{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"PREFET\nDU NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-336\nPUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2026-09-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les minima et les maxima du loyer des\nmaisons d'habitation au titre de la p\u00e9riode du 1er octobre 2026 au 30\nseptembre 2027 (3 pages) Page 4\n2026-09-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la liste des postes\n\u00e9ligibles \u00e0 la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e\ntranche du protocole Durafour pour les cat\u00e9gories A, B et C \u00e0 la DDTM\ndu Nord (4 pages) Page 8\n2026-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au prix des fermages fixant les minima\net maxima du loyer annuel des b\u00e2timents d'exploitation et des terres nues\ndu 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 (13 pages) Page 13\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2026-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 T26-513N portant restriction sur l'A16\ndans le sens Calais vers Belgique (6 pages) Page 27\n2026-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 T26-514N portant restriction sur l'A16\ndans les deux sens de circulation et sur la RN 225 dans le sens Lille vers\nDunkerque (10 pages) Page 34\n2026-09-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 T26-519N portant restriction sur l'A16\ndans le sens Calais vers Belgique (5 pages) Page 45\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2026-09-22-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gations de signature de la\nresponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Maubeuge (3 pages) Page 51\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de l'agglom\u00e9ration lilloise /\n2026-09-04-00052 - D\u00e9cision n\u00b02026-64 portant d\u00e9l\u00e9gation\npermanente de signature \u00e0 Madame \u00c9milie MENESSART (2 pages) Page 55\n2026-09-04-00053 - D\u00e9cision n\u00b02026-81 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Emily HOORNAERT (2 pages) Page 58\n2026-09-04-00051 - D\u00e9cision n\u00b02026-92 portant d\u00e9l\u00e9gation\npermanente de signature \u00e0 Madame Nathalie MRUGALA (2 pages) Page 61\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques\ninterminist\u00e9rielles\n2026-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la\ncomposition de la sous-formation \"carri\u00e8re\" de la formation \"sites et\npaysages\" de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages\net des sites (2 pages) Page 64\n2026-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la\ncomposition de la sous-formation \"\u00e9olien\" de la formation \"sites et\npaysages\" de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages\net des sites (2 pages) Page 67\n2\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s\nterritoriales\n2026-09-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 septembre 2026 portant\nr\u00e8glement d'office du budget principal et du budget annexe \"service\nenvironnement\" 2026 de la communaut\u00e9 de communes Sud-Avesnois\n(CCSA) (8 pages) Page 70\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2026-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer\nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de Lambersart (5\npages) Page 79\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Nord /\n2026-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur les listes\nparticuli\u00e8res des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour la d\u00e9termination de\nl'aptitude \u00e0 la conduite des sapeurs-pompiers (4 pages) Page 85\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n2026-09-24-00008\nArr\u00eat\u00e9 fixant les minima et les maxima du loyer\ndes maisons d'habitation au titre de la p\u00e9riode\ndu 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les minima et les maxima du loyer des\nmaisons d'habitation au titre de la p\u00e9riode du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 4\nE a Direction d\u00e9partementale des territoires\nPREFET et de la mer du Nord\nDU NORD \u00a5\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant les minima et les maxima du loyer des maisons d'habitation\nau titre de la p\u00e9riode du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le livre IV du code rural et de la p\u00eache maritime relatif au statut du fermage et notamment l'article\nL. 411-11;\nVu la loi d'orientation agricole n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des\nimmeubles batis ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des r\u00e9f\u00e9rences a utiliser pour arr\u00e9ter les\nmaxima et les minima du loyer des batiments d'habitation et modifiant le code rural et de la p\u00e9che\nmaritime ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 portant d\u00e9signation des membres de la commission\nconsultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Luc FERET, ing\u00e9nieur des travaux4\npublics de l'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord:\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre\nMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2025 fixant les minima et maxima du loyer annuel des\nb\u00e2timents d'exploitation des terres nues et des b\u00e2timents d'habitation;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord et du secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les minima et les maxima du loyer des\nmaisons d'habitation au titre de la p\u00e9riode du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 5\nARRETE:\nArticle 1\": Lorsque les biens lou\u00e9s comportent une habitation, le loyer des b\u00e2timents d'habitation\ninclus dans le prix du bail est calcul\u00e9 distinctement de celui des b\u00e2timents d'exploitation et des terres\nnues. ll est fix\u00e9 en monnaie entre les maxima et les minima fix\u00e9s au pr\u00e9sent article.\nCe loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualis\u00e9s, chaque ann\u00e9e, selon la variation de\nl'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers publi\u00e9 par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes\n\u00e9conomiques (l'indice de r\u00e9f\u00e9rence est le dernier indice trimestriel publi\u00e9 \u00e0 la conclusion du bail ; le\nnouvel indice\u00e0 prendre en compte est le dernier indice connu \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance annuelle du bail). Cet\nindice est consultable sur le site de l'INSEE http://www.insee.fr.\nLes maisons d'habitation sont class\u00e9es en trois cat\u00e9gories. Chaque cat\u00e9gorie fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une\nhabitation type de 100 m\u00b0 pour laquelle sera appliqu\u00e9 un loyer moyen:\n1\n\u00b0 cat\u00e9gorie : maison de moins de 20 ans s\u00e9par\u00e9e du (des) batiment(s) d'exploitation en bon\n\u00e9tat d'entretien bien isol\u00e9e disposant du chauffage central, d'une salle de bain, de we\nint\u00e9rieur, dot\u00e9e d'un garage et de d\u00e9pendances\n+ 2\u00b0\" cat\u00e9gorie : maison de plus de 20 ans s\u00e9par\u00e9e ou non du (des) b\u00e2timent(s) d'exploitation\ncomprenant les m\u00eames \u00e9quipements utilis\u00e9s \u00e0 la premi\u00e8re cat\u00e9gorie\n\u00b0__ 3\u00b0\" cat\u00e9gorie : maison v\u00e9tuste pr\u00e9sentant un confort r\u00e9duit et des d\u00e9fauts d'isolation\nArticle 2 : Compte tenu de l'\u00e9tat des lieux, le loyer mensuel ramen\u00e9 \u00e0 la surface en m? habitable sera\ncompris, par cat\u00e9gorie, entre les minima et les maxima suivants (\u20ac/m?