{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-325\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n27-2025-11-19-00001 - 170  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 FERHAT Amar (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nPr\u00e9vention des Risques Am\u00e9nagement du Territoire\n27-2025-11-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPRAT/2025/46 portant prescription\nde la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation de la\nboucle de Poses (6 pages) Page 6\n27-2025-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPRAT/2025/47 portant prescription\nde la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation de l'Eure\naval (4 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de l'Eure / CABINET\n27-2025-10-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2025-14 Honorariat MAUREY\nHerv\u00e9 (1 page) Page 18\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-11-19-00001\n170  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 FERHAT Amar\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-11-19-00001 - 170  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 FERHAT Amar 3\n| of , Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 930 596 259\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 :\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme de Monsieur AmarFERHAT, domicili\u00e9 56 rue Georges Cl\u00e9menceau 27150 ETREPAGNY, le 13novembre 2025;\nLe pr\u00e9fet de I' EureConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de |' Eure, le 13 novembre 2025, par Monsieur Amar FERHAT, enqualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme \u00ab \u00abService 360 \u00bb dont l'\u00e9tablissement principalest situ\u00e9 56, rue Georges CLl\u00e9menceau 27150 ETREPAGNY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP930 596 259 pour les activit\u00e9s suivantes :\n+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Collecte et livraison a domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire). Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9souvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-11-19-00001 - 170  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 FERHAT Amar 4\nLes effets de la d\u00e9claration courent a compter du jour du d\u00e9p\u00f4t dela d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droita ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou lerenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a cesdispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s service instructeur de |' Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde ce rejet.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 19 novembre 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-11-19-00001 - 170  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 FERHAT Amar 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-11-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 DDTM/SPRAT/2025/46 portant\nprescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention\ndes risques d'inondation de la boucle de Poses\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPRAT/2025/46 portant\nprescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation de la boucle de Poses 6\n| 2 | Direction D\u00e9partementale des_ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/2025/46 portant prescription de la r\u00e9vision du plan depr\u00e9vention des risques d'inondation de la boucle de Poses\nLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code l'environnement, notamment ses articles L562-1 \u00e0 L562-8 et R562-1 \u00e0 R562-11-9 relatifs \u00e0l'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ainsi que les articles R122-18 etL122-4 \u00e0 L122-11 relatifs \u00e0 l'\u00e9valuation de certains plans et programmes ayant une incidence notable surl'environnement ;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L152-7 et L153-60 ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdu d\u00e9partement de l'Eure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie approuv\u00e9 le3 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie;VU le territoire \u00e0 risque important d'inondation (TRI) de Rouen-Louviers-Austreberthe arr\u00eat\u00e9 le12 d\u00e9cembre 2014 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie;VU la strat\u00e9gie locale de gestion du risque d'inondation (SLGRI) de Rouen-Louviers-Austreberthe approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2017 ;VU le plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation (PPRI) de la boucle de Poses approuv\u00e9 le20 d\u00e9cembre 2002 par le pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le programme d'actions et de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) de Rouen-Louviers-Austreberthe encours d'ex\u00e9cution ;Consid\u00e9rant le risque d'inondation li\u00e9 aux d\u00e9bordements du fleuve Seine ou \u00e0 un de ces affluents ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L562-1 du Code l'environnement, l'\u00c9tat est responsable del'\u00e9laboration et de l'actualisation des PPRI dans les zones expos\u00e9es au risque inondation ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9terminer l'\u00e9volution des zones expos\u00e9es au risque d'inondation,d'actualiser la d\u00e9limitation les zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent \u00eatre\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPRAT/2025/46 portant\nprescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation de la boucle de Poses 7\nr\u00e9glement\u00e9es en raison de leur exposition au risque et d'indiquer les mesures pr\u00e9ventives a mettre enceuvre pour la protection des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que les \u00e9tudes de l'al\u00e9a inondation men\u00e9es depuis 2024 par le bureau d'\u00e9tude\u00ab BRL Ing\u00e9nierie \u00bb, pour le compte de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM)de l'Eure, ont fait l'objet d'un \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb par le pr\u00e9fet de l'Eure le 19 ao\u00fbt 2025, enapportant de nouvelles connaissances du risque d'inondation ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'actualiser le PPRI en vigueur afin d'int\u00e9grer d'une part les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es etd'autre part, l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation relatives \u00e0 l'\u00e9laboration des plans depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e ;Consid\u00e9rant les \u00e9changes pr\u00e9alables avec les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale (EPCI) situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre du PPRI et notamment, la r\u00e9union de lancement de lad\u00e9marche de r\u00e9vision du 13 mars 2024 et la r\u00e9union de pr\u00e9sentation des al\u00e9as inondation du 13novembre 2024 ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARRETE:Article 1- Prescription de la r\u00e9vision du PPRILa r\u00e9vision du PPRI de la boucle de Poses approuv\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2002 est prescrite sur20 communes du d\u00e9partement de |'Eure.Article 2 \u2014 P\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tudeLe p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude concerne l'ensemble du territoire des communes susvis\u00e9es et concern\u00e9es par led\u00e9bordement de la Seine ou \u00e0 un de ses affluents.Les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) concern\u00e9s par lePPRI de la boucle de Poses sont :COMMUNES EPCIAlizay Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine EureAmfreville-sous-les-Monts Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine EureAnd\u00e9 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine EureConnelles Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine EureCriquebeuf-sur-Seine Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine EureLes Damps Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine EureHerqueville Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine EureIgoville Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine EureL\u00e9ry Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine EureLe Manoir Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine EureMartot Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine EureP\u00eetres Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine EurePont-de-l'Arche Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine EurePorte-de-Seine Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine EurePoses Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Eure\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPRAT/2025/46 portant\nprescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation de la boucle de Poses 8\nLe Vaudreuil Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine EureSaint-Etienne-du-Vauvray Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine EureSaint-Pierre-du-Vauvray Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine EureSeine Normandie agglom\u00e9rationCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine EureVattevilleVal-de-ReuilArticle 3 \u2014 Risque naturel majeur pris en compteLe plan de pr\u00e9vention porte sur le risque naturel d'inondation par d\u00e9bordement de cours d'eau etinclut l'influence marine.Article 4 - Service instructeurLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure est d\u00e9sign\u00e9e service \u00e9laborant lar\u00e9vision du PPRI de la boucle de Poses.Le d\u00e9lai de r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention du risque d'inondation est fix\u00e9 \u00e0 trois ans \u00e0 partir de la datede publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |] peut \u00eatre prorog\u00e9 dans les conditions expos\u00e9es \u00e0 l'article R. 562-2du Code de l'environnement.Article 5 - Association des parties prenantesLa r\u00e9vision du PPRI de la boucle de Poses est compos\u00e9 de 3 phases :+ l'\u00e9laboration des cartes d'al\u00e9as inondation* l'\u00e9laboration des cartes d'enjeux*__ l'\u00e9laboration du plan de zonage, du r\u00e8glement associ\u00e9 et de la note de pr\u00e9sentationLa DDTM de l'Eure organisera au moins une r\u00e9union, au cours de chacune de ces phases, destin\u00e9e \u00e0l'ensemble des repr\u00e9sentants des parties prenantes. Ces r\u00e9unions ne sont pas publiques.Les cartes d'al\u00e9as, les cartes d'enjeux, les cartes de zonage et le projet de r\u00e8glement correspondantsont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 chaque commune et EPCI, pour avis, au cours de r\u00e9unions de travail bilat\u00e9rales. Cesr\u00e9unions ne sont pas publiques.