ; \n3\u00b0 Un repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental des Yvelines, disposant de deux voix ;\n4\u00b0  Un  repr\u00e9sentant  de  chacun  des  \u00e9tablissements  pub lics  de  coop\u00e9ration\nintercommunale dot\u00e9s d'une fiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du I de l'article L.\n5211 28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territori ales / des \u00e9tablissements publics\nterritoriaux  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  5219-2  du  co de  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales, situ\u00e9s dans le ressort du comit\u00e9 local, disposant de chacun de deux voix,\nsoit un total de quatre voix, \u00e0 savoir :\n- Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de  Versailles  Grand  Parc  :  un  repr\u00e9sentant\ndisposant de deux voix ;\n- Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-Quentin-en-Yvelines : un repr\u00e9sentant\ndisposant de deux voix.\nD'autre part, si\u00e8gent au comit\u00e9 local pour l'emploi  \u00ab Versailles Grand Parc-Saint-\nQuentin-en-Yvelines \u00bb, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative : \n5\u00b0 La directrice d\u00e9partementale de France Travail ou son repr\u00e9sentant;\n6\u00b0 Les pr\u00e9sidents, ou leurs repr\u00e9sentants, des missions locales du territoire, \u00e0 savoir :\n- la mission locale intercommunale de Versailles ; \n- la mission locale de Saint-Quentin-en-Yvelines et des environs SQYWAY 16/25 ;\n7\u00b0 Le pr\u00e9sident de CAP EMPLOI, l'organisme de place ment sp\u00e9cialis\u00e9 dans l'insertion\nprofessionnelle  des  personnes  en  situation  de  handi cap  du  territoire  ou  son\nrepr\u00e9sentant.\nArticle 2  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le direct eur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s chacun pour ce qui les concerne de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re cueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles le, 12 Juin 2025\nLe pr\u00e9fet,\n        Sign\u00e9\n  Fr\u00e9deric ROSE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-06-12-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition\ndes voix au sein du Comit\u00e9 Local pour l'Emploi \"Versailles Grand Parc - St Quentin-en-Yvelines\". 26\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-06-13-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical d'un salari\u00e9 de la\nsoci\u00e9t\u00e9 FIVES FILLING & SEALING pour intervenir\nle dimanche 15 juin 2025 sur le site de l'usine\nSTELLANTIS POISSY\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-06-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical d'un\nsalari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 FIVES FILLING & SEALING pour intervenir le dimanche 15 juin 2025 sur le site de l'usine STELLANTIS POISSY 27\n \nDirection de la r\u00e9glementation \net des collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0                  \nPORTANT AUTORISATION DE D\u00c9ROGATION AU PRINCIPE DU R EPOS DOMINICAL \nD'UN SALARI\u00c9 DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 FIVES FILLING & SEALING \nPOUR INTERVENIR LE DIMANCHE 15 JUIN 2025 \nSUR LE SITE DE L'USINE STELLANTIS POISSY \nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu la demande d'autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical re\u00e7ue le 10 juin 2025\npar la soci\u00e9t\u00e9 FIVES FILLING & SEALING sise Parc d'activit\u00e9s de la for\u00eat - 17 rue de la communaut\u00e9 -\nLe Bignon (44), afin de permettre au salari\u00e9 concern\u00e9 d'intervenir le dimanche 15 juin 2025 sur le\nsite de production de son client Stellantis Poissy situ\u00e9 45 Avenue Jean-Pierre Timbaud \u00e0 Poissy (78),\npour changer des accumulateurs sur 3 machines HFO ;\nV u l'extrait de l'accord du 4 novembre 2004 sous l'ancienne d\u00e9nomination de la soci\u00e9t\u00e9 : CINETIC\nRAPIDCHARGE  FILLING  pr\u00e9cisant  les  contreparties  accord\u00e9es  aux  salari\u00e9s  concern\u00e9s,  soit  la\nmajoration des heures effectu\u00e9es le dimanche ; \nVu l'avenant \u00e0 cet accord pr\u00e9cisant les mesures compl\u00e9mentaires au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s priv\u00e9s\ndu repos dominical en date du 13 avril 2023 ;\nVu l'extrait du comit\u00e9 social et \u00e9conomique du 22 d\u00e9cembre 2023 relatif au travail le dimanche ; \nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9  FIVES FILLING & SEALING, dont l'activit\u00e9 rel\u00e8ve du domaine de la\nconception d'ensemble et assemblage sur site industriel d'\u00e9quipements de contr\u00f4le des processus\nindustriels (code NAF 3320C), ne fait pas partie des cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements admis de droit \u00e0\ndonner le repos hebdomadaire par roulement \u00e0 son personnel salari\u00e9 en application des articles\nL.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;\nConsid\u00e9rant que ces interventions occasionnelles et urgentes se d\u00e9rouleraient lors des p\u00e9riodes\nd'arr\u00eat de l'usine ; \nConsid\u00e9rant qu'un refus de renouvellement de cette autorisation serait pr\u00e9judiciable \u00e0 son client ;\nConsid\u00e9rant que les conditions relatives aux contreparties sociales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-25-3\net L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures tra-\nvaill\u00e9es le dimanche, engagements pris en termes d'emploi en faveur de certains publics en diffi-\ncult\u00e9  ou  de  personnes  handicap\u00e9es,  conditions dans  lesquelles  l'employeur  prend en compte\nl'\u00e9volution de la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical) ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00\nSite : \nhttp://www.yvelines.gouv.fr/\nAdresse :1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \n1/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-06-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical