{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0160 du 6 ao\u00fbt 2024\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-08-DS-0611 portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice\nd'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des\nagents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00ab  SSP MEDITERRANEE  \u00bb\nSous-Pr\u00e9fecture de B\u00e9ziers\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-II-297  portant  r\u00e9glementation  des  manifestations  sur  la  voie\npublique aux abords des ar\u00e8nes de B\u00e9ziers \u00e0 l'occasion des corridas qui seront\norganis\u00e9es dans le cadre de la F\u00e9ria 2024 de B\u00e9ziers\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM34-2024-08-15169 portant renonciation de l'exercice du droit de\npr\u00e9emption urbain par l'\u00c9tat pour le bien cadastr\u00e9 HK0187 \u00e0 Agde et portant\nautorisation de la commune d'Agde \u00e0 exercer ce droit pour ce seul bien\nPR\u00c9FET  Cabinet\nDE L'H\u00c9RAULT  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\npt  Bureau  de la planification  et des  op\u00e9rations\nFraternit\u00e9\nMontpellier,  le = 6 AOUT  2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024.08.DS.0611\nPortant  autorisation,  \u00e0 titre  exceptionnel,  de l'exercice  d'une  mission  de surveillance\net de gardiennage  sur la voie  publique  .\npar des agents  de la soci\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  \u00ab SSP  MEDITERRANEE  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de justice  administrative  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646  du 25 mai  2021  pour  une  s\u00e9curit\u00e9  globale  pr\u00e9servant  les libert\u00e9s  ;\nVu la loi n\u00b0 2021-998  du 30 juillet  2021  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  et au renseignement  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVu l'\u00e9l\u00e9vation  de la posture  du plan  Vigipirate  sur l'ensemble  du territoire  national  au niveau  \u00ab urgence\nattentat  \u00bb depuis  le 24 mars  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024.07.DS.0592  du 22 juillet  2024,  constatant  des circonstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0\nl'existence  de menaces  graves  pour  la s\u00e9curit\u00e9  publique  et autorisant  la soci\u00e9t\u00e9  de s\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9e  \u00ab SSP\nM\u00c9DITERRAN\u00c9E  \u00bb \u00e0 effectuer  des palpations  de s\u00e9curit\u00e9  dans  le cadre  du Demi-festival,  \u00e0 S\u00e8te,  le 7 ao\u00fbt  2024,\nde 16h00  \u00e0 24h00  ;\nVu la d\u00e9cision  n\u00b0 AUT-011-2112-12-04-20130354209  du 26 juin  2018  du Conseil  National  des  Activit\u00e9s  Priv\u00e9es  de\nS\u00e9curit\u00e9  (CNAPS)  autorisant  la soci\u00e9t\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9e  SSP  M\u00c9DITERRAN\u00c9E,  sise  17 rue de Ratacas  \u00e0 NARBONNE,\n\u00e0 exercer  une  activit\u00e9  priv\u00e9e  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 24 juillet  2024  par la soci\u00e9t\u00e9  SSP M\u00c9DITERRAN\u00c9E,  tendant  \u00e0 obtenir  une\nautorisation  pour  des  missions  de gardiennage  et de surveillance  des  installations  lors  du concert  gratuit,\nnomm\u00e9  \u00ab Demi-Festival  \u00bb et lors  des  op\u00e9rations  de montage  et d\u00e9montage  des  installations,  sis dans  la Cadre\nRoyal,  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9limit\u00e9s  par le quai  de la R\u00e9sistance,  le pont  de la Civette,  la rue Honor\u00e9  Euzet  et le\nquai  L\u00e9opold  Suquet,  \u00e0 S\u00e8te,  du mardi  06 ao\u00fbt  2024  \u00e0 18h00,  au jeudi  08 ao\u00fbt  2024  \u00e0 O8h00;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L. 613-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (CSI),  modifi\u00e9  par  la\nloi n\u00b0 2021-646  du 25 mai  2021  susvis\u00e9e,  \u00ab Les agents  exer\u00e7ant  une  activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au 1\u00b0 de l'article  L.\n611-1  ne peuvent  exercer  leurs  fonctions  qu'\u00e0  l'int\u00e9rieur  des  b\u00e2timents  ou dans  la limite  des  lieux  dont  ils\nont  la garde  [..]