{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-102\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2022\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Direction des transports et de la protection du public\n75-2022-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00138 portant composition et mode\nde fonctionnement de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 de la\npr\u00e9fecture de police  (17 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-02-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00138 portant composition et\nmode de fonctionnement de la commission de\ns\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de\npolice \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00138 portant composition et mode de fonctionnement de la\ncommission de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police 3\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + prix d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n  \n \n1 \n  \nDirection des transports \net de la protection du public \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00138    \nDu 07 f\u00e9vrier 2022  \nportant composition et mode de fonctionnement de la  commission de s\u00e9curit\u00e9 et \nd'accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police  \n \nLe Pr\u00e9fet de Police, \n \n \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ; \n \nVU le code de la construction et de l'habitation  ; \n \nVU le code de l'urbanisme  ; \n \nVU le code du travail, notamment les articles R.4214-2 6 \u00e0 R.4214-28 et R.4216-32 \u00e0 \nR.4216-34  ; \n \nVU le code du sport, notamment les articles L.312-5 \u00e0 L.312-13  ; \n \nVU le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articl es L.118-1, L.118-2, R.118-3-1 et \nsuivants ;  \n \nVU le code des transports, notamment les articles L.16 12-1 et L.1612-2, L. L1612-4 \u00e0 \nL.1612-5 ; L.1613-1 et L.1613-2, L1613-4, L.16314-1 et L.161 4-2 ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les article s R.1334-25 et R.1334-26  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative \nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, nota mment son article 54  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-701 du 24 juin 2005 modifi\u00e9  rela tif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'ouvrages du \nr\u00e9seau routier ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques \npour l'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces pu blics ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-440 du 30 mars 2017 modifi\u00e9 relat if \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports \npublics guid\u00e9s ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-806 du 29 juin 2020 relatif \u00e0 cer taines commissions \nadministratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du  minist\u00e8re de la transition \n\u00e9cologique et solidaire et du minist\u00e8re de la coh\u00e9s ion des territoires et des relations Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00138 portant composition et mode de fonctionnement de la\ncommission de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police 4\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + prix d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n  \n \n2 \n avec les collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s \nacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la je unesse, de l'\u00e9ducation populaire, \nde la vie associative, de l'engagement civique et d es sports et \u00e0 l'organisation des \nservices charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la  direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nag ement et des transports d'Ile-\nde-France ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 mars 2007 portant cr\u00e9ati on d'attestations de comp\u00e9tence \nen mati\u00e8re de pr\u00e9vention, des risques d'incendie et  de panique dans les \n\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et fixant les \nmodalit\u00e9s de leur d\u00e9livrance  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 octobre 2010 relati f \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des personnes \nhandicap\u00e9es dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires lors de leur construction  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2020-00358 du 30 avril 2020 relatif a ux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection de l'ordre public et de la circulation  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-00623 du 30 juin 2021  relatif aux missions et \u00e0 \nl'organisation du laboratoire central de la pr\u00e9fect ure de police  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-00622 du 30 juin 2021  relatif aux missions et \u00e0 \nl'organisation de la direction des transports et de  la protection du public ; \nVU les courriels  en dates des 17 et 18 novembre 2021 et du 10 d\u00e9cemb re 2021 \ninformant des changements intervenus en terme de re pr\u00e9sentants des associations \nrepr\u00e9sentatives des personnes handicap\u00e9es (Associat ion des Paralys\u00e9s de France \u2013 \nFrance Handicap Paris et de l'Association Pour Adul tes et Jeunes Handicap\u00e9es), ainsi \nque des repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires  et exploit ants d'\u00e9tablissements recevant du \npublic (Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Pa ris)  ; \nVU les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s informant des chang ements intervenus en terme \nd'organisation et de d\u00e9nomination des entit\u00e9s de l' Administration  :  \nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Env