{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-341\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Service de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2026-08-10-00005 - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es permettant \u00e0 l'association Pays d'Auge Nature et Conservation\nde r\u00e9aliser des inventaires astacicoles  (2 pages) Page 3\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux /\n14-2026-08-10-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL SPBX-26-17 DU 30\nJUILLET 2026 AUTORISANT LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL \u00c0\nVOCATION SCOLAIRE DE TILLY-SUR-SEULLES (SIVOS) \u00c0 MODIFIER SES\nSTATUTS (6 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-08-10-00005\nAutorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es permettant \u00e0 l'association Pays d'Auge\nNature et Conservation de r\u00e9aliser des\ninventaires astacicoles \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-10-00005 - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es permettant \u00e0 l'association Pays\nd'Auge Nature et Conservation de r\u00e9aliser des inventaires astacicoles 3\nP| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9 Bureau de l'environnement et de l'am\u00e9nagementFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIVEESSUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BOURGEAUVILLE, CLARBEC, CORDEBUGLE,COURTONNE-LES-DEUX-EGLISES, ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE, GLOS, HERMIVAL-LES-VAUX,LE BREUIL-EN-AUGE, LE MESNIL-EUDES, LIVAROT-PAYS-D'AUGE, MANERBE, MANNEVILLE-LA-PIPARD, MAROLLES, OUILLY-DU-HOULEY, OUILLY-LE-VICOMTE, PRETREVILLE, ROCQUES,SAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE, SAINT-GERMAIN-DE-LIVET, SAINT-HYMER, SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE, SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERE, TOUQUES, TOURVILLE-EN-AUGE, VALORBIQUET, VIEUX-BOURG EN VUE DE LA REALISATION D'ETUDES SANSAFFOUILLEMENT DE SOLSLE PREFET,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code dejustice administrative ;VU le code p\u00e9nal, notamment les articles 322-1 et suivants et l'article 433-11 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics et notamment son article 1\u00b0;VU la loi du 6juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 6 ao\u00fbt 2026 par la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la merdu Calvados sollicitant l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire descommunes de Bourgeauville, Clarbec, Cordebugle, Courtonne-les-Deux-\u00c9glises, Englesqueville-en-Auge,Glos, Hermival-les-Vaux, Le Breuil-en-Auge, Le Mesnil-Eudes, Livarot-Pays-d'Auge, Manerbe, Manneville-la-Pipard, Marolles, Ouilly-du-Houley, Ouilly-le-Vicomte, Pr\u00e9treville, Rocques, Saint-\u00c9tienne-la-Thillaye,Saint-Germain-de-Livet, Saint-Hymer, Saint-Julien-sur-Calonne, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonni\u00e9re, Touques, Tourville-en-Auge, Valorbiquet, Vieux-Bourg pour y r\u00e9aliser des inventairesastacicoles dans le cadre du suivi de l'arr\u00eat\u00e9 de protection de biotope de la Touques et de sesaffluents;CONSID\u00c9RANT que cette \u00e9tude confi\u00e9e par la DDTM du Calvados \u00e0 l'association Pays d'Auge Natureet Conservation, domicili\u00e9e Route de Touques \u00e0 Saint-Arnoult (14800), a pour objet d'\u00e9valuer lespopulations d'\u00e9crevisses \u00e0 pied blanc du 19 au 25 ao\u00fbt 2026 et n\u00e9cessite d'acc\u00e9der ou de traverser despropri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties pour atteindre les tron\u00e7ons de cours d'eau concern\u00e9s ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 :Dans le cadre de la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude, les personnes mandat\u00e9es par l'association Pays d'Auge Natureet Conservation sont autoris\u00e9es, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9essitu\u00e9es sur le territoire des communes susvis\u00e9es ; :\nRue Daniel Huet 14 000 CAEN - T\u00e9l. 02 31 30 64 00 www.calvados.