{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  \n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 313.2025 - \u00e9dition du 10/12/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n= a Cabinet du _.PR\u00c9FET Directiondes s\u00e9curit\u00e9sEe  ~~ puresy de la s\u00e9erit et de l'ordre public \u2014\nLib\u00e9\nFraternit\u00e9\n2025- 1228\nArr\u00eat\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nWu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et\nR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment l'article 45-1 qui pr\u00e9voitqu'en cas de vacance momentan\u00e9e du poste de pr\u00e9fet, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 nommant MadameAur\u00e9lie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur les\na\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\n\nVu la demande en date du 25 novembre 2025, bn par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e militaired\u00e9partementale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res du 12d\u00e9cembre 2025 \u00e0 08 heures locale au 11 Mars 2026 \u00e0 12 heures locale;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment le 5\u00b0 du I. de l'articleL. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux militaires des arm\u00e9esd\u00e9ploy\u00e9es sur le territoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 1321-1 du code de la d\u00e9fense, dans l'exercice de leurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins et d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res en vue\nde lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier ;\nConsid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaque ann\u00e9esur le territoire national en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne, les sentiersp\u00e9destres situ\u00e9s en partie en zone montagneuse dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographiqued\u00e9crit dans la r\u00e9quisition n\u00b0209 du 25 mars 2025, avec effort en zone Alpha,Charlie, Echo, Golf et H\u00f4tel, conform\u00e9ment au plan joint en annexe ; que le flux\nmigratoire en provenance de l'Italie est particuli\u00e8rement soutenu ;\nConsid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue,sa topographie accident\u00e9e difficilement accessible, et un nombre important desentiers p\u00e9destres qui le quadrillent et qui pr\u00e9sentent autant de voies d'entr\u00e9e surle territoire national contournant les zones habit\u00e9es; que la proximit\u00e9 del'autoroute et des voies ferr\u00e9es constituent un danger pour les \u00e9trangers qui lesempruntent afin d'entrer sur le territoire national ; que dans ces conditions, il estmat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision a\u00e9rienne dynamiquepermettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre; qu'iln'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames\nfins;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9espendant la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9sprincipalement au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9crit dans la r\u00e9quisition n\u00b0209 du 25mars 2025, avec effort en zone Alpha, Charlie, Echo, Golf et H\u00f4tel, conform\u00e9ment\n\nae au plan joint en annexe, \u00e0 l'exclusion des zones d'habitation, o\u00f9 sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esvise \u00e0 pr\u00e9venir ;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par lad\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes, sont autoris\u00e9s au titre dela surveillance des fronti\u00e8res et de l'appui des personnels au sol, en vue de lutter\ncontre leur franchissement irr\u00e9gulier.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nLa d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale dispose de deux syst\u00e8mes complets. Lessyst\u00e8mes d\u00e9ploy\u00e9s sont un PARROT Anafi USA SE et un syst\u00e8me NX70 NGcomportant chacun deux drones dont un seul sera utilis\u00e9 et le second servira en\ncas de panne du premier.\nLes enregistrements vid\u00e9os des vols ne seront pas conserv\u00e9s. Ils seront supprim\u00e9sde la carte m\u00e9moire du syst\u00e8me \u00e0 la fin de chaque vol.\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9critdans la r\u00e9quisition n\u00b0209 du 25 mars 2025, avec effort en zones Alpha, Charlie,Echo, Golf et H\u00f4tel, conform\u00e9ment au plan joint en annexe, \u00e0 l'exclusion des zonesd'habitation, avec une prise en compte des voies ferr\u00e9es SNCF pr\u00e9sentes sur le\nterritoire de la commune concern\u00e9e.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 12 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 08 heures\nau 11 mars 2026 \u00e0 12 heures (Heures locales).\nArticle 5: L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte au\nrecueil des actes administratifs et sur le site de la pr\u00e9fecture.\n\nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etla d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e militaire d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9es, chacuneen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 19 0 DEC. 2025\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetDS 4922\nLEBOURGEOIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.42141 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n-un recours gracieux,adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet,\nPlace Beauvau,75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.