{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-247\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n91-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF/DCPPAT/BUPPE/360 du 10\noctobre 2025\nmettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 VINTHAN de respecter\nles prescriptions applicables pour sa station-service situ\u00e9e 4 Espace des\nTrois Quartiers sur la commune\nde GOMETZ-LA-VILLE (91400) (4 pages) Page 3\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-10-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF/DCPPAT/BUPPE/360 du 10\noctobre 2025\nmettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 VINTHAN de\nrespecter les prescriptions applicables pour sa\nstation-service situ\u00e9e 4 Espace des Trois\nQuartiers sur la commune\nde GOMETZ-LA-VILLE (91400)\nPREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesSele et de l'Appui Territorialraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF/DCPPAT/BUPPE/360 du 10 octobre 2025mettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 VINTHAN de respecter les prescriptions applicablespour sa station-service situ\u00e9e 4 Espace des Trois Quartiers sur la communede GOMETZ-LA-VILLE (91400)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L1724, L.511-1 etL.514-5,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne,\nVU le d\u00e9cret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Beno\u00eet VIDON, Sous-Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9fet d'\u00c9tampes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-353 du 30 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Beno\u00eet VIDON, Sous-Pr\u00e9fet d'Etampes, assurant l'int\u00e9rim du poste de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralde la Pr\u00e9fecture de l'Essonne et de Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement chef-lieu,\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration N\u00b0 2006-188 du 19 d\u00e9cembre 2006 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Super U pourl'exploitation rue de Chartres sur la commune de Gometz-La-Ville des activit\u00e9s relevant des rubriques1432-2b. Stockage de liquides inflammables, et 1434-1b. Distribution de liquides inflammables, de lanomenclature des installations class\u00e9es,\nVU la preuve de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration du b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis n\u00b0 2016/0250 du 5 juillet 2016d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VINTHAN, pour son exploitation situ\u00e9e 4 Espace des Trois Quartiers, rue de Chartres91400 GOMETZ LA VILLE, pour les activit\u00e9s suivantes relevant de la l\u00e9gislation sur les installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement :\n1435-2. Stations-service: installations, ouvertes ou non au public, o\u00f9 les carburants sont\ntransf\u00e9r\u00e9s de r\u00e9servoirs de stockage fixes dans les r\u00e9servoirs \u00e0 carburant de v\u00e9hicules \u00e0 moteur,de bateaux ou d'a\u00e9ronefs. Le volume annuel de carburant liquide distribu\u00e9 \u00e9tant: Sup\u00e9rieur \u00e0100 m\u00b0 d'essence ou 500 m\u00b0 au total, mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 m?,\n* 4734-1-c Produits p\u00e9troliers sp\u00e9cifiques et carburants de substitution: essences et naphtas;k\u00e9ros\u00e8nes (carburants d'aviation compris); gazoles (gazole diesel, gazole de chauffagedomestique et m\u00e9langes de gazoles compris); fioul lourd; carburants de substitution pourv\u00e9hicules, utilis\u00e9s aux m\u00eames fins et aux m\u00eames usages et pr\u00e9sentant des propri\u00e9t\u00e9s similaires enmati\u00e8re d'inflammabilit\u00e9 et de danger pour l'environnement. La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans les installations, y compris dans les cavit\u00e9s souterraines, \u00e9tant: Pour les cavit\u00e9ssouterraines et les stockages enterr\u00e9s Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 t d'essence ou 250 t au total, maisinf\u00e9rieure \u00e0 1 000t au total,\nPr\u00e9fecture de l'Essonne\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux stations-service soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1435 de la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2008 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331,4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut sous l'une ou plusieurs desrubriques nos 4510 ou 4511,\nVU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 29 ao\u00fbt 2025, \u00e9tabli \u00e0 la suite de la visited'inspection effectu\u00e9e le 28 ao\u00fbt 2025, transmis \u00e0 l'exploitant conform\u00e9ment aux articles L171-6 etL.514-5 du Code de l'environnement,\nVU les documents transmis par l'exploitant par message \u00e9lectronique du 4 septembre 2025 qui nepermettent pas de lever les non-conformit\u00e9s constat\u00e9es lors de la visite,\nVU le courrier pr\u00e9fectoral du 8 septembre 2025 transmettant \u00e0 l'exploitant le rapport d'inspectionsusvis\u00e9 et l'informant des mesures envisag\u00e9es \u00e0 son encontre et du d\u00e9lai dont il dispose pour formulerses observations, conform\u00e9ment aux articles