{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2024-11-27\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01725 du 27/11/2024 portant interdiction des\nregroupements de consommateurs de coca\u00efne base dans certains\nsecteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 d\u00e9cembre 2024.\n(8 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01726 du 27/11/2024 portant r\u00e9glementation\napplicable dans les locaux et installations de la pr\u00e9fecture de police\nd\u00e9sign\u00e9s comme zones prot\u00e9g\u00e9es int\u00e9ressant la d\u00e9fense\nnationale. (1 page) Page 12\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01727 du 27/11/2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la\npr\u00e9fecture de police. (4 pages) Page 14\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 DDPP n\u00b0 2024-4506 du 27/11/2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation\nau sein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations\nde la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire. (2\npages) Page 19\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4453 du 25/11/2024 portant fermeture\nd'urgence de l'\u00e9tablissement ASIP LA REGIE D'AULNAY\n15 rue de\nMadrid 93600 AULNAY-SOUS-BOIS. (4 pages) Page 22\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4479 du 27/11/2024 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance du Portugal - Le chat \u00abWYAT\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le,\nn\u00e9 le 20/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269300369036 et\nappartenant \u00e0 Mme MONTEIRO Sandrine. (3 pages) Page 27\n- D\u00e9cision n\u00b0 2024-4505 du 27/11/2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au sein de la direction d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative. (4 pages) Page 31\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01725 du 27/11/2024 portant\ninterdiction des regroupements de\nconsommateurs de coca\u00efne base dans certains\nsecteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er\nau 31 d\u00e9cembre 2024.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01725 du 27/11/2024 portant interdiction des regroupements de\nconsommateurs de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 d\u00e9cembre 2024. 3\nExPREFECTURE qPDE POLICE\nFraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01725\nportant interdiction des regroupements de consommateurs de coca\u00efne base dans certains \nsecteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L.\u00a02512-\u00a013\u00a0\n;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 16 \u00e0 21-2\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.\u00a0121-2\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3411-1 \u00e0 L. 3425-2 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L.122-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nses articles 70, 72 et 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)\u00a0;\nVu le bilan \u00e9tabli par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne en \ndate du 22 novembre 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L.122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris et dans le \nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que la salubrit\u00e9 publique\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvis\u00e9, sont punis de l'amende pr\u00e9vue \npour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux \nobligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police \ng\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 la suite de troubles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration \nd'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9vacuation d\u00e9finitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022 \nreste de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits \nstup\u00e9fiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\n1\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01725 du 27/11/2024 portant interdiction des regroupements de\nconsommateurs de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 d\u00e9cembre 2024. 4\nConsid\u00e9rant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des \naffrontements et incidents entre consommateurs de produits stup\u00e9fiants et passants ou \nriverains\u00a0; qu'ils g\u00e9n\u00e8rent en outre une recrudescence d'actes d\u00e9lictueux et des atteintes aux \npersonnes, aux biens et des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique\u00a0; \nConsid\u00e9rant que la r\u00e9union en nombre des consommateurs de produits stup\u00e9fiants est \nsusceptible de g\u00e9n\u00e9rer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consommateurs de \nproduits stup\u00e9fiants ou se comportant comme tels dans des secteurs d\u00e9termin\u00e9s est de nature \n\u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, des troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 \n\u00e9viter de cr\u00e9er de nouveaux points de fixation ;\nConsid\u00e9rant que le bilan \u00e9tabli par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne en date du 22 novembre 2024 fait \u00e9tat, pour le mois de novembre 2024, de 29 \nindividus interpell\u00e9s dont 23 ont fait l'objet de retenues administratives qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 14 \nobligations de quitter le territoire fran\u00e7ais\u00a0; que ces chiffres d\u00e9montrent la n\u00e9cessit\u00e9 de \nprolonger les mesures visant \u00e0 interdire les regroupements de consommateurs de produits de \ncoca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis\u00a0; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure afin \nd'\u00e9viter la reconstitution du campement sur le square Forceval et dans d'autres secteurs \u00e0 \nrisque, notamment dans le nord-est de Paris et en Seine-Saint-Denis \u00a0; que ces interdictions \np\u00e9rim\u00e9triques sont de nature \u00e0 leur permettre de pr\u00e9venir efficacement ce risque dans les \nsecteurs identifi\u00e9s comme sensibles \u00e0 ce titre\u00a0; que des mesures particuli\u00e8res doivent \u00eatre prises \npour lutter contre ces regroupements\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens\u00a0; que depuis l'\u00e9vacuation du square Forceval, les interdictions inscrites au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \ndissuadent efficacement la r\u00e9installation de campements sauvages et le regroupement de \nconsommateurs de coca\u00efne base notamment en effectuant des contr\u00f4les de police \ncirconstanci\u00e9s\u00a0; que les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;\n2024-01725 2\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01725 du 27/11/2024 portant interdiction des regroupements de\nconsommateurs de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 d\u00e9cembre 2024. 