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPRAT/2025/46 portant\nprescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation de la boucle de Poses 9\nSont d\u00e9nomm\u00e9es les parties prenantes :+ les communes et les EPCI concern\u00e9s par le PPRI de la boucle de Poses* le conseil r\u00e9gional de Normandie* le conseil d\u00e9partemental de l'Eure\u00a2 la chambre d'agriculture de l'Eure* la chambre de commerce et d'industrie de |' Eure* le centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re+ l'\u00e9tablissement public foncier de Normandie* les voies navigables de France+ la direction r\u00e9gionale de l'environnement, l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie* la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France+ le syndicat mixte de gestion de la Seine Normande* le groupement d'int\u00e9r\u00eat public Seine avalLe projet de PPRI est soumis \u00e0 l'avis des parties prenantes. Tout avis demand\u00e9 qui ne sera pas rendudans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la r\u00e9ception de la demande sera r\u00e9put\u00e9 favorable.Article 6 - Information du publicUn dossier d'avancement de la proc\u00e9dure est consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dansl'Eure \u00e0 l'adresse suivante :http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-naturels-et-technologiques-Nuisances/Risques-naturels/Risques-naturels-majeurs/InondationsLe public pourra interroger la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer pendant toute laphase de r\u00e9vision du PPRI :* soit par courrier a: DDTM - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27022 Evreux Cedex* soit par courriel \u00e0 : ddtm-ppri@eure.gouv.fr.Article 7 - Enqu\u00eate publiqueLe projet de r\u00e9vision de ce plan de pr\u00e9vention du risque d'inondation est soumis \u00e0 une enqu\u00eatepublique dans les formes pr\u00e9vues par les articles R. 123-1 \u00e0 R. 123-27 du Code de l'environnement.Le bilan de la concertation men\u00e9e avec les parties prenantes vis\u00e9es \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seramis \u00e0 la disposition du public lors de l'enqu\u00eate publique.Les avis recueillis lors des consultations seront consign\u00e9s ou annex\u00e9s aux registres d'enqu\u00eate publiquedans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 562-8 du Code de l'environnement.Article 8 - \u00c9valuation environnementaleLe projet de plan de pr\u00e9vention sera soumis \u00e0 l'autorit\u00e9 environnementale pour examen au cas par casconform\u00e9ment aux articles R. 122-17 et R. 112-18 du Code de l'environnement.Article 9 - Publication et affichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de l'Eure etnotifi\u00e9 aux communes et aux EPCI vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il est affich\u00e9 pendant un mois minimum dans les communes et les EPCI concern\u00e9s. Cette mesure depublicit\u00e9 sera justifi\u00e9e par un certificat du maire et du pr\u00e9sident. Un avis au public sera ins\u00e9r\u00e9 par ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure dans un journal diffus\u00e9 dans led\u00e9partement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPRAT/2025/46 portant\nprescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation de la boucle de Poses 10\nArticle 10 - RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent \u00e9treintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justiceadministrative :* Un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de l'Eure: Pr\u00e9fecture de l'Eure - P\u00f4le Juridiqueinterminist\u00e9riel - Boulevard Georges Chauvin - 27 022 Evreux* Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9 etdes N\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature: H\u00f4tel de Roquelaure -246, boulevard - Saint-Germain 75700 Paris* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert \u2014 76 000 RouenArticle 11 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement des Andelys, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure, les maires des 20 communes et lespr\u00e9sidents des EPCI cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 \u00c9vreux, le 1 2 NOV. 2025 SR pr\u00e9fet ne,uf stA Charles GIUSTI\n#\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPRAT/2025/46 portant\nprescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation de la boucle de Poses 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPRAT/2025/46 portant\nprescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation de la boucle de Poses 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-11-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 DDTM/SPRAT/2025/47 portant\nprescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention\ndes risques d'inondation de l'Eure aval\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPRAT/2025/47 portant\nprescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation de l'Eure aval 13\na 5 Direction D\u00e9partementale des- Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/2025/47 portant prescription de la r\u00e9vision du plan depr\u00e9vention des risques d'inondation de l'Eure aval\nLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code l'environnement, notamment ses articles L562-1 \u00e0 L562-8 et R562-1 \u00e0 R562-11-9 relatifs \u00e0l'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ainsi que les articles R122-18 etL122-4 \u00e0 L122-11 relatifs \u00e0 l'\u00e9valuation de certains plans et programmes ayant une incidence notable surenvironnement ;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L152-7 et L153-60 ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdu d\u00e9partement de l'Eure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie approuv\u00e9 le3 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie;VU le territoire \u00e0 risque important d'inondation (TRI) de Rouen-Louviers-Austreberthe