/mois) :\nCat\u00e9gorie Loyer mensuel \u20ac/m? pour la p\u00e9riode du 01/10/2026 ao 30/09/2027\nminima maxima\n1\u00e8re 4,77 9,53\n2\u00e8me 3,58 716\n3\u00e8me 2,39 4,77\nArticle 3: Ce BR est minor\u00e9 de 50% pour les m? situ\u00e9s entre 101 et 200, 75 % pour les m? situ\u00e9s entre\n201 et 250 m\u00b0, Au-del\u00e0 de 250 m2, les m? ne sont pas valoris\u00e9s.\nArticle 4 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs,\nles recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et\nsuivants du code dejustice administrative :\ne Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Nord (12-14 rue Jean\nsans Peur - CS 20003 - 59 039 Lille cedex) ;\ne Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de Madame la ministre de l'agriculture, de\nl'agro-alimentaire et de la souverainet\u00e9 alimentaire, DGPE - Sous - direction des\nexploitations agricoles (H\u00f4tel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07):\ne Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint\nHilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut Ten \u00eatre saisi par\nl'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les minima et les maxima du loyer des\nmaisons d'habitation au titre de la p\u00e9riode du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 6\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 2 # SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les minima et les maxima du loyer des\nmaisons d'habitation au titre de la p\u00e9riode du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n2026-09-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la liste des postes\n\u00e9ligibles \u00e0 la nouvelle bonification indiciaire au\ntitre des 6e et 7e tranche du protocole Durafour\npour les cat\u00e9gories A, B et C \u00e0 la DDTM du Nord\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la liste des postes \u00e9ligibles \u00e0\nla nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e tranche du protocole Durafour pour les cat\u00e9gories A, B et C \u00e0 la DDTM du Nord 8\nDirection d\u00e9partementale des :\nPR\u00c9FET | territoires et de la mer du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nfradernitd\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nService du recrutement, de l'attractivit\u00e9, de la\nprofessionnalisation et de la performance\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment le titre Ter du livre VII de la partie l\u00e9gislative ;\nVu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction\npublique de l'\u00c9tat;\nVu le d\u00e9cret n 91-1067 du 14 octobre 1991 modifi\u00e9 portant attribution de la nouvelle bonification\nindiciaire de certains personnels du Minist\u00e8re de l'\u00c9quipement, du Logement, des Transports et de\nl'Espac\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b020011162 du 7 d\u00e9cembre 2001 portant modification du d\u00e9cret n\u00b0914067 du 14 octobre\n1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire \u00e0 certains personnels du minist\u00e8re de\nl'\u00c9quipement, du Logement, des Transports et de l'Espace;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1161 du 7 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9, portant d\u00e9concentration de d\u00e9cisions relatives\n\u00e0 l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Minist\u00e8re de l'\u00c9quipement, des\nTransports et du Logement ;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007995 du 3 mai 2007 relatif aux attributions du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du\nd\u00e9veloppement et de l'am\u00e9nagement durables ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de fa zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification\nindiciaire \u00e0 certains personnels du Minist\u00e8re de l'Equipement, des Transports et du Logement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re d'attribution de la\nnouvelle bonification indiciaire dans les services du minist\u00e8re de l'Equipement, des Transports et du\nLogement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2021 portant r\u00e9partition de l'enveloppe\nde nouvelle bonification indiciaire dans certains services d\u00e9concentr\u00e9s, dans certains services\ntechniques et dans certains services \u00e0 comp\u00e9tence nationale du Minist\u00e8re de la Transition Ecologique\net Solidaire au titre de la Geme et 7\u00e9me tranche de la mise en \u0153uvr\u00e9 du protocole Durafour ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du O4 mars 2010 portant\norganisation de la direction d\u00e9partementale d\u00e9s t\u00e9rritoires et de la mer du Nord ;\n12.14, rue Jean sans P\u00e9ur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cacex\nTat 003 20 30 $9 59. Fax : 06 20 87 08 02\nHoraires d'ouverture at modalit\u00e9s di accueil sur : www.nord.aqouv fr\nSuivez-nous sur: fasebook com/prefetnord - twitter com/pr\u00e9fet69 + Inkedin corr/ ny/prefethdf/\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la liste des postes \u00e9ligibles \u00e0\nla nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e tranche du protocole Durafour pour les cat\u00e9gories A, B et C \u00e0 la DDTM du Nord 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2025 modifiant la r\u00e9partition de la nouvelle bonification indiciaire\nau titre des 6\u00e9me et 7\u00e9me tranche du protocole Durafour au sein de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre\nMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;\nVu l'avis de la direction des ressources humaines du Minist\u00e8re de l'Am\u00e9nagement du Territoire de la\nTransition Ecologique en date du 26 mars 2025;\nARR\u00caTE\nArticle 1- La liste des postes \u00e9ligibles \u00e0 la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6\u00e9me et 7\u00e9me\ntranche du protocole Durafour, pour les cat\u00e9gories A, B et C \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer du Nord, est fix\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 1\" octobre 2026.\nArticle 3 - Au 1 janvier 2021, un poste de cat\u00e9gorie B b\u00e9n\u00e9ficiant de 15 points est mis \u00e0 disposition de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.\nArticle 4 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2025 susvis\u00e9 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en\nvigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication. Le tribunal\nadministratif de Lille peut \u00eatre saisi soit par voie postale 5 rue Geoffroy Saint Hilaire 59000 Lille, soit\npar voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen https://citoyens.telerecours fr\nUn recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Nord et un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du\nminist\u00e8re de la transition \u00e9cologique dans le m\u00e8me d\u00e9lai, L'exercice de ces recours administralifs\nproroge le d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 6 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait alLille, le ? 