{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2026-06-002\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales\n2B-2026-06-04-00001 - SAN GAVINO DI TENDA compteurs d\u00e9rog comm\nAR76 (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau des financles locales\n2B-2026-06-04-00001\nSAN GAVINO DI TENDA compteurs d\u00e9rog\ncomm AR76\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-04-00001 - SAN GAVINO DI TENDA compteurs d\u00e9rog\ncomm AR76 - 2B-2026-06-002 - 04/06/2026 3\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/N\u00b076 \nportant d\u00e9rogation au d\u00e9lai de commencement de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 \nPREF2B/DCTPP/BCPPAT/n\u00b0101 du 13 juin 2023, pour la commune de SAN GAVINO DI TENDA, au titre \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux.\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles R. 2334-28 et R. 2334-30 ;\nVu la loi organique 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances.\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations  \navec les administrations.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet.\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 modifi\u00e9 nommant Monsieur Michel PROSIC Pr\u00e9fet de la Haute-Corse.\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le  \nbudg\u00e9taire des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret  \nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris en  \napplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion  \nbudg\u00e9taire et comptable publique.\n1 de 3\nDirection des collectivit\u00e9s territoriales\net des politiques publiques\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-04-00001 - SAN GAVINO DI TENDA compteurs d\u00e9rog\ncomm AR76 - 2B-2026-06-002 - 04/06/2026 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n\u00b0 101 du 13 juin 2023  porta nt attribution d'une subvention de  \n29 600  \u20ac \u00e0 la commune de San-Gavino-di-Tenda, au titre de la Dotation d'\u00e9quipement des territoires \nruraux, pour l'installation de compteurs dans la commune.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BCPATT/n\u00b047 du 22 mai 2025 portant prorogation du d\u00e9lai de r\u00e9alisation de \nl'op\u00e9ration subventionn\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n\u00b0 101 du 13 juin 2023.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nArnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2B-2025-11-10-00004  du  10  novembre  2025,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMonsieur Arnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse en mati\u00e8re  \nd'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de San-Gavino-di-Tenda, le 20 avril 2026, en vue d'obtenir  \nune prorogation de la date limite de commencement de l'op\u00e9ration.\nConsid\u00e9rant que par arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2023, une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des  \nterritoires ruraux, pour l'installation de compteurs dans la commune, d'un montant de 29 600  \u20ac a \u00e9t\u00e9 \nattribu\u00e9e \u00e0 la commune de San-Gavino-di-Tenda ; que pour demander un report, la commune pr\u00e9cise  \nque le retard de r\u00e9alisation est d\u00fb \u00e0 des difficult\u00e9s d'obtention de financement.\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R. 2334-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales : \" Si, \u00e0 \nl'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'op\u00e9ration au titre de \nlaquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet constate la caducit\u00e9  \nde sa d\u00e9cision d'attribution de la subvention. Pour des op\u00e9rations pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 br\u00e8ve  \n\u00e9ch\u00e9ance, le pr\u00e9fet peut cependant fixer un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 deux ans. Pour l'application du premier  \nalin\u00e9a, le pr\u00e9fet peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger la validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 attributif pour  \nune  p\u00e9riode  qui  ne  peut  exc\u00e9der  un  an.\"  ;et  qu'il  r\u00e9sulte  de  ces  dispositions  que,  pour  \u00eatre  \nvalablement form\u00e9e, la demande de prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 attributif doit \u00eatre  \nintroduite avant l'expiration du d\u00e9lai.\nConsid\u00e9rant  que  l'application  stricte  des  dispositions  de  l'article  R.  2334-28  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des \ncollectivit\u00e9s territoriales aurait pour effet de faire perdre \u00e0 la commune, le soutien financier de l'\u00c9tat  \nsans lequel elle ne pourrait r\u00e9aliser son projet  ; que l'op\u00e9ration concern\u00e9e a pour but la construction  \nd'une nouvelle mairie; qu'eu \u00e9gard aux circonstances locales qui s'attachent au projet, il y a lieu  \nd'accorder la d\u00e9rogation demand\u00e9e par la commune.\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de d\u00e9rogation du  \npr\u00e9fet tel que d\u00e9fini par le d\u00e9cret du 8 avril 2020  ; qu'elle n'a n\u00e9anmoins vocation a \u00eatre ni \u00e9tendue ni \nreproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la  \nFrance.\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse :\nARR\u00caTE\n2 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-04-00001 - SAN GAVINO DI TENDA compteurs d\u00e9rog\ncomm AR76 - 2B-2026-06-002 - 04/06/2026 5\nArticle 1er :\nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le  \nd\u00e9lai de commencement des travaux de construction de la nouvelle mairie  pour laquelle la commune  \nde  San-Gavino-di-Tenda  b\u00e9n\u00e9ficie  d'une  subvention  au  titre  de  la  dotation  d'\u00e9quipement  des  \nterritoires  ruraux  d'un  montant  de  29  600  \u20ac,  est  prorog\u00e9  jusqu'au  13  juin  2027,  date  limite  de \ncommencement de l'op\u00e9ration.\nArticle 2 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le directeur r\u00e9gional des finances publiques  \net le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Bastia, le 4 juin 2026\nLe Pr\u00e9fet\nMichel PROSIC\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits,  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des  \nrelations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA \nCEDEX 9.\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de  \nces recours.\n- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Mont\u00e9piano 20407 Bastia Cedex . Le  \nTribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet  : \nwww.telerecours.fr.\n3 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-04-00001 - SAN GAVINO DI TENDA compteurs d\u00e9rog\ncomm AR76 - 2B-2026-06-002 - 04/06/2026 6","date":"2026-06-04","first_seen_on":"2026-06-04T16:34:12+00:00","id":"690545599f006b375731c88f9b372b4e4b5a07d2f34b203aedc3a3394e807f8f","name":"RAA n\u00b02 du 4 juin 2026 - Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2026-06-04T14:26:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/14718/119153/file/RAA%20n%C2%B02%20du%204%20juin%202026%20-%20Sp%C3%A9cial%20.pdf"}