d'un\nsalari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 FIVES FILLING & SEALING pour intervenir le dimanche 15 juin 2025 sur le site de l'usine STELLANTIS POISSY 28\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au pr\u00e9fet\nd'autoriser les salari\u00e9s d'une entreprise donn\u00e9e \u00e0 travailler le dimanche, sans proc\u00e9der pr\u00e9alable-\nment aux consultations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L3132-20 du m\u00eame code, en cas d'urgence d\u00fbment justi-\nfi\u00e9e et lorsque le nombre de dimanches demand\u00e9s n'exc\u00e8de pas trois ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1er  : La soci\u00e9t\u00e9 FIVES FILLING & SEALING est autoris\u00e9e \u00e0 permettre au salari\u00e9, qui s'est\nport\u00e9 volontaire, de travailler le dimanche 15 juin 2025,  sur le site de production de son client\nStellantis Poissy situ\u00e9 45 Avenue Jean-Pierre Timbaud \u00e0 Poissy (78), dans le cadre du changement\ndes accumulateurs sur 3 machines HFO.\nArticle  2  : Les  dispositions  l\u00e9gales  et  r\u00e9glementaires  relatives  \u00e0  la  dur\u00e9e  quotidienne  et\nhebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00eatre respect\u00e9es.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nYvelines.\nIl peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles, dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux (pr\u00e9fet des Yvelines -\nbureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) et/ou d'un recours hi\u00e9rarchique (ministre du travail \u2013 DGT -\n39 - 43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2013 75015 Paris).\nLe recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre\nintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le\nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Germain-en-\nLaye, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au demandeur et au\nmaire de Poissy.\nVersailles, le 13 juin 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nVictor DEVOUGE\n2/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-06-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical d'un\nsalari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 FIVES FILLING & SEALING pour intervenir le dimanche 15 juin 2025 sur le site de l'usine STELLANTIS POISSY 29\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-06-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nde la commission d\u00e9partementale \ncharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions\nde commissaire enqu\u00eateur\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale \ncharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur 30\n                \n                                    Direction de la r\u00e9glementation et  des collectivit\u00e9s territoriales\n                                                             Bureau de l'environnement et des enqu\u00eates publiques\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-06-13-00001 \nPortant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale \ncharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur\n              Le pr\u00e9fet des Yvelines,\n                                                                                         Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \n                                                                                                     Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-4 et R123-34 \u00e0 D123-37 ;\nVu le  code  des  relations  entre  le  public  et  l'administration,  et  notamment  ses  articles  R133-3\n\u00e0 R 133-13 ;\n   \nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndes Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2022-09-22-00003 du 22 septembre 2022 portant renouvellement de la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de\ncommissaire enqu\u00eateur ;\n \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  78-2024-02-21-00007  du  21  f\u00e9vrier  2024  portant  modification  de  la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de\ncommissaire enqu\u00eateur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur  Victor  DEVOUGE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  p r\u00e9fecture  des  Yvelines,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Versailles ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u00e9partemental des Yvelines du 23 mai 2025, nommant M. TOURELLE\nen remplacement de M. RAYNAL, au sein du  coll\u00e8ge  des repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental\ndes Yvelines de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de\ncommissaire enqu\u00eateur ;\nSur la proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;\nArr\u00eate : \nArticle 1\ner : Le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental des Yvelines vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er de\nl'arr\u00eat\u00e9 78-2022-09-22-00003 du 22 septembre 2022 portant renouvellement de la composition de\nla commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur est modifi\u00e9 comme suit :  \nRepr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental des Yvelines\n- titulaire : M. Marc TOURELLE, conseiller d\u00e9partemental du canton de Verneuil-sur-Seine ; \n- suppl\u00e9ant : M. Julien CHAMBON, conseiller d\u00e9partemental du canton de Houilles.\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 est inchang\u00e9\n      \n                                                                                                                                                 ../...\n     Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex\n       T\u00e9l : 01.39.49.78.00 \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale \ncharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur 31\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nArticle 3 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  fera  l'objet  d'une  insertion  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture des Yvelines.