{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-165\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n51-2025-09-05-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\n SAP  934528159 (2 pages) Page 3\n51-2025-09-04-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\n SAP 990321465 (2 pages) Page 6\n51-2025-09-04-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \nSAP 843155193 (2 pages) Page 9\n51-2025-09-02-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \nSAP 929314185 (2 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de la Marne / Cabinet\n51-2025-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  (4 pages) Page 15\n51-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'un\nfestival de Black Metal n\u00e9onazi (3 pages) Page 20\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n51-2025-09-02-00016 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \nSAP  990115206 (2 pages) Page 24\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / Direction d\u00e9patementale des finances\npubliques\n51-2025-09-15-00003 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Division SRHC\nn\u00b010-SPE au 15/09/2025 (3 pages) Page 27\n2\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-09-05-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\n SAP  934528159\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-05-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\n SAP  934528159\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 934528159\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 04/09/25, par Mme. Nathalie JAMES en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme ENTREPRISE JAMES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 80 rue dudocteur Lemoine - 51100 Reims et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 934528159 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\n* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile\u00ab Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les .personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 socialedans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-05-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\n SAP  934528159\n4\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si lastructure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le oules d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sanotification :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet, serviceIPEEME - 7 rue de la Charri\u00e8re - CS 40266 \u2014 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex |* d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne -25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .\nFait \u00e0 Chalons-en-Champagne, le 05/09/2025\nPour le pr\u00e9fet et par la d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Marne\n7 }Ghislaine+UCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-05-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\n SAP  934528159\n5\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-09-04-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\n SAP 990321465\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-04-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\n SAP 990321465\n6\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 990321465\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 26/08/25, par M. Mohamed ACHOURI en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme ACHOURI MOHAMED dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 60 ruerethel - 51100 REIMS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 990321465 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\n\u00ab Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. .Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-04-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\n SAP 990321465\n7\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'obiet. dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charri\u00e8re - CS 40266 \u2014 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex* d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 04/09/2025\nPour le pr\u00e9fet et par la d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Marne\nGhislaine tUCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-04-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\n SAP 990321465\n8\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-09-04-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \nSAP 843155193\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-04-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \nSAP 843155193\n9\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 843155193\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 03/09/25, par M. Benjamin LHERMIGNY en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme BODY EVOLUTION dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 47 rueroger bouffet - 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 843155193 pourles activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\nSoutien scolaire ou cours \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-04-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \nSAP 843155193\n10\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'obiet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charri\u00e9re - CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex* d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 04/09/2025\nPour le pr\u00e9fet et par la d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Marne\nGhislainetUCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-04-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \nSAP 843155193\n11\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-09-02-00015\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \nSAP 929314185\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-02-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \nSAP 