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-10-00005 - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es permettant \u00e0 l'association Pays\nd'Auge Nature et Conservation de r\u00e9aliser des inventaires astacicoles 4\nARTICLE 2:Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 seront munies d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elles seronttenues de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.L'introduction de ces personnes est interdite \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation.Dans les propri\u00e9t\u00e9s closes, l'entr\u00e9e ne pourra avoir lieu que 5 jours apr\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9 aupropri\u00e9taire ou en son absence au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dansla commune concern\u00e9e, le d\u00e9lai ne courra qu'\u00e0 partir de la notification effectu\u00e9e au propri\u00e9taire par lemaire. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdites personnes pourrontentrer avec l'assistance dujuge du tribunal judiciaire.\nARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e d'un an. Il est p\u00e9rim\u00e9 de plein droit s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 suivid'effet dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date de sa signature.\nARTICLE 4:Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires par le personnelcharg\u00e9 des \u00e9tudes seront \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage. \u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, elles serontr\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif.\nARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados ettransmis aux maires concern\u00e9s pour affichage imm\u00e9diat et au plus tard 10 jours avant le d\u00e9but de lar\u00e9alisation des \u00e9tudes. L'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9 par transmission du certificatd'affichage \u00e0 la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen,dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Calvados et de l'affichage dans les mairies concern\u00e9es. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.\nARTICLE 7 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et les Maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 10/08/2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u00a2 |LSt\u00e9phane SINAGOGA\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-10-00005 - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es permettant \u00e0 l'association Pays\nd'Auge Nature et Conservation de r\u00e9aliser des inventaires astacicoles 5\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux\n14-2026-08-10-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL SPBX-26-17 DU 30 JUILLET\n2026 AUTORISANT LE SYNDICAT\nINTERCOMMUNAL \u00c0 VOCATION SCOLAIRE DE\nTILLY-SUR-SEULLES (SIVOS) \u00c0 MODIFIER SES\nSTATUTS\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2026-08-10-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL SPBX-26-17 DU 30 JUILLET 2026 AUTORISANT LE SYNDICAT\nINTERCOMMUNAL \u00c0 VOCATION SCOLAIRE DE TILLY-SUR-SEULLES (SIVOS) \u00c0 MODIFIER SES STATUTS 6\n| 3H jPREFET Sous-pr\u00e9fectureDU CALVADOS de l'arrondissement de BayeuxLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL SPBX-26-17 DU 10 ao\u00fbt 2026AUTORISANT LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL \u00c0 VOCATION SCOLAIRE DE TILLY-SUR-SEULLES (SIVOSde TILLY-SUR-SEULLES) \u00c0 MODIFIER SES STATUTS - TRANSFERT DE SIEGE SOCIALLe Pr\u00e9fet du CalvadosVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5211-20 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 1969 autorisant la cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00e0vocation scolaire de Tilly-sur-Seulles entre les communes de Audrieu, Bretteville l'orgueilleuse, Brouay,Buc\u00e9els, Cristot, Ducy-Sainte-Margueritte, Ellon, Fontenay-le-Pesnel, Juvigny-sur-seulles, Le Mesnil-Patry,Lingevres, Longraye, Loucelles, Norrey-en-Bessin, Putot-en-Bessin, Saint-Vaast-sur-Seulles, Tessel, Tilly-sur-Seulles