{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2026-089\nPUBLI\u00c9 LE  6 MAI 2026\nSommaire\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE\nL'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) /\n30-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nl'effarouchement des flamants roses (Phoenicopterus roseus) en 2026\nsur diff\u00e9rentes communes de la Camargue gardoise (10 pages) Page 3\n2\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT\nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT\n-Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse)\n30-2026-04-28-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour l'effarouchement des flamants roses\n(Phoenicopterus roseus) en 2026 sur diff\u00e9rentes\ncommunes de la Camargue gardoise\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour l'effarouchement\ndes flamants roses (Phoenicopterus roseus) en 2026 sur diff\u00e9rentes communes de la Camargue gardoise\n3\nPREFET | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,FA St : de l'am\u00e9nagement et du logementedit\u00e9 | d'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-DB-30-2026-01portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pourV'effarouchement des flamants roses (Phoenicopterus roseus) en 2026 sur diff\u00e9rentes\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\ncommunes de la Camargue gardoise\nLE PR\u00c9FET DU GARDCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\n|le Code de I' environnement et notamment ses articles L123-19, L171-7 L.411-1, L.411-2, L.415-3et R.411-1 a R. 411-14 ;le d\u00e9cret mihist\u00e9rie n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 18 juillet 2023 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19) f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations eerie au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement;l'arr\u00eat\u00e9 du 29\u00b0octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire etles modalit\u00e9s de leur protection;l'arr\u00eat\u00e9 du 6]janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la protectiondesquelles ltne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du conseil national de la protection de lanature ;la demande du Syndicat des Riziculteurs de France et Fili\u00e8re, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le SRFF \u00bb,en date du 5 janvier 2026, portant sur l'autorisation d'effaroucher le Flamant rose afin depr\u00e9server la r\u00e9colte de riz (1% avril au 30 juin 2026) des pr\u00e9dations dues \u00e0 la fr\u00e9quentationdes rizi\u00e8res par cette esp\u00e8ce dans les communes de Camargue gardoise;le bilan des actions d'effarouchement men\u00e9es et des d\u00e9g\u00e2ts subis en 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par leSRFF et le Parc naturel r\u00e9gional de Camargue, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le PNRC \u00bb ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9te bral du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne n\u00b0 13-2016-05-04-005 du 4 mai 2016cr\u00e9ant le Comit\u00e9 de suivi de la probl\u00e9matique caus\u00e9e par la fr\u00e9quentation des rizi\u00e8res (CSFR)camarguaises pe le Flamant rose;le plan de gestion 2024-2026 pour une diminution de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des rizi\u00e9res face auxFlamants roses en Camargue ;l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature en date du26 f\u00e9vrier 2026 ;\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour l'effarouchement\ndes flamants roses (Phoenicopterus roseus) en 2026 sur diff\u00e9rentes communes de la Camargue gardoise\n4\nVU la consultation publique r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la DREAL Occitanie du 20 mars 2026au 10 avril 2026 qui n'a donn\u00e9 lieu \u00e0 aucun avis;VU l'absence de