929314185\n12\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 929314185\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la demande de d\u00e9m\u00e9nagement ;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 12/08/25 par M. David LEVEQUE en qualit\u00e9 de dirigeant,pour l'organisme DOMI MENAGE REIMS dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 PLACE ALFREDKASTLER - 51350 CORMONTREUIL et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 929314185 pour les activit\u00e9ssuivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\n+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-02-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \nSAP 929314185\n13\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a -pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - service IPEEME - Cit\u00e9administrative Tirlet - 7 rue de la Charri\u00e8re - CS 40266 - Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - Sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne -25 rue du lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex\u00b0 La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internethtto://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 02/09/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne,\nGhislaine LUCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-02-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \nSAP 929314185\n14\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-09-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nOE LA MARNE Cabinetdu pr\u00e9fetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sEgalitt Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 242-5 ;le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 :le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Romain ROYET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Marne :le d\u00e9cret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne :l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;la demande en date 16 septembre 2025, form\u00e9e par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale (DIPN) de la Marne, visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs avec \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins de s\u00e9curiser lesmanifestations revendicatives, et leurs abords, se d\u00e9roulant le 18 septembre 2025 etde limiter les troubles \u00e0 l'ordre public qu'elles sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettentaux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Chalons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 101/4\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nr\u00e9tablissement de l'ordre public; que, notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du codepr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ilssont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 dum\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic et que le 6\u00b0 du m\u00eame article l'autorise pour assurer des missions de secours \u00e0personne;\nConsid\u00e9rant que plusieurs centaines de participants aux manifestations sont susceptiblesde se r\u00e9unir, faisant peser un risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public dans led\u00e9partement de la Marne;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seulsecteur d\u00e9limit\u00e9 en article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s aux zones expos\u00e9es \u00e0 la menace et concern\u00e9es par des actions, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0pr\u00e9venir; que ces cam\u00e9ras permettent une liaison directe avec les instances decommandement; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 ladur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement d\u00e9termin\u00e9e en article 1\" ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e:Consid\u00e9rant que la mise en place de ce dispositif vise \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol oude trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timentset installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant que la mise en place de ce dispositif vise \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public etde leurs abords, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la mise en place de ce dispositif vise \u00e0 contribuer \u00e0 des missions desecours aux personnes ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s, qu'outre la publication du pr\u00e9sent\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Chalons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 102/4\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\narr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesite de la pr\u00e9fecture et sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de la DIPN de la Marne, queces moyens d'information sont adapt\u00e9s;Consid\u00e9rant que l'appel \u00ab Bloquons tout \u00bb du 10 septembre 2025 s'est d\u00e9clin\u00e9 \u00e0 Reimsnotamment, par l'organisation d'une manifestation ayant mobilis\u00e9 un millier depersonnes, et dont environ un quart ont fait montre d'une volont\u00e9 de s'affranchir desmodalit\u00e9s d'action fix\u00e9es par les organisateurs de la manifestation d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9e ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, la mise en \u0153uvre de d\u00e9monstrations de formes diverses depuisle 10 septembre 2025 (assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales populaires, rassemblement devant l'h\u00f4tel deville de Reims, barrage sur voie publique, action de blocage \u00e0 l'universit\u00e9, rassemblementsde soutien aux interpell\u00e9s), ce qui caract\u00e9rise une mobilisation entretenue et pr\u00e9gnanted'\u00e9l\u00e9ments au potentiel perturbateur;Consid\u00e9rant l'annonce d'un appel \u00e0 manifester d'ampleur nationale le 18 septembre 2025dont six manifestations s'y rattachant ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es dans la Marne