et Vendes ;VU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux en date des 11 avril 1972, 12 mars 1973, 28 f\u00e9vrier 1983, 12 d\u00e9cembre 1984,21 f\u00e9vrier 1989 et du 29 d\u00e9cembre 2000 modifiant le p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat intercommunal \u00e0 vocationscolaire de Tilly-sur-Seulles ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en date des 15 juin 2000, 10 juillet 2003, 28 novembre 2017, 27 ao\u00fbt 2018 etdu 2 ao\u00fbt 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire deTilly-sur-Seulles ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 mars 2026 du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolairede Tilly-sur-Seulles approuvant le transfert du si\u00e8ge social dans les locaux de la mairie deCond\u00e9-sur-Seulles, situ\u00e9s au 13 route de Nonant \u00e0 Cond\u00e9-sur-Seulles ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres approuvant le transfert du si\u00e8gesocial et emportant la modification des statuts du syndicat: Audrieu (26/03/2026), Aurseulles(05/05/2026), Buc\u00e9els (07/04/2026), Carcagny (12/03/2026), Cond\u00e9 sur Seulles (22/03/2026), Cristot(26/03/2026), Ducy-Sainte-Marguerite (13/04/2026), Fontenay-le-Pesnel (30/03/2026), Hottot-les-Bagues(07/04/2026), Juaye-Mondaye (11/04/2026), Ling\u00e8vres, (07/04/2026), Loucelles (20/03/2026), Saint-Vaast-sur-Seulles (22/03/2026), Tessel (07/04/2026), Thue et Mue (08/04/2026), Tilly-Sur-Seulles (14/04/2026),Trungy (27/03/2026) et Vendes (20/03/2026) ;CONSIDERANT l'absence des d\u00e9lib\u00e9rations des autres communes membres dans un d\u00e9lai de trois moisvalant avis favorable ;CONSIDERANT que la majorit\u00e9 requise pour les modifications statutaires est atteinte ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bayeux,\nARRETEArticle 1\" \u2014 Le syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire de Tilly-sur-Seulles est autoris\u00e9, au 10 ao\u00fbt2026, \u00e0 modifier ses statuts comme annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, consistant au transfert du si\u00e8ge socialdans les locaux de la mairie de Cond\u00e9-sur-Seulles, situ\u00e9s au 13 route de Nonant \u00e0 Cond\u00e9-sur-Seulles.Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\n1/6Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPBX-26-17 du 10 ao\u00fbt 2026 / Modification Statuts SIVOS de Tilly-sur-Seulles\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2026-08-10-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL SPBX-26-17 DU 30 JUILLET 2026 AUTORISANT LE SYNDICAT\nINTERCOMMUNAL \u00c0 VOCATION SCOLAIRE DE TILLY-SUR-SEULLES (SIVOS) \u00c0 MODIFIER SES STATUTS 7\nArticle 3- Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de BAYEUX, Monsieur le Directeurd\u00e9partemental des finances publiques du Calvados, Monsieur le Directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bayeux, le KO aa? Qt\u00e9 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Bayeux\nLu\nHerv\u00e9 DOUTE\nVoies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester cette d\u00e9cision, vous pouvez former :- soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le Sous-pr\u00e9fet de Bayeux, P\u00f4le conseils aux collectivit\u00e9s et r\u00e9glementation -7 Place Charles de Gaulle - 14400 Bayeux ;- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours n'a pas d'effet suspensif.Si vous avez d'abord exerc\u00e9 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le d\u00e9lai pour former un recours contentieux est de 2 mois :- \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision explicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ;- ou \u00e0 compter de la date d'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9ponse de 2 mois dont disposait l'administration en cas ded\u00e9cision implicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Dans les cas tr\u00e8s exceptionnels o\u00f9 une d\u00e9cision explicite de rejet intervient dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s lad\u00e9cision implicite - c'est-\u00e0-dire dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision - vousdisposez \u00e0 nouveau d'un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision explicite pour former unrecours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.