r\u00e9ponse du Syndicat des Riziculteurs de France et Fili\u00e8re, valant accord, dans lecadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne le Flamant rose (Phoenicopterus roseus) etporte sur la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens ;Consid\u00e9rant que les mesures d'effarouchement envisag\u00e9es par le Syndicat des Riziculteurs deFrance et Fili\u00e8re visent \u00e0 pr\u00e9venir des d\u00e9g\u00e2ts importants occasionn\u00e9s par les d\u00e9pr\u00e9dations desflamants roses sur les cultures de riz en Camargue ;Consid\u00e9rant l'importance de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre agro-environnemental des milieux \u00e9cologiquesremarquables du delta du Rh\u00f4ne et que pour ce faire il n'existe actuellement pas d'autre solutionsatisfaisante que l'effarouchement du Flamant rose sur les surfaces rizicoles ;Consid\u00e9rant les mesures pour \u00e9viter et r\u00e9duire les impacts de cet effarouchement sur l'esp\u00e8ceFlamant rose propos\u00e9es dans le plan de gestion 2024-2026 pour une diminution de la vuln\u00e9rabilit\u00e9des rizi\u00e8res face aux flamants roses en Camargue ;Consid\u00e9rant l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature endate du 26 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que les mesures propos\u00e9es dans le dossier pour r\u00e9duire la perturbation sur les flamantsroses sont reprises et compl\u00e9t\u00e9es aux articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat deconservation favorable des populations de Flamant rose concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partitionnaturelle ;Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(DREAL),\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour l'effarouchement\ndes flamants roses (Phoenicopterus roseus) en 2026 sur diff\u00e9rentes communes de la Camargue gardoise\n5\nARRETE\nArticle 1. B\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogationArticle 1.1. Identit\u00e9 des demandeurs de la d\u00e9rogationLe demandeur de la d\u00e9rogation est:Syndicat des Riziculteurs de France et Fili\u00e8re repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, Monsieur BertrandMAZEL. |Le SRFF est domicili\u00e9 Mas du Sonnailler, n\u00b080 Route de Gimeaux - VC108 \u00e0 Arles (13200).Le demandeur de la d\u00e9rogation est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans le corps du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 1.2. IntervenantsPour la mise en \u0153uvre des seuls moyens d'effarouchement autoris\u00e9s et vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, les personnes habilit\u00e9es\u00e0 intervenir sont les riziculteurs adh\u00e9rents au SRFF (liste jointe enannexe 1) qui interviennent selon les modalit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur les rizi\u00e8resen culture g\u00e9r\u00e9es par ses adh\u00e9rents gardois.Les riziculteurs adh\u00e9rents du SRFF list\u00e9s en annexe 1, b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisationd\u00e9rogatoire, communiquent au SRFF l'identit\u00e9 des partenaires de leur choix pour les assister dansles op\u00e9rations d'effarouchement du Flamant rose cadr\u00e9es par le pr\u00e9sent acte. Le SRFF communique\u00e0 son tour l'identit\u00e9 de ces personnes \u00e0 la DDTM du Gard- Service Environnement For\u00eat ainsi qu'\u00e0 laDREAL Occitanie- D\u00e9partement biodiversit\u00e9.Article 2. Nature, p\u00e9riode de validit\u00e9 et p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par lad\u00e9rogationArticle 21. Nature de la d\u00e9rogationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 accorde une d\u00e9rogation\u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle du Flamantxrose. Il fixe les actions et leurs modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 pour pratiquerl'effarouchement de cette esp\u00e8ce sur le territoire rizicole de Camargue gardoise.