\n                          Fait \u00e0 Versailles, le 13 juin 2025 \n                                      Le pr\u00e9fet,\n                                                                                                     Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \n                                                                                                               Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,   \n                                                                                                       Sign\u00e9\n                                                                                                                  Victor DEVOUGE \n  \n   \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale \ncharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur 32\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale \ncharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur 33\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie \n78-2025-06-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 BCATRG n\u00b02025-09 de mise en demeure\nde quitter les lieux des occupants stationn\u00e9s\nill\u00e9galement sur une parcelle communale de la\ncommune de Osmoy\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2025-06-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 BCATRG n\u00b02025-09 de mise en demeure de quitter les lieux des\noccupants stationn\u00e9s ill\u00e9galement sur une parcelle communale de la commune de Osmoy 34\nEZ Sous-pr\u00e9fecture de Mantes-la-JoliePREFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale?b\u00ee\u00ee YVELINES et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 BCATRG n\u00b0 2025-09 de mise en demeurede quutter les lieux des occupants stationn\u00e9s ill\u00e9galement sur une parcelle communalede la commune de Osmoy (78)\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2018-957 du 7 novembre 2018 relative \u00e0 I'accueil des gens du voyage et \u00e0 la lutte contre lesinstallations illicites ;Vu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage, notammentses articles 9 et 9-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 I'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du Code de justiceadministrative ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Yvelines ; :Vu [\"arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-02-01-00002 du 1er f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. \u00c9ric ZABOURAEFF, sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie ;Vu la demande d'intervention du 12 juin 2025 du maire de Osmoy pour une installation sansautorisation sur une parcelle communale ainsi que le d\u00e9p\u00f4t de plainte le m\u00eame jour ;Vu le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par la brigade de gendarmerie de Septeuil-Guerville le 12 juin 2025constatant que I'implantation illicite de 2 caravanes et 2 v\u00e9hicules motoris\u00e9s appartenant \u00e0 des gensdu voyage ;Consid\u00e9rant que la population communale s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2 124 habitants en 2021 (soit moins de 5 000habitants), la commune n'est donc pas concern\u00e9e par l'application du sch\u00e9ma d\u00e9partementald'accueil des gens du voyage des Yvelines ;Consid\u00e9rant la nature du terrain occup\u00e9 : une parcelle communale ;Consid\u00e9rant que cette installation porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9publiques, les \u00e9l\u00e9ments suivants ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s :\n18 \u2014 20 rue de Lorraine \u2014 78 201 MANTES-LA-JOLIE cedex - 01 30 92 74 00 \u2014 www.yvelines.gouv.fr1/3\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2025-06-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 BCATRG n\u00b02025-09 de mise en demeure de quitter les lieux des\noccupants stationn\u00e9s ill\u00e9galement sur une parcelle communale de la commune de Osmoy 35\nLes caravanes sont install\u00e9es sur la parcelle communale, sans autorisation ni am\u00e9nagement pr\u00e9vupour l'\u00e9lectricit\u00e9, l'eau ou l'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es.Aucune installation sanitaire n'est accessible \u00e0 proximit\u00e9. Il n'existe pas de dispositif permettant lavidange des sanitaires chimiques \u00e9ventuellement pr\u00e9sents dans les r\u00e9sidences mobiles.Aucun dispositif de collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu. En l'absence de convention, cesd\u00e9chets risquent d'\u00eatre abandonn\u00e9s sur place, g\u00e9n\u00e9rant un amas d'immondices divers, au d\u00e9trimentde l'hygi\u00e8ne publique.L'implantation des caravanes est effectu\u00e9e sur une fosse septique entravant son entretien.L'absence d'infrastructures adapt\u00e9es ne permet pas aux occupants de vivre dans des conditionsd\u00e9centes, accentuant les atteintes \u00e0 la salubrit\u00e9 publique.Enfin, l'installation des gens du voyage a lieu sur une parcelle communale ouverte non loind'habitations g\u00e9n\u00e9rant un trouble manifeste \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique.Consid\u00e9rant qu'il y a urgence \u00e0 rem\u00e9dier aux troubles \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9publiques ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 susvis\u00e9e, le pr\u00e9fet peutmettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de mise en demeure et d'\u00e9vacuation des occupants en vue de mettrefin au stationnement non autoris\u00e9 de r\u00e9sidences mobiles de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article 9 de la loi n\u00b0 2000-614 du 05 juillet 2000, relative \u00e0l'accueil et \u00e0 l''habitat des gens du voyage, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007, ainsi que lacirculaire n\u00b0 NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007, trouvent \u00e0 s'appliquer dans cette commune,d\u00e8s lors que l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale est saisie d''une demande du maire, du propri\u00e9taire ou du titulairedu droit d'usage d'un terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autoris\u00e9 de r\u00e9sidencesmobiles de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":Les propri\u00e9taires et les occupants des v\u00e9hicules legers et r\u00e9sidences mobiles |mplantes ill\u00e9galementsur le terrain de la commune de Osmoy, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un d\u00e9lai devingt-quatre (24) heures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux occupants illicites par la force de s\u00e9curit\u00e9 comp\u00e9tente et fait l'objetd'un affichage sur site. Il est \u00e9galement affich\u00e9 en mairie par les services de la collectivit\u00e9.Article 3 :En cas de refus de quitter le terrain occup\u00e9 illicitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de mise en demeure,l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ordonne une \u00e9vacuation forc\u00e9e et r\u00e9quisitionne le cas \u00e9ch\u00e9ant des moyens delevage et de remorquage.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans lesquarante-huit (48) heures \u00e0 compter de la notification.\n2/3\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2025-06-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 BCATRG n\u00b02025-09 de mise en demeure de quitter les lieux des\noccupants stationn\u00e9s ill\u00e9galement sur une parcelle communale de la commune de Osmoy 36\nArticle 5 :Le maire de Osmoy,Le chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Mantes-la-Jolie,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 :Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 sonarticle Ter : \u00ab Article 9-II bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vueau |l, ainsi que le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision du pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le pr\u00e9sident du tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai dequarante-huit heures \u00e0 compter de sa saisine. \u00bb\nMantes-la-Jolie, le | 3 JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Sous-pr\u00e9fet,\nEric ZABOURAEFF\n3/3\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2025-06-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 BCATRG n\u00b02025-09 de mise en demeure de quitter les lieux des\noccupants stationn\u00e9s ill\u00e9galement sur une parcelle communale de la commune de Osmoy 37\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2025-06-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 BCATRG n\u00b02025-09 de mise en demeure de quitter les lieux des\noccupants stationn\u00e9s ill\u00e9galement sur une parcelle communale de la commune de Osmoy 38\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie \n78-2025-06-13-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement\nnon d\u00e9clar\u00e9 de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur la voie\npublique, les voies ouvertes \u00e0 la circulation\npublique ou tout autre lieu accessible au public\nsur le territoire de la commune de Flins-sur-Seine\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2025-06-13-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 de v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur sur la voie publique, les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ou tout autre lieu accessible au public sur le territoire de la\ncommune de Flins-sur-Seine\n39\nEZ Sous-pr\u00e9fecture de Mantes-la-JoliePR\u00c9FET Bureau de l\u00e0 coordination, de l'animation territorialeDES YVELINES et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleph Plateforme d\u00e9partementale des manifestations sportives'galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b078-2025-06-13portant interdiction d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur lavoie publique, les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ou tout autre lieu accessibleau public sur le territoire de la commune de Flins-sur-SeineLe Pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le code du sport, notamment ses articles L.331-2 et R.331-6 \u00e0 R.331-14 relatifs \u00e0l'organisation de manifestations sportives sur la voie publique ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R.610-5 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 etL.2215-1 ; ;Vu le code de la route ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du @9 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2025-02-01-00002 du Ter f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Eric ZABOURAEFF, sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie ;Vu l'information transmise par les services de la police nationale faisant \u00e9tat del'organisation, le 13 juin 2025 \u00e0 partir de 22 h, sur le parking dit \u00ab B&M \u00bb du centrecommercial Carrefour \u00e0 Flins-Sur-Seine, d'un rassemblement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, sansqu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;Vu l'absence de d\u00e9claration aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture et de la commune deFlins-Sur-Seine, ainsi que l'absence d'autorisation explicite d'occupation du parkingconcern\u00e9 par son propri\u00e9taire, en vue de l'organisation d'un rassemblement de personneset de v\u00e9hicules \u00e0 moteur \u00e0 des fins de d\u00e9monstrations de tuning sur une voie ouverte \u00e0 lacirculation publique ;\n1/3\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2025-06-13-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 de v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur sur la voie publique, les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ou tout autre lieu accessible au public sur le territoire de la\ncommune de Flins-sur-Seine\n40\nConsid\u00e9rant qu'en vertu des articles L.331-2 et R.331-6 \u00e0 R.331-14 du code du sport, lesconcentrations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur organis\u00e9es