3 09 2 6\nLe secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre MOLAGER\n12 14, rue Jean sans Peur- CS 20003 59 039 LILLE Cedex\nTel. 03 20 30 59 59 - Fax . 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur. Www.nord.qouv.fr\nSuivez-nous sur facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la liste des postes \u00e9ligibles \u00e0\nla nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e tranche du protocole Durafour pour les cat\u00e9gories A, B et C \u00e0 la DDTM du Nord 10\nAnnexe N3i Durafour 6\u00e8me et 7\u00e8me tranche au sein de la BDTM du NordService;\nCat\u00e9gorieBAcompterdu91/10/2026\n.ServiceNiveaude\nChefd'unit\u00e9fiscalit\u00e9auserviced\u00e9partementaldeinstructionSBIB729\ninstructeurANRUauservicerenouvellementurbaindurableSRUD8L10instructeurANRUauservicerenouvellementurbaindurableSRUDB71SResponsableduCTTdeValenciennesauservicehabitatSHB145ResponsableduCTTdeCambraiauservicehabitatSHB110AssistantdedirectionDirectionB715AssistantdedirectionDirectionB115\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la liste des postes \u00e9ligibles \u00e0\nla nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e tranche du protocole Durafour pour les cat\u00e9gories A, B et C \u00e0 la DDTM du Nord 11\nCat\u00e9gorieC\nl'instruction\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la liste des postes \u00e9ligibles \u00e0\nla nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e tranche du protocole Durafour pour les cat\u00e9gories A, B et C \u00e0 la DDTM du Nord 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n2026-09-24-00007\nArr\u00eat\u00e9 relatif au prix des fermages fixant les\nminima et maxima du loyer annuel des\nb\u00e2timents d'exploitation et des terres nues du\n1er octobre 2026 au 30 septembre 2027\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au prix des fermages fixant les minima et\nmaxima du loyer annuel des b\u00e2timents d'exploitation et des terres nues du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 13\nEa Direction d\u00e9partementale des territoires\nPREFET et de la mer du NordDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif au prix des fermages fixant les minima et maxima\ndu loyer annuel des b\u00e2timents d'exploitation et des terres nues\ndu 1\u00b0 octobre 2026 au 30 septembre 2027\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article L. 411-11;\nVu la loi n\u00b0 88-1202 du 30 d\u00e9cembre 1988 relative \u00e0 l'adaptation de l'exploitation agricole \u00e0 son\nenvironnement \u00e9conomique et social ;\nVu la loi n\u00b0 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages ;\nVu la loi n\u00b0 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache :\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-1126 du 27 septembre 2020 d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de calcul de l'indice\nnational des fermages ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2026 constatant pour 2026 l'indice national des fermages ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 portant d\u00e9signation des membres de la commission\nconsultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Luc FERET, ing\u00e9nieur des travaux\npublics de l'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre\nMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2025 fixant les minima et maxima du loyer annuel des\nb\u00e2timents d'exploitation des terres nues et des b\u00e2timents d'habitation, et la composition de l'indice\ndes fermages ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au prix des fermages fixant les minima et\nmaxima du loyer annuel des b\u00e2timents d'exploitation et des terres nues du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 14\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord et du secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 : Le loyer annuel actualis\u00e9 des terres nues, divis\u00e9es en trois zones, est fix\u00e9 comme suit, pour\nla p\u00e9riode du 1\" octobre 2026 au 30 septembre 2027:\nZone Qualit\u00e9 Montant minimum (\u20ac/ Montant maximum\nha) (\u20ac/ha)\nbonne 188,17 250,90\nA moyenne 169,35 225,81\nm\u00e9diocre 150,54 200,72\nbonne 134,99 179,99\nB moyenne 121,49 161,99\nm\u00e9diocre 107,99 143,99\nbonne 180,81 241,08\nC moyenne 162,73 216,97\nm\u00e9diocre 144,65 192,86\nD\u00e9finitions des cat\u00e9gories du crit\u00e8re \u00ab qualit\u00e9 \u00bb\nCat\u00e9gories Caract\u00e9ristiques\nBonne qualit\u00e9 | terres profondes, bonne fertilit\u00e9, bien drain\u00e9es\nQualit\u00e9 sols moyennement profonds (minimum 20 centim\u00e8tres de terre arable), sensibles\nmoyenne aux conditions climatiques\nQualit\u00e9 sols superficiels, peu fertiles, sableux, inondables, tourbi\u00e8res et tr\u00e8s sensibles aux\nm\u00e9diocre conditions climatiques\nLes prix peuvent \u00eatre modul\u00e9s selon les trois crit\u00e8res suivants, dans la limite des minima de chaque\nzone :\n+ la qualit\u00e9 : une parcelle peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \u00ab bonne \u00bb, \u00ab moyenne \u00bb, ou \u00ab m\u00e9diocre \u00bb ; si la qualit\u00e9\nde la parcelle est \u00ab moyenne \u00bb, une d\u00e9cote de 10% s'applique, si elle est \u00ab m\u00e9diocre \u00bb, une d\u00e9cote de\n20 % s'applique (comme pr\u00e9sent\u00e9 dans le tableau ci-dessus) ;\n+ l'accessibilit\u00e9 de la parcelle : une parcelle est consid\u00e9r\u00e9e accessible si elle dispose d'un chemin\nd'acc\u00e8s permettant le passage d'engins agricoles ou si elle est directement reli\u00e9e \u00e0 la voie publique ;\nsi la parcelle n'est pas accessible, une d\u00e9cote de 5 % s'applique ;\n* zones improductives et ZNT : une d\u00e9cote de 50 % est appliqu\u00e9e sur la surface concern\u00e9e de la\nparcelle.\nLes communes reprises dans chacune des zones et les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories figurent en annexes 1 et\n2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: Le montant annuel actualis\u00e9 du fermage des b\u00e2timents d'exploitation est fix\u00e9 selon les\nquatre cat\u00e9gories suivantes :\nValeur locative annuelle par m? de surface H.O.\nminimum en \u20ac maximum en \u20ac\ncat\u00e9gorie exceptionnelle 2,26 3,33\ncat\u00e9gorie 1 1,78 2,67\ncat\u00e9gorie 2 1,31 2,20\ncat\u00e9gorie 3 0,00 1,79\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au prix des fermages fixant les minima et\nmaxima du loyer annuel des b\u00e2timents d'exploitation et des terres nues du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 15\nCas particuliers : installations \u00e9questres : valeurs locatives minimales et maximales\nNATURE (1) (2) Prix minimum au m? Prix maximum au m2\nSurfaces de Travail artificielles :\nCarri\u00e8res 1,26 7,49\nMarcheurs 1250,32 6251,62\nPistes 1,26 4,99\nMan\u00e8ges couverts 4,99 24,99\nPaddock (sol stabilis\u00e9, sabl\u00e9 et cl\u00f4tures appropri\u00e9es et <1ha) ' 0,27 2,49\nLogements des animaux (boxs et locaux annexes : aires de soins, couloirs, sellerie, sanitaires...)