{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNIONLibert\u00e9 Bureau de la coordination et des proc\u00e9dures environnementales\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nSaint-Denis, le Ter ao\u00fbt 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1539/SG/SCOPP/BCPEportant autorisation de l'usine de potabilisation de l'Etang-Sal\u00e9pour l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,situ\u00e9e sur la commune de l'Etang-Sal\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nle Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L 1321-1 et suivants; R.1321-1 et suivants ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 94-841 du 26 septembre 1994 portant application de l'article L.214-15 du Code del'environnement, relatif \u00e0 l'information sur la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e en vue de laconsommation humaine;\nle d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet deLa R\u00e9union, M.J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI ;\nle d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 septembre 2004 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 1997 relatif auxmat\u00e9riaux et objets utilis\u00e9s dans les installations fixes de production, de traitement et dedistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;\nles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 janvier2007 relatifs au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyse du contr\u00f4le sanitaire pour les eauxfournies par un r\u00e9seau de distribution pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 etR.1321-16 du Code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eauxbrutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R.1321-2,R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la sant\u00e9 publique ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 laconstitution des dossiers mentionn\u00e9s aux articles R 1321-6 \u00e0 R 1321-12, et R1321-42 du Code dela sant\u00e9 publique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-3703/ SG/DRECV du 11 juin 2014 et modifi\u00e9 le 6 juillet 2023 portantobligation faite \u00e0 la Communaut\u00e9 Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) de mettre enconformit\u00e9 ses syst\u00e8mes de distribution d'eau pr\u00e9lev\u00e9e par les captages du Bras de Cilaos etmise en distribution pour des usages de consommation humaine sur le territoire del'Etang-Sal\u00e9;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-4100/SG/DRCTCV du Ter ao\u00fbt 2014 relatif \u00e0 l'instauration desp\u00e9rim\u00e8tres de protection autour des captages du Petit Bras de Cilaos (1228-4X-0078) et duGrand Bras de Cilaos (1228-4X-0077), en vue de l'utilisation de la ressource \u00e0 des fins deconsommation humaines, et portant pour le D\u00e9partement de la R\u00e9union d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique des travaux d'instauration des mesures de protection r\u00e9glementaires, et autorisationd'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 des fins d'alimentation humaine ;\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-2109/SG/SCOPP/BCPE du 2 octobre 2023 relatif au pr\u00e9l\u00e8vementd'eau dans le milieu naturel \u00e0 partir du forage \u00ab Maniron1 \u00bb(BSS02PJSB), pour l'alimentation eneau potable de la commune de l'Etang-Sal\u00e9, et portant pour la communaut\u00e9 intercommunaledes villes solidaires (CIVIS): autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique destravaux d'instauration des mesures de protection, autorisation d'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0des fins d'alimentation humaine;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1370 du 15 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et \u00e0 ses collaborateurs ;\nle SDAGE 2022/2027 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-596-SG/SCOPP/BPCE du29 mars 2022;\nla circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et proc\u00e9d\u00e9s detraitement des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine;\nle dossier n\u00b02024-18 relatif \u00e0 la demande de r\u00e9habilitation de l'usine de potabilisation del'Etang-Sal\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29 f\u00e9vrier 2024 ;\nl'avis du 11 avril 2024 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de