{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2026-082\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi\n16-2026-04-08-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT ORG SAP SOHAND &\nSENIORS - Mme RAPPET B\u00e9reng\u00e8re (2 pages) Page 3\n16-2026-04-08-00003 - DECLARATION ORG SAP N\u00b0 992678771 SOHAND\n& SENIORS - Mme RAPPET B\u00e9rang\u00e8re (3 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / Service Eaux\nEnvironnement Risques\n16-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la p\u00eache, la capture, les\npr\u00e9l\u00e8vements et le transport d'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins\nscientifiques - MIGADO (4 pages) Page 10\n16-2026-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment du pr\u00e9sident AAPPMA St\nMaurice des Lions 2026 (2 pages) Page 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / SUHL\n16-2026-04-08-00005 - Programme actions ANAH 2026  (8 pages) Page 18\nDirection r\u00e9gionale des douanes / Bureau Angoul\u00eame\n16-2026-04-02-00005 - Fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac\nordinaire dans le d\u00e9partement de la charente (1 page) Page 27\nPr\u00e9fecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques\nPubliques  et de l'Appui Territorial\n16-2026-04-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL\nLINEAMENTA \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 attestant du\nrespect des autorisations d'exploitation commerciale (1 page) Page 29\nPr\u00e9fecture de la Charente / Sous-pr\u00e9fecture de Cognac\n16-2026-04-03-00002 - PETR Ouest Charente - Pays de Cognac (4 pages) Page 31\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de la Charente\n16-2026-04-08-00002\nARRETE PORTANT AGREMENT ORG SAP\nSOHAND & SENIORS - Mme RAPPET B\u00e9reng\u00e8re\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-04-08-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT ORG SAP SOHAND & SENIORS - Mme RAPPET B\u00e9reng\u00e8re 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploiDE LA du travail, des solidarit\u00e9sCHARENTE et de la protection des populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP992678771N\u00b0 SIREN 992678771Le pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D. 7231-2 et D.7233-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2026-01-01--00003 du 1\u00b0 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameMARIN Catherine, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par Madame RAPPET B\u00e9reng\u00e9re en qualit\u00e9 de responsable pourl'entreprise SOHAND & SENIORS, 7 Boulevard du 8 Mai 1945 16000 ANGOULEME, le 08janvier 2026 ;ARRETE\nArticle 1\u00b0: l'agr\u00e9ment de l'organisme SAP992678771 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e97 Boulevard du 8 Mai 1945 16000 ANGOUL\u00caME, est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du08 janvier 2026.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2: Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s suivantes sous le mode mandataire pour le d\u00e9partementde la Charente :- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes \u00e2g\u00e9es (horsactes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux),- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes handicap\u00e9esou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux),- accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologieschroniques, dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile.\nArticle 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9ou d'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nCit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2timent A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexT\u00e9l. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-04-08-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT ORG SAP SOHAND & SENIORS - Mme RAPPET B\u00e9reng\u00e8re 4\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galementfaire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.Article 4: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0R.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5 : Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9sde cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur de la Charente ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiersdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nxEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nAngoul\u00eame, le 08 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,LT responsable adjointe du service' cinclusion 4 emploi,\nIARIN\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-04-08-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT ORG SAP SOHAND & SENIORS - Mme RAPPET B\u00e9reng\u00e8re 5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de la Charente\n16-2026-04-08-00003\nDECLARATION ORG SAP N\u00b0 992678771\nSOHAND & SENIORS - Mme RAPPET B\u00e9rang\u00e8re\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-04-08-00003 - DECLARATION ORG SAP N\u00b0 992678771 SOHAND & SENIORS - Mme RAPPET B\u00e9rang\u00e8re 6\nBELibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FECTURE DE LA CHARENTEDirection R\u00e9gionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidarit\u00e9sde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYT\u00e9l\u00e9phone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP992678771\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b016-2026-01-01-00003 du 1\u00b0 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 la personne SOHAND & SENIORS \u00e0compter du 08janvier 2026 ;\nLe pr\u00e9fet de la CharenteConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde la DDETSPP de Charente, le 08 janvier 2026 par Mme RAPPET B\u00e9reng\u00e8re en qualit\u00e9 deresponsable, pour l'entreprise SOHAND & SENIORS dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e97 Boulevard du 8 Mai 1945 16000 ANGOUL\u00caME et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP992678771 pour lesactivit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant exclusivement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagerse Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux coursese Livraison de courses \u00e0 domicile (\u00e0 la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile)+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (\u00e0 la condition que cette prestation soit comprisedans un ensemble d'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile)\nCit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2timent A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexT\u00e9l. : 05.16.16.62.00 \u2014 www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-04-08-00003 - DECLARATION ORG SAP N\u00b0 992678771 SOHAND & SENIORS - Mme RAPPET B\u00e9rang\u00e8re 7\n+ Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes d\u00e9pendantes uniquement, \u00e0l'exclusion des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et de toilettagee Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile.\u00a2 T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (hors personnes\u00e2g\u00e9es, personnes handicap\u00e9es et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actesm\u00e9dicaux).