ironnement, de l'Am\u00e9nagement \net des Transports d'\u00cele-de-France (DRIEAT), Acad\u00e9mi e de Paris \u2013 Service \nD\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports (SDJES), Laboratoire \npr\u00e9vention incendie et le rattachement de la brigad e fluviale \u00e0 la Direction de l'Ordre \nPublic et de la Circulation (DOPC) ; \n \nSUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ; \n \nA R R \u00ca T E  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00138 portant composition et mode de fonctionnement de la\ncommission de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police 5\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + prix d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n  \n \n3 \n TITRE 1ER   \nATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE SECURITE  \n         ET D 'ACCESSIBILITE DE LA PREFECTURE DE POLICE  \n \nArticle 1 :  \n \nLa commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police assiste le Pr\u00e9fet \nde Police dans l'exercice des attributions qui lui sont confi\u00e9es par l'article 54 du \nd\u00e9cret du 8 mars 1995 modifi\u00e9 susvis\u00e9. \n \nA ce titre, elle \u00e9met des avis qui ne lient pas le Pr\u00e9fet de Police sauf dans le cas o\u00f9 des \ndispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9voient un avis confo rme. \n \nArticle 2 :  \n \nLa commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police exerce sa \nmission sur le territoire de la ville de Paris. Dan s les conditions o\u00f9 sa consultation est \nimpos\u00e9e par les lois et r\u00e8glements en vigueur, elle  intervient lorsqu'il s'agit de : \n1\u00b0 s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de pan ique dans les \u00e9tablissements \nrecevant du public et les immeubles de grande haute ur ; \n2\u00b0 d\u00e9rogations aux r\u00e8gles de pr\u00e9vention, d'incendie  et d'\u00e9vacuation des lieux de \ntravail vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 4216-33 du code du tr avail ; \n3\u00b0 s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de tran sports ; \n4\u00b0 homologation des enceintes destin\u00e9es \u00e0 recevoir des manifestations sportives ; \n5\u00b0 prescriptions d'information, d'alerte et d'\u00e9vacu ation permettant d'assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et d e stationnement de caravanes ;  \n6\u00b0 accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es, \u00e0 savoi r les dispositions relatives \u00e0 \nl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tabl issements recevant du public et les \nd\u00e9rogations \u00e0 ces dispositions dans les \u00e9tablisseme nts et installations recevant du \npublic, dans les logements, dans les lieux de trava il ainsi que les d\u00e9rogations aux \ndispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux person nes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite \nde la voirie et des espaces publics ;  \n7\u00b0 \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.111-3-1 du code de l'urbanisme. \n \n \n \nArticle 3 : \n \nLe Pr\u00e9fet de Police peut consulter la commission :   \na) Sur les mesures pr\u00e9vues pour la s\u00e9curit\u00e9 du publ ic et l'organisation des secours lors \ndes grands rassemblements ; \nb) Sur les am\u00e9nagements destin\u00e9s \u00e0 rendre accessibl es aux personnes handicap\u00e9es les \ninstallations ouvertes au public et la voirie.  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00138 portant composition et mode de fonctionnement de la\ncommission de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police 6\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + prix d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n  \n \n4 \n Article 4 : \n \nLa commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police n'a pas \ncomp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9. Elle ne peut ren dre un avis dans les domaines \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 que lorsque les contr\u00f4les techniques obligatoires ont \u00e9t\u00e9 \neffectu\u00e9s et lui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement communiqu\u00e9s  par \u00e9crit. \n \nTITRE II \nCOMPOSITION DE LA COMMISSION DE SECURITE  \nET D 'ACCESSIBILITE DE LA PREFECTURE DE POLICE  \n \nArticle 5 : \n \nLe Pr\u00e9fet de Police pr\u00e9side la commission de s\u00e9curi t\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de la \npr\u00e9fecture de police. \n \nIl peut se faire repr\u00e9senter par le pr\u00e9fet, directe ur du cabinet, ou le directeur des \ntransports et de la protection du public. \n \nArticle 6 : \n \nSont membres de la commission avec voix d\u00e9lib\u00e9rativ e : \n1\u00b0 Pour toutes les attributions de la commission  : \na)  Au titre des services de l'Etat  : \n-  le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de \nParis; \n-  le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fe nse et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris  ; \n-   le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la brigade de sapeurs-po mpiers de Paris  ;  \n-  le directeur des transports et de la protection du public  ; \n-  le directeur du laboratoire central de la pr\u00e9fec ture de police  ; \n-  le directeur de l'ordre public et de la circulat ion  ; \n-  le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l 'environnement et de l'\u00e9nergie \n d'\u00cele-de-France  ; \n-   le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'environnement, de \n l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ; \n-   le directeur de l'acad\u00e9mie de Paris. \nou leurs repr\u00e9sentants. \n \nb) Au