{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-266\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF\n65-2025-08-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nexceptionnelle des activit\u00e9s humaines susceptibles d'occasionner des\nrisques de feu de v\u00e9g\u00e9tation dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (3 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-08-13-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nexceptionnelle des activit\u00e9s humaines\nsusceptibles d'occasionner des risques de feu de\nv\u00e9g\u00e9tation dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation exceptionnelle des activit\u00e9s humaines\nsusceptibles d'occasionner des risques de feu de v\u00e9g\u00e9tation dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 3\n| |PREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant r\u00e9glementation exceptionnelle des activit\u00e9s humaines susceptibles d'occasionner desrisques de feu de v\u00e9g\u00e9tation dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b02053-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contreintensification et l'extension du risque incendie ;Vu le Code Forestier, et notamment les articles L131-6, R131-4 et R163-2 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et 2;Vu le Code p\u00e9nal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L1424-3 etsuivants relatifs aux dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours,ainsi que les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-4, L.2215-1 relatifs aux pouvoirs de police durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 ao\u00fbt 2004relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-284 du 29 mars 2024 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contreintensification et l'extension du risque incendie ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2025 portant nomination d'Emeline BARRIERE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Tarbes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2020-04-21-001 du 21 avril 2020 approuvant le plan d\u00e9partementalde protection des for\u00eats contre l'incendie (p\u00e9riode 2020-2029) dans le d\u00e9partement du 65;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2021-08-18-00008 du 18 ao\u00fbt 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation desincin\u00e9rations de v\u00e9g\u00e9taux dans le cadre de la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eats dans led\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant les indicateurs m\u00e9t\u00e9orologiques caniculaires avec un air tr\u00e8s sec depuis plusieursjours conduisant a une s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation contribuant \u00e0 l'augmentation croissantedu risque incendie ;\n65-2025-08-13-00007\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation exceptionnelle des activit\u00e9s humaines\nsusceptibles d'occasionner des risques de feu de v\u00e9g\u00e9tation dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 4\nConsid\u00e9rant le danger m\u00e9t\u00e9orologique et le risque de feux de for\u00eat (source M\u00e9t\u00e9o France du13 ao\u00fbt 2025) expertis\u00e9 en s\u00e9v\u00e8re pour la moiti\u00e9 nord du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant le maintien des conditions d\u00e9favorables pendant plusieurs jours, et notammentles temp\u00e9ratures tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es, le taux d'humidit\u00e9 tr\u00e8s faible et l'absence de pr\u00e9cipitationssignificatives attendues ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter tout risque de d\u00e9part de feu d'origine humaine ;Consid\u00e9rant les dommages que pourraient causer ces incendies pour les milieux naturels,habitations, infrastructures et autres \u00e9quipements pr\u00e9sents sur le territoire et sur lespersonnes circulant dans les espaces sensibles ;Consid\u00e9rant l'avis formul\u00e9 par les services comp\u00e9tents recueillis le 13 ao\u00fbt 2025 enaudioconf\u00e9rence ;Consid\u00e9rant les risques particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s dans les d\u00e9partements de la r\u00e9gion Occitaniepouvant conduire a mobiliser le SDIS 65 en appui des d\u00e9partements voisins ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARRETEArticle 1\u00b0: objetLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a pour objectif de r\u00e9glementer temporairement les activit\u00e9s susceptibles deg\u00e9n\u00e9rer un risque de feu de v\u00e9g\u00e9tation en raison des conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesd\u00e9favorables.Article 2 : activit\u00e9s interditesSont interdites sur le p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 les activit\u00e9s suivantes :1. Br\u00fb\u00fclage de tout type de v\u00e9g\u00e9taux sur pied ou coup\u00e9s ainsi que les foins impropres \u00e0 lar\u00e9colte ;Utilisation du feu \u00e0 l'air libre et transport de tout objet ou support en ignition ;Usage du barbecue en espace naturel y compris pendant la pratique de bivouac ;Fumer a moins de 200 m d'un espace bois\u00e9 ;Allumage de feux festifs ;Tout spectacle pyrotechnique ;Camping sauvage ainsi que tout apport de feu (ou assimil\u00e9) ;Utilisation de tout appareil ou mat\u00e9riel susceptible de provoquer un d\u00e9part de feu, soitdirectement (par \u00e9chauffement, production d'\u00e9tincelles tel que disqueuse), soitindirectement (broyeur, chaine de tron\u00e7onneuse, etc) ;9. Utilisation de mat\u00e9riels de travaux agricoles \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres desmassifs forestiers.10. Utilisation de mat\u00e9riels d'entretien des voieries (tel que faucheuse, broyeuse, etc).\nONAMAWHN\n2/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation exceptionnelle des activit\u00e9s humaines\nsusceptibles d'occasionner des risques de feu de v\u00e9g\u00e9tation dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 5\nArticle 3 : p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable sur l'ensemble du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Article 4 : p\u00e9riode r\u00e9glement\u00e9eL'arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter du vendredi 15 ao\u00fbt inclus et jusqu'au dimanche 24 ao\u00fbt2025 inclus. Cette p\u00e9riode pourra \u00eatre r\u00e9duite ou prolong\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution desconditions m\u00e9t\u00e9orologiques.Article 5 : publication et informationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des services de l'\u00c9tat desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. Il est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es(www.hautes-pyrenees.gouv.fr).Il sera transmis \u00e0 l'ensemble des mairies pour affichage.Article 6 : Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Il peut \u00e9galement faire l'objet, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.L'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible depuis le site internet : https://www.telerecours.fr.Article 7 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes d'Argel\u00e8s-Gazost et de Bagn\u00e8re-de-Bigorre, les maires du d\u00e9partement, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, le directeur de l'agence interd\u00e9partementale de l'office national des for\u00eats, ledirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, la cheffe de serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile, le commandant du groupement degendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale et les agents mentionn\u00e9s \u00e0l'article L161-4 du Code forestier, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Tarbes, le 13 ao\u00fbt 2025\n3/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation exceptionnelle des activit\u00e9s humaines\nsusceptibles d'occasionner des risques de feu de v\u00e9g\u00e9tation dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 6","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-08-14T08:19:58+00:00","id":"68d5144fd4d7fe8cfb7336eca846951c0aa92130f608d56450a2aeac7dd773f7","name":"recueil-65-2025-266-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-08-14T06:51:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/21407/152247/file/recueil-65-2025-266-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}