\u00ab Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs d\u00e9placements(hors personnes \u00e2g\u00e9es, personnes handicap\u00e9es et pathologies chroniques)\nActivit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 agr\u00e9ment (mode mandataire) :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide\u00e0 l'insertion sociale aux personnes \u00e2g\u00e9es(hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux),e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personneshandicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux),e Accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes depathologies chroniques, dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si lastructure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur - Inclusion et Emploi \u00e0 la DDETSPP ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-04-08-00003 - DECLARATION ORG SAP N\u00b0 992678771 SOHAND & SENIORS - Mme RAPPET B\u00e9rang\u00e8re 8\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-04-08-00003 - DECLARATION ORG SAP N\u00b0 992678771 SOHAND & SENIORS - Mme RAPPET B\u00e9rang\u00e8re 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2026-04-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la p\u00eache, la capture, les\npr\u00e9l\u00e8vements et le transport d'esp\u00e8ces piscicoles\n\u00e0 des fins scientifiques - MIGADO\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la p\u00eache, la capture, les\npr\u00e9l\u00e8vements et le transport d'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins scientifiques - MIGADO 10\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDELA des territoiresCHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Autorisant la p\u00eache, la capture, les pr\u00e9l\u00e8vements et le transportd'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins scientifiquesLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu les articles L.436-9, R.432-5 \u00e0 R.432-11 et R.436-14 \u00e0 R.436-23 du Code de l'environnement;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de J\u00e9r\u00f4me Harnois en tant que pr\u00e9fet de laCharente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2024-08-19-00018 du 19 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Servat, directeur d\u00e9partemental des territoires, et en l'absence du directeur, \u00e0 Mme Larraux,directrice adjointe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2025-09-01 du 1\u00b0 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature a descadres et agents de la DDT ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du d\u00e9cret du 14novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 1985 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9s et degrenouilles repr\u00e9sent\u00e9es dans les eaux douces de France ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association MIGADO en date du 5 mars 2026 ;Vu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et de protection des milieux aquatiques de Charente en date du09/04/2026 :Vu l'avis du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 08/04/2026 ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat scientifique et \u00e9cologique des suivis des poissons migrateurs amphihalins ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des captures, marquages et suivis pour am\u00e9liorer les connaissanceset orienter les actions de gestion (PLAGEPOM)) ;Consid\u00e9rant la contribution de ces actions \u00e0 la conservation d'esp\u00e8ces menac\u00e9es telles que la grandealose et la lamproie marine ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'autoriser le demandeur \u00e0 r\u00e9aliser ces op\u00e9rations ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\n43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 0517173737www.charente.gouv.fr 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la p\u00eache, la capture, les\npr\u00e9l\u00e8vements et le transport d'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins scientifiques - MIGADO 11\nARRETE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationL'Association Migrateurs Garonne Dordogne Charente Seudre MIGADO,dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 18 ter rue de la Garonne, 47520 LE PASSAGE,et son antenne Charente-Seudre situ\u00e9e au 60 rue de Bourlion, 16160 GOND-PONTOUVRE,est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des captures, pr\u00e9l\u00e8vements et transport de poissons \u00e0 des fins scientifiquessur l'ensemble du bassin de la Charente situ\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Charente, conform\u00e9ment \u00e0 lademande susvis\u00e9e.\nArticle 2 : Validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date de signature jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3 : Responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle et participantsLes responsables et participants autoris\u00e9s sont les personnels techniques de MIGADO, notamment :\nPr\u00e9nom - NOM Fonction Pr\u00e9nom - NOM FonctionFran\u00e7ois ALBERT Charg\u00e9 de mission Fran\u00e7ois PRELLWITZ TechnicienVanessa LAURONCE Charg\u00e9e de mission Morgan LEFEVERE TechnicienWilliam BOUYSSONNIE Charg\u00e9 de mission S\u00e9bastien GRACIA TechnicienLaurent CARRY Charg\u00e9 de mission Pierre TARDIEU TechnicienMaxime GUINEE Technicien Alexandre NARS TechnicienDamien FILLOUX Technicien Jade LACRAMPE Stagiaire majeureJean CHARTTREZ Technicien\nainsi que tout personnel technique recrut\u00e9 en cours d'ann\u00e9e.Une \u00e9quipe d'intervention comprend au minimum deux personnes form\u00e9es.Toute modification de la liste des agents habilit\u00e9s devra faire l'objet d'une information pr\u00e9alable \u00e9criteaupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Charente.\nArticle 4 : Objet des op\u00e9rationsLes op\u00e9rations concernent notamment :\u00b0 le suivi du stock reproducteur de la grande alose (Alosa alosa);\u00a2 l'identification des zones fonctionnelles de la lamproie marine (Petromyzon marinus) ;\u00a2 les op\u00e9rations de capture, marquage, radiopistage et suivi scientifique ;43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 0517173737www.charente.gouv.fr 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la p\u00eache, la capture, les\npr\u00e9l\u00e8vements et le transport d'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins scientifiques - MIGADO 12\n\u00a2 les campagnes d'\u00e9chantillonnage par p\u00eache \u00e9lectrique ;\nArticle 5 : Destination de la faune piscicole\nxEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 li\u00e9 a une observation g\u00e9n\u00e9rale d'un \u00e9tat sanitaire d\u00e9grad\u00e9 ou de pathologien\u00e9cessitant une analyse, quelques individus pourront \u00eatre conserv\u00e9s pour analyse en laboratoire.Sinon, les individus pr\u00e9lev\u00e9s seront mesur\u00e9s, pes\u00e9s (marqu\u00e9s suivant l'action) et remis \u00e0 l'eau. Des\u00e9cailles et des morceaux de tissus pourront aussi \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s. Pour les g\u00e9niteurs morts postreproduction les cadavres pourront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s.Les esp\u00e8ces exotiques envahissantes ou non repr\u00e9sent\u00e9es seront d\u00e9truites conform\u00e9ment a lar\u00e9glementation.\nArticle 6 : Mat\u00e9riel utilis\u00e9Liste du mat\u00e9riel utilis\u00e9 :* syst\u00e9mes de pi\u00e9geage existants (dont station de comptage de Crouin) ;\u00b0 engins passifs types pi\u00e8ges, filets ou \u00e9puisettes* mat\u00e9riels de p\u00eache \u00e9lectrique homologu\u00e9s type Martin/Aigrette de Dream ElectroniqueLes engins de capture seront \u00e9quip\u00e9s d'une plaque signal\u00e9tique. Les mat\u00e9riels de p\u00eache \u00e9lectriqueferont l'objet d'un contr\u00f4le annuel par Un organisme agr\u00e9\u00e9 et devront \u00eatre conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 7 : Mesures de pr\u00e9cautions sanitairesAfin d'\u00e9viter toute propagation de pathologies ou d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes, le mat\u00e9riel dep\u00eache et les \u00e9quipements de protection individuelle devront faire l'objet d'un nettoyage pr\u00e9alablecomplet, suivi d'une d\u00e9sinfection, avant toute intervention.Des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res devront \u00eatre prises lors d'interventions sur des sites susceptibles d'abriterdes esp\u00e8ces exotiques envahissantes, notamment l'Anodonte chinoise (Sinanodonta woodiana), afind'en \u00e9viter toute diss\u00e9mination.Des conditions suspensives pour la r\u00e9alisation de ces p\u00eaches d'inventaires seront mises en place,lorsqu'il y a:\u00a2 Rupture d'\u00e9coulement, voire d'assecs et ce jusqu'\u00e0 un retour des conditions plus favorables ;* Temp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 23 \u00b0C;* Saturation en oxyg\u00e8ne inf\u00e9rieure \u00e0 30 %.