{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b023-2026-075\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et des polices\nadministratives\n23-2026-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-05-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nEuPREFETDE LA CREUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b026-2026-05-22-00002 DU 25 MAI 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Creuse\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0  \nR. 242- 14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I' organisation et \u00e0 \nI' action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nMonsieur Jean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualit\u00e9 de sous-  \npr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de M. Yann LE NORCY, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Creuse, en date du 23 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cameras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU les demandes en date du 22 mai 2026 form\u00e9e par le Colonel commandant le Groupement \nde  gendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse tendant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  \nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur 2 a\u00e9ronefs  \naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  \ndu rassemblement, de pr\u00e9venir les actes terrorisme et de porter secours aux personnes lors  \nde la journ\u00e9e de mobilisation anti Biosyl pr\u00e9vue le lundi 25 mai 2026 sur les communes de  \nSaint-Fiel et Gu\u00e9ret.\nConsid\u00e9rant  que les  dispositions  des  articles  L.  242-5 et suivants  du code de la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de  \nPlace Louis Lacrocq\nB.P . 79 - 23011 Gu\u00e9ret Cedex \nTel : 05.55.51.59.00 \nCourriel\u00a0: prefecture@creuse.gouv.fr\nwww.creuse.gouv.fr\n1/4\nDirection \ndu Cabinet\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen  \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de  \nl'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 permet le recours au \ndispositif de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \ndes  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs  \ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de  \ntrafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et  \ninstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0  \ndes risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation \u00a0; que, par ailleurs, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 pr\u00e9voit  \nque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de  \npersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des  \npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque  \nces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant la journ\u00e9e contre le projet Biosyl organis\u00e9e le 25 mai 2026 \u00e0 l'appel de divers  \ncollectifs\u00a0;\nConsid\u00e9rant  l'ant\u00e9riorit\u00e9  des  pr\u00e9c\u00e9dentes  manifestations  anti-biosyl,  notamment  la  \nmanifestation du 5 octobre 2024 \u00e0 Gu\u00e9ret qui a r\u00e9uni plus de 2 500 personnes g\u00e9n\u00e9rant des  \ntroubles \u00e0 l'ordre public, la journ\u00e9e du 10 f\u00e9vrier 2026 organis\u00e9e par le R\u00e9seau For\u00eat Limousine \net  le  Syndicat  de  la  Montagne  Limousine  rassemblant  plus  de  1000  personnes,  la  \nmanifestation organis\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2026 rassemblant plus de 200 personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que depuis 2021, les manifestations li\u00e9es \u00e0 un appel national sur les th\u00e9matiques  \nenvironnementales  donnent  lieu  \u00e0  une  forte  opposition  militante \u00a0et  qu'elles  f\u00e9d\u00e8rent  \nnotamment au sein de l'Ultragauche\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que le sujet de la for\u00eat, et l'opposition aux coupes rases focalisent localement  \nl'attention de mouvements extr\u00e9mistes et que des actions violentes de d\u00e9t\u00e9rioration d'engins \nde chantiers et forestiers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0; \nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste continue de peser  \nsur la France \u00a0; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehauss\u00e9e depuis le 24 mars 2024 au  \nniveau \u00ab \u00a0urgence attentat \u00a0\u00bb sur l'ensemble du territoire national qui n\u00e9cessite d'assurer la  \nparfaite ex\u00e9cution des mesures de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection d\u00e9j\u00e0 existantes  \net  de  renforcer  la  surveillance  et  le  contr\u00f4le  lors  de  rassemblements \u00a0;  que  dans  ces  \nconditions,  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sont  mobilis\u00e9es  pour  assurer  la  s\u00e9curisation  \ng\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de la Creuse\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en cas de propagation des violences urbaines au d\u00e9partement de la Creuse,  \ntoutes les mesures doivent \u00eatre prises afin de pr\u00e9venir des violences ou exactions, et que la  \nmanifestation est susceptible de donner lieu \u00e0 l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en  \nr\u00e9union de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de l'ordre et leurs  \n\u00e9quipements\u00a0;\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors, que le recours \u00e0 deux drones pour compl\u00e9ter le dispositif mis en \u0153uvre  \nest pleinement justifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'un a\u00e9ronef permettra la surveillance des axes emprunt\u00e9s sur un point de  \nd\u00e9part de l'op\u00e9ration escargot situ\u00e9 place de l'\u00c9glise \u00e0 St Fiel et qu'un a\u00e9ronef permettra la  \nsurveillance du rassemblement \u00e0 proximit\u00e9 du chantier Biosyl et des axes p\u00e9riph\u00e9riques dans  \nles p\u00e9rim\u00e8tres \u00a0: Zone Centrale photovolta\u00efque du Grand Gu\u00e9ret (Communes de St Fiel et  \nGu\u00e9ret) et Zone Cher du Cerisier/ Parc industriel des Garguettes (zone chantier Biosyl et zones \nattenantes communes de St Fiel et Gu\u00e9ret)\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieux  \nsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en  \nfonction,  \u00e0  la  fois,  des  lieux  de  rassemblement  projet\u00e9s  et  des  sites  sensibles  o\u00f9  des  \nd\u00e9gradations risquent d'\u00eatre commises, que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ;  \nque  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  de  cette  \nop\u00e9ration  ;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas  \ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant enfin, que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images  \nfera  l'objet  d'une information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ;  qu'outre  la  publication  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, l'information peut \u00eatre diffus\u00e9e sur le site  \nde la pr\u00e9fecture\u00a0;\nSur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0\n: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de  \nGendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Creuse  est  autoris\u00e9  au  titre  de  la  s\u00e9curit\u00e9  du  \nrassemblement de personnes / de la manifestation sur la voie publique et de l'appui des  \npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2\u00a0: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0  l'article Ier est fix\u00e9 \u00e0 DEUX.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan  \nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la manifestation, soit le lundi  \n25 mai de 9h \u00e0 11h pour un a\u00e9ronef et de 10h \u00e0 14H pour le second a\u00e9ronef.\nArticle 5\u00a0: L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs.\nArticle 6 \u00a0: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris au pr\u00e9fet de police \u00e0 l'issue \ndu rassemblement/ de la manifestation.\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nArticle 7  \u00a0  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \npeut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication et via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur  \nle site www.telerecours.fr.\nArticle 8\u00a0:\nMonsieur  le  Directeur  de  Cabinet,  M.  le  Colonel,  Commandant  le  Groupement  de  \nGendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et transmis au \nprocureur de la R\u00e9publique ainsi qu'au Maire de Gu\u00e9ret.\nGu\u00e9ret, le 22 mai 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur de Cabinet\nSign\u00e9 Yann Le Norcy\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2026-05-22","first_seen_on":"2026-05-22T16:52:47+00:00","id":"68cd8381e59958cd23cce747537785a5725e5a0165ab9f21352bf83b33debf4e","name":"2026-035","pdf_creation_date":"2026-05-22T14:23:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/23491/171587/file/2026-035.pdf"}