\n2/6Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPBX-26-17 du 10 ao\u00fbt 2026 / Modification Statuts SIVOS de Tilly-sur-Seulles\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2026-08-10-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL SPBX-26-17 DU 30 JUILLET 2026 AUTORISANT LE SYNDICAT\nINTERCOMMUNAL \u00c0 VOCATION SCOLAIRE DE TILLY-SUR-SEULLES (SIVOS) \u00c0 MODIFIER SES STATUTS 8\nSTATUTS MODIFIES DU SYNDICAT SCOLAIRE DE TILLY-SUR-SEULLESARTICLE 1\u00b0 : Composition du S.1.V.O.S.En application des dispositions des articles L. 5711-1, L. 5212-1 et suivants - notamment les articles L.5212-16 et 17 - du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, le Syndicat Intercommunal \u00e0 VocationScolaire est constitu\u00e9 des communes, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab membres \u00bb qui sont :> Brouay > Longraye > Fontenay le Pesnel> Chouain > Trungy, > Juvigny sur Seulles> Cond\u00e9 sur Seulles > Audrieu > Loucelles> Juaye Mondaye > Buce\u00e9ls > Saint Vaast sur Seulles> Hottot les Bagues > Carcagny > Tessel> Ling\u00e8vres > Crist\u00f4t > Tilly sur Seulles> Ducy Sainte Marguerite > VendesARTICLE 2 : Si\u00e8ge social / Dispositions modifi\u00e9esLe si\u00e8ge social du syndicat est situ\u00e9 :> 16, rue Flavacourt \u2014 14 250 FONTENAY LE PESNEL, jusqu'au 30.04.2026.> 11/13, route de Nonant \u2014 14 400 CONDE SUR SEULLES, \u00e0 compter du 01.05.2026.ARTICLE 3 : Dur\u00e9eLe syndicat est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.ARTICLE 4 : Comp\u00e9tencesDans le cadre des dispositions de l'article L. 5212-16 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, lesyndicat exerce Une comp\u00e9tence obligatoire et des comp\u00e9tences optionnelles suivantes :Au titre de la comp\u00e9tence obligatoire :Le transport vers le coll\u00e8ge au titre de la d\u00e9l\u00e9gation de la collectivit\u00e9 locale en charge du transportscolaire des coll\u00e9giens.Au titre des titres des comp\u00e9tences optionnelles :> Pour le coll\u00e8ge :Le transport des associations du coll\u00e8ge,Le transport des sorties p\u00e9dagogiques du coll\u00e8ge et le transport des cr\u00e9neaux piscines du coll\u00e8ge,L'achat de cr\u00e9neaux \u00ab piscine \u00bb,La participation \u00e0 l'investissement de la piscine de Villers Bocage,Le subventionnement de la vie associative du coll\u00e8ge.> Pour les \u00e9coles de maternelle et d'\u00e9l\u00e9mentaire :Le transport des \u00e9l\u00e8ves vers les \u00e9coles - sous convention avec une participation annuelle,Le transport des \u00e9l\u00e8ves lors des sorties p\u00e9dagogiques et pour les cr\u00e9neaux \u00ab piscine \u00bb - facturation \u00e0la prestation.\n3/6Annexe arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPBX-26-17 du 10 ao\u00fbt 2026 / Modification Statuts SIVOS de Tilly-sur-Seulles / Statuts transmis le 25juin 2026\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2026-08-10-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL SPBX-26-17 DU 30 JUILLET 2026 AUTORISANT LE SYNDICAT\nINTERCOMMUNAL \u00c0 VOCATION SCOLAIRE DE TILLY-SUR-SEULLES (SIVOS) \u00c0 MODIFIER SES STATUTS 9\n> Pour le service jeunesse de la communaut\u00e9 de communes Seulles Terre et Mer:Le transport vers les centres a\u00e9r\u00e9s, le transport pour les sorties loisirs \u2014 facturation \u00e0 la prestation.