. A titre  exceptionnel,  ils peuvent  \u00eatre  autoris\u00e9s,  par  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement  [...] \u00e0 exercer  sur la voie  publique  des  missions,  m\u00eame  itin\u00e9rantes,  de surveillance  contre  les\nvols,  d\u00e9gradations  effractions  et actes  d\u00e9 terrorisme  visant  les biens  dont  ils ont  la garde.  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  la posture  Vigipirate  au niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb n\u00e9cessite  de renforcer  la surveillance\naux abords  des  b\u00e2timents  institutionnels,  le contr\u00f4le  des  acc\u00e8s  des personnes,  des v\u00e9hicules  et des  objets\nentrants  dans  les b\u00e2timents  accueillant  du public  et la surveillance  et le contr\u00f4le  des  rassemblements\n(manifestations  religieuses,  politiques,  sportives,  culturelles)  ; que  le renforcement  de ces  mesures  implique\nune  mobilisation  importante  des  forces  de l'ordre  ainsi  que  des  polices  municipales  ;\nConsid\u00e9rant  que  les agents  de s\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9e  ont  pour  mission  d'observer  la situation  et de pr\u00e9venir  les forces\nde l'ordre  en cas de dysfonctionnement  ; qu'ainsi,  la surveillance  et le gardiennage  de ces  lieux  par des  agents\nemploy\u00e9s  par la soci\u00e9t\u00e9  de s\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9e  SSP  M\u00c9DITERRAN\u00c9E  sont  n\u00e9cessaires  ;\n4\n\nConsid\u00e9rant  que  la mission  de contr\u00f4le  et de surveillance  dont  il s'agit  est strictement  limit\u00e9e  aux  lieux,  dates\net horaires  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu  d'autoriser,  \u00e0 titre  exceptionnel,  les agents  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au 1\u00b0\nde l'article  L. 611-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00e0 exercer  sur la voie  publique  des  missions,  m\u00eame\nitin\u00e9rantes,  de surveillance  contre  les vols,  d\u00e9gradations  effractions  et actes  de terrorisme  visant  les\nbiens  dont  ils ont  la garde  ;\nSur  proposition  de monsieur  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 : La Soci\u00e9t\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00abSSP  M\u00c9DITERRAN\u00c9E\u00bb,  sise 17 rue de Ratacas  \u00e0 NARBONNE,  est\nautoris\u00e9e  \u00e0 titre  exceptionnel,  \u00e0 effectuer  une  mission  de contr\u00f4le  et de surveillance,  lors  du concert\ngratuit,  nomm\u00e9  \u00ab Demi-Festival  \u00bb et lors  des  op\u00e9rations  de montage  et d\u00e9montage  des  installations,  sis dans  la\nCadre  Royal,  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9limit\u00e9s  par le quai  de la R\u00e9sistance,  le pont  de la Civette,  la rue Honor\u00e9\nEuzet  et le quai  L\u00e9opold  Suquet,  \u00e0 S\u00e8te  ;\nArticle  2 : Cette  autorisation  est donn\u00e9e  \u00e0 vingt-quatre  agents  de la soci\u00e9t\u00e9  de s\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9e,  cit\u00e9s  en annexe\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  et s'applique  uniquement  pour  les lieux,  aux dates  et aux  horaires  mentionn\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\n* Cadre  Royal,  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9limit\u00e9s  par le quai  de la R\u00e9sistance,  le pont  de la Civette,  la rue\nHonor\u00e9  Euzet  et le quai  L\u00e9opold  Suquet,  \u00e0 S\u00e8te  :\n- du mardi  06 ao\u00fbt  2024  \u00e0 18h00,  au jeudi  08 ao\u00fbt  2024  \u00e0 08h00.\nArticle  3 : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L. 613-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  autorise  la soci\u00e9t\u00e9  de surveillance  susvis\u00e9e  \u00e0 exercer,  sur la voie  publique,  des  missions  de surveillance\ncontre  les vols,  d\u00e9gradations,  effractions  et actes  de terrorisme  visant  les biens  dont  elle  a la garde.  Toute\nactivit\u00e9  autre  que  celles  ci-dessus  mentionn\u00e9es  n'est  pas autoris\u00e9e  au titre  du pr\u00e9sent  dispositif.