sur les voies publiques ououvertes \u00e0 la circulation publique sont soumises \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 autorisation ; que l'absence ded\u00e9claration constitue un manquement aux obligations l\u00e9gales applicables ;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements automobiles r\u00e9cents organis\u00e9s sansd\u00e9claration ni encadrement, et sans organisateur identifi\u00e9, ont r\u00e9uni un nombreimportant de personnes et de v\u00e9hicules (parfois jusqu'a 300 v\u00e9hicules), dans desconditions susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des comportements dangereux ;Consid\u00e9rant la recrudescence de ces \u00e9v\u00e9nements sur plusieurs communes dud\u00e9partement, caract\u00e9ris\u00e9s par leur r\u00e9p\u00e9tition, l'absence de d\u00e9claration et le non-respectdes obligations l\u00e9gales, portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la tranquillit\u00e9 desriverains et \u00e0 la sant\u00e9 des participants ; qu'un appel \u00e0 rassemblement diffus\u00e9 pour levendredi 6 juin mentionnait explicitement des d\u00e9monstrations de \u00ab run \u00bb et de \u00ab drift \u00bb,pratiques particulierement accidentog\u00e8nes, confirmant l'intention manifeste dereproduire les comportements dangereux constat\u00e9s lors d'\u00e9v\u00e9nements pr\u00e9c\u00e9dents ;Consid\u00e9rant que des faits graves ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00e0 l'occasion de rassemblementssimilaires, notamment \u00e0 Buchelay, o\u00f9 un accident survenu le 16 mars 2024 lors d'un \"run\"entre deux v\u00e9hicules a fait quatre bless\u00e9s dont deux hospitalis\u00e9s, et oU un exc\u00e8s de vitesse\u00e0 157 km/h a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2024 lors d'une course non autoris\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'aucune demande n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositionspr\u00e9cit\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et les infractions\u00e0 la loi p\u00e9nale ; que l'interdiction de ce rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifset permet d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Vu l'urgence,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie :\nARR\u00caTEArticle 1er :Tout rassemblement non autoris\u00e9 de personnes et de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, notamment \u00e0des fins de d\u00e9monstration de tuning, de \u00ab drift \u00bb ou de \u00ab run \u00bb, est interdit sur le territoirede la commune de Flins-sur-Seine, du vendredi 13 juin 2025 \u00e0 19h00 jusqu'au lundi 16 juin2025 \u00e0 6h00.Article 2 :Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est pa55|ble des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues :- \u00e0 l'article 431-9 du code P\u00e9nal :Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :12 d'avoir organis\u00e9 une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'uned\u00e9claration pr\u00e9alable dans les conditions fix\u00e9es par la loi ;22 d'avoir organis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans lesconditions fix\u00e9es par la loi ;\n2/3\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2025-06-13-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 de v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur sur la voie publique, les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ou tout autre lieu accessible au public sur le territoire de la\ncommune de Flins-sur-Seine\n41\n32 d'avoir \u00e9tabli une d\u00e9claration incompl\u00e9te ou inexacte de nature \u00e0 tromper sur l'objetou les conditions de la manifestation projet\u00e9e.- \u00e0 l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal :La violation des interdictions ou le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par les d\u00e9cretset arr\u00eat\u00e9s de police sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2e classe.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Yvelines et mis en ligne sur son site internet. Il fera \u00e9galement l'objet d'unenotification, notamment par affichage en mairie de Flins-sur-Seine et sur site par les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. 'Article 4 :Le maire de Flins-sur-Seine et le commissaire, chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9publique des Mureaux, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Mantes-la-Jolie, le 13 juin 2025,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental desmanifestations sportives\u2014#\u00c9ric ZABOURAEFF\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS :Si vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la date de publication de la d\u00e9cision au recueil des actes administratifs :e soit de saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet des Yvelines (cabinet - direction des s\u00e9curit\u00e9s- 1rue Jean Houdon - 78 000 Versailles) :e ou de former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer(direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 place Beauvau \u2014 75 08 Paris)e soit de saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif de Versailles (56 Av. deSaint-Cloud, 78 000 Versailles)Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n3/3\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2025-06-13-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 de v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur sur la voie publique, les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ou tout autre lieu accessible au public sur le territoire de la\ncommune de Flins-sur-Seine\n42","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-09-05T16:30:43+00:00","id":"68834a62704b5579baf41b8485ee0c6b51e568ac0b512b29babc138187adc82d","name":"RAA N\u00b0205 du 13 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-13T16:54:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35110/224643/file/recueil-78-2025-205-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}