{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"EE =Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nRECUEIL DESACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 107.2025\u00e9dition du 1\u00b0\" mai 2025\nIMPRIMERIE PREFECTUREISSN 0753 - 0552\n\nRecueil sp\u00e9cial 107.2025 du 01/05/2025SOMMAIRE\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Ordre PublicAP n\u00b0 2025-582 : Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les lundi 5 et mercredi 7 mai \u00e0 Nice.\n\n:EuPR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des S\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9gelitFrateruit\u00e9\n2025- Sz\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsles lundi 5 et mercredi 7 mai 2025 \u00e0 Nice\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 aR. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portantnomination de M. Hugues MOUTOUH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU la demande en date du 29 avril 2025, form\u00e9e par la Direction zonale de la po-lice nationale Sud, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9qui-page \u00e0 bord aux fins de pr\u00e9parer la mission de s\u00e9curisation de la troisi\u00e8me conf\u00e9-rence des Nations Unies sur les oc\u00e9ans (UNOC 3) qui se d\u00e9roulera du 9 au 13 juin2025 ;\n\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant que se d\u00e9roulera du 9 au 13 juin 2025 la troisi\u00e8me conf\u00e9rence desNations Unies sur les oc\u00e9ans UNOC3; que cet \u00e9v\u00e9nement internationalparticuli\u00e8rement sensible rassemblera un grand nombre de d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8resdont de nombreux chefs d'\u00c9tat et de Gouvernement ; que cet \u00e9v\u00e8nement estsusceptible de constituer une cible \u00e0 la fois pour des actes de nature terroristemais \u00e9galement pour des revendications sociales, id\u00e9ologiques et soci\u00e9tales ; quecet \u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 et qu'il est ainsi n\u00e9cessaire depouvoir le pr\u00e9parer avec ces moyens sp\u00e9cifiques ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9centstraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadredu plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoirenational ;Consid\u00e9rant qu'au-del\u00e0 de la seule s\u00e9curisation du sommet, il est n\u00e9cessaire dedisposer d'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiser la voie publique enamont et en aval de cet \u00e9v\u00e8nement; que cet appui aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande de la Direction zonale de la police nationale Sudporte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s aux zones concern\u00e9es sur la commune de Nice, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes, que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esvise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0la dur\u00e9e de la mission : qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, lademande n'est pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; que ces moyensd'information sont adapt\u00e9s pour porter une information claire et transparente dupublic ;\n\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection zonale de la police nationale sud, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant :- Palais des expositions, parvis de l'Europe ;- Palais de la pr\u00e9fecture, place Pierre Gautier ;- Centre universitaire m\u00e9diterran\u00e9e, 65 promenade des Anglais ;- Port Lympia ;- Colline du ch\u00e2teau ;- Les avenues Gallieni, Saint Jean-Baptiste, F\u00e9lix Faure, Verdun,- Commissariat de Police, 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch,- H\u00f4tel Negresco, 37 Promenade des Anglais.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du lundi 5 mai 2025 au mercredi 7mai 2025, de 08h00 \u00e0 19h00.Article 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9senteautorisation sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration.\n\nArticle 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle directeur zonal de la police nationale Sud sont charg\u00e9es, chacune en ce qui laconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Nice, le 30 avril 2025\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration -- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet,- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : wwwitalerecours.fr","date":"2025-05-01","first_seen_on":"2025-05-01T16:07:50+00:00","id":"690c44e7cb872f6915cde84845ed4fa8043426e926adba62d4819b204b8ca72a","name":"Recueil sp\u00e9cial 107.2025","pdf_creation_date":"2025-05-01T08:47:09+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-01T10:29:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/55148/425387/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20107.2025.pdf"}