{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2026-068\nPUBLI\u00c9 LE 25 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2026-02-25-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant encadrement du d\u00e9placement\ndes supporters de l'AS Saint-Etienne \u00e0 l'occasion du match opposant le\nPau Football Club (Pau FC) \u00e0 l'AS Saint-Etienne (ASSE) le 28 f\u00e9vrier 2026\n(4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-02-25-00006\narr\u00eat\u00e9 portant encadrement du d\u00e9placement\ndes supporters de l'AS Saint-Etienne \u00e0 l'occasion\ndu match opposant le Pau Football Club (Pau FC)\n\u00e0 l'AS Saint-Etienne (ASSE) le 28 f\u00e9vrier 2026\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-25-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters de l'AS\nSaint-Etienne \u00e0 l'occasion du match opposant le Pau Football Club (Pau FC) \u00e0 l'AS Saint-Etienne (ASSE) le 28 f\u00e9vrier 2026 3\nPREFET acti securit\u00e9DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sATLANTIQUES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9 et des polices administrativesgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2026-02portant encadrement du d\u00e9placement des supporters de l'AS Saint-Etienne \u00e0 l'occasiondu match opposant le Pau Football Club (Pau FC) \u00e0l'AS Saint-Etienne (ASSE) le 28 f\u00e9vrier 2026LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1;VU le code p\u00e9nal et notamment son article 313-6-2 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles 1.211-2 \u00e0 L.211-4;VU le code du sport notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-21 ainsi que R. 332-1 \u00e0 R. 332-9;VU la loi n\u00b079-587 du 11 juillet 1979 modifi\u00e9e relative \u00e0 la motivation des actes administratifs et \u00e0l'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public ;VU la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;VU la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;CONSID\u00c9RANT que la posture Vigipirate pour la p\u00e9riode \u00ab Hiver-Printemps 2026 \u00bb est active au niveau\u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national depuis le O5 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pourpr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasiondes manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et venir des personnes se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 de supporteurs ou se comportant comme tels, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestationsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-25-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters de l'AS\nSaint-Etienne \u00e0 l'occasion du match opposant le Pau Football Club (Pau FC) \u00e0 l'AS Saint-Etienne (ASSE) le 28 f\u00e9vrier 2026 4\nCONSID\u00c9RANT que le Pau FC rencontre l'AS-Saint-Etienne (ASSE) le 28 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 20h00 au stadeNouste Camp \u00e0 Bizanos, dans le cadre du championnat de football de Ligue 2 ;CONSID\u00c9RANT que cette rencontre va g\u00e9n\u00e9rer un flux de spectateurs important au regard de lacapacit\u00e9 d'accueil du stade de Nouste camp de 3800 spectateurs;CONSID\u00c9RANT que la zone de parcage visiteurs du stade Nouste Camp sera d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'accueil de 252supporters de l'AS Saint-Etienne ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des rencontres \u00e0 domicile de l'AS Saint Etienne que les comportementsdes supporters ultras st\u00e9phanois sont souvent impr\u00e9visibles, et peuvent \u00e9voluer pendant et apr\u00e8s unmatch ;CONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 l'absence de contentieux entre les deux \u00e9quipes, des ant\u00e9c\u00e9dents ded\u00e9rives impliquant des supporters ultras st\u00e9phanois existent; qu'au cours de la saison 2024-2025, desheurts imput\u00e9s aux groupes de supporters de l'AS Saint Etienne ont ponctu\u00e9 les rencontres ; que dansla nuit du samedi 2 au dimanche 3 mars 2024, \u00e0 la suite du match opposant l'\u00e9quipe du Clermont Foot\u00e0 l'Olympique de Marseille, le convoi des supporters marseillais qui circulait sur l'A72 en direction deLyon a \u00e9t\u00e9 la cible \u00e0 hauteur de la sortie 13 \u00e0 Saint-Etienne de jets de projectile en provenance d'unpont par un nombre ind\u00e9termin\u00e9 d'individus; qu'\u00e0 l'occasion du match ASSE / LOSC du 13 septembre2024, le convoi des supporters lillois a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 apr\u00e8s le match aux abords du stade GeoffroyGuichard par une trentaine de Magic Fans qui ont lanc\u00e9 sur les v\u00e9hicules divers projectiles, et ce malgr\u00e9la pr\u00e9sence d'un dispositif policier; que le 23 novembre 2024, de violents affrontements ont eu lieuentre les supporters ultras de la butte paillade et les Magic Fans; que l'intervention des forces des\u00e9curit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour r\u00e9tablir l'ordre public lors de ces \u00e9v\u00e9nements ; que lors du d\u00e9placementdu 6 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Dunkerque, une quarantaine de supporters suppl\u00e9mentaires se sont pr\u00e9sent\u00e9sau stade, malgr\u00e9 la jauge fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral; que le 24 janvier 2026 \u00e0 Reims, certainssupporters se sont comport\u00e9s de mani\u00e8re violente, causant des troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que l'AS Saint Etienne a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e 2025 par la commissionde discipline de la ligue professionnelle de football en raison du comportement de ses supporters quirecourent \u00e0 l'usage de moyens pyrotechniques; que l'usage de fumig\u00e8nes et d'artifices dedivertissement aux abords imm\u00e9diats et dans l'enceinte du stade Nouste Camp pr\u00e9sente