\nArticle  4 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires  de la pr\u00e9sente  autorisation  s'engagent  \u00e0 respecter  les prescriptions  du livre  VI du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  La pr\u00e9sente  autorisation,  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  \u00e0 tout  moment,  prendra  fin \u00e0\nl'expiration  de la mission.\nArticle  5 : Le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault,  la directrice  interd\u00e9partementale  de la police\nnationale  de l'H\u00e9rault,  et le maire  de S\u00e8te  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture,  affich\u00e9  en mairie  de S\u00e8te\net sur les lieux  concern\u00e9s,  et dont  une  copie  sera  transmise  au procureur  de la R\u00e9publique  territorialement\ncomp\u00e9tent.\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur  de cabinet\nThibaut  FELIX\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication,  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit\ngracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  - 34 place  des Martyrs  de la R\u00e9sistance  - 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre\nde l'int\u00e9rieur  - Place  Beauvau  \u2014 75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  - 6 rue Pitot  - 34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai  maximal  de\ndeux  mois  suivant  la notification  ou la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ou \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a\npr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'appication  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site\nwww.telerecours.fr\n2/4\n\n$zoz/zt/to \u00a30\u00a3ZILO0TOZ-TO-TT-STOT-VE0-UVI 3135) 6661/v0/L0 Auou aA8202/v0/2T S6L6SL0EZOZ-LT-VO-8207-TIO-UVI NOZANONVHAI S007/50/67 ped} aivs|8207/20/07 19Y9080\u20ac707-0T-L0-8207-LE0-UVO) ETEE 8661/v0/\u20ac0 eye] AOINONO|6207/0/9T PEISEEOVZOZ-ST-PO-6207-Sb0-HVI) TNSYLNON] '9265/20/%0 2u2p914 DsadDTOL/TT/LT TLEVOTOBTOZ-LT-CT-VCOC-VEO-HVD nn LZGT/CT/ST PNEU] XIOHOV]St02/21/07 SSEEELOOZOT-OT-CT-S207-VEO-UVI ET T861/50/07 sydoyso-ues | Z3AYH|4tot/v0/S7 TOLTISOTEOC-S2-O-LC07-7E0-HVI| SH1238] S661/80/97 a3sadeg] Lassvu:9202/SO/TE 900LL0T0Z0Z-TT-S0-9207-TTO-UVI ANNOSSYOUVI] 7007/\u20ac0/80 sino} a MUVE]VTOT/TT/v0 ST6LSOOGTOZ-FO-ZT-PLOZ-TTO-HVI| ANNOSSYOUVO| \u20ac261/50/80 aueydays) ocruvs)6207/10/50 SLT6EEOETOZ-S0-T0-6202-TTO-HVI| aNNOBMYN S66T/TT/E0 Apao/ 1HYT1v9)vaoz/ct/8t 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YIW-UNS-SIN IV) T861/20/E7 sydoysuy] NIVTI\u00a5]oa neat va ATIANNOISS3J0Ud JLUVI NOLVSIHOLNY OWIWAN JONVSSIVN 3Q nan | JONVSSIVN 30 31Va ONIHd WON: SIURAINS BILNDES Ap sUase bud se] sed apnyoajje e1es BDU] |IOAINS 2729Sxouuy\n\nBUS np uel\n\nEM  Sous-pr\u00e9fecture  de B\u00e9ziers\nPR\u00c9FET  Bureau  de la S\u00e9curit\u00e9  et de la R\u00e9glementation\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nB\u00e9ziers,  le 2 ao\u00fbt  2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024-11-297\nportant  r\u00e9glementation  des  manifestations  sur  la voie  publique  aux  abords  des  ar\u00e8nes  de B\u00e9ziers  \u00e0\nl'occasion  des  corridas  qui seront  organis\u00e9es  dans  le cadre  de la F\u00e9ria  2024  de B\u00e9ziers.\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et notamment  ses  articles  L. 211-1  et suivants  :\nVU le code  p\u00e9nal,  et notamment  ses  articles  431-3  et suivants  et R. 610-5  :\nVU les articles  L. 2214-4  et L. 2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  :\nVU la loi n\u00b0 2017-1510  du 30 octobre  2017  renfor\u00e7ant  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et la lutte  contre  le\nterrorisme;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de Monsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH,  en\nqualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  :\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024.04.DRCL.0126  du 4 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du\npr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de. l'H\u00e9rault  \u00e0 Monsieur  Jacques  LUCB\u00c9REILH,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement  de B\u00e9ziers  ;\nCONSIDERANT  que  la ville  de B\u00e9ziers  est  une  cit\u00e9  \u00e0 forte  implantation  tauromachique,  relevant  