dans lescommunes de Ch\u00e2lons-en-Champagne, d'Epernay, de Reims, de Sainte-Menehould, deS\u00e9zanne et de Vitry-le-Fran\u00e7ois, et que d'autres sont susceptibles de se d\u00e9rouler sansd\u00e9claration :Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et du risque s\u00e9rieux detroubles \u00e0 l'ordre public, l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour s\u00e9curiser lesmanifestations revendicatives et de limiter les troubles \u00e0 l'ordre public qu'elles sontsusceptibles de g\u00e9n\u00e9rer, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefsest n\u00e9cessaire, aucun autre dispositif moins intrusif ne permettant de parvenir aux m\u00eamesfins;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne:ARRETEArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Marne, sont autoris\u00e9s le jeudi 18septembre 2025 de 7h00 \u00e0 16h00 sur le ressort des circonscriptions de police de Ch\u00e2lons-en-Champagne (Ch\u00e2lons-en-Champagne, Compertrix, Coolus, Fagni\u00e8res, Saint-Gibrien,Saint-Martin-sur-le-Pr\u00e9, Saint-Memmie et Sarry), d'Epernay (Cumi\u00e8res, Epernay, Magenta,Mardeuil, Moussy, Pierry) et de Reims (B\u00e9theny, Bezannes, Cormontreuil, Reims, Saint-Brice-Courcelles, Tinqueux, et incluant l'A344 (Travers\u00e9e urbaine de Reims)).Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur l'a\u00e9ronef suivant :e CESSNA 206 - Immatricul\u00e9 F-HFPV\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Chdlons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 103/4\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\nArticle 3 : L'information du public est assur\u00e9e par une publication sur le site internet de lapr\u00e9fecture, une publication sur les r\u00e9seaux sociaux de la DIPN de la Marne et de lapr\u00e9fecture et une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne.Article 4: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de la Marne \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, le service zonal de la police aux fronti\u00e8res zone Est etle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis auxprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Ch\u00e2lons-en-Champagne et deReims ainsi qu'aux maires des communes des circonscriptions de police nationale deChalons-en-Champagne, d'Epernay et de Reims.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 16 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, LT\nThomas MONTBABUT\nD\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. II peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur.\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 104/4\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-09-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'un\nfestival de Black Metal n\u00e9onazi\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'un festival de Black Metal n\u00e9onazi 20\n| | CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MARNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9 Chalons-en-Champagne, leA 6 SEP, 07Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'un festival de Black Metal n\u00e9onaziLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Vu la Constitution, notamment son pr\u00e9ambule;Vu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9sfondamentales du 4 novembre 1950;Vu le code p\u00e9nal ; notamment ses articles 322-11-1,431-3 et suivants et R644-4 :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 :Vu la loi du 30juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15,R.211-2 \u00e0 R.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24bis ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET, pr\u00e9fet de la Marne;Consid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9de la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre \u00e0 lam\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pourpr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0l'ordre public sans porter atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9sfondamentales ; qu'\u00e0 ce titre, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement peut prendre toute mesuren\u00e9cessaire dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune :Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et concordants, un festivalde musique d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Black Metal Blitzkrieg V2 \u00bb est pr\u00e9vu le samedi 20 septembre dansla r\u00e9gion Grand Est ainsi que le mentionne une affiche distribu\u00e9e dans un cercle d'initi\u00e9sde l\u00e0 mouvance n\u00e9onazie ; que six groupes venus d'Allemagne, de Finlande et de Polognedevraient se produire devant pr\u00e8s de 300 personnes ; que le lien entre cet \u00e9v\u00e9nement,l'id\u00e9ologie nazie et le Troisi\u00e8me Reich ne fait aucun doute ; que cette id\u00e9ologie et cer\u00e9gime politique reposent sur une classification raciale, x\u00e9nophobe et antis\u00e9mite ayant\n1/31, rue de Jessaint CS 5043151036 Chalons-en-Champagne CedexT\u00e9l : 03 26 26 10 10\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'un festival de Black Metal n\u00e9onazi 21\nabouti 4 la mise en place de camps d'extermination au cours de la Seconde Guerremondiale;Consid\u00e9rant ainsi, qu'eu \u00e9gard \u00e0 la communication et l'organisation d\u00e9ploy\u00e9es ce festivalest susceptible de donner lieu \u00e0 des propos incitant \u00e0 la haine raciale et \u00e0 la violence \u00e0l'encontre de certains groupes de personnes, en particulier la communaut\u00e9 juive, ainsiqu'\u00e0 l'apologie de crimes commis par les nazis durant la Seconde Guerre mondiale,notamment la Shoah ; que cette manifestation constitue, par son objet m\u00eame, un troublemajeur \u00e0 l'ordre public en raison de l'atteinte port\u00e9e \u00e0 la dignit\u00e9 humaine par l'id\u00e9ologiequ'elle promeut et du trouble des consciences que provoquent les id\u00e9es ainsi d\u00e9fendues ;Consid\u00e9rant que, pour les m\u00eames