{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-101\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de certaines activit\u00e9s\npour la protection des forets de niveau 2 (2 pages) Page 3\n36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents\nfeux (34 pages) Page 6\n36-2025-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaires des feux\nd'artifice (2 pages) Page 41\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-07-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 d'interdiction de certaines activit\u00e9s pour\nla protection des forets de niveau 2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de certaines activit\u00e9s pour la protection des forets de niveau 2 3\nPREFET Direction du CabinetDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 02 juillet 2025 n\u00b036-2025-07-02-00006Portant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la protection de la for\u00eat et de lav\u00e9g\u00e9tation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 2\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code Forestier et notamment l'article L.131-6 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L.2212-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1984 du pr\u00e9fet de l'Indre portant approbation du r\u00e9glementsanitaire d\u00e9partemental modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures deprotection de la for\u00e9t et de la v\u00e9g\u00e9tation contre les incendies ;Vu l'avis du directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours en date du 2juillet 2025, transmis au service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile (SIDPC)en date du 2 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer la circulationet certaines activit\u00e9s en cas de risque \u00e9lev\u00e9 de feux de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L131-6 du code forestier;Sur proposition du directeur du cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': Le risque op\u00e9rationnel incendie tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 26 mai2021 susvis\u00e9 par l'indice for\u00eat m\u00e9t\u00e9o (IFMx) de M\u00e9t\u00e9o France, est port\u00e9 au niveau 2.Article 2: Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur l'ensemble dud\u00e9partement de l'Indre du 3 juillet 2025 00h01 au 4juillet 2025 8h00.Article 3 : Les travaux forestiers avec usage de mat\u00e9riels ou engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origined'un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles sont interdits de 13h00 \u00e020h00.Place de la Victoire des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de certaines activit\u00e9s pour la protection des forets de niveau 2 4\nEn dehors de ces horaires, ils sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve que la s\u00e9curit\u00e9 soit assur\u00e9e enpermanence par des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la |lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).Article 4 : Les travaux agricoles sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve que la s\u00e9curit\u00e9 soit assur\u00e9e enpermanence par un dispositif de pr\u00e9vention et d'extinction appropri\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation duresponsable.Article 5: Les activit\u00e9s de d\u00e9broussaillage routier avec usage de mat\u00e9riels ou enginspouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincellessont interdits de 13h00 \u00e0 20h00 \u00e0 proximit\u00e9 des bois et for\u00e9ts, sauf intervention d'urgence,sous r\u00e9serve que les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kgdans les v\u00e9hicules d'intervention) soient assur\u00e9s.En dehors de ces horaires, ils sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve que la s\u00e9curit\u00e9 soit assur\u00e9e enpermanence par des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).Article 6 : L'acc\u00e8s, la circulation et la pr\u00e9sence des personnes dans les bois et massifsforestiers restent autoris\u00e9s sous r\u00e9serve du respect des consignes de prudenceconsultables sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l''Indre.Article 7 : Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront passibles des peinespr\u00e9vues par l'article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s'expose\u00e9galement aux sanctions \u00e9dict\u00e9es aux articles 322-5 et suivants du code p\u00e9nal.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deI'Indre ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans les deux moissuivants sa publication. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir,devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud - CS 40410, 87000 Limoges,dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut \u00eatre transmisvia l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux Recueils des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre. Il est consultable sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture de |'Indre(http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de l'urgence, il est applicable d\u00e8s sa publicationpar voie d'affichage dans les communes int\u00e9ress\u00e9es. En outre, ces dispositions sontdiffus\u00e9es par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen appropri\u00e9.Article 10: Le directeur de cabinet, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, lessous-pr\u00e9f\u00e8tes du Blanc et de d'Issoudun La Ch\u00e2tre, les maires des communes concern\u00e9es, 'le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'indre, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale de l'Indre, la directrice d\u00e9partementale de l'emploidu travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations, le directeur d\u00e9partementaldes services de secours et d'Incendie, le directeur de l'office national des for\u00e9ts, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et affich\u00e9 dans toutes les communes concern\u00e9es par lessoins du maire. |Le Pr\u00e9fet|ARt TANXADE\nPlace de la Victoire des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de certaines activit\u00e9s pour la protection des forets de niveau 2 5\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-07-02-00007\nArr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents\nfeux\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 6\nExPR\u00c9FETDE L'INDREL'ibm\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-07-02-00007 du 02 juillet 2025relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00e9t et portant interdiction temporaire de diff\u00e9rentsfeux dans le d\u00e9partement de l'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code forestier ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L. 2215-1Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R610-5, R632-1 et R 635-8 ;Vu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures deprotection de la for\u00e9t et de la v\u00e9g\u00e9tation contre les incendies (Annexe 1) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2021-04-21-00002 du 21 avril 2021 fixant les mesuresd'interdiction et de pr\u00e9vention li\u00e9es \u00e0 l'emploi du feu et l'incin\u00e9ration des v\u00e9g\u00e9taux dans laluette contre les incendies (Annexe 2) ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de |'Indre ; 'Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 dedirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2025-06-05-00001 du 5 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2025-06-24-00007 du 24 juin 2025 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies defor\u00eat et portant interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux dans le d\u00e9partement de l'Indrevalable jusqu'au 3 juillet 2025 \u00e0 8h00;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles et celles annonc\u00e9es pour les jours \u00e0venir ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 7\nConsid\u00e9rant le niveau \u00e9lev\u00e9 pr\u00e9vu de danger de feu, l'\u00e9tat exceptionnel de s\u00e9cheresse pour lasaison et la forte sensibilit\u00e9 au feu des espaces naturels du fait du dess\u00e8chement importantdes v\u00e9g\u00e9taux dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant l'augmentation de l'activit\u00e9 op\u00e9rationnelle du service d\u00e9partemental d'incendieet de secours pour les incendies d'espaces naturels ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.ARR\u00caTE\nArticle 1\": Interdiction de l'emploi du feuDans l'ensemble des communes du d\u00e9partement de l'Indre, il est interdit de porter oud'allumer un feu en ext\u00e9rieur, quel qu'en soit l'objet.En cons\u00e9quence, le br\u00fblage de v\u00e9g\u00e9taux ou tout autre mat\u00e9riaux, les feux de Saint-Jean, lesfeux de camps, les lanternes chinoises sont interdits sur tout le territoire du d\u00e9partement.Article 2 : M\u00e9gots aux autres objets en ignitionIl est interdit de jeter des m\u00e9gots et tout autre objet en ignition \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate des espaces bois\u00e9s ainsi que sur les voies d'acces qui les traversent.Article 3 : BarbecuesSeuls sont autoris\u00e9s les barbecues \u00e0 usage domestique et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate del'habitation; ils doivent faire l'objet d'une surveillance continue par les propri\u00e9taires ouayants droit. Ces feux sont allum\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9. En aucun cas, ils ne peuvent \u00eatreinstall\u00e9s sous couvert d'arbre. Une r\u00e9serve d'eau d'un volume appropri\u00e9, pr\u00e9te \u00e0 fonctionner,doit \u00eatre situ\u00e9e \u00e0 proximite,Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'interdiction entre en vigueur d\u00e8s publication et ce jusqu'au 10juillet 2025 \u00e0 8h00. Ce dernier pourra \u00eatre lev\u00e9 en fonction de I'\u00e9volution des conditionsclimatiques ;Article 5 : Les contrevenants au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles des sanctions pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation au titre du code forestier ou du code de la sant\u00e9 publique.