{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE /4aP >)DE POLICE | a |\\ /Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ntielle d'une manifestation le 11 octobre\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017l'article L. 2512\nadress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de la\ndique, en application de l'article L. 211 si l'autorit\u00e9l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de\nest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classeConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de po|de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre publicdu minist\u00e8re de |la revendication de l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01246 \nportant interdiction par\n  2025 \u00e0 Paris \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans le s r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \nVu \n -00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de \n-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ;  \n \nVu le courriel en date du 7 octobre  2025 \ncirculation (DOPC) par lequel Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare , au nom du Syndicat des \nGilets Jaunes, une manifestation pour le samedi 11 octobre 2025 \u00e0 partir de 10h30 sur la \nplace Beauvau \u00e0 Paris 8\u00e8me ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \n ; \n-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler \nla d\u00e9claration \u00bb ;  \n \n-\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi \n ; que, en application de \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite \n ; \n \nles risques \n ; que le  lieu de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e  se \nsitue \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate \n  \n   ; que suite \u00e0 \ndes menaces qui p\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le \ndurcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9 a l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France\nd'opposition a la politique gouvernementale\nsyndicat des Gilets Jaunes propose le cas \u00e9ch\u00e9ant pour manifester comme en l'esp\u00e8ceonsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques del'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etmesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans |'\nVu l'urgence,\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre p\n2025-01246     2 \nPremier ministre \u00e0 son niveau sommital \u00ab  urgence attentat  \u00bb le  24 mars 2024  ; que le \nfait porter un effort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels \net de leurs abords  ; que dans le contexte ac tuel national et international de menace tr\u00e8s \n\u00e9lev\u00e9, les dispositifs de s\u00e9curisation de ces b\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s ; \nd\u00e9claration de manifestation intervient  dans un contexte social particuli\u00e8rement tendu \nmarqu\u00e9 par des mouvement soc\n ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 8 octobre 2025 \u00e0 la d\u00e9clarante de \ntenir le rassemblement le samedi 11 octobre 2025 de 10h30 \u00e0 19h00 s ur la place Henri \nLanglois \u00e0 Paris 13\u00e8me ; que la d\u00e9clarante a refus\u00e9 et propos\u00e9 de tenir la manifestation au 35 \navenue Gabriel \u00e0 Paris 8 \u00e8me ; que ce lieu de manifestation ne satisfait pas davantage les \n ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que toutes les manifestations d\u00e9clar\u00e9es depuis le 27 ao\u00fbt 2025 par \nMme St\u00e9phanie POURSAC ont pour lieux de rassemblement des sites incompatibles avec \n ; \n en est de m\u00eame pour les lieux alternatifs que le \n;  \n \nd\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 \nproportionn\u00e9es \n interdire \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;  \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par Mme St\u00e9phanie POURSAC, au nom du syndicat \ndes Gilets Jaunes, pour le samedi 11 octobre 2025 est interdite sur la place Beauvau et au 35 \navenue Gabriel \u00e0 Paris. \n \nN\u00e9anmoins, le rassemblement statique pourra se tenir le samedi 11 octobre 2025 de 10h30 \n\u00e0 19h00 sur la place Henri Langlois \u00e0 Paris 13\u00e8me. \n \nArticle 2 \n  \n ublic \net de la circulation et le directeur \nsont charg\u00e9s, \n\u00e0 Mme St\u00e9phanie POURSAC ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant le Syndicat des Gilets \nJaunes et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 9 octobre 2025  \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nMagali CHARBONNEAU \n \n \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-01246     3 \n2025-01246 du 9 octobre 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-10-09","first_seen_on":"2025-10-09T16:04:44+00:00","id":"689da2ae0a10dbe4f129080d9514000eb11c7384320d3441c7d661fa094c1d5a","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-01246 portant interdiction partielle de manifestation le 11 octobre 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-10-09T14:50:34+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-09T14:50:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01246_09102025.pdf"}