un risquepour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;CONSID\u00c9RANT que cette rencontre est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public, encontradiction avec tout esprit sportif ;CONSID\u00c9RANT le classement du match par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme enmatch \u00e0 risque de niveau 1 (flux important et inhabituel de supporters ou de spectateurs); que cet\u00e9v\u00e8nement sportif est susceptible de cr\u00e9er des rassemblements de personnes aux abords imm\u00e9diatsdu stade Nouste Camp constituant incidemment un facteur g\u00e9n\u00e9rateur de trouble \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que la mobilisation des forces de l'ordre n\u00e9cessite pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et notamment celles des supporteurs, d'adopter des mesures d'encadrement et derestriction ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-25-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters de l'AS\nSaint-Etienne \u00e0 l'occasion du match opposant le Pau Football Club (Pau FC) \u00e0 l'AS Saint-Etienne (ASSE) le 28 f\u00e9vrier 2026 5\nARRETEArticle 1%: Du 28 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 16h00 au 1\u00b0 mars 2026 \u00e0 02h00, il est interdit \u00e0 toute personne sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'AS-Saint-Etienne ou se comportant comme tel (arborer undrapeau, une \u00e9charpe, un signe ou toute autre pi\u00e8ce de v\u00eatement aux couleurs ou aux symboles duclub, de scander les slogans ou de chanter les hymnes propres \u00e0 ce club) de d\u00e9ambuler dans le centre-ville de Pau tel que d\u00e9fini dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 en annexe et aux abords du stade Nouste Camp.Article 2 : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1, l'acc\u00e8s au stade Nouste Camp est autoris\u00e9 aux252 supporters de l'AS Saint-Etienne, qui occuperont le parcage visiteurs, pr\u00e9munis de titres validesd'acc\u00e8s au stade remis par l'ASSE et achemin\u00e9s par bus et mini-bus.Article 3: Le 28 f\u00e9vrier 2026, la prise en charge des 252 supporters ultras de l'AS-Saint-Etienne (MagicFans et Green Angels) venant assister \u00e0 la rencontre opposant le Pau FC \u00e0 l'AS-Saint-Etienne (ASSE) sed\u00e9cline selon les modalit\u00e9s suivantes :- les groupes de supporters ultras de l'AS-Saint-Etienne devront r\u00e9aliser le trajet en bus ou minibus ;- Ils se pr\u00e9senteront \u00e0 17h30, \u00e0 la sortie n\u00b011 \u00ab Soumoulou \u00bb de l'autoroute A64; sur ce point de rendez-vous et \u00e0 cet horaire, leurs billets leur seront remis en \u00e9change de leur contremarque ;- les groupes seront escort\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure jusqu'aux parkings du stade NousteCamp et aux zones de parcages r\u00e9serv\u00e9es, selon un itin\u00e9raire impos\u00e9 ;- \u00e0 compter de leur arriv\u00e9e au stade Nouste Camp, et jusqu'au moment de leur d\u00e9part, les supportersultras de l'AS-Saint-Etienne (ASSE) ne pourront sortir des parcages visiteurs ;- \u00e0 la fin de la rencontre, les ultras de l'AS-Saint-Etienne (ASSE) rejoindront sous escorte et selon leshoraires indiqu\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les parkings visiteurs d\u00e9di\u00e9s pour prendre leurbus ou minibus. Les supporters seront \u00e0 nouveau escort\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 pour rejoindrel'autoroute.Article 4 : Le fait pour les personnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris en applicationdes deux premiers articles est passible de six mois d'emprisonnement, d'une amende de 30 000 \u20ac etd'une interdiction judiciaire de stade d'un an, conform\u00e9ment aux articles L. 332-16-2 et L. 332-11 ducode du sport.Article 5 : Du 28 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 14h00 au 1\u00b0 mars 2026 \u00e0 02h00, sont interdits sur le territoire descommunes de Pau et de Bizanos :- la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique en dehors des lieux sp\u00e9cialementr\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet ;- la d\u00e9tention et l'usage de fumig\u00e8nes ;- la d\u00e9tention et l'usage de p\u00e9tards ou feux d'artifice sur la voie publique, \u00e0 l'exception des personnesmajeures titulaires de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 oudu certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 et 2;- la d\u00e9tention de drapeaux ou banderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violenceou \u00e0 lahaine;- le port d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9volontairement ;- le port d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9spar les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ;- le port et le transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, sauf pour les personnes habilit\u00e9es dansl'exercice de leurs missions, tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile ou arme par destination.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-25-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters de l'AS\nSaint-Etienne \u00e0 l'occasion du match opposant le Pau Football Club (Pau FC) \u00e0 l'AS Saint-Etienne (ASSE) le 28 f\u00e9vrier 2026 6\nArticle 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et adress\u00e9 pourcopie au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Pau ainsi qu'aux maires de Bizanos etPau pour affichage en mairie et aux dirigeants des clubs du Pau FC et de l'AS-Saint-Etienne.\n2 5 FEV. 2026\nar d\u00e9l\u00e9gationofirice de cabinet\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :-soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.\nANNEXE\na 1+ ape SAT L a\n2 te heen e Se - 3\nler ' 2 mB i Fr4 \" \u00e9 P e \u00a3 | _ 7 \"7on, \u00a5 4 4\nv - } \u00c0 2\ni aye Bays\"?\u00ff F 4 4 v3 y L]CES >\u00a3 i\u00ab