arr\u00eat\u00e9 le12 d\u00e9cembre 2014 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;VU la strat\u00e9gie locale de gestion du risque d'inondation (SLGRI) de Rouen-Louviers-Austreberthe approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2017 ;VU le plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation (PPRI) de l'Eure aval approuv\u00e9 le 19 septembre 2003par le pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le programme d'actions et de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) de Rouen-Louviers-Austreberthe encours d'ex\u00e9cution ;VU le programme d'actions et de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) de l'Iton en cours d'\u00e9laboration :Consid\u00e9rant le risque d'inondation li\u00e9 aux d\u00e9bordements de la rivi\u00e8re Eure, ou \u00e0 un de ses affluents :Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L562-1 du Code l'environnement, l'\u00c9tat est responsable del'\u00e9laboration et de l'actualisation des PPRI dans les zones expos\u00e9es au risque inondation ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPRAT/2025/47 portant\nprescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation de l'Eure aval 14\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9terminer l'\u00e9volution des zones expos\u00e9es au risque d'inondation,d'actualiser la d\u00e9limitation des zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent \u00eatrer\u00e9glement\u00e9es en raison de leur exposition au risque et d'indiquer les mesures pr\u00e9ventives \u00e0 mettre en\u0153uvre pour la protection des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que les \u00e9tudes de l'al\u00e9a inondation men\u00e9es depuis 2024 par le bureau d'\u00e9tude\u00ab BRL Ing\u00e9nierie \u00bb, pour le compte de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM)de l'Eure, ont fait l'objet d'un \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb par le pr\u00e9fet de l'Eure le 19 ao\u00fbt 2025, enapportant de nouvelles connaissances du risque d'inondation ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'actualiser le PPRI en vigueur afin d'int\u00e9grer d'une part les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es etd'autre part, l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation relatives \u00e0 l'\u00e9laboration des plans depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e ;Consid\u00e9rant les \u00e9changes pr\u00e9alables avec les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale (EPCI) situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre du PPRI et notamment, la r\u00e9union de lancement de lad\u00e9marche de r\u00e9vision du 13 mars 2024 et la r\u00e9union de pr\u00e9sentation des al\u00e9as inondation du13 novembre 2024 ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ;\nARR\u00caTE :Article 1 - Prescription de la r\u00e9vision du PPRILa r\u00e9vision du PPRI de l'Eure aval approuv\u00e9 le 19 septembre 2003 est prescrite sur 5 communes dud\u00e9partement de l'Eure.Article 2 \u2014 P\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tudeLe p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude concerne l'ensemble du territoire des communes susvis\u00e9es et concern\u00e9es par led\u00e9bordement de l'Eure ou \u00e0 un de ses affluents.Les communes et l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) concern\u00e9s par le PPRIde l'Eure aval sont:COMMUNES EPCIAcquigny Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine EureHeudreville-sur-Eure Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine EureIncarville Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine EureLouviers Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine EurePinterville Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine EureArticle 3 - Risque naturel majeur pris en compteLe plan de pr\u00e9vention porte sur le risque naturel d'inondation par d\u00e9bordement de cours d'eau.Article 4 - Service instructeurLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure est d\u00e9sign\u00e9e service \u00e9laborant lar\u00e9vision du PPRI de |'Eure aval.Le d\u00e9lai de r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention du risque d'inondation est fix\u00e9 \u00e0 trois ans \u00e0 partir de la datede publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il peut \u00eatre prorog\u00e9 dans les conditions expos\u00e9es \u00e0 l'article R. 562-2du Code de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPRAT/2025/47 portant\nprescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation de l'Eure aval 15\nArticle 5 - Association des parties prenantesLa r\u00e9vision du PPRI de l'Eure aval est compos\u00e9 de 3 phases :+ l'\u00e9laboration des cartes d'al\u00e9as inondation+ l'\u00e9laboration des cartes d'enjeux+ l'\u00e9laboration du plan de zonage, du r\u00e8glement associ\u00e9 et de la note de pr\u00e9sentationLa DDTM de l'Eure organisera au moins une r\u00e9union, au cours de chacune de ces phases, destin\u00e9e al'ensemble des repr\u00e9sentants des parties prenantes. Ces r\u00e9unions ne sont pas publiques.Les cartes d'al\u00e9as, les cartes d'enjeux, les cartes de zonage et le projet de r\u00e8glement correspondantsont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 chaque commune et EPCI, pour avis, au cours de r\u00e9unions de travail bilat\u00e9rales. Cesr\u00e9unions ne sont pas publiques.Sont d\u00e9nomm\u00e9es les parties prenantes :* les communes et l'EPCI concern\u00e9s par le PPRI de la boucle de Poses* le