d'une\ntradition  locale  ininterrompue  ;\nCONSIDERANT  que  les corridas,  novilladas  et autres  spectacles  et festivit\u00e9s  au sein  des  ar\u00e8nes  les\n14, 15, 16, 17 et 18 ao\u00fbt  2024  g\u00e9n\u00e9reront  la venue  d'un  important  public  ;\nCONSIDERANT  que  toute  manifestation  organis\u00e9e  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  des  ar\u00e8nes  est  susceptible  de\ncr\u00e9er  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  biens  et des  personnes  ;\nCONSIDERANT  qu'il  y a lieu  de veiller  \u00e0 la commodit\u00e9  du passage  pour  acc\u00e9der  aux  ar\u00e8nes  ;\nCONSIDERANT  que  des  incidents  se sont  d\u00e9j\u00e0  produits  lors  de pr\u00e9c\u00e9dentes  \u00e9ditions  entre  des  anti-\ncorridas  et des  participants  \u00e0 cet  \u00e9v\u00e8nement  ;\nCONSIDERANT  que  les  spectacles  tauromachiques  peuvent  donner  lieu,  dans  les villes  taurines,  \u00e0\ndes  confrontations  entre  d\u00e9fenseurs  et opposants  aux  corridas  ;\nCONSIDERANT  que,  dans  ces  circonstances,  l'institution  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction  de toute\nmanifestation  revendicative  est  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  les troubles  \u00e0 l'ordre  public\nsusceptibles  de survenir,  sans  porter  atteinte  au droit  de manifester  :\nSous-pr\u00e9fecture  de B\u00e9ziers\nBoulevard  Edouard  Herriot\n34500  B\u00e9ziers\n1/2  Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.gouv.  fr@prefet34\n\nSous-pr\u00e9fecture  de B\u00e9ziers\nBureau  de la S\u00e9curit\u00e9  et de la R\u00e9glementation\nSUR  PROPOSITION  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la sous-pr\u00e9fecture  de B\u00e9ziers  :\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0:  Toute  manifestation  ou rassemblement  ayant  pour  objet  de protester  contre  la tenue  de\ncorridas  pendant  la F\u00e9ria  de B\u00e9ziers  2024,  est  interdite  les 14, 15,  16,  17 et 18 ao\u00fbt  2024  de 09h\n00 \u00e0 22 h 00, aux  abords  des  ar\u00e8nes  et dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  indiqu\u00e9  sur  le plan  annex\u00e9  au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  d\u00e9termin\u00e9  par  les avenues  et rues  suivantes,  incluses  dans  ledit  p\u00e9rim\u00e8tre  :\nAvenue  Pierre  Verdier,  boulevard  Docteur  Mourrut,  rue  Francisque  Sarcey,  rue  Jacques  et Gabriel\nAzais,  rue  Georges  Picot,  rue  Vercingetorix,  rue  G\u00e9n\u00e9ral  Thomi\u00e8res,  rue  d'Alsace,  rue  Diderot,\nboulevard  Fr\u00e9d\u00e9ric  Mistral,  boulevard  de la Libert\u00e9,  rue  Beno\u00eet  Malon,  boulevard  de Gen\u00e8ve,\nboulevard  Antonin  Injalbert,  boulevard  Mar\u00e9chal  Leclerc,  rue  Jacques  Garrigues,  boulevard  Martyrs\nde la R\u00e9sistance.\nArticle  2: L'occupation  abusive  et prolong\u00e9e  du domaine  public  de nature  \u00e0 entraver  la libre\ncirculation  des  personnes  ou des  biens  portant  atteinte  \u00e0 l'ordre  public  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique,\nainsi  que  la station  assise  ou allong\u00e9e,  lorsqu'elle  est  constitutive  d'une  entrave  \u00e0 l'ordre  public,\nsont  interdites  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  les 14, 15, 16, 17 et 18 ao\u00fbt\n2024,  de 09 h 00 \u00e0 22h  00.\nArticle  3: L'usage  de dispositifs  sonores  portatifs  ou \u00e9manant  de v\u00e9hicules  non  d\u00fbment  autoris\u00e9s\nest interdit  sur  l'ensemble  du p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  les 14, 15, 16, 17 et 18\nao\u00fbt  2024  de 09 h 00 \u00e0 22 h 00.\nArticle  4: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de la commune  de B\u00e9ziers  et aux  abords\nimm\u00e9diats  du p\u00e9rim\u00e8tre  \u00e9nonc\u00e9  \u00e0 l'article  1\u00b0.\nArticle  5: Les  infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et poursuivies  par  tout  officier  de\npolice  judiciaire  ou agent  de la force  publique  habilit\u00e9  \u00e0 dresser  proc\u00e8s-verbal  conform\u00e9ment  aux\nlois  et r\u00e8glements  en vigueur.