5\nARRETE :\nArticle 1er\u00a0: Du dimanche 1er au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus, les regroupements des \npersonnes sous l'emprise de coca\u00efne\u00a0base dit \u00ab\u00a0crack\u00a0\u00bb ou en manque de ce produit stup\u00e9fiant \nsont interdits dans les secteurs suivants\u00a0:\nA Paris \u00a0 : \n\uf02d rue de l'Aqueduc\u00a0;\n\uf02d boulevard de Denain\u00a0;\n\uf02d rue de Compi\u00e8gne\u00a0;\n\uf02d rue Saint-Vincent de Paul\u00a0;\n\uf02d boulevard de Bonne-Nouvelle\u00a0;\n\uf02d porte de la Chapelle\u00a0;\n\uf02d all\u00e9e Valentin Abeille ;\n\uf02d rue Charles Hermite ;\n\uf02d boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'\u00e0 la rue des \nPoissonniers ;\n\uf02d rue d'Aubervilliers\u00a0;\n\uf02d porte d'Aubervilliers ;\n\uf02d rue de la Gare (dans sa partie comprise entre le minist\u00e8re de la Justice et la for\u00eat lin\u00e9aire \nnord)\u00a0; \n\uf02d rue Emile Bollart ;\n\uf02d boulevard MacDonald ;\n\uf02d rue C\u00e9saria Evora ;\n\uf02d aux abords de la station Rosa Parks ;\n\uf02d rue Tristan Tzara ;\n\uf02d rue Moussorgski ;\n\uf02d rue Riquet\u00a0;\n\uf02d les jardins d'Eole ;\n\uf02d quai de la Seine\u00a0;\n\uf02d quai de l'Oise ;\n\uf02d rue de Tanger\u00a0;\n\uf02d rue Gaston Rebuffat\u00a0; \n\uf02d place de la bataille de Stalingrad\u00a0;\n\uf02d quai de la Loire\u00a0;\n\uf02d quai de la Marne ;\n\uf02d porte de la Villette ;\n\uf02d bretelle d'acc\u00e8s du p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur de la porte de la Villette\u00a0;\n2024-01725 3\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01725 du 27/11/2024 portant interdiction des regroupements de\nconsommateurs de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 d\u00e9cembre 2024. 6\n\uf02d bretelle d'acc\u00e8s du p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur de la porte de la Villette\u00a0;\n\uf02d avenue Corentin Cariou \u00a0 (dans la partie comprise entre l'avenue de Flandre et la place \nAuguste Baron) ;\n\uf02d avenue de la porte de la Villette\u00a0(dans la partie comprise entre l'avenue Corentin Cariou\u00a0et \nla place Auguste Baron)\u00a0;\n\uf02d place Auguste Baron\u00a0;\n\uf02d boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et la place \ndu Colonel Fabien)\u00a0;\n\uf02d place du Colonel Fabien\u00a0;\n\uf02d entre le n\u00b0151 et n\u00b0205 du quai de Valmy\u00a0;\n\uf02d entre le n\u00b0148 et le n\u00b0212 du quai de Jemmapes\u00a0; \n\uf02d rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de \nStalingrad)\u00a0;\n\uf02d rue de Maubeuge\u00a0;\n\uf02d rue Guy Patin\u00a0;\n\uf02d rue Ambroise Par\u00e9\u00a0;\n\uf02d rue de Dunkerque\u00a0;\n\uf02d rue de Mazagran\u00a0;\n\uf02d rue Chaudron\u00a0;\n\uf02d rue Ch\u00e2teau-Landon\u00a0;\n\uf02d rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de m\u00e9tro Louis Blanc et Jaur\u00e8s\u00a0;\n\uf02d rue des Cheminots\u00a0;\n\uf02d rue Pierre Mauroy\u00a0;\n\uf02d rue Eva Kotchever\u00a0;\n\uf02d voie Sente \u00e0 Bigot\u00a0;\n\uf02d impasse Bonne Nouvelle\u00a0;\n\uf02d quai du Lot\u00a0;\n\uf02d quai de l'Allier\u00a0; \n\uf02d quai de la Gironde\u00a0; \n\uf02d quai de la Charente\u00a0; \n\uf02d rue Marie-H\u00e9l\u00e8ne Lefaucheux\u00a0;\n\uf02d rue Chana Orloff\u00a0;\n\uf02d rue Loun\u00e8s Matoub\u00a0; \n\uf02d for\u00eat lin\u00e9aire Nord\u00a0;\n\uf02d for\u00eat lin\u00e9aire Sud\u00a0;\n\uf02d passage Susan Sontag\u00a0;\n2024-01725 4\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01725 du 27/11/2024 portant interdiction des regroupements de\nconsommateurs de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 d\u00e9cembre 2024. 7\n\uf02d rue Jacques Duchesne\u00a0;\n\uf02d passage Goix\u00a0;\n\uf02d rue du d\u00e9partement\u00a0; \n\uf02d rue de Rouen\u00a0;\n\uf02d rue de l'\u00e9chiquier\u00a0;\n\uf02d rue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard Saint-Denis et la rue d'Enghien\u00a0;\n\uf02d boulevard Saint-Denis\u00a0;\n\uf02d rue Saint Denis\u00a0;\n\uf02d rue du Caire\u00a0;\n\uf02d rue d'Aboukir\u00a0;\n\uf02d rue Poissonni\u00e8re\u00a0;\n\uf02d rue des Je\u00fbneurs\u00a0;\n\uf02d rue Montmartre\u00a0;\n\uf02d boulevard Montmartre\u00a0;\n\uf02d boulevard Poissonni\u00e8re\n\uf02d boulevard Bonne Nouvelle\u00a0;\n\uf02d rue de Turbigo\u00a0;\n\uf02d rue Mond\u00e9tour\u00a0;\n\uf02d rue Rambuteau\u00a0; \n\uf02d rue de la Lune\u00a0;\n\uf02d rue Notre Dame de Bonne Nouvelle\u00a0; \n\uf02d rue Thorel\u00a0;\n\uf02d rue de la Ville-Neuve\u00a0;\n\uf02d rue Notre Dame de Recouvrance\u00a0;\n\uf02d voies souterraines des Halles\u00a0;\n\uf02d avenue Jean Jaur\u00e8s.\nA Paris et en Seine-Saint-Denis \u00a0 : \nSecteur Porte de la Chapelle le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses et \nsitu\u00e9es sur le territoire de la Ville de Paris et des communes de Saint-Denis et Aubervilliers :\n\uf02d impasse Marteau (au sud) \u2013 Paris\u00a0;\n\uf02d avenue des Magasins G\u00e9n\u00e9raux\u00a0;\n\uf02d rue Proudhon \u2013 Saint Denis\u00a0;\n\uf02d avenue du Pr\u00e9sident Wilson (RD 931) \u00e0 l'ouest \u2013 Saint Denis\u00a0;\n\uf02d avenue de la M\u00e9tallurgie (au nord) \u2013 Saint Denis\u00a0;\n\uf02d rue des Fillettes (\u00e0 l'est) \u2013 Aubervilliers\u00a0;\n2024-01725 5\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01725 du 27/11/2024 portant interdiction des regroupements de\nconsommateurs de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 d\u00e9cembre 2024. 8\n\uf02d la station de m\u00e9tro Front Populaire \u2013 Saint Denis / Aubervilliers.\nSecteur Puces de Clignancourt, le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses \net situ\u00e9es sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Saint-Ouen\u00a0 :\n\uf02d rue Jean Henri Fabre\u00a0;\n\uf02d rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue Jean Henri Fabre et la rue Kleber\u00a0;\n\uf02d rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Charles Schmitt et rue L\u00e9cuyer\u00a0;\n\uf02d rue L\u00e9cuyer\u00a0;\n\uf02d rue de la Ga\u00eet\u00e9\u00a0;\n\uf02d rue Charles Garnier\u00a0;\n\uf02d rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ;\n\uf02d rue Blanqui\u00a0;\n\uf02d avenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean Henri Fabre\u00a0;\n\uf02d rue du Plaisir\u00a0;\n\uf02d rue Louis Dain\u00a0;\n\uf02d rue Jules Vall\u00e8s\u00a0;\n\uf02d rue Paul Bert\u00a0;\n\uf02d rue des Bons Enfants\u00a0;\n\uf02d rue du Docteur Babinsky\u00a0;\n\uf02d rue Marceau\u00a0;\n\uf02d passage Marceau\u00a0;\n\uf02d rue Neuve Pierre Curie.\nSecteur Porte d'Aubervilliers, le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses et \nsitu\u00e9es sur le territoire de la commune d'Aubervilliers\u00a0 : \n\uf02d quai Gambetta\u00a0;\n\uf02d quai Josette\u00a0;\n\uf02d all\u00e9e Guy Debord\u00a0;\n\uf02d rue Louis Girard\u00a0;\n\uf02d rue Alain Raillard\u00a0;\n\uf02d rue de la Gare\u00a0;\n\uf02d avenue Victor Hugo\u00a0;\n\uf02d rue Anne-Marie Fettier\u00a0;\n\uf02d rue du Docteur Troncin\u00a0;\n\uf02d avenue Victor Hugo\u00a0;\n\uf02d boulevard Felix Faure\u00a0;\n\uf02d passage Haubertois\u00a0;\n2024-01725 6\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01725 du 27/11/2024 portant interdiction des regroupements de\nconsommateurs de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 d\u00e9cembre 2024. 