titre de la ville de Paris  : \n- trois conseillers de Paris, ou leurs suppl\u00e9ants, d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil de Paris  ; \n- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la ville de Paris ou son  repr\u00e9sentant. \n \n2\u00b0 Pour ce qui concerne l'accessibilit\u00e9 des personn es handicap\u00e9es  : \n- quatre personnes choisies en raison de leur comp\u00e9te nce sur proposition des \nassociations repr\u00e9sentatives des personnes handicap \u00e9es  ;  \n- et en fonction des affaires trait\u00e9es  :  \n- trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et gestionnai res de logements ;  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00138 portant composition et mode de fonctionnement de la\ncommission de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police 7\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + prix d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n  \n \n5 \n - sept repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitan ts d'\u00e9tablissements recevant \ndu public  ;  \n- quatre repr\u00e9sentants des ma\u00eetres d'ouvrages et ge stionnaires de voirie ou \nd'espaces publics.  \n \n3\u00b0  Pour ce qui concerne l'homologation des enceint es sportives destin\u00e9es \u00e0 \nrecevoir        des manifestations sportives ouvert es au public  : \n- le directeur du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et  sportif ou son \nrepr\u00e9sentant  ;  \n- un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration sportive fran\u00e7ai se concern\u00e9e par l'ordre du \njour.  \n \n4\u00b0 Pour ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 des gares, infr astructures et syst\u00e8mes de \ntransport, en fonction des affaires trait\u00e9es : \n- le chef de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9-ince ndie de la RATP  ou son \nrepr\u00e9sentant ; \n- le chef de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9-ince ndie de la SNCF ou son \nrepr\u00e9sentant. \n \n5\u00b0 Pour ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablisseme nts p\u00e9nitentiaires : \n- le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiai res ou son repr\u00e9sentant \n \nArticle 7 : \n \nLa commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police ne d\u00e9lib\u00e8re \nvalablement qu'en pr\u00e9sence de la moiti\u00e9 au moins de s membres mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et \n2\u00b0 de l'article  6. \n \nArticle 8 : \n \nLes membres de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'acces sibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police \nainsi que leurs suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s conform\u00e9ment  \u00e0 l'annexe jointe \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9. \nLes repr\u00e9sentants des services de l'Etat mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 6 doivent appartenir \u00e0 \nla cat\u00e9gorie A de la fonction publique. \nLe repr\u00e9sentant du g\u00e9n\u00e9ral commandant la brigade de  sapeurs-pompiers de Paris doit \nappartenir au corps des officiers. \n \n \n \nArticle 9 : \n \nLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la d irection des transports et de la \nprotection du public, sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9  du public. \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00138 portant composition et mode de fonctionnement de la\ncommission de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police 8\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + prix d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n  \n \n6 \n TITRE III \nCOMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA DELEGATION PERM ANENTE  \nET DES SOUS -COMMISSIONS SPECIALISEES  \n \n \n \nCHAPITRE 1ER   \nDispositions communes \n \nArticle 10 : \n \nLorsque la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit \u00e9 de la pr\u00e9fecture de police ne se \nr\u00e9unit pas dans sa formation pl\u00e9ni\u00e8re, ses attribut ions sont exerc\u00e9es, chacune pour ce \nqui la concerne, par une d\u00e9l\u00e9gation permanente et s ix sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es.  \n \nDans ce cadre, elles exercent les attributions pr\u00e9v ues aux articles 1, 2 et 3 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants. \n \nArticle 11 : \n \nLe secr\u00e9tariat de la d\u00e9l\u00e9gation permanente et des s ous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es est \nassur\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celui de la co mmission de s\u00e9curit\u00e9, par la \ndirection des transports et de la protection du pub lic, sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du \npublic, \u00e0 l'exception de la sous-commission vis\u00e9e \u00e0  la section 5 du chapitre III. \n \n \n \nCHAPITRE II \nDispositions relatives \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation permanente \n \nArticle 12 : \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation permanente est pr\u00e9sid\u00e9e par le direct eur des transports et de la \nprotection du public, ou par le sous-directeur de l a s\u00e9curit\u00e9 du public ou son adjoint, \net, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces dernie rs par un agent de la sous-\ndirection appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie A de la foncti on publique de l'Etat. Elle exerce de \nmani\u00e8re permanente les attributions pr\u00e9vues \u00e0 l'art icle 1, \u00e0 l'article 2 alin\u00e9as 1\u00b0, 2\u00b0, 6\u00b0 \net 7\u00b0 et \u00e0 l'article 3. \n \nArticle 13 : \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation permanente de la commission de s\u00e9curi t\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de la \npr\u00e9fecture de police comprend  : \n1\u00b0 A titre permanent  : \n- le chef du service des architectes de s\u00e9curit\u00e9 de  la pr\u00e9fecture de police  ; \n- le chef du bureau pr\u00e9vention de la brigade de sap eurs-pompiers de Paris  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00138 portant composition et mode de fonctionnement de la\ncommission de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police 9\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + prix d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n  \n \n7 \n - le chef du laboratoire pr\u00e9vention incendie de la pr\u00e9fecture de police  ; \n- le chef du service de pr\u00e9vention incendie de la pr\u00e9 fecture de police  ;  \n \nou leurs repr\u00e9sentants. \n2\u00b0 Pour les affaires qui les concernent  : \n- un repr\u00e9sentant de la direction r\u00e9gionale et interd \u00e9partementale de \nl'environnement et de l'\u00e9nergie  ; \n- un repr\u00e9sentant du service d\u00e9partemental de la je unesse, de l'engagement et \ndes sports de Paris ; \n- un repr\u00e9sentant de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit \u00e9-incendie de la RATP ou de \nl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9-incendie de la SN CF  ; \n- un repr\u00e9sentant des associations de personnes handi cap\u00e9es  ; \n- un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires et gestionnaires de logements  ; \n- un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires et exploitants d' \u00e9tablissements recevant du \npublic ; \n- un repr\u00e9sentant des ma\u00eetres d'ouvrages et gestionna ires de voirie ou d'espaces \npublics  ; \n- un repr\u00e9sentant de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires  ; \n- un repr\u00e9sentant du service m\u00e9tropolitain de l'archi tecture et du patrimoine \u2013 \nP\u00f4le de Paris  \n \n \n \nArticle 14 : \nDans sa formation s\u00e9curit\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation permanent e ne peut \u00e9mettre un avis qu'en \npr\u00e9sence des quatre membres du 1\u00b0 de l'art. 13. \n \nPour les questions d'accessibilit\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation p ermanente ne peut \u00e9mettre un avis \nqu'en pr\u00e9sence d'au moins deux des quatre membres d u 1\u00b0 de l'art. 13 dont le chef du \nservice des architectes de s\u00e9curit\u00e9 ou son repr\u00e9sen tant.  \n \n \n \nCHAPITRE III \nSection 1 \nDispositions relatives aux sous-commissions sp\u00e9cial is\u00e9es \n \nArticle 15 :  \n \nLes sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es sont pr\u00e9sid\u00e9es pa r le directeur des transports et de \nla protection du public ou par le sous-directeur de  la s\u00e9curit\u00e9 du public ou son \nadjoint, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par un agent de la sous-direction \nappartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie A de la fonction publiqu e de l'Etat. \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00138 portant composition et mode de fonctionnement de la\ncommission de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police 10\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + prix d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n  \n \n8 \n La sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastruct ures et syst\u00e8mes de transport peut \n\u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e par le sous-directeur des d\u00e9placement s et de l'espace public ou son \nadjoint, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par un agent de la sous-direction \nappartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie A de la fonction publiqu e d'Etat.   \n \nArticle 16 :  \n \nLes sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de la \npr\u00e9fecture de police sont  : \n \n- la sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les ri sques d'incendie et de panique \ndans les \u00e9tablissements recevant du public et les i mmeubles de grande hauteur  ; \n- la sous-commission pour l'accessibilit\u00e9 aux perso nnes handicap\u00e9es  ;  \n- la sous-commission pour l'homologation des encein tes sportives  ;  \n- la sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastru ctures et syst\u00e8mes de \ntransport  ; \n- la sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants  des terrains de camping et de \nstationnement des caravanes  ;  \n- la sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 publique. \nArticle 17 :  \n \nLes sous-commissions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 16 exe rcent, chacune dans leur \ndomaine de comp\u00e9tence, les attributions de la commi ssion de s\u00e9curit\u00e9 et \nd'accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police. \nSection 2 \nSous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques  d'incendie et de panique dans les \n\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur \n \nArticle 18 :  \n \nLa sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risq ues d'incendie et de panique \ndans les \u00e9tablissements recevant du public et les i mmeubles de grande hauteur \ncomprend  : \n \n1\u00b0 A titre permanent  : \n- un architecte du service des architectes de s\u00e9curit \u00e9 de la pr\u00e9fecture de police ; \n- un repr\u00e9sentant de la brigade de sapeurs-pompiers d e Paris, titulaire du brevet \nde pr\u00e9vention ou de l'unit\u00e9 de valeur de formation PRV 2 ;  \n- un repr\u00e9sentant du laboratoire pr\u00e9vention incendie de la pr\u00e9fecture de police \npour les affaires relevant de ses attributions d\u00e9fi nies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-0623 du \n30 juin 2021  ; \n- un repr\u00e9sentant du service de pr\u00e9vention incendie d e la pr\u00e9fecture de police \ntitulaire de l'attestation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re  de pr\u00e9vention de niveau 2 Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00138 portant composition et mode de fonctionnement de la\ncommission de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police 11\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + prix d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n  \n \n9 \n (AP2) pour les affaires relevant de ses attribution s d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  \nn\u00b0 2021-0622 du 30 juin 2021.  \n \n2\u00b0 En tant que de besoin et pour les affaires les c oncernant  : \n- un repr\u00e9sentant du service op\u00e9rationnel de pr\u00e9venti on situationnelle ; \n- un repr\u00e9sentant de la direction r\u00e9gionale et interd \u00e9partementale de \nl'environnement et de l'\u00e9nergie, lorsqu'une install ation class\u00e9e pour la \nprotection de l'environnement est reli\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tabli ssement recevant du public \nou \u00e0 l'immeuble de grande hauteur ; \n- un repr\u00e9sentant de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit \u00e9-incendie de la RATP ou de \nl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9-incendie de la SN CF ; \n- un repr\u00e9sentant de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires ; \n- un repr\u00e9sentant du d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 des t ransports fluviaux de la \ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'env ironnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ; \n- un repr\u00e9sentant du rectorat de Paris ou l'inspecteu r d'acad\u00e9mie ou son \nrepr\u00e9sentant, \u00e0 titre consultatif. \n \n \nLa sous-commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer qu'en pr\u00e9sence  d'au moins deux des membres \nmentionn\u00e9s au 1\u00b0 du pr\u00e9sent article, parmi lesquels  un architecte du service des \narchitectes de s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police et un repr\u00e9sentant de la brigade de \nsapeurs-pompiers de Paris, titulaire du brevet de p r\u00e9vention ou de l'unit\u00e9 de valeur de \nformation PRV 2. \n \nSection 3 \nSous-commission pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es \n \nArticle 19 :  \n \nLa sous-commission pour l'accessibilit\u00e9 aux personn es handicap\u00e9es comprend  : \n \n1\u00b0 A titre permanent  : \n- un architecte du service des architectes de s\u00e9curit \u00e9 de la pr\u00e9fecture de police ; \n- un repr\u00e9sentant du service d\u00e9partemental de la jeun esse, de l'engagement et \ndes sports de Paris ; \n- un repr\u00e9sentant de la direction r\u00e9gionale et interd \u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  d'\u00cele-de-France  ; \n- un repr\u00e9sentant des associations des personnes hand icap\u00e9es ; \n- un repr\u00e9sentant du service de pr\u00e9vention incendie d e la pr\u00e9fecture de police \ntitulaire de l'attestation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re  de pr\u00e9vention de niveau 2 \n(AP2) ;  \n- un repr\u00e9sentant de la brigade de sapeurs-pompiers d e Paris, titulaire du brevet \nde pr\u00e9vention ou de l'unit\u00e9 de valeur de formation PRV 2 ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00138 portant composition et mode de fonctionnement de la\ncommission de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police 12\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + prix d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n  \n \n10  \n - un architecte des b\u00e2timents de France. \n \n2\u00b0 En tant que de besoin et pour les affaires le co ncernant  : \n- un repr\u00e9sentant de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires. \n \nLa sous-commission ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer qu 'en pr\u00e9sence d'au moins deux \ndes membres cit\u00e9s au 1\u00b0 du pr\u00e9sent article, parmi l esquels doit figurer un architecte \ndu service des architectes de s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fec ture de police. \n \nSection 4 \nSous-commission pour l'homologation des enceintes s portives \n \nArticle 20 :  \n \nLa sous-commission pour l'homologation des enceinte s sportives comprend  : \n \n1\u00b0 A titre permanent  : \n- un architecte du service des architectes de s\u00e9curit \u00e9 de la pr\u00e9fecture de police ; \n- un repr\u00e9sentant de la brigade de sapeurs-pompiers d e Paris, titulaire du brevet \nde pr\u00e9vention ou de l'unit\u00e9 de valeur de formation PRV 2 ; \n- un repr\u00e9sentant du laboratoire pr\u00e9vention incendie de la pr\u00e9fecture de police ;  \n- un repr\u00e9sentant du service d\u00e9partemental de la jeun esse, de l'engagement et \ndes sports de Paris.  \n \n2\u00b0 En tant que de besoin et pour les affaires le co ncernant  : \n- le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique e t sportif ou son \nsuppl\u00e9ant ; \n- un repr\u00e9sentant pour chaque f\u00e9d\u00e9ration sportive con cern\u00e9e ;  \n- un repr\u00e9sentant des associations de personnes handi cap\u00e9es.  \n- un repr\u00e9sentant du service op\u00e9rationnel de pr\u00e9venti on situationnelle. \n \nLa sous-commission ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer qu 'en pr\u00e9sence d'au moins trois \ndes membres cit\u00e9s au 1\u00b0 du pr\u00e9sent article, parmi l esquels doivent figurer un \narchitecte du service des architectes de s\u00e9curit\u00e9 d e la pr\u00e9fecture de police et un \nrepr\u00e9sentant de la brigade de sapeurs-pompiers de P aris, titulaire du brevet de \npr\u00e9vention ou de l'unit\u00e9 de valeur de formation PRV  2.  \n \nSection 5 \nSous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructure s et syst\u00e8mes de transport \n \nArticle 21 :  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00138 portant composition et mode de fonctionnement de la\ncommission de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police 13\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + prix d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n  \n \n11  \n La sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastruct ures et syst\u00e8mes de transport \ncomprend  : \n \n1\u00b0 A titre permanent  : \n- un repr\u00e9sentant du laboratoire pr\u00e9vention incendie de la pr\u00e9fecture de police ;  \n- un repr\u00e9sentant de la brigade de sapeurs-pompiers d e Paris, titulaire du brevet \nde pr\u00e9vention ou de l'unit\u00e9 de valeur de formation PRV 2 \n- un repr\u00e9sentant de la direction r\u00e9gionale et interd \u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  d'\u00cele-de-France. \n \n2\u00b0 En tant que de besoin pour les affaires les conc ernant  : \n- un repr\u00e9sentant de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit \u00e9-incendie de la RATP ou de \nla SNCF  ; \nou \n- un repr\u00e9sentant de la direction des routes d'Ile-de -France de la direction \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement , de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France. \n \nLa sous-commission ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer qu 'en pr\u00e9sence d'au moins trois \ndes cinq membres cit\u00e9s ci-dessus parmi lesquels doi t figurer un repr\u00e9sentant de la \nbrigade de sapeurs-pompiers de Paris, titulaire du brevet de pr\u00e9vention ou de l'unit\u00e9 \nde valeur de formation PRV 2. \n \nLe secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par  la direction des transports et de la \nprotection du public, sous-direction des d\u00e9placemen ts et de l'espace publique. \n \nSection 6 \nSous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de ca mping et de stationnement des \ncaravanes \n \nArticle 22 :  \n \nLa sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de  camping et de stationnement des \ncaravanes comprend  : \n \n1\u00b0 A titre permanent  : \n- un architecte du service des architectes de s\u00e9curit \u00e9 de la pr\u00e9fecture de police ;  \n- un repr\u00e9sentant de la brigade de sapeurs-pompiers d e Paris, titulaire du brevet \nde pr\u00e9vention ou de l'unit\u00e9 de valeur de formation PRV 2 ;  \n-  un repr\u00e9sentant du service de pr\u00e9vention incendie de la pr\u00e9fecture de police \ntitulaire de l'attestation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re  de pr\u00e9vention de niveau 2 \n(AP2) ;  \n- un repr\u00e9sentant des exploitants.  \n \n2\u00b0 En tant que de besoin pour les affaires le conce rnant  : \n- un repr\u00e9sentant du maire de l'arrondissement. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00138 portant composition et mode de fonctionnement de la\ncommission de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police 14\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + prix d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n  \n \n12  \n  \nLa sous-commission ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer qu 'en pr\u00e9sence d'au moins trois \ndes membres cit\u00e9s au 1\u00b0 du pr\u00e9sent article. \n \n \nSection 7 \nSous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \n \nArticle 23 :  \n \nLa sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 publique compre nd  : \n \n1\u00b0 Au titre des services de l'Etat  : \n- le pr\u00e9fet de Paris, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-Fr ance ou son repr\u00e9sentant ;  \n- un repr\u00e9sentant de la brigade de sapeurs-pompiers d e Paris, titulaire du brevet \nde pr\u00e9vention ou de l'unit\u00e9 de valeur de formation PRV 2 ;  \n- un repr\u00e9sentant du service op\u00e9rationnel de pr\u00e9venti on situationnelle. \n \n2\u00b0 Au titre de la Ville de Paris  : \n- le maire de Paris ou son repr\u00e9sentant ; \n- le maire de l'arrondissement concern\u00e9 ou son repr\u00e9s entant. \n \nLa sous-commission ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer qu 'en pr\u00e9sence d'au moins trois \ndes cinq membres cit\u00e9s ci-dessus dont un des deux c it\u00e9s au 2\u00b0. \n \n \nCHAPITRE IV \n \nDispositions relatives aux groupes de visite de la sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 \ncontre les risques d'incendie et de panique dans le s \u00e9tablissements recevant du public \net les immeubles de grande hauteur  et de la sous-commission pour l'accessibilit\u00e9 aux \npersonnes handicap\u00e9es  \n \n \n \nArticle 24 :  \n \nEn tant que de besoin, la sous-commission pour la s \u00e9curit\u00e9 contre les risques \nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements re cevant du public et les immeubles \nde grande hauteur   peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par un groupe de visite. Le groupe de visite \nest compos\u00e9 de : \n \n- un architecte du service des architectes de s\u00e9curit \u00e9 de la pr\u00e9fecture de police ;  \n- un repr\u00e9sentant de la brigade de sapeurs-pompiers d e Paris, titulaire du brevet \nde pr\u00e9vention ou de l'unit\u00e9 de valeur de formation PRV 2 ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00138 portant composition et mode de fonctionnement de la\ncommission