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter les autres accords ouautorisations n\u00e9cessaires pour l'effarouchement des flamants roses (Phoenicopterus roseus) en2026 sur diff\u00e9rentes communes de la Camargue gardoise.Article 2.2. P\u00e9riode de la validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au30 juin 2026. ||Article 2.3. P\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par cette d\u00e9rogationLe p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation vise les cultures rizicoles sur les communes suivantes : Aigues-Mortes,Beaucaire, Bellegarde, Fourques, N\u00eemes, Saint-Gilles, Vauvert, Saint-Laurent d'Aigouze, Le Cailar, leGrau-du-Roi, Aimargues, Bagnols-sur-C\u00e8ze, G\u00e9n\u00e9rac, Garons et Ledenon.\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour l'effarouchement\ndes flamants roses (Phoenicopterus roseus) en 2026 sur diff\u00e9rentes communes de la Camargue gardoise\n6\nArticle 3. Moyens autoris\u00e9s pour les op\u00e9rations d'effarouchement duFlamant roseLes moyens autoris\u00e9s pour la pratique de l'effarouchement sont :+ les moyens d'\u00e9missions sonores (enregistrements sonores ou canons effaroucheurs) ;+ la pyrotechnie d'effarouchement (fus\u00e9es sifflantes, cr\u00e9pitantes et d\u00e9tonantes)exclusivement mise en \u0153uvre \u00e0 partir de pistolets lance-fus\u00e9es ou fusils de chassehomologu\u00e9s \u00e0 cet effet ;* les sources lumineuses (projecteurs, gyrophares, lampes \u00e0 \u00e9clat, fusil-laser) ;\u00a2 les armes \u00e0 tir (fusil de chasse \u00e0 canon lisse) uniquement pour l'utilisation de balles \u00e0 blanc ;+ les \u00e9pouvantails intermittents et drones effaroucheurs.L'usage d'arme de chasse par tout intervenant dans l'exercice d'effarouchement est conditionn\u00e9par la d\u00e9tention du permis de chasser valide.L'usage d'articles pyrotechniques de divertissement, feux d'artifice et autres feux de Bengale enposte fixe ou mobile est totalement interdit en tant que moyen d'effarouchement du Flamant rose.\nArticle 4. Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations d'effarouchement duFlamant roseLes op\u00e9rations d'effarouchement sont r\u00e9alis\u00e9es de jour comme de nuit \u00e0 partir des moyens vis\u00e9s al'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 des riziculteurs uniquement aux abords imm\u00e9diatsdes parcelles exploit\u00e9es en rizicultures.Dans le cas d'usage de fusils de chasse pour le tir de fus\u00e9es pyrotechniques, les riziculteurs serendent sur les lieux avec le fusil d\u00e9charg\u00e9, d\u00e9mont\u00e9 et rang\u00e9 dans son \u00e9tui.Le port et le transport de munitions de chasse sont rigoureusement interdits au cours desop\u00e9rations d'effarouchement.\nArticle 5. Comit\u00e9 de suivi de pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par leFlamant rose dans les rizi\u00e8resLa composition du comit\u00e9 de suivi de la probl\u00e9matique pos\u00e9e par la fr\u00e9quentation des rizi\u00e8rescamarguaises par le Flamant rose (CSFR) cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-2016-05-04-005 du 4 mai2016 est la suivante :* Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Arles ou son repr\u00e9sentant ;+ Quatre membres du SRFF : le pr\u00e9sident, deux riziculteurs des Bouches-du-Rh\u00f4ne et un duGard ;+ Quatre membres du PNRC: le directeur qui pr\u00e9side le CSFR, deux personnels techniques, etun r\u00e9f\u00e9rent scientifique ;\u00a2 Le pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ou son repr\u00e9sentant;\u00b0 Le pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture du Gard ou son repr\u00e9sentant ;e Deux repr\u00e9sentants de la fondation scientifique de la Tour-du-Valat;\u00b0 Le directeur de la R\u00e9serve naturelle