motifs, il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que latenue de ce festival est de nature \u00e0 donner lieu \u00e0 des propos et gestes p\u00e9nalementr\u00e9prim\u00e9s, notamment par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse ;Consid\u00e9rant que les organisateurs de ce festival ne sont pas identifi\u00e9s et conservent lesecret sur le lieu de cet \u00e9v\u00e9nement ; qu'en raison de leur volont\u00e9 de dissimulation, leterrain ou le local susceptible d'accueillir ce festival n'est pas connu :Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laMarne pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiquesalors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de lamanifestation :Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public, le nombre\u00e9lev\u00e9 de personnes attendues dans ce type de rassemblements, les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis, et que, dans ces conditions, leditrassemblement comporte des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres et d'atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 despersonnes ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordreet \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient desdispositions de l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction du festival \u00ab Black Metal BlitzkriegV2 \u00bb et de toute autre manifestation relevant de la mouvance n\u00e9onazie appara\u00eet adapt\u00e9e,n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour assurer la pr\u00e9servation de l'ordre public ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne :ARR\u00caTEArticle 1 : Le festival \u00ab Black Metal Blitzkrieg V2 \u00bb ou tout autre manifestation relevant dela mouvance n\u00e9onazie, initialement pr\u00e9vu le 20 septembre 2025, est interdit sur tout le\n2/31, rue de Jessaint CS 5043151036 Chalons-en-Champagne CedexT\u00e9l : 03 26 26 10 10\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'un festival de Black Metal n\u00e9onazi 22\nterritoire du d\u00e9partement de la Marne, \u00e0 compter du vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 16h00jusqu'au lundi 22 septembre 2025 \u00e0 08h00.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'articleR644-4 du m\u00eame code instituant Une contravention de quatri\u00e8me classe.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, lesous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le colonel commandant le Groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Marne et le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Marne et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Reims et \u00e0 Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Chalons-en-Champagne.\nLe pr\u00e9fet,=\nRomaih ROYET\nD\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Chalons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication. II peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e etd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur,\n3/31, rue de Jessaint CS 5043151036 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexT\u00e9l : 03 26 26 10 10\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'un festival de Black Metal n\u00e9onazi 23\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-09-02-00016\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \nSAP  990115206\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-02-00016 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \nSAP  990115206 24\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 990115206\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 14/08/25 par M. Benjamin ASSOUS en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme CENTRE SERVICES CHALONS EN CHAMPAGNE dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 84 RUE DE LA MARNE - 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP 990115206 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\n\u00a2 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\u00ab Petits travaux dejardinage\u00a2 Travaux de petit bricolage\u00a2 Livraison de repas a domicile\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. |Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-02-00016 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \nSAP  990115206 25\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'obiet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - service IPEEME - Cit\u00e9administrative Tirlet - 7 rue de la Charri\u00e8re - CS 40266 - Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - Sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne -25 rue du lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Chalons-en-Champagne, le 02/09/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne,\nGhislaine LUCOT\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-02-00016 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \nSAP  990115206 26\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-09-15-00003\nDDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Division SRHC\nn\u00b010-SPE au 15/09/2025\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-15-00003 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Division SRHC n\u00b010-SPE au 15/09/2025 27\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA MARNE\n12 rue Sainte Marguerite\n51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour la division Strat\u00e9gie, Ressources\nhumaines et Concours\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Marne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  modifi\u00e9  relatif  au  statut  particulier  des\nAdministrateurs des Finances publiques ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du  16  juin 2009  modifi\u00e9 relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7  novembre 2012  modifi\u00e9 relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin\n2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu l'article 18 du