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Indre et notifi\u00e9 aux maires de toutes les communes du d\u00e9partement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de |'Indreou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans les deux mois suivants sapublication. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir, devant letribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le d\u00e9lai maximal dedeux mois suivant sa publication. Ce recours peut \u00e9tre transmis via |'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 8\nArticle 8 :Le directeur de cabinet, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Ch\u00e2teauroux, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes des arrondissements du Blanc, d'Issoudunet de La Ch\u00e2tre, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, les maires du d\u00e9partement sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nYiibault LANTADE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 10\nDiraction\u0152 \u00c9\".E D\u00e9partem entale des TerritolresPD\u00cb l!;-l 'IDRE Service Planification Risques Esu NatureLiboredmmix. ARR\u00caT\u00c9 du 26 mt 1e20.m\u00b0 36.3094.05.96. 00002cadrant les mesures de protection de la for\u00eat et de la v\u00e9g\u00e9tation contre les incendiesLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Vu le Code Forestier et notamment les articles L 131-6 \u00e0 L 131-8 et R 131-2 \u00e0 R 131-4; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1984 du pr\u00e9fet de l'Indre portant approbation du r\u00e8glernentsanitalre d\u00e9partemental, actualls\u00e9 le 17 janvier 2011 ; 'Vu l'instruction op\u00e9rationnelle feux de v\u00e9g\u00e9tation du SDIS de l'Indre du 23 juin 2020;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r&t de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesuresde pr\u00e9vention du risque incendie;Consid\u00e9rant que l'\u00e9volution climatique et le risque accru de feux de for\u00eat imposentd'\u00e9dicter toutes mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention, la lutte et la limitation descons\u00e9quences des feux ce for\u00eat ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation formul\u00e9e lors de la p\u00e9riode de consultation du publicqui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 8 mars au 23 mars 2021 ;Consid\u00e9rantqu'\u00e0 compter du classement en niveau2 du risque op\u00e9rationnel de feux dev\u00e9g\u00e9tation, ur arr\u00eat\u00e9 ponctuel de limitation ou d'interdiction de certaines activit\u00e9s pourrapr\u00e9ciser les dispositions qui suivent, pour une p\u00e9riode donn\u00e9e et sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticleTer : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit le niveau de risque op\u00e9rationnel et les actions \u00e0 mettre en \u0153uvredans le cadre de la pr\u00e9vention des feux de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation. En outre, il r\u00e9glementecertaines activit\u00e9s en p\u00e9riode de risque important de feux de for\u00eat ;\u00bb l'usage de mat\u00e9riels ou engins forestiers pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feupar \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles (engins \u00e9quip\u00e9s de broyeurs,d\u00e9broussailleuses et tron\u00e7onneuses \u00e0 moteur, appareils et mat\u00e9riels r\u00e9cessaires auxtravaux de d\u00e9coupe, de soudure et d'abrasion, groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, etc.) dans lesbois et for\u00eats :\u00bb l'usage de mat\u00e9riels ou engins agricoles pouvant. \u00eatre a l'origine d'un d\u00e9part de feupar \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles \u00e0 moins de 200 m de bois ou for\u00eats:\u00bb l'usage de mat\u00e9riels ou engins routiers pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu par\u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles (engins \u00e9quip\u00e9s de broyeurs,d\u00e9broussailleuses, etc:) \u00e0 proximit\u00e9 de bois o\u00f9 for\u00eats; 1/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 11\nP lacces, la circulation et la pr\u00e9sence de personnes dans les massifs forestiers ;Article2: D\u00e9finition du niveau de risque op\u00e9rationnelLa pr\u00e9vision du niveau de risque est d\u00e9finie d'api'\u00e8s ;\u00bb es indicateurs et pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France\u00bb l'indice de s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation vivante (NSV2)Calcul\u00e9 \u00e0 partir d'un croisement d'indices de s\u00e9cheresse et d'humus (7h30 et 15h30), cetindicat\u00e9ur permet de prendre connaissance du niveau de dess\u00e8chement global de lav\u00e9g\u00e9tation vivante.' l'indicateur d'\u00e9closion propagation (IEP)Indice qui est calcul\u00e9 au maximum d'intensit\u00e9 de la journ\u00e9e pour caract\u00e9riser le danger cela v\u00e9g\u00e9tation morte : liti\u00e8re superficielle (herbac\u00e9s, cultures sur pied..). Indicateur \u00e0consid\u00e9rer particull\u00e8rement en hiver et au d\u00e9but du printernps, ou lors des p\u00e9riodes demoissons.\u00ab l'indice for\u00eat m\u00e9t\u00e9o (IFMx)Cet indice caract\u00e9rise le danger m\u00e9t\u00e9orologique de la v\u00e9g\u00e9tation vivante. Il prend encompte des indices de s\u00e9cheresse du sol et la puissance potentielle du vent. Cet-indice estune \u00e9valuation num\u00e9rique de l'intensit\u00e9 du feu qui combine le taux de propagation et lesquantit\u00e9s de combustibles disponibles. Produit tous les jours \u00e0 8h et 16h, Il propose unepr\u00e9vision pourJ \u00e0 J+3, L'IFMx avec rafales est utilis\u00e9 pour estimer le danger m\u00e9t\u00e9orologiqued'incendie au maximum de la journ\u00e9e,\u00bb l'occurrence des feux (nombre de d\u00e9parts de feux par jour)Plus le nombre de d\u00e9parts de feux des jours pr\u00e9c\u00e9dents est \u00e9lev\u00e9, plus le risque pour lesjours \u00e0 venir est important,\u00bb la disponibilit\u00e9 des moyens mat\u00e9riels et hurnains d'interventionLa disponibilit\u00e9 des moyens mat\u00e9riel (camions de lutte contre les Incendies) et despersonnels n'est pas un facteur d\u00e9terminant du risque, mals un facteur \u00e0 consid\u00e9rer commeaggravant en cas d'incendie en raison d'une potentielle tension sur les ressources etmoyens de lutte,\u00bb Les relev\u00e9s de terrain et Informations compl\u00e9mentairesA partir du risque s\u00e9v\u00e8re (orange) d'incenclie de for\u00eats, des remont\u00e9es de terrain (ONF, ...)-viennent compl\u00e9ter les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques, Pour compl\u00e9ter, une expertise d'unpr\u00e9visionniste \u00ab feux de for\u00eat \u00bb de M\u00e9t\u00e9o France est sollicit\u00e9e.\n216\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 12\nArticle3 : Les niveaux de risque op\u00e9rationnelLes trois niveaux de risque (N1, N2, N3) sont obtenus par la croisement de l'indice for\u00eatJours pr\u00e9c\u00e9dents d'apr\u00e8s l'instructionop\u00e9rationnelle feux de v\u00e9g\u00e9tation r\u00e9alis\u00e9e par le SDIS.m\u00e9t\u00e9o (IFMx) et du nombre de d\u00e9parts de faux des\n\u2014\nNombre de d\u00e9parts de faux par jour_ (Moyennedes trols Jours pr\u00e9c\u00e9dents)Niveau du risque par da2 3\u00e05 639 8h10 11 ot plusIFMxH/h es | L N1 W NNz N2Mod\u00e9r\u00e9 N NI - | _ N1/N2 N2 N2/N3mm  N[ uxz | N2 | vs | weVVN UEN I N1/02 N2 N2/N8 N3 NSTout au long de l'ann\u00e9e, le SDIS recueille les indicateurs et alerte fe directeur de cabinet dupr\u00e9fet en cas de risque op\u00e9rationnel sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au niveau 2.Article4 : D\u00e9clinaison des actions en rapport avec le risque op\u00e9rationnel\n\u2014-\u2014 \u2014  \u2014\u2014  \u2014\u2014\nNiveau du risque op\u00e9rationnal (\u00cb\u00cf\u00cb)-vigllance & polnts r\u00e9guliers entre l'officlerGODIS at |a chaf d\u00e9 salle concarnant lasituation op\u00e9rationnella- contact avec l'ONF et le Conselller TechniqueFDF SDIS36 J\nActions de l'\u00c9tat -- survaillance de l'\u00e9volution de la ultuatlo\u00f1- comrhunication (sensibllisation aux feux ce for\u00eat)\nNiveau du rlsque op\u00e9rationnel (SDIS)- analyser la potentiel op\u00e9rationnel journalierActlons de l'\u00c9tat-r\u00e9union Inter-services en pr\u00e9sentiel (SIDPC, SDIS,quallfl\u00e9 feux ce for\u00eat (FDF) Gendarmerla/Police, DDT)- positionner des personnels sapeurs pomplers |- prise de l'arr\u00eat\u00e9 ponctuel de limitation ou(SF) en astreinte caserne d'Interdiction\u00ab v\u00e9rifier l'\u00e9tat du parc engin feux de v\u00e9g\u00e9tation |- diffusion de l'arr\u00eat\u00e9 par vold de prasse, raclio, site- r\u00e9aliser une r\u00e9union Inter-services IDE, ...