nationale de Camargue, ou son repr\u00e9sentant ;\u00a2 Le directeur du Syndicat mixte de gestion et de protection de la Camargue gardoise, ou sonrepr\u00e9sentant ;\u00b0 Un animateur des zones Natura 2000 de Camargue ;e Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur du Conservatoire du littoral ou son repr\u00e9sentant ;\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour l'effarouchement\ndes flamants roses (Phoenicopterus roseus) en 2026 sur diff\u00e9rentes communes de la Camargue gardoise\n7\n\u00a2 Le directeur du Groupe Salins, ou son repr\u00e9sentant ;\u00b0 LaDDTM des Bouches-du-Rh\u00f4ne;\u00b0 La DDTM duGard.Le CSFR se r\u00e9unit au moins une fois par an, en hiver pour pr\u00e9parer la saison d'effarouchement, ouen automne pour examiner le d\u00e9roulement de la campagne \u00e9coul\u00e9e et proposer des solutions \u00e0apporter au plan de lutte contre les d\u00e9pr\u00e9dations du Flamant rose.Des r\u00e9unions de travail th\u00e9matiques peuvent compl\u00e9ter cette r\u00e9union annuelle.\nArticle 6. Bilan des op\u00e9rations d'effarouchementTous les \u00e9l\u00e9ments prescrits \u00e0 l'article 6 de cet arr\u00eat\u00e9 doivent imp\u00e9rativement \u00eatre transmis avant le30 novembre 2026 \u00e0 la DDTM du Gard- Service Environnement For\u00eat ainsi qu'\u00e0 la DREAL Occitanie- D\u00e9partement Biodiversit\u00e9.La reconduction de la pr\u00e9sente autorisation est conditionn\u00e9e par la transmission de ces \u00e9l\u00e9mentsqui devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au Comit\u00e9 de suivi des flamants rose avant la fin de l'ann\u00e9e 2026.Article 6.1. Moyens habituels vis\u00e9s \u00e0 l'article 3Les riziculteurs adh\u00e9rents du SRFF ayant r\u00e9alis\u00e9 des op\u00e9rations d'effarouchement du Flamant rosedurant la campagne 2026 remplissent et retournent au SRFF le formulaire intitul\u00e9 \u00ab Formulaire ded\u00e9claration des incursions des Flamants roses et/ou Grues cendr\u00e9es sur exploitations dans lesrizi\u00e8res- campagne 2026 \u00bb. Ce formulaire est envoy\u00e9 par le SRFF\u00e0 l'ensemble de ses adh\u00e9rents list\u00e9sen annexe 1. |L'ensemble des formulaires recueillis sert au SRFF pour \u00e9tablir la synth\u00e8se des interventions men\u00e9es,des moyens humains et mat\u00e9riels d\u00e9ploy\u00e9s ainsi que les localisations et surfaces rizicolesendommag\u00e9es. | |De plus, une \u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 des diff\u00e9rentes mesures d'effarouchement au regard de lar\u00e9duction des d\u00e9gats dans les rizi\u00e8res est mise en place par le SFRR. Cette \u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e enmesurant la quantit\u00e9 de d\u00e9g\u00e2ts le long d'un gradient d'intensit\u00e9 d'effarouchement, combinant lenombre et les types de moyens mis en \u0153uvre, et leur fr\u00e9quence d'utilisation / de d\u00e9clenchement.Cela permet de v\u00e9rifier l'\u00e9volution des dommages aux cultures en fonction de l'augmentation del'effort d'effarouchement, et permet \u00e9galement d'identifier les moyens les plus efficaces \u00e0 lar\u00e9duction des dommages.L'impact des mesures d'effarouchement sur les autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes dans les rizi\u00e8resdoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9valu\u00e9 par le SFRR.Il est recommand\u00e9 au SFRR de consolider ses partenariats scientifiques pour b\u00e9n\u00e9ficier d'unaccompagnement dans la r\u00e9alisation de ces \u00e9valuations.Ces \u00e9l\u00e9ments doivent imp\u00e9rativement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au CSFR et inclus dans le dossier annuel dedemande d 'effarouchement pour la campagne 2027.Article 6.2. Plan de gestionLe plan de gestion relatif 2\u00e0 la diminution de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des rizi\u00e8res face aux flamants roses enCamargue \u00e9labor\u00e9 par le SRFF et le Parc de Camargue prend fin en 2026.Le bilan de chaque action prescrite dans ce plan de gestion doit \u00eatre d\u00e9taill\u00e9 dans un rapport. Desjustifications doivent \u00eatre apport\u00e9es pour les actions qui n'ont pas pu \u00eatre men\u00e9es \u00e0 leur terme.De plus un nouveau plan d'action 2027-2029 doit \u00eatre joint au dossier annuel de demanded'effarouchement pour la campagne 2027.