L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement,\nVU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant \u00e0 la transmission du courrier pr\u00e9fectoral susvis\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite du 28 ao\u00fbt 2025, l'inspecteur a constat\u00e9 les non-conformit\u00e9s\nsuivantes:\n+ absence de contr\u00f4le p\u00e9riodique ICPE de moins de 5 ans pour la rubrique 1435,+ la pr\u00e9sence d'amas de mati\u00e8res dangereuses au pied des bouches de d\u00e9potage et la pr\u00e9senced'\u00e9panchements d'hydrocarbures au sol, notamment au niveau des \u00eelots n\u00b05 et 6,* les flexibles sont obsol\u00e8tes ou d\u00e9fectueux,\nle test des dispositifs de communication d'alerte a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des dysfonctionnements,\nCONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 15 avril 2010 modifi\u00e9, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux stations-service soumises \u00e0d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1435 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement et notamment les articles 11.2 ; 34 ; 4.9.3 ; 4.9.4 de l'annexe |,\nCONSID\u00c9RANT de plus, que lors de cette m\u00eame visite, l'inspecteur a \u00e9galement constat\u00e9 l'absence decontr\u00f4le p\u00e9riodique ICPE de moins de 5 ans pour la rubrique 4734,\nCONSID\u00c9RANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du22 d\u00e9cembre 2008 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744,4746, 4747 o\u00f9 4748, ou pour le p\u00e9trole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 et\nnotamment l'article 11.2 de l'annexe |,\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 VINTHAN de respecterces dispositions, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 de ce code,\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture,\n2/4\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : La Soci\u00e9t\u00e9 VINTHAN, exploitant une station service sise 4 Espace des Trois Quartiers91400 GOMETZ-LA-VILLE, est mise en demeure de respecter les prescriptions de:\n- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux stations-servicesoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 1435 de la nomenclature des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement et notamment les articles de l'annexe | suivants :\n- article 11.2. Contr\u00f4le p\u00e9riodique :\n\u00b0 en transmettant \u00e0 l'inspection le bon de commande mentionnant la date d'intervention pour lar\u00e9alisation du contr\u00f4le p\u00e9riodique ICPE rubrique 1435, sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, |\n\u00b0 en r\u00e9alisant et en transmettant \u00e0 l'inspection le rapport du contr\u00f4le p\u00e9riodique ICPE rubrique1435, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n+ article 34. Propret\u00e9, en justifiant du nettoyage du site, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la datede la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n+ article 4.9.3. flexibles, en prenant des actions correctives afin de respecter les dispositions del'article, pour l'ensemble des flexibles de l'installation, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n+ article 4.9.4. dispositifs de s\u00e9curit\u00e9, en prenant des actions correctives pour l'ensemble desdispositifs de communication de l'installation, afin de respecter les pr\u00e9rogatives de l'article, dans und\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2008 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331,4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut sous l'une ou plusieurs desrubriques nos 4510 ou 4511, et notamment l'article 11.2. de l'annexe |, contr\u00f4le p\u00e9riodique :\n+ en transmettant \u00e0 l'inspection le bon de commande mentionnant la date d'intervention pour lar\u00e9alisation du contr\u00f4le p\u00e9riodique ICPE rubrique 4734, sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n+ en r\u00e9alisant et en transmettant \u00e0 l'inspection le rapport du contr\u00f4le p\u00e9riodique ICPE rubrique 4734,dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\" ne serait pas satisfaite dans lesd\u00e9lais pr\u00e9vus par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du Codede l'environnement.\nARTICLE 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/4\n\nARTICLE 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture,\nLes inspecteurs de l'environnement,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 \u00e0l'exploitant, la Soci\u00e9t\u00e9 VINTHAN, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Essonne. Une copie est transmise pour information \u00e0 Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de PALAISEAU et\nMadame le Maire de GOMETZ-LA-VILLE.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral parInt\u00e9rim,\nBen ue\n4/4","date":"2025-10-10","first_seen_on":"2025-10-10T17:01:55+00:00","id":"68e22320315f9946df102ab395cec8d0d50c52009d206814b0f2a6cd8c1574ff","name":"RAA n\u00b0 91-2025-247 publi\u00e9 le 10 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-10T15:09:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42621/369309/file/recueil-91-2025-247-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}