d\u00e9cret 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9  portant diverses mesures\nd'organisation et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULI\u00c9 Administrateur g\u00e9n\u00e9ral\ndes Finances publiques, en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la\nMarne ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions  de  leur  division  ou  de  leur  service,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir\ns\u00e9par\u00e9ment  et  sur  sa  seule  signature,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant\nlimitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 M. Philippe THOMASSIN, Administrateur des Finances publiques adjoint,  responsable\nde la division Strat\u00e9gie, Ressources Humaines et Concours\n10 - SRHC SPE\nPage 1 sur 3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-15-00003 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Division SRHC n\u00b010-SPE au 15/09/2025 28\n\u2022 Mme  B\u00e9reng\u00e8re MESTRUDE,  Inspectrice  principale  des  Finances  publiques,  responsable\nadjointe de la division Strat\u00e9gie, Ressources humaines et Concours\n\u2022 M. Raynald JOSEPH, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable adjoint de la\ndivision Strat\u00e9gie, Ressources humaines et Concours\nStrat\u00e9gie \u2013 Contr\u00f4le de gestion :\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation dans le cadre des attributions de la division :\nPour les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accus\u00e9s de r\u00e9ception, attestations\net d\u00e9clarations concernant le service.\nEt  plus  g\u00e9n\u00e9ralement  les  pouvoirs  n\u00e9cessaires  pour  signer  les  pi\u00e8ces  et  documents  relatifs  aux\nattributions du service.\n\u2022 Mme Isabelle D'ANZI, Inspectrice des Finances publiques\nRessources Humaines :\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation dans le cadre des attributions de la division :\nPour le suivi des demandes d'avances, des demandes de cr\u00e9dits, des autorisations de temps partiel des\nagents de cat\u00e9gorie B et C, des pi\u00e8ces de d\u00e9penses relatives au paiement des visites m\u00e9dicales et\nprestations sociales, des commandes de tickets restaurants et \u00e9tats de pr\u00e9l\u00e8vement sur les traitements,\ndes autorisations d'absence des agents de cat\u00e9gorie B et C, de la d\u00e9claration nominative annuelle, des\nlettres de refus d'embauche, des documents relatifs aux concours.\nEt  plus  g\u00e9n\u00e9ralement  les  pouvoirs  n\u00e9cessaires  pour  signer  les  pi\u00e8ces  et  documents  relatifs  aux\nattributions du service.\n- Mme Isabelle VERNIZEAU, Inspectrice des Finances publiques\n- Mme Sylvie DERUELLE, Inspectrice des Finances publiques\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer ceux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sp\u00e9cialement \u00e0 leur chef de service, \u00e0 la\ncondition  de  n'en  faire  usage  qu'en  cas  d'emp\u00eachement  de  celui-ci,  sans  toutefois  que  le  non-\nemp\u00eachement soit opposable aux tiers ;\nRe\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour signer seuls, dans le cadre de leurs attributions, les bordereaux\nde transmission, demandes de renseignements, accus\u00e9s de r\u00e9ception, attestations, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et re\u00e7us\ndivers, certifications de non-opposition, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le\nservice.\n- Mme Laurie RYGIELSKI, Contr\u00f4leuse des Finances publiques\n- Mme Nora FREIRE, Contr\u00f4leuse des Finances publiques\n- Mme Gwena\u00eblle VIOT, Contr\u00f4leuse des Finances publiques\n- Mme Marion COURATIER, Contractuelle B\nFormation professionnelle :\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation dans le cadre des attributions de la division :\nPour  les  bordereaux  de  transmission,  demandes  de  renseignements,  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,\ntransmissions de documents, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service,\nattestations et d\u00e9clarations, lettres d'envoi et autres documents ordinaires relatifs au secteur de la\nformation professionnelle et  des  concours ainsi  que pour  signer  les convocations aux  sessions  de\nformation et les ordres de mission qui leur sont attach\u00e9s.\nPour  la  signature  de  la  r\u00e9mun\u00e9ration  des  formateurs,  les  conventions  de  stage,  les  frais  de\nd\u00e9placements et les cong\u00e9s des stagiaires sous convention.\n10 - SRHC SPE\nPage 2 sur 3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-15-00003 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Division SRHC n\u00b010-SPE au 15/09/2025 29\n- Mme  Marie-Ang\u00e9lique  NUCCI-BRETON, Inspectrice  des  Finances  publiques,  responsable  du\nservice de la formation professionnelle, conseill\u00e8re d\u00e9partementale de la formation.\n- M. Christophe RAIMBEAUX, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule la d\u00e9cision du 28  ao\u00fbt 2025 et prend effet le lendemain de sa\ndate de publication.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement de la\nMarne.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 15/09/2025\nL'Administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques\nde la Marne\nBruno SOULI\u00c9\n10 - SRHC SPE\nPage 3 sur 3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-15-00003 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Division SRHC n\u00b010-SPE au 15/09/2025 30","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T08:07:54+00:00","id":"68aa9763d3a43adb62253f2bd69a28c69beaf6c7250aaf09e0807b7daea1591e","name":"RAA N\u00b0 51-2025-165 du 17 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-17T06:12:13+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-17T07:16:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/50712/362521/file/RAA%20N%C2%B0%2051-2025-165%20du%2017%20septembre%202025.pdf"}