{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-172\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2025\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00006 - AP INTERDICTION RASST FESTIF\nMUSICAL INTERDICTION VEHICULE TRANSPORTANT MAT DE SON\n28052025 (2 pages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00006\nAP INTERDICTION RASST FESTIF MUSICAL\nINTERDICTION VEHICULE TRANSPORTANT MAT\nDE SON 28052025\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00006 - AP INTERDICTION RASST FESTIF MUSICAL\nINTERDICTION VEHICULE TRANSPORTANT MAT DE SON 28052025 3\n| DIRECTION DU CABINETPRE FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ape UZ | + (Us: > cs _ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL Ne \u00c0 > 202 2.02; 25 C0006Portant interdiction du rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical pr\u00e9vu entre le 28 mai et le 2 juin 2025dans le d\u00e9partement et interdiction de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination dece rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Hautes-AlpesLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 a L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 a R.211-9et R.211-27 a R. 211-30;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la voirie routi\u00e9re ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du 21janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;VU le d\u00e9cret n2 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateurde l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 4 octobre 2023 portant nomination de MonsieurMaxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-04-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes modifi\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025;CONSID\u00c9RANT qu'un ou plusieurs rassemblements festif sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans led\u00e9partement entre le 28 mai et le 2 juin 2025, notamment par la coalition du 11 sound system au coursduquel de la musique amplifi\u00e9e sera diffus\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT, qu'en application de l'article L211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce type derassemblement doit faire l'objet d'une d\u00e9claration, au plus tard un mois avant la date de lamanifestation, de la part des organisateurs, aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement danslequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisag\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ; qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle autorisation, l'article R. 211-27 du\nPr\u00e9fecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr1/2\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00006 - AP INTERDICTION RASST FESTIF MUSICAL\nINTERDICTION VEHICULE TRANSPORTANT MAT DE SON 28052025 4\nm\u00eame code et du d\u00e9cret du 3 mai 2002 susvis\u00e9s pr\u00e9cise que l'organisation d'une manifestation nond\u00e9clar\u00e9e constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal;CONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement, regroupant un grand nombre de participants, peutprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite sousl'emprise d'alcool et de stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore extr\u00eamement \u00e9l\u00e9v\u00e9de la musique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es, pr\u00e9sente des risquespour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en raison de l'absence d'am\u00e9nagements ou de la configuration des lieux,ainsi que des risques pour la sant\u00e9 publique en l'absence de mesure d'hygi\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes pr\u00e9cisant,notamment, le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateurpour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que les effectifs des forces des\u00e9curit\u00e9 et de secours, mobilis\u00e9s sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre \u00e0 cerassemblement de se d\u00e9rouler dans de bonnes conditions ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9v\u00e8nement annonc\u00e9 est susceptible de rassembler plusieurs centaines depersonnes ;CONSID\u00c9RANT que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation duditrassemblement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;ARR\u00caTE\nxArticle 1\u00b0 : Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical soumis \u00e0 d\u00e9claration non autoris\u00e9s et lacirculation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour unemanifestation non autoris\u00e9e ou un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 r\u00e9pondant \u00e0l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sontinterdits dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes entre le mercredi 28 mai 2025 18h et le lundi 2 juin2025 12h; |Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues au code p\u00e9nal. Lesofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, l\u00e9s agents de police judiciaire, pourront saisir lemat\u00e9riel utilis\u00e9 en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :> d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (services du cabinet et de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) ;> d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative (11, rue des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08) ;> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).Article 4 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le commandant du groupementde gendarmerie d\u00e9partementale et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deGap. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le direc d is ahi\n2/2\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00006 - AP INTERDICTION RASST FESTIF MUSICAL\nINTERDICTION VEHICULE TRANSPORTANT MAT DE SON 28052025 5","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-05-28T14:11:09+00:00","id":"68de2254aab61cfd28c117fc88852ada56ec21bc824ae8e460ce801940937b04","name":"recueil-05-2025-172-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-05-28T14:00:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/24733/208849/file/recueil-05-2025-172-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}