9\n\uf02d rue Emile Reynaud\u00a0;\n\uf02d rue Pierre Larousse\u00a0;\n\uf02d rue Sadi Carnot\u00a0;\n\uf02d rue de la Commune de Paris\u00a0;\n\uf02d rue du Goulet\u00a0;\n\uf02d quai Adrien Agn\u00e8s\u00a0;\n\uf02d quai Lucien Lefranc\u00a0;\n\uf02d quai Josette et Maurice Audin\u00a0;\n\uf02d quai Fran\u00e7ois Mitterrand\u00a0;\n\uf02d quai Gambetta\u00a0;\n\uf02d quai Marie Tjibaou\u00a0;\n\uf02d rue du Landy\u00a0;\n\uf02d rue de la Haie Coq\u00a0;\n\uf02d passerelle Haie Coq\u00a0;\n\uf02d rue Heurtault\u00a0;\n\uf02d rue de Saint Gobain\u00a0;\n\uf02d rue du Pilier\u00a0;\n\uf02d rue des Gardinoux\u00a0;\n\uf02d rue Madeleine Vionnet\u00a0;\n\uf02d rue Alain Raillard\u00a0;\n\uf02d rue Louis Girard\u00a0;\n\uf02d passage Moglia\u00a0;\n\uf02d rue Firmin G\u00e9mier\u00a0;\n\uf02d rue des Ecoles\u00a0;\n\uf02d rue Chouveroux.\nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, \nle directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nl'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et \nde la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police (\nhttps ://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et celui de Bobigny. \nFait \u00e0 Paris, le 27 novembre 2024\nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ \n2024-01725 7\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01725 du 27/11/2024 portant interdiction des regroupements de\nconsommateurs de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 d\u00e9cembre 2024. 10\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01725 du 27 novembre 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris\u00a0: \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.\n2024-01725 8\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01725 du 27/11/2024 portant interdiction des regroupements de\nconsommateurs de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 d\u00e9cembre 2024. 11\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01726 du 27/11/2024 portant\nr\u00e9glementation applicable dans les locaux et\ninstallations de la pr\u00e9fecture de police d\u00e9sign\u00e9s\ncomme zones prot\u00e9g\u00e9es int\u00e9ressant la d\u00e9fense\nnationale.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01726 du 27/11/2024 portant r\u00e9glementation applicable dans les locaux\net installations de la pr\u00e9fecture de police d\u00e9sign\u00e9s comme zones prot\u00e9g\u00e9es int\u00e9ressant la d\u00e9fense nationale. 12\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9G\nCABINET DU PR\u00c9FET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01726\nportant r\u00e9glementation applicable dans les locaux et installations de la pr\u00e9fecture de\npolice d\u00e9sign\u00e9s comme zones prot\u00e9g\u00e9es int\u00e9ressant la d\u00e9fense nationale\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code civil, notamment son article 9 ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur\nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de\npolice (hors classe) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2015 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de zones prot\u00e9g\u00e9es (NOR :\nINTA1518715A) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2019 portant cr\u00e9ation de zones prot\u00e9g\u00e9es (NOR :\nINTA1928249A) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024 portant cr\u00e9ation de zone prot\u00e9g\u00e9e (NOR :\nIOMA2404231A) ;\nArr\u00eate :\nArt. 1\ner. \u2013 Dans les locaux et installations de la pr\u00e9fecture de police d\u00e9sign\u00e9s par les\narr\u00eat\u00e9s des 27 juillet 2015, 2 octobre 2019 et 12 f\u00e9vrier 2024susvis\u00e9s comme zones\nprot\u00e9g\u00e9es, les prises de son et de vue sous toutes les formes sont interdites, sauf\nautorisation expresse du responsable de chacun desdits locaux et installations.\nArt. 2. - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et des\npr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 27 Novembre 2024\nsign\u00e9\nLaurent NU\u00d1EZ\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01726 du 27/11/2024 portant r\u00e9glementation applicable dans les locaux\net installations de la pr\u00e9fecture de police d\u00e9sign\u00e9s comme zones prot\u00e9g\u00e9es int\u00e9ressant la d\u00e9fense nationale. 13\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01727 du 27/11/2024 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein\nde la direction de la police judiciaire de la\npr\u00e9fecture de police.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01727 du 27/11/2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police. 14\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9G\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01727\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction \npublique de l'\u00c9tat\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a079-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de \npolice de la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a095-1197 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des \npersonnels de la police nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la \npr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u00a02024-01298 du 29 ao\u00fbt 2024 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nVU le d\u00e9cret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la \npolice nationale, directeur national de la police aux fronti\u00e8res, est nomm\u00e9 directeur des services \nactifs de police de la pr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la \npr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 l'effet de signer, \nau nom du pr\u00e9fet de police, tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de police \nadministrative fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2024 susvis\u00e9 ainsi que les ordres de mission et les \nd\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels \nrelevant de son autorit\u00e9, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de \ndiverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie d'avances et de recettes, les d\u00e9penses par voie de cartes \nachats et bons de commande \u00e9tablis dans CHORUS Formulaires.\n1\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01727 du 27/11/2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police. 15\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice GARDON \u00e0 l'effet de prononcer, au nom du pr\u00e9fet de police, \nles sanctions disciplinaires de l'avertissement et du bl\u00e2me, inflig\u00e9es aux personnels ci-apr\u00e8s \nd\u00e9sign\u00e9s, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 :\n- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;\n- les policiers adjoints ;\n- l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice GARDON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \naux articles 1 et 2, peut \u00eatre exerc\u00e9e par M. Marc THORAVAL, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs \nde la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police, charg\u00e9 des \nbrigades centrales \u00e0 la pr\u00e9fecture de police \u00e0 Paris (75).