\nArticle  6: Le sous-pr\u00e9fet  de B\u00e9ziers,  la directrice  interd\u00e9partementale  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  de\nl'H\u00e9rault,  le commissaire,  chef  de la circonscription  de s\u00e9curit\u00e9  publique  de B\u00e9ziers,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture,  dont  un exemplaire  sera  notifi\u00e9  \u00e0 Monsieur  le maire  de\nB\u00e9ziers  et dont  une  copie  sera  transmise  au procureur  de la R\u00e9publique  territorialement\ncomp\u00e9tent.\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet  de B\u00e9ziers  /\nA\nJacques  LUCB\u00c9REILH\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  faire  l'objet  d'un  recours\nadministratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  - 34 place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  - 34062  MONTPELLIER\nCEDEX  2, soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Place  Beauvau  - 75008  PARIS  CEDEX  08.  L'absence  de\nr\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  - 6 rue  Pitot  - 34000\nMONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  la notification  ou la publication,ou  \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de\nl'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site  www.telerecours.fr\n2/2\n\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet  de B\u00e9ziers\na\nJacques  LUCBEREILH\n\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer\nDE L'H\u00c9RAULT  Service  habitat,  construction  et affaires  juridiques\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par  : A\u00efda  Lakehal  M llier, |\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04 34 46 6176  - ontpellier,  le CUT LAM\u00e9l : aida.lakehal@herault.gouv.fr  0 2 AU B24\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0 DDTM34-2024-08-15169\nPortant  renonciation  de l'exercice  du droit  de pr\u00e9emption  urbain  par l'\u00c9tat  pour  le\nbien  cadastr\u00e9  HK0187  \u00e0 Agde  et portant  autorisation  de la commune  d'Agde  \u00e0\n_ exercer  ce droit  pour  ce seul  bien\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVU le code de la construction  et de l'habitation  et notamment  ses articles  L. 302-5  \u00e0 L. 302-9-2,  et\nR. 302-14  aR.  302-26  ;\nVU le code  de l'urbanisme,  et notamment  son  article  L. 210-1  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-10-DRCL-516  du 9 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du\npr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  \u00e0 Monsieur  Fabrice  Levassort,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la\nmer  de l'H\u00e9rault  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0DDTM34-2023-11-14316  du 17 novembre  2023 pronon\u00e7ant  la carence\nd\u00e9finie  par l'article  L 302-9-1  du code  de la construction  et de l'habitation  au titre  de la p\u00e9riode\ntriennale  2020-2022  pour  la commune  d'Agde  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du 16 f\u00e9vrier  2016  par laquelle  le conseil  municipal  de la commune  d'Agde  a\ninstaur\u00e9  le droit  de pr\u00e9emption  urbain  (DPU)  sur l'ensemble  des zones  U et AU de la commune  ;\nVU la d\u00e9claration  d'intention  d'ali\u00e9ner  n\u00b024P0565  transmise  le 15 avril  2024  \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  de l'H\u00e9rault,  et re\u00e7ue  en mairie  d'Agde  le 24 juillet\n2024,  relative  \u00e0 l'acquisition  de l'immeuble  cadastr\u00e9  HKO187  ;\nVU le courrier  de la commune  d'Agde  du 29 juillet  2024  de demande  de renonciation  au DPU  de\nl'\u00c9tat  sur ce bien  cadastr\u00e9  HKO187  pour  acqu\u00e9rir  ce b\u00e2timent  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  du\nprogramme  de requalification  de la friche  industrielle  de \u00ab La M\u00e9diterran\u00e9e  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  commune  carenc\u00e9e  l'exercice  du DPU  est transf\u00e9r\u00e9  au pr\u00e9fet  d\u00e8s lors que\nl'ali\u00e9nation  porte  sur des biens  ou droits  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  L. 213-1  du code  de\nl'urbanisme,  affect\u00e9  au logement  ou destin\u00e9  \u00e0 l'\u00eatre  ;\nConsid\u00e9rant  que  le lot en question  est un entrep\u00f4t  situ\u00e9  le long  de la voie  