\nCat\u00e9gorie 1: B\u00e2timent avec box individuels 12,50 62,53\nCat\u00e9gorie 2: B\u00e2timents avec box collectifs 6,26 37,51\nSe r\u00e9f\u00e9rer aux b\u00e2timents d'exploitation\nCat\u00e9gorie 3: B\u00e2timent nu (article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)\nB\u00e2timent relatif \u00e0 l'accueil du public et du personnel 24,99] 75,01\nStockage des fourrages (foin, paille), des aliments concentr\u00e9s et du mat\u00e9riel (tracteur, van...) Se r\u00e9f\u00e9rer aux b\u00e2timents d'exploitation\n(article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)\natures Possibilit\u00e9 de majorer les loyers des terres\nnues jusqu'\u00e0 3 fois en fonction de la qualit\u00e9\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es pour l'accueil des chevaux De 4 .\nSp 8 P do de l'am\u00e9nagement (\u00e9tat des lices...)\nAutres cas (y compris simple cl\u00f4ture \u00e9lectrique) Se r\u00e9f\u00e9rer aux terres nues (article 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)\n(1) Les am\u00e9nagements sont r\u00e9alis\u00e9s par le bailleur. \u00c0 d\u00e9faut et en cas de r\u00e9alisation des am\u00e9nagements par\nle preneur, les loyers sont fix\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence aux loyers des b\u00e2timents nus (article 2) ou par r\u00e9f\u00e9rence aux\nprairies sans cl\u00f4ture sp\u00e9cifique pour accueillir les chevaux (article 1). Attention, les am\u00e9nagements doivent\navoir fait l'objet d'une autorisation pr\u00e9alable du bailleur.\n(2) Crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation : situation notamment r\u00e9gion touristique ou p\u00e9riurbaine, \u00e2ge des installations,\n\u00e9quipements en distribution d'eau et \u00e9lectricit\u00e9, fumi\u00e8res, nature et \u00e9tat des \u00e9quipements\ncompl\u00e9mentaires, lumi\u00e8re et isolation.\nArticle 3 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administra-\ntifs, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1\net suivants du code dejustice administrative :\ne Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Nord (12-14 rue Jean\nsans Peur \u2014 CS 20003 - 59 039 Lille cedex) ;\ne Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de Madame la ministre de l'agriculture, de\nl'agro-alimentaire et de la souverainet\u00e9 alimentaire, DGPE - Sous - direction des\nexploitations agricoles (H\u00f4tel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07) ;\ne Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint\nHilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par\nl'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet wwwtelere\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait\u00e0 Lille,le 924 SEP, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nNy\nPierre MOLA ER\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au prix des fermages fixant les minima et\nmaxima du loyer annuel des b\u00e2timents d'exploitation et des terres nues du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 16\nAnnexe 1: Liste des communes par zone d'application des\nprix du fermage dans le Nord\nZone A\nCode INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune\n59001 ABANCOURT 59059 BEAUMONT-EN-CAMBRESIS\n59002 ABSCON 59060 BEAURAIN\n59004 AIX-EN-P\u00c9V\u00c8LE 59063 BEAUVOIS-EN-CAMBR\u00c9SIS\n59005 ALLENNES-LES-MARAIS 59065 BELLIGNIES\n59006 AMFROIPRET 59067 | BERGUES\n59008 ANICHE 59069 BERMERAIN\n59010 ANNEUX 59070 BERMERIES\n59011 ANNCEULLIN 59071 BERSEE\n59013 ANSTAING 59072 BERSILLIES\n59015 ARLEUX 59073 BERTHEN\n59016 ARMBOUTS-CAPPEL 59074 BERTRY\n59017 ARMENTIERES 59075 BETHENCOURT\n59018 ARNEKE 59076 BETTIGNIES\n59019 ARTRES 59077 BETTRECHIES\n59021 ASSEVENT 59080 BEUVRY-LA-FORET\n59022 ATTICHES 59081 BEVILLERS\n59023 AUBENCHEUL-AU-BAC 59082 BIERNE\n59024 AUBERCHICOURT 59083 BISSEZEELE\n59025 AUBERS 59084 BLARINGHEM\n59026 AUBIGNY-AU-BAC 59085 BLECOURT\n59027 AUBRY-DU-HAINAUT 59086 BOESCHEPE\n59029 AUCHY-LEZ-ORCHIES 59087 BOESEGHEM\n59031 AUDIGNIES 59088 BOIS-GRENIER\n59032 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES 59089 BOLLEZEELE\n59034 AVELIN 59090 BONDUES\n59037 AVESNES-LES-AUBERT 59091 BORRE\n59038 AVESNES-LE-SEC 59092 BOUCHAIN\n59039 AWOINGT 59094 BOURBOURG\n59042 BACHY 59096 BOURGHELLES\n59043 BAILLEUL 59097 BOURSIES\n59044 BAISIEUX 59098 BOUSBECQUE\n59046 BAMBECQUE 59102 BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS\n59047 BANTEUX 59106 BOUVINES\n59048 BANTIGNY 59107 BRAY-DUNES\n59049 BANTOUZELLE 59108 BRIASTRE\n59052 BAUVIN 59110 BROUCKERQUE\n59053 BAVAY 59111 BROXEELE\n59054 BAVINCHOVE 59115 BRUNEMONT\n59056 BEAUCAMPS-LIGNY 59116 BRY\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au prix des fermages fixant les minima et\nmaxima du loyer annuel des b\u00e2timents d'exploitation et des terres nues du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 17\nCode INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune\n59117 BUGNICOURT 59179 DOUCHY-LES-MINES\n59118 BUSIGNY 59182 DRINCHAM\n59119 BUYSSCHEURE 59183 DUNKERQUE\n59120 CAESTRE 59184 EBBLINGHEM\n59121 CAGNONCLES 59185 ECAILLON\n59122 CAMBRAI 59189 EECKE\n59123 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT 59190 ELESMES\n59124 CAMPHIN-EN-PEVELE 59191 ELINCOURT\n59125 CANTAING-SUR-ESCAUT 59192 EMERCHICOURT\n59126 CANTIN 59193 EMMERIN\n59127 CAPELLE 59195 ENGLOS\n59128 CAPINGHEM 59196 ENNETIERES-EN-WEPPES\n59130 CAPPELLE-BROUCK 59197 ENNEVELIN\n59129 CAPPELLE-EN-PEVELE 59199 ERCHIN\n59131 CAPPELLE-LA-GRANDE 59200 ERINGHEM\n59132 CARNIERES 59201 ERQUINGHEM-LE-SEC\n59133 CARNIN 59202 ERQUINGHEM-LYS\n59135 CASSEL 59204 ESCARMAIN\n59138 CATTENIERES 59205 ESCAUDAIN\n59139 CAUDRY 59206 ESCAUDCEUVRES\n59140 CAULLERY 59208 ESCOBECQUES\n59141 CAUROIR 59209 ESNES\n59145 CHEMY 59210 ESQUELBECQ\n59146 CHERENG 59211 ESQUERCHIN\n59149 CLARY 59212 ESTAIRES\n59150 COBRIEUX 59213 ESTOURMEL\n59152 COMINES 59214 ESTREES\n59155 COUDEKERQUE-BRANCHE 59215 ESTREUX\n59156 COURCHELETTES 59219 ESTRUN\n59158 COUTICHES 59216 ESWARS\n59159 CRAYWICK 59217 ETH\n59161 CR\u00c8VEC\u0152UR-SUR-L'ESCAUT 59220 FACHES-THUMESNIL\n59162 CROCHTE 59221 FAMARS\n59163 CROIX 59222 FAUMONT\n59165 CUINCY 59224 F\u00c9CHAIN\n59166 CURGIES 59225 FEIGNIES\n59167 CUVILLERS 59228 F\u00c9RIN\n59168 CYSOING 59234 FLERS-EN-ESCREBIEUX\n59170 DECHY 59236 FLESQUI\u00c8RES\n59171 DEH\u00c9RIES 59237 FL\u00caTRE\n59172 DENAIN 59243 FONTAINE-AU-PIRE\n59173 DEULEMONT 59244 FONTAINE-NOTRE-DAME\n59176 DOIGNIES 59247 FOREST-SUR-MARQUE\n59670 DON 59250 FOURNES-EN-WEPPES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au prix des fermages fixant les minima et\nmaxima du loyer annuel des b\u00e2timents d'exploitation et des terres nues du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 18\nCode INSEE Nom de la commune > Code INSEE Nom de la commune\n59251 FRASNOY 59310 HON-HERGIES\n59252 FRELINGHIEN 59311 HONNECHY\n59254 FRESSAIN 59312 HONNECOURT-SUR-ESCAUT\n$9255 FRESSIES 59313 HORDAIN\n59256 FRETIN 59315 HOUDAIN-LEZ-BAVAY\n59257 FROMELLES 59316 HOUPLIN-ANCOISNE\n59258 GENECH 59317 HOUPLINES\n59260 GHYVELDE 59318 HOUTKERQUE\n59262 GODEWAERSVELDE 59319 HOYMILLE\n59263 G\u0152ULZIN 59320 ILLIES\n59264 GOGNIES-CHAUSS\u00c9E 59321 INCHY\n59265 GOMMEGNIES 59322 IWUY\n59266 GONDECOURT 59323 JENLAIN\n59267 GONNELIEU 59324 JEUMONT\n59269 GOUZEAUCOURT 59326 KILLEM\n59271 GRAN DE-SYNTHE 59051 LA BASSEE\n59272 GRAND-FORT-PHILIPPE 59143 LA CHAPELLE-D'ARMENTI\u00c8RES\n59273 