La R\u00e9union ;\nle rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de La R\u00e9union du 30 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9 au CodeRSTdu 13 juin 2024 ;\nl'avis en date du 13 juin 2024 du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CodeRST) ;\nle projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 24 juin 2024 \u00e0 la connaissance du demandeur;\nl'absence d'observation du demandeur sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que I'eau mise en distribution \u00e0 partir du p\u00e9rim\u00e8tre irrigu\u00e9 du Bras de Cilaos, estd'origine superficielle, et que le captage est vuln\u00e9rable aux pollutions de surfaces ;\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation de l'usine de potabilisation de l'Etang-Sal\u00e9 permettra de garantir ladistribution d'une eau conforme aux normes en vigueur pour l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0la consommation humaine de la commune de l'Etang-Sal\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement \u00e0 mettre en \u0153uvre sont agr\u00e9\u00e9s par leMinist\u00e8re de la Sant\u00e9;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE:\nAUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU\nARTICLE 1 : TITULAIRE DE L''AUTORISATION ET OBJET\nLa Communaut\u00e9 Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) est autoris\u00e9e \u00e0 produire des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine par l'usine de potabilisation de l'Etang-Sal\u00e9 \u00e0 partir du pointd'achat d'eau brute du p\u00e9rim\u00e8tre irrigu\u00e9 du Bras de Cilaos (BSS 1229-1X-0012), appartenant auD\u00e9partement de la R\u00e9union.\n\nARTICLE 2 : PRINCIPE ET EQUIPEMENTS DE L'USINE DE POTABILISATION\nL'usine dispose d'une capacit\u00e9 de traitement de :\n- 300 m\u00b0/h sur une dur\u00e9e de 20 h/j (soit 6 000 m\u00b0/j) pour la fili\u00e8re de clarification des eauxbrutes du Bras de Cilaos,\n- 500 m\u00b0/h sur une dur\u00e9e de 20 h/j (soit 9 600 m\u00b0/j) pour la fili\u00e8re de traitement assurantl'ensemble des fonctions de d\u00e9sinfection et de neutralisation (eaux filtr\u00e9es du Bras de Cilaos eteaux brutes des forages Maniron).\nPour le bon fonctionnement de l'installation, la turbidit\u00e9 de l'eau brute en entr\u00e9e de l'usine ned\u00e9passe pas 10 NFU.\nLe site de l'usine de potabilisation, incluant la micro turbine sur I'adduction d'eau brute du Bras deCilaos et les r\u00e9servoirs d'eau trait\u00e9e (2*1500m\u00b0), est cl\u00f4tur\u00e9, s\u00e9curis\u00e9 et \u00e9quip\u00e9 de dispositifs anti-intrusion.\nLa mise en service de l'usine de potabilisation et le raccordement aux r\u00e9seaux associ\u00e9s sont effectifsau plus tard le 31/01/2025. Tout retard dans le respect de l'\u00e9ch\u00e9ance devra \u00eatre communiqu\u00e9 etjustifi\u00e9 aupr\u00e8s de l'ARS.\nLocalisation et principe de traitement\nL'usine est implant\u00e9e sur la parcelle AD605 situ\u00e9e sur la commune de l'Etang-Sal\u00e9 au niveau duchemin Batty.\nL'eau pr\u00e9lev\u00e9e fait l'objet avant distribution du traitement suivant :- Pr\u00e9-traitement par tamisage ;- Correction pH;- Coagulation - floculation ;- Filtration sur filtres bicouches ouverts ;- D\u00e9sinfection UV;- D\u00e9sinfection au chlore gazeux;- Correction pH de remise \u00e0 I'\u00e9quilibre.\nDescription des diff\u00e9rents organes de la fili\u00e8re de traitement\nLa fili\u00e8re est compos\u00e9e des \u00e9quipements suivants :\n- Une station d'alerte \u00e0 l'entr\u00e9e de |'usine sur le m\u00e9lange des eaux brutes comprenanta minima des instruments de mesure de la conductivit\u00e9, du carbone organique total (COT) etde la couleur par absorbance UV, du pH, de la temp\u00e9rature, de la turbidit\u00e9 et du d\u00e9bit;\n- Un poste de tamisage automatique disposant d'une maille de 1,5 mm ;\n- Un poste de pr\u00e9-filtration automatique disposant d'une maille de 535 um ;\n- Un poste de correction pH avec injection d'acide sulfurique ;\n- Un poste de coagulation sous agitation rapide avec injection de chlorure ferrique;\n- Un poste de floculation sous agitation lente avec ajout de polym\u00e8re d'origine v\u00e9g\u00e9tal ouanionique. Cette \u00e9tape est mise en \u0153uvre, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, par le responsabled'exploitation ;\n- Un poste de filtration comportant