{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2026-134\nPUBLI\u00c9 LE  1 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/08-31bis autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune de\nCavaillon du mercredi 2 septembre 2026 au mercredi 30 septembre 2026\nde 06h00 \u00e0 02h00 (7 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-09-01-00008\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/08-31bis autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur\ncertains secteurs de la commune de Cavaillon du\nmercredi 2 septembre 2026 au mercredi 30\nseptembre 2026 de 06h00 \u00e0 02h00\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/08-31bis autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du mercredi 2 septembre\n2026 au mercredi 30 septembre 2026 de 06h00 \u00e0 02h00\n3\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/08-31bis\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la \ncommune de Cavaillon du mercredi 2 septembre 2026 au mercredi 30 septembre \n2026 de 06h00 \u00e0 02h00\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0  \nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de  \nCACQUERAY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale  en date \ndu 31 ao\u00fbt 2026, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des  \nimages au moyen d'une cam\u00e9ra capteur thermique / optique (grand angle - zoom) install\u00e9e  \nsur drone de marque DJI \u2013 mod\u00e8le Matrice 4T, aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s sur certains secteurs de la \ncommune de Cavaillon du mercredi 2 septembre 2026 au mercredi 30 septembre 2026  \nde 06h00 \u00e0 02h00 ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs \ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou  \nde trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants , de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0  \nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des  \na\u00e9ronefs \u00a0;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/08-31bis autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du mercredi 2 septembre\n2026 au mercredi 30 septembre 2026 de 06h00 \u00e0 02h00\n4\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des  \nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Cavaillon comprend plusieurs secteurs sensibles tels que Les \nquartiers du Docteur Ayme, La Cl\u00e8de, R\u00e9sidence Saint-gilles et Les condamines sont touch\u00e9s  \ndepuis plusieurs ann\u00e9es par un trafic de stup\u00e9fiant qui perturbe la tranquillit\u00e9 des riverains ;\nConsid\u00e9rant que la police nationale y est par cons\u00e9quent fr\u00e9quemment engag\u00e9e pour assurer \nla s\u00e9curit\u00e9 et la paix publique, et doit r\u00e9guli\u00e8rement faire face \u00e0 des agressions \u00e0 son  \nencontre ;\nConsid\u00e9rant que diverses op\u00e9rations de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants ont eu lieu et on  \ntpermis l'interpellation de plusieurs individus ;\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 ces diff\u00e9rentes interpellations, une restructuration des points de  \ndeals est apparue notamment en utilisant le syst\u00e8me dit \u00ab  d'Ub\u00e9ristion \u00bb. Les ventes ne  \ns'op\u00e8rent plus directement depuis le point de deal en question ;\nConsid\u00e9rant cependant que les lieux de stockage et point de d\u00e9part sont \u00e0 la fois sur notre  \ncirconscription et sur les villes voisines ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs proc\u00e9dures sont actuellement ouvertes suite \u00e0 des livraisons  \n\u00ab Uber \u00bb ayant comme point de d\u00e9part le centre-ville ;\nConsid\u00e9rant qu'afin de maintenir l'ordre dans ces diff\u00e9rents quartiers sensibles, diverses  \nop\u00e9rations de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants auront lieu du mercredi 2 septembre  \n2026 au mercredi 30 septembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de pr\u00e9venir les atteintes  \naux personnes et aux biens, et r\u00e9duire l'influence et la libert\u00e9 d'action des narcotrafiquants ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public sur les secteurs  \nmentionn\u00e9s, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la taille du p\u00e9rim\u00e8tre des  \nsecteurs identifi\u00e9s, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le  \nmaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public, une meilleure orientation des recherches,  \ntout en limitant l'engagement des forces au sol et de la mobilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e et de l'agressivit\u00e9 des  \ntrafiquants au sein des quartiers, le recours \u00e0 un dispositif de captation install\u00e9 sur un a\u00e9ronef \nest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir  \naux m\u00eames fins  ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la  \nseule dur\u00e9e sus mentionn\u00e9e, que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre des  \nsecteurs identifi\u00e9s, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes  que l'usage de la  \ncam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement  \nlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e sus mentionn\u00e9e  ; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la  \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/08-31bis autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du mercredi 2 septembre\n2026 au mercredi 30 septembre 2026 de 06h00 \u00e0 02h00\n5\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de  \nd\u00e9roger au principe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en  \ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse,\nArr\u00eate\nArticle 1 er  -  La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction  \ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  de  Vaucluse  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  l'appui  des \npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public et au \ntitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et dans le cadre  \nde la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants  dans les secteurs suivants de la commune de  \nCavaillon illustr\u00e9s par des sch\u00e9mas :\nCit\u00e9 du Docteur Ayme\nCit\u00e9 du docteur Ayme, d\u00e9limit\u00e9 par les boulevard de l'Europe, faubourg des  \nCondamines, rue vincent Van Gogh, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/08-31bis autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du mercredi 2 septembre\n2026 au mercredi 30 septembre 2026 de 06h00 \u00e0 02h00\n6\nSecteur LA CLEDE\nsecteur La Cl\u00e8de, d\u00e9limit\u00e9 par l'avenue G\u00e9rad Delaye, la route de Pertuis, boulevard  \nJean Moulin, rue du Petit Ravaou :\nSecteur R\u00e9sidence St-Gilles\nsecteur R\u00e9sidence St-Gilles, d\u00e9limit\u00e9 par avenue de la Lib\u00e9ration, rue du Lt Gratien  \nDanjaume, avenue Pierre Mend\u00e8s Frnce, Bld de l'Europe :\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/08-31bis autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du mercredi 2 septembre\n2026 au mercredi 30 septembre 2026 de 06h00 \u00e0 02h00\n7\nSecteur Hippodrome de Cavaillon\nSecteur hippodrome de Cavaillon, d\u00e9limi\u00e9 par l'avenue Pierre Grand et l'avenue  \nBoscodomini\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/08-31bis autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du mercredi 2 septembre\n2026 au mercredi 30 septembre 2026 de 06h00 \u00e0 02h00\n8\nSecteur R\u00e9sidence PLEIN CIEL\nSecteur r\u00e9sidence Plein Ciel, d\u00e9limit\u00e9 par l'avenue Raoul follereau ainsi que  \nl'axe avenue Kennedy et all\u00e9e des Romarins, avenue de Robion\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1, install\u00e9e sur drone de marque DJI \u2013 mod\u00e8le Matrice 4T \u2013  \ncam\u00e9ra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e suivante : \n=> du mercredi 2 septembre 2026 au mercredi 30 septembre 2026 de 06h00 \u00e0 02h00.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication :\n*        soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n*       soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75800\n         PARIS CEDEX 08 ;\n*        soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyen\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/08-31bis autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du mercredi 2 septembre\n2026 au mercredi 30 septembre 2026 de 06h00 \u00e0 02h00\n9\nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, le sous-pr\u00e9fet d'Apt, le  \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et transmis au Procureur de la R\u00e9publique  \nd'Avignon et au maire de Cavaillon.\nFait \u00e0 Avignon, le 1er septembre 2026\n                  Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n    Le directeur de cabinet,\nsign\u00e9 :\n                         Thibault de CACQUERAY\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/08-31bis autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du mercredi 2 septembre\n2026 au mercredi 30 septembre 2026 de 06h00 \u00e0 02h00\n10","date":"2026-09-01","first_seen_on":"2026-09-01T15:18:39+00:00","id":"68fc2fb18ed770f68b6e93d1d72b40be1abb17b2766dcf31a7e14ded83926000","name":"recueil-84-2026-134-recueil-des-actes-administratifs du 01 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-01T14:20:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/38968/295349/file/recueil-84-2026-134-recueil-des-actes-administratifs%20du%2001%20septembre%202026.pdf"}