GRAVELINES 59232 LA FLAMENGRIE\n59275 GRUSON 59268 LA GORGUE\n59276 GUESNAIN 59357 LA LONGUEVILLE\n59277 GUSSIGNIES 59368 LA MADELEINE\n59278 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN 59427 LA NEUVILLE\n59279 HALLUIN 59564 LA SENTINELLE\n59280 HAMEL 59328 LAMBERSART\n59281 HANTAY '59329 LAMBRES-LEZ-DOUAI\n59282 HARDIFORT 59330 LANDAS\n59285 HASPRES 59332 LANNOY\n59286 HAUBOURDIN 59334 LAUWIN-PLANQUE\n59287 HAUCOURT-EN-CAMBRESIS 59136 LE CATEAU-CAMBRESIS\n59288 HAULCHIN 59180 LE DOULIEU\n59289 HAUSSY 59371 LE MAISNIL\n59292 HAVELUY 59481 LE QUESNOY\n59293 HAVERSKERQUE 59336 L\u00c9CLUSE\n59294 HAYNECOURT 59337 LEDERZEELE\n59295 HAZEBROUCK 59338 LEDRINGHEM\n59299 HEM 59339 LEERS\n59300 HEM-LENGLET 59340 LEFFRINCKOUCKE\n59302 H\u00c9RIN 59517 LES RUES-DES-VIGNES\n59303 HERLIES 59341 LESDAIN\n59304 HERRIN 59343 LESQUIN\n59305 HERZEELE 59345 LEWARDE\n59307 HOLQUE 59346 LEZENNES\n59308 HONDEGHEM 59348 LIEU-SAINT-AMAND\n59309 HONDSCHOOTE 59349 LIGNY-EN-CAMBR\u00c9SIS\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au prix des fermages fixant les minima et\nmaxima du loyer annuel des b\u00e2timents d'exploitation et des terres nues du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 19\nCode INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune\n59350 LILLE 59414 MONTIGNY-EN-OSTREVENT\n59352 LINSELLES 59415 MONTRECOURT\n59354 LOFFRE 59416 MORBECQUE\n59356 LOMPRET 59419 MOUCHIN\n59358 LOOBERGHE 59421 MOUVAUX\n59359 LOON-PLAGE 59422 NAVES\n59360 LOOS 59423 NEUF-BERQUIN\n59361 LOURCHES 59426 NEUVILLE-EN-FERRAIN\n59364 LOUVIL 59428 NEUVILLE-SAINT-REMY\n59366 LYNDE 59429 NEUVILLE-SUR-ESCAUT\n59367 LYS-LEZ-LANNOY 59430 NEUVILLY\n59369 MAING 59431 NIEPPE\n59370 MAIRIEUX 59432 NIERGNIES\n59372 MALINCOURT 59433 NIEURLET\n59377 MARCOING 59435 NOMAIN\n59378 MARCQ-EN-BARCEUL 59436 NOORDPEENE\n59379 MARCQ-EN-OSTREVENT 59437 NOYELLES-LES-SECLIN\n59381 MARESCHES 59438 NOYELLES-SUR-ESCAUT\n59382 MARETZ 59440 NOYELLES-SUR-SELLE\n59383 MARLY 59441 OBIES\n59385 MARPENT 59443 OCHTEZEELE\n59387 MARQUETTE-EN-OSTREVANT 59446 OISY\n59386 MARQUETTE-LEZ-LILLE 59447 ONNAING\n59388 MARQUILLIES 59448 OOST-CAPPEL\n59389 MASNIERES 59449 ORCHIES\n59390 MASNY 59451 ORSINVAL\n59391 MASTAING 59452 OSTRIGOURT\n59392 MAUBEUGE 59453 OUDEZEELE\n59394 MAUROIS 59454 OXELAERE\n59396 MECQUIGNIES 59455 PAILLENCOURT\n59397 MERCKEGHEM 59457 PERENCHIES\n59398 MERIGNIES 59458 PERONNE-EN-MELANTOIS\n59399 MERRIS 59462 PHALEMPIN\n59400 MERVILLE 59463 PITGAM\n59401 METEREN 59466 PONT-A-MARCQ\n59402 MILLAM 59469 PRADELLES\n59405 MCEUVRES 59470 PREMESQUES\n59407 MONCHAUX-SUR-ECAILLON 59471 PR\u00c9SEAU\n59408 MONCHEAUX 59473 PREUX-AU-SART\n59409 MONCHECOURT 59475 PROUVY\n59410 MONS-EN-BAR\u0152UL 59476 PROVILLE\n59411 MONS-EN-PEVELE 59477 PROVIN\n59412 MONTAY 59478 QUAEDYPRE\n59413 MONTIGNY-EN-CAMBRESIS 59479 QUAROUBLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au prix des fermages fixant les minima et\nmaxima du loyer annuel des b\u00e2timents d'exploitation et des terres nues du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 20\nCode INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune\n59480 QUERENAING 59553 SANTES\n59482 QUESNOY-SUR-DEULE 59557 SAULTAIN\n59485 QUIEVY 59558 SAULZOIR\n59487 RADINGHEM-EN-WEPPES 59559 SEBOURG\n59488 RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE 59560 SECLIN\n59492 RAMILLIES 59565 SEPMERIES\n59497 RENESCURE 59566 SEQUEDIN\n59498 REUMONT 59567 SERANVILLERS-FORENVILLE\n59499 REXPOEDE 59568 SERCUS\n59500 RIBECOURT-LA-TOUR 59570 SOCX\n59502 RIEUX-EN-CAMBRESIS 59571 SOLESMES\n59504 RCEULX 59575 SOMMAING\n59505 ROMBIES-ET-MARCHIPONT 59576 SPYCKER\n59506 ROMERIES 59577 STAPLE\n59507 RONCHIN 59578 STEENBECQUE\n59508 RONCQ 59579 STEENE\n59512 ROUBAIX 59580 STEENVOORDE\n59513 ROUCOURT 59581 STEENWERCK\n59515 ROUVIGNIES 59582 STRAZEELE\n59516 RUBROUCK 59584 TAISNI\u00c8RES-SUR-HON\n59518 RUESNES 59585 TEMPLEMARS\n59520 RUMILLY-EN-CAMBR\u00c9SIS 59586 TEMPLEUVE-EN-P\u00c9V\u00c8LE\n59521 SAILLY-LEZ-CAMBRAI 59587 TERDEGHEM\n59522 SAILLY-LEZ-LANNOY 59588 T\u00c9TEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE\n59523 SAINGHIN-EN-M\u00c9LANTOIS 59589 THIANT\n59524 SAINGHIN-EN-WEPPES 59590 THIENNES\n59527 SAINT-ANDR\u00c9-LEZ-LILLE 59592 THUMERIES\n59528 SAINT-AUBERT 59593 THUN-L'\u00c9V\u00caQUE\n59531 SAINT-BENIN 59595 THUN-SAINT-MARTIN\n59536 SAINTE-MARIE-CAPPEL 59597 TILLOY-LEZ-CAMBRAI\n59532 SAINT-GEORGES-SUR-L'AA 59598 TOUFFLERS\n59533 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI 59599 TOURCOING\n59535 SAINT-JANS-CAPPEL 59600 TOURMIGNIES\n59537 SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON 59602 TRESSIN\n59538 SAINT-MOMELIN 59603\" TRITH-SAINT-L\u00c9GER\n59539 SAINT-PIERRE-BROUCK 59604 TROISVILLES\n59541 SAINT-PYTHON 59605 UXEM\n59545 SAINT-SOUPLET 59606 VALENCIENNES\n59546 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL 59608 VENDEGIES-SUR-\u00c9CAILLON\n59547 SAINT-VAAST-EN-CAMBR\u00c9SIS 59609 VENDEVILLE\n59548 SAINT-WAAST 59610 VERCHAIN-MAUGR\u00c9\n59550 SALOM\u00c9 59611 VERLINGHEM\n59551 SAM\u00c9ON 59612 VERTAIN\n59552 SANCOURT 59614 VIESLY\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au prix des fermages fixant les minima et\nmaxima du loyer annuel des b\u00e2timents d'exploitation et des terres nues du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 21\nCode INSEE Nom de la commune 59669 ZUYTPEENE\n59615 VIEUX-BERQUIN\n59618 VIEUX-RENG\n59009 VILLENEUVE-D'ASCQ\n59619 VILLEREAU\n59620 VILLERS-AU-TERTRE\n59622 VILLERS-EN-CAUCHIES\n59623 VILLERS-GUISLAIN\n59624 VILLERS-OUTREAUX\n59625 VILLERS-PLOUICH\n59626 VILLERS-POL\n59627 VILLERS-SIRE-NICOLE\n59628 VOLCKERINCKHOVE\n59630 WAHAGNIES\n59631 WALINCOURT-SELVIGNY\n59634 WALLON-CAPPEL\n59635 WAMBAIX\n59636 WAMBRECHIES\n59638 WANNEHAIN\n59639 WARGNIES-LE-GRAND\n59640 WARGNIES-LE-PETIT\n59641 WARHEM\n59643 WARNETON\nCode INSEE Nom de la commune\n59645 WASNES-AU-BAC\n59646 WASQUEHAL\n59647 WATTEN\n59648 WATTIGNIES\n59650 WATTRELOS\n59651 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN\n59652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX\n59653 WAVRIN\n59655 WEMAERS-CAPPEL\n59656 WERVICQ-SUD\n59657 WEST-CAPPEL\n59658 WICRES\n59660 WILLEMS\n59662 WINNEZEELE\n59663 WORMHOUT\n59664 WULVERDINGHE\n59665 WYLDER\n59666 ZEGERSCAPPEL\n59667 ZERMEZEELE\n59668 ZUYDCOOTE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au prix des fermages fixant les minima et\nmaxima du loyer annuel des b\u00e2timents d'exploitation et des terres nues du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 22\nZone B\nCode INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune\n59007 ANHIERS 59418 MORTAGNE-DU-NORD\n59014 ANZIN 59434 NIVELLE\n59028 AUBY 59444 ODOMEZ\n59064 BELLAING 59456 PECQUENCOURT\n59079 BEUVRAGES 59459 PETITE-FORET\n59100 BOUSIGNIES 59484 QUIEVRECHAIN\n59105 BOUVIGNIES 59486 RACHES\n59109 BRILLON 59489 RAIMBEAUCOURT\n59112 BRUAY-SUR-L'ESCAUT 59491 RAISMES\n59113 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES 59501 RIEULAY\n59114 BRUILLE-SAINT-AMAND 59509 ROOST-WARENDIN\n59144 CHATEAU-L'ABBAYE 59511 ROSULT\n59153 CONDE-SUR-L'ESCAUT $9519 RUMEGIES\n59160 CRESPIN 59526 SAINT-AMAND-LES-EAUX\n59178 DOUAI 59530 SAINT-AYBERT\n59203 FERRE 59544 SAINT-SAULVE\n59207 ESCAUTPONT 59554 