> Pour la vie associative et communale :Le transport divers \u2014 facturation \u00e0 la prestation.Les comp\u00e9tences pourront \u00eatre modifi\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 5211-17 et suivants du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nComp\u00e9tence .. . Comp\u00e9tences optionnellesobligatoireTransport | Transport 1Transport Transport Transport Transport | Transport x Subventionsversles vers les sn J : . Transport | Cr\u00e9neaux |Investissement .vers le . associations sorties sorties creneaux oo. Lo vie du[ \u00e9coles centres , , . _ a divers piscines piscine .coll\u00e9ge . du coll\u00e8ge [p\u00e9dagogiques] loisirs piscines coll\u00e8geprimaires a\u00e9r\u00e9s\nAudrieuBrouay COBucee\u00e9ls <=Carcagny \u2014\u2014Chouain PSSsCond\u00e9 sur SeullesCrist\u00f4t CRDucy Sainte Margueritte \u2014\u2014Fontenay le PesnelHottot les Bagues = = ee Rs oeJuaye-Mondaye BEJuvigny sur Seulles =Ling\u00e8vresLongraye ==\u2014Loucelles BTE Mme etsSaint Vaast sur Seules Ss SSTesselTilly sur Seulles = ed se oeTrungy \u2014\u2014VendesCDC Bayeux IntercomCDC isigny Omaha Intercom |==CDC Pr\u00e9-Bocage intercomCDC Seulles Terre et MerCU Caen |a MerColl\u00e8ge du Bois d'Orceau EEee Cotisation. . . Jannuelle et :ae ._..__ |Facturation] Facturation . Facturation . Facturation . ae aree . _ Cotisation |Cotisation A 4 Facturation a . facturation : Cotisation] Cotisation CotisationParticipation financi\u00e8re ata ala . ala . alaannuelle | annuelle , | la prestation , ala . annuelle annuelle annuelleprestation | prestation prestation , . prestationpr\u00e9stationpour la CDC\nARTICLE 5 : Comit\u00e9 svndicalChaque membre du Syndicat (commune) est repr\u00e9sent\u00e9 au sein du Comit\u00e9 Syndical compos\u00e9 commesuit :Pour la comp\u00e9tence obligatoire> 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant pour chaque commune :Audrieu, Brouay, Buce\u00e9ls, Carcagny, Chouain, Cond\u00e9 sur Seulles, Crist\u00f4t, Ducy Sainte Marguetite,Fontenay le Pesnel, Hottot les Bagues, Juaye-Mondaye, Juvigny sur Seulles, Ling\u00e8vres, Longraye,Loucelles, Saint Vaast sur Seulles, Tessel, Tilly sur Seulles, Trungy, Vendes.Chacun d'eux peut donner un pouvoir. Peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des \u00e9lus communaux.Le comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au si\u00e8ge du syndicat ou dans une salle disponible sur le territoire dusyndicat.\n4/6Annexe arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPBX-26-17 du 10 ao\u00fbt 2026 / Modification Statuts SIVOS de Tilly-sur-Seulles / Statuts transmis le 25juin 2026\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2026-08-10-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL SPBX-26-17 DU 30 JUILLET 2026 AUTORISANT LE SYNDICAT\nINTERCOMMUNAL \u00c0 VOCATION SCOLAIRE DE TILLY-SUR-SEULLES (SIVOS) \u00c0 MODIFIER SES STATUTS 10\nLe pr\u00e9sident prend part a tous les votes, sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 duCode g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.ARTICLE 6 : Le Pr\u00e9sidentLe pr\u00e9sident du syndicat est l'organe ex\u00e9cutif de ce dernier.ll pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 Syndical. Il est ordonnateur des d\u00e9penses et il prescritl'ex\u00e9cution des recettes du Syndicat.Il est seul charg\u00e9 de l'administration mais peut d\u00e9l\u00e9guer sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9,l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Pr\u00e9sidents, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement deces derniers, ou d\u00e8s lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 d'autres membres dubureau. Il peut \u00e9galement donner sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation designature au secr\u00e9taire du syndicat.Ces d\u00e9l\u00e9gations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapport\u00e9es.Il est le chef de service du Syndicat et repr\u00e9sente ce dernier en justice.ARTICLE 7 : Le BureauLe Bureau du Syndicat comprend un Pr\u00e9sident, des Vice-Pr\u00e9sidents dont le nombre est fix\u00e9 librementpar d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil syndical sans pouvoir toutefois exc\u00e9der le seuil de 3 Vice-Pr\u00e9sidents.Le Bureau et le Pr\u00e9sident du Syndicat peuvent recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des attributions del'organe d\u00e9lib\u00e9rant, \u00e0 l'exception, toutefois des domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l'article L. 521110 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et