quatre filtres sable ouverts de type bicouches (sableJanthracite); aliment\u00e9s en gravitaire et \u00e9quitablement. La vitesse de filtration estimp\u00e9rativement, et en toute circonstance, inf\u00e9rieure \u00e0 8 m/h ;\n- Un poste de lavage des filtres comprenant une b\u00e2che de r\u00e9ception des eaux de lavage et despremi\u00e8res eaux filtr\u00e9es ;\n3/8\n\n- Un poste de d\u00e9sinfection UV, constitu\u00e9 de deux r\u00e9acteurs disposant d'un agr\u00e9ment sanitaire,pour une dose de traitement UV sup\u00e9rieur \u00e0 400 joules/m?;\n- Un poste de d\u00e9sinfection au chlore gazeux comprenant un chlorom\u00e8tre disposant d'unsyst\u00e8me d'inverseur automatique sur les bouteilles pour une injection de chlore au niveau dela b\u00e2che de chloration;\n- Un poste de correction pH pour une remise \u00e0 I'\u00e9quilibre de l'eau trait\u00e9e constitu\u00e9 par uneinjection en ligne de soude si besoin en sortie de la b\u00e2che de chloration;\n- Un stockage de I'eau trait\u00e9e au niveau de l'usine de 2*1500 m\u00b0.\nR\u00e9actifs et stockage\n- L'acide sulfurique est situ\u00e9 dans un local r\u00e9actif, stock\u00e9 dans une cuve de 4m\u00b0 et inject\u00e9 parune pompe doseuse doubl\u00e9e d'un secours en aval de la pr\u00e9filtration;\n- Le chlorure ferrique (conforme \u00e0 la norme NF-EN 888) est situ\u00e9 dans un local r\u00e9actif, stock\u00e9dans une cuve de 5m\u00b0 et inject\u00e9 par des pompes doseuses disposant d'un secours ;\n- Le polym\u00e8re d'origine v\u00e9g\u00e9tal ou anionique est stock\u00e9 et pr\u00e9par\u00e9 dans un local d\u00e9shumidifi\u00e9\u00e0 partir de poudre dans une centrale de pr\u00e9paration, et est inject\u00e9 par des pompes doseusesdisposant d'un secours ;\n- Le chlore gazeux est stock\u00e9 (6 bouteilles de 49 kg) dans un local ma\u00e7onn\u00e9 d\u00e9di\u00e9, accessibledepuis l'ext\u00e9rieur et gard\u00e9 sous cl\u00e9. Il est \u00e9quip\u00e9 des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9glementaires,dont un d\u00e9tecteur de chlore en cas de fuites.\n- La soude est situ\u00e9e dans un local r\u00e9actif, stock\u00e9e dans une cuve de 6m\u00b0, Elle est inject\u00e9e parune pompe doseuse doubl\u00e9e d'un secours ;\n\u00c9quipements de mesures en continu\nLes \u00e9quipements de mesures en continu doivent permettre une optimisation de I'exploitation del'usine et sont compos\u00e9s a minima de :\n- d\u00e9bitm\u00e8tres : en entr\u00e9e d'usine, en sortie des filtres, en sortie d'usine (eau trait\u00e9e), sur lafili\u00e8re de traitement des eaux sales et des eaux claires ;\n- mesures de niveaux : sur les bacs de stockage des r\u00e9actifs, et toutes les b\u00e2ches ;\n- turbidim\u00e8tres : sur l'eau brute du Bras de Cilaos, sur I'eau brute du forage Maniron 1, surl'eau brute pr\u00e9filtr\u00e9e en entr\u00e9e de fili\u00e8re, en sortie de chaque filtre, en sortie de filtrationsur le m\u00e9lange des eaux trait\u00e9es, en sortie sur l'eau trait\u00e9e, en sortie des r\u00e9servoirs d'eautrait\u00e9e;\n- pH-m\u00e8tres : sur I'eau brute pr\u00e9filtr\u00e9e du Bras de Cilaos en entr\u00e9e de fili\u00e8re, sur I'eau brutedu forage Maniron 1, sur l'eau \u00e0 \u00e9tape de coagulation et de floculation, sur I'eau trait\u00e9e (ensortie de la b\u00e2che de chloration et apr\u00e9s la correction pH de remise \u00e0 I'\u00e9quilibre), et ensortie des r\u00e9servoirs et au(x) point(s) de mise en distribution;\n- mesures du chlore libre : sur I'eau en sortie de la b\u00e2che de chloration, sur l'eau trait\u00e9e etsur l'eau en sortie des r\u00e9servoirs ; au(x) point(s) de mise en distribution ;\n- mesures de pressions diff\u00e9rentielles : en entr\u00e9e et en sortie de chaque filtre;\n- mesure de la mati\u00e8re organique via un appareil d'absorption UV \u00e0 254 nm en entr\u00e9e defiliere sur I'eau brute pr\u00e9filtr\u00e9e et en sortie commune de la filtration ;\n- mesure de conductivit\u00e9 en entr\u00e9e de fili\u00e8re sur l'eau brute pr\u00e9filtr\u00e9e et sur l'eau brute duforage Maniron 1 ;\nModalit\u00e9s d'asservissement\n- Le fonctionnement (d\u00e9marrage et arr\u00eat d'usine) est asservi au niveau de l'eau dans lesr\u00e9servoirs d'eau trait\u00e9e de l'usine. Le d\u00e9bit de fonctionnement est param\u00e9trable par leresponsable de I'exploitation dans la limite de 300 m\u00b0/h pour la clarification des eauxbrutes du Bras de Cilaos. La turbidit\u00e9 en entr\u00e9e de station ne doit pas d\u00e9passer 10 NFU.