de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police 15\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + prix d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n  \n \n13  \n - un repr\u00e9sentant du laboratoire pr\u00e9vention incendie de la pr\u00e9fecture de police \npour les affaires relevant de ses attributions d\u00e9fi nies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-0623 du \n30 juin 2021  ; \n- un repr\u00e9sentant du service de pr\u00e9vention incendie d e la pr\u00e9fecture de police \ntitulaire de l'attestation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re  de pr\u00e9vention de niveau 2 \n(AP2) pour les affaires relevant de ses attribution s d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  \nn\u00b0 2021-0622 30 juin 2021 ; \n- un repr\u00e9sentant du service op\u00e9rationnel de pr\u00e9venti on situationnelle. \n \nLe groupe de visite peut r\u00e9aliser des visites de s\u00e9 curit\u00e9. \nL'avis \u00e9mis par le groupe de visite doit \u00eatre formu l\u00e9 en pr\u00e9sence de deux des cinq \nmembres cit\u00e9s au pr\u00e9sent article dont au moins un a rchitecte du service des \narchitectes de s\u00e9curit\u00e9 de la  pr\u00e9fecture de police  ou un repr\u00e9sentant de la brigade de \nsapeurs-pompiers de Paris, titulaire du brevet de p r\u00e9vention ou de l'unit\u00e9 de valeur de \nformation PRV 2. \n \n \nArticle 25 :  \n \nEn tant que de besoin, la sous-commission pour l'ac cessibilit\u00e9 aux personnes \nhandicap\u00e9es  peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par un groupe de visite. Le g roupe de visite est \ncompos\u00e9 de : \n \n- un architecte du service des architectes de s\u00e9curit \u00e9 de la pr\u00e9fecture de police ;  \n- un membre des associations repr\u00e9sentatives de perso nnes handicap\u00e9es ; \n- un repr\u00e9sentant de la brigade de sapeurs-pompiers d e Paris, titulaire du brevet \nde pr\u00e9vention ou de l'unit\u00e9 de valeur de formation PRV 2 ; \n- un repr\u00e9sentant du service de pr\u00e9vention incendie d e la  pr\u00e9fecture de police \ntitulaire de l'attestation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re  de pr\u00e9vention de niveau 2 \n(AP2). \n \nLe groupe de visite peut r\u00e9aliser des visites d'acc essibilit\u00e9. \n \nL'avis \u00e9mis par le groupe de visite doit \u00eatre formu l\u00e9 en pr\u00e9sence d'au moins deux des \nmembres cit\u00e9s au pr\u00e9sent article dont au moins un a rchitecte du service des \narchitectes de s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police.  \n \nArticle 26 :  \n \nLes constatations effectu\u00e9es et les propositions d' avis formul\u00e9es \u00e0 l'issue des visites \ndes groupes de visite sont consign\u00e9es dans un proc\u00e8 s-verbal et soumises \u00e0 la \nvalidation de la d\u00e9l\u00e9gation permanente de la commis sion de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 \ndans sa formation comp\u00e9tente ou de la sous-commissi on sp\u00e9cialis\u00e9e comp\u00e9tente. \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00138 portant composition et mode de fonctionnement de la\ncommission de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police 16\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + prix d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n  \n \n14  \n CHAPITRE V \nDispositions communes \n \nArticle 27 :  \n \nLa dur\u00e9e du mandat des membres de la commission n'a ppartenant pas \u00e0 la fonction \npublique, de la d\u00e9l\u00e9gation permanente de s\u00e9curit\u00e9 e t d'accessibilit\u00e9 et des sous-\ncommissions, est de trois ans. \n \nEn cas de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission en cours de mandat d'un des membres mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, son premier suppl\u00e9ant si\u00e8ge p our la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 \ncourir. \n \nLa liste nominative des membres de la commission de  s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de la \npr\u00e9fecture de police n'appartenant pas \u00e0 la fonctio n publique, est fix\u00e9e en annexe. \n \nArticle 28 :  \n \nLe pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation permanente de s\u00e9curit \u00e9 et d'accessibilit\u00e9 peut entendre \nou faire entendre toute personne qualifi\u00e9e. \n \nArticle 29 :  \n \nLe ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent \nsp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions  de l'article R.143-16 du code de \nla construction et de l'habitation, peut \u00eatre enten du \u00e0 la demande de la commission, \ndes sous-commissions ou sur sa demande. Il n'assist e pas aux d\u00e9lib\u00e9rations.  \n \nTITRE IV \nDISPOSITIONS FINALES  \nArticle 30 :  \n \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-01093 du 23 d\u00e9cembre 2 020 modifi\u00e9, fixant la \ncomposition et le mode de fonctionnement de la comm ission consultative de \ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de pol ice est abrog\u00e9. \n \nArticle 31 :  \n \nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet, et le directeur de s transports et de la protection du \npublic sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  de la pr\u00e9fecture de Paris et de la \npr\u00e9fecture de police, ainsi qu'au bulletin municipa l officiel de la ville de Paris. \n \n \n           sign\u00e9 \nDidier LALLEMENT  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00138 portant composition et mode de fonctionnement de la\ncommission de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police 17\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + prix