= un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratifde Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site internet : www.telerecours.fr\n\nANNEXE |\nZONES DE D\u00c9PLOIEMENT PRIORITAIRES ET SECONDAIRES\nZone SOSPEL\nZones de survol prioritaires A/C/E/G/H\n\nZones de survol secondaires B/D/F\n\nCabinet du Pr\u00e9fetEd  Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicDES ALPES- P\u00e9le s\u00e9curit\u00e9, ordre public etMARITIMES pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nLibert\u00e9\nNice, le 40/42) 2015\nARRETE PREFECTORAL N\u00b02025-1817R\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N20)dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment son livre VI ;\nVU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU la loi n\u00b0 2021-695 du 1\u00b0 juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux duprotoxyde d'azote ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination de M.Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 janvier 2025 nommant Mme Aur\u00e9lieLEBOURGEOIS, sous pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1348 du 9 d\u00e9cembre 2024 par lequel le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes a reglement\u00e9 la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyded'azote (N20) dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, jusqu'au 10 d\u00e9cembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure le\n\npr\u00e9fet des Alpes-Maritimes \u00e0 la charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, lefait de provoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommationcourante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale, le fait de d\u00e9poser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur lavoie publique en vertu des articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code p\u00e9nal estpassible d'une amende ;\nCONSID\u00c9RANT que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb,est Un gaz \u00e0 usage courant dans les cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosolsd'air sec ou des bonbonnes utilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont depuisquelque temps d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gaux et initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9seuphorisantes en France et sur le territoire du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nCONSID\u00c9RANT que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratiquequi expose \u00e0 deux types de risques :- des risques imm\u00e9diats: asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance,br\u00fblure par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux (risque defausse route), d\u00e9sorientations, vertiges, risque de chute ;\u2014 des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose: atteinte de la moelle\u00e9pini\u00e8re, carence en vitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques et AVC ;\nCONSID\u00c9RANT que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement endivers lieux de l'espace public, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9sde certaines personnes et occasionnant des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0la salubrit\u00e9 publiques notamment caract\u00e9ris\u00e9s par des nuisances sonores, desattroupements et des rixes ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote,qui constitue d\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e hors le tabac etl'alcool, alors m\u00eame qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substancesv\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substancesv\u00e9n\u00e9neuses; que les signalements tant des services de police et de gendarmerie quedes associations et des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation de l'usage intensif de ce produit necessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;\nCONSID\u00c9RANT que la consommation de ce produit par inhalation constitue uneatteinte \u00e0 la sant\u00e9 et qu'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de prendre des mesures de protectioncontre les risques provoqu\u00e9s par son usage r\u00e9cr\u00e9atif;\nCONSID\u00c9RANT que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollutionenvironnementale r\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pourles usagers de la voie publique et notamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages\n\ndes ballons de baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gazusag\u00e9es, jonchant le sol de l'espace public: plages, littoral, parcs et jardins, et auxabords des \u00e9tablissements scolaires ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir lesrisques d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, touchant notamment lapopulation des jeunes, par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es;qu'une mesure qui encadre la vente, la consommation et la d\u00e9tention r\u00e9pond \u00e0 cetobjectif;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nARR\u00caTE :\nArticle1\u00b0 : Il est interdit d'utiliser de mani\u00e8re d\u00e9tourn\u00e9e du gaz protoxyde d'azote \u00e0des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans l'espace public au sein du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3611-3 du code de la sant\u00e9 publique, il estinterdit de vendre ou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit leconditionnement. La personne qui c\u00e8de un produit contenant un tel gaz exige ducessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9.