\n48\n\n- L'injection d'acide sulfurique en t\u00eate de coagulation est asservie au d\u00e9bit et au pH, ou \u00e0 untaux de traitement param\u00e9trable fix\u00e9 par le responsable de I'exploitation si besoin ;\n- L'injection de chlorure ferrique est asservie au d\u00e9bit, \u00e0 la turbidit\u00e9 et \u00e0 la mesure de lamati\u00e8re organique (mesure UV) ou \u00e0 une valeur fixe param\u00e9trable fix\u00e9e par le responsablede l'exploitation;\n- L'injection de polym\u00e8re de type v\u00e9g\u00e9tal ou anionique est asservie au d\u00e9bit, \u00e0 la turbidit\u00e9ou \u00e0 un taux de traitement param\u00e9trable fix\u00e9 par le responsable de l'exploitation;\n- Le lavage des filtres est automatis\u00e9. Il se d\u00e9clenche \u00e0 l'atteinte d'une de ces troisconditions :- temps seuil de fonctionnement des filtres;- valeur de perte de charge des filtres (d\u00e9passement du seuil de colmatage) ;- turbidit\u00e9 en sortie de filtres sup\u00e9rieure \u00e0 0,5 NFU ou \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 0,3 NFU en casd'arr\u00e9t de fonctionnement des r\u00e9acteurs UV.\n- L'injection de chlore gazeux est asservie au d\u00e9bit et au taux r\u00e9siduel de chlore mesur\u00e9 ;\n- L'injection de soude en fin de fili\u00e8re est asservie au d\u00e9bit et au pH, ou \u00e0 un taux detraitement param\u00e9trable fix\u00e9 par le responsable de l'exploitation si besoin.\nARTICLE 3: AGR\u00c9MENT DES MAT\u00c9RIAUX EN CONTACT AVEC LES EAUX DESTIN\u00c9ES \u00c0 LACONSOMMATION HUMAINE - PROC\u00c9D\u00c9S DE TRAITEMENT - R\u00c9ACTIFS\nTous les mat\u00e9riaux entrant en contact avec l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine doiventdisposer d'une preuve de conformit\u00e9 sanitaire.Les proc\u00e9d\u00e9s de traitement utilis\u00e9s sont approuv\u00e9s pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine (l'annexe | bis de la circulaire DGS/VS5 n\u00b0 2000-166 du 28 mars 2000).Les r\u00e9actifs utilis\u00e9s sont autoris\u00e9s selon la liste A1 de l'annexe | de la circulaire DGS/855 du 28 mars2000 qui pr\u00e9cise la norme AFNOR de r\u00e9f\u00e9rence du domaine de l'alimentation en eau potable.\nARTICLE 4 : \u00c9VOLUTIVIT\u00c9 DE I'USINE\nEn cas de d\u00e9faillance ou \u00e9volution de qualit\u00e9 de eaux brutes, l'usine de potabilisation est con\u00e7ue detelle sorte \u00e0 pouvoir compl\u00e9ter la fili\u00e8re de traitement par la mise en \u0153uvre d'une \u00e9taped\u00e9cantation, d'un traitement compl\u00e9mentaire par du charbon actif en poudre ainsi que d'une \u00e9tapede remin\u00e9ralisation et de mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique.\nToute \u00e9volution du proc\u00e9d\u00e9 de traitement devra au pr\u00e9alable faire l'objet d'une d\u00e9claration enpr\u00e9fecture.\nARTICLE 5 : DISTRIBUTION DE L'EAU\nLes r\u00e9seaux de distribution sont con\u00e7us et entretenus selon les modalit\u00e9s de la r\u00e9glementation envigueur, ou les r\u00e8gles de l'art.\nDes postes de re-chloration au chlore gazeux permettent de garantir le maintien de la qualit\u00e9bact\u00e9riologique en tous points des r\u00e9seaux de distribution, sans exc\u00e8s par rapport aux exigences desant\u00e9 publique. L'injection de chlore est asservie au d\u00e9bit et au r\u00e9siduel de chlore mesur\u00e9 avantdistribution.\nLes anciens branchements d'eaux brutes au niveau des r\u00e9servoirs de distribution font l'objet d'uned\u00e9connexion totale et effective.\nToute apport d'eaux brutes au niveau des r\u00e9servoirs de stockage doit faire l'objet d'une autorisationsp\u00e9cifique de la part des autorit\u00e9s sanitaires.\n5/8\n\nMODALIT\u00c9S D'EXPLOITATION\nARTICLE 6: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nL'usine de potabilisation est con\u00e7ue, am\u00e9nag\u00e9e et exploit\u00e9e conform\u00e9ment aux principestechniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9. L'installation permet lasatisfaction des besoins en eau de consommation humaine.\nL'usine de potabilisation est maintenue en \u00e9tat de remplir la fonction pour laquelle elle est autoris\u00e9epar le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sans alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e qui doit demeurer en permanenceconforme aux exigences des articles R. 1321-2 et R. 1321-3 du Code de la sant\u00e9 publique.