\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie \u00e0 l'article 1 er est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par Mme Virginie LAHAYE, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale, sous-directrice charg\u00e9e des services \nterritoriaux, M. Denis COLLAS, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, sous-directeur cyber et financier et Mme \nCatherine PEREZ, commissaire g\u00e9n\u00e9rale, sous-directrice charg\u00e9e du soutien \u00e0 l'investigation.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie \u00e0 l'article 1 er est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par \nMme B\u00e9n\u00e9dicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions \nde justice, \u00e0 l'effet de signer tous actes et pi\u00e8ces comptables issus de la r\u00e9gie de recettes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme B\u00e9n\u00e9dicte MEYER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Marc AMOYEL, commandant divisionnaire \nfonctionnel, adjoint \u00e0 la cheffe de la brigade de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice. \nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine PEREZ, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 4 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN, \ncommissaire divisionnaire, adjointe \u00e0 la sous-directrice charg\u00e9e du soutien \u00e0 l'investigation, cheffe \ndu service de la gestion op\u00e9rationnelle.\nArticle 7\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie FOURRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, \ncheffe de l'unit\u00e9 des missions et des indemnit\u00e9s par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses \nattributions, tous actes et pi\u00e8ces comptables issues de la r\u00e9gie de la direction de la police judiciaire \n\u00e0 Paris. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie FOURRE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Thomas GEOFFROY, attach\u00e9 d'administration \nde l'\u00c9tat. \nArticle 8\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Monique SALMON-VION, attach\u00e9e principale d'administration de \nl'\u00c9tat, cheffe du service des affaires budg\u00e9taires et logistiques, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de \n2\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01727 du 27/11/2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police. 16\nses attributions, tous actes et pi\u00e8ces comptables issues des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es en carte achat ou \npar bons de commande \u00e9tablis via CHORUS Formulaires.\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de \nleurs attributions respectives, les d\u00e9penses des frais de missions, de stages et des frais \nd'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention\u00a0:\nAu sein de l'\u00c9tat-major\n- M. Vianney DYEVRE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00c9tat-major,\nAu sein de la sous-direction des brigades centrales\n- M. Rapha\u00ebl PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence, \npar son adjointe Mme Caroline SALLES ;\n- M. Guillaume BATIGNE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade des stup\u00e9fiants, et, en son \nabsence, par son adjoint M. Fran\u00e7ois NEVEU ;\n- M. Pascal CARREAU, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de r\u00e9pression du banditisme, et, \nen son absence son adjointe Mme Julie BOUDIN ;\n- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de r\u00e9pression du \nprox\u00e9n\u00e9tisme, et, en son absence, par son adjoint M. Damien POSE ;\n- M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la brigade de recherche et \nd'intervention ;\n- M. Christophe MOLMY, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de protection des mineurs, et, \nen son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER ;\n- Mme B\u00e9n\u00e9dicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l'ex\u00e9cution des \nd\u00e9cisions de justice, et, en son absence, par son adjoint M. Marc AMOYEL ;\nAu sein de la sous-direction des services territoriaux\n- M. Julien DUMOND, commissaire de police, adjoint au chef du 1er district de police judiciaire\u00a0; \n- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2 \u00e8me district de police judiciaire, et, en \nson absence, par son adjoint M. J\u00e9r\u00e9my RANSINANGUE ;\n- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3 \u00e8me district de police judiciaire, et, \nen son absence, par son adjoint M. Edouard LEFEVRE\u00a0;\n- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service d\u00e9partemental de police \njudiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN ;\n- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service d\u00e9partemental de police judiciaire \nde la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT ;\n- M. Philippe HUETZ, commissaire g\u00e9n\u00e9ral , chef du service d\u00e9partemental de police judiciaire du \nVal-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK ;\n- M. Cyril MAGES, commissaire de police, chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches de Paris, \net, en son absence, par son adjoint M. Damien ROEHRIG ;\n- M. David DUPRAT, commandant de police, chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches de \nNanterre et, en son absence, par son adjoint M. St\u00e9phane JEAN ;\n- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches \nde Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE ;\n- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interminist\u00e9riel de \nrecherches de Cr\u00e9teil, et, en son absence, par son adjoint M. Jacques BRION ;\n3\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01727 du 27/11/2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police. 