- contacter les sarvices partenaires : ONF, \u00ab diffusion message \u00ab GALA \u00bbM\u00e9t\u00e9o France Bourges, syndicat d\u00e9partemental |\u00ab information police etjou gendarmerlecles propri\u00e9talres forastiers priv\u00e9s, consailler \u2014 |-communication (site IDE, prasse \u00e9crite, radlo, w)technique (CT) FDF SDIS36 - communication cibl\u00e9e (CD36, communes, M\u00e9t\u00e9oFrance, PNR, ...) '- Informer le CRPF {ventre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9foresti\u00e8re) et le syndicat d\u00e9partemental despropri\u00e9taires forestlers priv\u00e9s\n3/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 13\nNiveau du risque-op\u00e9rationnel (SDIS)Actlons de P\u00c9tat\u00ab analyser le potentiel op\u00e9rationnel journalierqualifi\u00e9 FOF- v\u00e9rifier l'\u00e9tat du parc engin feux de v\u00e9g\u00e9tation- renforcer les d\u00e9parts FDF/feux d'espacesnaturels (FEN) en moyens de secours- positionner des personnels sapeurs pornplers(SP) en astreinte caserne- r\u00e9aliser une r\u00e9union Inter-services et -participer au COD en veille- contacter les services partenalres : ONF,M\u00e9t\u00e9o France Bourges, syndicat d\u00e9partementaldes propri\u00e9taires forestiers priv\u00e9s, CT FDFSDIS36- exprassion des besolns au niveau zonal- Informer la d\u00e9l\u00e9gation militaired\u00e9partementale (DMD) pour expression des|besoins (SDIS)\n- r\u00e9union Inter-services \u00e9largie et mise en veille ducop- prise de l'arr\u00eat\u00e9 ponctuel de limltation oud'Interdiction- diffusion de l'arr\u00eat\u00e9 par vole cle presse, radio, siteIDE, ...- diffusion message \u00ab GALA \u00bb- Message \u00e0 tous les malres (consultation despr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9o)- information police et/ou genclarmerle- gommunication (site IDE, presse \u00e9crite, radio, ...)- communication clbl\u00e9e (CD36, communes, M\u00e9t\u00e9oFrance, PNR, ...)- Informer le CRPF (centre r\u00e9glonal de la propri\u00e9t\u00e9foresti\u00e8re) et le syndicat d\u00e9partemental despropri\u00e9taires forestiers priv\u00e9s\nArticle5 : Dispositions applicables en fonction du niveau de risque1) l'usage de rhat\u00e9riels ou engins forestiers pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu par\u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles dans les bois et for\u00eats est r\u00e9glement\u00e9 commesuit: - _Niveau de risque feu de\nNiveau 1 responsable.\nUsage de mat\u00e9rielsou engins forestiers pouvant dtra \u00e0 Forlgine cfund\u00e9part defeu par \u00e9chauffament ou production d'\u00e9tincelles _Autorls\u00e9 sous r\u00e9serve que la s\u00e9curit\u00e9 soit assur\u00e9e en permanence par undispositif de pr\u00e9vention st d'extinction appropri\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9clation duAutorls\u00e9 en dehors de la plsge de 13h00 \u00e0 20h00 sous r\u00e9serve que la||s\u00e9curit\u00e9 soit assur\u00e9e en permanence par des moyens n\u00e9cessalres \u00e0 [alutte contre les Incendi\u00e8s (extincteur 6-9 kg).\n\u2014.  -  mt\n2) l'usage de mat\u00e9riels ou engins agricoles pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu par\u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles \u00e0 moins de 200 m de bois ou for\u00e9ts estr\u00e9glement\u00e9 comme suit :Niveau de risque feu deU;p de mat\u00e9riels ou on;lni 'n\u00fflrloolu p:m_unt \u00eatre ll'orlglm d'und\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ov production d'\u00e9tincellesfor\u00e9t _Niveau 1 , Autoris\u00e9 ,\nresponsable.Autoris\u00e9 sous r\u00e9serve que la ucu\u00cbl't\u00cfsS'l\u00c8_ assur\u00e9e en \u00c8ermanence par undispositif de pr\u00e9ventlon et d'extinction appropri\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation duAutoris\u00e9 en dehors de |a plage de 13h00 \u00e0 20h00 sous r\u00e9serve que fas\u00e9curit\u00e9 soit assur\u00e9\u00e9 en permanence par des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la_Iutte contre |es Incendies (citerne, egctinctnur 68 kg).\n476\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 14\n3) l'usage de mat\u00e9riels ou engins routiers pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu par\u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles \u00e0 proximit\u00e9 de bois ou for\u00eats est r\u00e9glernent\u00e9comme sult:Nivaau de risque feu de Usage de mat\u00e9riels ou engins routlur;-bouv_a;t_fl_r; % l'orlg.l_n\u00e0. d'unfor\u00eat d\u00e9part da feu par \u00e9chauffemant ou production d'\u00e9tincellesAutoris\u00e9 sous r\u00e9serve que la s\u00e9curit\u00e9 soit assur\u00e9a en permanence par undispositif de pr\u00e9vention et d'axtinction appropri\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation duresponsable,Autoris\u00e9 en dehors de la plage de 13h00 \u00e0 20h00 sous r\u00e9serve que laNiveau 1\nN  | s\u00e9curit\u00e9 soit assur\u00e9e en permanence par das moyens n\u00e9cessalres \u00e0 la\nMisap@TM\nlutte contra les Incendies (extincteur 8-9 kg). Autoris\u00e9 da 13h00 \u00e0 20h00pour les Interventions d'urgence, sous r\u00e9sarve que las moyens n\u00e9cessalres\u00e0 la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg dans les v\u00e9hiculesd'intervantion) solent assur\u00e9s, '\u2014\u2014\nINTERDIT, sauf intervention d'urgence, sous r\u00e9serve que les moyansn\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les Incendles (extincteur 6-9 kg dans lesv\u00e9hlcules d'intarvantion) solent assur\u00e9s.\n\u2014\u2014\n4) L'acc\u00e8s, la circulation et la pr\u00e9sence des personnes dans les massifs forestiers sontr\u00e9glement\u00e9s comme suit :{vauu derlsque feu de | Acc\u00e8s, cl\u00c8\u00f9\u2014l\"atlo\u00cb firiuna des personnes dans las massifs forestlers |for\u00e9t -xpoq(o aux risques Incendles de fordtNiveau 1 | Autoris\u00e9sNIBBWZ! | Autorls\u00e9s(N  |INTERDITS saufpropri\u00e9taires et ayants droits | | = ; \u2014-JArtiele6 : Bilan de la campagne faux de for\u00eat de l'ann\u00e9e civileLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendia de for\u00e9tet lande cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral le 7 octobre 2020 dresse un bilan annvel des mesuresde pr\u00e9vention mises en cauvre pour la protection des miassifs forestiers,Article7 : Poursuites p\u00e9nalesLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront passibles des peines pr\u00e9vues parles articles R:163-2 et R.163-11 du code forestier, Le contrevenant s'exposs \u00e9galement auxsanctions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 322-5 et suivants du code p\u00e9nal,Article8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux Recueils des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture del'Indre. Il est -consultable sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture de l'indre(http:/maw.indre.gouv.fr/).\n5/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 15\nArticle9 s Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9talre g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Indre, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes du Blanc et de La Ch\u00e2treet d'lssoudun, les maires du d\u00e9partement, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Indre, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Vindre, la directriced\u00e9partementale de l'emploi, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations, ledirecteur d\u00e9partemental des services de secours et d'incendie, le directeur de l'officenational des for\u00eats, la directrice d\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recyeil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre,et affich\u00e9 dans toutes les communes par les soinsdu maire.\n(s SSt\u00e9phane BREDIN\nVoies et d\u00e9lals de recours\u00bbDans un d\u00e9lal de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recuell des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants-peuvent \u00eatre Introcuitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration:- recours gracleux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet de l'indre;- recours hl\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de larticle R. 421-2 du code de la justiceadministrative, le silence de l'administration vaut rajet implicite au terme d'un d\u00e9lai de doux mols.