ferr\u00e9,  mais  sur lequel  un\nchangement  d'usage  pour  de l'habitation  serait  permis  ;\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\n1/2  Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant  que conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  L. 210-1  du code  de l'urbanisme,  \u00ab le\nrepr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  peut,  sur demande  motiv\u00e9e  de la collectivit\u00e9\nterritoriale  initialement  titulaire  du droit  de pr\u00e9emption  et en vue  d'un  bien  pr\u00e9cis\u00e9ment\nidentifi\u00e9,  renoncer  pour  lui-m\u00eame  \u00e0 exercer  ce droit  et autoriser,  par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9,  ladite\ncollectivit\u00e9  territoriale  \u00e0 exercer  ce droit  pour  ce seul  bien.  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  la commune  d'Agde  et la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  H\u00e9rault  M\u00e9diterran\u00e9e\nont engag\u00e9  une  importante  op\u00e9ration  de requalification  de friche  industrielle  d\u00e9grad\u00e9e  et\npollu\u00e9e,  pour  cr\u00e9er  le quartier  \u00ab La M\u00e9diterran\u00e9enne  \u00bb, \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  de cette  parcelle  ;\nConsid\u00e9rant  que  le b\u00e2timent  se situe  dans  les abords  du monument  historique  \"Ecluse  ronde\nd'Agde\",  faisant  partie  du patrimoine  mondial  de l'Unesco  Canal  du Midi,  et dans  le site\npatrimonial  remarquable  d'Agde  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'acquisition  par la collectivit\u00e9  de ce b\u00e2timent  objet  de la d\u00e9claration  d'intention\nd'ali\u00e9ner  n\u00b024P0565  re\u00e7ue  en mairie  d'Agde  le 24 juillet  2024  permettrait  de r\u00e9habiliter  ce bien,\ns'inscrivant  dans  la dynamique  de valorisation  architecturale  et paysag\u00e8re  de ce secteur,  au titre\ndu projet  \u00ab La M\u00e9diterran\u00e9enne  \u00bb et du patrimoine  Unesco  Canal  du Midi.\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,\nARRETE  :\nARTICLE  1: Le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault  renonce  pour  lui-m\u00eame  \u00e0\nexercer  le droit  de pr\u00e9emption  urbain  sur le bien  cadastr\u00e9  HK0187  et autorise  la commune  d'Agde\n\u00e0 exercer  ce droit  pour  ce seul  bien.  |\nARTICLE  2: La finalit\u00e9  de la pr\u00e9emption  du bien  pr\u00e9-cit\u00e9  est la valorisation  architecturale  et\npaysag\u00e8re  des abords  imm\u00e9diats  du futur  quartier  \u00ab La M\u00e9diterran\u00e9enne  \u00bb et du Canal  du midi,\ninscrit  au patrimoine  mondial  de l'Unesco.\nARTICLE  3: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est ex\u00e9cutoire  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des actes\nadministratifs  du d\u00e9partement.\nARTICLE  4 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et\nde la mer  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  l'expiration  d'un  d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter\nde la date  de cessation  de l'\u00e9tat  d'urgence  sanitaire  d\u00e9clar\u00e9  par l'article  4 de la loi n\u00b0 2020  - 290  du 23 mars  2020,\nfaire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  \u2014 34 place  des Martyrs  de la\nR\u00e9sistance  \u2014 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  \u2014 Place  Beauvau  \u2014\n75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  l'expiration  d'un  d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  de la\ndate  de cessation  de l'\u00e9tat  d'urgence  sanitaire  d\u00e9clar\u00e9  par l'article  4 de la loi n\u00b0 2020  - 290 du 23 mars  2020,  o\u00f9 \u00e0\ncompter  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site\nwww.telerecours.  fr\n2/2","date":"2024-08-06","first_seen_on":"2024-08-06T14:04:39+00:00","id":"68e3937c56119269fdb5d9e91bcbd4f786da0684ad39e89446fff46bfdc0776a","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0160 du 6 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-08-06T13:33:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/50360/374876/file/2024-08-06-160_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0160_du_06_ao%C3%BBt_2024.pdf"}