\nL'eau mise en distribution fait I'objet de la part du pr\u00e9fet d'un contr\u00f4le sanitaire comprenant unprogramme de contr\u00f4le analytique de la qualit\u00e9 de l'eau tel quel fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 modifiant les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 janvier 2007.\nLes frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de la personne responsable de la productionet de la distribution de I'eau selon les modalit\u00e9s et tarifs fix\u00e9s par la r\u00e9glementation, en vigueur.\nLa personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) informe l'ARS detout dysfonctionnement dans l'exploitation de l'usine et de toute modification des conditions deson exploitation.\nARTICLE 7 : GESTION DES EAUX SALES\nToutes les eaux sales issues de l'usine de potabilisation (lavage des filtres, premi\u00e8res eaux filtr\u00e9es)sont \u00e9vacu\u00e9es sans retour dans la fili\u00e8re de traitement. Dans le cas o\u00f9 une recirculation seraitenvisag\u00e9e, celle-ci doit faire I'objet d'une autorisation sp\u00e9cifique.\nConform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'article L.1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique, letitulaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit s'assurer de disposer des autorisations relatives au raccordement aur\u00e9seau d'assainissement collectif.\nMODALIT\u00c9S DE SURVEILLANCE\nARTICLE 8 : OBJECTIFS G\u00c9N\u00c9RAUX DE L'AUTOSURVEILLANCE\nLe responsable de la production d'eau trait\u00e9e est tenu de surveiller et contr\u00f4ler en permanence laqualit\u00e9 des eaux produites et distribu\u00e9es pour la consommation humaine.\nCette surveillance comprend notamment :- Un examen r\u00e9gulier des installations (avec une v\u00e9rification annuelle des hauteurs de mediades filtres);- un programme de test ou d'analyses effectu\u00e9s sur des points d\u00e9termin\u00e9s en fonction desrisques identifi\u00e9s que peuvent pr\u00e9senter les installations ;- la tenue d'un carnet sanitaire recueillant I'ensemble des informations collect\u00e9es \u00e0 ce titre ;- la v\u00e9rification de l'efficacit\u00e9 du traitement.\nL'usine de potabilisation fait l'objet d'une t\u00e9l\u00e9surveillance et d'une t\u00e9l\u00e9gestion. Elle fonctionne pard\u00e9faut en mode automatique, mais chaque organe de l'installation peut \u00eatre pilot\u00e9 en modemanuel.\nL'usine dispose d'un laboratoire permettant la r\u00e9alisation de mesures des param\u00e8tresphysico-chimiques de base (pH, turbidit\u00e9, conductivit\u00e9, TA/TAC, chlore r\u00e9siduel, total, mesure dur\u00e9siduel de coagulant, mesure COT/UV), des tests rapides de microbiologie et la r\u00e9alisation de Jartests.\n\nARTICLE 9: SECURISATION DES INSTALLATIONS\nLa personne responsable de la production et de la distribution en eau (PRPDE) est tenu de r\u00e9aliserr\u00e9guli\u00e8rement des diagnostics et au moins tous les 5 ans une \u00e9tude de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des installationsde production et de distribution conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 1321-23 duCode de la sant\u00e9 publique. Un premier bilan est adress\u00e9 au pr\u00e9fet dans les deux premi\u00e8res ann\u00e9esqui suit la prise de l'arr\u00e9t\u00e9.\nLes acc\u00e8s de l'usine (portail, portes d'entr\u00e9e, ..) sont munis de syst\u00e8mes de d\u00e9tection d'intrusionreli\u00e9s \u00e0 une alarme permettant de pr\u00e9venir I'agent d'exploitation de permanence.\nARTICLE 10 : MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTALLATIONS\nLes nouvelles installations (r\u00e9servoirs, canalisations) font l'objet d'une d\u00e9sinfection suivie d'uncontr\u00f4le des param\u00e8tres de cette d\u00e9sinfection avant leur mise en service.\nLes coupures destin\u00e9es \u00e0 certains raccordements hydrauliques des installations doivent \u00eatreprogramm\u00e9es avec la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE)pour \u00e9viter toute interruption de l'alimentation en eau.\nPour les essais de mise en service de l'installation, le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation s'assure delimiter autant que possible les interruptions de distribution d'eau \u00e0 la population.