\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour l'effarouchement\ndes flamants roses (Phoenicopterus roseus) en 2026 sur diff\u00e9rentes communes de la Camargue gardoise\n8\nArticle 6.3. Moyens mis en \u0153uvre exp\u00e9rimentalementLe ou les prestataires charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre de l'exp\u00e9rimentation de nouveaux moyensd'effarouchement du Flamant rose conformes \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont tenus de pr\u00e9senterun rapport d\u00e9taill\u00e9 de leurs travaux devant le CSFR.Article Z IncidentsLe SRFF est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'Etat mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10, d\u00e8s qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sfaisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es.Article 71. En cas de mortalit\u00e9 d'un individu d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9eS'il est fait \u00e9tat d'un cas de mortalit\u00e9 av\u00e9r\u00e9 d'un individu d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e menac\u00e9e ou quasimenac\u00e9e (cat\u00e9gories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale (et/ou r\u00e9gionale encat\u00e9gorie : r\u00e9dhibitoire, tr\u00e8s fort, fort), le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare cette mortalit\u00e9 sous 48 heuresouvr\u00e9es \u00e0 la DREAL Occitanie en transmettant la fiche d'incident dont le mod\u00e8le est t\u00e9l\u00e9chargeablesur le site internet de la DREAL Occitanie.\nArticle 8. Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Codede l'environnement. Ces agents et ceux des services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10 ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, dans lesconditions fix\u00e9es par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 9. Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Gard.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deN\u00eemes dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyensaccessible \u00e0 partir du site https://citoyens.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le pr\u00e9fet du Gard, ou un recourshi\u00e9rarchique devant la ministre de la transition \u00e9cologique - Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement,du logement et de la nature - Tour S\u00e9quoia \u2014 92055 La D\u00e9fense CEDEX. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendantdeux mois vaut rejet de la demande).\nArticle 10. Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagementet du logement d'Occitanie, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le chef\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour l'effarouchement\ndes flamants roses (Phoenicopterus roseus) en 2026 sur diff\u00e9rentes communes de la Camargue gardoise\n9\ndu service d\u00e9partemental du Gard de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant dugroupement de Gendarmerie du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. |\nFait \u00e0 N\u00eemek, le 28 AVR.