SARS-ET-ROSIERES\n59227 FENAIN 59569 SIN-LE-NOBLE\n59238 FLINES-LES-MORTAGNE 59574 SOMAIN\n59239 FLINES-LEZ-RACHES 59591 THIVENCELLE\n59253 FRESNES-SUR-ESCAUT 59594 THUN-SAINT-AMAND\n59284 HASNON 59596 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES\n59297 HELESMES 59613 VICQ\n59301 HERGNIES 59616 VIEUX-CONDE\n59314 HORNAING 59629 VRED\n59327 LALLAING 59632 WALLERS\n59335 LECELLES 59637 WANDIGNIES-HAMAGE\n59375 MARCHIENNES 59642 WARLAING\n59393 MAULDE 59654 WAZIERS\n59403 MILLONFOSSE\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au prix des fermages fixant les minima et\nmaxima du loyer annuel des b\u00e2timents d'exploitation et des terres nues du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 23\nZone C\nCode INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune\n59003 AIBES 59229 FERON\n59012 ANOR 59230 FERRIERE-LA-GRANDE\n59033 AULNOYE-AYMERIES 59231 FERRIERE-LA-PETITE\n59035 AVESNELLES 59233 FLAUMONT-WAUDRECHIES\n59036 AVESNES-SUR-HELPE 59240 FLOURSIES\n59041 BACHANT 59241 FLOYON\n59045 BAIVES 59242 FONTAINE-AU-BOIS\n59050 BAS-LIEU 59246 FOREST-EN-CAMBRESIS\n59055 BAZUEL 59249 FOURMIES\n59057. BEAUDIGNIES 59259 GHISSIGNIES\n59058 BEAUFORT 59261 GLAGEON\n59061 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE 59270 GRAND-FAYT\n59062 BEAURIEUX 59283 HARGNIES\n59066 BERELLES 59290 HAUT-LIEU\n59068 BERLAIMONT 59291 HAUTMONT\n59078 BEUGNIES 59296 HECQ\n59093 BOULOGNE-SUR-HELPE 59306 HESTRUD\n59099 BOUSIES 59325 JOLIMETZ\n59101 BOUSIGNIES-SUR-ROC 59274 LA GROISE\n59103 BOUSSIERES-SUR-SAMBRE 59331 LANDRECIES\n59104 BOUSSOIS 59333 LAROUILLIES\n59134 CARTIGNIES 59223 LE FAVRIL\n59137 CATILLON-SUR-SAMBRE 59344 LEVAL\n59142 CERFONTAINE 59342 LEZ-FONTAINE\n59147 CHOISIES 59347 LIESSIES\n59148 CLAIRFAYTS 59351 LIMONT-FONTAINE\n59151 COLLERET 59353 LOCQUIGNOL\n59157 COUSOLRE 59363 LOUVIGNIES-QUESNOY\n59164 CROIX-CALUYAU 59365 LOUVROIL\n59169 DAMOUSIES 59374 MARBAIX\n59174 DIMECHAUX 59384 MAROILLES\n59175 DIMONT 59392 MAUBEUGE\n59177 DOMPIERRE-SUR-HELPE 59395 MAZINGHIEN\n59181 DOURLERS 59406 MONCEAU-SAINT-WAAST\n59186 ECCLES 59420 MOUSTIER-EN-FAGNE\n59187 ECLAIBES 59424 NEUF-MESNIL\n59188 ECUELIN 59425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS\n59194 ENGLEFONTAINE 59439 NOYELLES-SUR-SAMBRE\n59198 EPPE-SAUVAGE 59442 OBRECHIES\n59218 \u00c9TR\u0152UNGT 59445 OHAIN\n59226 FELLERIES 59450 ORS\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au prix des fermages fixant les minima et\nmaxima du loyer annuel des b\u00e2timents d'exploitation et des terres nues du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 24\nCode INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune\n59461 PETIT-FAYT 59542 SAINT-REMY-CHAUSSEE\n59464 POIX-DU-NORD 59543 SAINT-REMY-DU-NORD\n59465 POMMEREUIL 59549 SALESCHES _\n59467 PONT-SUR-SAMBRE 59555 SARS-POTERIES\n59468 POTELLE 59556 SASSEGNIES\n59472 PREUX-AU-BOIS 59562 S\u00c9MERIES\n59474 PRISCHES 59563 SEMOUSIES\n59483 QUI\u00c9VELON 59572 SOLRE-LE-CH\u00c2TEAU\n59490 RAINSARS 59573 SOLRINNES\n59493 RAMOUSIES 59583 TAISNI\u00c8RES-EN-THI\u00c9RACHE\n59494 RAUCOURT-AU-BOIS 59601 TR\u00c9LON\n59495 RECQUIGNIES 59607 VENDEGIES-AU-BOIS\n59496 REJET-DE-BEAULIEU 59617 VIEUX-MESNIL\n59503 ROBERSART 59633 WALLERS-EN-FAGNE\n59514 ROUSIES 59649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE\n59525 SAINS-DU-NORD 59659 WIGNEHIES\n59529 SAINT-AUBIN 59661 WILLIES\n59534 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE\nVU POUR ETRE ANNEXE \u00e0 mon acte\n2 4 SEP. 2026\nen date du\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe sdcr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\nPietre MOLAGER\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au prix des fermages fixant les minima et\nmaxima du loyer annuel des b\u00e2timents d'exploitation et des terres nues du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 25\nAnnexe 2 : Carte des zones d'application des prix du fermage\ndans le d\u00e9partement du Nord\nd\u00e9l\u00e9gationVU POUR ETRE ANNEXE \u00e0 mon acte Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9g\nen date du\n2 4 SEP, 2026 Pierre MOLAGER\n13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au prix des fermages fixant les minima et\nmaxima du loyer annuel des b\u00e2timents d'exploitation et des terres nues du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 26\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord\n2026-09-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 T26-513N portant restriction sur l'A16\ndans le sens Calais vers Belgique\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 T26-513N portant restriction sur l'A16 dans le sens Calais\nvers Belgique 27\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 T26-513N portant restriction sur l'A16 dans le sens Calais\nvers Belgique 28\nConsid\u00e9rant qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'A16, entre les PR 122+750 et\n124+000 ainsi que dans la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b060 dans le sens Calais vers Belgique,\npour permettre la r\u00e9alisation des travaux de signalisation verticale,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06 f\u00e9vrier 1996\nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux et\npr\u00e9venir des accidents,\nSur proposition de M. le Chef du District Littoral,\nARRETE\nARTICLE 1:\nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur I'A16, entre les PR 122+750 et 124+000\nainsi que dans la bretelles de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b060 dans le sens Calais vers Belgique, de jour\ndurant la p\u00e9riode du lundi 28 septembre 2026 au vendredi 02 octobre 2026, de 05h00 a 13h00, afin de\npermettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel\nintervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2 :\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'A16 consistent en :\nDans le sens Calais vers Belgique :\nla neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 122+750 et 124+000, selon le sch\u00e9ma\ntype Cerema F.311b(neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes),\nl'application des distances de visibilit\u00e9 d\u00e9finies dans le guide Setra d'utilisation des FLR a savoir\n400 m\u00e8tres pour les routes dont la vitesse autoris\u00e9e est de 130km/h, 300 m\u00e8tres pour les routes\ndont la vitesse autoris\u00e9e est de 110km/h, 200 m\u00e8tres pour les routes dont la vitesse autoris\u00e9e\nest de 90km/h,\nla fermeture de la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b060,\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 poursuivre sur\nI'A16, prendre la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b062, prendre la D635 vers Dunkerque\ncentre, prendre la D636 vers Coudekerque Branche centre, prendre la D635 vers I'A16,\nprendre la bretelle d'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b062 vers Calais o\u00f9 les usagers retrouvent\nl'acc\u00e8s \u00e0 Bergues et \u00e0 la zone du Tonkin,\nLe balisage mis en place sera conforme au sch\u00e9ma mis en annexe.\nLa d\u00e9viation mise en place sera conforme au plan mis en annexe.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 T26-513N portant restriction sur l'A16 dans le sens Calais\nvers Belgique 29\nARTICLE 3 :\nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques des\nRoutes et Autoroutes.