notamment :+ Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs,. De l'approbation du compte-administratif,+ Des dispositions \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire prises par le Syndicat suite \u00e0 une mise en demeure intervenueen application de l'article L. 1612-15 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,+ Des d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnementet de dur\u00e9e du Syndicat,+ De l'adh\u00e9sion de Syndicat \u00e0 un \u00e9tablissement public,+ De la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion d'un service public.Le Pr\u00e9sident rend compte des d\u00e9cisions du Bureau et des attributions exerc\u00e9es sur d\u00e9l\u00e9gation duComit\u00e9 Syndical, \u00e0 chaque r\u00e9union de ce dernier.ARTICLE 8 : Budget et Ressources du SyndicatLe budget du syndicat pourvoit aux d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement du servicepropos\u00e9.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5212-19 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,les recettes du budget du syndicat comprennent :+ des contributions pour les communes adh\u00e9rentes \u00e0 la comp\u00e9tence obligatoire d\u00e9termin\u00e9e et fix\u00e9eannuellement par le Comit\u00e9 Syndical,+ une contribution pour la communaut\u00e9 de communes Seulles Terre et Mer sera d\u00e9termin\u00e9e et fix\u00e9eannuellement par le Conseil Syndical,\u00able prix des services et prestations dont les tarifs sont fix\u00e9s et d\u00e9termin\u00e9s par le Conseil Syndical,\n5/6Annexe arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPBX-26-17 du 10 ao\u00fbt 2026 / Modification Statuts SIVOS de Tilly-sur-Seulles/ Statuts transmis le 25juin 2026\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2026-08-10-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL SPBX-26-17 DU 30 JUILLET 2026 AUTORISANT LE SYNDICAT\nINTERCOMMUNAL \u00c0 VOCATION SCOLAIRE DE TILLY-SUR-SEULLES (SIVOS) \u00c0 MODIFIER SES STATUTS 11\n+ les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations en \u00e9change d'un service rendu,+ les subventions de l'Europe, de l'\u00c9tat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement, des Communes et de leursgroupements,\u00able produit des dons et legs,- le produit des emprunts.Les d\u00e9penses mises \u00e0 la charge des communes et de l'EPCI par le syndicat doivent obligatoirement \u00eatreinscrites aux budgets communaux ou intercommunaux.Les fonctions de receveur syndical seront exerc\u00e9es par le tr\u00e9sorier dont d\u00e9pend la commune si\u00e8ge.ARTICLE 9 : Modification aux statuts du SvndicatsLes modifications aux pr\u00e9sents statuts, qu'il s'agisse d'une extension des comp\u00e9tences ou du p\u00e9rim\u00e8tredu Syndicat, du retrait d'un de ses membres ou de toute autre modification sont soumises auxdispositions communes des articles L. 5211-17 \u00e0 L. 5211-20 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales.ARTICLE 10 : Dissolution du syndicatLe syndicat peut \u00eatre dissous dans les conditions et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les dispositions desarticles L. 5212-33 et L. 5212-34 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\n6/6Annexe arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPBX-26-17 du 10 ao\u00fbt 2026 / Modification Statuts SIVOS de Tilly-sur-Seulles/ Statuts transmis le 25juin 2026\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2026-08-10-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL SPBX-26-17 DU 30 JUILLET 2026 AUTORISANT LE SYNDICAT\nINTERCOMMUNAL \u00c0 VOCATION SCOLAIRE DE TILLY-SUR-SEULLES (SIVOS) \u00c0 MODIFIER SES STATUTS 12","date":"2026-08-13","first_seen_on":"2026-08-13T17:05:13+00:00","id":"68c54882519f0c2db4b7bb380e1da8afe64277ea024783012aa65751b173b5bb","name":"recueil-14-2026-341-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-08-13T14:29:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32236/232465/file/recueil-14-2026-341-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}