= un recours contentieux, en salsissant le Tribunal Administratif de Limoges (87). Le tribunaladmlnlstratlf peut \u00eatre salsl par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours cltoyens\" accessible par le site internetAprbs Un recours gracieux ou hl\u00e9rarchlque, le d\u00e9lai de recours contentleux n\u00e9 court qu'\u00e0 compter durejet expliciteou Implicite de l'un des recours, _\n6/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 16\n\u0152xN |P_R\u00c9 FET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'INDRE\u00c9galit\u00e9 'Fraternit\u00e9 /ARRETEGy 2 1A 20000 3 C-O7/- 7 ofixant les mesures d'Interdiction et de pr\u00e9vention |li\u00e9es \u00e0 Femplol du feu et I'incin\u00e9rationdes v\u00e9g\u00e9taux dans la lutte contre lesincendiesLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 ;Vu le Titre Il| \u00abD\u00e9fense et lutte contre les incendies de for\u00eat\u00bbdu code forestier, dont les articlesL.131-1 \u00e0 9, ainsi que les articles R.131-2 \u00e0 11 ;VU le code de l'environnement, et notamment le titre IV du livre V relatif-aux d\u00e9chets ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le titre ler du livre III relatif \u00e0 la protection de lasant\u00e9 et de I'environnement ; 'Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.251-1 et suivantes et D.615-47 ; |Vu le cade la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le r\u00e9glement sanitaire d\u00e9partemental, notamment l'article 84 ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 11 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de I'interdiction debrOlage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02007-07-0084 du 10 juillet 2007 portant r\u00e9glementation relative auxbr\u00fblages, la pr\u00e9vention des incendies et la protection de l'air; ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture en date du 22 juillet 2020 ;Vu l'avis de l'office national des for\u00eats en date du 25 mai 2020;ggzl\u00e9fis du directeur d\u00e9partemental des s\u00e9rvices d'incendies et de secours en date du 3 juinVu l'avis du commandant de groupement de gendarmerie en date du 22-mai 2020 ;Vu l'avis du directeur de l'Ager\u00efce R\u00e9gionale dela sant\u00e9 en date du 10 ao\u00fbt 2020;Vu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;Consid\u00e9rant l'ensemble des observations formul\u00e9es lors de la p\u00e9riode de consultation du publicqui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 3 au 23 mars 2021, durant une p\u00e9riode de 21 jours ; |Consid\u00e9rant qu'en vertu des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires (code forestier, code ruralet code de l'environnement) il appartient au Pr\u00e9fet d'\u00e9dicter toutes mesures ad\u00e9quates visant \u00e0pr\u00e9venir les incendies et \u00e0 lutter contre la poliution de l'air occasionn\u00e9s par le brOlage desv\u00e9g\u00e9taux issus de la sylviculture et de l'agriculture ; , !Consid\u00e9rant \u00e9galement qu'il appartient au Pr\u00e9fet d'\u00e9dicter toute mesure de nature \u00e0 conciller lesenjeux pr\u00e9cit\u00e9s et la lutte contre les esp\u00e8ces invasives et les organismes nuisibles des v\u00e9g\u00e9taux ;Consid\u00e9rant que la couverture d\u00e9partementale en d\u00e9chetterles accessibles pour les particuliersappara\u00eet suffisante et qu'il convient de confirmer Vinterdiction de br\u00f4lage des d\u00e9chets verts pources derniers en vertu du r\u00e9glement sanitaire d\u00e9partemental ;.Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9glementer l'usage du feu dans et \u00e0 proximit\u00e9 des milleux naturelsafin de limiter les risques et faciliter la lutte contre les Incendies ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nPage| sur 9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 17\no\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 18\nARR\u00caTE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique pour toute combustion vive, avec ou sans flammes apparentes quiconstitue un \u00ab feu de plein air \u00bb ou un \u00ab foyer \u00e0 l'air libre \u00bb.- les feux d'artifice, de Saint-Jean, les feux de camps, tables \u00e0 feux et autres types de feuxfestifs, . .- le br0lage des d\u00e9chets verts (issusde la tonte des pelouses, de jardins et de parcs de la taille deshaies et arbustes, d'\u00e9lagages, de d\u00e9broussaillement et autres pratiques similajres) ,- le br\u00f4lage des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux issus de |'agriculture et de l'exploitation foresti\u00e8re,\n, \"- les feux pour m\u00e9chouis ou barbecues:- les feux d\u00e9clench\u00e9s par apport de flammes, de chaleur ou d'\u00e9tincelles: travaux par pointschauds, -\u00ables travaux de d\u00e9sherbage \u00e0 l'aide de d\u00e9sherbeurs thermiques.\n- En tout temps et en tout lleu: Il est interdit \u00e0 toute personne autre que les propri\u00e9taires deterrains bois\u00e9s ou non (et leurs ayants droit),de porter ou d'allumer les feux mentionn\u00e9s \u00e0Farticle 1\" \u00e0 mioins de 200 m\u00e8tres de bois et for\u00eats. Cette interdiction ne s'applique pas auxhabitations, \u00e0 leurs d\u00e9pendances, d\u00e8s lors qu'ils respectent les prescriptions l\u00e9gales qui leur sontapplicables.- En cas de conditions climatiques exceptionnelles, des mesures Ilm_\u00eet\u00e0nt certaines activit\u00e9s en-temps et en liev, pour la protection de la for\u00eat et de la v\u00e9g\u00e9tation contre les incendies, pourront\u00eatre prises par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, selon le niveau de risque.- En cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e et/ou d'un habitat remarquable sur le lieu dubr\u00f4lage, toute op\u00e9ration de br\u00f4lage devra faire l'objet d'une demande d'autorisation (voirANNEXES) accompagn\u00e9e d'un avis pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par le service de la DDT en charge desaspects nature - Boulevard George Sand - CS60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX-T\u00e9l : 02 54 5360 OO - courriel: ddt-spren@indre.gouv.fr qui pourra \u00e9mettre des prescriptions/dispositionsr\u00e9gl\u00e7mentalres.\n' ? _ ;Il s'agit des feux destin\u00e9s \u00e0 \u00e9liminer par incin\u00e9ration ou br\u00f4lage; une partie des v\u00e9g\u00e9taux issusd'interventions foresti\u00e8res telles que: les v\u00e9g\u00e9taux issus des coupes foresti\u00e8res, des coupes de'r\u00e9manents et branchages, des chablis apr\u00e8s passage d'une temp\u00e9te, les v\u00e9g\u00e9taux issus de travauxde d\u00e9broussaillements et situ\u00e9s dans des parcelles bols\u00e9es et landes, dans le cadre d'une activit\u00e9d'exploitation foresti\u00e8re ou dans le cadre de la pr\u00e9vention des incendies.\n= t a | (p\u00e9riode susceptible d'\u00eatre prolong\u00e9epar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en cas de s\u00e9cheresse exceptionnelle) : '.Pour chaque feu de plein air, destin\u00e9 \u00e0 \u00e9liminer par incin\u00e9ration une partie des v\u00e9g\u00e9taux issusd'interventions foresti\u00e8res et r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de bois,for\u00eats plantations, reboisements et landes, le propri\u00e9taire forestier et ses ayants-droit, devra faireune demande d'autorisation aupr\u00e8s du maire de la commune, au moyen 'figuranten ANNEXE1. -Cette demande devra \u00eatre adress\u00e9e au moins 1 mois avant la p\u00e9riode du brOlage envisag\u00e9e. Uneconfirmation de la date de br\u00fblage devra \u00eatre transmise, la.veille du br\u00f4lage en mairie,' Page 2 sur 9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 19\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 20\nLe maire de la commune mentionne son avis motiv\u00e9 (autorisation ou refus) et l'adressera enretour au demandeur avec copie adress\u00e9e \u00e0. la gendarmerie et au service d'incendie et desecours, par messagerie \u00e9lectronique. L'autorisation portera sur une p\u00e9riode ne pouvant exc\u00e9der2 mois. .Sans r\u00e9ponse du maire, dans un d\u00e9lai de 1 mois, la demande sera r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e.Quelle que soit la p\u00e9riode, les feux de plein air pour le brOlage des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux Issus deI'exploitation foresti\u00e8re (br\u00fblage des r\u00e9manents et souches Issus de coupes au sein de parcellesforesti\u00e8res) seront r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des condltlons suivantes:- Consulter en amont le SDIS (tel :02.54.25.21.00/courriel : codis@sdis36.org) sur le niveau derisque de feu d'espaces naturels et forestiers pr\u00e9sent sur le territoire,..- Le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de I'Indre et notamment son centreop\u00e9rationnel doivent \u00eatre pr\u00e9venus des jours et heures de brOlage (n\u00b018), en \u00e9tant le pluspr\u00e9cis possible sur le lieu (commune, lieu-dit, proximit\u00e9 d'une d\u00e9partementale, lntersect\u00eeon...)- Pratiquer le br\u00f4lage uniquement entre 10h00 et 16h30, hors week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s,- Fractionner le plus-possible les quantit\u00e9s \u00e0 br\u00f4ler et limiter le nombre de lots allum\u00e9s ensimultan\u00e9e.pour pr\u00e9venir tout risque d'incendie,- Eloigner le plus possible les zones d'allumage des habitations, des routes les plus proches, dela v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che ;- -Il est formellement lnterd\u00eet de br\u00fbler d'autres d\u00e9chets, tels que les plastiques, lescaoutchoucs, les bois trait\u00e9s, les contenants de produits phytosanitaires, etc.- Les foyers doivent rester sous surveillance constante. Le recouvrement par de la terre estinterdit. :-Le br\u00fblage est Interdit en cas'de vitesse de vent sup\u00e9rieur \u00e0 25 km/h.- Le br\u00fblage devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 plus de 100 m\u00e8tres de l'autoroute A20, avec un enfouissement.minimum de 12 m\u00e8tres de large (compris dans les 100 m\u00e8tres) qui sera effectu\u00e9 pr\u00e9alablementet sans v\u00e9g\u00e9taux apparents en surface.