17\nAu sein de la sous-direction cyber et financi\u00e8re\n- M. Christian MIRABEL, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade financi\u00e8re, et, en son absence, \npar son adjointe Mme Audrey LACOUR ;\n- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de r\u00e9pression de la \nd\u00e9linquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT ;\n- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens \nde paiement, et, en son absence, par son adjoint M. Bernard HENRY ;\n- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire de police, chef de la brigade de r\u00e9pression de la \ncorruption et de la fraude fiscale, et, en son absence, par son adjoint M. Didier CHENEAU ;\n- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de r\u00e9pression de la \nd\u00e9linquance contre la personne, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD ;\n- M. Fabrice BILLOT, commissaire de police, chef de la brigade d'enqu\u00eates sur les fraudes aux \ntechnologies de l'information, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab brigade de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 \u00bb et, en \nson absence, par son adjointe Mme Eve PESTEIL ;\n- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de recherches et \nd'investigations financi\u00e8res, et, en son absence, par M. Hicham NAJID ;\nAu sein de la sous-direction du soutien \u00e0 l'investigation\n- Mme C\u00e9cile MORAL, commissaire divisionnaire, cheffe du service r\u00e9gional de police technique \net scientifique, et, en cas d'absence, par son adjoint M. Nicolas REMUS ;\n- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service r\u00e9gional de documentation \ncriminelle, et, en son absence, par Mme Fabienne EYL\u00a0;\nAu sein du service de gestion op\u00e9rationnelle\n- M. Pascal DAULIAC, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique, et, \nen son absence, par M. Fr\u00e9d\u00e9ric ZAMARRENO ;\n- M. Valentin BANCQUART, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef de l'unit\u00e9 de gestion des \nv\u00e9hicules\u00a0;\n- Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l'unit\u00e9 de gestion du \npersonnel, et, en son absence, par Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne QUILLOU ;\n- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l'unit\u00e9 d'accompagnement des \nparcours professionnels, et, en son absence, par M. Nabil REKIBI\u00a0;\n- Mme Monique SALMON-VION, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service \ndes affaires budg\u00e9taires et logistiques, et, en son absence, par M. Bertrand CHOPARD ;\n- Mme Nathalie FOURRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de l'unit\u00e9 des \nmissions et des indemnit\u00e9s, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY.\nArticle 10\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-\nDenis et du Val-de-Marne. \nFait \u00e0 Paris, le 27 novembre 2024\nSIGN\u00c9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n4\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01727 du 27/11/2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police. 18\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 DDPP n\u00b0 2024-4506 du 27/11/2024\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation au sein de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des\npopulations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 DDPP n\u00b0 2024-4506\ndu 27/11/2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation au sein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire. \n19\nEZPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DDPP n\u00b0 2024-4506\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementalede la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLa directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nVU le code de la commande publique,VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations del'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00e9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'lle-de-France ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 13 octobre 2021 portantnomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis \u00e0 compter du 15 novembre 2021 ;\n1-7 Promenade Jean ROSTAND# Immeuble I'Europ\u00e9en93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 75 34 34 34Mail : ddpp@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 DDPP n\u00b0 2024-4506\ndu 27/11/2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation au sein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire. \n20\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20101641 du 30 juin 2010 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-3169 du 22 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation de la direction desressources de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2440 du 7 ao\u00fbt 2024 portant sur l'organisation de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis ;VU la circulaire du 16 juin 2004 relative \u00e0 I'application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4166 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeEmmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;\nARRETE\nARTICLE 1'F : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie DELAPORTE, chefdu service \u00ab Appui \u00e0 l'enqu\u00eate \u00bb pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et desrecettes de l'\u00c9tat dans les domaines couverts par les articles 1 \u00e0 3 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4166du 25 novembre 2024.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Val\u00e9rie DELAPORTE, chef du service\u00ab Appui \u00e0 l'enqu\u00eate \u00bb, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Madame Fr\u00e9d\u00e9rique LE QUERREC ,chef du service \u00ab sant\u00e9 et protection animales \u00bb.ARTICLE 3 : Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la direction d\u00e9partementale de la protection des populationsdevront \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4166 du25 novembre 2024.ARTICLE 4 : Toutes les dispositions r\u00e9glementaires, contraires et ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es, neparticulier I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-4346 du 15 novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agentsplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale de la direction de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis est abrog\u00e9;ARTICLE 5: La directrice d\u00e9partementale de la protection des populations et les personnessusmentionn\u00e9es sont charg\u00e9es, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nFait \u00e0 Bobigny, le 27 novembre 2024.\nd\u00e9partementaleulationsLa directricede la prote\nMadame Emmanuelle LARIVIERE\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 DDPP n\u00b0 2024-4506\ndu 27/11/2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation au sein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire. \n21\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4453 du 25/11/2024\nportant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nASIP LA REGIE D'AULNAY\n15 rue de Madrid 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4453 du 25/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement ASIP LA REGIE D'AULNAY\n15 rue de Madrid 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.\n22\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-4453Portant fermeture d'urgence de I'\u00e9tablissementASIPLA REGIE D'AULNAY15 RUE DE MADRID93600 AULNAY SOUS BOISLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour I'\u00e9galit\u00e9 des chancesPr\u00e9f\u00e8te de la Seine Saint Denis par int\u00e9rimChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,instituant l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE,pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4453 du 25/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement ASIP LA REGIE D'AULNAY\n15 rue de Madrid 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.