\nLes travaux, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation\ntemporaire seront assur\u00e9es par le CEI de Coudekerque-Branche.\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et\nGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.\nLe District du Littoral - CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4 :\nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants ou non courants \u00bb pourra \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5:\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent effet d\u00e9s mise en place de la signalisation temporaire. Le\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nARTICLE 6:\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 7 :\nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\n. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,\n. le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque,\n. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\n. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\n. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\n. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,\nMme la Cheffe de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2014 DIR Nord,\nM. le Chef du Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest \u2014 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,\nSEER ERR\n\u1d49\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 T26-513N portant restriction sur l'A16 dans le sens Calais\nvers Belgique 30\nM. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,\nM. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,\nM. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.\nPeuplingues, le\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nL'Adjoint au Chef du District Littoral\nHugo Delplace\nHugo DELPLACE \nhugo.delplace\nSignature num\u00e9rique de Hugo \nDELPLACE hugo.delplace \nDate : 2026.09.23 11:59:14 \n+02'00'\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 T26-513N portant restriction sur l'A16 dans le sens Calais\nvers Belgique 31\nANNEXE\nSch\u00e9ma de balisage\nNeutralisation de la voie de droiteF.311b\nRoute a 2 x 3 voies\nSens : Calais vers Belgique\nVitesse de r\u00e9f\u00e9rence : 90 km/h\nFin de neutralisation\n124\nChantier situ\u00e9 au\nPR 123+300\n122+900\n122+750\n150 \u00e0 200 m\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 T26-513N portant restriction sur l'A16 dans le sens Calais\nvers Belgique 32\nPlan de d\u00e9viation\nA16 - fermeture de la bretelle n\u00b01, sortie de l'\u00e9changeur n\u00b060\nsens Dunkerque vers Belgique\nD\u00e9viation estim\u00e9e en temps normal \u00e0 : 7,7 km / 7 minutes\npoursuivre sur l'A16, prendre la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b062, prendre la D635 vers Dunkerque centre, prendre la D636 vers\nCoudekerque Branche centre, prendre la D635 vers l'A16, prendre la bretelle d'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b062 vers Calais o\u00f9 les usagers retrouvent\nl'acc\u00e8s \u00e0 Bergues et \u00e0 la zone du Tonkin.\nBd Victor Hugo\nott\nJL\nA16\n<4 59210\noudekerq:\nunkerque\naus\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 T26-513N portant restriction sur l'A16 dans le sens Calais\nvers Belgique 33\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord\n2026-09-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 T26-514N portant restriction sur l'A16\ndans les deux sens de circulation et sur la RN 225\ndans le sens Lille vers Dunkerque\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 T26-514N portant restriction sur l'A16 dans les deux sens\nde circulation et sur la RN 225 dans le sens Lille vers Dunkerque 34\n| =\nPREFET Direction interd\u00e9partementale\nDU NORD\nLibert\u00e9 des routes Nord\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAutoroute A16 dans le d\u00e9partement du Nord - Dans les deux sens de circulation\nRoute Nationale N225 dans le d\u00e9partement du Nord - Sens Lille vers Dunkerque\nR\u00e9parations de dispositifs de retenue - Neutralisation de la voie de droite ou gauche - Fermetures de\nbretelles - Communes de Grande-Synthe \u00e0 Coudekerque-Branche.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 26 - 514N / D\u00e9pt 59\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur Bertrand GAUME,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet du\nNord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Nord \u00e0\nMadame Nathalie Degryse, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice Interd\u00e9partementale\ndes Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie -\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s\nsubs\u00e9quents,\n1/5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 T26-514N portant restriction sur l'A16 dans les deux sens\nde circulation et sur la RN 225 dans le sens Lille vers Dunkerque 35\nVu la circulaire du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier des jours \u00ab hors\nchantier \u00bb, pour l'ann\u00e9e 2026 et le mois de janvier 2027,\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative a l'exploitation sous chantier,\nVu l'information a M. le Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e9re Nord-\nPas-de-Calais,\nVu l'information \u00e0 M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, D\u00e9partement du\nNord,\nConsid\u00e9rant qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation\n\u00b0 sur l'A16:\n\u00a9 entre les PR 110+500 et 124+600, dans les deux sens de circulation,\ndans la bretelle de sortie n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b056, dans le sens Belgique vers Calais,\ndans la bretelle de liaison n\u00b05 de l'\u00e9changeur n\u00b057 dans le sens Lille vers A16 Calais,\ndans la bretelle de sortie n\u00b06 de l'\u00e9changeur n\u00b057a, dans le sens Belgique vers Calais,\ndans la bretelle d'insertion n\u00b0%4 de l'\u00e9changeur n\u00b060, dans le sens Belgique vers Calais,\ndans la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b061, dans le sens Calais vers Belgique,\nO O 0 O 0\n\u00b0__ sur la N225 , entre les PR 9+950 et 10+650, dans le sens Lille vers Dunkerque,\npour permettre la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9parations de dispositifs de retenue,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06 f\u00e9vrier\n1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux et\npr\u00e9venir des accidents,\nSur proposition de M. le Chef du District Littoral,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9e, de mani\u00e8re successive selon l'\u00e9tat\nd'avancement des travaux, de jour durant les p\u00e9riode du jeudi 24 septembre 2026 au vendredi 25\nseptembre 2026, et du mercredi 30 septembre 2026 au jeudi 1\u00b0 octobre 2026, de 09h00 \u00e0 16h00 :\n\u00b0 sur l'A16:\n\u00a9 entre les PR 110+500 et 124+600, dans les deux sens de circulation,\ndans la bretelle de sortie n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b056, dans le sens Belgique vers Calais,\ndans la bretelle de liaison n\u00b05 de l'\u00e9changeur n\u00b057, dans le sens Lille vers A16 Calais,\ndans la bretelle de sortie n\u00b06 de l'\u00e9changeur n\u00b057a, dans le sens Belgique