\n- Les v\u00e9g\u00e9taux parasit\u00e9s par les organismes nuisibles qui figurent sur la liste vis\u00e9e \u00e0 l'article L.251-3du Code Rural et de la p\u00eache maritime, doivent \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, via leservice de la direction D\u00e9partementale des Territoires (DDT) en charge des aspects agricoles -Boulevard George Sand- CS60616- 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX\u2014TGI 02 54 53 60 00- courriel:ddt-satr@indre.gouv.fr.'Le br\u00fblage de v\u00e9g\u00e9taux contamin\u00e9s par des organismes nuisibles r\u00e9glement\u00e9s ou non, pour motifagronomique ou sanitaire, peut \u00eatre ordonn\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, dans la mesure ol ce modede lutte constitue un mode de destruction,.sans voie de dlspersion du pamlte ou de lamaladie/parasit\u00e9 concern\u00e9s.En application de l'article D.615-47 du code rural, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion peut ordonner le br\u00fblagedes v\u00e9g\u00e9taux contamin\u00e9s par des organismes nuisibles r\u00e9glement\u00e9s ou non, apr\u00e9s avis dudirecteur R\u00e9gionale, de l'Agriculture et de la For\u00eat (DRAAF), dont les coordonn\u00e9es sont lessuivantes cit\u00e9-administrative Congny - 131.rue du faubourg Bannier- 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX1 -T\u00e9l. : 02 38 77 40 Q0 - Fax, ; 02 38 77 40 99 - adresse email; sral.draaf-centre-val-de-. lolrem\u00f1culture.gow.fr- La liste des organlsmes nuisibles r\u00e9glement\u00e9s d\u00e9taill\u00e9e par cat\u00e9gories d'organismes r\u00e9glement\u00e9sselon le r\u00e8glement 2016/2031, est consultable \u00e0 l'adresse Internet suivante: Attps://drasf.centre-val-de-loire.agriculture.gouv.fr/Les-organismes-reglementes..-La liste d'organismes nuisibles pour lesquels des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de lutte peuvent \u00eatre prisest '.consultable \u00e0 l'adresse internet suivante: ans , l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2020 :https://www. Ieg:frmcegouv.f(florf/ld/jORFTEXTOOOO41814759.. - Dans le cadre de la lutte contr\u00e9 l\u00e0 propagation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales Invasives, les plantesfigurant sur la liste r\u00e9gionale du Centre-Val de Loire, vis\u00e9e dans le lien ci-apr\u00e8s: https://www.cen-centrevaldeloire.org/groupe-plantes-invasives, dolvent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es.Page 3 sur 9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 21\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 22\n'Les informations sur leurs m\u00e9thodes d'\u00e9limination peuvent\"letre obtenues aupr\u00e8s duConservatoire des Espaces Naturels (CEN) de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire, 'dont lescoordonn\u00e9es sont les suivantes :- Si\u00e8ge social : 3, rue de la Lionne - 45000 Orl\u00e9ans - T\u00e9l\u00e9phone : 02 38 77 02 72- T\u00e9l\u00e9copie : 02 3846 06 35 - adresse emall : siege.orleans@cen-centrevaldeloire.org .- Antenne Cher/Indre - 8 rue Blanche Baron - 18100 Vierzon - T\u00e9l\u00e9phone : 02 48 83 00 28 -T\u00e9l\u00e9copie : 02 48 83 00 29 - adresse emall : antenne18-36@cen-centrevaldeloire.org.Sur autorisation de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, le mode d'\u00e9limination d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasivessignal\u00e9es aupr\u00e8s de la DDT et apr\u00e8s avis du CEN de l\u00e0 R\u00e9gion Centre-Val de Loire, pourra \u00eatre lebr\u00fblage.\nIl s'agit des feux destin\u00e9s \u00e0 incin\u00e9rer les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux issus de l'activit\u00e9 d'\u00e9lagag\u00e8s, de tailles'de haies, d'arbres fruitiers, de vignes et autres r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux tels que les r\u00e9manents de coupesd'arbres, de d\u00e9broussaillements et de dessouchages, dans le cadre de la- pr\u00e9vention desincendies.En effet, les pratiques agricoles r\u00e9alis\u00e9s pour entretenir les haies Implant\u00e9es sur des terresappartenant \u00e0 une exploitation agricole ou pour les interventions r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de lapr\u00e9vention des Incendies, entra\u00eenent la production de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux.Modalit\u00e9s pour le br0lage des r\u00e9sidus agricoles : {p\u00e9riode susceptible d'\u00e9tre prolong\u00e9epar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en cas de s\u00e9cheresse exceptionnelle) ;Pour chaque feu de plein air, destin\u00e9 \u00e0 \u00e9liminer par incin\u00e9ration une partie des v\u00e9g\u00e9taux issusd'interventions agricoles et r\u00e9alis\u00e9 jusqu'a une distance de 200 m\u00e8tres de bois, for\u00eats plantations,reboisements et landes, le propri\u00e9taire agricole et ses ayants-droit, devra faire une demanded'autorisation aupr\u00e8s du maire de la commune,ANNEXE1.Cette demande devra \u00eatre adress\u00e9e au moins 15 jours francs et ouvr\u00e9s avant la p\u00e9riode dubr\u00f4lage envisag\u00e9e. Une confirmation de la date de brOlage devra \u00eatre transmise, la veille dubr\u00fblage en mairie.Le maire de la commune mentionne son avis motiv\u00e9 (autorisation ou refus) et I'adressera enretour au demandeur avec cople adress\u00e9e \u00e0 la gendarmerie et au service d'incendie et desecours, par messagerie \u00e9lectronique. L'autorisation portera sur une p\u00e9riode ne pouvant exc\u00e9der2 mois.Sans r\u00e9ponse du maire, dans un d\u00e9lai de 1 mois, la demande sera r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e.\n- S\u00e9parer la zone d'allumage de la v\u00e9g\u00e9tation \u00e0 proximit\u00e9 de la v\u00e9g\u00e9tation par une zone pare-feu. d\u00e9broussaill\u00e9e, d\u00e9chaum\u00e9e voire labour\u00e9e dimensionn\u00e9e par rapport avec le risqueprovoqu\u00e9, - ; '- \u00c9loigner le plus possible les zones d'allumage de la strate arbustive, .- Disposer, notamment d'un engin de d\u00e9chaumage \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate pour intervenir auplus vite en cas de d\u00e9bordement. '- S\u00e9parer la zone d'allumage de la v\u00e9g\u00e9tation \u00e0 proximit\u00e9 de la v\u00e9g\u00e9tation par une zone pare-feu d\u00e9broussaill\u00e9e, d\u00e9chaum\u00e9e voire labour\u00e9e dimensionn\u00e9e par rapport avec le risqueprovoqu\u00e9, '- \u00c9loigner le plus possible les zones d'allumage de la strate arbustive,- Disposer, notamment d'un engin de d\u00e9chaumage \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate pour intervenir auplus vite en cas de d\u00e9bordement. ,Page 4 sur 9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 23\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 24\nL'installation d'extincteurs \u00e0 poudre polyvalente de grande capacit\u00e9 est fortementrecommand\u00e9e sur tout tracteur ou moissonneuse-batteuse utilis\u00e9s en temps de molsson, afin depr\u00e9venir tout commencement d'incendie. 'Par ailleurs, tout mat\u00e9riel \u00e9quip\u00e9 d'une batterie devra comporter un interrupteur de batterie atdes fusibles dont les normes r\u00e9pondent \u00e0 celles utilis\u00e9es par les constructeurs, \u00e0 I'exclusion detout autre apparelllage de remplacement.Il est recornmand\u00e9 de ne pas fumer lors de |z r\u00e9alisation des travaux de moissons.\nRecCommand pEemaean :. M l '. . L. - ! o' _ lv C\nIl est recommand\u00e9 que le volume maximum pouvant \u00eatre engrang\u00e9 dans un local isol\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 8m\u00e8tres au moins des autres b\u00e2timents ou dans un local s\u00e9par\u00e9 de ses voisins par des mursr\u00e9pondant & la norme europ\u00e9enne El60; soit fix\u00e9 \u00e0 3000 m\u00b0,Il est recommand\u00e9 pour les hangars \u00e0 pallle, \u00e0 grains ou \u00e0 fourrage d'\u00eatre bard\u00e9s sur le c\u00f4t\u00e9 si ilsse trouvent en bordure imm\u00e9diate d'une voie publique ou d'une voie ferr\u00e9e, et s'lls sont situ\u00e9s \u00e0une distance inf\u00e9rieure \u00e0 8 m\u00e8tres de celles-ci.La pr\u00e9sence d'extincteur est recommand\u00e9\n- Aucune meule ne pourra \u00eatre dress\u00e9e \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres de I'emprise d'une route nationale,d'une route d\u00e9partementale ou communale, de l'emprise d'une voie ferr\u00e9e ou d'un boisement,- Un tel stockage ne pourra pas \u00eatre install\u00e9 \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres de I'habitation d'un tiers sansavoir recueilli son accord express,- Le volume maximal de chaque meule est de 1000 m*, - ' ;- Le stpckage de plusieurs meules de 1000 m3 doit \u00eatre lin\u00e9aire et perpendiculaire au ventdominant pour \u00e9viter les effets dominos, \"- Maintenir une hauteur de stockage Inf\u00e9rieure \u00e0 10 m, |- Mettre en place une distance de stockage entre pailler de 50 m'minimum, -- Ceinturer les emplacements de stockage par une bande d\u00e9chaum\u00e9e de 25 m de large etmaintenir en \u00e9tat de propret\u00e9 entre chaque pailler,- Eloigner le stockage \u00e0 plus de 100 m d'une habitation, d'une route nationale ou d\u00e9partementale,d'une voie ferr\u00e9e, d'un boisement ou bouchure, d'Une autoroute et au mieux, en aval de celle-cipar rapport au vent dominant, _- \u00c9loigner le stockage \u00e0 plus de 20 m d'une ligne \u00e9lectrique n\u00e9rienne, 50 m si haute tension.