{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-11032\nPUBLI\u00c9 LE 17 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-10-10-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DECAT-BE-25-29 du 10 octobre 2025\nprescrivant une amende administrative (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-10-00018\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DECAT-BE-25-29 du 10 octobre 2025\nprescrivant une amende administrative\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DECAT-BE-25-29 du 10 octobre 2025 prescrivant une amende\nadministrative 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DECAT/BE/25-29 prescrivant une amende administrative\npr\u00e9vue par l'article R.\u00a0554-35 du code de l'environnement\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0:\n\u2013\u00a0le code de l'environnement, en particulier les articles L. \u00a0554-1, L.\u00a0554-4, R.\u00a0554-1, R.\u00a0554-21, R.\u00a0554-24, \nR.\u00a0554-35, R.\u00a0554-36 et R.\u00a0554-37\u00a0;\n\u2013\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code  \nde l'environnement relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux \u00e0 proximit\u00e9 de certains ouvrages souterrains, a\u00e9riens \nou subaquatiques de transport ou de distribution, et en particulier son article\u00a017\u00a0;\n\u2013\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article R.\u00a0554-29 du Code de l'environnement, notamment le fascicule 2 \u2013 guide technique\u00a0;\n\u2013\u00a0le fascicule 2 \u2013 guide technique de r\u00e9alisation des travaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux\u00a0;\n\u2013\u00a0le signalement r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GRDF le 5 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 la DREAL Centre-Val de Loire concernant \nles travaux r\u00e9alis\u00e9s au 16 rue Louise Gaillard sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire\u00a0;\n\u2013\u00a0le constat contradictoire n\u00b0 056\u00a0026 du 8 janvier 2024 pour le dommage survenu le m\u00eame jour sur un  \nbranchement  de  gaz  de  la  commune  de  Saint-Cyr-sur-Loire  (16  rue  Louise  Gaillard),  r\u00e9dig\u00e9  et \nconjointement sign\u00e9 par l'exploitant de r\u00e9seau GRDF et l'ex\u00e9cutant des travaux ERS MAINE\u00a0;\n\u2013\u00a0le courrier de demande de compl\u00e9ments du 11 septembre 2024 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 D2410-097 adress\u00e9 par la  \nDREAL Centre-Val de Loire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ERS MAINE concernant les travaux r\u00e9alis\u00e9s au 16 rue Louise  \nGaillard sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire\u00a0;\n\u2013\u00a0la r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 ERS MAINE du 5 novembre 2024\u00a0;\n\u2013\u00a0le courrier recommand\u00e9 n\u00b0 1A 194 142 1071 4 du 6 f\u00e9vrier 2025, informant la soci\u00e9t\u00e9 ERS MAINE de  \nl'amende susceptible de lui \u00eatre inflig\u00e9e et du d\u00e9lai dont elle dispose pour formuler ses observations\u00a0;\n\u2013\u00a0l'absence de r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 ERS MAINE\u00a0;\n\u2013\u00a0le  rapport  du  26  septembre  2025  de  l'inspection  de  l'environnement  proposant  au  pr\u00e9fet  la \nprescription d'une amende administrative \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ERS MAINE\u00a0;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nDirection de l'environnement, de la coordination\net de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DECAT-BE-25-29 du 10 octobre 2025 prescrivant une amende\nadministrative 4\n\u2013\u00a0l'avis n\u00b0\u00a02636 publi\u00e9 du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du lundi 16 et mardi 17  \nd\u00e9cembre 2024 portant modification de la d\u00e9nomination de la soci\u00e9t\u00e9 ERS MAINE en ENTREPRISE DE  \nRESEAUX CENTRE LOIRE (sigle ERCL)\u00a0;\nConsid\u00e9rant ce qui suit\u00a0:\nLa soci\u00e9t\u00e9 ENTREPRISE DE RESEAUX CENTRE LOIRE (ex ERS MAINE) \u00e9tait l'ex\u00e9cutant de travaux pour le \nchantier situ\u00e9 16 rue Louise Gaillard sur le territoire de la commune de Saint-Cyr sur Loire\u00a0;\nEn  application  des  dispositions  du  code  de  l'environnement,  une  d\u00e9claration  d'intention  de  \ncommencement de travaux doit \u00eatre adress\u00e9e par l'ex\u00e9cutant des travaux \u00e0 chacun des exploitants  \nd'ouvrages en service dont la zone d'implantation est touch\u00e9e par l'emprise des travaux\u00a0;\nLa soci\u00e9t\u00e9 ENTREPRISE DE RESEAUX CENTRE LOIRE n'a pas adress\u00e9 de d\u00e9claration d'intention de  \ncommencement de travaux \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRDF\u00a0;\nLa soci\u00e9t\u00e9 ENTREPRISE DE RESEAUX CENTRE LOIRE a endommag\u00e9 le 8 janvier 2024 un branchement  \nde distribution de gaz sur la commune de Saint-Cyr-sur-Loire (16 rue Louise Gaillard) en utilisant des  \ntechniques de travaux non adapt\u00e9es \u00e0 la