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires veilleront \u00e0 mettre en \u0153uvre toute mesure compl\u00e9mentaire visant \u00e0 \u00e9viter ladiss\u00e9mination d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes ou d'agents pathog\u00e8nes.\nArticle 8 : R\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9Les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989, devront \u00eatre respect\u00e9es pour la mise en\u0153uvre des chantiers, notamment le port effectif des \u00e9quipements de protection individuelleadapt\u00e9s, une formation pr\u00e9alable des agents nomm\u00e9s dans l'autorisation, la pr\u00e9sence effective de deuxpersonnes (\u00e0 minima) ayant re\u00e7u une formation aux premiers secours, ou encore la s\u00e9curisation duchantier (\u00e9loignement des personnes non habilit\u00e9es \u00e0 participer au chantier).Les autorisations d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es devront faire l'objet d'un accord au pr\u00e9alable desriverains concern\u00e9s.43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 0517173737www.charente.gouv.fr 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la p\u00eache, la capture, les\npr\u00e9l\u00e8vements et le transport d'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins scientifiques - MIGADO 13\nArticle 9 : D\u00e9claration pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 obtenir l'accord des d\u00e9tenteurs du droit dep\u00eache. Il est tenu d'adresser, avant chaque op\u00e9ration, une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme,les dates et lieux de capture \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Charente, service encharge de la police de la p\u00eache avec copie au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 (sd16@ofb.gouv.fr), \u00e0 la Gendarmerie du lieu de l'op\u00e9ration, \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes garde-p\u00eaches particuliers (fdgp16@outlook.fr), ainsi qu'\u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de Charente de p\u00eache et deprotection du milieu aquatique pour que cette derni\u00e8re puisse transmettre l'information auxassociations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique concern\u00e9es.Un compte rendu regroupant l'ensemble des op\u00e9rations sera envoy\u00e9 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale desterritoires avec une copie au service d\u00e9partemental l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 au plus tard finf\u00e9vrier 2027. |\nArticle 10 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :\u00b0 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9 etdes N\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature ;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, les maires descommunes concern\u00e9es, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente, laF\u00e9d\u00e9ration des garde-p\u00eaches particuliers de la Charente et le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngoul\u00eame, le (0 3 AVR. 2026\nLe Pr\u00e9fet,P/le directeur et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLZ Meloise MARIE\u2014\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la p\u00eache, la capture, les\npr\u00e9l\u00e8vements et le transport d'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins scientifiques - MIGADO 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2026-04-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment du pr\u00e9sident AAPPMA St\nMaurice des Lions 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment du pr\u00e9sident AAPPMA St Maurice\ndes Lions 2026 15\nPREFET Direction d\u00e9partementalDE LA des territoiresCHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant agr\u00e9ment du pr\u00e9sidentde l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique\u00ab Amicale des p\u00eacheurs \u00e0 la ligne de Saint-Maurice-des-Lions \u00bb,commune de Saint-Maurice-des-LionsLe pr\u00e9fet de la Charente,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment le livre IV relatif \u00e0 la p\u00eache en eau douce et son articleR.434-27;Vu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 ao\u00fbt 2020 fixant les statuts types des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et deprotection du milieu aquatique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2024-08-19-00018 du 19 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Servat, directeur d\u00e9partemental des territoires, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, \u00e0Mme Larraux, directrice adjointe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-2025-09-01-00003 du 1\" septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 des cadres et agents de la DDT ;Vu l'agr\u00e9ment du 12 d\u00e9cembre 1952 de l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique \u00ab l'Amicale des p\u00eacheurs \u00e0 la ligne de Saint-Maurice-des-Lions \u00bb, commune de Saint-Maurice-des-Lions ;Vu le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique \u00ab l'Amicale des p\u00eacheurs \u00e0 la ligne de Saint-Maurice-des-Lions \u00bb en date du 16 f\u00e9vrier2026;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2021 portant agr\u00e9ment de M. Landrieau en qualit\u00e9 depr\u00e9sident;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9mission de M. Landrieau en date du 31 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9lection de M. Guignadon en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment du pr\u00e9sident AAPPMA St Maurice\ndes Lions 2026 16\nArticle 1\u00b0:M. GUIGNANDON Jean-Claude, demeurant a Chabrac, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident del'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique \u00ab l'Amicale des p\u00eacheurs a laligne de Saint-Maurice-des-Lions \u00bb.Son mandat, d\u00e9but\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2026, expire le 31 d\u00e9cembre 2026, date d'expiration des baux dep\u00eache consentis sur les eaux du domaine public fluvial.Article 2 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2021 portant agr\u00e9ment de M. LANDRIEAU Michel en qualit\u00e9 depr\u00e9sident est abrog\u00e9.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente et dont une copie sera envoy\u00e9e a la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 l'association concern\u00e9e et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.\nAngoul\u00eame, le 0 8 AVR. 2026Le Pr\u00e9fet,P/le Pr\u00e9fetP/le directeur et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nH\u00e9lo\u00efse MARIE\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 9230116023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment du pr\u00e9sident AAPPMA St Maurice\ndes Lions 2026 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2026-04-08-00005\nProgramme actions ANAH 2026 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-08-00005 - Programme actions ANAH 2026 18\nE =PR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nL'entr\u00e9e en vigueur des r\u00e8gles et conditions particuli\u00e8res est fix\u00e9e au lendemain de sa date de publication aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Charente et est valable jusqu'\u00e0 la publication d'un\nKoaes France agenceR\u00e9nov' nationaleLe service public pour mieuxr\u00e9nover mon habitat de [' ha bitatAnah\nProgramme d'Actionsde la d\u00e9l\u00e9gation locale de Charente2026\nnouveau programme d'actions l'abrogeant.