\nLe Pr\u00e9fet\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nANNEXE :- Annexe 1 : Liste des Riziculteurs du Gard b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour l'effarouchement\ndes flamants roses (Phoenicopterus roseus) en 2026 sur diff\u00e9rentes communes de la Camargue gardoise\n10\nAnnexe 1 - Liste des Riziculteurs du Gard b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation\nLISTE UNIQUE DES OPERTATEURS RIZICULTEURSANNEE 2325 - GARD Date de mise \u00e0 jour: asLA\nCARTER DES CHARGES IGP RIZ DE CAMARGUE howologue par arr\u00eat\u00e9du 18413013\nERRSSATI 700010 vx AGNEL PIERRE 30740 LE CAILAR\nFRGITLINVGIS Mea BENOIT MATHIEU 30800 ST GILLES\na1geaa2900026 ea BENOIT PHILIPPE 32800 ST GILLES\n#2104771300019 sex CARLOTTI DANIEL MARCEL 30300 FOURQUES\nS1NS612284001 S nr CAVALIER Edouard 30300 FCFIRQUES\nS1047382400020 bts DI MAIO 20800 SAINT GILLESABER 7SC9 700012 BAM. EARL DE LA SAQUE 30860 ST GULES\nADIS+S4CI 00070 AL. EARL DE LAUBERT 30800 ST GILLES\nSMSTELONOTS s Ab. EARL DOMAINE DE LIVIERS ager ST GILLES\nS28 26 SOO LOCOLA RARE. EARL DU MAS DE BRESSON 34190 FOURQUES\nean4s2230000I ss. EARL DU AfAS GRAND CANAVERE 30850 ST GILLES\nB1811943000010 et, FARL DU MAS MEILHAN aG8c ST GILLES\nSSUSTIIASONDIG EUR EARL DU PETIT PATY 3216 LEDENOW\nSS2841 600029 aM. EARL DES 15 LOTS 350 ST GILLES\nsR28N1AS60N0S Ps. EARL GANADERIA DU SCAMANDRE aCe 2\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour l'effarouchement\ndes flamants roses (Phoenicopterus roseus) en 2026 sur diff\u00e9rentes communes de la Camargue gardoise\n11\nLISTE UNIQUE DES OPERTATEURS RIZICULTEURSANNEE 2025 - GARD Date de muse\u00e0 jour : O61OSAG\nONISEIAAIN0R3 cou EARL DU SCAMANDRE 36800 ST GILLES\n570427400014 an EARL GUICHARD LOUIS-CILLES SG ST GILLES\n352700400011 SAH) EARL MAS DAUTARD Image FOURQUES\n4535 1542800013 bak EARL MAS DE LA TORTUE BEDE WAUVERT\n419270300013 ne EARL MAS SAINT PIERRE 30300 FOURQUES\n53916207200014 BARI EARL PMG BIO GP FOURQUES\nASIEITSSHOODIS = EARL PRE SAINT HENRI B30 BEAUCAIBEBPM TESOONLX sus GAEC DOMAINE DE SYLVEREAL EGU VAUVERTS1FL4770300016 wi. GFA DE LA PLAINE D'ESPEYRAN 800 ST GILLES\n39997 152200012 ca CFA DU DOMAINE DES CRANDS PATIS 30500 BEAUCAIRE\nSDBI484 700012 men GOUDET GENEVIEVE 29200 | BAGNOLS SUR CEZE\n2847847L00013 ad JULIEN LOIC ET GEMERAC\n507788870000 wnt LILLAMANTI FABIEN\n72008400017 sat [SARL DOMAINE DE CHABERTON 36220 a\"gdBAEATOLPIODOID sus SAS CUIOLCO 30127 BELLEGARDEONSIHACOUOIS se cas Mas 5 ANT pe | EDs 00) ST GILLES4917348300019 an SCEA AURILLASSES 0800 ST GILLES\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour l'effarouchement\ndes flamants roses (Phoenicopterus roseus) en 2026 sur diff\u00e9rentes communes de la Camargue gardoise\n12\nLISTE UNIQUE DES OPERTATEURS RIZICULTEURS ssl tieANNEE 2025 - GARD\n408206180000 | ra ISCEA BASTIDE 0127 om\n36031668 100025 oi SCEA D'ASSAC | 10300 BEAUCAIRE\n50329595800014 \"EX SCEA DELTA-GRAINS 20128 \u00e0 GARONS\n4120540030002) SEA SCEA DU DOMAINE DE SAINT ROCH WLS | GARONS438250800021 HA SCEA ECURIE DES MOLLIERES | 316 | GENERAC\n31784731400014 sut SCEA GFA DES CLOS 30210 | AIGUES MORTES\nS1T83732400034 a SCEA GFA DES TOURELLES 30220 | AISUES MORTES\n343916300018 SEA SCEA GFA DU MARAIS 3p | AIGUES MORTES\n827254133000 Hit SCEA LES MONTILLES DE CAPETTE ECO ST GILLES\n48357424000014 mba SCEA LES PEBRIERES x | FOURIQUES\n403229229002 SLA SCEA MAS DE LA GRANDE PORCELETTE\nA1165436600010 sa SCEA MAS DE LA PLAINE so ST vanerroscc3246581900015 SEA {SCEA PAULET 30739 | LeGraudnraiB9BSCHSES 0023 sua SCEA ST JOSEPH 30 | FOURQUES\n560201L6400013 se: SNC DELTA DU RHONE 30800 | ST GILLES\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour l'effarouchement\ndes flamants roses (Phoenicopterus roseus) en 2026 sur diff\u00e9rentes communes de la Camargue gardoise\n13","date":"2026-05-06","first_seen_on":"2026-05-06T16:38:23+00:00","id":"690bc3900f81b9572027970a70df7903a77013a7599c85c35f1b1fa3d6882cd2","name":"Recueil-30-2026-089-special du 06 05 2026","pdf_creation_date":"2026-05-06T13:52:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/67777/498033/file/recueil-30-2026-089-special%20du%2006%2005%202026.pdf"}