\nU,A _\u00ae 40J A WS IVIIBRVE\u00a7 | - 45 MIVS\\Ces stockages sont soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable en mairie.Les pr\u00e9conisations restent Identiques \u00e0 celles d\u00e9finies au paragraphe 5.4.1\nArticle 6 : Les feux de plein air pour le br\u00fblage des \u00ab d\u00e9chets verts \u00bb; ' | : de la tonte des pelouses, duramassage de feuilles mortes, de la taille de hales et d'arbustes, de l'\u00e9lagage et -dud\u00e9broussaill\u00e4ge, dans le but d'entretenir des espaces verts tels que : jardins et/ou pares.- Les \u00ab d\u00e9chets verts \u00bb m\u00e9nagers et assimil\u00e9s sont produits par les m\u00e9nages ou par les collectivit\u00e9sterritoriales.- Les \u00ab d\u00e9chets verts \u00bb professionnels sont produits notamment par des entreprises en charge dela gestion des espaces verts et des paynghtes,Le br\u00fblage de ces \u00ab d\u00e9chets verts\u00bb estinterdittoute ann\u00e9e sur I'ensemble du territoire dud\u00e9partement en vertu des dispositions d l'article 84 du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental (RSD). -\nPage5 sur 9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 25\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 26\nCes op\u00e9ratlon\u00e9 ont uniquement pour but d'assur\u00e9r la protection, l'entretien et/oul'am\u00e9nagement d'espaces naturels li\u00e9s\u00e0 des enjeux forts de protection de la biodiversit\u00e9 et defavoriser la diversit\u00e9 de la flore et de la faune et de maintenir une mosa\u00efque d'habitats naturels,Ce type d'op\u00e9ration con\u00fflste \u00e0 conduire le feu de fa\u00e7on planifi\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e sur toute ou partied'une surface pr\u00e9d\u00e9finie et en toute s\u00e9curit\u00e9 pour l\u00e8s espaces limitrophes.Ces op\u00e9rations. devront faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s de la mairieconc\u00e9rn\u00e9e, au moins 1 mois avant la date envisag\u00e9e, par l'organisateur dela manifestation, auE  ;\nUne copie d\u00e9 la demande sera transmise pour avis, au service de la DDT en charge des aspectsnature - Boulevard George Sand - CS60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX-T\u00e9l : 02 54 53 60 00 -courriel : ddt-spren@indre.gouv.fr. '\u00c0 r\u00e9ception de l'avis de la DDT, l\u00e9 Maire de la commune r\u00e9pond par une d\u00e9cision motiv\u00e9e(autorisation ou refus) et l'adresse en retour au demandeur avec copie \u00e0 la DDT, \u00e0 la gendarmerieet au service d'incendie et de secours. . ;Sans r\u00e9ponse du maire, dans un d\u00e9lai de 1 mois, la demande sera r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e.Les pr\u00e9conisations sont les suivantes :- D\u00e9signer un responsable de l'op\u00e9ration qui devra s'assurer que toutes les mesuresde s\u00e9curit\u00e9'soient respect\u00e9es et que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques soient compatibles \u00e0 une mise \u00e0 feu,- D\u00e9terminer un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 d'une distance sup\u00e9rieure \u00e0 50 m\u00e8tres des routesnationales et d\u00e9partementales, et d'une distance sup\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00e8tres des habitations, desvignes, des vergers, des haies, des meules de grains ou paille et d\u00e9p\u00f4ts de mati\u00e8res inflammables,- Disposer \u00e0 proximit\u00e9 d'une r\u00e9serve d'eaux et d'extincteurs. : '\nlls devront faire I'objet d'une demande d'aqiorisaflon aupr\u00e8s de la mni_ile concern\u00e9e, au moins1mois avant la date envisag\u00e9e, par l'organisateur de la manifestation au_moyendu formulaireE ,Le Maire de la commune r\u00e9pond par un avis motiv\u00e9-(autorisation ou refus) et l'adresse en retourau demandeuravec copie \u00e0 la gendarmerie et au service d'incendie et de secours. _Sans r\u00e9ponse ' du maire, dans' un d\u00e9lai d'un mois, la demande sera r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e.'L'autorisation ne pourra exc\u00e9der 2 mois, E | '. Les pr\u00e9conisations sont les suivantes :- D\u00e9signer un responsable de l'op\u00e9ration qui devra s'assurer que toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9soient r\u00e9spect\u00e9es et que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques solent compatibles \u00e0 une mise \u00e0 feu,- D\u00e9terminer un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 d'une distance sup\u00e9rieure. \u00e0 50 m\u00e9tres des routesnationales et d\u00e9partementales, et d'une distance sup\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00e8tres des habitations; des'vignes, des vergers, des haies, des meules de grains ou paille et d\u00e9p\u00f4ts de mati\u00e8res inflammables,- Disposer \u00e0 proximit\u00e9 d'une r\u00e9serve d'eaux et d'extincteurs, ;- Tout l\u00each\u00e9 de lanternes c\u00e9lestes, en cas de pr\u00e9vision de danger m\u00e9t\u00e9orologique sera interdit,- Interdire le l\u00each\u00e9 de lanternes c\u00e9lestes en cas de vitesse de vent sup\u00e9rieur \u00e0 25 km/h,- Lorsque les vents dominants portent vers des massifs forestiers, interdire le l\u00e2ch\u00e9 delanternes c\u00e9lestes.\nPage6 sur 9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 27\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 28\nLa d\u00e9claration pr\u00e9alable li\u00e9e au spectacle pyrotechnique doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de laPr\u00e9fecture et aupr\u00e8s du maire de la commune o\u00f9 se d\u00e9roulera le spectacle un mois au moinsavant la date de la manifestation;il appartient \u00e0 l'organisateur du spectacle pyrotechnique:- de s'acquitter des formalit\u00e9s de d\u00e9claration du specncle,- de nommer un responsable du stockage,\u00ab et de nommer un responsable de la mise en ceuvre.L'organisateur doit pr\u00e9senter un dossier complet : formulaire de d\u00e9claration- sch\u00e9ma de mise en\u0153uvre comportant un plan mat\u00e9rialisant la zone de tir incluant le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9, lalocalisation des points d'\u00e9au utilisables par les sapeurs-pompiers en cas d'incendie, le ou lespoints d'accueil des secours en cas d'incident ainsi que les voies d'acc\u00e8s \u00e0 ces points - la liste desdispositions destin\u00e9es \u00e0 limiter le risque pour le public - en fonction du type d'artifice, lecertificat de -qualification ad\u00e9quat - la liste des prodults mis en \u0153uvre - les conditions destockage;Dans le cadre de ses pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux de police, le maire doit veiller \u00e0 pr\u00e9venir tout accldent enmati\u00e8re de feux d'artifice et a pour obligation:- de d\u00e9livrer une autorisation pr\u00e9alable d'utilisation du domaine public; .- d'autoriser ou d'interdire tout spectacle pyrotechnique ou feu d'artifice orglnis\u00e9'dans sacommune par vole d'arr@t\u00e9 municipal si celui-ci \u00e0 lieu sur le domaine public;- de pr\u00e9venir les services dincendie et de secours, la gendarmerie ou la police nationale auminimum une semaine avant le feu en indiquant le llou, la date, I'heure et la dur\u00e9e du tir,- de contresigner, une fois.les tirs r\u00e9alis\u00e9s, la liste des personnes, qui manipulent les articlespyrotechnlquas poqr en falre retour \u00e0 la pr\u00e9fecture.\u00c9viter les tirs de feux d'artifice \u00e0 proximit\u00e9 des reliefs bois\u00e9s, des monuments historiques ettout autre site sensible.Les pr\u00e9conisations sont les suivantes :- D\u00e9signer un responsable de l'op\u00e9ration qui devra s'assurer que toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9solent respect\u00e9es et que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques solent compatibles \u00e0 une mise \u00e0 feu,- D\u00e9terminer un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 d'une distance sup\u00e9rieure \u00e0 50 m\u00e8tres des routesnationales et d\u00e9partementales, et d'une distance sup\u00e9rieure 3 100 m\u00e8tres des habitations, desvignes, des vergers, des hales, des meules de grains o\u00f9 paille et d\u00e9p\u00f4ts de mati\u00e8res inflammables.- Disposer \u00e0 proxlmlt\u00e9 d'Une r\u00e9serve d'eaux et des extincteurs \u00e0 disposition.\nlls devront faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s de la mairie concern\u00e9e, au moins 1mais avant la date envisag\u00e9e, par l'organisateur de la manifestation, au_moyen du_formulaireLe Maire de la commune r\u00e9pond par un avis motiv\u00e9 (autorisation ou refus) et 'adresse en retourau demandeur avec copie \u00e0 la gendarmerie et au service d'incendie et de secours.Sans r\u00e9ponse du' maire, dans un d\u00e9lai d'un mols, la demande sera r\u00e9put\u00e9e uccapt\u00e9e )L'autorisation ne pourra exc\u00e9der 2 mois..\nLes prescriptions sulvantes devront \u00eatre respect\u00e9es :- les foyers doivent \u00eatre plac\u00e9s \u00e0 5 m\u00f9tre: au moins de toute mati\u00e8re inflammable (herbes s\u00e8ches,r\u00e9sineux, papiers, cartons,etc.),- les foyers doivent \u00eatre distants d'au moins 20 m\u00e8tres de tout stockage et d\u00e9p\u00f4t decombustibles gazeux, liquides ou solides, -\u00ab d\u00e9signer un responsable de l'op\u00e9ration qui devra surveiller l'allumage, \u00eatre pr\u00e9sent pendanttoute la dur\u00e9e du feu et qui s'assurera que toutes |es mesures de s\u00e9curit\u00e9 solent respect\u00e9es,- s'assurer qu'll n'y ait pas de vent pouvant transporter des particules l\u00e9g\u00e8res enflamm\u00e9es ouincandescentes vers les stockageset d\u00e9p\u00f4ts cit\u00e9s ci-dessus,Page 7 sur 9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 29\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 30\n- disposer \u00e0 proximit\u00e9, d'extincteurs, de pulv\u00e9risateurs, d'arrosoirs ou de tout autre \u00e9quipementpermettant de projeter au moins 10 litres-d'eau, !