\nDocument approuv\u00e9lors de la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat du 31 mars 2026\nJNrJSJuauwanbiuousNa vH[ONI'sZG\n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-08-00005 - Programme actions ANAH 2026 19\nTable des mati\u00e8res\n1- Les priorit\u00e9s d'intervention et les crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9 des projets11 \u2014 Les priorit\u00e9s d'intervention de l'Anah1.2 - La d\u00e9clinaison des objectifs et des dotations 2026\n2 \u2014 Les dispositifs relatifs aux loyers applicables aux conventions21 Le dispositif Loc'Avantages2.2 Les plafonds de loyers2.3 Les plafonds de ressources2.4 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 remplir\noun wa & A\n2.5 Les avantages : r\u00e9duction d'imp\u00f4t et primes \u00ab interm\u00e9diation locative \u00bb\n3 - Les dispositifs\noO)31 Les op\u00e9rations programm\u00e9es3.2 Les pactes territoriaux\n4 \u2014 La politique de contr\u00f4le 8\n5 - Conditions de suivi, d'\u00e9valuation et de restitution des actions mises en \u0153uvre 8\nAnnexes :Annexe 1 \u2014 Arr\u00eat\u00e9 conditionnant la recevabilit\u00e9 des demandes d'aides Anah \u00ab MaPrimeR\u00e9nov'Parcours accompagn\u00e9 \u00bb des propri\u00e9taires occupants (modestes et tr\u00e8s modestes) et des bailleurs \u00e0 unconseil pr\u00e9alable en Espace Conseil France R\u00e9nov'Annexe 2 - Plafonds de d\u00e9penses subventionnables applicables \u00e0 certains postes de travauxAnnexe 3 - Ressources 2026 des propri\u00e9taires occupantsAnnexe 4 - Loc'Avantages : Plafonds de ressources des locataires pour 2025 pour les baux conclus ourenouvel\u00e9s en 2025Annexe 5 - Tableaux r\u00e9capitulatifs des aides Anah et des collectivit\u00e9s localesAnnexe 6 - Bilan des aides 2025Annexe 7 - Contr\u00f4les : bilan 2025, programmation 2026Annexe 8 \u2014 Carte des Espaces Conseil France R\u00e9nov'\n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-08-00005 - Programme actions ANAH 2026 20\nLe pr\u00e9sent programme d'actions (PAT) s'inscrit dans le cadre du chapitre 1 de l'article A de la version duR\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de I'habitat (Anah) du 21 avril 2022.Il d\u00e9cline les priorit\u00e9s gouvernementales en mati\u00e8re d'habitat priv\u00e9 et pr\u00e9cise les conditions d'attributiondes aides de l'Anah telle qu'elles sont d\u00e9finies dans la circulaire C 2026/01 de programmation des actions etdes cr\u00e9dits d'intervention de l'Anah pour l'ann\u00e9e 2026.Il fixe les priorit\u00e9s pour le territoire charentais pour l'ann\u00e9e 2026.C'est un document r\u00e9glementaire, opposable aux tiers, qui informe les usagers sur les r\u00e8gles locales relativesaux aides de l'habitat priv\u00e9 disponibles sur un territoire.Le pr\u00e9sent programme d'actions a \u00e9t\u00e9 soumis et valid\u00e9 par la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat(Clah) en s\u00e9ance du 31 mars 2026, puis transmis au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion.Il entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\n1. Les priorit\u00e9s d'intervention et crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9 des projets1.1 - Les priorit\u00e9s d'intervention de l'AnahConform\u00e9ment \u00e0 la circulaire C 2026/01 sur la programmation des actions et des cr\u00e9dits d'intervention del'Anah en mati\u00e8re de r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 - Orientations pour la gestion 2026 et dans ce contextede stabilit\u00e9 des r\u00e9gimes d'aides, les orientations prioritaires de l'Anah dans les mois \u00e0 venir sont lessuivantes :\u00b0 La r\u00e9sorption des stocks de dossiers d\u00e9pos\u00e9s en 2025 constitue la premi\u00e8re priorit\u00e9 pour le d\u00e9but del'ann\u00e9e 2026.\u00b0 La lutte contre la fraude dans un objectif de qualit\u00e9 des projets de r\u00e9novation. La lutte contre lafraude demeure une priorit\u00e9 partag\u00e9e afin de conserver la confiance des m\u00e9nages. Compte-tenu del'augmentation des montants d'aides \u00e0 la r\u00e9novation de l'habitat, une vigilance accrue est attenduenotamment pour les contr\u00f4les sur place dans une logique de pr\u00e9vention et de lutte contre la fraude.Par ailleurs, la politique de contr\u00f4les doit continuer de s'appliquer et se renforcer dans le respect desobjectifs fix\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le.*__ Afin de faciliter la qualit\u00e9 des projets de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique globale, le passage obligatoire parun espace conseil France R\u00e9nov' avant tout d\u00e9p\u00f4t de demande d'aide \u00ab Ma Prime R\u00e9nov' parcoursaccompagn\u00e9 \u00bb.Les pr\u00e9fets, en liens avec les ma\u00eetres d'ouvrage des pactes territoriaux, doivent prendre des arr\u00eat\u00e9sfixant cette obligation et veiller \u00e0 sa d\u00e9clinaison dans les programmes d'actions territoriales.Cette \u00e9tape dans le parcours des m\u00e9nages, qui ne constitue pas une pr\u00e9-instruction du dossier dedemande de prime et s'inscrit dans le cadre des contractualisations et des financements pr\u00e9vus pourles pactes territoriaux, permettra de s\u00e9curiser les m\u00e9nages sur la conformit\u00e9 de leur projet de travauxainsi que la qualit\u00e9 des intervenants sur le projet. L'instruction et les contr\u00f4les de demande d'aides'en trouveront \u00e9galement facilit\u00e9s.\u00b0 Veiller \u00e0 une gestion budg\u00e9taire rigoureuse et continue des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Les financements de l'Anah ont \u00e9t\u00e9 largement accrus notamment sur les projets de r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique d'ampleur et ont attir\u00e9 de nombreux nouveaux acteurs dont certains peu scrupuleux.Ce contexte impose une vigilance particuli\u00e8re dans le cadre de l'instruction des dossiers dedemandes d'aides vis-\u00e0-vis d'acteurs consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00abtiers de confiance\u00bb: MonAccompagnateur R\u00e9nov' notamment. |L'annexe 2 du pr\u00e9sent programme d'action territorial a pour objet d'ajuster les modalit\u00e9sd'intervention financi\u00e8re sur certains types de travaux subventionnables. Ces ajustementsinterviennent afin de garantir une meilleure ma\u00eetrise des co\u00fbts et une homog\u00e9n\u00e9isation des pratiquesd\u00e9partementales, dans le respect du cadre r\u00e9glementaire fix\u00e9 par l'Anah.\nL'ensemble de ces informations et priorit\u00e9s sont d\u00e9taill\u00e9es dans la circulaire C/2026- 01.