\n23\nVU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU le rapport 24-143410 du 22/11/2024, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la pfotection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 le30/10/2024 ;ATTENDU qu'au cours dune visite effectu\u00e9e le 21/11/2024, les services de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constat\u00e9 dans cet\u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et desinstallations, notamment :- Lutte contre les nuisibles tr\u00e9s insuffisante en pr\u00e9sence de rongeurs et cafards. Les d\u00e9jectionsde rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la sant\u00e9des consommateurs. Les maladies transmises peuvent \u00e9tre mortelles chez I'\u00e9tre humain(Choriom\u00e9ningite lymphocytaire, leptospirose...).- Locaux et \u00e9quipements inappropri\u00e9s \u00e0 la pratique de la restauration commerciale.- Absence d'hygi\u00e8ne manuelle. L'absence d'hygi\u00e9ne manuelle y compris \u00e0 la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bact\u00e9ries f\u00e9cales,pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 des consommateurs.- Absence d'utilisation de savon bact\u00e9ricide. Ce manquement pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 decontaminations crois\u00e9es de germes pathog\u00e8nes pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 des consommateurs.- Maintenance des locaux et des \u00e9quipements insuffisante.- Nettoyage des locaux de production insuffisant.- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygi\u00e8ne alimentaire.- Absence de proc\u00e9dures de nettoyage et d\u00e9sinfection des locaux et du mat\u00e9riel.- Absence de suivi m\u00e9dical des employ\u00e9s pr\u00e9cisant I'aptitude \u00e0 manipuler des denr\u00e9esalimentaires.- Absence de proc\u00e9dures permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygi\u00e8ne alimentaire.- Absence de tra\u00e7abilit\u00e9.Liste non exhaustiveCONSID\u00c9RANT que l'absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSID\u00c9RANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en pr\u00e9sence de traces de nuisiblesdans l'\u00e9tablissement pouvant \u00eatre sources de transmission de contaminations par des germespathog\u00e8nes,CONSID\u00c9RANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s,malais\u00e9s \u00e0 nettoyer et \u00e0 d\u00e9sinfecter, comportant une source d'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00e9tements sontsouill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations par des germes pathog\u00e8nes, que les manquementsrelev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4453 du 25/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement ASIP LA REGIE D'AULNAY\n15 rue de Madrid 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.\n24\nCONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leurd\u00e9veloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavagehygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germespathog\u00e8nes ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT l'absence de proc\u00e9dure de ma\u00eetrise des risques sanitaires ;CONSID\u00c9RANT que la continuation de I'exploitation de I'\u00e9tablissement ferait courir un risque gravede sant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisationdes prescriptions annex\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTEARTICLE 1R :L'\u00e9tablissement LA REGIE D'AULNAY dont la pr\u00e9sidente est Madame BETTAHAR Salima est ferm\u00e9provisoirement jusqu'\u00e0 nouvel ordre \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatre prisesimm\u00e9diatement par l'exploitante.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitante Madame BETTAHAR Salima.ARTICLE 5:Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposerait auxsanctions pr\u00e9vues par l'article L237-211 du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : |L'arr\u00e9t\u00e9 de fermeture devra \u00e9tre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans son int\u00e9aralit\u00e9.et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4453 du 25/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement ASIP LA REGIE D'AULNAY\n15 rue de Madrid 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.\n25\nARTICLE 7 .Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune d'Aulnay sous bois,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont copie estremise \u00e0 l'exploitant.ARTICLE 8 :Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Bobigny, le 2 5 NOV. 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chancesPr\u00e9f\u00e8te de la Seine Saint Denis par int\u00e9rim\n\\ F /\nIsabelle PANTEBRE\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4453 du 25/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement ASIP LA REGIE D'AULNAY\n15 rue de Madrid 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.\n26\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4479 du 27/11/2024\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance du\nPortugal - Le chat \u00abWYAT\u00bb, de type Europ\u00e9en,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 20/07/2024, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 250269300369036 et\nappartenant \u00e0 Mme MONTEIRO Sandrine.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4479 du 27/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat\n\u00abWYAT\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 20/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269300369036 et appartenant \u00e0 Mme\nMONTEIRO Sandrine.\n27\nDirection D\u00e9partementale de laProtection des Populations\u0152xPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9gali a2 PFraternit\u00e9 ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2024-4479 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant ler\u00e8glement n\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risquerabique ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risquerabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasidentifi\u00e9, n'est pas vaccin\u00e9 contre la rage ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail * caurrierMicaine-caint-denis annv fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4479 du 27/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat\n\u00abWYAT\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 20/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269300369036 et appartenant \u00e0 Mme\nMONTEIRO Sandrine.\n28\nARR\u00caTE :Article 1:Le chat \u00ab WYAT\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 20/07/2024, identifi\u00e9 partranspondeur n\u00b0 250269300369036 et appartenant \u00e0 Madame MONTEIRO Sandrinedomicili\u00e9-e- au 4 Villan Jean Jaur\u00e8s 93370 Montfermeil, est plac\u00e9 sous la surveillancedu Dr FAIRON, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 77500 Chelles.Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation decelle-ci si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;\u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d''un animal en provenance d'un \u00ab paystiers \u00bb ;la pr\u00e9sentation de ce chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issuede la p\u00e9riode de surveillance, soit le 01/03/2025 et ceci \u00e0 compter du01/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00e0 la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18001/09/2024 01/12/2024 01/03/2025I'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;Iisolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;l'obligation d'\u00e9tre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 lapersonne qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'unpr\u00e9l\u00e8vement soit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 ducode rural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, I'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00e9che maritime.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4479 du 27/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat\n\u00abWYAT\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 20/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269300369036 et appartenant \u00e0 Mme\nMONTEIRO Sandrine.\n29\nArticle 4 :Selon l'articie L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amendede 15 000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desreglements, de faire na\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une\u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoirem\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ner\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait \u00e0 la protection des animauxpr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 :Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 01/03/2025.Article 6 :Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr FAIRON, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 77500 Chelles ;e Madame MONTEIRO Sandrine ;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 deProximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil et leDr FAIRON v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 27/11/2024\nPour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,Et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale des\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4479 du 27/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat\n\u00abWYAT\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 20/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269300369036 et appartenant \u00e0 Mme\nMONTEIRO Sandrine.\n30\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-4505 du 27/11/2024 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la\ndirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re\nadministrative.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - D\u00e9cision n\u00b0 2024-4505 du\n27/11/2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la\nSeine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative.\n31\nEJPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA SEINE- de la protection des populationsSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION N\u00b0 2024-4505donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementalede la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen mati\u00e8re administrative\nLa directrice d\u00e9partementale de la protection des populations\nVU le code de la consommation ;VU le code de commerce ;VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la p\u00e9che maritime ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entreles communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;VU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 lafonction publique d'Etat ;VU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9e d'orientation pour l'am\u00e9nagement et led\u00e9veloppement du territoire ;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9slocales ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1 01/04/2020\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - D\u00e9cision n\u00b0 2024-4505 du\n27/11/2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la\nSeine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative.\n32\nVU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant MonsieurJulien CHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsrelatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leursfonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 13 octobre 2021portant nomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis \u00e0 compter du 15 novembre 2021 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-0945 du 11 avril 2022 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde Seine-Saint-Denis ; DECIDEARTICLE 1\u00b0*: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique LEQUERREC, inspecteur en chef de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, cheffe du service sant\u00e9 etprotection animales et \u00e0 Madame Val\u00e9rie DELAPORTE, directrice d\u00e9partementale de 1\u00e8reclasse de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, cheffe duservice appui \u00e0 l'enqu\u00e9te \u00e0 l'effet de signer sur l'ensemble des domaines couverts parl'article 1\u00b0\" de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 .\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\u00b0 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique LE QUERREC, cheffe du service sant\u00e9 et protection animales enmati\u00e8re d'octroi de cong\u00e9s, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour lesd\u00e9placements hors du d\u00e9partement pour tous les personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9et pour tous les actes dans les domaines pr\u00e9vus au point 2 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 .\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - D\u00e9cision n\u00b0 2024-4505 du\n27/11/2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la\nSeine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative.\n33\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique LE QUERREC, lad\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e par Monsieur Thibault DHIER, adjoint au chef deservice sant\u00e9 et protection animales.Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation les correspondances de toute nature adress\u00e9es au pr\u00e9fet,au directeur de cabinet du pr\u00e9fet, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, au procureurde la R\u00e9publique, aux \u00e9lus, directeurs d'administrations r\u00e9gionales et directeursd'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particuli\u00e8rementimportant.Madame Val\u00e9rie DELAPORTE, cheffe du service appui \u00e0 l'enqu\u00eate en mati\u00e9re d'octroide cong\u00e9s, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les d\u00e9placementshors du d\u00e9partement pour tous les personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et pour tous lesactes dans les domaines pr\u00e9vus aux points 2 et 3 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024.Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation les correspondances de toute nature adress\u00e9es au pr\u00e9fet,au directeur de cabinet du pr\u00e9fet, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, aux \u00e9lus,directeurs d'administrations r\u00e9gionales et directeurs d'administrations centrales, ainsique toute correspondance d'impact particuli\u00e8rement important.Monsieur Xavier ROSIERES, chef du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments en mati\u00e8red'octroi de cong\u00e9s, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour lesd\u00e9placements hors du d\u00e9partement pour tous les personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9et pour tous les actes dans les domaines pr\u00e9vus au point 2 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 .En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Xavier ROSIERES, la d\u00e9l\u00e9gation designature est exerc\u00e9e par Monsieur Didier DUMOLARD, adjoint au chef de services\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments et Monsieur David GALPIN, adjoint au chef de services\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments ;Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation les correspondances de toute nature adress\u00e9es au pr\u00e9fet,au directeur de cabinet du pr\u00e9fet, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, au procureurde la R\u00e9publique, aux \u00e9lus, directeurs d'administrations r\u00e9gionales et directeursd'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particuli\u00e8rementimportant.Madame Ines SALOM, cheffe du service prestations de services en mati\u00e8re d'octroi decong\u00e9s, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les d\u00e9placements horsdu d\u00e9partement pour tous les personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et pour tous lesactes dans les domaines pr\u00e9vus au point 2 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4165 du 25 novembre 2024 .Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation les correspondances de toute nature adress\u00e9es au pr\u00e9fet,au directeur de cabinet du pr\u00e9fet, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, au procureurde la R\u00e9publique, aux \u00e9lus, directeurs d'administrations r\u00e9gionales et directeursd'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particuli\u00e8rementimportant.Monsieur Herv\u00e9 RAMONET, responsable de la mission Activit\u00e9s \u00e9conomiques locales -en mati\u00e8re d'octroi de cong\u00e9s, d'autorisations d'absences et ordres de missions pourles d\u00e9placements hors du d\u00e9partement pour tous les personnels plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 et pour tous les actes dans les domaines pr\u00e9vus au point 2 de l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 .\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - D\u00e9cision n\u00b0 2024-4505 du\n27/11/2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la\nSeine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative.\n34\nSont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation les correspondances de toute nature adress\u00e9es au pr\u00e9fet,au directeur de cabinet du pr\u00e9fet, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, au procureurde la R\u00e9publique, aux \u00e9lus, directeurs d'administrations r\u00e9gionales et directeursd'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulierementimportant.< Monsieur Dominique PATEBEX, chef du service loyaut\u00e9 et qualit\u00e9 de |'alimentation enmati\u00e8re d'octroi de cong\u00e9s, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour lesd\u00e9placements hors du d\u00e9partement pour tous les personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9et pour tous les actes dans les domaines pr\u00e9vus au point 2 de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024.Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation les correspondances de toute nature adress\u00e9es au pr\u00e9fet,au directeur de cabinet du pr\u00e9fet, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, au procureurde la R\u00e9publique, aux \u00e9lus, directeurs d'administrations r\u00e9gionales et directeursd'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particuli\u00e8rementimportant.< Madame Nathalie JUSTON, cheffe du service produits industriels en mati\u00e8re d'octroide cong\u00e9s, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les d\u00e9placementshors du d\u00e9partement pour tous les personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et pour tous lesactes dans les domaines pr\u00e9vus au point 2 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4165 du 25 novembre 2024.Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation les correspondances de toute nature adress\u00e9es au pr\u00e9fet,au directeur de cabinet du pr\u00e9fet, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, aux \u00e9lus,directeurs d'administrations r\u00e9gionales et directeurs d'administrations centrales, ainsique toute correspondance d'impact particuli\u00e8rement important.ARTICLE 3 : Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction d\u00e9partementale dela protection des populations devront \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par l'article 5de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 .ARTICLE 4 : Toutes les dispositions r\u00e9glementaires, contraires et ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es,en particulier la d\u00e9cision n\u00b0 2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale de la directionde la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 5: La directrice d\u00e9partementale de la protection des populations est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratives de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nFait \u00e0 Bobigny, le 27 novembre 2024\nLa directrice.d\u00e9partementalede la proteg 28 phgulations\nMadame Emmanuelle LARIVIERE\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - D\u00e9cision n\u00b0 2024-4505 du\n27/11/2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la\nSeine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative.\n35","date":"2024-11-27","first_seen_on":"2025-08-20T22:38:29+00:00","id":"68b2626eae773b960154ff014522703e8f436d0751bf9142fe4459c1a0ab7995","name":"recueil-93-2024-11-27-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-11-27T15:48:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/26193/210687/file/recueil-93-2024-11-27-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}