- s'assurer de l'extinction compl\u00e8te du feu avant de quitter les lieux,- \u00e9pandre les braises et es cendres lorsqu''\u00e9lles sont refroidies,\n/ .Les travaux susceptibles de d\u00e9clencher des feux par apport de flamme, de chaleur ou.d'\u00e9tincellessurvenus lors de diff\u00e9rents travaux tels que notamment : op\u00e9rations d'enj\u00e9vement de mati\u00e8re oude d\u00e9sassemblage d'\u00e9quipements (d\u00e9coupage, meulage, \u00e9bardage,..), op\u00e9rations d'assemblage(soudures) ou d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 (bitume), soudage \u00e0 l'arc \u00e9lectrique, soudage au chalumeau \u00e0 gaz(oxyac\u00e9tyl\u00e9nique ou a\u00e9rogaz), soudo-brassage, oxycoupage (coupage de m\u00e9taux au jet'd'oxyg\u00e8ne), coupages et meulages \u00e0 l'aide d'outils tels que tron\u00e7onneuse, meuleuse d'ange ouponceuse, sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve ; |- de respecter les normes et distances de s\u00e9curit\u00e9 propres \u00e0 I'emploi de chacun desmat\u00e9riels utilis\u00e9s pour ces travaux, des normes d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par le code dutravail, des dispositions pr\u00e9ventives des entreprises, des installations class\u00e9es pourl'environnement (ICPE) ou des' \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et des \u00e9ventuellesrestrictions locales pr\u00e9vues par cahler des charges de lotissement ou r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.-d'\u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 plus de 10 m\u00e8tres de la v\u00e9g\u00e9tation ou de. mat\u00e9riauxinflammables.\nLes travaux de d\u00e9sherbage \u00e0 l'aide de \u00ab d\u00e9sherbeurs \u00bb thermiques sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve durespect des normes et distances de s\u00e9curit\u00e9 propres \u00e0 l'emploi de chacun de ces \u00ab d\u00e9sherbeurs \u00bbet d'\u00e9ventuelles restrictions locales pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 municipal, cahier des charges deslotissement ou r\u00e9glement de propri\u00e9t\u00e9.\nL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fecto}pl n\u00b02007-07-0084 du 10 juillet 2007 portant r\u00e9glementation relative auxbr\u00f4lages, la pr\u00e9vention des incendies et la protection de l'air, est abrog\u00e9\nEn vertu des pouvoirs de police que lui conf\u00e8re I'article L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le maire peut s'opposer \u00e0 la r\u00e9alisation d'un feu de plein air si les circonstanceslocales ou m\u00e9t\u00e9orologiques l'exigent (m\u00e9t\u00e9o, s\u00e9curit\u00e9)Il lui appartient \u00e9galement de faire respecter le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental (RDS) ;\n&N 1S @N cas d'Inc\u00e9ndiede DoI i mac Slantations O! 1seLe fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et for\u00eats, appartenant \u00e0 autrui par desfeux allum\u00e9s \u00e0 moins de 200 mi\u00e8tres de ces terrains, ou par des feux allum\u00e9s ou laiss\u00e9s sanspr\u00e9cautions suffisantes ou provoqu\u00e9s par tout engin ou appareil g\u00e9n\u00e9rant des, mati\u00e8resinflammables ou de forte chaleur est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code p\u00e9nal et des articles R.163-2 et R.163-11 du code forestier.\n_\nLe fait, pour la personne qui vient de causer un incendie mentionn\u00e9 au pr\u00e9sent article, de ne pasintervenir aussit\u00f4t pour arr\u00eater |e sinistreet, si son action est insuffisante, de-ne pas avertir uneautorit\u00e9 administrative ou de police, entra\u00eene l'application du 2* alin\u00e9a de I'article 322-5 du codep\u00e9nal.Le non-respect des dispositions du RSD expose le contrevenant\u00e0 une amende de 3* classe.Conform\u00e9ment-aux dispositions de l'article R.610.5 du code p\u00e9nal, la violation des interdictionsou le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punis de I'amende pr\u00e9vuepour.les contfaventions de 1\u00e8re classe. Page 8 sur 9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 31\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 32\nLe non-respect des dispositions du RSD exp_ose'le contrevenant \u00e0 une ame_nd\u00e9 de 3\u00e9me classe.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.610-5 du code p\u00e9nal, la violation des interdictionsou le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punis de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de 1\u00e8re classe.En outre, les dispositions de l'article R. 163-2 du code forestier pr\u00e9voient une amende pr\u00e9vuepour les contraventions de 4* classe pour toute infraction aux articles L.131-1 et suivants du m\u00eamecode.Outre les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 322-5 et suivants du Code P\u00e9nal en cas de non-respect dela r\u00e9glementation, le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours pourra demander au'responsable, le remboursernent des frais d'intervention des pompiers si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Indre, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes du Blanc, de La Ch\u00e2tre etd'Issoudun, les maires du d\u00e9partement, le commandant du groupement de |a 'gendarmerie del'Indre, le directeur d\u00e9partemental de fa s\u00e9curit\u00e9 publique, la directrice d\u00e9partementale de- I'emploi, des territoires, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations, le directeurd\u00e9partemental des services de secours et d'incendie, le directeur de I'office national des for\u00eats,la directrice d\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Indre, et affich\u00e9 dans toutes les communes par les soins du maire.\nts CSt\u00e9phane BREDIN\n|Voles at d\u00e9lals de recours .Dans un d\u00e9lal de deux mois b compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recuell des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introdults conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code deJustice administrative: - '- un recours gracleux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de l'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 BP 583 - 36019Ch\u00e2teauroux Cedex) ; ; ; \u00c7- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, en charge de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens et des blensDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.En cas de rejet de recours gracieux 'du hi\u00e9rarchique, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de 'Limoges (1, cours Vergnlaud - 87000-Limoges) peut \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois sulvant la notification du rejet. ;' Les recours-doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.lls n'ont pas _d_'ofh_t_ggspens\u00eef_. -\nPage9 sur 9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 33\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 34\n\u0152N | -PREFET | AT'td pr\u00e9focion m\u00e6...\u00c7NGQ\u00dbL\"J'\"\\'dans la futte coritre les incendies. |Libert\u00e9 (rappel: l'emploi du feu peut \u00eatre ponctuellement interdit selon le niveau de risques dans la p\u00e9riode du |5 mc ll';mndmwup_tgnbm _ |l Fomi\u00f9filfe de demande d'autorisation pour une op\u00e9ration de briilage| r\u00e9alis\u00e9e entre le 1\" avril et le 30 septembre- Br\u00fblage de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux issus de L'EXPLOITATIONFORESTI\u00c8RE C- Br\u00fblage de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux issus de L'EXPLOITATION AGRICOLE ()\nen qualit\u00e9 d'exploitant agricole CJe soussign\u00e9 : en qualit\u00e9 d'exploitant forestier CNom-pr\u00e9nomAdresse :Code postal \u2014 Commune :N\u00b0 t\u00e9l\u00e9phone (fixe / portable)Adrease \u00e9lectroniqueN\u00b0 immatriculation de l'entrepriseAglssant en tant que :\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du propri\u00e9tuire, ayantth, en qualit\u00e9 de locataire/fermier [, entreprise de travaux mandat\u00e9e (GUTtre O ... v es crr us cn e v 1t e et nn v ses st smepw  sur papler libre s n\u00e9cessaire) :cr Lieux-dits Section-N\u00b0 pmko Superficie (ha)\nLieu dubr\u00fblage: for\u00e9t O, landeO, prairieO, plantation foresti\u00e8re D, autre O.= Si hors for\u00eat, distance des espaces bois\u00e9s, landes les plul prochu \u00c9n G dn 0s su t= Distance des habitations les plus proches : .. ...m\u00e8tru3-Date/p\u00e9riodedu br\u00fblage : du ......svouvrrvor lll en covvo s\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 35\n4\u2014 Pi\u00e8ce \u00e0 joindre \u00e0 la demande :O plan de situation au 1/25 000 (format A4)Je soussign\u00e9 (e), le demandeur $ ............................- certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements mentionn\u00e9s ci-dessus.- m'engage\u00e0 :\u00bb d\u00e9tenir ct pr\u00e9senter lors de tout contr\u00f4le l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par Monsieur/Madame le maire* respecter les dispositions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif\u00e0 l'emploidu feuJe suis inform\u00e9(e) que l'emploi du feu et les cons\u00e9quences qui peuvent en r\u00e9sulter rel\u00e8vent de mon enti\u00e8re etunique responsabilit\u00e9.