situation et sans prendre les pr\u00e9cautions suffisantes pour  \n\u00e9viter l'endommagement d'un ouvrage sensible\u00a0;\nUn  dispositif  avertissant  la  pr\u00e9sence  d'un  r\u00e9seau  gaz  \u00e9tait  pr\u00e9sent  au-dessus  de  la  canalisation \nendommag\u00e9e\u00a0;\nLes canalisations de transport et de distribution de gaz combustible sont identifi\u00e9es par le code de  \nl'environnement comme \u00e9tant des ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 \u00a0; un endommagement du r\u00e9seau \nde distribution de gaz peut avoir des cons\u00e9quences potentielles sur les personnes et les biens situ\u00e9s  \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux\u00a0;\nEn outre, les travaux ne peuvent \u00eatre entrepris avant l'obtention de tous les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration  \nrelatifs \u00e0 des ouvrages en service sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\nL'entreprise  ENTREPRISE DE  RESEAUX  CENTRE  LOIRE  se  doit  de  conna\u00eetre  la  r\u00e9glementation  anti-\nendommagement en tant que soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans les travaux publics\u00a0;\nUne amende administrative dont le montant ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 1 \u00a0500\u00a0euros peut \u00eatre appliqu\u00e9e \nlorsque l'ex\u00e9cutant des travaux effectue des travaux \u00e0 proximit\u00e9 d'un ouvrage sans avoir communiqu\u00e9 \u00e0 \nun ou plusieurs des exploitants concern\u00e9s les \u00e9l\u00e9ments manquants ou devant \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s relatifs \u00e0  \nune d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux, ou avant d'avoir obtenu des informations  \nsur la localisation des ouvrages\u00a0;\nCompte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il convient d'appliquer une amende administrative d'un montant de  \n600\u00a0euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENTREPRISE DE RESEAUX CENTRE LOIRE.\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\nARR\u00caTE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DECAT-BE-25-29 du 10 octobre 2025 prescrivant une amende\nadministrative 5\nArticle 1er\n \u2013 application d'une amende administrative\nConform\u00e9ment aux dispositions du 7\u00b0 de l'article R. 554-35 du code de l'environnement, une amende  \nadministrative, d'un montant de 600 \u00a0euros, est appliqu\u00e9e \u00e0 la SAS ENTREPRISE DE RESEAUX CENTRE  \nLOIRE (SIRET\u00a0: 441 633 724 00022) dont le si\u00e8ge administratif est sis au 5 all\u00e9e du Perquoi \u00e0 CHANG\u00c9  \n(72\u00a0560).\n\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 600 \u00a0euros est rendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire  \naupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du d\u00e9partement de la Sarthe.\nArticle 2 \u2013 voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif situ\u00e9 au 28 rue de la Bretonnerie \u00e0 Orl\u00e9ans (45 \u00a0057), \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce  \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00a0\u00bb \naccessible par le site internet http://www.telerecours.fr .\nTout  recours  (except\u00e9  T\u00e9l\u00e9recours)  doit  \u00eatre  adress\u00e9  en  recommand\u00e9  avec  demande  d'avis  de \nr\u00e9ception.\nArticle 3 \u2013 notification et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la SAS ENTREPRISE DE RESEAUX CENTRE LOIRE qui devra s'acquitter de \nl'amende administrative dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas 45 \u00a0jours \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception,  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.\u00a0554-37 du code de l'environnement.\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au directeur des finances publiques de la Sarthe.\nL'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire pendant une p\u00e9riode minimale  \nde 2\u00a0mois, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.\u00a0171-1 du m\u00eame code.\nArticle 4 \u2013 ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques \nde  la  Sarthe  et  l'inspecteur  de  l'environnement,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 10 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n[sign\u00e9]\nFlorence GOUACHE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DECAT-BE-25-29 du 10 octobre 2025 prescrivant une amende\nadministrative 6","date":"2025-11-17","first_seen_on":"2025-11-17T11:34:08+00:00","id":"68cbae82787cd70c1362088ad7287280b5f4e67b517f54230c2141c603dfbd3c","name":"2025-11-17 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DECAT-BE-25-29 du 10 octobre 2025 prescrivant une amende administrative","pdf_creation_date":"2025-11-17T10:37:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47967/330760/file/2025-11-17%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%20DECAT-BE-25-29%20du%2010%20octobre%202025%20prescrivant%20une%20amende%20administrative.pdf"}