d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n  \n \n15  \n ANNEXE \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00138  \nListe des membres nominatifs  \n(mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 27) \n1. D\u00e9sign\u00e9s par le Conseil de Paris ,pour toutes les attributions de la \ncommission  au titre de la Ville de Paris :  \n \nen tant que titulaires  :  \n- Mme Genevi\u00e8ve LARDY WORINGER  \n- M. J\u00e9r\u00e9my REDLER  \n- Mme Lamia EL AARAJE  \n \net en tant que suppl\u00e9ants  : \n- Mme B\u00e9atrice PATRIE \n- Mme Hanna SEBBAH \n- M. Karim ZIADY  \n \n \n2. en ce qui concerne l'accessibilit\u00e9 des personnes ha ndicap\u00e9es  : \n \na) Pour les associations repr\u00e9sentatives des personnes  handicap\u00e9es  :  \n \n\u2022 Repr\u00e9sentant l'Union des associations nationales po ur l'inclusion des \nmalentendants et des sourds (UNANIMES) : \nM. C\u00e9dric LORANT  Mme Claire DUPUY (suppl\u00e9ante) \n \n\u2022 Repr\u00e9sentant l'Association des Paralys\u00e9s de France - France Handicap  \n(APF \u2013 France Handicap)  : \nM. Bertrand TAUZIN  M. Pierre-Emmanuel ROBERT (supp l\u00e9ant) \n \n\u2022 Repr\u00e9sentant l'Association Pour Adultes et Jeunes H andicap\u00e9s de Paris \n(APAJH)  : \nM. Didier MARDER     Mme Viviane MOLENAT (suppl\u00e9ant e) \n \n\u2022 Repr\u00e9sentant l'Association Valentin Ha\u00fcy pour le bi en des aveugles (A.V.H)  : \nMme Marie FURIC  Mme Colette PARANT (suppl\u00e9ante)  \n \n \n \n \n \n \n \nb) Pour les propri\u00e9taires et gestionnaires de logement s  :  \n \n\u2022 Repr\u00e9sentant l'AORIF, Union Sociale pour l'Habitat d' Ile-De-France : Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00138 portant composition et mode de fonctionnement de la\ncommission de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police 18\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + prix d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n  \n \n16  \n M. Marc PADIOLLEAU  M. Timoth\u00e9e VIAL (suppl\u00e9ant) \n \n\u2022 Repr\u00e9sentant la F\u00e9d\u00e9ration Nationale de l'Immobilie r (FNAIM) du Grand \nParis  : \nM. Eric NESSLER   Mme Isabelle FOURNIER (suppl\u00e9ant)  \n \n\u2022 Repr\u00e9sentant l'Union des Syndicats de l'Immobilier (UNIS)  : \nMme Emily JOUSSET   M. J\u00e9r\u00f4me DAUCHEZ (suppl\u00e9ant)  \n \nc) Pour les propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablisseme nts recevant du \npublic  :  \n \n\u2022 Le repr\u00e9sentant de la direction des constructions p ubliques et de \nl'architecture, en qualit\u00e9 d'exploitant d'\u00e9tablissements recevant d u public \nde la Ville de Paris, \n\u2022 Repr\u00e9sentant la Chambre de Commerce et d'Industrie d\u00e9partementale de \nParis (CCIP)  : \nM. Jean-Pierre CHEDAL  Mme Carole SANCHEZ (suppl\u00e9an t) \n \n\u2022 Repr\u00e9sentant la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisan at de Paris (CMAP)  : \nMme Farzaneh ZIA FATHY          M. Thierry JOUANNY- COMLOMB (suppl\u00e9ant) \n \n\u2022 Repr\u00e9sentant le Groupement National des Ind\u00e9pendant s de l'H\u00f4tellerie et de \nla Restauration (GNI)  :  \nMme Mich\u00e8le LEPOUTRE Mme Rosa POULIQUEN (suppl\u00e9ant)  \n \n\u2022 Repr\u00e9sentant l'Union des M\u00e9tiers et Industries H\u00f4te li\u00e8res (UMIH)  : \nM. Bertrand LECOURT  Sans suppl\u00e9ant \n \n\u2022 Repr\u00e9sentant la Chambre Syndicale des Lieux Musicau x  Festifs et \nNocturnes  (CSLMF): \nMme R\u00e9becca LE CHUITON M. Aur\u00e9lien DUBOIS (suppl\u00e9an t) \n \n\u2022 Repr\u00e9sentant le Syndicat National  du Th\u00e9\u00e2tre Priv\u00e9  (SNDTP)  : \nM. Guillaume COLLET  Mme Isabelle GENTILHOMME \nd) Pour les ma\u00eetres d'ouvrage et gestionnaires de voir ie ou d'espaces \npublics  : \n \nLe repr\u00e9sentant de la direction des espaces verts e t de l'environnement (DEVE) de la \nVille de Paris en qualit\u00e9 de gestionnaire public  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00138 portant composition et mode de fonctionnement de la\ncommission de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police 19\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + prix d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n  \n \n17  \n Le repr\u00e9sentant de la direction des constructions p ubliques et de l'architecture \n(DCPA) de la Ville de Paris en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d' ouvrage public  ; \nLe repr\u00e9sentant de la direction de la voirie et des  d\u00e9placements (DVD) de la Ville de \nParis en qualit\u00e9 de gestionnaire de voirie  ; \nLe repr\u00e9sentant de la direction de l'urbanisme (DU)  de la Ville de Paris. \n \n3. en ce qui concerne l'homologation des enceintes spo rtives destin\u00e9es \u00e0 \nrecevoir des manifestations sportives ouvertes au p ublic  : \n \nLe repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique e t sportif Paris  :  \nM. Fr\u00e9d\u00e9ric LAFERRIERE  M. Alain ESNAULT (suppl\u00e9ant ) \n \nLe repr\u00e9sentant de chaque f\u00e9d\u00e9ration sportive fran\u00e7 aise concern\u00e9 par l'ordre du \njour. \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00138 portant composition et mode de fonctionnement de la\ncommission de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police 20","date":"2022-02-07","first_seen_on":"2024-10-03T01:21:45+00:00","id":"68e5ec422026f8c9146fd648c1c76993dbe43cda970650cc60b2b819bc7dd97a","name":"recueil-75-2022-102-recueil-des-actes-administratifs-special du 07.02.2022","pdf_creation_date":"2022-02-07T14:48:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/91980/588994/file/recueil-75-2022-102-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2007.02.2022.pdf"}