\nLa PRPDE informe I'ARS du raccordement des nouvelles canalisations aux r\u00e9seaux de distributionexistants.\nARTICLE 12 : MISE EN SERVICE DE L'USINE\nEn application de l'article R.1321-10 du Code de la sant\u00e9 publique susvis\u00e9, la CIVIS saisit l'ARS, avantla mise en service de l'usine, pour une analyse de v\u00e9rification de la qualit\u00e9 de l'eau produite en sortieusine.\nLes frais de ces pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sont \u00e0 la charge du titulaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nARTICLE 13 : SUIVI RENFORCE DE L'USINE\nDans le cadre du contr\u00f4le sanitaire, un suivi renforc\u00e9 sp\u00e9cifique des param\u00e8tres physico-chimiquesde l'eau en sortie de la fili\u00e8re de clarification des eaux du Bras de Cilaos (turbidit\u00e9, pH, carboneorganique (COT), du r\u00e9siduel de coagulant) et des param\u00e8tres microbiologiques en sortie de l'usinesur l'eau trait\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9e par l'ARS de mani\u00e8re mensuelle durant la premi\u00e8re ann\u00e9e defonctionnement de l'usine afin de valider ses performances.\nDISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 14: DISPOSITIONS PERMETTANT LE CONTR\u00d4LE DES INSTALLATIONS\nLes agents des services de I'Etat charg\u00e9s de l''application du Code de la sant\u00e9 publique ont acc\u00e8s auxinstallations en tant que de besoin.\nLa PRPDE est tenue de laisser \u00e0 leur disposition le registre d'exploitation et le fichier sanitaire.\nDes points de pr\u00e9l\u00e8vements devront \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s et entretenus afin de permettre le contr\u00f4le del'eau brute en entr\u00e9e d'usine, avant et apr\u00e8s chaque \u00e9tape de traitement, et \u00e0 la sortie des premiersr\u00e9servoirs en t\u00eate des r\u00e9seaux de distribution.\n\nARTICLE 15 : INFORMATION SUR LA QUALIT\u00c9 DE L'EAU DISTRIBUEE\nLes r\u00e9sultats d'analyses sont affich\u00e9s dans les deux jours qui suivent la date de r\u00e9ception.\nUne note de synth\u00e8se annuelle sur les donn\u00e9es relatives \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es transmisepar le pr\u00e9fet, est publi\u00e9e par la CIVIS au recueil des actes administratifs et transmise \u00e0 l''ensembledes abonn\u00e9s concern\u00e9s.\nARTICLE 16 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est responsable de l'application de cet arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 17 : DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 restent applicables tant que l'usine de potabilisation reste enexploitation dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.\nARTICLE 18 : NOTIFICATIONS ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 le pr\u00e9sident de la CIVIS en vue :\u00ab Dela mise en \u0153uvre des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 ;* De la mise \u00e0 disposition du public, de I'affichage pendant une dur\u00e9e d'un mois des extraitsde celui-ci.Le proc\u00e8s-verbal d'accomplissement des formalit\u00e9s d''affichage est dress\u00e9 par les soins du pr\u00e9sidentde la CIVIS.L'arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.\nARTICLE 19 : D\u00c9LAI ET VOIES DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au tribunal administratif de La R\u00e9union.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois pour le p\u00e9titionnaire. Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir du jour o\u00f9cet arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00e9tre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 20 : EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS), le directeur de I'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la R\u00e9union, sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nPour le ar d\u00e9l\u00e9gation\nLaure\n88","date":"2024-08-27","first_seen_on":"2025-09-15T04:16:09+00:00","id":"68deafc7a2daec5d56c24901d5f473a0364bbff949466e30157cac6b9abeb1bb","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1539 du 1er ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-01T07:19:37+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-01T06:29:09+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44319/332529/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02024-1539%20du%201er%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}