\n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-08-00005 - Programme actions ANAH 2026 21\n1.2 - La d\u00e9clinaison des objectifs et des dotations 2026Les r\u00e9gimes d'aides applicables sont ceux approuv\u00e9s par les Conseils d'administration de l'Agence et leR\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah. Le pr\u00e9sent programme d'actions ne contient pas de r\u00e8gles d'exclusion oud'in\u00e9ligibilit\u00e9 mais uniquement des r\u00e8gles de priorit\u00e9s.Suite \u00e0 l'avis du Comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement (CRHH) \u2014 s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 6 f\u00e9vrier 2026\u2014 la r\u00e9partition infrar\u00e9gionale de la dotation initiale de cr\u00e9dits Anah a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le pr\u00e9fet de R\u00e9gion. Ladotation est fix\u00e9e \u00e0 15 184 141 \u20ac.La r\u00e9partition 2026 initiale par produit est la suivante :\nObjectifs 2026en nombre de logementsPropri\u00e9taires occupants 489dont MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 (MPR PA) 273dont MaPrimeAdapt' (MPA) 202dont MaPrimeLogementD\u00e9cent (MPLD) 14Propri\u00e9taires bailleurs 24dont prime sortie de vacance 13\nLa r\u00e9partition et la dotation pourront \u00e9tre r\u00e9\u00e9valu\u00e9es en cours de gestion en fonction des besoins.Les dossiers sont instruits par ordre chronologique de d\u00e9p\u00f4t. Mais en cas d'insuffisance de cr\u00e9dits, lesdossiers seront engag\u00e9s par ordre d'arriv\u00e9e, selon les priorit\u00e9s d\u00e9finies ci-dessous :\u00b0 dossiers d\u00e9pos\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente,\u00b0 dossiers \u00ab travaux d'office \u00bb,* dossiers MPLD, MPA et PB Loc Avantages,dossiers PO MPR PA et PB MPR PA accompagn\u00e9s par des MAR d'op\u00e9rations programm\u00e9es (OPAH etPIG),\u00b0 dossiers PO MPR PA et PB MPR PA en secteur diffus accompagn\u00e9s par des MAR historiquementimplant\u00e9s en Charente,\u00b0 dossiers PO MPR PA et PB MPR PA en secteur diffus accompagn\u00e9s par d'autres MAR,dossiers de transformation d'usage. Ces dossiers seront \u00e9tudi\u00e9s en fonction de leur int\u00e9r\u00e9t techniqueet social,\u00b0 autres dossiers.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le terme \u00ab propri\u00e9taires occupants \u00bb employ\u00e9 dans le pr\u00e9sent programme d'actions est unterme g\u00e9n\u00e9rique qui englobe tous les titulaires d'un droit r\u00e9el d'usage et d'habitation au sens de lar\u00e9glementation de |'Anah (usufruitiers, locataires, etc ...).\n2. Les dispositifs relatifs aux loyers applicables aux conventions21 - Le dispositif Loc'AvantagesLe dispositif Loc'Avantages permet aux propri\u00e9taires bailleurs de b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e0conditions de s'engager \u00e0 louer leur bien \u00e0 un montant inf\u00e9rieur aux loyers du march\u00e9 local \u00e0 des locatairesrespectant des conditions de ressources. En contrepartie, les propri\u00e9taires b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9ductiond'imp\u00f4t allant de 15% \u00e0 65%. Les engagements du bailleur se traduisent par la signature d'une conventionavec l'Anah, pour une dur\u00e9e minimale de 6 ans.Deux types de conventionnement avec Loc'Avantages4\n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-08-00005 - Programme actions ANAH 2026 22\n\u00b0 Le conventionnement sans travaux (CST) : le bailleur b\u00e9n\u00e9ficie du seul dispositif Loc'Avantages qui luipermet d'obtenir la r\u00e9duction d'imp\u00f4t.* Le conventionnement avec travaux (CAT) : le bailleur b\u00e9n\u00e9ficie de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t duLoc'Avantages, cumul\u00e9e aux subventions de l''Anah pour les travaux de r\u00e9novation, avec possibilit\u00e9sde primes suppl\u00e9mentaires.\n2.2 \u2014 Les plafonds de loyersLes niveaux de loyer plafonds sont d\u00e9finis nationalement en vertu du d\u00e9cret du 31 mars 2022, au niveau dechaque commune, ou pour Paris, Lyon et Marseille, de chaque arrondissement. Chaque ann\u00e9e, un arr\u00eat\u00e9publie la valeur du loyer plafond au m\u00e8tre carr\u00e9 applicable pour chaque commune ou arrondissement.La m\u00e9thode de fixation des plafonds de loyer est la suivante :* Le loyer de march\u00e9 hors charges par m? est estim\u00e9 gr\u00e2ce aux Observatoires locaux des loyers (OLL)lorsque ceux-ci existent ou, dans les communes non couvertes par un OLL, \u00e0 partir de la carte desloyers mise en place par le Minist\u00e8re de la Transition Ecologique et l'ANIL.* Une d\u00e9cote est appliqu\u00e9e sur l'estimation du loyer de march\u00e9 en fonction de l'affectation dulogement \u00e0 la location interm\u00e9diaire (Loc1), sociale (Loc2) ou tr\u00e8s sociale (Loc3) selon les modalit\u00e9s :\n-15% -45%pour Loci loc3\n\u00b0 Pour calculer le montant maximum du loyer applicable au logement, un coefficient multiplicateur estappliqu\u00e9 aux plafonds de loyer au m2 selon la formule 0,7 + 19 / surface (arrondi au centi\u00e8me le plusproche, et avec un maximum de 1,2).Actualisation des plafonds de loyer en 2024 : pour les baux conclus ou renouvel\u00e9s en 2024, les plafonds deloyer sont d\u00e9finis en utilisant les donn\u00e9es des observatoires locaux des loyers de 2022 et la Carte des loyers2022. L'actualisation est r\u00e9alis\u00e9e en mobilisant la variation de deux ann\u00e9es d'Indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers(IRL).\n2.3 \u2014 Les plafonds de ressourcesPour les baux conclus ou renouvel\u00e9s, les plafonds de ressources des locataires applicables au dispositifLoc'Avantages sont fix\u00e9s chaque ann\u00e9e par le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP). Ils varientselon la localisation g\u00e9ographique du bien et le niveau de loyer pratiqu\u00e9.\n2.4 \u2014 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 remplirQue le conventionnement soit avec ou sans travaux, le logement doit \u00eatre lou\u00e9 non meubl\u00e9 :* pendant six ans minimum \u00e0 usage d'habitation principale* enrespectant des plafonds de loyers et de ressources correspondant aux niveaux Loc1, Loc2 ou Loc3* \u00e0 une personne autre qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuableOU Une personne occupant d\u00e9j\u00e0 le logement, sauf \u00e0 l'occasion du renouvellement du bail.En revanche, les performances \u00e9nerg\u00e9tiques minimales exig\u00e9es pour les logements lou\u00e9s diff\u00e8rent, selon quel'on conventionne avec ou sans travaux.* Loc'Avantages sans travaux exige a minima une \u00e9tiquette E au DPE+ Loc'Avantages avec travaux exige a minima une \u00e9tiquette D au DPE (exceptionnellement E souscertaines conditions).Ces exigences permettent d'anticiper les nouvelles normes \u00e9nerg\u00e9tiques impos\u00e9es aux logements locatifs,introduites par la loi Climat et R\u00e9silience du 22 ao\u00fbt 2021.\n9 eusv:8L 9Z0Z/+0/80 I SIONHVH ewoer sed juewenbluoroelsASIA\n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-08-00005 - Programme actions ANAH 2026 23\n2.5 \u2014 Les avantages : r\u00e9duction d'imp\u00f4t et prime Interm\u00e9diation locative (IML)Le taux de r\u00e9duction d'imp\u00e9t varie en fonction du niveau de loyer pratiqu\u00e9. Plus le loyer pratiqu\u00e9 est faible,plus la r\u00e9duction d'imp\u00f4t est importante.Le recours \u00e0 l'interm\u00e9diation locative est encourag\u00e9 par une majoration de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t (+5%) et parl'attribution de primes qui peuvent atteindre 3 000 \u20ac par logement.\nTaux de r\u00e9ductiond'imp\u00f4t avecTaux de r\u00e9duction interm\u00e9diationd'imp\u00f4t locative (IML)loci 15% | 20%\nLe recours a l'interm\u00e9diation locative ouvre droit, en cas de conventionnement en Loc2 ou Loc3 auversement de primes incitatives :* 1000 \u20ac en cas d'interm\u00e9diation locative sous la forme d'une location / sous-location* 2000\u20ac en cas d'IML sous la forme d'un mandat de gestion* 1000 \u20ac suppl\u00e9mentaires sont vers\u00e9s pour les logements d'une surface inf\u00e9rieure ou \u00e9gale a 40 m2.