vers Calais,\ndans la bretelle d'insertion n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b060, dans le sens Belgique vers Calais,\ndans la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b061, dans le sens Calais vers Belgique,\nOo O 0 0 0\n\u00a2 surlaN225 , entre les PR 9+950 et 10+650, dans le sens Lille vers Dunkerque,\n2/5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 T26-514N portant restriction sur l'A16 dans les deux sens\nde circulation et sur la RN 225 dans le sens Lille vers Dunkerque 36\nafin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du\npersonnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2 :\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'A16 consistent en :\nDans les deux sens de circulation :\n\u00a2 la neutralisation localis\u00e9e suivant les r\u00e9parations \u00e0 effectuer de la voie de gauche ou de droite\npar FLR entre les PR 110+500 et 124+600 selon les sch\u00e9mas type F.215b et F.213b\n(neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes) du guide du CEREMA \u00e9dition de 2020\n\u00ab Signalisation temporaire \u2014 routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es, Manuel du chef de chantier volume\n2\u00bb,\nDans le sens Belgique vers Calais :\n\u00a2 la fermeture de la bretelle de sortie n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b056,\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 prendre la bretelle\nde sortie de l'\u00e9changeur n\u00b057b vers la D625 Fort Mardyck, prendre la 3\u00e8me sortie du\ngiratoire des Parapluies o\u00f9 les usagers retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 Grande Synthe centre et Moulin,\n\u00a2 la fermeture de la bretelle de sortie n\u00b06 de l'\u00e9changeur n\u00b057a,\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 poursuivre sur\nl'A16, prendre la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b054a, prendre la D131 vers Spycker,\nprendre la bretelle d'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b054 vers Ostende, prendre la bretelle de\nsortie de l'\u00e9changeur n\u00b057 o\u00f9 les usagers retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 la N225 vers Lille,\n\u00b0 la fermeture de la bretelle d'insertion n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b060,\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 prendre la bretelle\nd'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b060 vers A16 Ostende, prendre la bretelle de sortie de\nl'\u00e9changeur n\u00b062, prendre la D635 vers Dunkerque centre, prendre la D636 vers\nCoudekerque Branche centre, prendre la D635 vers I'A16, prendre la bretelle d'insertion de\nl'\u00e9changeur n\u00b062 o\u00f9 les usagers retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 l'A16 vers Calais,\nDans le sens Calais vers Belgique :\ne la fermeture de la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b061,\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste apoursuivre sur\nlA16, prendre la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b062, prendre la D635 vers Dunkerque\ncentre, prendre la D636 vers Coudekerque Branche centre, poursuivre sur la D916b, prendre\n\u00e0 gauche la D72, o\u00f9 les usagers retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 la rue Victor Hugo de\nCoudekerque Branche,\n3/5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 T26-514N portant restriction sur l'A16 dans les deux sens\nde circulation et sur la RN 225 dans le sens Lille vers Dunkerque 37\nDans le sens Lille vers A16 Calais :\ne la fermeture de la bretelle de liaison n\u00b05 de la N225 vers A16 Calais,\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste a poursuivre sur la\nD625 vers Dunkerque centre, prendre la 4\u00e8me sortie du giratoire des Parapluies, prendre la\nD625 vers Lille, o\u00f9 les usagers retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 I'A16 vers Calais,\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur la N225 consistent en :\nDans le sens Lille vers Dunkerque :\n\u00a2 la neutralisation localis\u00e9e suivant les r\u00e9parations \u00e0 effectuer de la voie de droite par FLR entre\nles PR 9+950 et 10+650 selon le sch\u00e9ma type F.213b (neutralisation de voie par FLR - chantiers\nfixes) du guide du CEREMA \u00e9dition de 2020 \u00ab Signalisation temporaire \u2014 routes \u00e0 chauss\u00e9es\ns\u00e9par\u00e9es, Manuel du chef de chantier volume 2 \u00bb, \u00e0 noter que les bretelles d'insertion n\u00b02 de\nl'\u00e9changeur n\u00b020 et de liaison n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b057 restent ouvertes.\nL'application des distances de visibilit\u00e9 d\u00e9finies dans le guide Setra d'utilisation des FLR \u00e0 savoir\n400 m\u00e8tres pour les routes dont la vitesse autoris\u00e9e est de 130km/h, 300 m\u00e8tres pour les routes dont\nla vitesse autoris\u00e9e est de 110km/h, 200 m\u00e8tres pour les routes dont la vitesse autoris\u00e9e est de\n90km/h.\nARTICLE 3 :\nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques des\nRoutes et Autoroutes.\nLes travaux, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation\ntemporaire seront assur\u00e9es par l'entreprise AXIMUM.\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et\nGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.\nLe District du Littoral - CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4:\nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5:\n4/5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 T26-514N portant restriction sur l'A16 dans les deux sens\nde circulation et sur la RN 225 dans le sens Lille vers Dunkerque 38\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent effet d\u00e9s mise en place de la signalisation temporaire. Le\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nARTICLE 6:\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes en\nvigueur.\nARTICLE 7:\nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\n. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,\n. le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque,\n. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\n. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\n. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\n. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2014 DIR Nord,\nMme la Cheffe du Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest \u2014 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,\nM. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,\nM. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche \u2014 DIR Nord,\nM. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.\n<<<<<\n-oo.LITEPSe+-\u2014>\na}i\n\"S12|EDSISA9LV,]8$9DDe,]JUBANOJ}O1S198ESN$3]NOZ9,USIBAGEQCP|21puald'Z79,UINeBUeYDI,|2P21110$ap2[[2121qe|21pu91d'aPUdSISOOLYS19A09.1N9BUEUD9,]BPUO!SSUI,Pa|ja}01qe]21pu91dsonulwg/wyZ'8:eJeUUOUsd}UdSosaUOlEIASanbsayungsidaanbisjagsuas09,U1N3B8UEU29,]2pUO!WASU!'HU21182919e|BPsINJeWWAaJ\u2014OLY\nUO!IJEIASPOPUe]d\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 T26-514N portant restriction sur l'A16 dans les deux sens\nde circulation et sur la RN 225 dans le sens Lille vers Dunkerque 42\nSS\\\u2014es3Ed\n2vo23ve?1em:eope\nNO7a\nM- PR:\nS9}94SaP'a|[es\nA\n4Af}ayjucs-epueigCY\n+\na\n