\nArticle3 : La d\u00e9tention et la consommation par les personnes mineures de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autrer\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz sont interdites dans les espaces publics dud\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nArticle4: Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public decartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu duprotoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenuce gaz est interdit.\nArticle 5 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables au sein de toutes lescommunes du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, du 11 d\u00e9cembre 2025 jusqu'au 10juin 2026 inclus.\n\nArticle6: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies etr\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle7 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral,directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, le colonel,commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires dud\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Nice et de Grasse.\nPour le Pr\u00e9fet :\nLe fons-Pr\u00e9fe trice de cabinet\neaf\u00e9lic LEBOURGEOIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur- Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratifpeut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet: wwwtelerecours.fr\n\nEx  Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPREFET = Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : n\u00b0 2025- 1629 Nice, le 08 d\u00e9cmbre o2S\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Gil FLORY,directeur des interventions et de la coordination de l'\u00c9tat\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nr\u00e9publique;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 U14761870754613 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du14 d\u00e9cembre 2023 nommant M. Pierre-Gil FLORY dans l'emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de directeur des interventions et dela coordination de l'Etat \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2023 ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 U10413020801762 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du\n14 d\u00e9cembre 2023 portant prise en charge et affectation avec changement de l'autorit\u00e9 de\ngestion de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,en qualit\u00e9 de directrice adjointe des interventions et de la coordination de l'Etat \u00e0 compter du3 avril 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de\nNice ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Gil FLORY, attach\u00e9 hors classe\nd'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9\nde directrice adjointe, en toutes mati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence de ce service, en ce qui\nconcerne :\n+ la correspondance courante ainsi que les d\u00e9cisions d'ordre courant se rapportant \u00e0 la\ngestion de ce service, y compris les ordres de mission ;\n+ les avis et notifications d'arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions ;\n+ les convocations aux r\u00e9unions fix\u00e9es par le pr\u00e9fet et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\n+ les proc\u00e8s-verbaux des commissions et des comit\u00e9s dont il assure la pr\u00e9sidence enqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n+ les copies des arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n+ la communication, pour leur ex\u00e9cution, des directives donn\u00e9es par le pr\u00e9fet, lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, aux directeurs et chefs de serviced\u00e9partementaux.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e concurremment avec M. Pierre-Gil\nFLORY, directeur, et Mme Armelle SIMONET-DELETTRE, directrice adjointe, et sous leur\ncontr\u00f4le, en toutes mati\u00e8res relevant des attributions respectives de chacun \u00e0 l'effet de signer\n+ les copies des arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n+ la correspondance courante ainsi que les d\u00e9cisions d'ordre courant se rapportant \u00e0leurs domaines de comp\u00e9tence ;\n\u00a2 les proc\u00e8s-verbaux des commissions et des comit\u00e9s dont ils assurent la pr\u00e9sidence enqualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\n\u00b0 \u00e0 Mme Carole PESIN, charg\u00e9e de mission Grands am\u00e9nagements ;\n\n\u00b0 aMme Sandrine SPIGA, charg\u00e9e de mission Coh\u00e9sion territoriale;\no \u00e0 Mme Sabine ESTIENNE, charg\u00e9e de mission Economie et emploi ;\na Mme C\u00e9line VIKLOVSZKI, charg\u00e9e de mission Am\u00e9nagement num\u00e9rique ;\n\u00b0\u00b0 a Mme Isabelle BOILINI, cheffe de la mission d'ing\u00e9nierie financi\u00e9re ;\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re de\nl'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9s, -sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de M. Pierre-Gil FLORY et, en son absence ou\nemp\u00eachement