\nSignature du demandeur (avec mention manuscrite \"lu et approuv\u00e9\")\nCette demande est \u00e0 \u00e9tablir en 2 exemplaires aupr\u00e8s de la mairie de la commune o\u00f9 aura lieu l'op\u00e9ration, gy moing 15 joursLrancs avant la datepr\u00e9visionnelledu brilage.Cadre r\u00e9serv\u00e9\u00e0 la mairieDate de r\u00e9ceptionen mairieN\u00b0 d'enregistrement\u00e0 la mairieObservationsdu Maire\nD\u00e9cision du Maire REFUS O / AUTORISATIONOSignaturedu Maireet cachetde la mairie\nDate de la d\u00e9cision\nAvant toute mise en \u0153uvre de I'op\u00e9ration, il est n\u00e9cessalre de s'assurer avant de r\u00e9aliser son op\u00e9ration qu'aucun arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln'interdit l'usage du feu, soit en raison d'un dispositif de pr\u00e9vention de la pollution de l'air, soit d'une Information locale particuli\u00e8re derisquesll\u00e9s aux incendies.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 36\nTerxaing concern\u00e9s par le brillage (compl\u00e9ter sur papier libre si n\u00e9cessaire):CommuneLieux-diteSection-N\u00b0 parcelleSuperficie (ha)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 37\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 38\nPREFET | &'fi\"m\"\"fmwmifdwm*i' dans la lutte contre les incendies.DE L'INDRE \\(rappel : r...wpuwm.........k...\u00f9...hh...\u00f9w 1% juilletau 30 septembre)\nFormulaire de demande d'autorisation\nu\n1 - Feu de plein air pour la protection, l'entretien et/ou l'am\u00e9nagement d'espaces naturelsli\u00e9s \u00e0 des enjeux forts de protection de la biodiversit\u00e9 : O2 - Foyer de feu \u00e0 l'air libre sur \u00e9quipements mobiles avec flammes, hors zone d'habitationet de leur d\u00e9pendance, tels que :Feux de la Saint-Jean D, Feux de camps 0, Feux de joie 0, Feux d'artifice 0Barbecue o, M\u00e9choui O, Table \u00e0 feu o, Lanternes c\u00e9lestes 0, | Autres cas O\nJe soussign\u00e9(e) :Nom-pr\u00e9nomAdresse:Code postal \u2014 Commune:N\u00b0 t\u00e9l\u00e9phone(fixe / portable)Adresse \u00e9lectroniqueAgissanten tant que : 0Ol\u00e9gu\u00e9 du propri\u00e9taire, ayant ...\u00e6m,......n,......n,g  autre O ..* are rrr es rr n00 100 004000 100T T\n\u00e9=semra\u00e8ge couscrns. q e feu de plefn aiy ccompl\u00e9ir n paple \u00e8s n\u00e9scraire\u20acSection-N\u00b0 parcelle Superficie (ha)Commune Lieu-dit\nLieu du feu de plein air: for\u00eatO, landeO, prairieD, ; autre O.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 39\n0O plan de situation au 1/25 000 (format A4)Je soussign\u00e9 (e), 1o demandeur3 ... ...... ...... .... ...... vc vrovveves pnooss04 v0v ovevonaoe vosvrcssan10 s aon 81890028110 es vescos a1t o0t 00- certifie sur l'honneur l'exactitudedes renseignements mentionn\u00e9s ci-dessus.- m'engage\u00e0 :* d\u00e9tenir et pr\u00e9senter lors de tout contr\u00f4le l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par Monsieur/Madame le maire* respecter les dispositions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'emploi du feuJe suis inform\u00e9(e) que l'emploi du feu et les cons\u00e9quences qui peuvent en r\u00e9sulter rel\u00e8vent de mon enti\u00e8re etunique responsabilit\u00e9.Fait\u00e0 T  V  J\nSignature du demandeur (svec mention manuscrite \"lu et approuv\u00e9\")\nCette demande est & \u00e9tablir en 2 exemplaires aupr\u00e8s de la mairie de la commmne o\u00f9 aura lieu l'op\u00e9ration, au moins 15 joursTrancs avant la datepr\u00e9visionnelledu br\u00fblage.Cadre r\u00e9serv\u00e9\u00e0 la mairieDate de r\u00e9ceptionen mairieN\u00b0 d'enregistrement\u00e0 la mairieObservationsdu Matre\nD\u00e9cision du Maire REFUS O / - AUTORISATIONOSignaturedu Maireet cachetde la mairie\nDate de la d\u00e9cision\nAvant toute mise en \u0153uvre de l'op\u00e9ration, !! est n\u00e9cessaire de s'assurer avant de r\u00e9aliser son op\u00e9ration qu'aucun arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln'...d?\u00e4...\u00e0h\u0153\u00fcn......\u00fcwh...khm...dcl'ab:nkd'w...b\u0153h...fln\u00f9risques lifs aux incendies.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 40\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-07-02-00008\nArr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaires des feux\nd'artifice\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaires des feux d'artifice 41\nEnPREFETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2025-07-02-00008 du 02 juillet 2025portant interdiction temporaire de feux d'artifices dans le d\u00e9partement de l'Indre en raisondu risque \u00e9lev\u00e9 d'incendie jusqu'au 10 juillet 2025 \u00e0 8h00LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de I'environnement ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R610-5, R632-1 et R 635-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 18 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissements et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissements et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures deprotection de la for\u00e9t et de |a v\u00e9g\u00e9tation contre les incendies ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2021-04-21-00002 du 21 avril 2021 fixant les mesuresd'interdiction et de pr\u00e9vention li\u00e9es \u00e0 I'emploi du feu et l'incin\u00e9ration des v\u00e9g\u00e9taux dans laluette contre les incendies ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Indre;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b036-2025-06-05-00001 du 5 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. RENAUD LASSINCE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b036-2025-06-23-00004 du 23 juin 2025 portant interdiction temporaire de feuxd'artifices dans le d\u00e9partement de l'Indre en raison du risque \u00e9lev\u00e9 d'incendie jusqu'au 3juillet 2025 \u00e0 8h00.Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles, celles annonc\u00e9es pour les jours \u00e0 veniret l'\u00e9tat actuel de sensibilit\u00e9 de la v\u00e9g\u00e9tation ;Consid\u00e9rant le niveau de risque \u00e9lev\u00e9 en d\u00e9coulant pour le d\u00e9partement;Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaires des feux d'artifice 42\nSur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Tous les spectacles pyrotechniques soumis \u00e0 d\u00e9claration ou non au sens de l'articleTer du d\u00e9cret du 31 mai 2010 doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s (pas de tirs ou retomb\u00e9es) en dehors deszones \u00e0 risque.Pour les spectacles pyrotechniques au sens de l'article Ter du d\u00e9cret du 31 mai 2010susmentionn\u00e9, les organisateurs doivent en faire la d\u00e9claration pr\u00e9alable au maire de lacommune et au pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 se d\u00e9roulera le spectacle un mois au moins avantla date pr\u00e9vue. Ce dossier doit comporter les \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 incendie qui garantissentla protection du site jusqu'au niveau de danger \"s\u00e9v\u00e8re\".Il est n\u00e9anmoins possible de tirer \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone tampon des 200 m pour lesprofessionnels artificiers, apr\u00e8s autorisation du maire, si le site est d\u00e9limit\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9,r\u00e9pondant aux pr\u00e9conisations de s\u00e9curit\u00e9 incendie.Lorsque le niveau de danger est class\u00e9 \u00abs\u00e9v\u00e8re \u00bb sur le site intrenet de M\u00e9t\u00e9o-France, lesspectacles pyrotechniques sont strictement interdits.Les mesures de pr\u00e9vention et de protection des spectacles pyrotechniques doivent tenircompte \u00e9galement de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'usage de l'eau. L'information estdisponible sur vigiEau@gouv.frLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e par des proc\u00e8s-verbaux etsusceptible de faire l'objet de poursuite p\u00e9nales conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements envigueur.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indreou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur, dans les deux mois suivants sapublication. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir, devant letribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le d\u00e9lai maximal dedeux mois suivant sa publication. Ce recours peut \u00eatre transmis via l'application T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le directeur de cabinet, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Ch\u00e2teauroux, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes des arrondissements du Blanc, d'Issoudunet de La Ch\u00e2tre, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, les maires du d\u00e9partement sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.(L@\\Pr\u00e9fetdibault LANXADE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaires des feux d'artifice 43","date":"2025-07-02","first_seen_on":"2025-09-22T10:54:25+00:00","id":"69025061afea07c450482f38bbd9d1f81dc277d1c19a8151737845fafbf6225e","name":"Receuil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2025-101 publi\u00e9 de 02/07/2025","pdf_creation_date":"2025-07-02T16:39:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/40868/345237/file/recueil-36-2025-101-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}