\n3. Les dispositifs31 - Les op\u00e9rations programm\u00e9esro Op\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de l'Habitat (OPAH)et et Programme d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral (PIG)CHARENTE au 1er janvier 2025 @\n10 20 30 km\nMI PIG Grand-Angoul\u00e9me (01/01/2022 - 31/12/2026)(M PIG Grand-Cognac (01/01/2023 - 31/12/2027)OPAH-RU multisites de la CA du Grand-Angoul\u00e9me (01/01/2022 - 31/12/2026)D} OPAH-RU-multisites de la CA du Grand-Cognac (01/01/2023 - 31/12/2027)EM] OPAH Lavalette-Tude-Dronne (19/10/2023 - 19/10/2028)(>) OPAH-RU-infra-communale de la CC Lavalette-Tude-Dronne (19/10/2023 - 19/10/2028)[2] OPAH Coeur de Charente (21/11/2024 - 21/11/2027)C1 communaut\u00e9 de communes ou d'agglom\u00e9rations apportant des participations en fonction des travaux\nZS:Zy'8L 9207/r0/80 91 SIONHVH ewauer Jed juewenbiuosoels auBIS\n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-08-00005 - Programme actions ANAH 2026 24\n3.2 \u2014 Les pactes territoriaux France R\u00e9nov'La r\u00e9forme de la contractualisation entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales vise \u00e0 proposer un cadrerenouvel\u00e9 pour la mise en \u0153uvre du service public de r\u00e9novation de I'habitat (SPRH) sous forme de pacteterritorial France R\u00e9nov' a compter du 1\u00b0 janvier 2025.Sur le mod\u00e8le des conventions de programme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (PIG), le pacte territorial France R\u00e9nov' estsign\u00e9 entre le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Anah, l'\u00c9tat et la collectivit\u00e9 ma\u00eetre d'ouvrage du pacte territorial. Il avocation \u00e0 regrouper en un seul dispositif conventionnel la d\u00e9clinaison locale du service public de lar\u00e9novation de l'habitat sur l'ensemble des champs d'intervention de l''Anah (r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique,adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9,r\u00e9novation des copropri\u00e9t\u00e9s).Les op\u00e9rations programm\u00e9es sp\u00e9cifiques comme les op\u00e9rations d'am\u00e9lioration de l'habitat (OPAH)R\u00e9novation Urbaine, les OPAH Copropri\u00e9t\u00e9s D\u00e9grad\u00e9es et les plans de sauvegarde de copropri\u00e9t\u00e9 endifficult\u00e9 conservent leurs contractualisations sp\u00e9cifiques.Le pacte territorial est sign\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 \u00e0 5 ans renouvelable et se d\u00e9cline autour de trois voletsd'interventions :x Volet dynamique territorial (volet obligatoire)\u00b0 Mobilisation des m\u00e9nages: L'animation du dispositif r\u00e9alis\u00e9e par la collectivit\u00e9 ma\u00eetred'ouvrage du pacte territorial a pour enjeu de faire conna\u00eetre aux m\u00e9nages la marque \u00ab FranceR\u00e9nov' \u00bb dans l'objectif que cela devienne une marque r\u00e9f\u00e9rence lorsqu'il y a un besoin der\u00e9novation. L'enjeu est ainsi de pouvoir informer tous les m\u00e9nages sur la possibilit\u00e9 d'\u00eatrerenseign\u00e9s et conseill\u00e9s gratuitement avant de lancer leurs projets de travaux. Il s'agit\u00e9galement de s'adresser de mani\u00e8re proactive aux m\u00e9nages.* Mobilisation des publics prioritaires - \u00ab Aller-vers \u00bb : Au-del\u00e0 de la mobilisation de tous lesm\u00e9nages, le pacte territorial vise \u00e0 cibler plus pr\u00e9cis\u00e9ment les m\u00e9nages prioritaires pourlesquels des dispositifs sp\u00e9cifiques d'accompagnement peuvent \u00eatre mis en place.\u00b0 Mobilisation des professionnels : dans l'objectif d'avoir sur le territoire une offreprofessionnelle quantitative et qualitative \u00e0 destination des m\u00e9nages, il est important deparvenir \u00e0 mobiliser l'ensemble des parties prenantes de l'\u00e9cosyst\u00e8me de la r\u00e9novation del'habitat et donc tous les professionnels qui participent \u00e0 cette politique de r\u00e9novationXx Volet information, conseil, orientation (volet obligatoire)Ce service d'information, conseil et d'orientation doit \u00eatre accessible pour tous les publics et sur l'ensembledes th\u00e9matiques de la r\u00e9novation de l'habitat (r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, adaptation des logements auvieillissement ou au handicap, lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9, traitement des copropri\u00e9t\u00e9s, parclocatif priv\u00e9..). Il se traduit notamment par :\u00b0 La mise en \u0153uvre d'un point d'accueil t\u00e9l\u00e9phonique;+ La mise en place de points d'accueils physiques p\u00e9riodiques par EPCI pour la fourniture d'uneinformation de premier niveau, des conseils personnalis\u00e9s et l'orientation des m\u00e9nages versdes dispositifs ou des assistants \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage (AMO) adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins ;* L'orientation de m\u00e9nages vers l'interlocuteur ad\u00e9quat pour poursuivre son projet: obtenird'autres sources d'information selon la th\u00e9matique abord\u00e9e (ADIL, CAUE, etc.), obtenir del'aide administrative (France services) ou \u00eatre accompagn\u00e9 dans son projet de travaux(assistants \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage).xX Volet accompagnement (facultatif)La collectivit\u00e9 ma\u00eetre d'ouvrage du pacte territorial peut choisir de renforcer cette offre locale en proposantUn accompagnement sur une ou plusieurs des th\u00e9matiques via un/des op\u00e9rateur(s) en utilisant le mode decontractualisation de son choix (notamment par un march\u00e9 public ou une r\u00e9gie).Quel que soit le mode d'intervention retenu par la collectivit\u00e9 ma\u00eetre d'ouvrage, les AMO retenus n'ont pasl'exclusivit\u00e9 d'intervention dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la convention de pacte territorial : un m\u00e9nage peut choisirde passer par l'AMO de son choix.L'Anah finance la collectivit\u00e9 ma\u00eetre d'ouvrage du pacte territorial (quel que soit le mode d'interventionretenu) pour l'accompagnement des m\u00e9nages sur des th\u00e9matiques et dans des p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiquesd\u00e9finis dans le volet accompagnement. Ce financement consiste en une subvention sous forme de parts\naeau\n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-08-00005 - Programme actions ANAH 2026 25\nvariables calcul\u00e9es sur la base des dossiers de demandes de subvention d\u00e9pos\u00e9s en lien avec les objectifsfix\u00e9s.\nLe d\u00e9partement de la Charente est couvert par 3 pactes :* le pacte territorial de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Angoul\u00eame sign\u00e9 le 16 avril 2025,\u00b0 le pacte territorial de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Cognac sign\u00e9 le 23 juin 2025,* le pacte territorial du Conseil D\u00e9partemental et des 7 EPCI sign\u00e9 le 22 ao\u00fbt 2025.Le volet accompagnement sur la th\u00e9matique \u00ablutte contre l'habitat indigne \u00bb est mis en place surl'ensemble du territoire par le D\u00e9partement. Les propri\u00e9taires occupants tr\u00e8s modestes vivant dans unlogement insalubre seront accompagn\u00e9s par le GIP CharenteSolidarit\u00e9s.\n4. La politique de contr\u00f4lePour garantir la transparence et la qualit\u00e9 des processus, la r\u00e9gularit\u00e9 et la qualit\u00e9 de l'instruction desdossiers, ainsi que la bonne utilisation des deniers publics, le service instructeur est tenu de mettre en placedes contr\u00f4les et d'en rendre compte a la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah.Le contr\u00f4le comporte deux grands volets :le contr\u00f4le externe, qui se compose essentiellement du contr\u00f4le sur place, effectu\u00e9 par lesinstructeurs, pour v\u00e9rifier les caract\u00e9ristiques du logement et s'assurer de la r\u00e9alit\u00e9 des travaux, deleur coh\u00e9rence avec le projet subventionn\u00e9, de leur conformit\u00e9 avec les devis et factures pr\u00e9sent\u00e9s(un contr\u00f4le du respect par les propri\u00e9taires de leurs engagements est en outre r\u00e9alis\u00e9 par un servicecentral de l'Anah quelques ann\u00e9es apr\u00e8s le solde des subventions),le contr\u00f4le interne exerc\u00e9 par les responsables hi\u00e9rarchiques des instructeurs pour v\u00e9rifier la qualit\u00e9de l'instruction et lutter contre les risques de d\u00e9tournement ou de mauvaise utilisation des cr\u00e9dits.Les objectifs d\u00e9taill\u00e9s du contr\u00f4le et l'ensemble de ses modalit\u00e9s sont fix\u00e9s dans l'instruction du 6 f\u00e9vrier2017 et ses annexes.