de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE -, \u00e0 Mme Isabelle BOILINI, cheffe de la\nmission d'ing\u00e9nierie financi\u00e8re et \u00e0 Mme Sihem Danelon, afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0\nson statut de valideur des programmes suivants : P119 dotation d'\u00e9quipement des territoires\nruraux (DETR), dotation de soutien \u00e0 l'investissement local (DSIL) et d\u00e9partemental (DSID),r\u00e9serve parlementaire (TDIL), P112 fonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement duterritoire (FNADT), P122 dotation de solidarit\u00e9 en faveur de l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s\nterritoriales et de leurs groupements touch\u00e9s par des \u00e9v\u00e8nements climatiques ou g\u00e9ologiques\n(DSEC), fonds de reconstruction exceptionnel (FDRE), P362, 363 et 364 plans de relance, P380fonds vert, P349 fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration pour le d\u00e9ploiement de dispositifs de s\u00e9curisation .\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e - sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de M. Pierre-Gil\nFLORY et, en son absence ou emp\u00eachement de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE - \u00e0 Mme\nIsabelle BOILINI afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 son statut de valideur des engagements\njuridiques de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la direction d\u00e9partementale de\nla protection des populations, dans l'application informatique Chorus d'un montant unitaire\nsup\u00e9rieur \u00e0 152 449 \u20ac.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e sur l'application Chorus Formulaires aux agents\nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s : Elodie BENABID, Victoria DAHMNA et Sihem DANELON sous l'autorit\u00e9 et le\ncontr\u00f4le de Mme Isabelle BOILINI aux fins de valider les demandes de subvention ainsi que la\nconstatation et la certification des services faits dans l'application Chorus formulaires pour les\ndotations \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 mesdames Val\u00e9rie COHEN et Patricia GIRARD, sous l'autorit\u00e9 et\nle contr\u00f4le de Mme Isabelle BOILINI aux fins de valider la constatation et la certification des\nservices faits dans l'application Chorus formulaires relevant du P119 dotation d'\u00e9quipement\ndes territoires ruraux (DETR), dotation de soutien \u00e0 l'investissement local (DSIL) et\nd\u00e9partemental (DSID) et r\u00e9serve parlementaire, P362, 363, 364 plans de relance et de\ntransition \u00e9nerg\u00e9tique, , P112 fonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du\nterritoire (FNADT), P 122 dotation de solidarit\u00e9 en faveur de l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s\nterritoriales et de leurs groupements touch\u00e9s par des \u00e9v\u00e8nements climatiques ou g\u00e9ologiques\n(DSEC) et fonds de reconstruction exceptionnel (FDRE), P380 fonds vert, P349 fondsd'acc\u00e9l\u00e9ration pour le d\u00e9ploiement de dispositifs de s\u00e9curisation .\n\nArticle 6: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Pierre-Gil FLORY et de Mme ArmelleSIMONNET-DELETTRE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carole PESIN, MmeSandrine SPIGA, Mme Sabine ESTIENNE, Mme C\u00e9line VIKLOVSZKI et Mme Isabelle BOILINIdans les limites de l'article 1.\nArticle 7 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera envigueur \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrog\u00e9es.\nArticle 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.\nArticle 9 : Il sera rendu compte chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice et\nle directeur des interventions et de la coordination de l'\u00c9tat, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\n                      Recueil special 313.2025 10/12/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     Direction des Securites....................................................2\n          ordre public..........................................................2\n               AP 2025.1828 autor.drones frontiere franco italienne.............2\n               AP 2025.1817  reglementant protoxyde azote AM....................8\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................12\n     SGC / BCA..................................................................12\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............12\n               AP 2025.1829 Deleg.signature DICE M.Flory........................12\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1817  reglementant protoxyde azote AM....................8\n               AP 2025.1828 autor.drones frontiere franco italienne.............2\n               AP 2025.1829 Deleg.signature DICE M.Flory........................12\n     Direction des Securites....................................................2\n     SGC / BCA..................................................................12\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................12","date":"2025-12-10","first_seen_on":"2025-12-10T15:08:59+00:00","id":"68ede656986be83dd288efb3af1a872a246c712d99e69620589eb4ff11795df7","name":"Recueil sp\u00e9cial 313.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/58020/444487/file/Recueil%20special%20313.2025.pdf"}