{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-04001\nPUBLI\u00c9 LE  1 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-03-17-00004 - Arrete Autorisation Ecaille HEBRAS Atelier Lemaire (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-03-17-00004\nArrete Autorisation Ecaille HEBRAS Atelier\nLemaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-17-00004 - Arrete Autorisation Ecaille HEBRAS Atelier Lemaire 3\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION DE D\u00c9TENTION ET D'UTILISATION D'\u00c9CAILLES\nDE TORTUE CARET\nLE PREFET\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 du Conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de  \nfaune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 \u00e0 L.412-1\u00a0et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14 et R. 412-1 \n\u00e0 R. 412-7\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  30  juin  1998  fixant  les  modalit\u00e9s  d'application  de  la  convention  sur  le  \ncommerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des  \nr\u00e8glements (CE) n\u00b0338/97 du conseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0939/97 de la commission europ\u00e9enne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  10  novembre  2022  fixant  la  liste  des  tortues  marines  prot\u00e9g\u00e9es  sur  le  \nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  R24-2026-01-08-00003  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  le  \nDirecteur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Centre-Val de  \nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du R24-2026-01-09-00002 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\nVu la demande d'autorisation de d\u00e9tention et d'utilisation d'\u00e9caille de tortue Eretmochelys imbricata \nd\u00e9pos\u00e9e en date du 22 f\u00e9vrier 2026 par Monsieur Julien HEBRAS, G\u00e9rant de la SARL Atelier Lemaire,  \ndont le si\u00e8ge est situ\u00e9 6 rue des A\u00e9ronefs \u2013 37210 PARCAY MESLAY ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9cailles de tortue Eretmochelys imbricata d\u00e9tenues par Monsieur Julien HEBRAS,  \nG\u00e9rant de la SARL Atelier Lemaire, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 6 rue des A\u00e9ronefs \u2013 37210 PARCAY MESLAY,  \nsont issues des stocks d\u00e9clar\u00e9s par les professionnels autoris\u00e9s aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'environnement  \navant le 1er octobre 1993\u00a0;\nSur proposition du Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la  \nr\u00e9gion Centre-Val de Loire,\nARRETE\nArticle 1  er  \u00a0:\nMonsieur Julien HEBRAS, G\u00e9rant de la SARL Atelier Lemaire, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 6 rue des A\u00e9ronefs \u2013  \n37210 PARCAY MESLAY \u2013 NAF 9524Z SIRET n\u00b0 812 \u00a0716\u00a0439 00029, est autoris\u00e9, dans le cadre de son  \nactivit\u00e9 professionnelle de restauration de mobilier d'art, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0 utiliser de l'\u00e9caille de tortue\u00a0:\n- de l'esp\u00e8ce Eretmochelys imbricata dont le stock au jour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0  \n2957 grammes.\nArticle 2\u00a0:\nLa pr\u00e9sente autorisation est individuelle et incessible. Elle est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision et peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-17-00004 - Arrete Autorisation Ecaille HEBRAS Atelier Lemaire 4\nElle est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue \u00e0 jour par Monsieur Julien HEBRAS d'un registre d'entr\u00e9es et sorties  \naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9caille acquise et utilis\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment conform\u00e9ment aux dispositions de l'article   \nR. 412-3 du code de l'environnement.\nArticle 3\u00a0:\nLa pr\u00e9sente autorisation permet :\na) la cession et l'acquisition d'\u00e9caille brut ou semi-ouvr\u00e9 entre Monsieur Julien HEBRAS et d'autres  \nprofessionnels  titulaires  d'une  autorisation  de  m\u00eame  nature,  sous  couvert  d'une  facture  \nd\u00e9crivant les sp\u00e9cimens avec pr\u00e9cision et comportant les r\u00e9f\u00e9rences de l'autorisation du c\u00e9dant \n;\nb) la vente sur le territoire national des objets fabriqu\u00e9s par Monsieur Julien HEBRAS avec de  \nl'\u00e9caille r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de l'article 1, \u00e0 condition que ces objets soient estampill\u00e9s de  \nson poin\u00e7on ou de sa marque propre\u00a0; lorsque cette marque ou estampille n'est pas compatible  \navec la nature ou la destination de l'objet, la vente doit s'effectuer sous couvert d'une facture  \nd\u00e9crivant  l'objet  fabriqu\u00e9  avec  pr\u00e9cision  et  comportant  les  r\u00e9f\u00e9rences  de  la  pr\u00e9sente  \nautorisation ;\nc) le commerce sur le territoire national de prestations de restauration d'objets par Monsieur Julien \nHEBRAS  avec  de  l'\u00e9caille  r\u00e9pondant  aux  crit\u00e8res  de  l'article  1,  sous  couvert  d'une  facture  \nd\u00e9crivant  l'objet  restaur\u00e9  avec  pr\u00e9cision  et  comportant  les  r\u00e9f\u00e9rences  de  la  pr\u00e9sente  \nautorisation.\nArticle 4  \u00a0  :  \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispensent pas des certificats requis par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0  \n338/97  susvis\u00e9  pour  la  vente  d'objets  en \u00e9caille  \u00e0 destination  d'autres  \u00c9tats  membres  de l'Union  \neurop\u00e9enne ou de pays tiers.\nArticle 5  \u00a0  :\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val  \nde Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s de  \nl'ex\u00e9cution  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9e  au  Recueil  des  Actes  Administratifs  du  \nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 17 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement,\nLe chef du d\u00e9partement biodiversit\u00e9\nSign\u00e9\nPierre GRZELEC\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants  \npeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et  \ndu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 15 Rue Bernard Palissy, 37000 Tours;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des N\u00e9gociations \ninternationales sur le climat et la Nature, Hotel de Roquelaure, 246 boulevard Saint Germain, 75007 PARIS ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou \nimplicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans cedex 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site Internet \nwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-17-00004 - Arrete Autorisation Ecaille HEBRAS Atelier Lemaire 5","date":"2026-04-01","first_seen_on":"2026-04-01T10:16:20+00:00","id":"68dfe0774cb4049becaf2a9c1f23074a582a486af7bc0fdd798b8f33aaa8ea37","name":"2026.04.01 RAA sp\u00e9cial Arrete_Autorisation_Ecaille_HEBRAS_Atelier_Lemaire","pdf_creation_date":"2026-04-01T08:44:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49868/374585/file/2026.04.01%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arrete_Autorisation_Ecaille_HEBRAS_Atelier_Lemaire.pdf"}