\n5. Les conditions de suivi, d'\u00e9valuation et de restitution des actions mises en \u0153uvreL'engagement des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et la r\u00e9alisation des objectifs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s chaque ann\u00e9e font l'objet d'unsuivi permanent formalis\u00e9 part la tenue de tableaux de bord mensuels donnant des informations globales,par type de politique, par territoire et par op\u00e9ration programm\u00e9e.Un bilan global est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9 en Clah.L'\u00e9valuation des politiques mises en \u0153uvre s'appuie \u00e9galement sur des rencontres r\u00e9guli\u00e8res avec lespartenaires qui permettent de faire ressortir les besoins des territoires, de mesurer les conditions de mise en\u0153uvre du programme d'actions pour ensuite adapter les interventions aux besoins et probl\u00e9matiqueslocales.\nAngoul\u00eame, le\nLe pr\u00e9fet,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de l'Anah dans le d\u00e9partement:\nJ\u00e9r\u00f4me HARNOIS\nlatou\n \nSign\u00e9\u00e9lectroniquementpar:J\u00e9r\u00f4meHARNOIS\nLe2026-04-08T18:42:54+02:00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-08-00005 - Programme actions ANAH 2026 26\nDirection r\u00e9gionale des douanes\n16-2026-04-02-00005\nFermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac\nordinaire dans le d\u00e9partement de la charente\nDirection r\u00e9gionale des douanes - 16-2026-04-02-00005 - Fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire dans le d\u00e9partement de la\ncharente 27\n| Direction r\u00e9gionale des douanesR\u00c9PUBLIQUE et droits indirectsFRAN\u00c7AISE de PoitiersFraternit\u00e9\nPoitiers, le 2 avril 2026\nD\u00c9CISION DE FERMETURE D\u00c9FINITIVED'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE EXIDEUIL SUR VIENNE(16150)\nVu l'article L3512-14-3 du Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9taildes tabacs manufactur\u00e9s et notamment son article 37-4\u00b0 ;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional des douanes de Nouvelle Aquitaine n\u00b0 2023/03du 01/10/2023 mise \u00e0 jour le 01/04/2025 \u00e0 M. Damien LEHMANN, directeur r\u00e9gional des douanes dePoitiers;Consid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau local des d\u00e9bitants de tabac ;Consid\u00e9rant que la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des buralistes de la Charente a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rementconsult\u00e9e,Le directeur interr\u00e9gional des douanes de Nouvelle AquitaineD\u00c9CIDEla fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b0 1600439Z sis 3 route du Ch\u00e2teau de la Ch\u00e9tardie 16150EXIDEUIL SUR VIENNE.\nP/Le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirectsde Nouvelle Aquitaine,Le directeur r\u00e9gional de#Poitiers\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers[H\u00f4tel Gilbert \u2014 15 rue Blossac \u2014 BP 541 - 86020 Poitiers cedex] dans les deux mois suivant sa date depublication.\nDGDDIDirection R\u00e9gionale de Poitiers P\u00f4le Action \u00c9conomique32, rue Salvador Allende \u2014 BP 54586020 Poitiers CedexSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Martine BRUNT\u00e9l. : 09 70 27 46 64Courriel: pae-poitiers@douane.finances.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale des douanes - 16-2026-04-02-00005 - Fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire dans le d\u00e9partement de la\ncharente 28\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-04-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL\nLINEAMENTA \u00e0 \u00e9tablir les certificats de\nconformit\u00e9 attestant du respect des\nautorisations d'exploitation commerciale\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-04-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA \u00e0 \u00e9tablir les certificats de\nconformit\u00e9 attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 29\nE3PR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 752-23 du Code de commerce\nLe pr\u00e9fet de la Charente\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 \u00e0 R. 752-44-14\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitul\u00e9 \u00ab \u00a0certificat de conformit\u00e9\u00a0\u00bb en\napplication de l'article R. 752-44-8 du Code de commerce (JORF n\u00b00240 du 15 octobre 2019)\u00a0;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2026 par la  SARL LINEAMENTA \u2013 B001 15\navenue des Pr\u00e8s de Garonne 33140 Villenave-d'Ornon \u2013  en vue d'habiliter Mme Marion LACOMBE \u00e0\n\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale\nd\u00e9livr\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Charente, ou des articles L. 752-1-1 et\nL. 752-2 du Code de commerce\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1 er\u00a0\n: L'habilitation de la SARL LINEAMENTA susvis\u00e9e est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans,\nsans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Charente.\nArticle 2\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau \u2212 75\u00a0008 PARIS)\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS 80541\n\u2013  86020  Poitiers  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours  citoyen\u00a0\u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 3 \u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngoul\u00eame, le\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture\nCS 92301 \u2013 16023 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 05.45.97 .61.00\nwww.charente.gouv.fr 1/1\nBureau de la coordination\ninterminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement par Jean-Charles JOBART le 08/04/2026 15:58:00\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-04-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA \u00e0 \u00e9tablir les certificats de\nconformit\u00e9 attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 30\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-04-03-00002\nPETR Ouest Charente - Pays de Cognac\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-04-03-00002 - PETR Ouest Charente - Pays de Cognac 31\n| | |PR\u00c9FET Sous-pr\u00e9fecture de CognacDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9__ portant modification de la d\u00e9cision institutivedu P\u00f4le d'Equilibre Territorial et Rural Pays Ouest Charente - Pays du Cognac\nLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.5711-1 et suivants, L.5721-1 \u00e0L.5722-8 et L. 5741-1 aL. 5741-5;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2014 portant transformation du syndicat mixte Pays Ouest Charente -Pays du Cognac en P\u00f4le d'\u00c9quilibre Territorial et Rural (PETR) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2017 constatant la liste des adh\u00e9rents du P\u00f4le d'Equilibre Territorial etRural pays Ouest Charente Pays du Cognac ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2017 pronon\u00e7ant le transfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de sch\u00e9made coh\u00e9rence territoriale (SCOT) au P\u00eale d'Equilibre Territorial et Rural Pays Ouest Charente - Pays duCognac ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2018 portant modification de la d\u00e9cision institutive du P\u00f4le d'EquilibreTerritorial et Rural Ouest Charente \u2014 Pays du Cognac ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 4 d\u00e9cembre 2025 du comit\u00e9 syndical du PETR Ouest Charente - Pays du Cognacportant modification des statuts du PETR Ouest Charente - pays du Cognac ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil communautaire de Grand Cognac communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du10 d\u00e9cembre 2025 et du conseil communautaire de la communaut\u00e9. de communes du Rouillacais du15 d\u00e9cembre 2025, approuvant la modification des statuts du PETR Ouest Charente - Pays du Cognac;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie CLARENC,sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cognac ;Consid\u00e9rant que les conditions fix\u00e9es par l'article L. 5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sontr\u00e9unies ;\nSUR proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Cognac ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr | . 1/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-04-03-00002 - PETR Ouest Charente - Pays de Cognac 32\nARRETE\nARTICLE ter : Les statuts adopt\u00e9s le 4 d\u00e9cembre 2025 par le comit\u00e9 syndical du PETR Ouest Charente - Paysdu Cognac, tels qu'annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont approuv\u00e9s.ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication de faire l'objet :\u00a2 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente; :e d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te de Cognac, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de laCharente, la pr\u00e9sidente du syndicat mixte ouest Charente - pays du Cognac, le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Cognac et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes duRouillacais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nCognac,le 2 5 on.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cognac,\nwnA HA]/\nLoNathalie CLARENC\n362 rue Jean TaransaudCS 90259 - 16112 COGNAC CedexT\u00e9l. : 0517.20.33.94www.charente.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-04-03-00002 - PETR Ouest Charente - Pays de Cognac 33\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 al'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \\ |Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sus pr\u00e9jeteKNathalie CLARENC\nSTATUTSdu SYNDICAT MIXTE OUEST CHARENTE - PAYS DU COGNAC\nArticle 1\u00b0\": Constitution et d\u00e9nominationLe syndicat mixte ferm\u00e9 constitu\u00e9 entre les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale(EPCI) adh\u00e9rents aux pr\u00e9sents statuts prend la d\u00e9nomination de \u00ab syndicat mixte ouest Charente -pays du Cognac \u00bb. \u00b0\nArticle 2 : Si\u00e9ge 'Le si\u00e8ge du syndicat mixte Ouest Charente - Pays du Cognac est fix\u00e9 au 1, rue du Port \u00e0 Jarnac(16200). Le comit\u00e9 syndical et le bureau pourront toutefois se r\u00e9unir dans toute autre commune duterritoire.\nArticle 3 : Dur\u00e9eLe syndicat mixte ouest Charente - pays du Cognac est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 4 : Objet et comp\u00e9tencesLe syndicat mixte ouest Charente - pays du Cognac a pour objet de la coordination et la gestion duSch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (SCOT) interterritorial entre les EPCI membres. Il assure la miseen \u0153uvre, le suivi et la r\u00e9vision du SCOT conform\u00e9ment aux dispositions du Code de l'urbanisme.A cet effet, il exerce les missions et comp\u00e9tences suivantes :1. Elaboration, suivi, et r\u00e9vision du SCOT,2. Coordination des politiques publiques locales en mati\u00e8re d'urbanisme et d'am\u00e9nagement duterritoire dans le cadre du SCOT, |3. Animation et concertation autour du SCOT avec les acteurs locaux et les institutions publiques.Article 5 : Organisation et fonctionnement51 Comit\u00e9 syndicalLe syndicat mixte ouest Charente - pays du Cognac est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants, \u00e9lus par les intercommunalit\u00e9s membres et qui enassurent la repr\u00e9sentation de la fa\u00e7on suivante :Intercommunalit\u00e9s Nombre de titulaires | Nombre de suppl\u00e9antsCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Grand Cognac 5 5Communaut\u00e9 de communes du Rouillacais 5 ' \u00a7Total 10 10Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire disposera donc d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant, lequel sera appel\u00e9 a si\u00e9ger aucomit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9rante en cas d'emp\u00e9chement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-04-03-00002 - PETR Ouest Charente - Pays de Cognac 34\n5.2 BureauLe comit\u00e9 syndical \u00e9lit parmi ses membres, un bureau compos\u00e9 de 5 membres, dont le Pr\u00e9sident etle vice-pr\u00e9sident.Les fonctions de pr\u00e9sident et de vice-pr\u00e9sident ne donnent lieu \u00e0 aucune r\u00e9mun\u00e9ration.5.3 Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du syndicat mixte. Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations ducomit\u00e9 syndical. Il est l'ordonnateur des d\u00e9penses et il prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du syndicatmixte. Il est le chef des services du syndicat mixte et repr\u00e9sente ce dernier en justice.Il est seul charg\u00e9 de l'administration mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et saresponsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-pr\u00e9sidents.\nArticle 6 : Fonctionnement6.1 R\u00e9unions.L'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante se r\u00e9unit au moins une fois par semestre sur convocation du Pr\u00e9sident. Lesr\u00e9unions sont valablement constitu\u00e9es si la moiti\u00e9 des membres sont pr\u00e9sents.6.2 D\u00e9lib\u00e9rations.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents. En cas de partage des voix, celledu Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 7 : Dispositions financi\u00e8res.71 Les ressources financi\u00e8res du syndicat mixte ouest Charente - pays du Cognac sont constitu\u00e9es :- des contributions des EPCI membres qui seront appel\u00e9es annuellement sur la base des co\u00fbts r\u00e9elsde l'ann\u00e9e n-1, sur la base d'un tableau de d\u00e9composition financi\u00e8re desdits co\u00fbts et selon la cl\u00e9 der\u00e9partition suivante:- communaut\u00e9 de communes du Rouillacais : 20 % des frais r\u00e9els.- communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Cognac : 80 % des frais r\u00e9els.- des appels de fonds pr\u00e9alables du syndicat mixte ouest Charente - pays du Cognac aupr\u00e8s desEPCI membres ayant pour objet la r\u00e9alisation des \u00e9tudes d'ing\u00e9nierie n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation desa comp\u00e9tence au titre du SCOT. Ces appels de fonds seront support\u00e9s \u00e0 part \u00e9gale entre les EPCImembres,- des subventions de l'Union Europ\u00e9enne, des dotations de l'\u00c9tat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement etde tout autre organisme public,- des produits de dons et legs,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s OU auxinvestissements r\u00e9alis\u00e9s,- le produit des emprunts.7.2 Le budget du syndicat mixte ouest Charente - pays du Cognac pourvoit aux d\u00e9pensesd'investissement et de fonctionnement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des missions et comp\u00e9tencespour lesquelles il est institu\u00e9.7.3 Le comptable public du syndicat mixte est le comptable de la commune si\u00e8ge.\nArticle 8 : Dispositions finalesPour tout ce qui n'est pas pr\u00e9vu par les pr\u00e9sents statuts, il sera fait application des dispositions ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Les statuts entrent en vigueur \u00e0 compter de leur approbation par le pr\u00e9fet.\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-04-03-00002 - PETR Ouest Charente - Pays de Cognac 35","date":"2026-04-10","first_seen_on":"2026-04-10T14:14:22+00:00","id":"68ba34f2164272e7a6f6c1a885146b7cf168461b5e9e259b2d2d7387d03c3924","name":"recueil-16-2026-082-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-04-10T13:00:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/52488/416094/file/recueil-16-2026-082-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}