conseil r\u00e9gional de Normandie* le conseil d\u00e9partemental de l'Eure+ _ la chambre d'agriculture de l'Eure* la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure+ le centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re+ _ l'\u00e9tablissement public foncier de Normandie* la direction r\u00e9gionale de l'environnement, l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie* la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France+ le syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de I'itonLe projet de PPRI est soumis \u00e0 l'avis des parties prenantes. Tout avis demand\u00e9 qui ne sera pas rendudans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande sera r\u00e9put\u00e9 favorable.Article 6 \u2014 Information du publicUn dossier d'avancement de la proc\u00e9dure est consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dansl'Eure \u00e0 l'adresse suivante :http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-naturels-et-technologiques-Nuisances/Risques-naturels/Risques-naturels-majeurs/InondationsLe public pourra interroger la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer pendant toute laphase de r\u00e9vision du PPRI :* soit par courrier a: DDTM \u20141 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 \u2014 27022 Evreux Cedex* soit par courriel \u00e0 : ddtm-ppri@eure.gouv.fr.Article 7 - Enqu\u00eate publiqueLe projet de r\u00e9vision de ce plan de pr\u00e9vention du risque d'inondation est soumis \u00e0 une enqu\u00eatepublique dans les formes pr\u00e9vues par les articles R. 123-1 \u00e0 R. 123-27 du Code de l'environnement.Le bilan de la concertation men\u00e9e avec les parties prenantes vis\u00e9es \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seramis \u00e0 la disposition du public lors de l'enqu\u00eate publique.Les avis recueillis lors des consultations seront consign\u00e9s ou annex\u00e9s aux registres d'enqu\u00eate publiquedans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 562-8 du Code de l'environnement.Article 8 - \u00c9valuation environnementaleLe projet de plan de pr\u00e9vention sera soumis \u00e0 l'autorit\u00e9 environnementale pour examen au cas par casconform\u00e9ment aux articles R. 122-17 et R. 112-18 du Code de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPRAT/2025/47 portant\nprescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation de l'Eure aval 16\nArticle 9 - Publication et affichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de l'Eure etnotifi\u00e9 aux communes et \u00e0 l'EPCI vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il est affich\u00e9 pendant un mois minimum dans les communes et l'EPCI concern\u00e9s. Cette mesure depublicit\u00e9 sera justifi\u00e9e par un certificat du maire et du pr\u00e9sident. Un avis au public sera ins\u00e9r\u00e9 par ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure dans un journal diffus\u00e9 dans led\u00e9partement.Article 10 - RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants duCode dejustice administrative :* Un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de l'Eure: Pr\u00e9fecture de l'Eure - P\u00f4le Juridiqueinterminist\u00e9riel - Boulevard Georges Chauvin - 27 022 Evreux* Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9 etdes N\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature: H\u00f4tel de Roquelaure -246, boulevard Saint-Germain 75700 Paris* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert \u2014 76 000 RouenArticle 11 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement des Andelys, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure, les maires des 5 communes et lepr\u00e9sident de l'EPCI cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 \u00c9vreux, le 4 2 NOV, 2025 \" 7 Le pr\u00e9fet/ # \u2014Jf\n7\" Charles GIUST\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPRAT/2025/47 portant\nprescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation de l'Eure aval 17\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-10-27-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2025-14 Honorariat MAUREY\nHerv\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2025-14 Honorariat MAUREY Herv\u00e9 18\n| , | CabinetPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2025-14portant attribution du titre de maire honoraire\nVu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l'honorariat estconf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement aux anciens maires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s etadjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde l'Eure;Consid\u00e9rant que monsieur Herv\u00e9 MAUREY a exerc\u00e9 les fonctions de maire de la commune de Bernayde 2003 \u00e0 2016;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTEArticle 1er : Monsieur Herv\u00e9 MAUREY est nomm\u00e9 maire honoraire de la commune de Bernay.Article 2 : Madame la directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 27 OCT. 2025Le pr\u00e9fet,\nCharles GIUSTI\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2025-14 Honorariat MAUREY Herv\u00e9 19","date":"2025-11-19","first_seen_on":"2025-11-19T15:18:46+00:00","id":"68ac07d630458e8eac5730a93debd926a734204b879bb6bb96d08cf3ee2f4ed2","name":"Recueil  sp\u00e9cial n\u00b027-2025-325 du 19 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-19T14:57:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/59735/440757/file/Recueil%20%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-325%20du%2019%20novembre%202025.pdf"}