{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2024-05-23\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2024\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1578 du 24/05/2024 - arr\u00eat\u00e9 d'urgence provisoire pour la\ns\u00e9curisation des abords de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupe carrefour le 24\nmai 2024 \u00e0 Saint-Denis (3 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1578 du 24/05/2024 - arr\u00eat\u00e9 d'urgence provisoire pour la\ns\u00e9curisation des abords de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupe carrefour le 24\nmai 2024 \u00e0 Saint-Denis (1 page) Page 7\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1578 du 24/05/2024 - arr\u00eat\u00e9\nd'urgence provisoire pour la s\u00e9curisation des\nabords de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupe\ncarrefour le 24 mai 2024 \u00e0 Saint-Denis\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1578 du 24/05/2024 - arr\u00eat\u00e9 d'urgence\nprovisoire pour la s\u00e9curisation des abords de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupe carrefour le 24 mai 2024 \u00e0 Saint-Denis 3\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-1578 portant autorisation provisoire de fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la s\u00e9curisation des abords de I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dugroupe Carrefour le 24 mai 2024 \u00e0 Saint-DenisLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1,L613-13 et R251-1 \u00e0 R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et Vde la partie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel nN\u00b0NOR IOCDO762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1774 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurEmmanuel YBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 23 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par madame Anne-Florence CANTON, en qualit\u00e9de directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la pr\u00e9fecture depolice, faisant part d'un projet de s\u00e9curisation \u00e0 l'occasion de I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupeCarrefour organis\u00e9e le 24 mai 2024 \u00e0 Saint-Denis, qui pr\u00e9sente des risques particuliersd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et n\u00e9cessite la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1578 du 24/05/2024 - arr\u00eat\u00e9 d'urgence\nprovisoire pour la s\u00e9curisation des abords de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupe carrefour le 24 mai 2024 \u00e0 Saint-Denis 4\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L252-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00ab lorsqu'ilest inform\u00e9 de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grandeampleur pr\u00e9sentant des risques particuliers d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement et, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peuventd\u00e9livrer aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L251-2, sans avis pr\u00e9alable de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection, une autorisation provisoire d'installation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, exploit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent titre, pour une dur\u00e9emaximale de quatre mois. \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que la tenue imminente d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d'un groupe d'envergureinternationale et expos\u00e9 m\u00e9diatiquement est de nature \u00e0 pr\u00e9senter des risques particuliersd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que des rassemblements contestatairesattendus en marge de l'\u00e9v\u00e8nement peuvent g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens ; que l'installation d'un dispositif de vid\u00e9osurveillance constitue une mesureadapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curisation de cet \u00e9v\u00e8nement ; que cet \u00e9v\u00e8nement de grandeampleur caract\u00e9rise l'urgence et l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelleset la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sidente de la commission de vid\u00e9oprotection est inform\u00e9e del'application de la proc\u00e9dure d'urgence pr\u00e9vue \u00e0 l'article L252-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire remplit les conditions requises pour acc\u00e9der au b\u00e9n\u00e9ficede l'autorisation sollicit\u00e9e ; ARR\u00caTEArticle 1% :La pr\u00e9fecture de police, est autoris\u00e9e \u00e0 faire proc\u00e9der, dans les conditions ci-dessous,l'installation d'une cam\u00e9ra tactique visionnant la voie publique situ\u00e9e 107, rue des FillettesSaint-Denis (93210), pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas celle de l'\u00e9v\u00e8nement.- -\nArticle 2 :Ce dispositif de vid\u00e9oprotection a pour finalit\u00e9s :\u00b0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\u00bb le secours aux personnes, la d\u00e9fense contre l'incendie, la pr\u00e9vention des risquesnaturels ou technologiques ;e la pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;e la protection des b\u00e2timents publics ;e la pr\u00e9vention d'actes terroristes.Il pr\u00e9voit l'enregistrement continu d'images avec un d\u00e9lai de conservation d\u00e9clar\u00e9 de 30jours. Ce d\u00e9lai ne peut pas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1578 du 24/05/2024 - arr\u00eat\u00e9 d'urgence\nprovisoire pour la s\u00e9curisation des abords de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupe carrefour le 24 mai 2024 \u00e0 Saint-Denis 5\nLes fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douaneset des services d'incendie et de secours, d\u00fbment habilit\u00e9s et individuellement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 ceteffet par le pr\u00e9fet de police, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans le cadre de leurs missions.\nArticle 3 :Toutes les personnes d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet de police ou par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, doiventen particulier :e veiller \u00e0 l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages ; '* proc\u00e9der \u00e0 l'information du public sur le dispositif mis en place.Article 4 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 5 :La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.Article 6 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou'de sapublication, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 7 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur est adress\u00e9.Fait \u00e0 Bobigny, le 23 MAI 2024 Le pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et paf d\u00e9l\u00e9G\u00e4tion,le sous-pr\u00e9fet, diredteurGe c\u00e2binet1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93 /\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1578 du 24/05/2024 - arr\u00eat\u00e9 d'urgence\nprovisoire pour la s\u00e9curisation des abords de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupe carrefour le 24 mai 2024 \u00e0 Saint-Denis 6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1578 du 24/05/2024 - arr\u00eat\u00e9\nd'urgence provisoire pour la s\u00e9curisation des\nabords de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupe\ncarrefour le 24 mai 2024 \u00e0 Saint-Denis\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1578 du 24/05/2024 - arr\u00eat\u00e9 d'urgence\nprovisoire pour la s\u00e9curisation des abords de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupe carrefour le 24 mai 2024 \u00e0 Saint-Denis 7\nExPR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Ouleye SOWT\u00e9l. : 01 41 60 62 37Bobigny, l\u00e8 23 MAI 2024Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00e0PR\u00c9FECTURE DE POLICEDirection de l'innovation, de la logistique et des technologies\u00c0 l'attention de madame Anne-Florence CANTON66, boulevard de l'h\u00f4pital75013 PARIS\nMadame la directrice,\nJe vous prie de trouver ci-joint copie de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-1578 portant autorisationprovisoire de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la s\u00e9curisation desabords de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupe Carrefour organis\u00e9 le 24 mai 2024 \u00e0 Saint-Denis.Cette autorisation vous est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas celle de l'\u00e9v\u00e8nement.Vous devrez, pendant toute cette p\u00e9riode, en respecter les dispositions.En outre, je vous invite \u00e0 \u00eatre particuli\u00e8rement attentive \u00e0 la l\u00e9gislation relative au droit \u00e0 lavie priv\u00e9e pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 du code civil ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 celle qui concerne lavid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, notamment les articles L1221-9, L1222-4 et L2312-38 ducode du travail.J'attire enfin votre attention sur la n\u00e9cessit\u00e9 de m'informer au pr\u00e9alable de la mise en servicedu dispositif de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R252-11 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Je vous prie de croire, madame la directrice, en l'expression de ma consid\u00e9ration tr\u00e8sdistingu\u00e9e.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1578 du 24/05/2024 - arr\u00eat\u00e9 d'urgence\nprovisoire pour la s\u00e9curisation des abords de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupe carrefour le 24 mai 2024 \u00e0 Saint-Denis 8","date":"2024-05-23","first_seen_on":"2025-08-20T18:51:55+00:00","id":"68f5500bd8cca07c746d60e25f5382b7ae0b4284e146a13e55108be0db772fe6","name":"recueil-93-2024-05-23-recueil-des-actes-administratifs-special-DSSC","pdf_creation_date":"2024-05-23T18:12:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/24600/198732/file/recueil-93-2024-05-23-recueil-des-actes-administratifs-special-DSSC.pdf"}